ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-013
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2022
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-01-25-00005 - Arrêté 2022-41 portant autorisation d'utiliser de l'eau
en vue de la consommation humaine pour la production la distribution par
un réseau privé (association La Cité des Cadres) (6 pages) Page 5
DDT 08 / SE
8-2022-02-01-00008 - Arrêté n° 2022-53 de déconsignation partielle de
sommes commune de Saint-Marcel (2 pages) Page 12
8-2022-02-09-00002 - Arrêté n° 2022-70 autorisant la capture et le transport
du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2022 (4 pages) Page 15
8-2022-02-07-00002 - Arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2022-2023 (8 pages) Page 20
8-2022-02-07-00001 - Arrêté n°2022-069 définissant un programme
d'actions visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau
potable "des ressources d'Aouste" (12 pages) Page 29
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-02-01-00007 - Arrêté n°2022-45 portant clôture d□une régie de
recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de
régisseurs des recettes- Commune de Bazeilles (2 pages) Page 42
8-2022-02-02-00006 - Arrêté n°2022-47 portant modification de l□arrêté
n°2021-263 portant modification de l□arrêté n°2020-42, portant
modification de l□arrêté n°2019-23 portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale (4 pages) Page 45
8-2022-02-08-00025 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SIGNE
RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR LEROY MERLIN à CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 50
8-2022-02-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BOUCHERIE
CHARLOT à CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 55
8-2022-02-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BUT à
Villers-Semeuse.odt.pdf (4 pages) Page 60
8-2022-02-08-00011 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS
COVEMA à CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 65
8-2022-02-08-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
MAISON BILLARD - SALON DE THE à CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 70
2
8-2022-02-08-00009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
PIZZERIA LA SANTANA à Blagny.odt.pdf (4 pages) Page 75
8-2022-02-08-00010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL
ABC DU GOURMET PRESQU ILE DE CHOOZ à Chooz.odt.pdf (4 pages) Page 80
8-2022-02-08-00012 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS
GARAGE DUMONT à CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 85
8-2022-02-08-00013 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SNC LE
CORNER à CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 90
8-2022-02-08-00014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SVTA -
HYUNDAI à CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 95
8-2022-02-08-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE BAR L
EMBUSCADE à Vireux Wallerand.odt.pdf (4 pages) Page 100
8-2022-02-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE GROUPE
HOSPITALIER SUD ARDENNES à Rethel.odt.pdf (4 pages) Page 105
8-2022-02-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE GROUPE
HOSPITALIER SUD ARDENNES à Vouziers.odt.pdf (4 pages) Page 110
8-2022-02-08-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR NORAUTO
à Villers-Semeuse.odt.pdf (4 pages) Page 115
8-2022-02-08-00015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR TOY & CO
- TOYOTA à CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 120
8-2022-02-08-00016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR la Ville de CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 125
8-2022-02-08-00017 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION pour la
commune BAZEILLES.odt.pdf (4 pages) Page 130
8-2022-02-08-00018 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION pour la
commune SEUIL.odt.pdf (4 pages) Page 135
8-2022-02-08-00021 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SAS CORA à Villers-Semeuse.odt.pdf (4
pages) Page 140
3
8-2022-02-08-00022 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SAS HARARCO -NETTO à CH-MEZ.odt.pdf (4
pages) Page 145
8-2022-02-08-00023 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE COSEC de la commune de VRIGNE AUX
BOIS.odt.pdf (4 pages) Page 150
8-2022-02-08-00019 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT AGRICOLE NORD ESTav Martyrs de la
rés à CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 155
8-2022-02-08-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE POLE
EMPLOI GRAND EST à Revin.odt.pdf (4 pages) Page 160
8-2022-02-08-00024 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR DS DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à
Monthermé.odt.pdf (4 pages) Page 165
8-2022-02-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SIGNE
AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
POUR LA BOULANGERIE-PATISSERIE BILLARD à CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 170
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-02-09-00003 - AP n° 2022-72 portant modification de la constitution
de la commission départementale d'aménagement commercial (2 pages) Page 175
8-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-50 renouvelant la
composition de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles (4 pages) Page 178
Préfecture 08 / DCL
8-2022-02-09-00001 - Arrêté n° 2022-71 du 09/02/2022 portant modification
des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Ardennes (14
pages) Page 183
4
ARS - DD08
8-2022-01-25-00005
Arrêté 2022-41 portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour
la production la distribution par un réseau privé
(association La Cité des Cadres)
ARS - DD08 - 8-2022-01-25-00005 - Arrêté 2022-41 portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production la distribution par un réseau privé (association La Cité des Cadres) 5
PREFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé du Grand EstDélégation territoriale des ArdennesPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2022 - L ÀPORTANT
1- AUTORISATION DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PRIVE3- DECLARATION DE PRELEVEMENTConcernantL'association syndicale Libre de l'ensemble immobilier « la Cité des Cadres »y Source référencée _(Codes BSS : 00881X0029-nouvel identifiant : BSSOOOGCAT)Située sur la commune de MOUZON
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARS - DD08 - 8-2022-01-25-00005 - Arrêté 2022-41 portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production la distribution par un réseau privé (association La Cité des Cadres) 6
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 etR.1321-1 a R. 1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6et L.214-8;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes :Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/649, en date du 22 novembre 2021, portantdélégation de signature a Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu la délibération de l'association syndicale« la Cité des Cadres », en date du 28juillet 2020, sollicitant la déclaration d'utilité publique de prélèvement etl'autorisation à distribuer l'eauà des fins de consommation humaine du captagesitué sur le territoire communal de Mouzon et alimentantle quartier « la cité descadres »;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 19avril 2021:Vu les informations transmises le 17 janvier 2022 par l'association syndicaleconcernant les volumes pompés par l'association suite à des travaux derenouvellement de canalisations sur le réseau ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques des Ardennes en date du 23 novembre 2021;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine deL'association syndicale « la cité des cadres », énoncés à l'appui du dossier sontjustifiés:- Par l'avis sanitaire favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 19 avril2021, |- Par l'avis favorable du CODERST en date du 23 novembre 2021:CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation lesinstallations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommationhumaine de l'association syndicale « la cité des cadres » ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand -Est
ARS - DD08 - 8-2022-01-25-00005 - Arrêté 2022-41 portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production la distribution par un réseau privé (association La Cité des Cadres) 7
ARRETE
Chapitre 1: AUTORISATIONSARTICLE1 - AUTORISATION DE TRAVAUX :- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine à partir ay captage, sur la commune de MOUZONsont autorisés;ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE :L'association syndicale « la Cité des Cadres » est autorisée à prélever l'eau issue ducaptage dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - CaRACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES :L'ouvrage de captage (indice BSS: BSSOOOGCAT) est situé sur la commune deMOUZON.| | Altitud| Commune N° de eee eas ëcti ambert »mone? Code BSS | d'implantatio'| Parcell Sectio (mètres) (mètrescaptage n 7 n . (mètres) .Xx. ni ZSource« La BSSOOOGAC MOUZON 377 Oz 85007 | 694814 195Vignette T 1 0» in
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRELEVEMENT :Le prélèvement ne pourra excéder 10 m'/h, 60 m°/j, 22 000 m3/an.L'installation doit disposer d'un système de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs, conformément à. l'article L.214-8 du code del'environnement. |L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondantà ces mesureset de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service dela police de l'eau du département.
ARTICLE 5 - Travaux PRESCRITS OU MESURES PRESCRITES PAR L'HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITESSANITAIRES
* Maintien en état de la zone autour du captage, les arbres existants ont étécoupés. Cette mesure permet de conserver l'intégrité du ou des drains,* Aucun stockage de produits liquides et/ou dangereux ne sera réalisé au droit ducaptage,* Les stockages de produits liquides et/ou dangereux nécessaires aufonctionnement des installations devront être muni de cuvettes de rétention d'unvolume utile capable de contenir l'intégralité des produits stockés.
ARS - DD08 - 8-2022-01-25-00005 - Arrêté 2022-41 portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production la distribution par un réseau privé (association La Cité des Cadres) 8
* Le terrain cléturé correspondra au périmétre de protection immédiatepropriété de l'association. La clôture devra être changée et renforcée.Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 6— TRAITEMENT :L'association syndicale « la cité des cadres » est autorisée à traiter et à distribuer aupublic de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sousréserve que les produits et procédés de traitement répondent aux conditionsexigées par le Code de la Santé Publique.ARTICLE 7 — QUALITE DES EAUX:Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santépublique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :* Surveiller la qualité de l'eau distribuée et celle au point de pompage;* Se soumettre au contrôle sanitaire;* Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité del'eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;* Employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et dedésinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité del'eau distribuée;* Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations deproduction et de distribution;* Se soumettre aux règles de restrictionou d'interruption, en cas de risquesanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans desdélais proportionnés au risque sanitaire.* Les branchements non officiellement répertoriés devront être recensés etrégularisés ou définitivement déconnectés.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 8 = Respect DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d' autorisationveille au respect de l'application de cet arrêtéTout projet de modification du système actuel de production et de distribution del'eau destinée à la consommation humaine des communes devra être déclaré aupréfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 9 ~ Délai ET DURÉE DE VALIDITÉ :Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsique les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations duprésent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière préciséeaux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captageparticipe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARS - DD08 - 8-2022-01-25-00005 - Arrêté 2022-41 portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production la distribution par un réseau privé (association La Cité des Cadres) 9
ARTICLE 10 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES :En application de l'article L.1324-3 du Codede la santé publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publiqueest punid'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégraderdes ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, delaisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau desource, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, desréservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.ARTICLE 11 — DroitDE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lepréfet des Ardennes (1 place de la Préfecture- B.P. 60002 - 08005 Charleville-Mézieres Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprés des ministres en charge dessolidarités et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 Paris) et du ministre en chargede la transition écologique (92055 Paris- La Défense Cedex), dans un délai de deuxmois a compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons enChampagne), ou via l'application télérecours citoyens à l'adressehttps:/www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, lesprescriptions fixées au chapitreIll sont soumises à un contentieux de pleinejuridiction. \Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :*__ Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêtélui a été notifié; |+ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ouleur groupement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde l'arrêté.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 12 — TRANSMISSION ET COPIE :Une copie du présent arrêté est adressée :- AU directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;- AU directeurdu bureau de recherches géologiques et minières du Grand-Est :- AU président du conseil départemental des Ardennes ;- Au président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;- AU coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique ;
ARTICLE 13 — Mesures EXÉCUTOIRES !M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Mme la sous-préfète de SEDAN :
ARS - DD08 - 8-2022-01-25-00005 - Arrêté 2022-41 portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production la distribution par un réseau privé (association La Cité des Cadres) 10
M. le maire de Mouzon;Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé du Grand Est;M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ;M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Charleville-Mézières, le 95 JAN, 2022
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2022-01-25-00005 - Arrêté 2022-41 portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production la distribution par un réseau privé (association La Cité des Cadres) 11
DDT 08
8-2022-02-01-00008
Arrêté n° 2022-53 de déconsignation partielle de
sommes commune de Saint-Marcel
DDT 08 - 8-2022-02-01-00008 - Arrêté n° 2022-53 de déconsignation partielle de sommes commune de Saint-Marcel 12
E i DirectionPREFET départementalepa ARDENNES des territoiresEgalitéFratermté
Arrêté n° 2022 - 5%de déconsignation partielle de sommesCommune de SAINT-MARCELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinéesà la consommation humaine;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration :Vu la directive n°2015/1787 du 06 octobre 2015 modifiant les annexes Il et Ii de la directive98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 aR1321-63 ainsi que les annexes 13-1413-3;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-1, L.214-1L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
DgrVu le décret .n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation. et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour laprotectiôn.de l'éau et des milieux aquatiques;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programmede prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en applicationdes articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique;Vu l'arrêté n°2015-327 en date du 30 novembre 2015 portant approbation des SchémasDirecteurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des parties françaises des districtshydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesurescorrespondants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitairedépartemental ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2006-292et 2006-293 en date du 16 juin 2006 portant mise endemeure de la commune de SAINT-MARCEL d'améliorer la qualité des eaux distribuées ;
DDT 08 - 8-2022-02-01-00008 - Arrêté n° 2022-53 de déconsignation partielle de sommes commune de Saint-Marcel 13
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-66 du 5 février 2016 prescrivant une mesure de consignation al'encontre de la commune de SAINT-MARCEL pour le recrutement d'un assistant à maîtrised'ouvrage, la réalisation d'une étude de faisabilité et la réalisation des études technico-administratives de protection des captages (périmètres de protection de captageset airesd'alimentation de captages);Vu l'arrêté préfectoral n°2018-663.du 23 novembre 2018 portant déconsignation partielle desommes à la commune de SAINT-MARCEL;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-391 du 22 juin 2020 portant déconsignation partielle desommes à la commune de SAINT-MARCEL;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'agence régionale de santé(ARS) de Champagne-Ardenne;Considérant que la commune de SAINT-MARCEL a mis en œuvre les mesures prescrites parl'arrêté préfectoral du 5 février 2016 susvisé et qu'il y a lieu de procéder à la restitution dessommes correspondantes; ArrêteArticle 1: La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application del'arrêté préfectoral du 5 février 2016, est engagée en faveur de la commune de SAINT-MARCEL.Article 2 : Les sommes consignées peuvent être restituées à la commune de SAINT-MARCELen raison de l'exécution des études prescrites.Le montant devant être restitué s'élève à 33 116,00 euros HT (soit 39 739,20 € TTC), soit latotalité de la somme restante.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture,la directrice départementale des financespubliques, le directeur départemental des territoires et le délégué territorial de l'agencerégionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières,le ~ 1 FEV, 2022Le préfet
Alain BUQQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS:- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-02-01-00008 - Arrêté n° 2022-53 de déconsignation partielle de sommes commune de Saint-Marcel 14
DDT 08
8-2022-02-09-00002
Arrêté n° 2022-70 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au
bénéfice de l'institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2022
DDT 08 - 8-2022-02-09-00002 - Arrêté n° 2022-70 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice
de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2022 15
z i DirectionPREFET . départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2022 - FOautorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéficede l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2022KEREREERER
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,KRRKEKRKKKKIKVu le livre IV, titre Ili du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articlesR. 432-5 à R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;VVu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 012 en date du 13 janvier 2022 portant délégation de |signature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la demande en date du 15 novembre 2021 présentée par l'institut de radioprotection etde sûreté nucléaire et informant qu'Electricité de France (EDF) lui a confié la réalisation dusuivi radioécologique de l'environnement aquatique des centrales nucléaires du Nord-Est;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 27Janvier 2022;Vu l'avis favorable de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDPPMA) en date du 1° février 2022;Considérant: qu'en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, lesautorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnairesjustifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, 'limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales dans les eaux du fleuve « La Meuse » en amont et en aval du:céntre nucléaire de production d'électricité de CHOOZ et la nécessité de rassembler leursrésultats dans un système d'information cohérent ;
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DDT 08 - 8-2022-02-09-00002 - Arrêté n° 2022-70 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice
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Arrête :.Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationL'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, situé Bâtiment 153 CE Cadarache — 13 115SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, est autorisé à capturer et à transporter des spécimens depoissons dans le fleuve « La Meuse », dans le département des Ardennes, dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 — ObjetCes opérations sont réalisées dans le cadre du suivi radioécologique de l'environnementaquatique des centrales nucléaires, nécessitant l'établissement de diagnostics et/ouinventaires piscicoles qui revêtent un aspect scientifique.Les lieux de capture sont les suivants, incluant une zone de 1 km en amont et en aval dechacune des stations :- Station « amont » de l'Île Gistrois, à 2,5 km de la centrale (le plus en amont possible :île duparadis),- Station « aval » de l'Île des onze verges, à 2,5 km de la centrale.Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle et de l'étudeLes responsables de l'exécution de l'opération sont :- M. Cédric GIROUD, pécheur professionnel,- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel.Les responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matériellede chaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques ettechniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2022.Article 5 - Moyens de capture, espèces et quantités autorisésLa capture se fera au moyen de filets à grande maille. Ils seront laissés le temps nécessairepour atteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas de difficulté, la pêche électrique aumoyen d'appareils homologués à cet effet sera utilisée en secours.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé acette technique.Le bénéficiaire utilisera 4 à 8 filets de dimensions 2,50 mètres -de hauteur et 30 mètres delongueur, avec des mailles de 55 mm au minimum, pour chaque station.Sur chaque station, sera prélevé soit 1 lot de carnassiers (brochet, truite, sandre, perche,anguille ..) soit 1 lot de cyprinidés (barbeau, chevesne, gardon ..).La masse de poissons capturés sera limitée à 10 kg par an maximum et ce pour chaque lotd'espèce identique d'individus adultes, capturé sur les stations « amont » d'une part et« aval » d'autre part.Article6 - Précautions particulièresil convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :
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- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés - aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditequi devront être détruits sur place.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40kg.Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ll devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25000°", Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 - Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF) :Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que leservice départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de'Capture. :Article 9-2 - Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui.lui a été confié.Article 10- Compte-rendu d'exécutionLes protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisantles résultats des captures et ladestination des poissons pêchés :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche, —- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à Voies navigables de France (VNF) pour le domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 11 - Rapport annuel- Dans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire'adresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef du'service départemental,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et àl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.
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Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles, Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération. :En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroîtà des poursuitesaux fins de réparations civiles.Article 12-3- Respect des prescriptions des autorisationss'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat. |Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àl'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama), à l'Agence del'Eau Rhin-Meuse et l'autorité de sécurité nucléaire (ASN) division de Chalons-en-Champagne.Charleville-Mézières, le = 9 FEV. 2022Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe de service déléguée
Lydie POINTUD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compterde la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé 4 Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain75007 Paris:- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, me du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.tclerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. nee
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DDT 08 - 8-2022-02-09-00002 - Arrêté n° 2022-70 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice
de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2022 19
DDT 08
8-2022-02-07-00002
Arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2022-2023
DDT 08 - 8-2022-02-07-00002 - Arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 20
z Direction régionale et interdépartementalePREFET 'envi ; 'améz de l'environnement, de l'aménagementDE LA REGION et des transports d'Île-de-FranceD'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IDF-2022-02-07-00005précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateursdu bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023LE PREFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCEPRÉFET DE PARISPRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires; notamment lechapitre VI et l'article R. 436-6 ;VU le code des transports, livre III, titre IN, chapitre Ill portant règlement général de police des portsmaritimes;VU le décret du 22juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfetde la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;.VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés comme cours d'eau à truite de mer :VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés comme cours d'eau à saumon :VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion duquota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche2021-2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité degestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 :.VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 de monsieur le préfet de la région d'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 - Standard : 01 82 52 40 00Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 1/7
Direction régionale et interdépartementale de IBenvironnement, de IHaménagement et des transports dgflle-de-France -IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions dfencadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassinSeine-Normandie noir la nérinde 2022-9023
DDT 08 - 8-2022-02-07-00002 - Arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 21
VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie réalisée entre le 23 novembre 2021 et le 07 décembre 2021 et l'avis favorable du comité degestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie rendu le 07 décembre 2021;VU la consultation du public réalisée entre le 10 décembre 2021 et le 02 janvier 2022;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie;ARRÊTEArticle1 :Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtéespour la période 2022-2023 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassinSeine-Normandie, a destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la régionNormandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces' dispositions sont valables pour les années 2022 à 2023.Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets dedépartement ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendredes mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pourl'application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêcheet ce, en fonction du contexte local.Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissiblesde captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfetcoordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictéespar le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfetcoordonnateur de bassin, président dudit comité.Article 2 : Périodes d'ouvertures généralesA/ ANGUILLES Domaine maritime : entre LSE et limite del'unité de gestion anguille (UGA) Seine-NormandieDu 10 janvier au 25 mai.Domaine fluvial : amont de lalimite de salure des eaux (LSE)
Interdiction de la pêche amateur à la civelle.Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d'unelicence CMEA (contingentée) et d'un droit depéche spécifique Civelle peuvent prétendreexercer cette péche uniquement a bord dePêche interdite leur embarcation.Les pêcheurs professionnels à pied n'y ontpas accès.Anguille < 12 cm(civelle)
Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'uncontingent de 18 licences professionnelles depêche des poissons migrateurs et de pêchedans les estuaires sur sa juridictiori (licences|CMEA).
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Direction régionale et interdépartementale de IHenvironnement, de |Baménagement et des transports dfile-de-France -IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions dgencadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassinSeine-Nnrmandis nour la nérinde 2092-2093
DDT 08 - 8-2022-02-07-00002 - Arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 22
Anguille argentée | Pêche interdite toute l'année- Cours d'eau en 1re catégorie:du 2e samedi de mars au 15! pu 15 février au 15 juillet.juillet| . , | Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d'une- Cours d'eau en 2e catégorie: | licence CMEA (contingentée) et d'un droit dedu 15 février au 15 juillet pêche spécifique Anguille jaune peuventa, . . _. ... [prétendre exercer cette pêche uniquement àAnguille jaune La pêche de loisir est interdite | bord de leur embarcation.de nuit. Les pêcheurs professionnels à pied n'y ontpas accès.La pêche de l'anguille jaune estinterdite surla Touques. La pêche de l'Anguille jaune est interditedans les départements de la Seine-Maritimeet de |'Eure.Ces dates sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2022-2023 par de nouveaux arrêtésnationaux qui s'imposeront au présent arrêté.B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)En domaine fluvial (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, exceptédans les départements de la Manche et du Calvados où elle est autorisée du Jer avril au 15 juillet. Endomaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l'année.C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)L'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin tant en eaux douces que salées.
Article 3 : Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et dela Truite de Mer (TRM)¢ Limitations de la pêche du saumon AtlantiqueLa pêche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Totalautorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche dusaumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayantpassé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit :+ cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plusde 67 cm- les castillons mesurent jusqu'à 67 cm inclus. |e cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm- les castillons mesurent jusqu'à 70 cm inclus.Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel lepêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêtépréfectoral départemental.+ Modalités de déclarations des captures :Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement, toute personne qui est en action depêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnetnominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poissonune marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif, Chaque capturedoit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours ouvréssuivant la date de capture du saumon.
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Direction régionale et interdépartementale de IJenvironnement, de IHaménagement et des transports dgfile-de-France -IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions dfencadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassinSeine-Normandie nour la nériade 2029-9092
DDT 08 - 8-2022-02-07-00002 - Arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 23
+ Périodes d'ouverture de la pêche :Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sontfournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)Période d'ouverture SAT et TRM(SAT PHM = SAT de printemps)DÉPARTEMENTDE LA MANCHE (SAT PHM = SAT>67cm) _|
TAC et quotas
Saumon Atlantique :Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm): Total admissible de captures pour SAT en- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2°" samedi de mars au Inombre d'œufs / SAT PHM / castillons2ème dimanche dejuin - Mise en place d'un TAC commun SEE-- VIRE : du 1° mai au 2°" dimanche dejuin SELUNE:- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite 1 236 365 / 105 / 535| - SIENNE: 689 568 / 52 / 322Castillons (de 50 cm à 67 cm): - VIRE : 127 642/ 10 / 60- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2°"° samedide (*)juillet au 3° dimanche de septembre- AUTRES COURS D'EAU : pêche interditeTruite de mer :- VIRE: du dernier samedi d'avril au 3°"° dimanchede septembre |- AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation de |synchronisation des dates d'ouverture et defermeture notamment dans le cas d'une fermetureSAT une fois le quota atteint |DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)Saumon Atlantique :- TOUQUES : du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobre Total admissible de captures pour SAT en- VIRE : dispositions identiques à celles du nombre d'œufs / SAT PHIM / castillonsdépartement de la Manche (ci-dessus) y :25381/2/8- AUTRES COURS D'EAU : pêche interditeTruite de mer :- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES: du derniersamedi d'avril au dernier dimanche d'octobre- VIRE : dispositions identiques à celles dudépartement de la Manche (ci-contre)- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avrilau 3°" dimanche de septembrehe DÉPARTEMENT DE L'ORNESaumon Atlantique et truite de mer: pêche interdite
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Direction régionale et interdépartementale de IHenvironnement, de IHaménagement et des transports dfÎle-de-France -IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions dgencadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassinSeine-Narmandie pour la nérinde 2023-2023
DDT 08 - 8-2022-02-07-00002 - Arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 24
DÉPARTEMENT DE L'EURE (sans axe Seine)(*)Saumon Atlantique : péche interditeTruite de mer: du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobre
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine)(SAT PHM = SAT > 70 cm)Saumon Atlantique :- BRESLES et BASSIN DE l'ARQUES (Arques, Eaulne TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons:Béthune, Varenne) : du dernier samedi d'avril au- ARQUES: 2/8dernier dimanche d'octobre. - BRESLES :2/8- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite. (*)Truite de mer: du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobre.Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite surle canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (aprèsla fermeture générale en première catégorie).(QUE AXE SEINE DANS LESDÉPARTEMENTSDE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME |(*)Saumon Atlantique : péche interditeTruite de mer: du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobreAUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSINSaumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la pêche dessalmonidés migrateurs.
Article 4 : Tailles minimales de captureLes poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eauimmédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :e 35cm pour la truite de mere 50cm pour le saumon Atlantiquee 30cm pour les aloses° 40cm pour la lamproie marinee 20cm pour la lamproie fluviatile
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Direction régionale et interdépartementale de IHenvironnement, de IBaménagement et des transports dffile-de-France -IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions dgencadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassinSeine-Narmandie naur la nériade 2022-2093 16
DDT 08 - 8-2022-02-07-00002 - Arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 25
Article 5 : Réserves de pêcheManche:- -Arrété ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dansla partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel.- Arrétés préfectoraux du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de l'estuaire de la Sienne et dela Baie des Veys pour les salmonidés (SAT/TRM).- Arrété préfectoral du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de laVire, la Sienne et la Soulles.Calvados :- Arrêté préfectoral du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritimede la rivière Orne.- Arrété préfectoral du 25janvier 2017 portant mise en réserve de la Baie des Veys et de l'estuairede l'Orne pour les salmonidés (SAT/TRM).Seine-Maritime :- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime desrivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppeet du Tréport.Eure :- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime.Somme et Seine-Maritime :- Arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur laBresle (canal entre la ville du Tréport et la ville d'Eu) jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 6 : Délais et voies de recours |Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif deParis à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai dedeux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.
Article7 :Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de lapréfecture-de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux despréfectures de département du bassin.
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Fait a Paris, le O7 février 2022 Le Préfet de la région d'Île-de-FrancePréfet de ParisPréfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,par délégation la Directrice régionale etinterdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Déléguée de bassin
Signé
Emmanuelle GAY
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DDT 08
8-2022-02-07-00001
Arrêté n°2022-069 définissant un programme
d'actions visant à reconquérir la qualité de l'eau
brute des captages d'eau potable "des
ressources d'Aouste"
DDT 08 - 8-2022-02-07-00001 - Arrêté n°2022-069 définissant un programme d'actions visant à reconquérir la qualité de l'eau brute
des captages d'eau potable "des ressources d'Aouste" 29
ah irectionPREFET ODES ARDENNES départementaleLibé des territoiresralitéFraternité
Arrêté n°2022- 005Définissant Un programme d'actions visant à reconquérir la qualité de l'eau brute descaptages d'eau potable « des sources d'Aouste »
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE: du Parlement européen. et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans lé domaine de l'eau;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement 'européen et du Conseil du 12 décembre 2006sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et L.212-1;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.114-1 à R.114-10 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-5 :Vu le code général. des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7,R.2224-5-2 et R.2224-5-3 ; 7Vu le décret modifié n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministre de la santé et de la solidarité, relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié, relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole; ~VU l'arrêté du 20 'novembre 2009 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin dé.la Seine et des cours d' eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures:Vu l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 10. avril 2012 relatifà l'organisation de la police de-l'eau et dé la pêche dans le département des Ardennes ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2013-33 du:17 janvier 2013 portant. sur la délimitation de l'aired'alimentation des captages des sources d'Aouste situés surla commune d'Aouste etexploités par les syndicats de la source d'Aouste et de la source d'Aouste Nord ;Vu l'arrêté n°2018-403 du 9 août 2018 établissant lé programme régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;Vu l'arrêté préfectaral n°2021-280 du 31 mai 2021 portant :1- sur la déclaration d'utilité publique des travauxde prélèvement et de dérivation deseaux et de la révision des périmètres de protection ;
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2 = autorisation d'utiliser. de eau en vue de la consommation humaine pour la= dUEEIER: la. distribution par un réseau 'public, déclaration de prélèvementconcernant le S.I.A.E.P. de la source d'Aouste et le S.I.A.E.P. d'Aouste Nord- captage dela: source d'Aouste (codes BSS: 00681X006 - nouvel identifiant: BSSOOOFAFQ) etcaptage d'Aouste Nord (codes BSS: 00681X0032 - nouvel identifiant: BSSOOOFAGS)situés sur la.;commune d'Aouste ;Vu l'arrêté n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant désignation des. zonés:vulnérablesà la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le bilan-du programme d'actions visant à reconquérir la qualité de l'eau brute descaptages « des sources d'Aouste ».en date du 9 septembre 2021;Vu le programme d'actions proposé par le comité de pilotage présidé par Jes présidentsdes deux SIAEP de la. « source d'Aouste » et de la « source d'Aouste Nord »:en date du17 novembre.2021;Vu l'avis favorable de. la chambre d'agriculture des Ardennes en date du 15 décembre. .2021;Vu la consultation du "public réalisée du.21: décembre 2021 au 11 janvier 2022 enapplication de: l'article 123-191. du code. de l'environnement, et. l'absenced'observations;Vu l'avis du conseil départemental de: l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques consulté par voie électronique du 28janvier au 4 février 2022 ;Considérant que le schéma directeur d 'aménagement et de gestion des.eaux du bassinSeine-Normandie a classé les captages de la « source d'Aouste » et de la « sourced'Aouste Nord », situés sur le territoire de la commune 'd'Aouste, dans la liste descaptages prioritaires pour"la mise. en place de programmé d'actions 'contre lespollutions diffuses ;Considérant l'importance stratégique que représentent les captages de la « Sourced'Aouste » et de là « source d'Aouste Nord » destinésa la production d'eau potable deVingt et une communes;Considérant que les objectifs. fixés par l'arrêté n°2015-390 . du .6 juillet. 2015, quidéfinissait un programme d'actions constitué de mesures à mettre en œuvre sur l'aired'alimentation des captages (AAC) de la « source d'Aouste » et de la « source d'AousteNord », situés sur la commune d'Aouste, afin de préserver la qualité de l'eau utiliséepour la production d'eau destinéeà l'alimentation humaine, ne sont que partiellementatteints;Considérant l'absence 'de dépassement des limites de qualité en produitsphytosanitaires des eaux brutesissues des captages de la « source d'Aouste » et de la« source. d'Aouste Nord » depuis: 2016 mais la nécessité de maintenir une vigilance surces parametres ;aConsidérant que, même si la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutesissues des captages de la « source d'Aouste » a été inférieureà 30 mg/litre sur les sixderhiéres années, elle est proche de ce seuil et son évolution est ascendante;Considérant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes iissues descaptages de la « source d'Aouste Nord» a dépassé le seuil de 30 mg/litre en 2020;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures sur la zone de protection de.l'aire d'alimentation des captages.de la « source d'Aousté » et de la « source d'AousteNord » pour reconquérir la qualité de leurseaux brutes;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Arréte
Article 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté, faisant suite à l'arrêté n°2015-390, définit un nouveau programmed'actions en vue de reconquérir la qualité des eaux brutes des captages de la « sourced'Aouste » (codes BSS: 00681X006 — nouvel identifiänit : BSSOOOFAFQ) et de la « sourced'Aouste Nord » (codes BSS: 00681X0032 - nouvel identifiant: BSSOOOFAGS). :Ces derniers sont exploités par les syndicats intercommunaux d'alimentation en eaupotable de la source d'Aouste et de la source d'Aouste Nord et situés sur le territoire dela commune d'Aouste.Les mesures définies par cet arrêté sont à mettre en œuvre sur-la zone de protection del'aire d'alimentation des captages (AAC) figurantà l'annexe 1 du présent arrêté, et enpriorité sur ses zones de vulnérabilité les plus élevées. Une cartographie de la vulnérabilitéde l'AAC est jointe en annexe 2.Article 2 : Objectifs du programme d'actionsCe nouveau programme d'actions vise à :*__ Maintenir, pour toute molécule phytosanitaire, une concentration inférieure à 0,1ug/l et, pour le total des molécules, une concentration inférieure à 0,5 ug/l;-* Réduire la concentration moyenne annuelle en nitrates et la maintenir en-dessousde 30 mg/l, sans analyse qui montrerait une concentration supérieure à 35mgj/l..Ce programme d'actions est d'application volontaireà compter de sa publication sanspréjudice des prescriptions relativesà d'autres réglementations.Article3: Contenu du programme d'actions agricolesLe présent article regroupe les actions agricoles à mettre en-œuvre volontairement parles propriétaires et les exploitants des terrains situés dans la zone de protection de l'aired'alimentation des captages « sources d'Aouste ». Elles sont listées selon leur niveau depriorité par rapport à l'amélioration de la qualité de l'eau, la priorité 1 représentant lesactions les plus importantes.Les objectifs, les indicateurs et les partenaires de chacune des actions sont récapitulés enannexe 3 du présent arrêté.Il est rappelé que AAC est située en zone vulnérableà la pollution par les nitratesd'origine agricole. Les programmes d'actions national et régional visant à la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole s'y appliquent pleinement.
Afin de renforcer la protection de la ressource, plusieurs actions concrètes sontpossibles:- la contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ayantun impact sur la qualité de l'eau souterraine ;- l'augmentation de la part de culturesà bas niveau d'intrants (BNI) dans l'AAC ;- la création de haies; |- la signature de baux environnementaux ;- la mise en œuvre d'actions de gestion foncière.
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Les objectifs de ces actions sont d'atteindre, fin 2024 :- la contractualisation de 70 hectares en MAEC ayant un impact sur la qualité de l'eausouterraine ;- augmentation de 5% de la surface agricole utile (SAU) en cultures à bas niveaud'intrants par rapport à l'état des lieux de 2021 et le maintien voire l'augmentation de lapart de prairies dans l'AAC par rapport à la situation de 2021;- la plantation de 2 000 mètres linéaires de haies sur les zones cultivées de l'AAC ou enbordure de celles-ci.
Les agriculteurs exploitant des parcellesà l'intérieur du périmètre de l'AAC sont incités àparticiper au programme d'animation mis en place sur l'AAC. ils peuvent y associer leurssalariés.La structure en charge de l'animation agricole proposera aux agriculteurs concernés unaccompagnement terrain (essais de pratiques culturales, analyse des . effluentsmajoritaires épandus sur chaque exploitation et pesée des effluents d'élevage, analyse desols, montage de dossiers...).Elle mettra aussi en place un réseau de reliquats avec participation des agriculteurs sur 3ans.Les objectifs de ces actions sont que, d'ici fin 2024 :- 100 % des agriculteurs de l'AAC aient été rencontrés ;-au moins 80 % des agriculteurs de J'AAC ayant des terres arables participent au réseaude reliquats. | |rticle 3-3: ibilisati i ior ccompagn tde icul rioriLa structure en charge de l'animation agricole proposera aux agriculteurs exploitant desparcelles à l'intérieur du périmètre de l'AAC des animations sur les sujets suivants :- Une meilleure. gestion de. l'utilisation des produits phytosanitaires (utilisation dumatériel, respect des conditions météorologiques.) :- des pratiques agricoles permettant une réduction de l'utilisation des produitsphytosanitaires (cultures à bas niveau d'intrant (BNI), diversification des rotations...) ;- des pratiques agricoles conformes avec la réglementation issue de la directive nitrates(plan prévisionnel de fumure...) et l'utilisation des outils d'aides à la décision :- l'agriculture biologique et des pratiques culturales alternatives (désherbagemécanique...) ;- les risques de pollutions ponctuelles au sein des exploitations ;- la gestion des digestats.L'objectif est d'atteindre d'ici fin 2024 la mise en place d'au moins une animation par an'sur une des thématiques sur les 3 ans.De plus, la structureen charge de l'animation agricole proposera aux exploitantsconcernés la réalisation de diagnostics technico-économiques de leurs exploitationsagricoles en vue de changements de pratiques en lien avec la qualité de l'eau.Article 4 : Contenu du programme d'actions non agricolesDes actions non agricoles sont mises en œuvre sur la zone de protection de l'aired'alimentation des captages de la « source d' Aouste » et de la « source d'Aouste Nord ».
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Elles sont listées selon leur niveau de priorité par rapport à I'amélioration de la qualité del'eau, la priorité1 représentant les actions les plus importantes.Les objectifs, les indicateurs et les partenaires de chacune de ces actions sont récapitulésen annexe 4 du présent arrêté,
| Une opération de réhabilitation groupée des installations d'assainissement non collectif(ANC) non conformes présentes dans. le périmètre de l'AAC va être mise en œuvre, avecun objectif de 100 % de réhabilitations d'ici fin 2024.Il s'agit également de s'assurerde la revégétalisation d'une carrière abandonnée d'ici fin2024. =
Cette action consiste à poursuivre la communication à propos des captages d'eausouterraine présents sur l'aire d'alimentation de captages.Article 5 : Suivi du programme d'actionsPour évaluer l'efficacité environnementale du programme d'actions, les-indicateurs.demoyens présentés dans l'añnexe 3 du présent arrêté seront suivis. .En parallèle, en l'absencede traitement spécifique concernant les nitrates oules produitsphytosanitaires, .un suivi de la qualité de l'eau sera réalisé dans le cadre du contrôleSanitaire: . !- en ce qui concerne les pesticides; 3 analyses sont prévues par an pour le SIAEP d'AousteNord (1 sur éau brute et 2 sur eau distribuée) et 1 à 2 pour le SIAEP de la source d'Aouste(1 sur eau brute tous les deux ans, 1 sur eau distribuée tousles ans) ;- le paramètre 'nitrate étant inclus dans les analyses de base de type D1 où:P1, làfréquence de sa mesure est quasiment mensuelle pour les deux syndicats:Les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potablede la source d'Aouste et dela source d'Aouste Nord devront constituer un comitéde suivi et le réunir au moins unefois par an pour faire Un bilan de la mise en œuvre du programme d'actions. Lé comité desuivi. devra être constitué à minima de représentants du maître d'ouvrage, de l'agencerégionale de la santé, de la chambred'a riculture des Ardennes, des représentants des8 8 Ss Arder pres!agriculteurs exploitant sur l'AAC, de l'agence de l'eau Seine-Normandie, des opérateurs .économiques et de la direction départementale des territoires des Ardennes.Une synthèse annuelle. des résultats d'analyses de la qualité des eaux captées, dés actionsnon 'agricoles et des actions agricoles sera réalisée par le maître d'ouvrageet transmise àl'ensemble des membres du comité de suivi. Le bilan annuel comprendra notammentl'ensemble des indicateurs figurant dans le-tableau de l'annexe 3 du présent arrêté.Un bilan à trois ans de la mise en-œuvre du programme d'actions sera réalisé à la chargedu maître d'ouvrage. || comprendra : " =- une comparaison des concentrations des produits phytosanitaires dans les eaux brutesavant la mise en œuvre du plan d'actions et après trois ans de mise en œuvre :~une comparaison de la concentration en nitrates dans les eaux brutes avant la mise ehœuvre du plan d'actions et après trois ans de mise en œuvre :- la synthèse des actions agricoles et non agricoles sur trois ans :-en cas de non-atteinte des objectifs fixés, un nouveau diagnostic agricole séra réalisé.
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Les mémes données que cellés obtenues lors du diagnostic agricole initial devront étrecollectées auprés de chaque exploitant. Ce bilan fera apparaitre les évolutions despratiques intervenues en trois ans et mettra en évidence les raisons pour lesquelles, s'il ya lieu, les objectifs {fixés n'auraient pas été atteints.Article 6 : ApplicationLe présent programme d'actions continuera de produire ses effetsjjusqu'à la publication" d'un arrêté modificatif. Conformément aux dispositions définies à l'article R114-8 du coderural et de la' pêche maritime, au terme de trois ans d'application volontaire de. ceprogramme et.suite à son évaluation, compte tenu des résultats du suivi des indicateursde réalisation au regard des: objectifs fixés, le préfet pourra décider de rendreobligatoires, dans des délais et des conditions qu'il fixera par:unñ nouvel arrêté, certainesdes mesures agricoles préconisées par le présent programme.Article 7 : Abrogation del'arrêté préfectoral n°2015-390 du 6 juillet 2015.L'arrêté préfectoral n°2015-390 du 6 juillet 2015 définissant le programme d'actions visantà reconquérir. laqualité de l'eau.brute des captages d'eau potable «des sources d'Aouste» exploités par les syndicats intercormunaux d'alimentation en eau potable de la sourced'Aouste et de la source d'Aouste. Nord et situés sur le territoire de la commune d'Aouste(codes BSS: 00681X0006 et 00681X0032) est abrogé.Article 8: Information du public :En vue de l'information du public, :le présent arrêté sera 'affiché pendant une duréeminimale de deux mois en mairies. d'Aouste, de. Flaignes-Havys, :Liart, Logny-Bogny et Prez-la-Cerleau. II sera disponible sur le site Internet 'des services de l'État des Ardènnes pour"une durée minimale d'un an.Article 9: ExécutionLe secrétaire général de là préfecture des Ardennes, les maires des communes d'Aouste,de Flaignes-Havys, de Liart, de Logny-Bogny .et de Prez-la-Cerleau, le -conseildépartemental des Ardennes, le directeur départemental des territoires dés Ardennes etle délégué territorial: départémental dés. Ardennes de l'agence régionale de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et sur lé site Internet desservices de l'Étatdans les Ardennes.Chari Mestre, le 07 FEV. 2022' Le préfet,'P/Le préfet et par délégation,le secrét éné!TT
Christian VEDELAGO
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit Un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture— BP60002— 08005 Charleville-Méziéres cedex |- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique — Hôtel de!Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain— 75007 Paris; |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -|25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours. citoyensaccessible par le site iinternet: www.telerecours.fr
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"Annexe 1 : Zone de protection de l'aire d'alimentation des captagesde la "source d'Aouste" et de la "source d'Aouste Nord" situés surla commune d'Aouste :
SRI mres
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Vu pour dtre annexéà mor: arcté de ce JourChaïieviie-Mézières, le D 7 FEV. 2022Pile pri -!r- détégation,le Sect née,Lonistian VEDELAGO
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Annexe 2Vulnérabllité de l'aire d'ailmentation des captages des sources d'Aouste à Aouste[etucere Ss ee iavallan 5a in 24 ND: .
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Source des données : SAFEGE rin antigo BalSource cartographique : Scan 25 2010 crasevate-sséztbres, io 7 FEV. 2022 |_|Echelle :1/28000 neD nn EdÉhrislian VEDELAGO Page 1/1
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VulnérabilitéNote finals= 4 - Très élevée
Emplacement des sourcesAAC
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DDT 08 - 8-2022-02-07-00001 - Arrêté n°2022-069 définissant un programme d'actions visant à reconquérir la qualité de l'eau brute
des captages d'eau potable "des ressources d'Aouste" 40
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DDT 08 - 8-2022-02-07-00001 - Arrêté n°2022-069 définissant un programme d'actions visant à reconquérir la qualité de l'eau brute
des captages d'eau potable "des ressources d'Aouste" 41
Préfecture 08
8-2022-02-01-00007
Arrêté n°2022-45 portant clôture d□une régie de
recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des
recettes- Commune de Bazeilles
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00007 - Arrêté n°2022-45 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes- Commune de Bazeilles 42
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-45 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale etcessation des fonctions de régisseurs des recettesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 etL.2212-5-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R 130-5 ;Vu le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décretn° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;.Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet de la Préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre2001;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et de recettes :Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-33 du 16 novembre 2007 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de Bazeilles:Vu l'arrêté préfectoral n°2007-34 du 16 novembre 2007 nommant Madame Marie-HélèneANTOINE, agent de police municipale de Bazeilles, en tant que régisseur titulaire;
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00007 - Arrêté n°2022-45 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes- Commune de Bazeilles 43
Vu l'arrêté municipal du 29 août 2017 portant radiation des cadres pour démission àcompter du 29 novembre 2017 de Madame Marie-Hélène ANTOINE;Vu le courrier du 21 décembre 2021 du maire de Bazeilles demandant la clôture de la régie derecettes auprès de la police municipale de sa commune;Vu l'avis favorable du 13 janvier 2022 de la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes :Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°' : La régie de recettes de la police municipale de Bazeilles est clôturée.Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de Madame Marie-Hélène ANTOINE.Article 3_ : L'arrêté préfectoral n°2007-33 du 16 novembre 2007 portant institution d'unerégie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Bazeilles et l'arrêté 2007-34 du16 novembre 2007 nommant Madame Marie-Hélène ANTOINE en tant que régisseurtitulaire auprès de la police municipale de Bazeilles sont abrogés.Article 3 : La directrice des services du Cabinet, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, Monsieur le maire de Bazeilles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1er février 2022Pour le préfet et par déléLa directrice des seriecabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut ê#e introduit:- soit Un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex; |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 'Châlons-en- Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00007 - Arrêté n°2022-45 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes- Commune de Bazeilles 44
Préfecture 08
8-2022-02-02-00006
Arrêté n°2022-47 portant modification de
l□arrêté n°2021-263 portant modification de
l□arrêté n°2020-42, portant modification de
l□arrêté n°2019-23 portant composition du
comité technique des services déconcentrés de
la police nationale
Préfecture 08 - 8-2022-02-02-00006 - Arrêté n°2022-47 portant modification de l□arrêté n°2021-263 portant modification de l□arrêté
n°2020-42, portant modification de l□arrêté n°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la
police nationale
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EuPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-47 portant modification de l'arrêté n°2021-263 portant modification de l'arrêtén°2020-42, portant modification de l'arrêté n°2019-23 portant composition du comité techniquedes services déconcentrés de la police nationaleLe Préfet des ArdennesChevalierde la Légion d'honneur :Chevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 9 ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;VU le décret. du président de la République en date du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET, préfet des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques desservices déconcentrés de la police nationale;VU le procès verbal du 8 décembre 2018, établi par le président du bureau de vote centraldépartemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité technique desservices déconcentrés de la police nationale des Ardennes qui se sont tenues du 30 novembre au6 décembre 2018;VU l'arrêté n° 2019-23 du OS février 2019 portant composition du comité technique paritairedépartemental des services de la police nationale,VU l'arrêté n° 2020-42 du 20 mai 2020 portant modification de l'arrêté n°2019-23 portantcomposition du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale,VU l'arrêté n° 2021-263 du ler juin 2021 portant modification de l'arrêté n°2020-42 portantcomposition du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale,VU les observations formulées par le syndicat SGP lors de le réunion du comité. techniquedépartemental pour la direction de la sécurité publique des Ardennes en date du 7 janvier 2022concernant la compositiondu comité technique, |VU les mouvements de personnels au sein de de la direction départementale de la sécuritépublique, auxquels des sièges ont été attribués lors des élections professionnelles de 2018,SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté n°2021-263 du Jer juin 2021 est modifié comme suit :
Préfecture 08 - 8-2022-02-02-00006 - Arrêté n°2022-47 portant modification de l□arrêté n°2021-263 portant modification de l□arrêté
n°2020-42, portant modification de l□arrêté n°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la
police nationale
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Sont appelés à représenter les personnels de la direction départementale de la sécurité publiquedes Ardennes, au sein du comité technique départemental de la direction départementale de lasécurité publique des Ardennes, avec voix délibérative, et ce pour une durée de 4 (quatre) ans:> au titre de Alliance Police Nationale SNAPATSI, Synérgie Officiers et SICP affiliés àCFE-CGFC Fontions Publiques :Membres titulaires Membres suppléantsM. Olivier COLINET | M. Yohan LINSART
M. Christophe SAUVAGE M. Sébastien DA ENCARNACAO
M. Yannick ROBERT Mme Emilie CATTINI
> au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'Intérieur - Force Ouvrièreaffiliée à la Confédération Générale du Travail - Force OuvrièreMembres titulaires Membres suppléantsM. Ludovic CHAPOUTIER M. Jean-Michel HABAI
M. Gilles KUBIAK M. Loïc CANON
> au titre du Syndicat CFDT Interco - Alternative Police - SMI- SCSIMembres titulaires Membres suppléantsM. Frédéric BELLEVEAU M. Laurent SENINCK
ARTICLE 2: Le reste de l'arrêté n°2021-263 est sans changement.ARTICLE 3: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui séra notifié à chacundes membres du comité technique départemental des services déconcentrésde la policenationale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 2 février 2022Le pr ,
Alain BU ET
Préfecture 08 - 8-2022-02-02-00006 - Arrêté n°2022-47 portant modification de l□arrêté n°2021-263 portant modification de l□arrêté
n°2020-42, portant modification de l□arrêté n°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la
police nationale
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Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-02-00006 - Arrêté n°2022-47 portant modification de l□arrêté n°2021-263 portant modification de l□arrêté
n°2020-42, portant modification de l□arrêté n°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la
police nationale
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n°2020-42, portant modification de l□arrêté n°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la
police nationale
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Préfecture 08
8-2022-02-08-00025
ARRETE PREFECTORAL PORTANT SIGNE
RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LEROY MERLIN à
CH-MEZ.odt.pdf
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00025 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SIGNE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LEROY MERLIN à CH-MEZ.odt.pdf 50
E 3PRÉFETDES ARDE . ae . .Liberté DES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etät dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un sys-tème de vidéoprotection déposée le 12 novembre 2020 par Monsieur Manuel ELOY, Directeurde l'établissement LEROY MERLIN situé 31 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières ;.VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTE
Article ter - Monsieur Manuel ELOY, Directeur, est autorisé, pour l'établissement LEROYMERLIN situé 31 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 32caméras intérieures et 15 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroriste, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. -Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
+Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00025 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SIGNE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LEROY MERLIN à CH-MEZ.odt.pdf 51
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;.- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissement LEROYMERLIN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. |Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra. tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. _Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délaide conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dansla configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00025 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SIGNE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LEROY MERLIN à CH-MEZ.odt.pdf 52
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagnedans un délaide deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedés Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur del'établissement LEROY MERLIN et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le— 8 FEV. 2022délégation,es du cabinet,
Délaiset voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr —Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00025 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SIGNE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LEROY MERLIN à CH-MEZ.odt.pdf 53
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00025 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SIGNE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LEROY MERLIN à CH-MEZ.odt.pdf 54
Préfecture 08
8-2022-02-08-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BOUCHERIE
CHARLOT à CH-MEZ.odt.pdf
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION BOUCHERIE CHARLOT à CH-MEZ.odt.pdf 55
PREFETDES A E . . . .DES RDENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
.LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; | |Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 4 octobre 2021 par Madamé Anne CHARLOT, Gérante de l'établis-sement BOUCHERIE CHARLOT situé 8 rue du Daga à Charleville-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTEArticle ler - Madame Anne CHARLOT, Gérante, est autorisée, pour l'établissementBOUCHERIE CHARLOT situé 8 rue du Daga à Charleville-Mézières et-pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue.il ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquellés il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du-code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Gérante de l'établissementBOUCHERIE CHARLOT.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur-transmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7.- L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un-système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de.les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés,de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal ét L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal'Administratif de Châlons-en-Champagne dansun délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.'Article 12 - Le système concerné devra faire l'objetd'une nouvelle autorisätion administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Gérante dela BOUCHERIE CHARLOT et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 8 FEY, 2022délégation,ices du cabinet,Pour le préfet;
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de Ia publication du présent arrêté, peut être introduit :. # soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-_25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ExPREFETDES ARDENNE . . . .Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalité| Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-18 L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection : aVu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 20 septembre 2021 par Madame Shaine JOLLY, Directrice de l'éta-blissement BUT situé Centre Commercial Les Ayvelles a Villers-Semeuse ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTEArticle ler - Madame Shaine JOLLY, Directrice, est autorisée, pour l'établissement BUT situéCentre Commercial Les Ayvelles : à Villers-Semeuse et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 10caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. __Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de |'établissement BUT.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.:Article 5 - Les agents des services de douanes et les forcesde sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article. 1". Le délai de conservation desimages Par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise én œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accèsà la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images). ; .Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il. ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.'Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder :àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-Sion nationale de I' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées.est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code dé la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagnedans un délai de deux moisà compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le. présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copieen sera adressée à la Directrice del'établissement BUT et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 8 FEV. 2022Pour le préfet, ar délégation,ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux moisà compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; |Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;*# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-.25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicité au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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PREFETDES ARDENNES .. , , _Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la. sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 2511 àR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition.des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; —Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes : |Vu l'arrêté 2022-45du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice desservices du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 1er octobre 2021 par Monsieur Christian MESSMER, Président del'établissement SAS COVEMA situé 31rue Camille Didier — zi de Mohon à Charleville-Méziéres ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 : |ARRÊTEArticle 1er - M, Christian MESSMER, Président, est autorisé, pour l'établissement SASCOVEMA situé 1 rue Camille Didier à Charleville-Mézières et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5caméras intérieures et 13 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur, -Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Président de l'établissement SASCOVEMA.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30. jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article. R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des, images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. :Article 7 - L'accès à la sallé de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. .:Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure,le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. -1221-9,L. 1222-4et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l' objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notificationà l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du déläi des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président del'établissementSAS COVEMA et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 8 FEV, 2022Sar délégation,du cabinet,Pour le préfeLa Dire
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :" # soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 placede la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00011 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
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VIDEOPROTECTION POUR LA MAISON BILLARD - SALON DE THE à CH-MEZ.odt.pdf 70
EsPREFETDES ARDENNE : . . .Liberté a Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L,255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 11 octobre 2021 par Madame Sandra BILLARD, gérante de I'établis-sement MAISON BILLARD — SALON DE THE situé 24 rue de la république à Charleville-Mé-zières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Madame Sandra BILLARD, gérante, est autorisée, pour l'établissement MAISONBILLARD — SALON DE THE situé 24 rue de la république à Charleville-Mézières et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ; |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès dela gérante de l'établissement MAISONBILLARD - SALON DE THE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable dela mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l' intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de-le maintenir sans autorisation, de procéderades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présénte autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra.faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante del'établissement MAISON BILLARD - SALON DE THE et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, lg ~8 FEV 202:égation,La Directrièe deg 26 du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |Ed soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée— 51036 Châälons-en-Champagne cedex; ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'àcompter du rejet éxpliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré"comme implicite au terme d'un silence de l''administration.pendant deux mois.
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EsPREFETDES ARDENNES . . . aeLiberté Direction des services du cabinetEgalité .Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature àDAVID, directrice des services du cabinet;VU la demande d'autorisation d 'exploitation pour l'installation d' un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 29 novembre 2021 par Madame Sabrina RICHARD, Gérante del'établissement PIZZERIA LA SANTANA situé 55 route nationale à Blagny ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ;
Madame Julie
ARRETEArticle er - Madame Sabrina RICHARD, Gérante, est autorisée, pour l'établissementPIZZERIA LA SANTANA situé 55 route nationale à Blagny et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes. »Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro.de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Gérante de l'établissementPIZZERIA LA SANTANA.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. |Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,.la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et deslibertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). | .Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressée ou de sa publication.
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Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 ~ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Gérante del'établissement PIZZERIA LA SANTANA et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le = 8 FEY.Pour le préfeLa Directri¢é desélégation,s du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible a partir du site www.telérecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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PREFET:DES ARDENNE ee . .Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
_ LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 12 mai 2021 par Monsieur Jacques COUBEAU, Gérant de l'établisse-ment SARL ABC DU GOURMET - PRESQU'ILE DE CHOOZ situé 25 rue Pierre et André Viénot àChooz:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jacques COUBEAU, Gérant, est autorisé, pour l'établissement SARLABC DU GOURMET — PRESQU'ILE DE CHOOZ situé 25 rue Pierre et André Viénot à Chooz etpour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé d'1 caméra intérieure et 3 caméras extérieuresLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.'Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement SARL ABCDU GOURMET- PRESQU'ILE DE CHOOZArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits Gams un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du systèmé devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en. place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou'de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du codedu travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication. .Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'établissement SARL ABC DU GOURMET - PRESQU'ILE DE CHOOZ et au responsable desforces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 8 FEV. 2022Pour le préfet, eter délégation,La Pr ces du cabinet,Ki DAVID
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;bal soit un recours hiérarchique, adressé à .M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau.- 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—.29 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite ay terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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PREFETDES ARDENNES =, . . |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 AL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; ' |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :.Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022: portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 1er octobre 2021 par Monsieur Christian MESSMER, Président del'établissement SAS GARAGE DUMONT situé 4 rue Camille Didier - zone industrielle de Mo-hon à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTE
Article Jer - M. Christian MESSMER, Président, est autorisé, pour l'établissement SASGARAGE DUMONT situé 4 rue Camille Didier - zone industrielle de Mohon à Charleville-Mézières et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 7 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes.Il ne devra pas'être destiné à alimenter un fichier nominatif. .Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationenvigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles-du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de l'établissement SAS |GARAGE DUMONT.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesa l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable «du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre If du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article.L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le.maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.. 1121-1, L. 1221-9,L:1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois a compterde la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président del'établissement SAS GARAGE DUMONT et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le8 FEV. 2022r délégation,du cabinet,Pour le préfet, etLa Directrice
Délais et voies de recours : | ;Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chadlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. fr:Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SNC
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ExPREFETDES ARDENN . . - |za hae Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitationd'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chévalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu Varrété 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature a Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet;VU la demande d' autorisation d 'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 7 septembre 2021 par Madame Nathalie MENEZES, gérante del'établissement SNC LE CORNER situé 2 rue Faubourg de Pierre à Charleville-Méziéres;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTEArticle ler - Madame Nathalie MENEZES, gérante, est autorisée pour l'établissement SNC LECORNER situé 2 rue Faubourg de Pierre à Charleville-Mézières et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention desfraudes douanières, lutte contre la démarqueinconnue.ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d' informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement SNC LECORNER.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de Etat des Ardennesdiment. habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du. système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes tres' précises sur: laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles:peuvent éventuellement impliquer seront données.a toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,. devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les SE aes dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intériedre, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou dé le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L.. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra. faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date deSa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laLéPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante del'établissement SNC LE CORNER et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. Lo
~8 FEV. 2022>] pardélégation,La Directrite es series du cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :# soit un récours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedexby Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ place Beauvau - 75800aris ; |
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# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frApres Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SVTA
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EHPREFETDES ARDENNES . . ; aeLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 1er octobre 2021 par Monsieur Christian MESSMER, Président del'établissement SVTA - HYUNDAI situé 33 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - M. Christian MESSMER, Président, est autorisé, pour l'établissement SVTA -HYUNDAI situé 33 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de l'établissement SVTA -HYUNDAI.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du codé de la sécurité intérieure. :Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images)..Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément. aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes. dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail; codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois 4 compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président del'établissement SVTA - HYUNDAI et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le - 8 FEV. 2022Pour le préfet, e délégation,La Directri services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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PREFETDES ARDENNES . . ; .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 26 novembre 2021 par Monsieur Salvatore BUONOCORE, Gérantde l'établissement BAR L'EMBUSCADE situé 7 rue du Pont à Vireux-Wallerand :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 : ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Salvatore BUONOCORE, Gérant, est autorisé, pour l'établissement BARL'EMBUSCADE situé 7 rue du Pont à Vireux-Wallerand et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements : |
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement BARL'EMBUSCADE. |Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilitéset désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. |Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du:livre Il du code de la sécurité intérieure. .Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-séès est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans.un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'établissement BAR L'EMBUSCADE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 8 FEV, 2iz2
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cédex ; ~ |2 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beäuvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES à
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PREFETE NE . . | |DESLRDER : Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET.DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L.613-13 et R..251-1.&R. 253-4: a 'VU le décret n° 2004-374 du'29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ; 'VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 8 novembre 2021 par Monsieur Elio MELIS, Directeur général del'établissement GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES situé1 Place Hourtoule à Rethel :VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRETE|
Article 1er - Monsieur Elio MELIS, Directeur général est autorisé, pour l'établissementGROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES situé 1 Place Hourtoule à Rethel et pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 8 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention dutrafic de stupéfiants, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. _Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera.joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur général de l'établissementGROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une 'enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. 7Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de [Eurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les'conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. .Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tres précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de. visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale où de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des .articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratifde Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurgénéral de l'établissement GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNESet au responsable desforces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le8 FEV, died
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compterde la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chadlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéréeycomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
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PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéo rotectionp p y Pp
LE PREFET DES ARDENNES,.Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L,295-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; _ «VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesdé vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 8 novembre 2021 par Monsieur Elio MELIS, Directeur. général del'établissement GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES situé 12 rue Henrionnet à Vouziers! :.VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; -
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Elio MELIS, Directeur général est autorisé, pour l'établissementGROUPE HOSPITALIERSUD ARDENNES situé 12 rue Henrionnet à Vouziers et pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention dutrafic de stupéfiants, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. .Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ; |
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra-et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi,que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur général de l'établissementGROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES. |Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements*de ce système de vidéoprotection autorisé dans les*conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. |Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéresséou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq'ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurgénéral de l'établissement GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES et au responsable desforces de sécurité de l'Etat des Ardennes. |
Charleville-Mézières,le 8 FEY 7Pour le préfet, e| La Director dés| 4 pa délégation,du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un_recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau- 75800Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne-,25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par. l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
NORAUTO à Villers-Semeuse.odt.pdf
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PREFETDES ARDENNES . . .Liberté Direction des services du cabinetÉvalité .Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 'portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;.VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 6 juillet 2021 par M. Johan SOMME, Directeur de l'établissementNORAUTO situé Centre Commercial Villers II à Villers-Semeuse :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; |ARRETEArticle 1er - M. Johan SOMME, Directeur, est autorisé, pour l'établissement NORAUTO situéCentre Commercial Villers 11 à Villers-Semeuse et pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 camérasintérieures et 4 caméras extérieures.Le système. considéré répond auxfinalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des pérsonries, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lés réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les référencesdu service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissementNORAUTO.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d' une'information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images.et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des iimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi que. dans la maintenance du système mis en place. Des consignes. très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autoriséé par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou dé la commis-sion nationale de I' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles-pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard.du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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VIDEOPROTECTION POUR NORAUTO à Villers-Semeuse.odt.pdf 117
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal -Administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois 4 compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.\Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat. Copieen sera adressée au Directeur del'établissement NORAUTO et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le -§ FEV, 20/2Pour le préfet, r délégation,ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique,:le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux.recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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VIDEOPROTECTION POUR NORAUTO à Villers-Semeuse.odt.pdf 118
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Préfecture 08
8-2022-02-08-00015
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR TOY &
CO - TOYOTA à CH-MEZ.odt.pdf
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VIDEOPROTECTION POUR TOY & CO - TOYOTA à CH-MEZ.odt.pdf 120
ESPREFETDES ARDENNES | . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉvalitépaleARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux-pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; . .Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des servicés du cabinet :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 1er octobre 2021 par Monsieur Christian MESSMER, Président dél'établissement TOY & CO - TOYOTA situé 11 rue Jules Fuzelier à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - M. Christian MESSMER, Président, est autorisé, pour l'établissement TOY & CO -TOYOTA situé 11 rue Jules Fuzelierà Charleville-Mézières et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un'système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : préventiondes atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméraet mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de l'établissement TOY &CO - TOYOTA.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours. — |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devrase porter garant despersonnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I! du code de la sécurité intérieure. —Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code dé la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et. L. 11211, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR TOY & CO - TOYOTA à CH-MEZ.odt.pdf 122
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée:à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la.préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président del'établissement TOY & CO - TOYOTA et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le = $ FEV, 2022> délégation,efvices du cabinet,Pour le préfet, €La Directrice-d
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à-M. le Préfet des Ardennes -1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministrede l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux: ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR TOY & CO - TOYOTA à CH-MEZ.odt.pdf 123
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR TOY & CO - TOYOTA à CH-MEZ.odt.pdf 124
Préfecture 08
8-2022-02-08-00016
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR la Ville de
CH-MEZ.odt.pdf
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR la Ville de CH-MEZ.odt.pdf 125
enPREFETDES ARDENNES a | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4.;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 10 janvier 2022 par M. Boris RAVIGNON, Maire de Charleville-Mézières:VU l'avis émis par la commission, départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Boris RAVIGNON, Maire, est autorisé, pour la ville de Charleville-Mézières et jusqu'au 15 octobre 2025, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettreen œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 10 caméras extérieures et 91 caméras de voie publique sur les sitessuivants: sur la passerelle RIMBAUD, quai CHARCOT face au musée RIMBAUD, intersectionrue Mantoue et place Ducale, rue de la république- magasin Jeanteur, place WinstonCHURCHILL, intersection rue de la République et rue de la Paix, intersection rue Bourbon etrue de la République, intersection rue de Gonzague et avenue Boutet, parvis Gare SNCF, Pontdes Deux Villes, avenue d'ARCHES, place de l'Hôtel de Ville, Place BAUCHARD, rue AndréLEBON, rond point rue des Pivoines, rue des Capucines, rond point rue de SALENGRO, rueVIENOT — école VIENOT, intersection rue du MUGUET et rue FERROUL, place de MOHON, ruedes MESANGES, rue Pierre BROSSOLETTE, avenue des MARTYRS DE LA RESISTANCE, entréeParc des Expositions, arrière Parc des Expositions, Boulodrome avenue du GENERAL TEISSIER,giratoire rue de WARCQ et rue Léon DEHUZ, rue Léon DEHUZ, rue Maryse BASTIE, PatinoirePromenade de la WARENNE, giratoire Promenade de la WARENNE et rue Robert BRUXELLE,Place des Droits de l'Homme, Place Henri DUNANT, rue Albert POULAIN, placette POULAIN,Place d'ETION - école d'ETION, Parking1 rue VOLTAIRE, Route de Prix-Les-Mézières, ParkingJean-Baptiste CLEMENT, Place de MONTCY-SAINT-PIERRE, intersection rue du THEATRE etrue BOURBON, Boulevard Jean DELAUTRE— IFTS/IUFM, intersection Avenue DE GAULLE et ruede LIBREVILLE, Gare SNCF, Parking 2 rue VOLTAIRE, intersection cours Aristide BRIAND et 1
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR la Ville de CH-MEZ.odt.pdf 126
boulevard: GAMBETTA, intersection cours Aristide BRIAND et 2 boulevard GAM BETTA, écolematernelle VIENOT, place Joliot CURIE et angle rue de MONTHERME, intersection rue AlbertCAQUOT et rue du BOIS FORTANT, intersection rue de MANCHESTER et rue GUERIN,intersection rue BRONNERT et rue Robert BRUXELLE, avenue Charles DE GAULLE, Route deLA FRANCHEVILLE, Route de LA FRANCHEVILLE, Route de BERTHAUCOURT, intersectionPont. de DEVILLE et avenue FOREST, Place DUCALE - Office du Tourisme, 1 Route deNouzonville, 2 Route de Nouzonville, Avenue d'ARCHES - bâtiment PAF, intersection Avenued'ARCHES et Pont de la Victoire, CAMPUS 1, CAMPUS 2, CAMPUS 3, CAMPUS 4, Parking PETITBOIS, Parking PETIT BOIS, Parking PICASSO, Avenue de SAINT JULIEN, Rue BARILLON, RueMAJOR, Rue SCAMARONI, Avenue Anatole FRANCE, Médiathèque RONDE COUTURE, Rue duPort, caméra nomade 1, caméra nomade 2, caméra nomade 3, caméra nomade 4, caméranomade 5, 9 caméras sur le Parking BOURBON, Parking GONZAGUE, Rue des Paquis sous lapasserelle du MONT OLYMPE, 3 caméras à la Plaine du MONT OLYMPE face espace fitness,Parking Plaine du MONT OLYMPE face au skate park, Parking du MONT OLYMPE face au padelet fitness, Plaine du MONT OLYMPE face à l'aire de football, Plaine du MONT OLYMPE face àl'aire de basket-ball, Plaine du MONT OLYMPE Esplanade Louis AUBOIN, Plaine du MONTOLYMPE a la base Nautique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
xArticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la Ville de Charleville-Mézières.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. "Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les.enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées a l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR la Ville de CH-MEZ.odt.pdf 127
Article 6 - Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système. mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un cardctére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). ocArticle10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure,le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier; d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles.elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres.procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication. .Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. .Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de laVille de Charleville-Mézières et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le e 8 FEV. 2022Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des sewices du cabinet,
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR la Ville de CH-MEZ.odt.pdf 128
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compterde la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |Éd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ; | |#. soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme. implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR la Ville de CH-MEZ.odt.pdf 129
Préfecture 08
8-2022-02-08-00017
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION pour la
commune BAZEILLES.odt.pdf
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VIDEOPROTECTION pour la commune BAZEILLES.odt.pdf 130
PREFETDES ARDENNES . . | .Liberté Direction des services du cabinetÉgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;'VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la Republique nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet:VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 4janvier 2022 par Le maire de la commune de BAZEILLES;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de BAZEILLES, est autorisé, pour la commune deBAZEILLES, et jusqu'au 17 décembre 2022, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 5 caméras extérieures et 11 caméras de voie publique sur les sites suivants: site des ateliersmunicipaux, site avenue de la dernière cartouche, site du carrefour Fréjus, site de la Place de laRépublique et de la Place de l'infanterie de Marine, site de la salle de l'Infanterie de Marine, sitede l'école maternelle de Bazeilles Place de I'Infanterie de Marine, site de l'école élémentairejonction de la rue des Ecoles et de la rue des Chantiers.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants; prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de lacirculation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement citéà l'article 1", par unesignalétique appropriée :un- de manière claire, permanenteet significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une. caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de BAZEILLES.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. |Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra: tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes'dument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de: vidéoprotection autorisé dans lésconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces-derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tres précises sur laconfidentialité des images captées ou/et. enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article.7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre H ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de là commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative_ préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de BAZEILLES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes. |
Charleville-Méziéres, le8 FEV. 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtré introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; aHA soit Un recours hiérarchique, adressé à.M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-.25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION pour la
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FEPREFETDES ARDENNES = | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 13janvier 2022 par Le maire de la commune de SEUIL :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotéction en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de SEUIL, est autorisé, pour la commune de SEUIL, etjusqu'au 10 juin 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 11 caméras devoie publique sur les sites suivants : 14 rue Grande, rond point route d'Ambly Fleury, rond pointrue de Champagne, rond point route de Thugny-Trugny, 1 rue Grande, rue de ChampagneMonument aux morts, rue du château d'eau, rue du château d'eau sortie Thugny-Trugny, 50 ruede Champagne, cour arrière de la Mairie 33 rue de Champagne, Aire dejeux de la Mairie 33ruede Champagne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des fraudes douanières, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions des risques naturels, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux règlesde la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. .Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-mentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de SEUIL.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. .Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la Salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées 'est réglé par les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle:a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénalyArticle 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de SEUIL et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 8 FEV. 2022
4Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ; , ons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr :# soit UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécompter du re] | 1comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SAS CORA à
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ExPREFETDES ARDENNES . . . .Dee Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la-demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 28 septembre 2021 par Monsieur Jérôme SOBLET, Directeur de l'établisse-ment SAS CORA situé Route Départementale 764 a Villers-Semeuse ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022; . ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jérôme SOBLET, Directeur, est autorisé, pour l'établissement SAS CORAsitué Route Départementale 764 à Villers-Semeuse et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 55caméras intérieures et 16 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en. vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représéntant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images Boyar s'exercer auprès du Directeur de l'établissement SASCORA.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, lés enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotéction ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, deles falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions. des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. - 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée.à laPréfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai. .Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur del'établissement SAS CORA et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
= 8 FEV, 2022délégation,es du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :¥ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 placede la Préfecture -BP60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur + place Beauvau - 75800Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du-rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SAS HARARCO
-NETTO à CH-MEZ.odt.pdf
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS HARARCO -NETTO à CH-MEZ.odt.pdf 145
PREFETDES ARDENNE ; | . .Liberté | Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation_ d'un système de vidéoprotéction
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; _Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022. portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 10 décembre 2021 par Monsieur Jean-Pierre COMPERE, Président de l'éta-blissement SAS HARARCO - NETTO située 52 rue de Warcq à Charleville-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; |ARRÊTEArticle Ter - Monsieur Jean-Pierre COMPERE, Président, est autorisé, pour l'établissement SASHARARCO - NETTO située 52 rue de Warcq à Charleville-Mézières et pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes. | |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accés.du public,de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable._Le droit d'accès aux images pourra s'exercer suppres du Président de l'établissement SASHARARCO- NETTO.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra. se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans là configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre H ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder | àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action-de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifsde la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président del'établissement SAS HARARCO - NETTO et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le o 8 FEV. 2022f délégation,vices du cabinet,Pour le préfet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE COSEC de la
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ExPREFETDES ARDENNES =: oo |Liberté Direction des services du cabinet.ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 25 novembre 2021 par Le maire de la commune de Vrigne-aux-Bois ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de Vrigne-aux-Bois, est autorisé, pour le COSEC de lacommune de VRIGNE AUX BOIS, situé 11 rue Pasteur, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la. loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventionsdes risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comporteraun pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de VRIGNE AUXBOIS.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de là sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). |Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date deSa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adresséeau Maire de laCommune de Vrigne-aux-Bois et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
à FEV. 2027Pour le préfet, et p délégation,prices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de Ia publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—, 25 rue du Lycée- 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéréecomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00023 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
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EX |PREFETDES ARDENNE . | . .| Liberté s Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ::VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposéele5 novembre 2021 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité de l'établissement «CREDITAGRICOLE NORD EST» situé avenue des Martyrs de la Résistance à Charleville-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRETE
Article er - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement«CREDIT AGRICOLE NORD EST» situé avenue des Martyrs de la Résistance à Charleville-Mézières, et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé d'1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en.vigueur. | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Correspondant sécurité du CREDITAGRICOLE NORD EST.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans 'un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux imageset enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système dévra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du.codede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la.commission départementale ou de la commis-sion nationale de |' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles. elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 122149,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00019 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication. .Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auCorrespondant sécuritédu CREDIT AGRICOLE NORD EST et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 8 FEV. 2022r délégation,du cabinet,Pour le préfet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00019 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE POLE
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Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE POLE EMPLOI GRAND EST à Revin.odt.pdf 160
PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DESARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment sesarticles L. 223-1,à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 20 décembre 2021 par Monsieur Philippe SIEBERT, Directeur Régional del'établissement POLE EMPLOI GRAND EST situé 10 rue Louise Weiss à Revin ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTE
Article Ter - Monsieur Philippe SIEBERT, Directeur Régional, est autorisée, pourl'établissement POLE EMPLOI GRAND EST situé 10 rue Louise Weiss à Revin et pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection conformément au: dossier présenté,composé de 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention desbâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone-auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissement POLEEMPLOI GRAND EST. |Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistréments seront détruits dans un délai maximum de 10jours. =Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.: .. :Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article.L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans lé délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). |
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandé devra être présentée à laPréfecture quatre mois. avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur del'établissement POLE EMPLOI GRAND EST et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, £a délégation,je es du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée— 51036 Chadlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
— 8 FEV. 6?sho,dE
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR DS
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|PREFETDES ARDENNES | . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation_ d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; .Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un Sys-tème de vidéoprotection déposée le 8 décembre 2021 par Madame Stéphanie DERMIGNY,gérante de l'établissement DS DISTRIBUTION — CARREFOUR CONTACT situé rue André Com-pain a Monthermé;VU l'avis émis par-la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Madame Stéphanie DERMIGNY, gérante, est autorisée, pour l'établissement DS: DISTRIBUTION — CARREFOUR CONTACT situé rue André Compain à Monthermé et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. . |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. .Article 2 - Le public devra être informé 'dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement DSDISTRIBUTION — CARREFOUR CONTACT.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en applicationde l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. _ |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur' laconfidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre li du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés,de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articlés 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante del'établissement DS DISTRIBUTION — CARREFOUR CONTACT et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le_= 8 FEV. 2022Pourle préfet, et-par délégation,eesdu cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :¥ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chadlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00024 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION
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AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
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PREFET |DES ARDENNES . . . .Liberté . Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le codede la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 9 septembre 2021 par Monsieur Ludovic BILLARD, gérant de |'éta-blissement BOULANGERIE-PATISSERIE BILLARD situé 4 rue de l'église à Charleville-Mézières:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du18 janvier 2022 ; ARRETEArticle 1er - Monsieur Ludovic BILLARD, gérant, est autorisé, pour l'établissementBOULANGERIE-PATISSERIE BILLARD situé 4 rue de l'église à Charleville-Mézières et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. . | :Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la-sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissementBOULANGERIE-PATISSERIE BILLARD .Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'uneinformation 'judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des |images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrees et des atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). -Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des. conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles. 226-1 du code pénal et .L. 11214, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification a l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'établissement BOULANGERIE-PATISSERIE BILLARD et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes. |
Charleville-Mézières Je" = $ FEY, 2027Pour le pr égation,La Directrice Nes £ 26 du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;| x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours: Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SIGNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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8-2022-02-09-00003
AP n° 2022-72 portant modification de la
constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial
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PREFET |Dpa dE min hs | PRÉFECTUREEgalitéFraternité Direction de la Coordination et de| l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariatde la CDAC
Arrêté préfectoral n°2029- 44,| portant modification de la constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial
Kk
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L 750-1 à L.751-9 et L 752-1 à L 752-26 du code de commerce :VU les articles R 751-1 à R751-20 et R 752-1à R 752-54 du code précité ;VU lesarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales :VU la loi n°2014-626 du 18juin 2014 relativeà l' artisanat, au commerce et aux trèss petitesentreprises, consolidée, notamment son article 42 :VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique, consolidée, notamment son article 163:VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale; |VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement descommissions départementales ... d'aménagement: commercial 'et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale, consolidé;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/547 du 12 septembre 2019 portant constitution de laCommission Départementale d' Aménagement Commercial des Ardennes (CDAC);VU les propositions formulées par l'Association des: Maires et. Présidentsd'Intercommunalités des Ardennes en vue du renouvellement de ses membres au sein deladite commission;
Préfecture 08 - 8-2022-02-09-00003 - AP n° 2022-72 portant modification de la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial 176
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-664 du 14 octobre 2020 portant modificationde laconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;VUl'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquantqu'il Convient de ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni deconvoquer et de faire participer les personnalités qualifiées représentant le tissuéconomique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambrede métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC, afin de ne pas fragiliser la sécuritéjuridique des décisions et avis des commissions et de prévenir une procédure enmanquement pour violation du droit de l'Union européenne ; 7 |VU la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État confirmant l'arrêt de laCour de justice de l'Union européenne;VU l'arrêté préfectoral n°2021/649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signaturea M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes :ARRÊTEArticle 1 :L'article 2 - 3ème paragraphe de l'arrêté préfectoral susvisé du 12 septembre 2019 estmodifié ainsi qu'il suit: —3) d'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambred'agriculture.Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.Article 2 : |Les autres d ispositions de l'arrêté susvisé du 14 octobre 2020 restent inchangées.Article 3 :Monsieurle secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État. deIl sera, par ailleurs, notifié au directeur départemental des territoires et aux membres dela commission.
Charleville-Mézières, le = % ery 20227 À + & <
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-02-09-00003 - AP n° 2022-72 portant modification de la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial 177
Préfecture 08
8-2022-02-04-00002
Arrêté préfectoral n° 2022-50 renouvelant la
composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles
Préfecture 08 - 8-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-50 renouvelant la composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 178
PREFETa == PREFECTUREÉgalité Direction de la coordination et deFraternité . eo, +:_. Vappui aux territoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique etaffaires interministérielles
Arrêté préfectoral n° 2022- 50 |Renouvelant la composition de la commission départementale d'examendes situationsde surendettement des particuliers et des familles
RREKLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu:le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 etsuivants ; |Vu le décret n° 004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu la circulaire du ministère des finances et des comptes publics n°2014/43700 FI du 22juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement desparticuliers; —Vu les propositions du Président du Conseil Départemental du 7 décembre 2021:Vu les propositions de l'Association Française des Établissements de Crédit et desEntreprisesd'Investissement du 13 décembre 2021;Vu les propositions du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations du 13 janvier 2022;Vu les propositions du Premier Président de la Cour d'Appel de Reims du 26janvier 2022;Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTEArticle1° : La commission départementale de surendettement des particuliers et des famillesest renouvelée ainsi qu'il suit :1-1 Membres de droit :- le préfet desArdennes ou son représentant, président ;
1, place de la Préfecture- BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-50 renouvelant la composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 179
- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant, vice-présidente ;- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant;1-2 Membres désignés par le préfet :1/ AU titre des représentants de |' association française des établissements de crédit & desentreprises d'investissement:* Membre titulaireMonsieur Christophe ABSOUSDirecteur juridique et contentieuxCaisse d'Epargne Grand Est Europe* Membre suppléantMadame Béatrice LEMONNIERResponsable recouvrement amiableCaisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est -2/ Au titre d'une personne dotée de compétences dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale : :* Membre titulaireMadame Natacha BARRAYConseillère en économie sociale et familiale pour le département des ArdennesConseil départemental des Ardennes* Membre suppléant_ Madame Sabine VINTACHEConseillère en économie sociale et familiale pour le département des ArdennesConseil départemental des Ardennes3/ Au titre d'une personne dotée de compétences juridiques :ud Membre titulaireMaître Georges CŒURIOTNotaire Honoraire* Membre suppléantMaître Alain LEDOUXAvocat honoraire -4/ Au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :* Membre titulaireMadame Christine AUCLAIRUnion Départementale des Associations Familiales des Ardennes (UDAF)
Préfecture 08 - 8-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-50 renouvelant la composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 180
* Membre suppléantMonsieur Gérard DIDIER |Association Force Ouvrière Consommateurs des Ardennes (AFOC)Article2: La présidence de cette commission est assurée par le préfet et sa vice-présidence par la directrice départementale des finances publiques.Le préfet peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral, un chef. desservices déconcentrés de l'Éât ou son adjoint, ou un cadre de catégorie A de la préfecture.La directrice départementale des finances publiques peut se faire représenter par undélégué choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction.En cas d' absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, lacommission est présidée par le représentant du préfet. En l'absence de ce dernier, elle estprésidée par le représentant de la directrice départementale des finances publiques.Article 3: La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de sessept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix duprésident est prépondérante.Article4: Le mandat des membres dela commission est d'une durée de deux ansrenouvelable. Si le préfet constate l'absence de l'un de ces membres et de son suppléantsans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leurmandat avant l'expiration de la période de deux ans. Le préfet nomme alors une autrepersonne et un suppléant.Article5: Le siège et le secrétariat de la commission sont fixés dans les locaux de laBanque de France:18 À Avenue Georges CorneauCS 2072808013 Charleville-Mézières CedexTél: 03.24.33.69.99Article6: L'arrêté préfectoral n°2020- 039 du 21 janvier 2020 portant modification de lacomposition de la commission est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques et le directeur de la banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le = 4 FEY, 2929Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-50 renouvelant la composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 181
Préfecture 08 - 8-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-50 renouvelant la composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 182
Préfecture 08
8-2022-02-09-00001
Arrêté n° 2022-71 du 09/02/2022 portant
modification des statuts du syndicat mixte du
Parc naturel régional des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-02-09-00001 - Arrêté n° 2022-71 du 09/02/2022 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc
naturel régional des Ardennes 183
oe y
| =zLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE n°2022-#-|
PORTANT MODIFICATIONDES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTIONDU PARC NATUREL REGIONAL DES ARDENNES
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants :Vu l'article R.333-10-1 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-404 du 16juillet 2019 portant adhésion de lacommune d'Aouste au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation designature a M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibérationn° 21-68 du 13 décembre 2021 du comité syndical du syndicatmixte de gestion du parc naturel régional des Ardennes décidant de modifier les statutsdu syndicat mixte : y- Considérant que les dispositions de l'article 18 des statuts annexés à l'arrêtépréfectoral n° 2019-404 du 16 juillet 2019 du syndicat mixte de gestion du parc naturelrégional des Ardennes relatives à la modification des statuts ont été respectées ;
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - &: prefecture d ardennes.gouv.IrLes jours et heures d'accueil du publié sont consultables sur le site des services de Etat : www.ardennes: gouv.fr
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naturel régional des Ardennes 184
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1": Les statuts du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional desArdennes sont modifiés à compter de cejour.Article 2 : Suite à cette modification, les statuts sont tels qu'annexés au présentarrêté.Article 3 : Le secrétaire général dela préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, la directrice départementale desterritoires, le président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ~ 8 FEV. 2022Le préfet |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général.
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex .- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministré de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr ooAprès un recours gracieuxou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2022-02-09-00001 - Arrêté n° 2022-71 du 09/02/2022 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc
naturel régional des Ardennes 185
Annexe a l'arrêté préfectoralN°2022 TA du — QG FEY, viz?Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétalrergéATiristian VEDELAGOSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DESARDENNESArticle 1: Les statuts du syndicat mixte de gestion du parc naturel régionaldes Ardennes sont fixés ci-dessous.Article 2 : MEMBRES_ Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Ardennes estcomposé des collectivités ayant approuvé la charte. Sont concernés :e la région Grand Est,+ le département des Ardennes,la ville de Charleville-Mézières, ville porte du PNR,'la communauté de communes Ardennes Thiérache,la communauté de communes Ardenne rives de Meusela communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne,la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.e les communes dont les territoires ont été classés en parc naturel régionalpar décretn° 91-1917 du 21 décembre 2011 modifié par le décret n°2019-154 du 1° mars 2019): .Anchamps, Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny les Pothées, Aubrives, Auge,Auvillers les Forges, Blanchefosse et Bay, Blombay, Bogny sur Meéuse,Bossus les Rumigny, Bourg-Fidéle, Brognon, Cernion, Champlin, Charnois, Chilly, Chooz,Cliron, Deville, Estrebay, Etalle, Eteigniéres, Fépin, Flaignes-Havys, Fligny, Foisches,Fromelennes, Fumay, Gespunsart, Girondelle, Givet, Gué d'Hossus,Ham les Moines, Ham sur. Meuse, Hannappes, Harcy, Hargnies, Haudrecy, Haulmé,Haybes, Hierges, Joigny sur Meuse, La Férée, La Neuville aux Joutes,La 'Neuville lez Beaulieu, Laifour, Landrichamps, Laval-Morency,Le Châtelet sur Sormonne, Le Fréty, L'Echelle, Lépron les Vallées,Les Hautes Rivières, Les Mazures, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Marby, Marlemont,Maubert-Fontaine, Montcornet, Monthermé, Montigny sur Meuse, Murtin et Bogny,Neufmanil, Nouzonville, Prez, Rancennes, Regniowez, Remilly les Pothées, Renwez,Revin, Rimogne, Rocroi, Rouvroy.sur Audry, Rumigny, Saint-Marcel, Sécheval, Sévigny laForét, Signy le Petit, Sormonne, Taillette, Tarzy, Thilay, Tournavaux, Tournes, Trembloisles Rocroi, Vaux-Villaine, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.Article 3: OBJET DU SYNDICAT MIXTELe syndicat mixte est chargé de l'aménagement et dé la gestion du parcnaturel régional. Il met en œuvre la charte et veille au respect de l'engagement dessignataires conformément aux articles L333-1 à L333-4 et R333-1 et suivants du code del'environnement. Dans le cadre fixé par la charte, il assure également sur le territoire du :parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, desuivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par sespartenaires.
Annexe à l'arrêté n° 2022-77 J du 7 8 FEV, 2022 Page1 sur 9
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Ses domaines d'action sont :contribuer a un développement économique, social, culturel et à la qualitéde la vie;protéger le. patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieuxnaturels et des paysages;contribuer à l'aménagement du territoire ;assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines citésci-dessus et contribuer à des programmes de rechercheLe syndicat mixte assure la révision et les modifications de la charte dans lesconditions prévues par les textes, il gère la marque « parc naturel régional des Ardennes»,. :
_ A cet effet, le syndicat mixte procède ou fait procéder à toute actionnécessaire à son objet (études, animations, informations, publications, acquisitionsfoncières, travaux d'équipements ou d'entretien).Il accepte:d'être mandaté par une ou plusieurs des collectivités ou groupementsadhérents au syndicat mixte et agir en leur nom pour effectuer lesopérations qui lui sont confiées, notamment en matière de maîtrised'ouvrage,de négocier et de porter des politiques contractuelles territoriales outhématiques,de se porter candidat au pilotage de programmes nationaux, européens,internationaux ou répondreà des appelsà projets,de collaborer par tout moyen (convention et contrat notamment) avec despartenaires, de France ou de Belgique, notamment les communeslimitrophes, les établissements publics, la ville- porte, les communes liées parconvention, les groupements de communes qui le souhaitent, les autresparcs naturels régionaux pour, ponctuellement, étendre son action suivantses domaines de compétences et les thèmes développés.Article 4: ADHÉSION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTEa) Adhésion:Les collectivités et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionnés àl'article 2, situés pour tout ou partie dans le périmètre du parc, peuvent être admis àfaire partie du syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers ducomité syndical. Si cette admission intervient pendant la période de classement, ellesera assujettie au paiement d'un droit forfaitaire fixé par le comité syndical.b)Retrait:Un membre peut être admis à se retirer du syndicat par décision du comitésyndical. La décision est prise à la majorité des deux tiers par le comité syndical réunien assemblée extraordinaire.
Article 5 : DUREEAnnexe à l'arrêté n° 2022-7 } du = Page 2 sur 9
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Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 6 : PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTELe syndicat mixte exerce ses missions sur. le territoire des communesadhérentes. |Après accord du comité syndical, des actions pourront être menées hors deson périmètre d'intervention dans le cadre de conventions passées avec despartenaires et pour des objets liés aux objectifs de la charte.Article 7: COMPOSITION DU COMITÉSYNDICALMembres délibérants : |Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé desdélégués des collectivités. ci-après dont les différents collèges sont définis dans lésconditions suivantes :+ college de la région Grand Est : 5 délégués, dont le président de la région ouson représentant (un délégué = 40 voix)+ college du département des Ardennes : 5 délégués, dont le président dudépartement ou son représentant (un délégué = 25 voix)collège de la ville-porte : 1 délégué (un délégué = 1 voix)e collège du territoire := communes: un délégué titulaire par commune (un délégué = 1 voix)" E.PC.I.: 1 délégué par EPCI (un délégué = 20 voix)Un délégué est un représentant désigné par. la collectivité à laquelle ilappartient,il ne peut délibérer qu'au titre d'un seul collège.Chaque collectivité du collège du territoire désigne un titulaire et 'unsuppléant. Le suppléant n'a voix délibérative qu'en l'absence du titulaire. Seul letitulaire est. convoqué. En cas d'empéchement, il lui appartient de prévenir sonsuppléant._ Les mandats des délégués membres du comité syndical' prennent fin àl'expiration des mandats qu'ils détiennent dans les collectivités et établissements quiles ont désignés. Les collectivités procèdent à la désignation de leurs délégués aprèschaque élection.| En cas de défaillance (démission, décès...) d'un des membres du comitésyndical en cours de mandat, il est. pourvu à son. remplacement dans les mêmesconditions que précédemment.Membres consultatifs :Ces membres comprennent le représentant désigné par le conseiléconomique social et environnemental régional, un représentant de l'interconsulaire etUn représentant désigné par' l'association des amis du parc. Cette association,partenaire du syndicat mixte, a pour membre des habitants, des usagers, desOrganismes et associations qui sont concernés par.le projet de parc. Les membresconsultatifs précités n'ont pas voix délibérative.Annexe à l'arrêté n° 2022- + du — 3 FEV. 2022 Page 3 sur 9
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Article8 : LE COMITE SYNDICALa) RôleLe comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.Il peut déléguer au bureau syndical ou au président une partie de sesattributions à l'exception :e du vote du budget, de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,des participations des membres ;+ de l'approbation des comptes ;e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement du syndicat;+ dela délégation de la gestion d'un service public;.e de procéderà l'élection des membres du bureau;e _ d'établir et de modifier le règlement intérieur.Pour préparer ses travaux et faciliter les délibérations, le comité syndical peutcréer des commissions ouvertes au milieu socioprofessionnel, aux associations et àtoutes personnes compétentes.b) Fonctionnement .Le comité syndical, sur décision et convocation du président, se réunit ausiège du syndicat mixte ou dans une des communes du. parc, y compris la ville-porte.IIse réunit au moins deux fois par an en assemblées générales ordinaires. Les séances sontpubliques. Néanmoins, le comité syndical peut décider, sur proposition du président oud'un quart des membres, sans débat, à la majorité absolue des membres présents OUreprésentés, qu'il se réunit à huis clos. Les décisions du comité syndical réuni enassemblée ordinaire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf pourl'élection des membres du bureau comme indiqué à l'article 9.Le comité syndical se réunit en assemblée extraordinaire toutes les foisqu'une modification des statuts s'avère nécessaire ; lorsqu'il est saisi d'une demande deretrait d'un membre; pour prononcer la dissolution du syndicat mixte.Il peut aussi se réunir en assemblée extraordinaire sur demande du présidentou sur demande motivée du bureau ou de la moitié des délégués titulaires. Dans cedernier cas, la demande portant le motif et les signatures est portée au président quidoit alors réunir le comité syndical dans le délai d'un mois, avec comme ordre du jour lemotif porté par les pétitionnaires. Les décisionsdu comité syndical réuni en assembléeextraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.Le représentant de l'Etat dans la région et le département est invité àparticiper aux réunions du conseil syndical.c) QuorumLe comité syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité desmembres en exercice, dûment convoqués, est présente, ou représentée.
Annexe à l'arrêté n° 2022. T J du = 9 FEy 227 Page 4 sur 9
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Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité syndical a lieucomme le prévoit le code général des collectivités territoriales. Le comité syndicaldélibère alors valablement sans condition de quorum.s
Le vote du président est prépondérant:en cas d'égalité des voix.Un membre d'un collège ne peut donner pouvoir écrit de voter en son nomqu'à un autre membre du même collège. Un membre présent ne peut disposer que d'unpouvoir.Article 9 : LE BUREAU SYNDICALCompositionLe bureau est composé de 16 membres dont un président et trois vice-présidents : |* collège de la région Grand Est : 2 délégués détenant chacun 10 VOIX,collège du département des Ardennes : 2 délégués, détenant chacun 6 voix,college des communes : 8 délégués détenant chacun 1 voix,collège des EPCI : 4 délégués détenant chacun 2 voix,collège de la ville porte : 1 délégué détenant 1 voix.Les élections des membres du bureau s'effectuent par collège à bulletinsecret, à la majorité absolue au 1er tour et à défaut la majorité relative s'applique au2ème tour.| A l'issue de chaque élection (municipale, intercommunale, cantonale,régionale...), il est procédé au remplacement des membres démissionnaires, ou dont lemandat au nom duquel ils participent aux travaux du comité est venu à échéance oun'a pas été renouvelé. En cas de 'défaillance (démission, décès...) d'un des membres dubureau en cours de mandat, il est pourvu à son remplacement lors d'un prochaincomité syndical.Le représentant du CESER et 2 représentants des Amis du Parc siègent aubureau avec avis consultatif.RôleEn application de l'article 8, sur délégation du comité syndical, le bureauassure la gestion courante du syndicat mixte.Il propose les grandes orientations du parc et établit les projets de budgets.Il rend compte de ses décisions à la plus proche des réunions du comitéSyndical.Fonctionnement oeLe bureau se réunit sur convocation du président au moins une fois partrimestre et aussi souvent que nécessaire.Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Encas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Chaque membre. présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Annexe à l'arrêté n° 2022- 7 du —8 FEV. 2022 Page 5 sur 9
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Les règles de quorum et de procuration du comité syndical s'appliquent aussiau bureau.Le bureau syndical peut se réunir sur demande motivée de la moitié de sesmembres. La pétition, portant le motif et les signatures, est portée au président quidoit alors réunir le bureau syndical dans un délai de 8 jours, avec comme ordre du jourle motif porté par les pétitionnaires. Le bureau syndical ne peut valablement délibérerque si la majorité des membres, dûment convoqués, est présente ou représentée. Lesdélibérations sont prises à la majorité absolue.Le président peut inviter à la séance du bureau syndical des personnesqualifiées qui seront appelées à présenter des éléments soumis à l'appréciation desmembres du bureau.Article 10 : LE PRESIDENTLe président est l'exécutif du syndicat mixte. Le président et les vice-présidents sont élus par le bureau syndical pour une durée de 3 ans.ll prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses, prescrit l'exécution des recettes et assurel'administration générale du syndicat. I] représente le syndicat mixte en justice et signeles actes juridiques. Il peut exprimer des avis au nom du syndicat en application ducode de l'environnement.Il nomme aux divers emplois créés par le comité syndical et exerce le pouvoirhiérarchique sur les personnels.Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchementde ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sasurveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur. Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Le président convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. Il invitea ces réunions toute personne dont il estime le concours et l'audition utile. II dirige lesdébats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas d'égalité des voix.Le président nomme le directeur après avis du bureau.Article 11 : LE DIRECTEURLe directeur assure, sous l'autorité du président, l'administration générale duParc: e il prépare chaque année avec les agents le programme d'activités et le projetde budget pour l'année suivante. |e il assure, sous l'autorité du président, la mise en œuvre, la réalisation et lesuivi des programmes et des actions décidés par le comité syndical et lebureau.:
Annexe à l'arrêté n° 2022- 7] du — 9 FEV. 9999 Page 6 sur9
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e il dirige l'équipe technique avec l'agrément du président dans les limitesfinancières définies par la section de fonctionnement du budget annuelapprouvé par le comité syndical. Il définit les profils de poste du personnel etpropose les candidatures au président. —¢ il rend compte de l'activité de ses services au président.Le directeur assiste aux réunions du comité syndical et du bureau surdemande du président.
Article 12 : SIÈGE SOCIAL DU SYNDICAT MIXTELe siege du Syndicat mixte est fixé route de Sècheval - RD 140 - 08150Renwez.Article 13 : LES ORGANES CONSULTATIFSLe comité syndical constitue des organes consultatifs destinés notamment àfaciliterla préparation du programme d'actions du syndicat, la coordination avec sespartenaires et la réussite de ses objectifs.En particulier, le comité syndical s'appuie sur:a) un conseil scientifique tel que prévu dans le projet de charte du parc.b) une conférence territoriale._ ¢) des commissions, des groupes de travail contribuant à alimenter les débatset réflexions concourant à la mise en œuvre de la charte du Parc, à ses partenariats etson programme d'actions. .La composition, le rôle et les modälités de fonctionnement de ces organessont définis dans un règlement intérieur. Ledit règlement sera approuvé par le comitésyndical.Article 14: LES DISPOSITIONS FINANCIERES DU SYNDICAT MIXTELe budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses defonctionnement et d'équipement destinées à la réalisation de ses missions et de sesobjectifs.Les recettes du syndicat mixte. sont celles prévues au code général descollectivités territoriales, ainsi que toute autre recette autorisée par la loi.a) Fonctionnement:Les dépenses de fonctionnement comprennent les charges de structure, les -charges de personnel, les dépenses liées a la réalisation des actions et toutes autresdépenses liées au fonctionnement du syndicat.Les recettes de fonctionnement comprennent :e les produits d'exploitation,. .+ les revenus des biens mobilièrs et immobiliers du syndicat,+ les participations statutaires de membres telles qu'elles sont fixées à l'article14 ci-après,e les participations exceptionnelles des membres pour services rendus,e les subventions de l'Etat et de divers organismes,Annexeà l'arrêté n° 2022-+ | du ~ § FEV. 202? Page7 sur 9
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e les éventuelles contributions directes,e les produits des régies de recettes que le syndicat mixte serait amené acréer,e les redevances versées par toute personne physique ou morale utilisant lamarque déposée,e ou tout autre recette exceptionnelle.b) Investissements:Les dépenses d'investissement sont arrêtées annuellement par le comitésyndical, conformément aux objectifs de la charte et aux programmes pluriannuels, enfonction des financements négociés avec les partenaires et des recettes disponibles.Les recéttes d'investissement comprennent :e les participations et subventions d'équipement (Etat, Europe, Région,Département, collectivités ou autres organismes),e les participations spécifiques de certains membres délibérants à laréalisation d'infrastructures ou d'équipement, suivant un taux déterminéopération par opération,+ les produits des emprunts contractés par le syndicat mixte,° le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,e les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).Article 15: PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRESLe budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses defonctionnement et d'investissement. L'adhésion au syndicat mixte entraînel'engagement à participer à l'équilibre global du budget de fonctionnement.Les contributions des membres sont exigibles en totalité dès l'émission dutitre de recette par le syndicat mixte.Les contributions annuelles sont basées sur les participations suivantes :e 1 euro par habitant (valeur de l'année en cours - population légale issue dudernier recensement général de la population publié) pour les communes,o 1,40 euro par habitant (valeur de l'année en cours), la population concernéeétant celle des communes de l'EPCI situées dans le périmètre du Parc(population légale issue du dernier recensement général de la population |publié) pour les EPCI.-+ 015 euro par habitant pour la ville-porte (valeur de l'année en cours -population légale issue du dernier recensement général de la populationpublié),¢ 171000 euros pour le départemente 275 500 euros pourla région Grand EstLe comité syndical décide annuellement de l'évolution des cotisations de sesmembres dans le cadre du vote de son budget. Dans le cas où le comité syndicalsouhaite augmenter les contributions statutaires, il devra soumettre ce projet à larégion Grand-Est, au département des Ardennes et à l'ensemble de ses membres.
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Article'16 : COMPTABILITELes régles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte. Lesfonctions de comptable public du syndicat mixte sont exercées par le trésorier deRocroi.Article 17 : REGLEMENT INTERIEURLe syndicat mixtese dote d'un règlement intérieur approuvé à la majoritésimple des suffrages exprimés par le comité syndical et ayant notamment vocation àpréciser en tant que de besoin l'application des différentes dispositions des présentsstatuts.Article 18 : MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont décidées à.la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés du comité syndical réuni en assemblée extraordinaire.Article 19 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTELe syndicat mixte est dissous de plein droit à l'achèvement de l'opérationqu'il avait pour. objet de conduire.En dehors des cas de dissolution de plein droit, le syndicat mixte peut êtredissous, d'office ou à la demande des membres qui le composent, par arrêté motivé dureprésentant de l'Etat dans le département des Ardennes.La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, seraréalisée au prorata de leur participation aux. charges de fonctionnement etd'investissement du syndicat mixte, en application des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membresdu syndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'articleL.5212-33 du Code général des collectivités territoriales.Article 20: DISPOSITIONS NON PREVUESLes dispositions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlementintérieur seront réglées en application du code général des collectivités territoriales.
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SYNDICAT MIXTE DE GESTIONDU PARC NATUREL REGIONALDES ARDENNESARRÊTÉ DU PRESIDENT N°146-2020 .PORTANT DESIGNATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Ardennes,Considérant la fermeture de la trésorerie de Fumay le 31/12/2020 et le transfert comptable des budgets duSyndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Ardennes a la trésorerie de Rocroi, |
ARRÊTE
Articlei: Le comptable public de la trésorerie de Rocroi est désigné comptable assignataire du Syndicatmixte de gestion du parc naturel régional des Ardennes à partir du 1° janvier 2021. >
Article 2: Ampliation du présent arrêté sera transmise :- À Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale desArdennes,- Afintéressé
Fait à RENW hg tete 5décembre 2020: LePrésident, ,Guillaume MARECHAL
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