PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-135
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-08-13-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son ou lumières susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Marne - 14 au 18 août 2025 (2
pages) Page 3
51-2025-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Marne - 14 au 18 août 2025 (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Marne
51-2025-08-13-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son ou
lumières susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Marne - 14 au
18 août 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-13-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son ou lumières susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne - 14 au 18 août 2025
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PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÊ'ÎÏÏËËÆ et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 073portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumières susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 - 072 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre lejeudi 14 août 2025 et le lundi 18 août 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-13-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son ou lumières susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne - 14 au 18 août 2025
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Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature a provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumières susceptible d'étreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseauroutier national et réseau secondaire) du département de la Marne du jeudi 14 août 2025 à 08h00 aulundi 18 août 2025 à 18h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 août 2025
Pour le préfet de la Marneet paridélégation,Le secrétaire général,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-13-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son ou lumières susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
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Préfecture de la Marne
51-2025-08-13-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne - 14 au 18 août 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne - 14 au 18 août 2025 6
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésf{;ff; Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 072portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ; .Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre lejeudi 14 août 2025 et le lundi 18 août 2025 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 —- www.marne.gouv.fr1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à larticle R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu jeudi 14 août 2025 à O8h00 au lundi 18 août 2025 à 18h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 août 2025
Pour le préfet de la Marneet par|délégation,Le secrdtaire général,
oDy
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr. 2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
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