PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-07-2025
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-11-00001 - 25BC061 du 11 juillet 2025- arrêté donnant
délégation à Mme GUYONNET DSDEN par intérim (4 pages) Page 3
D77-2025-07-11-00002 - 25BC062 du 11 juillet 2025- Arrêté donnant
délégation à Mme GUYONNET DSDEN par intérim- OSD (2 pages) Page 8
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00001
25BC061 du 11 juillet 2025- arrêté donnant
délégation à Mme GUYONNET DSDEN par
intérim
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00001 - 25BC061 du 11 juillet 2025- arrêté donnant délégation à Mme GUYONNET
DSDEN par intérim 3
| of , | Direction de la Coordination: des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°25/BC/061donnant délégation de signature à Madame Christèle GUYONNET,directrice académique des services de l'éducation nationale du département .de la Seine-et-Marne par intérim,
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.421-11 et L.421-14 ;Vu le Code des juridictions financières ;Vu le Code des marchés publics ;Vu l'article L 2122-34 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'article L131-5 du code de l'éducation ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement ;Vu le décret n°79-332 du 25 avril 1979 relatif à la réglementation Generale et ala délivrance dubrevet professionnel et notamment ses articles 5 et 6;Vu le.décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locauxd'enseignement et notamment son article 33-1 ajouté par le décret 2004-885 du 27 août 2004;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 04 juin 2025 portant nomination deMadame Valérie DEBUCHY, rectrice de la région académique de Mayotte, rectrice de l'académiede Mayotte ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00001 - 25BC061 du 11 juillet 2025- arrêté donnant délégation à Mme GUYONNET
DSDEN par intérim 4
Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil en date du 12 juin 2025 confiant à MadameChristèle GUYONNET l'intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducationnationale de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/173 du 19 janvier 2024 donnant délégation à Madame Valérie DEBUCHY,directrice académique des services de l'éducation nationale,directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Seine-et-MarneVu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Christèle GUYONNET, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet designer, dans la limite des attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et de lacorrespondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, leprésident du conseil régional, les chefs des services régionaux, excepté le Recteur, les décisionssuivantes :
N° de code Nature des décisions déléguées Références
Enseignement du premier degré : conseil départementalde l'éducation nationale1 e fixation de la date des élections des membres élus | Décret n°2004-703du 13.07.2004 -Article R.235-1 etsuivants du codede l'Éducation2 e établissement de la liste des électeurs Décret n°2004-703du 13.07.2004 —Article R.235-1 etsuivants du.codede l'Éducationhors code + établissements privés d'enseignement technique L.443-3 du codee délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture {l'Éducationcirculaireministérielle n° IV69-1063 du341969hors code + comité départemental de la formation Décret 2006-665professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi : | du 07.06.2006e organisation des élections des représentants dupersonnel enseignant des établissementsd'enseignement technologique+ commission de l'apprentissage : section spécialisée Décret 2015-856en matière d'exonération de la taxe d'apprentissage du 13.07.2015e signature et notifications des décisions |e prescriptions d'enquêtes art. 15 de l'annexee désignation des délégués | du code générale signature de la lettre de mission officielle des impôts
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00001 - 25BC061 du 11 juillet 2025- arrêté donnant délégation à Mme GUYONNET
DSDEN par intérim 5
Colléges :Délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges de Seine-et-Marne :* les actes relatifs au fonctionnement de l'établissementqui, pour devenir exécutoires en application du | del'article L.421-14 du code de l'éducation, sont soumis al'obligation de transmission, conformément àl'ar2008-263 du 14 mars 2008 soit :- les délibérations du conseil d'administrationrelatives :a) à la passation des conventions et contrats etnotamment les marchés ;
a) au recrutement et au licenciement despersonnels liés par contrat à l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre deces personnels ;b) aux marchés et aux conventions comportant desincidences financières, à l'exception des marchéspassés selon une procédure adaptée en raison de
Art. L. 421-14 du- b) au recrutement des personnels ; code de- C) au financement des voyages scolaires l'éducationOrdonnance- les décisions du chef d'établissement relatives : n°2004-631 du 1°juillet 2004
Décret n° 2004-885 du 27 août2004 modifiant ledécret n° 85-924du 30 août 1985leur montant conformément aux dispositions del'article 28 du code des marchés publics.Taxe d'apprentissage :- notifications des décisions de la section spécialiséeen matière d'exonération de la taxe d'apprentissage
Article 2 : L'arrêté n°23/BC/173 du 19 janvier 2024 est abrogé.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Christèle GUYONNET, directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de procéder, en cas .de refus d'inscription de la part du maire d'une commune, sans motif légitime, et après l'enavoir requis, à l'inscription de l'enfant dès l'âge de trois ans, en application de l'article L. 131-5 ducode de l'éducation.
ee3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00001 - 25BC061 du 11 juillet 2025- arrêté donnant délégation à Mme GUYONNET
DSDEN par intérim 6
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-et-Marne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Melun, le 11 JUIL. 2025
Pierteé ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00001 - 25BC061 du 11 juillet 2025- arrêté donnant délégation à Mme GUYONNET
DSDEN par intérim 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00002
25BC062 du 11 juillet 2025- Arrêté donnant
délégation à Mme GUYONNET DSDEN par
intérim- OSD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00002 - 25BC062 du 11 juillet 2025- Arrêté donnant délégation à Mme GUYONNET
DSDEN par intérim- OSD 8
| sf , Direction de la Coordinationdes Services de l'EtatPREFET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/062désignant Madame Christèle GUYONNET,directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne par intérim,ordonnateur secondaire déléguépour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n°92-604 du 'er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notammentles articles 43 et 44;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ; |Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 04 juin 2025 portant nomination deMadame Valérie DEBUCHY, rectrice de la région académique de Mayotte, rectrice de l'académiede Mayotte ; ,Vu l'arrêté de Monsieur le ministre de l'éducation nationale en date du 3 juillet 2009 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs déléguésen ce qui concerne le ministre de l'éducation nationale ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00002 - 25BC062 du 11 juillet 2025- Arrêté donnant délégation à Mme GUYONNET
DSDEN par intérim- OSD 9
VU l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil en date du 12 juin 2025 confiant à MadameChristèle GUYONNET l'intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducationnationale de la Seine-et-Marne :Vu l'arrêté 23/BC/172 du 26 octobre 2023 désignant Madame Valérie DEBUCHY directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, ordonnateur secondairedélégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées aux titres 2, 3,'5 et 6 du budget de l'État ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;VU les circulaires du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche endate des 19 juin 2003 et 17 septembre 2003 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
ARRETE :
Article 1°': Délégation de signature est donnée à Madame Christèle GUYONNET, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur lestitres 2, 3, 5 et 6 des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) et Unités Opérationnelles (UO)suivants :- BOP 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés- BOP 140 - Enseignement scolaire public du premier degré- BOP 141 - Enseignement scolaire public du second degré- UO 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale- BOP 230 - Vie de l'élève- BOP 354 - Administration territoriale de l'ÉtatArticle 2 : Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet deSeine-et-Marne.Article 3 : L'arrêté n°23/BC/172 du 26 octobre 2023 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture , la directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-et-Marne par intérim et le responsable des budgets opérationnelsdes programmes désignés à l'article 1" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié aurecueil des actes administratifs.
14 JUIL, 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00002 - 25BC062 du 11 juillet 2025- Arrêté donnant délégation à Mme GUYONNET
DSDEN par intérim- OSD 10