EnPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2024136-0001
Signée par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 15 mai 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Circulaire préfectorale relative aux modalités de collecte pour la fonction publiqueterritoriale des indicateurs sur I'année 2023 contenus dans la base dedonnées sociales


Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des électionsPRÉFET Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKER
D'EURE- Tél. : 02 37 27 7131 / 72 64ET-LOIR Mèl : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr
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CIRCULAIRE PREFECTORALE DU | 5 MAI 2024
RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
APPELLE UNE REPONSE : OUI à envoyer au Centrede pgestion d''Eure-et-Loir via l'application« données sociales »
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
à
Mesdames et Messieurs les Maires des communesd'Eure-et-Loir et leurs établissements publicsMessieurs les Présidents de communautés decommunes et ... d'agglomération et —leursétablissements publicsMesdames et Messieurs les Présidents de syndicatsMonsieur le Président du Conseil départementald'Eure-et-LoirMonsieur le Président du service départementald'incendie et de secours d'Eure-et-Loir
Pour information à
Monsieur le Président de I'Association des Maires etdes établissements Publics de CoopérationIntercommunale d'Eure-et-LoirMonsieur le Président de I'Association des Mairesruraux d'Eure-et-LoirMonsieur le Président du centre de gestion de lafonction publique territoriale d'Eure-et-loirMessieurs les Sous-Préfets
Objet: Modalités de collecte pour la fonction publique territoriale des indicateurs sur l'année2023 contenus dans la base de données sociales
Références:
* Code général de la fonction publique;» Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et aurapport social unique dans la fonction publique;« Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste desindicateurs contenus dans la base de données sociales
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) 3
Accueil au guichet le matin de Sh0O à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement M [
Pour toute précision, consulter www.eure-etloir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives" -

La mise en place de la base de données sociales (BDS) et du rapport social unique (RSU) par laloi de transformation de la fonction publique d'août 2019 a conduit à revoir en 2022l'organisation des modalités de collecte des données entrant anciennement dans le champdes bilans sociaux pour la fonction publique territoriale.
Ainsi, l'article L. 23111 du Code général de la fonction publique dispose que les données àpartir desquelles est élaboré le rapport social unique (RSU) sont renseignées dans une base dedoñées Séciales.
Conformément à l'article L. 231-4 du code précité, les centres de gestion rendent accessiblesaux collectivités et établissements définis à l'article L. 4 un portail numérique dédié au recueildes données sociales de la fonction publique territoriale.
Aussi, l'existence du portail numérique développé par les centres de gestion a été reconnue etson utilisation constitue désormais l'unique canal de collecte de l'information statistique pourle RSU. Outre la simplicité que cette solution offre, elle constitue également une garantie entermes de qualité de I'information recueillie grâce notamment à des contrôles de cohérenceen cours de saisie.
Toutefois, l'utilisation renforcée de la plateforme des centres de gestion s'est accompagnéedu maintien de la possibilité de recourir à un fichier d'échange prédéfini pouvant êtreréinjecté dans la plateforme des centres de gestion. Ces informations fournies par le fichierd'échange doivent pouvoir être appliquées par les éditeurs de logiciels RH afin d'êtrecompatibles avec les SIRH des collectivités.
Comme en 2023, la mise en place de cette solution se fait par l'intermédiaire de la définition
d'un cahier des charges techniques permettant in fine de créer ce fichier d'échange de typeCVS, conçu selon une norme en adéquation avec les fonctionnalités techniques attendues parles centres de gestion et compatibles avec les besoins de la DGCL en termes d'exploitationstatistique des données collectées.
Ce cahier technique comporte une partie métier (champ et définition des indicateurs) et unepartie informatique (i-e la norme d'échange elle-même du point de vue de la codlficatuoninformatique). Il est consultable via ce lien:https://donnes-sociales.fr/cahiertechnique/
Pour la collecte en vue de la rédaction du RSU 2023, qui démarre la semaine du 22 avril 2024,la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales pour la fonction publiqueterritoriale issue de l'arrêté du 10 décembre 2021 n'a pas été modifiée. Cet arrêté estaccessible par le lien suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/| ORFTEXT000044930851/2024-04-22
Une mise a jour de certains indicateurs consécutifs a quelques évolutions de référencesjuridiques a seulement été effectuée sur la plateforme www.donnees-sociales.fr des centresde gestion.
Si votre collectivité ne dispose pas encore d'un identifiant et d'un mot de passe pour se
connecter à la plateforme https://www.donnes-sociales.fr, je vous remercie de bien vouloir
vous rapprocher du centre de gestion d'Eure-et-Loir.

Enfin, je me permets de vous rappeler qu'aucune donnée ne doit être transmise directement
à la préfecture ou à la DGCL. Les données collectées au travers de l'outil sont adressées de
manière centralisée par le centre de gestion qui assure la maintenance de l'application
« données sociales ».
Pendant la campagne RSU 2023, le Pôle Accompagnement vers l'emploi territorial du Centre
de Gestion d'Eure-et-Loir vous accompagnera tant sur les aspects administratifs et techniques
que sur l'utilisation de la base « Données Sociales ». Une adresse électronique est mise à votre
disposition : bilansocial@cdg28.fr.
Afin de vous permettre d'assurer le respect de ces différentes mesures dans les meilleures
conditions, vous voudrez bien porter à la connaissance du centre de gestion, dans les
meilleurs délais, toute difficulté que vous rencontrerez dans la mise en œuvre de cette
circulaire.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN