PREFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberts Service accueil, batiments et cadre de vieÉgalité )Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 55 du 2 mai 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la.préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 = 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du2 mai 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 2 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
uf, _
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 55 du 2 mai 2024SOMMAIRE
|- ARRETESPREFECTURESecrétariat général- Arrêté SG-MICCSE n°2024-20 du 30 avril 2024 portant délégation de signature àM. GUERINEAU, directeur des finances publiques par intérim .- Arrêté SG-MICCSE n°2024-21 du 30 avril 2024 portant délégation de signature àMM. GUERINEAU et DANJOIE - adjudication- Arrêté SG-MICCSE n°2024-22 du 30 avril 2024 portant délégation de signature àM. DANJOIE, en matière d'ordonnancement secondaire - cité administrative '- Arrêté SG-MICCSE n°2024-23 du 30 avril 2024 portant délégation de signature àM. DANJOIE en matière d'ordonnancement secondaire - ddfip
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrété DDFIP-dir n°2024-35 du 29 avril 2024 portant délégation de signature au pôlede recouvrement de taxe aménagement et redevance d'archéologie préventive
Il - AUTRESNéant


! - ARRETES


PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'EtatÉgalité - .cs Arrêté SG/MICCSE N° 2024-20portant délégation de signature à M. Patrice GUÉRINEAU, .Administrateur de I'Etat, chargé de l'intérim de la Direction Départementaledes Finances publiques de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de I'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle etnumérique en date du 9 avril 2024 publié au BOFiP-RHO-24-0976 du 15 avril 2024chargeant Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'Etat du deuxième grade, deI'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire àcompter du ler mai 2024 ;Sur proposition du secrétaire généfal de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'Étaten charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes,Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 13www.maine-et-loire, souv.fr

y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes :
{N" Nature des at'cributions- _ { __ Références1 Toutes operations se rapportant à !aîàrt L32'!2-2 R. 1111-2, R. 21232 R 2123-' passation et à la signature au nom de3, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-¢ l'État des actes de gestion, d'utilisationt5, R, 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-t de cession des biens domaniaux. &, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26; R.| 3211-39, R.3211-44, R. 3212-1 du code: général de la propriété des personnesbubliques, art.A. 116 du code du domainede l'État, art.R.322-8-1 du code deii env:ronnement2 Ëassat:on au nom de l'État des actes;ArtR 1212-1 et R4'H1-8 du code général'acquisition, de prises en îocatxonde la propriété des personnes publiques.d'immeubles et de droits lmmoblhersÎou de fonds de commerce mteressantles services publics civils ou militaires da{'Etat. i3 Autorisation d'incorporation au,fi%rt R.2111- 1 du code generai de ladomaine public des biens du doma:nepropnete des personnes publiques.prlve de l'État. |p déreatreneseermacties rrs e SRR
4 Toutes opérations se rapportant à la!Àrt R. 2313-3 et R. 4121-2 du code»passation et à la signature desgénéral de la propriété des personnesconventions d'utilisation avec le servncepubhques || u l'établissement utilisateur.e ä —— || 5 iAttribution des concessions deArt. R. 2124-66 ; R. 2124-69 , R. 2222-18 etË Ëlogements et passat:on des conventionsR. 4121-3 du code général de la propriétéd occupat;on precalre avec astreinte. des personnes pubhques6 instances domaniales de toute natureArt R. 2332-1-1° et 2°, R2332 2, R. 2331-utres que celles qui se rapportent a3, R. 2331-4, R. 2331-5 R. 2331-6, R. 3231-l'assiette et au recouvrement des droits,1, R. 3231-2 et R. 411111 du code généralredevances et produits domamaux Ge la propriété des personnes publiques.ts se . . S t e p E -7 Pour les opérations lmmoblheres des' État, l'avis domanial enrichi d'uneuxième volet relatif à la conformitéde l'opération projetée aux orientationsde la politique immobilière de l'État"{umquement pour un . avis domanialpositif, la signature d'un avis domanialnégatif relevant de la compétenceexclusive du Préfet). ES e ......J{ =
8 Arrétés relatifs aux jours et horaaresd'ouverture des services deconcentreszde la direction départementale desfinances publiques de Maine-et-Loire. E
213

| 9 Arrétés relatifs à l'ouverture et à lafermeture exceptionnelle des 'servicesde la direction départementale deeli'mances publlques de Mame—et Loire. W
ARTICLE 2 :M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État en charge de l'intérim de la Directiondépartementale des Finances publiques de Maine-et-Loire peut donner sa délégationaux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, aunom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture aux finsde publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3:Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-42 du 27 septembre 2023 estabrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de lä préfecture et I'administrateur de I'Etat en charge del'intérim de la direction départementale des Finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers,le 30 AVR. 2024
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PREFET ' SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIR Mission interministérielle chargéeLiberté | du contentieux stratégique de I''EtatÉgalitéPraternité Arrêté SG/MICCSE n° 2024-21Portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateurà M, Patrice GUÉRINEAU et à M. Pierre DANJOIE,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2021-1550 du ler décembre 2021 modifié portant statut particulier 'ducorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle etnumérique en date du 9 avril 2024 publié au BOFIP-RHO-24-0976 du 15 avril 2024chargeant Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'Etat du deuxième grade, del'intérim de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire àcompter du Ter mai 2024 ;VU la décision du Ter novembre 2022 affectant M. Pierre DANJOIE, administrateur del'Etat, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
&
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 172www.maine-et-loire. Touv.fr

ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur del'État chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à I'exception de ceuxportant .engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à M. Pierre DANJOIE, administrateur de l'Étatde la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effetde signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-43 du 27 septembre2023 est abrogé à compter de la même date.
Le secrétaire général de la préfecture, I'administrateur de I'Etat chargé de l'intérimde la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire etl'administrateur de l'État de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.
Angers, le 30 AVR. 2024
e YPhilippe CHOPIN- Ss
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté SG/MICCSE n° 2024-22portant délégation de signature à M. Pierre DANJOIE,Administrateur de I'Etat, en matière d'ordonnancement secondairerelatif à la gestion de la cité administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier ducorps des administrateurs de I'Etat ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire :VU la décision du 1er novembre 2022 affectant M. Pierre DANJOIE, Administrateur deI'Etat, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 112www.maine-et-loire. ouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1% :Délégation de signature est donné à M. Pierre DANJOIE, administrateur de l'Etat, àeffet de :- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes liées à lagestion de la cité administrative d'Angers.- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué, affectataire delocaux au sein de la cité administrative d'Angers, ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle del'État, les titres de recettes pour la quote-part des charges de fonctionnement quilui incombe.
ARTICLE 2:M. Pierre DANJOIE, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents affectés au sein de la division budgetimmobilier logistique dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 3:Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrété préfectoral SG/MICCSE n° 2023-44 du 27 septembre2023 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur de l'État chargé de I'intérimde la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire etl'administrateur de l'État de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.Angers, le 30 AVR. 2024
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrété SG/MICCSE N° 2024-23portant délégation de signature a M. Pierre DANJOIE,Administrateur de l'État, en matiére d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àpl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier ducorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deI:l\. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;V!J la décision du ler novembre 2022 affectant M. Pierre DANJOIE, Administrateur deI'Etat, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 143www.maine-et-loire.couv.fr

- ARTICLE TC :Délégation de signature est donné à M. Pierre DANJOIE, administrateur de l'Etat, à effetde: '- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement, ou à- l'équipement de la direction départementale des financespubliques de Maine-et-Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportantaux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques deMaine-et-Loire ;— recevoir les crédits des programmes suivants :* n°156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local »* n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;* n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »* n° 362 « Écologie »* n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »* n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur les titres 3 et 5 des programmes précités et relevant de son domaine decompétence. 'Cette délégàtion porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. '
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Pierre DANJOIE, administrateur de l'Etat à effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une facon plus générale, tous lesactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biensse rapportant à l'activité financière de la direction départementale des financespubliques de Maine-et-Loire.
TICLE 3 :Demeurent réservés à la signature du Préfet de Maine-et-Loire :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances surle montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
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ARTICLE 4 :M. Pierre DANJOIE, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents affectés au sein des divisions budget immobilierlogistique et ressources humaines dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLES :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-41 du 27 septembre 2023 estabrogé à compter de la même date.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, I'administrateur de l'État chargé de l'intérimde la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire etl'administrateur de I'Etat de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.
Angers.le 20 AVR 2024
Î_____ ~.Philippe ä@gm
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Nx.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
751-SD
] 'FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MAINE-ET-LOIREPOLE TAM RAP1 RUE TALOT — BP 5064349006 ANGERS CEDEX 1
Angers, le 29/04/2024
Arrêté n°35/2024 portant délégations de signature interne au pôle TAM RAP en matière derecouvrement suite à la désignation de M. Guérineau en charge de l'intérim de {a DDFiP à compterdu 01/05/2024
D '
Le pôle Taxe d'Aménagement et Redevance d'Archéologie Préventive est créé depuis le 1* septembre2018. !l est chargé du recouvrement de toutes les Taxes d'Aménagement (TAM) et Redevancesd'Archéologie Préventive (RAP) émises dans la région des Pays de la Loire, ainsi que les titres de toutesnatures dont la DDFIP est le comptable du recouvrement au 1" septembre 2018. 'Conformément à la décision n°7/2024 du 26/04/2024 portant délégations de signature générales etspéciales publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire du 30 avril2024 : -Mme Chaix, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôleTaxe d'Aménagement et Redevance d'Archéologie Préventive a reçu'délégation pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de son service.En cas d'empêchement de Mme Chaix, Mme Daudin, Inspectrice des finances publiques, adjointe dupôle Taxe d'Aménagement et Redevance d'archéologie Préventive, a reçu la même délégation pourtoutes les affaires relevant du pôle TAM RAP.En matière de recouvrement, Mme Chaix et Mme Daudin reçoivent une délégation générale designature pour l'octroi des délais de paiement, les actes de poursuites et toute mesure visant à assurerle recouvrement des créances du pôle TAM RAP.Article 1 - Les délégations suivantes sont détaillées au niveau du service et sont octroyées selon ledomaine d'activité :
rrrs — b cec e cmmm —
Octroi des d—élais de ;;ai:mentAvant une procédure de saisie (amiable)| Alexis Gergaud, Thierry Pannetier, Béatrice Pépier, Joélle Copin, Marjorie Poulain et Gwladys Pagnier| peuvent signer un accord de délai jusqu'à 10 mensualités : .- compétence agents : pour dossier inférieur à 3 500 € accordé.| -compétence contrôleurs : pour dossier inférieur à 5 000 € accordéAprès une procédure de saisie (contentieux)Thierry Pannetier, Gwladys Pagnier et Joëlle Copin peuvent signer tout accord de délai, à apprécierselon le montant dù, la situation du débiteur et la nature de la créance. Un délai supérieur à 12 moisdoit cependant prévoir une clause de revoyure, . |Les autres délais sont systématiquement signés par Mme Chaix ou Mme Daudin ou en leur absence parle responsable de pôle.

- P SO - E
Annulation et remise de ma;orat:onRE
Selon le montant de la majoration de 10 % calculée sur un titre, la décision d' annulatoon ou de remiserelève de la compétence :-jusqu'a 350 € : des agents-jusqu'à 500 € : des contrôleurs-jusqu'à 2 500 € : de l'adjointe du pôle TAM RAP-jusqu'à 5 000 € : de |a responsable du pôle TAM RAP-jusqu'à 150 000€ : du responsable de pôle- Majoration > 150 000 € : du ministre ( bureau SJCF-2A) sur pièce justificative
Actes de poursu:te SurendettementAlexis Gergaud Thierry Pannetier, Béatrice Pépier, Joëlle Copin, Marjorie Poulain et Gwladys Pagnleront déiégation de signature pour signer :- tout acte de poursuite|- toute déclaration de créance auprés de la Banque de France dans le cadre de la procédure desurendettement, y compris celle de rétablissement personnel.M. Thierry Pannetier et M. Joëlle Copin ont délégation de signature pour signer les actes de mainlevée |de Saisie Administrative à Tiers Détenteur suite à paiement ou annulation confirmée par!| l'ordonnateur.Les autres actes sont systématiquement signés par Mme Chaix ou Mme Daudin ou en leur absence par '|la direction.
Admission en non valeur -— Decharge CAFLa signature des demandes d'admissions en non valeur relève :- pour les titres inférieurs à 5 000 € : de la responsable du pôle TAM RAP- pour les titres supeneurs à5000€: du responsable de pôle
p E E r E
Remise » gracieuse sur le principal ]Pour les titres dont le montant prmcnpal est inférieur à 76 000 €, les décisions de remise gracieuse sur |le principal relèvent de la compétence exclusive du Directeur Départemental des Finances Publiquesou par délégation du Responsable de pôle et nécessitent l''accord de l'ordonnateur en cas derétablissement de crédit (titres commengant par 29* ou 26*),Au delà de 76 000 €, les décisions de remise gracieuse sur le principal relèvent de la compétence duministre chargé du budget (en pratique le bureau SJCF -2A).
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire.
L'Administrateur de ['Etat, chargé deFintérim de la directi n départementale desfinances pu ique /ez?'lame-te-Lmre
P e
L Patrlc{ GUÉRINEAU