PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-072
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0164 portant nomination
de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent comptable du
groupement d'intérêt public maison départementale des personnes
handicapées "MDPH" (3 pages) Page 3
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-04-02-00001
Arrêté n°2025-DEETS-0164 portant nomination
de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent
comptable du groupement d'intérêt public
maison départementale des personnes
handicapées "MDPH"
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0164 portant
nomination de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêt public maison départementale des
personnes handicapées "MDPH"
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DIRECTION DE L'ECONOMIE,| DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL= ET DES SOLIDARITESPREFET PÔLE SOLIDARITES INSERTIONDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-DEETS-0164 du 02 avril 2025
Portant nomination de Monsieur Sébastien BONNEAU en qualité d'agentcomptable du groupement d'intérêt public «maison départementale despersonnes handicapées »
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :VU la loi 2005-102 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU la convention constitutive du groupement d'intérét public « maison départementale despersonnes handicapées de Mayotte », signée le 21 juin 2016 :VU le décret 2005-1587 relatif à la maison départementale des personnes handicapées etmodifiant le code de l'action sociale et des familles (notamment l'article R.146-23) ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-XavierBIEUVILLE en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :VU Je décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON en qualitéde sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture auprès du préfet de Mayotte ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMONadministrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture deMayotte ;VU l'arrêté du président du conseil départemental de Mayotte référencé sous le numéro 61/MCGVI/CD/2017 en date du 21 février 2017, portant approbation de la transformation
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.J.S.C.S.) de MayotteCentre d'affaires Maharadjah — Bât. A et C— Kawéni -- BP 104 - 97600 MAMOUDZOUStandard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRJSCS976 @drjscs.gouv.fr
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0164 portant
nomination de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêt public maison départementale des
personnes handicapées "MDPH"
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de la maison des personnes handicapées en un groupement d'intérét public sous ladénomination Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH 976VU l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERAen qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMayotte a compter du ler février 2022 ;VU _ l'arrété préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Daniel FERMON, administrateur de |' Etat, sous-préfet, secrétairegénéral de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU la désignation de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Considérant que M. Yannig Denouel, agent comptable du groupement d'intérét public« maison départementale des personnes handicapées » MDPH 976, a quitté sesfonctions le 31/03/2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Article 1 :Monsieur Sébastien Bonneau est nommé en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêtpublic « maison départementale des personnes handicapées » à compter du 1" avril 2025.Article 2 :En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article premier du décret n° 64-685 du 2juillet 1964, le cautionnement que le payeur départemental aura constitué en qualité decomptable public, sera affecté solidairement à sa gestion d'agent comptable du groupementd'intérêt public ;
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nomination de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêt public maison départementale des
personnes handicapées "MDPH"
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Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayottesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aMonsieur le président du conseil départemental de Mayotte et publié au recueil des actesadministratifs.
Le préfet,délégué du Gouvernement
Pour le préfetlet:Le seus-piter, ecré
AMPLIATIONS:- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques- Monsieur le Président du Conseil Départemental- Monsieur le payeur départemental- DRCL- RAA
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