Direction Départementale| = de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéEgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sousle numéro SAP 993005321Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral N° 39-2025 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature du Préfetd'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026/3001-01 du 30 janvier 2026 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu la déclaration déposée le 21 janvier 2026 par l'entreprise HYFORM ACADEMIE,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, d'Eure-et-Loir par l'entreprise HYFORM ACADEMIE dont le siège est situé 6, Chemin de Chavannes àMORANCEZ 28630 sous le numéro de SIRET 99300532100019, enregistrée pour les activitéssuivantes:Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 I! du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national+ __. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

* Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile duparticulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'unparticulier, est exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadredu soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voireuniversitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie.» Les cours àdomicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Les coursde sport a domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching sportif » sontéligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de chant sontégalement éligibles.e Sont exclus : la rééducation et toute activité à but thérapeutique oupréventive (secourisme) ;° les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou dedéveloppement personnel (le « relooking », le coaching de vie, de développementpersonnel ou professionnel, la sophrologie...) ;° les cours visant les prestations entrant dansle champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisationde matériels audio ou vidéo numérique) ;° les cours dispensés dans le cadre de professionsréglementées (cours de code de la route...) ;° les cours d'éducation concernant des animaux.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.frwww.eure-et-loir.gouv.fr

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a CHARTRES, le 16 février 2026Pour Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritésetde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-directrice du PôleEmploi, Entreprises!et Compétences
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Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527- 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.frwww.eure-et-loir.gouv.fr