HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-015
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne, par intérim. (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-01-11-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Caroline RAFFALLI, directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne, par intérim.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
?b':fONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline RAFFALLI,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne par intérim
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État (1) ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2021 nommant Mme Caroline Raffalli directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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Vu l'avis de vacance de l'emploi de directeur du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne, publié au journal officiel le 29 décembre 2023 :
Vu larrété préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
r . '* - . . L L4Section 1 : Compétence administrative générale B |
Art. 1% - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat général
commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne par intérim, à l'effet de signer, dans le périmètre du
SGCD tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service, listés dans les
articles suivants :
Section 2 : Compétences spécifiques » |
Art. 2.: Délégation de signature est donnée à Mme Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat général
commun départemental par intérim, à I'effet de signer les décisions suivantes en matière de gestion des
ressources humaines et formation :
Pour les fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun :
- les décisions relatives aux congés annuels, jours de repos au titre de l'aménagement et la
réduction du temps de travail, congés de maternité, congés de paternité, congés d'adoption,
congés bonifiés ;
» les décisions relatives aux congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de longue durée ;
- les décisions relatives aux congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
(fonctionnaires stagiaires) ;
» l'utilisation des congés accumulés sur le compte épargne-temps ;
* — l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
» _ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et le
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
* l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail b
* le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles
4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats
d'une durée inférieure ou égale à trois ans, et leurs avenants qui respectent les référentiels de
rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article
105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
* _ l'avertissement et le blâme ;
» les contrats d'apprentissage ;
- _ les contrats d'engagement de service civique ;
* les conventions de stage ;
* les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
» _ les décisions relatives au télétravail ;
* — les entretiens professionnels ;
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les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;
les décisions d'attribution de prime et indemnités réglementaires ;
les avis portant sur des demandes de mobilité ;
les avis portant sur les propositions d'avancement au choix ;
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les états de service, attestations et convocations ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de la préfecture et des directions départementales
interministérielles :
les décisions relatives aux congés annuels, jours de repos au titre de l'aménagement et la
réduction du temps de travail, congés de maternité, congés de paternité, congés d'adoption,
congés bonifiés ;
les décisions relatives aux congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de longue durée ;
les décisions relatives aux congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses établissements publics
(fonctionnaires stagiaires) ;
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les états de service, attestations et convocations ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Sur arbitrage du secrétaire général de la préfecture ou du directeur départemental interministériel :
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et le
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
l'utilisation des congés accumulés sur le compte épargne-temps ;
le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles
4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats
d'une durée inférieure ou égale à trois ans, et leurs avenants qui respectent les référentiels de
rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article
105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
les contrats d'apprentissage ;
les contrats d'engagement de service civique ;
les conventions de stage.
En matière d'action sociale, pour les fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental, de la préfecture, des directions départementales interministérielle et des agents du
ministère de l'Intérieur relevant de la compétence du service départemental d'action sociale (SDAS) :
les décisions individuelles de prestation et les décisions relatives à l'attribution d'une subvention ;
les conventions de restauration.
Art. 3.: Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur est donnée à Mme Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat général commun
départemental par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les décisions de dépenses et de recettes des programmes suivants à concurrence d'un montant de
150 000 € HT :
0148 - Fonction publique
0124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie
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associative
0176 - Police nationale
0206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
0215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0216 - Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
0217 - Conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer
0349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
0354 - Administration territoriale de l'État
* la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application
Chorus formulaires pour ces mêmes dépenses ;
* _ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
» les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais
de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture, du
secrétariat général commun et des directions départementales interministérielles :
* les pièces relatives aux crédits et correspondances à caractère financier et comptable aux fins
d'exécution des décisions de dépenses et recettes des ordonnateurs délégués dans le périmètre
du centre de services partagées régional (CSPR) Chorus Occitanie.
Art. 4. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
a) les mémoires adressés au nom de l'État aux juridictions administratives,
b) toutes correspondances adressées aux administrations centrales,
c) les lettres de recours gracieux,
d) la signature des conventions passées au nom de l'État,
e) les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre au refus de visa de
l'autorité chargée du contrôle financier, et en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité
chargée du contrôle financier, le courrier I'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer
à l'avis donné.
Art. 5. - Madame Caroline RAFFALI, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de
comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation, pris au titre du présent article, sera présenté au visa préalable du préfet.
Art. 6. - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions
suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne par intérim
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
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Art. 7. - L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 8 . - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait a Toulouse, le Ë' 1 JAN, 2024
Le préfet
Pierre-André DURAND
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