PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-145
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-06-25-00005 - 2025 Arrêté portant extension d'AGREMENT d'un
organisme de services à la personne EURL BEBOP (2 pages) Page 6
38-2025-06-25-00012 - 2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS SCOP SARL LA PENICHE (2 pages) Page 9
38-2025-07-01-00015 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BOURAS DALILA (2 pages) Page 12
38-2025-06-25-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NIATI FATIHA (2 pages) Page 15
38-2025-07-01-00014 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BRUNAT ALEXIS (2 pages) Page 18
38-2025-06-25-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CHANARON ALEXANDRE (2
pages) Page 21
38-2025-07-01-00013 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HADJ-ABDERRAHMANE BILAL (2
pages) Page 24
38-2025-06-26-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VICENTE PERLE (2 pages) Page 27
38-2025-07-01-00012 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VILLAUME JULIE (2 pages) Page 30
38-2025-06-26-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL PCR MULTISERVICES (3 pages) Page 33
38-2025-06-25-00006 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EURL BEBOP (2 pages) Page 37
38-2025-06-27-00018 - ARRETE AGREMENT SCOT PARTAGE RH
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS du 27/06/2025 (2 pages) Page 40
38-2025-06-26-00015 - ARRETE fixant la composition de la Commission
Départementale de l'Autonomie et des Personnes Handicapées
(CDAPH) (5 pages) Page 43
38-2025-06-24-00015 - ARRETE RADIATION SCOP VECTEUR ACTIVITES DU
24/06/2025 (2 pages) Page 49
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-06-23-00020 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère des Services de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble et de Vienne. (1 page) Page 52
2
38-2025-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er juillet 2025.
(2 pages) Page 54
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère /
38-2025-07-02-00007 - 2025702 Arrêté de zone DNC 38 signé (10
pages) Page 57
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et
aux missions de la Commission Départementale
d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC (9
pages) Page 68
38-2025-07-02-00004 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LES
BALATIERES à FAVERGES DE LA TOUR (2 pages) Page 78
38-2025-07-01-00010 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LES
JARDINS DU MARAIS (1 page) Page 81
38-2025-07-02-00005 - Décision de retrait d'agrément GAEC DU
TRESMINET à LAVAL EN BELLEDONNE (1 page) Page 83
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-06-25-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
réunie le jeudi 19 juin 2025 -
Dossier : 329 D
Extension ensemble commercial Viallex - Commune
d'ÉCHIROLLES (3 pages) Page 85
38-2025-06-25-00014 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) - Dossier : 330 A - Projet
d'extension de la galerie marchande Comboire - Commune
d'ÉCHIROLLES
(3 pages) Page 89
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-06-25-00018 - Arrêté de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2004-14481 relatif à
l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le ruisseau du
Cernon

Commune de Chapareillan

Bénéficiaire : SA
Électricité de France (6 pages) Page 93
38-2025-07-02-00006 - Arrêté interpréfectoral portant application du
régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors (4
pages) Page 100
38-2025-06-23-00022 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE03800040 des Autrichiens situé sur les communes Romagnieu et
d'Aoste (13 pages) Page 105
3
38-2025-06-26-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général et prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la
Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de
Vermelle » ROE41324 sur l'Agny

Commune de Nivolas-Vermelle
(10 pages) Page 119
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-07-02-00001 - AIP autorisant le feu d'artifice tiré sur le Rhône
à CONDRIEU (69) en direction des ROCHES de CONDRIEU (38) (5 pages) Page 130
38-2025-07-02-00002 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré depuis la commune
de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le
13 juillet 2025 entre 23h00 et 23h15 - signé DDT38 + Préfecture 69 (5
pages) Page 136
38-2025-07-02-00003 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de
Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)
au niveau des
points kilométriques 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à
23h45 - signé DDT38 + Préfecture 69 (5 pages) Page 142
38-2025-06-27-00019 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« feu d'artifice » sur le Rhône entre
le pont de Lattre de
Tassigny et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (6 pages) Page 148
38-2025-06-25-00011 - AP modificatif relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique à Grenoble à compter de la date de signature
au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 155
38-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du téléski à perche débrayable
de l'«Aup»
(Signaraux) - station et commune de La Motte d'Aveillans (2 pages) Page 160
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-06-26-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de PREBOIS (1
page) Page 163
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-001-RGC (2 pages) Page 165
38-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et
sensorielle à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire (2 pages) Page 168
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-07-01-00003 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE -
SDIS 38 - 26 juin 2025 (1 page) Page 171
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-07-01-00008 - APPP - projet SNCF Lyon-Turin (3 pages) Page 173
38-2025-07-01-00007 - arrêté déclarant d'utilité publique le
projet des Olympiades à Pont-de-Claix (3 pages) Page 177
38-2025-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées de quarante communes de l'Isère dans le
cadre du projet de construction d'une canalisation de transport
d'hydrogène (3 pages) Page 181
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-06-30-00002 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD (8 pages) Page 185
38-2025-06-05-00077 - Arrêté n° 2025-06-0041
Portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à MUTUALITE FRANCAISE
ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS
MUTUALISTES (MFI SSAM) pour la gestion du centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «
toutes addictions » CSAPA SAM DES
ALPES GRENOBLE
(établissement principal) situé 34 avenue de l'Europe à Grenoble
(38100) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES
BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE. (4 pages) Page 194
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PRESCRIVANT
LES MESURES DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE
APPLICABLES AUX TRAVAUX D'URGENCE DE MISE EN SÉCURITÉ DU
PONT DE CONDRIEU (ARTICLES L. 214-3 et R. 214-44 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT) (7 pages) Page 199
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-25-00005
2025 Arrêté portant extension d'AGREMENT
d'un organisme de services à la personne EURL
BEBOP
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00005 - 2025 Arrêté portant extension
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne EURL BEBOP 6
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP820801884
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu  l'arrêté  portant   renouvellement   d'agrément   pour   les   activités   en   mode   prestataire   à 
destination   des   enfents  de   moins   de   3   ans   ou   de   moins   de   18   ans   handicapés   délivré  le 
16/07/2021 à la EURL « BEBOP » (Kangourou Kids) par la Direction Départementale de l'Emploi, 
du Travail et des Solidarités de l'Isère et prenant effet le 27/09/2021 pour une durée de 5 ans;
Vu la demande d'extension d'agrément sur le département du Rhône en mode prestataire pour 
les activités à destination des enfents de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, 
présentée  le  03/04/2025  par  M.  GIROT  Pierre-Olivier,  en  qualité  de   dirigeant,  pour  la  EURL 
« BEBOP » (Kangourou Kids) , 2 bis rue Diet – 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu  l'avis   favorable   délivré   le   13/06/2025   par   le   Service   PMI   et   Parentalité   du   Conseil 
Départemental de l'Isère ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2024-11-24-00048 du 25 novembre 2024 du département de l'Isère 
portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1   er  
La demande d'extension d'agrément présentée le le 03/04/2025 par l'organisme EURL « BEBOP » 
(Kangourou Kids) numéro SAP820801884, dont l'établissement principal est situé 2 bis rue Diet – 
38300 BOURGOIN-JALLIEU  est accordée à compter du 25/06/2025 jusqu'à la date de fin de 
l'agrément en cours, soit jusqu'au 26/09/2026. 
La   demande   de   renouvellement  devra  être  déposée  dans   les   conditions  fixées  par  l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00005 - 2025 Arrêté portant extension
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne EURL BEBOP 7
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements 
suivants :
  •     Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode 
d'intervention Prestataire) - (38, 69) 
 •   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés* (mode 
d'intervention Prestataire) - (38, 69).
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solli-
citer une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égale-
ment faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du 
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du 
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exer-
cer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée 
pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00005 - 2025 Arrêté portant extension
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne EURL BEBOP 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-25-00012
2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS SCOP SARL LA PENICHE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00012 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SCOP SARL LA PENICHE 9
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2025-005-R-404194433
portant renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la SCOP SARL « LA PENICHE »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-025-00048 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Corinne GAUTHERIN,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu l'arrêté initial N° UD38ESUSN24042020PENI en date du 24 août 2020 publié Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère sous le numéro 38-2020-08-28-017 portant
délivrance d'un agrément ESUS à la SCOP SARL « LA PENICHE » et prenant effet le 24 août
2020 pour une durée de 5 ans ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément ESUS présenté complet à la Préfète
de l'Isère le 4 juin 2025 par la SCOP SARL « LA PENICHE » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier du
renouvellement de l'agrément ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00012 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SCOP SARL LA PENICHE 10
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » de la SCOP SARL « LA
PENICHE », dont le siège est situé 6 esplanade Andry Farcy - 38000 GRENOBLE et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro
404194433, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 24 août 2025.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant
la fin du présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 juin 2025
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00012 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SCOP SARL LA PENICHE 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-07-01-00015
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BOURAS
DALILA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOURAS DALILA 12
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP807736756
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/06/2025 par l'organisme EI « BOURAS Dalila », 
5 rue Colbert - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/06/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BOURAS Dalila, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « BOURAS Dalila » dont l'établissement principal est situé 5 rue Colbert - 38000 GRENOBLE et 
enregistré sous le N° SAP807736756 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOURAS DALILA 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er juillet 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOURAS DALILA 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-25-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NIATI
FATIHA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NIATI FATIHA 15
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP953672615
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/06/2025 par l'organisme EI « NIATI Fatiha », 16 rue 
Jean Veyrat - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/06/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme NIATI Fatiha, en qualité de dirigeante, pour l'organisme  EI 
« NIATI Fatiha » dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Veyrat - 38000 GRENOBLE et 
enregistré sous le N° SAP953672615 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NIATI FATIHA 16
Les effets de la déclaration courent à compter du 16/06/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NIATI FATIHA 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-07-01-00014
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BRUNAT
ALEXIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BRUNAT ALEXIS 18
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP942684812
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 01/07/2025 par l'organisme ME « BRUNAT Alexis » 
(BR Paysage), 1611 route de Saint Just Chaleyssin - 38200 LUZINAY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BRUNAT Alexis, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« BRUNAT Alexis » (BR Paysage) dont l'établissement principal est situé 1611 route de Saint Just 
Chaleyssin - 38200 LUZINAY et enregistré sous le N° SAP942684812 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BRUNAT ALEXIS 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er juillet 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BRUNAT ALEXIS 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-25-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CHANARON ALEXANDRE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHANARON ALEXANDRE 21
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938955713
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 21/06/2025 par l'organisme ME « CHANARON 
Alexandre » (AC Extérieur), 48 chemin de la Fauconnière - 38490 LE PASSAGE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/06/2025  auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. CHANARON Alexandre, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme ME « CHANARON Alexandre » (AC Extérieur) dont l'établissement principal est situé 
48 chemin de la Fauconnière - 38490 LE PASSAGE et enregistré sous le N° SAP938955713 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHANARON ALEXANDRE 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHANARON ALEXANDRE 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-07-01-00013
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
HADJ-ABDERRAHMANE BILAL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HADJ-ABDERRAHMANE BILAL 24
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP988623740
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/06/2025 par l'organisme  ME « HADJ-
ABDERRAHMANE Bilal » (Le piano pour tous), 28 rue Les Genêts - les Érables - 38780 PONT-
EVEQUE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/06/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. HADJ-ABDERRAHMANE Bilal, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme  ME « HADJ-ABDERRAHMANE Bilal » ( Le piano pour tous) dont l'établissement 
principal est situé 28 rue Les Genêts - les Érables - 38780 PONT-EVEQUE et enregistré sous le N° 
SAP988623740 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HADJ-ABDERRAHMANE BILAL 25
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/07/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er juillet 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HADJ-ABDERRAHMANE BILAL 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-26-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VICENTE
PERLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE PERLE 27
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP942867581
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 26/06/2025 par l'organisme ME « VICENTE Perle » 
(Perle de Vie), 118 chemin des Vignes - 38460 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/06/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme VICENTE Perle, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « VICENTE Perle » (Perle de Vie) dont l'établissement principal est situé 118 chemin des 
Vignes - 38460 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS et enregistré sous le N° SAP942867581 pour les 
activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE PERLE 28
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour 03/09/2025 sous réserve des dispositions 
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE PERLE 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-07-01-00012
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
VILLAUME JULIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VILLAUME JULIE 30
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP842583650
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/06/2025 par l'organisme ME « VILLAUME 
Julie » (Dolcecommunity), 9 rue des Vikings - 38860 LES DEUX ALPES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/06/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme VILLAUME, Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME (VILLAUME Julie » (Dolcecommunity) dont l'établissement principal est situé 9 rue des 
Vikings - 38860 LES DEUX ALPES et enregistré sous le N° SAP842583650 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VILLAUME JULIE 31
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er juillet 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-01-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VILLAUME JULIE 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-26-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL PCR
MULTISERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PCR MULTISERVICES 33
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP750388647
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
02/06/2022 à la SARL « PCR MULTISERVICES » (VIVASERVICES), 47 rue de la République - 38300 
BOURGOIN-JALLIEU et enregistrée sous le numéro SAP750388647  ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 13/06/2025 par l'organisme SARL 
« PCR MULTISERVICES » (VIVASERVICES)  
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'organisme SARL  « PCR MULTISERVICES » (VIVASERVICES),  est enregistré sous le numéro 
SAP750388647 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode d'intervention 
prestataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
 •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile 
 •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
 •   Entretien de la maison et travaux ménagers 
 •   Petits travaux de jardinage
 •   Travaux de petit bricolage 
 •   Préparation de repas à domicile 
 •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé*
1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PCR MULTISERVICES 34
 •   Livraison de courses à domicile*
 •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
 •   Assistance informatique à domicile
 •   Assistance administrative à domicile
 •   Télé-assistance et visio-assistance 
 •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
 •   Interprète en langue des signes 
 •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire 
 •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
 •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère selon le mode
prestataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil
Départemental, telles que définies par l'arrêté portant autorisation d'un SAAD délivré par le
Conseil Départemental de l'Isère le 15 juin 2012, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
 •   Assistance aux personnes âgées 
 •   Assistance aux personnes handicapées 
 •   Conduite de véhicule des PA/PH*
• Accompagnement des PA/PH* .
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
C) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère selon le mode
prestataire.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 15 juin 2022 pour une durée de 5 ans :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément 
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les 
département(s) d'exercice de ses activités.
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PCR MULTISERVICES 35
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, 
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si 
l'organisme  a   préalablement  obtenu   l'autorisation  ou   le   renouvellement  de   cette 
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la 
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PCR MULTISERVICES 36
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-25-00006
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EURL
BEBOP
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL BEBOP 37
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP820801884
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
09/12/2019 à la EURL « BEBOP » (Kangourou Kids), 2 bis rue Diet – 38300 BOURGOIN-JALLIEU 
et enregistrée sous le numéro SAP820801884  ;
Vu l'arrêté portant extension d'agrément d'un organisme de services à la personne délivré le 
25/06/2025 à la  EURL « BEBOP » (Kangourou Kids)
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'organisme EURL « BEBOP » (Kangourou Kids), est enregistré sous le numéro SAP939982666 pour 
les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les modes d'intervention 
précisés.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
 •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
 •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL BEBOP 38
B) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère et du Rhône et 
selon le mode prestataire.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 25 juin 2025 jusqu'à la date de fin de l'agrément initial,
soit jusqu'au 26/09/2026.
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un 
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans 
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la 
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-25-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL BEBOP 39
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-27-00018
ARRETE AGREMENT SCOT PARTAGE RH
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS du 27/06/2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00018 - ARRETE AGREMENT SCOT
PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEURS du 27/06/2025 40
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-03-04-00001, en date 4 mars 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine
SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, et à Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON,
Responsable de l'Unité Appui Politique Travail,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 4 juin 2025 par la SARL PARTAGE RH Groupement d'employeurs, sise 30
rue du Béal 38400 Saint Martin d'Hères, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle pré -
vue à l'article 54 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable, de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 4 juin 2025,
Considérant que la société PARTAGE RH Groupement d'employés remplit les conditions légales
pour bénéficier du statut de Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste
ministérielle,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00018 - ARRETE AGREMENT SCOT
PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEURS du 27/06/2025 41
A R R E T E
Article 1 : La SARL PARTAGE RH Groupement d'employeurs, sise 30 rue du Béal 38400 Saint
Martin d'Hères (Isère), dont le N° de Siret est 538 324 229 00037, est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice
des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL PARTAGE RH Groupement d'employeurs peut être inscrite sur la liste
ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2025

Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Lysiane DUPREZ-COLLIGNON
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant l a Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.

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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00018 - ARRETE AGREMENT SCOT
PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEURS du 27/06/2025 42
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-26-00015
ARRETE fixant la composition de la Commission
Départementale de l'Autonomie et des
Personnes Handicapées (CDAPH)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00015 - ARRETE fixant la composition
de la Commission Départementale de l'Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH) 43
=aPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°
Fixant la composition de la Commission Départementale de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées (CDAPH)
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L146-9, L241-5 à L241-11 et R241-
41 modifié par Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023-art.1
Vu l'arrêté n° 38-2021-10-12-0002 du 21 octobre 2021 de Monsieur le Préfet de l'lsère et de Monsieur le
Président du Conseil Départemental de l'lsère, relatif â la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'lsère ;
Vu les nouvelles propositions nominatives relatives à la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées de l'lsère ;
Sur proposition de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS)
La Préfète du département de l'Isère et le Président du Conseil départemental de l'Isère
Article 1 :
Arrêtent
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées prévue à l'article L241- 5 du
Code de l'Action Sociale et des Familles est composée comme suit :
1• Trois représentants, de l'État et de l'Agence Régionale de Santé :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
Le Directeur Académique des Services de l'Education nationale agissant sur délégation du Recteur
d'académie ou son représentant
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00015 - ARRETE fixant la composition
de la Commission Départementale de l'Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH) 44
2• quatre représentants du département désignés par le président du Conseil Départemental ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Delphine HARTMANN, vice-présidente en charge de
l'autonomie
Frédérique PUISSAT
Le directeur de l'Autonomie DAU
Le directeur adjoint de l'Autonomie DAU
Annie POURTIER, Vice-présidente au Département en
charge de la Santé
Sandrine MARTIN GRAND
Le directeur des Solidarités DSO
Le directeur adjoint des Solidarités DSO
Isabelle MUGNIER, vice-présidente en charge des
finances, des ressources humaines, des moyens
généraux

Mireille BLANC-VOUTIER
Le chef de service EAH, DAU
Le chef du service adjoint EAH, DA
Christophe REVIL, vice président délégué à la gestion
de l'eau
Anne-Sophie CHARDON
Le chef du service de Protection Maternelle et
Infantile et Parentalités de la DEJS
Le médecin départemental de PMI de la DEJS
3• Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par la
directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités, parmi les personnes suivantes ou
leurs remplaçants, présentés par ces organismes ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dominique LO MONACO (CPAM de l'lsère) Franck GAUTIER (CPAM de l'lsère)
Francis OROSCO (CAF de l'lsère) Florence DEPLECHIN (CAF de l'lsère)
Jean Paul CARRON (MSA des Alpes du Nord)
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de la Commission Départementale de l'Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH) 45
4• Deux représentants des organisations syndicales proposés par la Directrice Départementale de
l'Emploi du Travail et des Solidarités, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations
professionnelles d'employeur les plus re présentatives, d'autre part, parmi les personnes suivantes, ou
Ieurs re mplaçants présentés par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
représentatlves ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Vincent TAMBUZZO (MEDEF Isère) Carole GUILHEM (MEDEF Isère)
Mr ROBLET Jean-Michel (CFDT) Pierre PERNOT (FO)
5º Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services de
l'Education Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie, parmi les personnes suivantes ou Ieurs
remplaçants, présentés par ces associations ;
TITULAIRE SUPPLEANT
Le président de la FCPE Isère ou son
représentant
Sébastien BAYLE (FCPE)
6º Sept membres proposés par la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités
parmi les personnes suivantes ou Ieurs remplaçants, présentées par les associations de personnes
handicapées et de Ieurs familles ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard ROMERO (Association Départementale des
Infirmes Moteurs Cérébraux ADIMC)
Chantal VAURS (association des paralysés de France
APF)
Chantal MATRAY (association des familles de
traumatisés crâniens AFTC)
Sébastien FRECHET (association des résidents de
L'ESTHI ARESTHI)
Henri DOREY (association familiale de l'lsère pour
personnes handicapés AFIPH)
Arlette BARRACHIM (association pour adultes et
jeunes handicapés APAJH)
Pierre PELLISSIER (association pour adultes et jeunes
handicapés APAJH)
Michèle HORMIERE (association pour adultes et jeunes
handicapés APAJH)
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00015 - ARRETE fixant la composition
de la Commission Départementale de l'Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH) 46
TITULAIRES SUPPLEANTS
Henri LESAGE (association nationale des familles
et amis des malades mentaux UNAFAM Isère)
Claude GUERRY (association accompagner le
handicap psychique en Isère ALPHI)
Marylène SCORDILIS MARCATO (association
Valentin Haüy)
Marie-Christine PINERI
Alain SIMON (association Sésame autisme) Maria VARGAS (association Sésame Autisme) Agnès
EYRAUD (association Sésame Autisme)
Louis GHISOLFI (association des accidentés du
travail (FNATH)
7ᵉ Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie dèsignè par ce
Conseil ;
TITULAIRE SUPPPLEANT
B R E U F r é d é r i q u e (CDCA) LAMAGNA Jean-Paul (Association des Paralysés
de France)
8• Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées, dont un sur proposition par la directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités et un sur proposition du président du Conseil Départemental.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Le Directeur de l'EPISEAH Etablissement Public
Isérois de Services aux Enfants et Adolescents
Handicapés (Claix)
Le Directeur de l'ESTHI : Etablissement Social de
Travail et d'Hébergement Isèrois (Saint-Martin-
d'Hères)
Le Directeur du centre hospitalier de St Laurent du
Pont
Le Directeur du Centre Educatif Camille Veyron
(Bourgoin-Jallieu)
Le Directeur de la Résidence d'Accueil et de Soins du
Perron Établissement Médico-Social (Saint- Sauveur)
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00015 - ARRETE fixant la composition
de la Commission Départementale de l'Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH) 47
Article 2:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 38-2022-07-19-00006 du 19 juillet 2022.
Article 3 :
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans
les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, et
pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des
membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 4 :
Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'lsère sont
désignés pour la durée restante de l'arrêté, soit jusqu'à la date du 23 juillet 2025, sauf modification prévue à
l'article 3 ou évolution du cadre législatif et réglementaire.
Article 5 :
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le Secrétaire général et le Directeur général des services de la Préfecture de l'Isère, le Président du
département de l'lsère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Isère et au bulletin
officiel du Département de l'lsère.
Fait à Grenoble le 26/06/25
Le Président du Conseil départemental La Préfète
SIGNE SIGNE
Jean-Pierre BARBIER Catherine SEGUIN
5/5
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-26-00015 - ARRETE fixant la composition
de la Commission Départementale de l'Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH) 48
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-24-00015
ARRETE RADIATION SCOP VECTEUR ACTIVITES
DU 24/06/2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-24-00015 - ARRETE RADIATION SCOP
VECTEUR ACTIVITES DU 24/06/2025 49
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n° 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de l'Isère
portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-03-04-00001, en date 4 mars 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère,
à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère, et à Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, Responsable de l'Unité Appui Politique Travail,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de la SCOP Vecteur Activités, sise 33 rue des Déportés du
11/11/1943 38100 Grenoble (Isère) en date du 29/01/2025,

Vu que la SCOP Vecteur Activités, sise 33 rue des Déportés du 11/11/1943
38100 Grenoble (Isère) n'a plus de sociétaires-salariés,
Vu la radiation de la SCOP Vecteur Activités du registre du commerce et des sociétés en date du
29/01/2025,
Considérant de fait que la SCOP Vecteur Activités a disparu suite à sa liquidation en date du
29/01/2025,
Considérant l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP, émis par la
Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 23/06/2025,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-24-00015 - ARRETE RADIATION SCOP
VECTEUR ACTIVITES DU 24/06/2025 50
A R R E T E
Article 1 : La Société Vecteur Activités, sise 33 rue des Déportés du 11 novembre 1943
38100 Grenoble (Isère) est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation
La Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Lysiane DUPREZ-COLLIGNON
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant l a Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail 39-43 quai André
Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
2/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-24-00015 - ARRETE RADIATION SCOP
VECTEUR ACTIVITES DU 24/06/2025 51
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-06-23-00020
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère des Services de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble et de Vienne.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-06-23-00020 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère des Services de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble et de Vienne.
52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déco ncentrés de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L e sS e r v i c e sd eP u b l i c i t éF o n c i è r ee td el ' E n r e g i s t r e m e n td eG r e n o b l es i s3 8 - 4 0a v e n u ed uR h i ne tD a n u b eà
Grenoble (38100 Grenoble) et de Vienne sis 12 rue Jean Moulin à Vienne (38200 Vienne) seront
exceptionnellement fermés le 17 juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 23 juin 2025.
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-06-23-00020 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère des Services de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble et de Vienne.
53
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-07-01-00016
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère, à compter du
1er juillet 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er juillet 2025. 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées :
• Mission Relation usagers et Communication
• Mission Stratégie, Contrôle de gestion
• Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Décide
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des finances publiques adjoint, en charge des missions
rattachées au directeur, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion des missions rattachées et aux
affaires qui s'y attachent.
Q:\Délégations de signature 2025\07-2025\DIRECTION\Délégation spéciales missions rattachees au directeur.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er juillet 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er juillet 2025. 55
1. Pour la Mission Relation usagers et Communication
Mme Julia MAIZOUE , inspectrice principale des finances publiques , en charge de la mission, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux missions Accueil et
Communication.
2. Pour la Mission Stratégie, Contrôle de gestion
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission Stratégie,
Contrôle de Gestion.
3. Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Karine FRICK, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Julien PERRIER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Georges DERU, Inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques ;
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires
qui s'y attachent.
Ils reçoivent aussi délégation de signer les remises de service et installation de comptables.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025 et prend effet le 1er juillet
2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er juillet 2025. 56
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-07-02-00007
2025702 Arrêté de zone DNC 38 signé
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-02-00007 - 2025702 Arrêté de zone DNC
38 signé 57
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20250702-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
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38 signé 58
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 du 29
juin 2025 concernant un foyer situé en Savoie (commune d'Entrelacs) ;
VU la fiche technique du 22/04/2022 relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis du 14 mars 2017 et le rapport d'expertise collective de juin 2017 de l'ANSES, suite à la
saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse
en France ;
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38 signé 59
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la
l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection ceinturant le foyer savoyard confirmé. Cette zone de
protection ne concerne pas le département de l'Isère ;
- une zone de surveillance, périphérique à la zone de protection, comprenant
notamment les 117 communes de l'Isère listées en annexe ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance
sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues et des animaux sauvages ; dans les
élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements ;
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3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection
des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des
populations par les responsables des établissements.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ;
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2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se pe ut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'obje t de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou sous réserve d'une
analyse de risque dans les autres cas, se lon les conditions prévues aux articles 43, 44 et 45 du
même règlement pour la zone de surveillance, sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires et en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et
désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifie r a minima d' un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite
favorable établie par un vétérinaire officiel. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas
particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est
réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux et l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi
une transformation en usine agréée située dans la zone ;
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la
protection des populations ;
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de bovins de la zone réglementée et abattus
en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement
agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés.
L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux
familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
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4° L'usage des cuirs des peaux, est interdit, sauf dérogation individuelle accordées par le
directeur départemental de la protection des populations ;
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté du 29 juin 2025 est abrogé.
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Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le général commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. E t les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Grenoble, le 2 juillet 2025
La Préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
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Annexe – liste des communes de l'Isère en zone de surveillance
Communes de l'arrondissement de Grenoble
Allevard 38006 Pontcharra 38314
Barraux 38027 Saint-Aupre 38362
Chapareillan 38075
Saint-Christophe-sur-
Guiers 38376
Chirens 38105 Saint-Étienne-de-Crossey 38383
Crêts en Belledonne 38439 Saint-Joseph-de-Rivière 38405
Entre-deux-Guiers 38155 Saint-Laurent-du-Pont 38412
La Buissière 38062 Saint-Maximin 38426
La Chapelle-du-Bard 38078 Saint-Nicolas-de-Macherin 38432
La Flachère 38166 Saint-Pierre-d'Entremont 38446
Le Cheylas 38100 Saint-Pierre-de-Chartreuse 38442
Le Moutaret 38268 Saint-Vincent-de-Mercuze 38466
Le Touvet 38511 Sainte-Marie-d'Alloix 38417
Miribel-les-Échelles 38236 Sainte-Marie-du-Mont 38418
Plateau-des-Petites-Roches 38395 Voiron 38563
Communes de l'arrondissement de la Tour du Pin
Annoisin-Chatelans 38010 Parmilieu 38295
Aoste 38012 Porcieu-Amblagnieu 38320
Arandon-Passins 38297 Pressins 38323
Bilieu 38043 Rochetoirin 38341
Blandin 38047 Romagnieu 38343
Bourgoin-Jallieu 38053 Ruy-Montceau 38348
Bouvesse-Quirieu 38054 Saint-Albin-de-Vaulserre 38354
Brangues 38055 Saint-André-le-Gaz 38357
Cessieu 38064 Saint-Baudille-de-la-Tour 38365
Charancieu 38080 Saint-Bueil 38372
Charavines 38082 Saint-Chef 38374
Charette 38083 Saint-Clair-de-la-Tour 38377
Chassignieu 38089 Saint-Didier-de-la-Tour 38381
Chélieu 38098 Saint-Geoire-en-Valdaine 38386
Chimilin 38104 Saint-Hilaire-de-Brens 38392
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Corbelin 38124 Saint-Jean-d'Avelanne 38398
Courtenay 38135 Saint-Jean-de-Soudain 38401
Crémieu 38138 Saint-Martin-de-Vaulserre 38420
Creys-Mépieu 38139 Saint-Ondras 38434
Dizimieu 38146 Saint-Savin 38455
Doissin 38147 Saint-Sorlin-de-Morestel 38458
Dolomieu 38148 Saint-Sulpice-des-Rivoires 38460
Faverges-de-la-Tour 38162 Saint-Victor-de-Cessieu 38464
Granieu 38183 Saint-Victor-de-Morestel 38465
Hières-sur-Amby 38190 Sainte-Blandine 38369
La Balme-les-Grottes 38026 Salagnon 38467
La Bâtie-Montgascon 38029 Sérézin-de-la-Tour 38481
La Chapelle-de-la-Tour 38076 Sermérieu 38483
La Tour-du-Pin 38509
Siccieu-Saint-Julien-et-
Carisieu 38488
Le Bouchage 38050 Soleymieu 38494
Le Passage 38296 Torchefelon 38508
Le Pont-de-Beauvoisin 38315 Trept 38515
Les Abrets en Dauphiné 38001 Val-de-Virieu 38560
Les Avenières Veyrins-
Thuellin 38022 Valencogne 38520
Leyrieu 38210 Vasselin 38525
Massieu 38222 Velanne 38531
Merlas 38228 Vénérieu 38532
Montagnieu 38246 Vernas 38535
Montalieu-Vercieu 38247 Vertrieu 38539
Montcarra 38250 Vézeronce-Curtin 38543
Montferrat 38256 Vignieu 38546
Moras 38260 Villages du Lac de Paladru 38292
Morestel 38261 Villemoirieu 38554
Optevoz 38282 Voissant 38564
Oyeu 38287
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38 signé 67
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-25-00019
Arrêté préfectoral relatif à la composition et aux
missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) -
formation plénière, permanente et GAEC
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et aux
missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
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PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Développement Rural Grenoble, le
Arrêté n° 38-2025-
relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) – formation plénière, permanente et GAEC
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du code rural et de la pêche
maritime,
Vu le décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-06-18-00007 du 18 juin 2024 relatif à la composition et aux missions
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) – formation plénière,
permanente et GAEC, ;
Vu l'arrêté préfectoral 38-2025-06-02-00002 du 02 juin 2025 relatif à la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles représentatives habilitées à siéger dans les commissions au niveau
départemental ;
Considérant les résultats des élections des membres de la Chambre d'agriculture de l'Isère (scrutin clos
le 31 janvier 2025) ;
Arrête
Tél : 04 56 59 45 40
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et aux
missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
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Titre I : formation plénière
Article 1 :
La Commission départementale d'orientation de l'agriculture est instituée par l'article R 313-1 du Code
rural et de la pêche maritime (CRPM).
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en
faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. A cette fin, elle est informée de
l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la communauté européenne, l'État et les
collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique
d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation.
Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en
matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes
de production.
Article 2 :
Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture comprend :
✔ le Président du Conseil Régional ou son représentant,
✔ le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
✔ Un représentant des Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale :
● M. André ROUX , 2ème Vice -Président de St Marcellin-Isère-Vercors Communauté – Maison de
l'Intercommunalité – titulaire,
avec comme suppléants :
- M. René GALLIFET, conseiller communautaire délégué à l'agriculture à la Communauté de
Communes BIEVRE EST
- M. Jean-Claude POTIE , conseiller communautaire délégué à l'agriculture à St Marcellin-Isère-
Vercors Communauté - – Maison de l'Intercommunalité
✔ le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
✔ le Directeur général des finances publiques, ou son représentant,
✔ Trois représentants de la Chambre d'Agriculture :
● M. Alexandre ESCOFFIER titulaire 1,
avec comme suppléants :
- M. Jérôme JURY
- Mme Sandrine GILOZ
● M. Aurélien CLAVEL titulaire 2,
avec comme suppléants :
- Mme Nathalie FAURE
- M. Richard DUVERT
● M. Didier CROST titulaire 3,
avec comme suppléants :
- M. Thierry BLANCHET
- M. Jordan DESIMONE
2
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missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
70
✔ le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
✔ Deux représentants des activités de transformation :
● M. Pascal ANDRE Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble,
avec comme suppléante :
- Mme Marie-Thérèse AMORE Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble
● M. Stéphane TIRARD, Coopérative SODIAAL titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Aurélien DURAND, Coopérative DAUPHIDROM
- M. Yves RENN, Coopérative COOPENOIX
✔ Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
JA 38
● M. Laurent CHANIN, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Laurent MOREL-BIRON

● M. Damien OGIER DENIS, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Pierre Jean DYE
Confédération Paysanne
● Mme Myriam LATRILLE , titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Philippe ROUYER
● M. Dominique FLAMBARD, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Hugues BOITEUX
Coordination Rurale
● Mme Laetitia BOIRON, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Laurent PASCAL
- M. Christophe PARPETTE
● M. Sébastien PEROUSE, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. François FERRAND,
- Mme Blandine VERDIER
FDSEA
● Mme Valérie SECHIER, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. David GALLIFET
- M. Jérôme CROZAT
● M. Claude FAIVRE, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Gilles CONVERT
- Mme Marie-Laure MAUNY
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et aux
missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
71
✔ Un représentant des salariés agricoles :
● M. Fabien GAGET, UD CGT Bourse du Travail, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Patrick BROCHIER, UD CGT Bourse du Travail
✔ Deux représentants de la Distribution des produits agro-alimentaires :
● Mme Pascale CLAVEL, Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère, titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Patricia CHEMIN, chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère
- M. Eric MARSELLA, chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère
● M. Fahad RAS-LAINE, Directeur CARREFOUR, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Frédéric JAGODZINSKI, Directeur , GEANT
- M. François IASPARRO – Directeur LEADER PRICE
✔ Un représentant du financement de l'agriculture:
● M. Bernard CLAVEL, titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Patricia LYAT
- M. Damien VIVIER
✔ Un représentant des fermiers métayers :
● - M. Jean Pierre MICHALLAT, titulaire
avec comme suppléant :
- M. Martial DURAND
✔ Un représentant des propriétaires agricoles :
● M. Jean Paul PRUDHOMME, titulaire
avec comme suppléants :
- M Joseph GAMET
- M. Marcel CHEVALLET
✔ Un représentant de la propriété forestière :
● Mme Yvonne COING-BELLEY, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Nicolas VAUFREYDAZ
- M. Florent NARDIN
✔ Deux représentants d'association de protection de la nature :
● Mme Chantal GEHIN, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Francis ODIER
● Mme Claude RAVEL, Présidente – Conservatoire d'espaces naturels Isère Avenir, titulaire
avec comme suppléante :
- Mme Céline BALMAIN, Directrice Conservatoire d'espaces naturels Isère Avenir
✔ Un représentant de l'artisanat :
● M. François RODRIGUEZ titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Valérie DELAS
- M. Philippe TIERSEN, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
✔ Un représentant des consommateurs :
● le Président de UFC de l'Isère ou son représentant,
✔ Le proviseur du lycée agricole de la Côte Saint-André ou son représentant ;
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et aux
missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
72
✔ Un représentant de l'établissement public du Parc national des Ecrins :
● Mme Muriel DELLAVEDOVA, Parc national des Ecrins Domaine de Charance, titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Marion DIGIER, Parc national des Ecrins Domaine de Charance
- Mme Isabelle VIDAL, Parc national des Ecrins Domaine de Charance
Article 3 :
Seront appelés à participer aux travaux de la commission, comme experts permanents, à titre
consultatif :
► le Délégué Régional de l'Agence de service et de paiement (ASP) ou son représentant,
► le Directeur de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant,
► le Directeur du centre de gestion ou son représentant,
► le Directeur du Comité technique départemental de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant,
Article 4 :
Pourront également être appelés à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des
experts compétents sur les objets à traiter.
5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et aux
missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
73
Titre II : formation permanente
Article 5 :
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture comporte en son sein une section
spécialisée qui exerce les attributions consultatives dont la CDOA est dévolue s'agissant de décisions
individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures
et aux modes de production, appelée « formation permanente ».
Article 6 :
La formation permanente de la CDOA exerce notamment les compétences suivantes :
• avis sur les demandes d'autorisation préalable d'exploiter
• avis sur l'agrément des groupements pastoraux
• propositions de décisions individuelles accordant ou refusant toute aide prévue dans le cadre
de mesures exceptionnelles prises au titre de la procédure des « agriculteurs en difficulté » ou
dans le cadre de crises conjoncturelles.
Article 7 :
La formation permanente placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, comprend :
Les membres de droit mentionnés à l'article R 313-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé :
• La Préfète ou son représentant ;
• Le Président du conseil départemental ou de son représentant ;
• Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
• Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
• Le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant ;
• Les 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles listés en article 2 de cet
arrêté ;
Ainsi que les autres membres ci-dessous :
• Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;
• Le représentant des propriétaires agricoles :
M. Jean-Paul PRUDHOMME, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Joseph GAMET
- M. Marcel CHEVALLET
• Le représentant du financement de l'agriculture :
M. Bernard CLAVEL, titulaire
avec comme suppléants ;
- Mme Patricia LYAT
- M. Damien VIVIER
Article 8 :
Sont appelés à participer aux travaux de la formation permanente, comme experts permanents, à titre
consultatif :
• le Président du Conseil Régional ou son représentant ,
• le Délégué Régional de l'ASP ou son représentant,
• le Directeur de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant,
• le Directeur du centre de gestion ou son représentant,
• le Directeur du comité technique départemental de la SAFER Auvergne-Rhône-alpes ou son
représentant,
• le représentant des fermiers métayers cité en article 2 du présent arrêté,
• le proviseur du lycée agricole de la Côte Saint André ou son représentant,
• le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
• un représentant des coopératives.
6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et aux
missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
74
Article 9 :
Pourront également être appelés à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des
experts compétents sur les objets à traiter.
Article 10 :
La formation permanente rend compte de son activité à la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture, en présentant un bilan annuel de ses travaux, lors d'une séance plénière de la
commission.
7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et aux
missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
75
Titre III : formation spécialisée GAEC
Article 11 :
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture comprend une section spécialisée qui
exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives
aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), appelée « formation spécialisée
GAEC ».
Article 12 :
La composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA est fixée par arrêté préfectoral
départemental.
Article 13 : La Formation spécialisée Groupements Agricoles d'Exploitations en Commun de la CDOA,
placée sous la Présidence de la Préfète, ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
• Membres de droit
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- la Cheffe du Service Agriculture et Développement Rural de la DDT de l'Isère, ou son représentant,
- le Chef de l'Unité de contrôle N° 3 Section Agricole Isère de la Direction départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités (DDETS) ou son représentant,
• Agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants
agricoles, membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
pour la Coordination Rurale :
Titulaire : Mme Laëtitia BOIRON
Suppléant : M. Laurent PASCAL
pour les Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Mme Marine DUFOUR
Suppléants: M. Quentin ARGOUD-PUY
pour la Confédération Paysanne :
Titulaire : Mme Patricia ROY
Suppléant 1 : M. Rémi TERRY
Suppléant 2 : M. Hugues BOITEUX
• Agriculteurs représentant les agriculteurs travaillant en commun
Titulaire : M. Aurélien CLAVEL
Suppléante : Mme Sylvie BUDILLON-RABATEL
Article 14 :
Pourront en outre participer aux réunions, à titre consultatif :
- un représentant de la Chambre des Notaires,
- un représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes,
- un représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est,
- un représentant de la Chambre d'Agriculture,
- un représentant de CER France Isère,
8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et aux
missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
76
Titre IV : fonctionnement de la commission (formation plénière, permanente et GAEC)
Article 15 :
Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 16 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires qui rédige le
procès-verbal des réunions.
Article 17 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique,
audiovisuelle ou électronique, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant
sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 18 :
La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à compter de la publication du
présent arrêté et pour une durée de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour
la durée du mandat restant à courir.

Article 19 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 20 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et aux
missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-02-00004
Décision de retrait d'agrément du GAEC LES
BALATIERES à FAVERGES DE LA TOUR
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00004 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LES
BALATIERES à FAVERGES DE LA TOUR 78
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC LES BALATIERES
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu le PV d'AG actant la dissolution et mise en liquidation du GAEC LES BALATIERES en date du 31/12/2024
reçu à la DDT le 12/05/2025,
Vu le courrier faisant acte de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 15/05/2025 au GAEC LES
BALATIERES avertissant du retrait d'agrément,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 26 juin 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0550 donné le 01/10/1991 au GAEC LES BALATIERES dont le siège social est à
FAVERGES DE LA TOUR est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC LES BALATIERES et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00004 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LES
BALATIERES à FAVERGES DE LA TOUR 79

2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00004 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LES
BALATIERES à FAVERGES DE LA TOUR 80
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-01-00010
Décision de retrait d'agrément du GAEC LES
JARDINS DU MARAIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-01-00010 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LES
JARDINS DU MARAIS 81
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC LES JARDINS DU MARAIS
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu le PV d'AG actant la dissolution et mise en liquidation du GAEC LES JARDINS DU MARAIS en date du
26/05/2025 reçu à la DDT le 26/05/2025,
Vu le courrier faisant acte de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 26/05/2025 à Mme Vanessa
FOUR liquidateur, avertissant du retrait d'agrément,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 26 juin 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1274 donné le 04/02/2025 au GAEC LES JARDINS DU MARAIS dont le siège
d'exploitation est à NANTES EN RATIER est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC LES JARDINS DU MARAIS et publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-01-00010 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LES
JARDINS DU MARAIS 82
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-02-00005
Décision de retrait d'agrément GAEC DU
TRESMINET à LAVAL EN BELLEDONNE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00005 - Décision de retrait d'agrément GAEC DU
TRESMINET à LAVAL EN BELLEDONNE 83
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC DU TRESMINET
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu le PV d'AG actant la dissolution et mise en liquidation du GAEC DU TRESMINET en date du 21/02/2025 reçu
à la DDT le 05/04/2025
Vu le courrier faisant acte de procédure contradictoire et avertissant du retrait d'agrément, transmis par la DDT
le 15/05/2025 à M. Nicolas POSTIC liquidateur du GAEC DU TRESMINET,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 26 juin 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1268 donné le 07/11/2024 au GAEC DU TRESMINET dont le siège social est à
LAVAL EN BELLEDONNE est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DU TRESMINET et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises,
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00005 - Décision de retrait d'agrément GAEC DU
TRESMINET à LAVAL EN BELLEDONNE 84
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-25-00013
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
réunie le jeudi 19 juin 2025 - Dossier : 329 D
Extension ensemble commercial Viallex -
Commune d'ÉCHIROLLES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
réunie le jeudi 19 juin 2025 - Dossier : 329 D
Extension ensemble commercial Viallex - Commune d'ÉCHIROLLES
85
=mPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le jeudi 19 juin 2025 à 18h00 en visioconférence
Dossier : 329 D
Extension ensemble commercial Viallex – Commune d'ÉCHIROLLES
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant M. le Préfet ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation
d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès
de la préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Isère ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
réunie le jeudi 19 juin 2025 - Dossier : 329 D
Extension ensemble commercial Viallex - Commune d'ÉCHIROLLES
86
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 modifiant et fixant la composition
générale de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée et déclarée complète le 23 avril
2025 par la SCI Centre Viallex, pour son projet d'extension d'un ensemble commercial, sans
modifications extérieures et intérieures, par l'installation d'un magasin à l'enseigne Bazarland. La
nouvelle enseigne ajoute 857 m² au 1 540 m² existant pour un total de 2 397 m² de surface de vente. Le
projet est situé 4, rue de Normandie - Centre Commercial Viallex 38130 Échirolles ;
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la
commission le 24 avril 2025 et le 06 juin 2025 ;
VU le rapport d'instruction favorable de la direction départementale des territoires, transmis aux
membres de la commission le 11 juin 2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 19 juin 2025,
Assistés de Mme Pascale ADAMIDI, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet n'apparaît pas incompatible avec les orientations et objectifs du SCoT de
la Grande Région de Grenoble relatifs aux ZACOM 1, car il s'agit de commerces de détail et de
proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet permet l'utilisation d'une cellule vacante dans un ensemble commercial
situé dans un secteur sensible en matière de sécurité publique où il est important qu'il y ait de
l'activité ;
CONSIDÉRANT que l'activité proposée, Bazarland, discounter non-alimentaire, permet de renforcer
l'offre actuelle du pôle commercial par une enseigne nouvelle peu présente sur la région et pour
laquelle les consommateurs ont un intérêt ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'est engagé à installer des arceaux vélos supplémentaires au
regard du développement des infrastructures de mobilités actives présentes et à venir sur cette zone ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le projet est peu qualitatif au regard des enjeux d'insertion paysagère
bien que le pétitionnaire ait développé dans sa présentation les efforts déjà réalisés en matière de
rénovation d'un bâtiment vieillissant ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux dispositions de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;
La commission a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet susvisé par huit voix favorables sur
les huit voix exprimées.
Ont voté pour :
Mme Amandine DEMORE, maire de la commune d'Échirolles
M. Philippe CARDIN, représentant le président du SCoT de la Grande région de Grenoble
Mme Sandrine MARTIN-GRAND, représentant le président du Conseil Départemental
M. Norbert GRIMOUD, maire de St Georges de Commiers, représentant des maires au niveau
départemental
M. Roger VALTAT, président de la Communauté de Communes Bièvre Est, représentant des EPCI au
niveau départemental
M. Daniel DOUTEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
réunie le jeudi 19 juin 2025 - Dossier : 329 D
Extension ensemble commercial Viallex - Commune d'ÉCHIROLLES
87
M. Bertrand MALTERRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Jacques HENRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire
Étaient absents et excusés :
Mme Barbara SCHUMAN, représentant le président de Grenoble Alpes Métropole
M. Jean-Pierre GIRARD, représentant le président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
M. Gilles DEBIZET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
En c onséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie le 19
juin 2025 autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI VIALLEX,
relative à son projet d'extension d'un ensemble commercial, sans modifications extérieures et
intérieures, par l'installation d'un magasin à l'enseigne Bazarland. La nouvelle enseigne ajoute 857 m²
au 1540 m² existant pour un total de 2 397 m² de surface de vente. Le projet est situé 4, rue de
Normandie - Centre Commercial Viallex 38130 Échirolles.
Pour rappel, le présent avis est donné sur la base du dossier n° 329 D tel que présenté en commission
du 19 juin 2025. Toute modification portant sur les surfaces de vente, le secteur d'activité et/ou faisant
l'objet d'un permis de construire modificatif est susceptible d'être substantielle au regard de
l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par le présent avis. Dans un tel cas, le pétitionnaire
doit déposer une nouvelle demande.
A Grenoble, le 25 juin 2025
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce
contre les décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, à la Présidente de la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement
commercial - Pôle aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss –
Télédoc 315 – 75703 Paris Cedex 13.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
réunie le jeudi 19 juin 2025 - Dossier : 329 D
Extension ensemble commercial Viallex - Commune d'ÉCHIROLLES
88
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-25-00014
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) - Dossier :
330 A - Projet d'extension de la galerie
marchande Comboire - Commune
d'ÉCHIROLLES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00014 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) - Dossier : 330 A - Projet d'extension de la galerie marchande Comboire - Commune
d'ÉCHIROLLES
89
EnPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le jeudi 19 juin 2025 à 17h15 en visioconférence
Dossier : 330 A
Projet d'extension de la galerie marchande Comboire
Commune d'ÉCHIROLLES
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant M. le Préfet ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation
d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès
de la préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00014 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) - Dossier : 330 A - Projet d'extension de la galerie marchande Comboire - Commune
d'ÉCHIROLLES
90
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 modifiant et fixant la composition
générale de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfec toral du 24 avril 2025 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la SAS DU DRAC, représentée
par MM. Jean-Claude et Jean-François MORICE dans le cadre de leur demande de permis de construire
portant sur le projet d'extension de l'ensemble commercial « galerie marchande de Comboire » situé
principalement sur la commune d'Echirolles. Le projet transforme deux cellules vacantes (ex
restauration) en une cellule de 1 500 m² de surface de vente (équipement de la maison, culture, sports
et loisirs) et régularise 350 m², en secteur 2 , pour un total de 5 156,65 m² de surface de vente pour la
galerie marchande. Le projet est situé 6, place de la Grande Moucherolle 38130 Échirolles.
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la
commission le 24 avril 2025 et le 06 juin 2025 ;
VU le rapport d'instructio n défavorable de la direction départementale des territoires, transmis aux
membres de la commission le 11 juin 2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 19 juin 2025,
Assistés de Mme Pascale ADAMIDI, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas compatible avec les dispositions du Document d'Aménagement
Artisanal et Commercial (DAAC) du SCoT de la Grande Région de Grenoble, car il augmente la surface
de vente de l'établissement commercial existant qui est déjà de 16 022 m², alors que le DAAC impose
qu'elle soit inférieure à 8 000 m² ;
CONSIDÉRANT qu'il est regrettable que le dossier ne détaille pas plus précisément la nature de
l'activité, et des événements qui pourraient y avoir lieu et qui ont été présentés en commission par le
pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le projet contribue à la revitalisation d'une zone vieillissante, en
permettant au site de se renouveler et de s'adapter aux nouvelles habitudes de consommation et de
loisirs ;
CONSIDÉRANT qu'il évite une friche en utilisant des cellules vacantes (ex-restauration) au sein d'une
galerie marchande, qui verra son attractivité confortée ;
CONSIDÉRANT les efforts prévus par le projet en matière de développement durable ;
La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par cinq voix favorables, deux voix
défavorables et une abstention sur les huit voix exprimées.
Ont voté pour :
Mme Amandine DEMORE, maire de la commune d'Échirolles
Mme Sandrine MARTIN-GRAND, représentant le président du Conseil Départemental
M. Norbert GRIMOUD, maire de St Georges de Commiers, représentant des maires au niveau
départemental
M. Roger VALTAT, président de la Communauté de Communes Bièvre Est, représentant des EPCI au
niveau départemental
M. Daniel DOUTEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
Ont voté contre :
M. Philippe CARDIN, représentant le président du SCoT de la Grande région de Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00014 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) - Dossier : 330 A - Projet d'extension de la galerie marchande Comboire - Commune
d'ÉCHIROLLES
91
M. Bertrand MALTERRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
S'est abstenu :
M. Jacques HENRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire
Étaient absents et excusés :
Mme Barbara SCHUMAN, représentant le président de Grenoble Alpes Métropole
M. Jean-Pierre GIRARD, représentant le président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
M. Gilles DEBIZET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie le 19
juin 2025, autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS DU
DRAC, représentée par MM. Jean-Claude et Jean-François MORICE dans le cadre de leur demande de
permis de construire portant sur le projet d'extension de l'ensemble commercial « galerie marchande
de Comboire » situé principalement sur la commune d'Echirolles. Le projet transforme deux cellules
vacantes (ex restauration) en une cellule de 1 500 m² de surface de vente (équipement de la maison,
culture, sports et loisirs) et régularise 350 m², en secteur 2 , pour un total de 5 156,65 m² de surface de
vente pour la galerie marchande. Le projet est situé 6, place de la Grande Moucherolle 38130
Échirolles.
Pour rappel, le présent avis est donné sur la base du dossier n° 330 A tel que présenté en commission
du 19 juin 2025. Toute modification portant sur les surfaces de vente, le secteur d'activité et/ou faisant
l'objet d'un permis de construire modificatif est susceptible d'être substantielle au regard de
l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par le présent avis. Dans un tel cas, le pétitionnaire
doit déposer une nouvelle demande.
A Grenoble, le 25 juin 2025
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce
contre les décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, à la Présidente de la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement
commercial - Pôle aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss –
Télédoc 315 – 75703 Paris Cedex 13.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00014 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) - Dossier : 330 A - Projet d'extension de la galerie marchande Comboire - Commune
d'ÉCHIROLLES
92
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-25-00018
Arrêté de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2004-14481
relatif à l'exploitation d'une usine
hydroélectrique sur le ruisseau du Cernon
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : SA Électricité de France
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00018 - Arrêté de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2004-14481 relatif à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le ruisseau du Cernon
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : SA Électricité de France
93
PREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 25 juin 2025
Arrêté n°38-
de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2004-14481 relatif à l'exploitation d'une usine
hydroélectrique sur le ruisseau du Cernon
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : SA Électricité de France
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, en particulier L.181-14,
R.181-1 et suivants, en particulier R.181-45 et R.181-46, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, et R.214-1
et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-14481 relatif à l'exploitation d'une usine hydroélectrique par la SA
Électricité de France sur le ruisseau du Cernon, valant règlement d'eau ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires du 12 mai 2023 sollicitant la
proposition de modalités pérennes de gestion du transit sédimentaire au droit de l'ouvrage de prise
d'eau du Cernon ;
VU la consigne de chasses de dégravement au barrage du Cernon COS-SUR-A27-001-3 ;
VU la demande de modification présentée le 23 janvier 2025 par la SA EDF (Électricité de France) en
vue d'obtenir la modification de l'arrêté préfectoral n°2004-14481 en date du 22 novembre 2004 ;
VU le protocole de curage de la retenue de Détrier du 29 novembre 2024 joint à la demande de
modification du 23 janvier 2025 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr 
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr 
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00018 - Arrêté de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2004-14481 relatif à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le ruisseau du Cernon
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : SA Électricité de France
94
VU la note de synthèse portant sur l'analyse de la qualité des sédiments transmise le 31 mars 2025
au service instructeur ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 16 juin 2025 ;
VU la réponse du bénéficiaire reçue le 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement concerné relève du champ de l'autorisation au titre de la
législation sur l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le retour d'expérience concernant la gestion sédimentaire sur la retenue du Cernon,
et en particulier l'impossibilité de réaliser le dégravement de la retenue ;
CONSIDÉRANT que la retenue de l'ouvrage du Cernon présente un volume de 2 500 m³ ;
CONSIDÉRANT que le potentiel de mobilisation des sédiments suite au curage reste à évaluer pour
des volumes curés importants ;
CONSIDÉRANT que les curages mécaniques sont réalisés uniquement en cas de besoin, limités au
strict minimum à une fréquence prévisionnelle d'une fois tous les deux ans, sauf évènement
hydrologique exceptionnel ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues pour cet aménagement ne remettent pas en cause la
nature du projet déjà autorisé ;
CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables et non substantielles et qu'elles nécessitent la
modification de prescriptions de l'arrêté initial conformément aux articles R.181-46 et R.181-45 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et avec les grands objectifs du PGRI
Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée
de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET
Article 1 : Objet
Il est donné acte à Monsieur le Directeur de la SA Électricité de France de son porter à
connaissance en application de l'article L.181-14 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'entretien pluriannuel de la prise d'eau du
Cernon (ROE39117) située sur la commune de Chapareillan sur le Cernon.
Les modifications sollicitées constituent des modifications notables non-substantielles de
l'autorisation portée par l'arrêté préfectoral n°2004-14481 aux termes de l'article R.181-46 du Code
de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
2/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00018 - Arrêté de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2004-14481 relatif à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le ruisseau du Cernon
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : SA Électricité de France
95
Rubriques Intitulé Projet
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
D
Intervention
depuis les abords
du cours d'eau
moyen de pelles
mécaniques
-
Traversées de
cours d'eau
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L.215-14 du Code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain,
du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m³ (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
leur devenir.
D
D
Volume annuel
inférieur à
2 000 m³
Arrêtés des
9 août 2006
et
30 mai 2008
Article 2 : Abrogation
Les articles treize, quatorze et seize de l'arrêté préfectoral n°2004-14481 du 22 novembre 2004 sont
abrogés.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales (Arrêté ministériel de prescriptions générales)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
4-1 - Modalités de vidange :
 L'ouverture de la vanne de vidange est réalisée par paliers :
- Une ouverture correspondant à un débit d'environ 300 l/s pour une durée de 30 minutes ;
3/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00018 - Arrêté de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2004-14481 relatif à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le ruisseau du Cernon
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : SA Électricité de France
96
- Une ouverture correspondant à un débit d'environ 540 l/s pour une durée de 60 minutes ;
- Ouverture complète de la vanne jusqu'à vidange complète de la retenue ;
 Un contrôle visuel est réalisé durant toute la durée de vidange afin de prévenir le risque de
départ dans le milieu d'un culot de fond contenant une importante concentration de sédiments
fins ;
 L'opération est immédiatement interrompue en cas de dégâts avérés sur le milieu aquatique à
l'aval, en particulier la faune piscicole ou les frayères ;
 Le remplissage de la retenue, une fois les opérations ayant justifié la vidange terminées,
s'effectue par fermeture partielle de la vanne de vidange garantissant la restitution du débit
réservé à l'aval direct de l'ouvrage ;
 Le débit restitué par l'ajutage est contrôlé au moyen du dispositif situé dans le bac de mesure
prévu à cet effet ;
 Une fois le débit réservé atteint au niveau de l'ajutage, la vanne de vidange est refermée
complètement.
4-2 - Chasses de dégravement :
 Les chasses de dégravement sont autorisées sur la période du 1er mai au 30 octobre ;
 Toute opération de chasse de dégravement souhaitée entre le 1 er novembre et le 30 avril fait
l'objet d'une demande adressée au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de l'Isère ( ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr), avec copie au
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd38@ofb.gouv.fr) ;
 Les chasses de dégravement sont réalisées autant de fois que nécessaire pour une gestion
optimale du transit sédimentaire dans la période autorisée ;
 Une observation de la présence de tiers dans le lit du cours d'eau ou à proximité directe est
réalisée avant toute manœuvre ;
 La vanne de vidange est ouverte par pallier dans le but d'obtenir un écoulement torrentiel en
sortie de vanne :
- Ouverture de la vanne correspondant à 10 cm de crémaillère pour une durée de 30 minutes ;
- Ouverture de la vanne correspondant à 10 cm de crémaillère supplémentaires pour une durée
de 5 minutes ;
- Répétition de cette opération jusqu'à ouverture complète de la vanne de vidange, ou à la fin
de la chasse ;
 Le remplissage de la retenue, une fois les opérations ayant justifié la vidange terminées,
s'effectue par fermeture partielle de la vanne de vidange garantissant la restitution du débit
réservé à l'aval direct de l'ouvrage ;
 Le débit restitué par l'ajutage est contrôlé au moyen du dispositif situé dans le bac de mesure
prévu à cet effet ;
 Une fois le débit réservé atteint au niveau de l'ajutage, la vanne de vidange est refermée
complètement.
4-3 - Modalités de curage :
Les opérations de curage périodiques de la retenue de l'ouvrage du Cernon sont autorisées pour
une durée de 10 ans à compter de la date de publication de cet arrêté, dans les conditions
suivantes :
 Pour toute opération planifiée sur la période du 1 er mai au 30 septembre fait l'objet d'une
information à destination du service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de l'Isère (ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr) du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd38@ofb.gouv.fr), ainsi que du maire de la
commune concernée deux semaines au moins avant l'intervention ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00018 - Arrêté de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2004-14481 relatif à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le ruisseau du Cernon
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : SA Électricité de France
97
 Toute intervention souhaitée entre le 1er octobre et le 30 avril est soumise à validation préalable
du service en charge de la police de l'eau ;
 L'information de la réalisation d'une opération de curage comporte a minima les dates
prévisionnelles de début et fin du chantier et le nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux ;
 Une vidange de la retenue est réalisée, selon les modalités décrites ci-dessus, préalablement à
toute opération de curage ;
 Le volume de sédiments extraits annuellement de la retenue et restitué à l'aval du barrage
n'excède pas le seuil de 2 000 m³ correspondant au seuil du régime d'autorisation pour ce type
d'opérations ;
 Les travaux de curage sont réalisés à la pelle mécanique à partir de la berge, en limitant au
maximum la traversée du lit vif, aucun engin n'est stationné dans le lit du cours d'eau ou a
proximité immédiate en dehors des périodes d'intervention ;
 Afin d'éviter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, un nettoyage des engins est
réalisé avant l'arrivée sur site ;
 L'accès au site s'effectue à partir du chemin du Granier par la Porte de l'Alpette depuis le
hameau de Bellecombe ;
 Un kit antipollution est présent à proximité du site d'intervention pendant toute la durée de
cette dernière ;
 Tout incident susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la
santé publique ou à l'environnement en cours d'opération est signalé sans délai à la direction
départementale des territoires ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité ;
 Le dépôt des matériaux curés est réalisé en aval immédiat de la prise d'eau afin de permettre
leur reprise en période de hautes eaux, en cas de besoin, les sédiments non repris pourront être
repoussés dans l'axe du cours d'eau lors du curage suivant, voire déposés plus à l'aval ;
 Un suivi de la mobilisation des sédiments extraits de la retenue par les coups d'eau consécutifs
au curage est effectué pour toute opération d'extraction d'un volume supérieur à 500 m³, cette
disposition pourra être révisée selon les conclusions de ces suivis ;
 La valorisation des sédiments n'est pas autorisée ;
 Chaque opération fait l'objet d'un compte rendu sommaire adressé pour information au service
en charge de la police de l'eau au plus tard 6 mois après l'opération ;
 Le permissionnaire est chargé de conserver l'historique de l'intervention dont il devra être fait
état pour permettre la reconduction de l'autorisation de curage pluriannuelle, ainsi que dans le
cadre d'une demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2004-14481 ;
 A l'issue de la période de 10 ans, le permissionnaire produit un rapport de synthèse rendant
compte de l'efficacité des modalités de gestion mises en place sur le rétablissement du transit
sédimentaire, de l'amont de la prise d'eau à l'aval de la restitution, et propose une adaptation
de ces modalités si nécessaire.
Article 5 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00018 - Arrêté de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2004-14481 relatif à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le ruisseau du Cernon
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : SA Électricité de France
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Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Copies de la déclaration et de cet arrêté seront adressées à la Mairie de la commune où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où cette décision lui est
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Maire de la commune de Chapareillan,
Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2004-14481 relatif à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le ruisseau du Cernon
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : SA Électricité de France
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-02-00006
Arrêté interpréfectoral portant application du
régime forestier de la forêt communale de Saint
Agnan en Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00006 - Arrêté interpréfectoral portant application du
régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors 100
E =GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-- EN DATE DU
Nº 38- - EN DATE DU
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT AGNAN EN VERCORS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la
Drôme à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de
l'Isère à compter du 25 novembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025, à M. Pierre-Henri
PEYRET, Chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du
Service Environnement et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine
naturel.
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS en
date du 5 décembre 2024,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 19 février 2025,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 6 mars 2025,
SUR PROPOSITION des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles appartenant à la commune de SAINT-
AGNAN-EN-VERCORS désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de SAINT-
AGNAN-EN-VERCORS :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00006 - Arrêté interpréfectoral portant application du
régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors 101
Section N° Adresse Contenance en ha
D 27 MONTAGNE DE LA VAREME 75,9200
D 28 MONTAGNE DE LA VAREME 24,4400
D 29 MONTAGNE DE LA VAREME 1,3275
E 120 MONTAGNE DE BEURE 3,4165
E 121 MONTAGNE DE BEURE 3,5396
E 122 MONTAGNE DE BEURE 57 ,8291
E 123 MONTAGNE DE BEURE 27 ,0682
E 124 MONTAGNE DE BEURE 0,0648
E 125 MONTAGNE DE BEURE 4,6474
E 126 MONTAGNE DE BEURE 13,3394
E 127 MONTAGNE DE BEURE 2,0599
E 128 MONTAGNE DE BEURE 0,5111
E 131 MONTAGNE DE BEURE 1,6043
TOTAL 215,7678
ARTICLE 2 :
Surface initiale de la forêt communale de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS : 1 561 ha 34a 03 ca
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 215 ha 76 a 78 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
arrêtée à : 1 777 ha 10 a 81 ca
ARTICLE 3 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la
commune de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS désignées ci-après :
Territoire communal de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
A 216 LES COMBES 1,6190 1,6190
A 217 LES COMBES 0,2834 0,2834
A 618 LES RACLES 10,0220 10,0220
A 619 LES RACLES 7 ,0290 7 ,0290
D 27 MONTAGNE DE LA VAREME 75,9200 75,9200
D 28 MONTAGNE DE LA VAREME 24,4400 24,4400
D 29 MONTAGNE DE LA VAREME 1,3275 1,3275
E 16 MONTAGNE DE NEVE 3,6679 3,6679
E 17 MONTAGNE DE NEVE 7 ,9533 7 ,9533
E 18 MONTAGNE DE NEVE 0,3655 0,3655
E 23 MONTAGNE DE NEVE 5,5963 5,5963
E 37 MONTAGNE DE NEVE 0,6680 0,6680
E 38 MONTAGNE DE NEVE 1,6386 1,6386
E 39 MONTAGNE DE NEVE 1,0840 0,0550
E 40 MONTAGNE DE NEVE 5,7979 0,6850
E 47 MONTAGNE DE BEURE 24,2316 8,4200
E 62 MONTAGNE DE BEURE 4,0806 4,0806
E 72 MONTAGNE DE BEURE 0,7809 0,7809
E 73 MONTAGNE DE BEURE 0,5670 0,5670
E 75 MONTAGNE DE BEURE 0,1005 0,1005
E 76 MONTAGNE DE BEURE 1,1933 1,1933
4, place Laennec
260005 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00006 - Arrêté interpréfectoral portant application du
régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors 102
E 77 MONTAGNE DE BEURE 3,7682 3,7682
E 120 MONTAGNE DE BEURE 3,4165 3,4165
E 121 MONTAGNE DE BEURE 3,5396 3,5396
E 122 MONTAGNE DE BEURE 57 ,8291 57 ,8291
E 123 MONTAGNE DE BEURE 27 ,0682 27 ,0682
E 124 MONTAGNE DE BEURE 0,0648 0,0648
E 125 MONTAGNE DE BEURE 4,6474 4,6474
E 126 MONTAGNE DE BEURE 13,3394 13,3394
E 127 MONTAGNE DE BEURE 2,0599 2,0599
E 128 MONTAGNE DE BEURE 0,5111 0,5111
E 131 MONTAGNE DE BEURE 1,6043 1,6043
E 137 SAINT ALEXIS 0,1230 0,1230
E 138 SAINT ALEXIS 0,6564 0,6564
E 139 SAINT ALEXIS 0,2940 0,2940
E 140 SAINT ALEXIS 0,5857 0,5857
E 141 SAINT ALEXIS 0,1250 0,1250
E 142 SAINT ALEXIS 0,4064 0,4064
E 143 SAINT ALEXIS 0,2648 0,2648
E 152 SAINT ALEXIS 6,4064 6,4064
E 186 SAINT ALEXIS 9,0738 9,0738
E 418 MONTAGNE DE BEURE 1,3378 0,9538
E 420 MONTAGNE DE NEVE 75,724 75,7240
E 422 MONTAGNE DE NEVE 30,517 30,5170
E 427 MONTAGNE DE BEURE 18,633 18,6330
E 428 MONTAGNE DE BEURE 134,0544 128,0099
E 431 MONTAGNE DE BEURE 3,5125 0,9450
E 433 MONTAGNE DE BEURE 0,9921 0,3600
E 452 MONTAGNE DE NEVE 12,0356 12,0356
E 479 MONTAGNE DE BEURE 139,5493 4,4547
E 484 MONTAGNE DE BEURE 141,5861 125,5065
E 499 MONTAGNE DE BEURE 7 ,8111 0,194
E 519 MONTAGNE DE BEURE 77 ,2371 76,9989
E 521 MONTAGNE DE BEURE 7 ,7248 7 ,2152
F 1 LA TROMPE 49,9390 49,9390
F 2 LA TROMPE 0,8760 0,8760
F 3 LA TROMPE 2,0460 2,0460
F 4 LA TROMPE 5,7230 5,7230
F 5 LA TROMPE 18,9550 18,9550
F 6 LA TROMPE 0,4210 0,4210
F 7 LA TROMPE 1,6150 1,6150
F 8 LA TROMPE 2,3550 2,3550
F 9 LA TROMPE 135,4840 135,4840
F 372 LA LOZE 0,3980 0,3980
F 373 LA LOZE 0,4870 0,1200
F 375 LA LOZE 1,4835 1,4835
F 376 LA LUIRE 0,4360 0,4360
F 393 LA GROTTE 9,9810 9,9810
F 399 LE MEMONT 14,2880 14,2880
F 400 LE MEMONT 1,3300 1,3300
F 401 LE MEMONT 0,3660 0,3660
F 650 LES LIOTTARDS ET BUCHET 12,0290 1,7700
F 652 LES LIOTTARDS ET BUCHET 1,1525 1,1525
F 722 MONTAGNE DE LA TROMPE 0,5065 0,5065
F 723 MONTAGNE DE LA TROMPE 1,5960 1,5960
F 876 MONTAGNE DE LA TROMPE 43,6575 43,6575
F 877 MONTAGNE DE LA TROMPE 0,0965 0,0965
F 878 MONTAGNE DE LA TROMPE 0,2399 0,2399
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00006 - Arrêté interpréfectoral portant application du
régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors 103
F 879 MONTAGNE DE LA TROMPE 0,0100 0,0100
F 881 MONTAGNE DE LA TROMPE 2,0843 2,0843
G 366 LES BERTS 8,6910 8,6910
G 367 LES BERTS 0,1800 0,1800
G 368 LES BERTS 4,9470 3,8770
G 369 LES BERTS 0,1060 0,0870
G 380 LES BERTS 0,2540 0,0650
G 401 LES BERTS 1,2280 1,2280
G 408 LES BERTS 1,5060 1,5060
G 411 BUISSES DES BERTS 11,4150 11,4150
G 412 BUISSES DES BERTS 88,0410 88,0410
H 148 CLAVEYRON 1,4000 1,4000
H 149 CLAVEYRON 294,7100 294,7100
H 150 CLAVEYRON 0,6030 0,6030
H 153 CLAVEYRON 0,2110 0,2110
TOTAL Saint-Agnan-En-Vercors 1482,6881
territoire communal de SAINT-ANDEOL ( Insee 38355)
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
E 4 SUR LES TETES 30,8292 30,8292
E 14 SUR LES TETES 263,5908 263,5908
TOTAL SAINT-ANDEOL 294,4200
TOTAL FORET COMMUNALE SAINT-AGNAN-EN-VERCORS 1 777 ,1081
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale
Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de SAINT-AGNAN-EN-
VERCORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la Mairie de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS et inséré au Recueil des Actes Administratifs des
départements de la Drôme et de l'Isère, conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code
forestier.
A VALENCE, le A GRENOBLE, le 2 juillet 2025
Le Préfet, La Préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation,
Le chef du service environnement
SIGNE
Thierry DEVIMEUX Pierre Henri PEYRET
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
4/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00006 - Arrêté interpréfectoral portant application du
régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors 104
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-23-00022
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement concernant la régularisation du
système d'endiguement FRSE03800040 des
Autrichiens situé sur les communes Romagnieu
et d'Aoste
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-23-00022 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE03800040 des Autrichiens situé sur les communes Romagnieu et d'Aoste
105
PREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 23 juin 2025
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800040 des Autrichiens
situé sur les communes Romagnieu et d'Aoste
Bénéficiaire : Syndicat interdépartemental d'Aménagement du Guiers et de ses
affluents - SIAGA
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 23 novembre 2021 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-10-03-00003 en date 3 octobre 2023 reportant, l'échéance de dépôt du
dossier de régularisation du système d'endiguement par voie simplifiée précédemment fixée au 30 juin
2023, au 31 décembre 2023 ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement des Autrichiens, déposé en date du 22 décembre 2023 par le Syndicat
interdépartemental d'Aménagement du Guiers et de ses affluents (SIAGA) ;
1/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-23-00022 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE03800040 des Autrichiens situé sur les communes Romagnieu et d'Aoste
106
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers référencée 22-012 version
4.2 de décembre 2023, réalisée par le bureau d'étude agréé Hydretudes en date du 10 janvier 2023 ;
VU les avis du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 30 avril 2025 ;
VU le courrier en date du 27 mai 2025 adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles sur le projet
d'arrêté d'autorisation ;
VU l'absence d'observation du bénéficiaire en date du 11 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 10 décembre 2019, le SIAGA exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur les bassins versants Guiers-Aiguebelette, Bièvre
et Truison/Rieu ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui compose le système d'endiguement objet de la présente
demande est mis à disposition par les communes ou fait l'objet de convention avec les propriétaires
privés avec la structure exerçant la compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article
L.566-12-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification
d'une partie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code
de l'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités
publiques est en cours de régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
– justifie le niveau de protection du système d'endiguement ;
– expose les risques de venues d'eau en particulier les venues d'eau dangereuses et particulièrement
dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du
niveau de protection ;
– justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, le système d'endiguement
des Autrichiens relève de la classe C dans la mesure où la population protégée totale d'environ 1930
personnes (population résidant et travaillant dans la zone protégée) ne dépasse pas 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est
soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est
présentée par la structure compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers dispose d'un
agrément en cours de validité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Interdépartemental d'Aménagement du Guiers et de ses affluents (SIAGA) représenté par son
président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions
du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 2 - EXISTENCE DES OUVRAGES
Les ouvrages suivants sur la rivière du Guiers des communes de Romagnieu et d'Aoste, propriété des dites
communes et de propriétaires privés sont reconnus en application de l'article L.214-6 III du code de
l'environnement. Et comme bénéficiant de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 :
• Digue des Autrichiens composant le système d'endiguement
• Ouvrages associés: Seuil sous le pont de la RD 1516 à Saint Genix sur Guiers, clapet anti-retour
(confluence Guindan et Guiers), radier en enrochements libres, seuil CNR (ROE 37681) au niveau de la
confluence avec le Rhône
Cette reconnaissance est délivrée au bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du système
d'endiguement des Autrichiens, comprenant
l'étude de dangers du système d'endiguement des
Autrichiens
22-012 version1.2– 19/12/2023
ARTICLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions
(A) :
- système d'endiguement au sens de l'article
R.562-13
Classe du système
d'endiguement :
C
Population
protégée : environ
1 930 personnes
Néant
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TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit des Autrichiens, dont la composition est détaillée dans l'étude de dangers,
situé en rive gauche du Guiers sur les communes de Romagnieu et d'Aoste, est autorisé au titre de la
rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation du
système d'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté.
Il est composé en rive gauche, de la digue des Autrichiens d'une longueur de 4628 mètres.
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement et
retenu par le bénéficiaire correspond aux crues suivantes du Guiers :
• NP1 : Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de :
224,0 m NGF à la station hydrométrique de Belmont-Tramonet (station hydrométrique suivie sur◦
Vigicrues) (ce qui correspond approximativement à un temps de retour statistique de la crue d'environ 10
ans, en intégrant une présence modérée d'embâcles au niveau du pont de Saint Genix sur Guiers);
218,3 m NGF sur un profil situé 40 m à l'amont du pont de Saint-Genix (ce qui correspond◦
approximativement à un temps de retour statistique de la crue d'environ 10 an) ;
• NP2 : Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 225,0 m NGF à la station
hydrométrique de Belmont-Tramonet (station hydrométrique suivie sur Vigicrues) (ce qui correspond
approximativement à un temps de retour statistique de la crue d'environ 100 ans, en intégrant une
présence modérée d'embâcles au niveau du pont de Saint Genix sur Guiers).
ARTICLE 6 - DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'Article 5 figure sur la carte en Annexe 2.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 7 - MESURE DU NIVEAU DE PROTECTION
La mesure du niveau de protection en amont du pont de Saint-Genix visé à l'Article 5 est mis en place
d'ici le 31 décembre 2025 .
ARTICLE 8 ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 22 décembre 2043. Par la suite
l'étude de danger est actualisée tout les 20 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à la connaissance du préfet.
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ARTICLE 9 ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
9.1 Remise à niveau des opérations d'entretien de la végétation
Les opérations de remise à niveau pour l'entretien de la végétation sur le tronçon T4 préconisées dans
l'étude de dangers sont réalisées avant le 30 juin 2030.
9.2 Diffusion des cartes au format SIG
Les cartes au format SIG des digues, des zones protégées et des scénarios de défaillance sont transmises
au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 15 octobre
2025.
ARTICLE 10 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il
comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification
du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 11 - DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN
ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance
en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises
à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par
le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles
crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion
de crise.
Les enclaves dans la zone protégée qui ne sont pas inondées pour le niveau de protection ne doivent pas
être systématiquement considérées comme des zones refuges.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le 31 octobre 2025 en:
• révisant les dispositions d'organisation (la mise en place d'une astreinte étant projetée);
• précisant les dispositions en termes de formation, qualifications, exercices;
• précisant les capacités d'anticipation des crues intégrant notamment les données issues des stations
Vigicrues en amont);
• révisant les seuils d'alerte et les actions déclenchées ;
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• complément les coordonnées des autorités compétentes (communes, préfecture), services de l'État
(référent départemental inondation de la DDT, DREAL) ;
• précisant la gestion des embâcles en crue et l'éventuelle articulation avec le gestionnaire du pont de
Saint-Genix ;
• joignant l'ensemble des conventions précisant l'articulation avec les communes ;
• joignant ou faisant référence au plan de gestion de la végétation actualisé.
ARTICLE 12 - REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
Ce rapport devra préciser l'état de mise en application du plan de gestion de la végétation
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance couvrant les années 2024 à 2029 devra être transmis avant le 30 juin
2030.
ARTICLE 14 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
sera réalisée avant le 30 juin 2030. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
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imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 16 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE (EISH)
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré
en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ARTICLE 17 - PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V – RETOUR D'EXPÉRIENCE
ARTICLE 18 - ÉPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour décennale présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les
rapports périodiques de surveillance visé à l'Article 13.
TITRE VI – MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 19 - JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours
et doivent être terminées au plus tard :
- au 31 mars 2026 pour les conventions de mise à disposition des parcelles appartenant aux communes de
Romagnieu et d'Aoste ;
- au 31 mars 2026 pour les conventions de mise à disposition des parcelles appartenant aux particuliers
sur les communes de Romagnieu et d'Aoste ;
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être disponibles à cette
échéance et annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
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L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les
justificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues du système d'endiguement des
Autrichiens au plus tard deux mois après les dates limites indiquées selon la procédure retenue pour que
le pétitionnaire soit maître du foncier.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des
services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 20 - ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 21 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 22 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT
et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 23 - TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 14.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
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ARTICLE 24 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 25 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder
aux différents secteurs de l'installation.
ARTICLE 27 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les communes d'implantation
du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques) ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 29 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 30 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
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titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
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Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 31 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 32 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
Les Maires des communes de Romagnieu et d'Aoste,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA PRÉFÈTE,
SIGNÉ
CATHERINE SÉGUIN
10/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-23-00022 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE03800040 des Autrichiens situé sur les communes Romagnieu et d'Aoste
115
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800040 des Autrichiens
situé sur les communes Romagnieu et d'Aoste
Bénéficiaire : Syndicat interdépartemental d'Aménagement du Guiers et de ses
affluents – SIAGA
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement visé à l'article 4
ANNEXE 2 : Localisation de la zone protégée visée à l'article 6 et points de mesure du
niveau de protection du système d'endiguement
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 23 juin 2025
La préfète
Signé
Catherine Séguin
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-23-00022 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE03800040 des Autrichiens situé sur les communes Romagnieu et d'Aoste
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Digues du SEGED dique des Autrichiens 02aDR em cique des Autrichiens 02bBEA mp dique des Autrichiens 03amp dique des Autrichiens 03bmp dique des Autrichiens 04aGD dique des Autrichiens 04bmm dique des Autrichiens 05a> Dique des Autnchiens 05bD Dique des Autrichiens 05cOuvrages asociées au SECOMMUNE
&
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement visé à l'article 4
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titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE03800040 des Autrichiens situé sur les communes Romagnieu et d'Aoste
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Zone protégée :æ_5ta Q10D zæ_Sib_ QuooDigues du SEGD que ces Atrichiens ClaD ue ces Asrichiens O2b
wr Querages acccides au SE© sereees_xeCOMMUNE
ANNEXE 2 : Localisation de la zone protégée visée à l'article 6 et points de mesure du
niveau de protection du système d'endiguement
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-23-00022 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE03800040 des Autrichiens situé sur les communes Romagnieu et d'Aoste
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-26-00005
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
la Restauration de la continuité écologique de
l'ouvrage « Pont de Vermelle » ROE41324 sur
l'Agny
Commune de Nivolas-Vermelle
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle »
ROE41324 sur l'Agny
Commune de Nivolas-Vermelle
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité : Police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 26 juin 2025
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à la
Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle » ROE41324
sur l'Agny
Commune de Nivolas-Vermelle
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Pétitionnaire : Commune de Nivolas-Vermelle
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-
56 et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages
ou installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche
maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle »
ROE41324 sur l'Agny
Commune de Nivolas-Vermelle
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VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre de
l'article L.214-3 et du L.211-7 du code de l'environnement reçu le 4 avril 2025, présenté par la commune
de Nivolas-Vermelle, enregistré sous le n°38-2025-00139 et relatif à la restauration de la continuité
écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle », sur la commune de Nivolas-Vermelle ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
• identification du demandeur,
• localisation du projet,
• présentation et principales caractéristiques du projet,
• rubriques de la nomenclature concernées,
• document d'incidences,
• moyens de surveillance et d'intervention,
• éléments graphiques ;
• un mémoire justifiant l'intérêt général
• un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 19 juin 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la nature du projet, celui-ci entre dans le champ d'application de la
rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commune n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours d'eau
concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une participation
financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant le cours d'eau de l'Agny et la restauration de la continuité
écologique au niveau d'un seuil du pont de Vermelle situé sur la commune de Nivolas-
Vermelle, entre dans le champ d'application des articles L.211-7 du code de
l'environnement et L.151-37 , paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que la durée de la déclaration au titre du L.214-3 du code de l'environnement
nécessite d'être prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de validité de
la déclaration d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle »
ROE41324 sur l'Agny
Commune de Nivolas-Vermelle
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3/10
Arrête
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Les travaux entrepris par la commune de Nivolas-Vermelle concernant la restauration de la continuité
écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle » ROE 41324, sont déclarés d'intérêt général en application
des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulé Projet Arrêtés ministériels de
prescriptions générales
à respecter
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires
à la réalisation de cet objectif (D):
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la
présente nomenclature, notamment de son titre III,
lorsque:
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau,
sauf s'il s'agit de barrages classés en application de
l'article R. 214-112;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils
sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de
l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone
exposée au risque d'inondation et de submersion
marine;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement
de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux
mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des
aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.
562-18, ayant pour vocation la diminution de
l'exposition aux risques d'inondation et de submersion
marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de
celui-ci dans son talweg;
b) Restauration de zones humides ou de marais;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
D Néant
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle »
ROE41324 sur l'Agny
Commune de Nivolas-Vermelle
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e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du
cours d'eau;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement
couverts;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des
crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques
de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des
obligations relatives à la remise en état du site et, s'il
s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1,
ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées
pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils
rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune de Nivolas-Vermelle.
Dans le cadre des objectifs de bon état écologique, l'EPAGE Bourbre, a engagé une réflexion sur la
continuité écologique. Différents seuils sur le cours d'eau de l'Agny, présentant un obstacle à la libre
circulation piscicole et sédimentaire, ont été identifiés comme relevant de la nécessité d'une
restauration de la continuité. C'est le cas du seuil du pont Vermelle ROE 41324.
L'étalement des écoulements et la chute aval ne permettent pas la montaison piscicole.
La solution retenue est de rétablir un profil en long sur 60 m à une pente de 3% et un aspect naturel
pour effacer la chute du seuil
Ces opérations nécessitent des passages sur des parcelles privées, limitées uniquement à la période des
travaux autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont définies en concertation avec les
propriétaires des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans
parcellaires permettant de localiser l'emprise des travaux.
Les travaux sont prévus sur l'automne 2025 pour une durée d'environ un mois et demi.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Les caractéristiques de l'aménagement destiné à la restauration de la continuité écologique du seuil de
pont de Vermelle ROE 41324 sont définis dans le dossier loi sur l'eau, établi en avril 2025 par le pôle de
gestion des hydrosystèmes et des zones humides HYDRO ECO de la société NATURA SCOOP .
Pour reconstituer un lit pseudo-naturel et ainsi procéder à l'effacement du seuil, les travaux
comprennent:
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle »
ROE41324 sur l'Agny
Commune de Nivolas-Vermelle
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- Préparation des terrains et des accès (débroussaillage, nettoyage sur ~300 m², dépose des clôtures…) ;
- Décaissement du lit pour la pose des pavages de fond (140 m3). Les matériaux extraits pourront être
réutilisés dans le cadre de l'aménagement ou remis à l'aval de l'aménagement dans le cours d'eau ;
- Fondation des pavages et de la fosse en géotextile de transition (500 m²) ;
- Pavage, blocs épars et fosse : enrochements libres D50 = 0,7 m sur deux épaisseurs (180 m³) ;
- Remblaiement du lit avec de la grave grossière D50 = 0,3 m (260 m3) et mélange avec de la grave du
fond (20 m³) ;
- Réfection de la rive gauche comprenant :
* deux rangs d'enrochements D50 = 0,7 m (un en sabot et un en élévation) (90 m3),
* retalutage et plantation (lit de boutures : 60 ml ; arbustes 100 u ; Arbres 12 u) sur toile plastique (193
m²) ;
- Renforcement de la rive droite avec des enrochements D50 = 0,7 m (35 m³) ;
- En option : décaissement de la rampe d'accès (40 m3) avec la stabilisation du talus par un mur et du
fond en enrochements (15 m3) et stabilisation de la chaussée par tout-venant (sur géotextile anti-
poinçonnant) ;
- Remise en état des terrains (décompactage, végétalisation, repose de clôtures…).
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version
de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 - Période de réalisation de travaux
la période des travaux en lit mineur est fixée à partir du 1er mai jusqu'au 15 octobre.
5.1 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes

Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, sur lequel des espèces végétales
exotiques envahissantes sont présentes lesquelles seront bâchées pour juguler leur développement. Les
secteurs bâchés seront délimités physiquement afin que les engins de chantier les évitent.
5.2 - Les mesures d'entretien
Le pétitionnaire effectuera pendant une durée de 5 ans, après chaque crue significative, un contrôle de
l'aménagement réalisé afin de vérifier que l'ouvrage soit toujours franchissable. La première année
après l'achèvement des travaux ce contrôle sera effectué tous les 3 mois par le pétitionnaire.

Les végétaux plantés dans le cadre de l'aménagement feront l'objet d'un suivi et d'un entretien
pendant une durée de 5 ans afin de que ceux-ci prennent in fine le dessus sur les massifs de renouée.
Des mesures correctrices seront envisagées, si nécessaire, au cours de cette période d'entretien pour
aboutir à une éradication des plantes envahissantes.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle »
ROE41324 sur l'Agny
Commune de Nivolas-Vermelle
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5.3 - Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
eau-autorisations@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le
maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques
retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de
chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
5.4 - Démarches auprès des riverains
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou
l'exercice de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction Départementale
des Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-
dessus.
A défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent arrêté
préfectoral, sera caduque.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une
durée de validité de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et au contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
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prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle »
ROE41324 sur l'Agny
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Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant
dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article
L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions
fixées à l'article L. 211-5.
Article 10 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Nivolas-Vermelle où cette opération doit être réalisée,
pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un
mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31
du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié
sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l'EPAGE de la Bourbre et à la Fédération
Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
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Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai des recours mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Nivolas-Vermelle, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que
sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle »
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Commune de Nivolas-Vermelle
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Ma | oc OF <} Branton f
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
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prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle »
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L'emprise du projet sur le plan cadastral est :
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ANNEXE 2 - Plan parcellaire, tableau des parcelles
Tableau des parcelles :
Nom commune N° parcelle Nom
propriétaire
Superficie totale
de la parcelle
Superfici
e
occupée
Type d'occupation
Nivolas-Vermelle AD0141
CHAMPAGNE
Laurent Gilbert
THOURET
Danielle
Charlotte Cécile
1210 66
C : terrassement de la berge et
du lit et accès par une rampe
pendant 1,5 mois
D : pendant 1,5 mois
Nivolas-Vermelle AD0171 LESENNE Patrick
Jean Maurice 3020 138
C : terrassement de la berge et
du lit pendant 1,5 mois
Nivolas-Vermelle AD0620 DE LA PEPINIERE 16 0 C : terrassement du lit
uniquement pendant 1,5 mois
Nivolas-Vermelle AD0619 BORGHIERO
Christophe 62 0 C : terrassement du lit
uniquement pendant 1,5 mois
Nivolas-Vermelle AD0642 PENAVAIRE
Fanny Cécile 253 0 C : terrassement du lit
uniquement pendant 1,5 mois
Nivolas-Vermelle AD0124
Mme BERTAUT et
M. SPINARD 278 0 C : terrassement du lit
uniquement pendant 1,5 mois
Nivolas-Vermelle AD0008 DOUILLET
Emmanuelle 2560 0 C : terrassement du lit
uniquement pendant 1,5 mois
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la Restauration de la continuité écologique de l'ouvrage « Pont de Vermelle »
ROE41324 sur l'Agny
Commune de Nivolas-Vermelle
129
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-02-00001
AIP autorisant le feu d'artifice tiré sur le Rhône à
CONDRIEU (69) en direction des ROCHES de
CONDRIEU (38)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00001 - AIP autorisant le feu d'artifice tiré sur le Rhône à
CONDRIEU (69) en direction des ROCHES de CONDRIEU (38) 130
EZ | EnPRÉFÈTE hadiDE L'ISÈREDU RHÔNE | teDT | LibertéFr Egalité plFraternité Fracraité
La Préfète de la Zone de défense et Le Préfet de l'Isèrede sécurité sud-est, Chevalier de la Légion d'HonneurPréfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de l'Ordre National du MéritePréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteDIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPROTECTION CIVILE | TERRITOIRESService interministériel de défense et de Service sécurité et risquesprotection civiles Unité transports défense
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°portant autorisation d'interruption de navigation sur le Rhône," dans le cadre d'un feu d'artifice, tiré de la commune de Condrieu (69) vers la commune de Rochesde Condrieu (38) au PK 41,000le 14 juillet 2025
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et À 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruptionou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure-Rhéne/Saéne entre le point kilométrique 18, 200 et le point kilométrique 42, 400 ;Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre 2018 dont lesdispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure ;Vu. le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUÉRIN enqualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAntoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Mu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN enqualité de préfète de l'Isère ;
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CONDRIEU (69) en direction des ROCHES de CONDRIEU (38) 131
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à monsieurFrançois GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux x agents de ladirection départementale des territoires de l'Isère ;Vu la demande d'autorisation de fête nautique et toutes les pièces annexées transmises par la Mairie deCONDRIEU (69) dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique co-organisé avec la commune des Roches deCondrieu (38) le 14 juillet 2025 sur les berges du Rhône au niveau de la rampe nord de la mise à l'eau desbateaux, place du Razat, à Condrieu (69) ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 28 mai 2025 du directeur territorial Rhône Saône deVoies Navigables de France (VNF) ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 22 mai 2025 du groupement de gendarmeriedépartemental du Rhône (69) ;Vu l'avis réservé en date du 14 mai 2025 de la compagnie de gendarmerie départementale de Vienne, COB deSaint-Clair-du -Rhône (38) ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 26 mai 2025 de la Direction Départementale desTerritoires de l'Isère ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 19 mai 2025 du SDIS de l'Isère ;Vu l'avis favorable assorti de réserves et de prescriptions en date du 15 mai 2025 du SDMIS du Rhône ;Considérant l'arrêté départemental 2025-DIM-PONT-N° 48 portant restrictions temporaires de la circulationsur le pont de CONDRIEU / ROCHES-DE-CONDRIEU ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,ARRÊTENTArticle 1°;L'interruption de navigation sur le Rhône est autorisée le 14 juillet 2025, dans le cadre d'un feu d'artifice, tiréde 23h00 à 23h30, par la mairie de CONDRIEU (69), sur les berges du Rhône au niveau de la rampe nord de lamise à l'eau des bateaux, place du Razat, sur le territoire de sa commune en direction de la commune desROCHES-DE-CONDRIEU (38).La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenirles autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau.En cas de force majeure, Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationaledu Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation. Le pétitionnairedoit impérativement intégrer cette contrainte.En ce qui concerne la Via Rhôna et pour son utilisation sur ce secteur, le pétitionnaire devra prendre contactavec Vienne Condrieu Agglomération, pour l'informer de cette manifestation.Article 2 :La navigation sera interrompue le 14 juillet 2025 de 22h30 à 24h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dansles deux sens, du point kilométrique 40,900 au point kilométrique 41,300 sur toute la largeur de la voie d'eau,conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
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CONDRIEU (69) en direction des ROCHES de CONDRIEU (38) 132
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces del'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 40,900 au point kilométrique 41,300 le14 juillet 2025 de 22h30 à 24h00 durant la manifestation.Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolumentinterdit. L'organisateur devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective,notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par lamanifestation.Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.Le pont reliant Condrieu (69) et les Roches i sera fermé dans les deux sens de circulation vcomoris les accès niétons et la présence du oublic sera strictement interdite sur le pont durant le feuEEd'artifice. un barriérage sera mis en place. Les élus des communes de Condrieu (69) et des Roches dei i istinctifs au niveau des
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau.
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toutesécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Le pétitionnaire devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie deconvention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de faireface à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biensainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.Il devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurentexpressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations detoute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 4;ll appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestationnautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité desparticipants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliquessont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise enplace des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.Pour le Rhône , le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant àwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr et des restrictions de navigation en période de crues (RNPC) sur le site de laCompagnie Nationales du Rhône (CNR) www.inforhone.fr. H existe un risque de montée rapide des eaux surles secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le pland'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
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CONDRIEU (69) en direction des ROCHES de CONDRIEU (38) 133
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions météorologiques en se connectant awww.vigimeteo.com. |Il doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur lesconditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur lesconsignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents oudes incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par lesorganisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place etd'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.Le pétitionnaire devra notamment :- prévoir un dispositif prévisionnel de secours (DPS): l'accueil des secours devra être organisé ainsi quel'accompagnement des équipes de secours vers la ou les victimes, Un moyen d'alerte pour prévenir les secourspublics doit être disponible ;- disposer d'extincteurs appropriés, en nombre suffisant et judicieusement répartis ;- garantir la vacuité des passages libres, des voies d'accès des secours et assurer un accueil des secours ;- garantir l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau incendie pendant toute la durée de ©l'évènement ; |-Conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pendant le tir pour permettre, lecas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnel de secours dans le périmètre de sécurité ; |- interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité et autres câblesd'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou tout autre informationsouhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place ;Le pétitionnaire devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité (auminimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un a l'amont de la manifestation et l'autre à l'aval,hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.: Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation prévus par laréglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra également être respectéainsi que la signalisation en place.Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un moyen radio VHF devra êtreprévu par le responsable de la manifestation.Des variations du plan d'eau, tant dans le cadre des opérations d'exploitation des ouvrages CNR et en cas dedisjonction des usines hydroélectriques, qu'en période de crue sont toujours possibles. Le public doit êtreinformé de ce risque et l'organisateur doit assurer la sécurité de ces personnes pour éviter toute chute à l'eau.Le pétitionnaire est informé, qu'à proximité de la zone de tir se situent des ouvrages CNR : point de réglage etl'entrée amont du drain.L'accès et la circulation des véhicules CNR et ceux des services de secours ne doivent en aucun cas être gênés.'Il est interdit de stationner des véhicules motorisés au droit des ouvrages CNR.La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchéedu fait du présent avis favorable.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation dedétritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire . II est d'interdit de rejeter les scories au Rhône.
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CONDRIEU (69) en direction des ROCHES de CONDRIEU (38) 134
Une inspection des lieux en fin de spectacle devra être effectuée afin de vérifier qu'aune matière en ignitionne subsiste. |Article 7 :Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.Aucune dégradation (arbres, végétaux, aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes lesdégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l'organisateur.Le pétitionnaire devra prévoir une protection incendie (camping à proximité).Le .pétitionnaire devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences desdommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cettemanifestation et disposer des assurances correspondantes.Article 8 :La responsabilité de l'État, de VNF et de la CNR sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.Article 9 :Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptionsassociées à la présente décision.Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :+ gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou du préfet d'Isère*__ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,* __ contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recourscontentieux de deux mois.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le maire deCondrieu, le maire des Roches-de-Condrieu, la commandante de groupement de gendarmeriedépartementale du Rhône, le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère, le Directeur du ServiceDépartemental et métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône, le directeur du service départementald'incendie et de secaurs de l'Isère, le responsable de la CNR, le Directeur Territorial Rhône Saône de VNF,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire etpublié au Recueil des Actes Administratif du Rhône.
~ 2 JUIL. 2025Fait à Lyon, le | 2 7 JUIN 2025 Fait à Grenoble, le
Pour la préféte,
Le préfet uéPour la défense et là sécuri
Antoine GUÉRIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00001 - AIP autorisant le feu d'artifice tiré sur le Rhône à
CONDRIEU (69) en direction des ROCHES de CONDRIEU (38) 135
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-02-00002
AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône
(38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2025 entre 23h00 et 23h15 - signé
DDT38 + Préfecture 69
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00002 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2025 entre 23h00 et 23h15 - signé DDT38 + Préfecture 69
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PREFETE | | | PREFETEDU RHONE DE L'ISÈRELiberté | LibertéÉgalité EgalitéFraternité | Fraternité
Préfète de la zone de défense et La Préfète de I'isérede sécurité sud-est, Chevalier de la Légion d'HonneurPréfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de l'Ordre National du MéritePréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPROTECTION CIVILE TERRITOIRES DE L'ISÈREService interministériel de défense et de Service sécurité et risquesprotection civiles Unité transports défenseARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le Haut Rhônetiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)le 13 juillet 2025 entre 23h00 et 23h15. |Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestationsnautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et lesgestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises parle gestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète duRhône ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeCatherine SEGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de RER de la navigationintérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation designature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00002 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2025 entre 23h00 et 23h15 - signé DDT38 + Préfecture 69
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Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signaturea monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de I'Isére ;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs dela manifestation ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande de la commune de Givors (Rhône) du 23 avril 2025 en vue d'être autorisée àtirer un feu d'artifice au-dessus du fleuve Rhône ;Vu l'arrêté temporaire conjoint du 2 mai 2025, entre la ville de Givors et la Métropole de Lyon,réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des feux d'artifice portant sur le. quai Georges Lévy, le quai de la navigation et les parkings jouxtant les quais à Givors ;Vu l'attestation d'assurance de SMACL Assurances Len 26 juin 2025 couvrant laditemanifestation ;Vu la convention passée entre la Croix Rouge Française et la mairie de Givors du 19 mai 20285 ;Vu l'avis favorable du directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Rhônedu 2 juin 20285 ; |Vu l'avis favorable, assorti de préconisations, du directeur du Service Départementald'Incendie et de Secours de l'Isère (SDIS) du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la directrice territoriale Rhône Saône du ServiceFluvial Lyonnais (SFL) du 6 juin 2025 ; .Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 23mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la brigade du groupement de gendarmerie nationale de Vienne (brigadeterritoriale autonome de Chasse sur Rhône) du 9 juin 20285 ;Vu l'avis réputé favorable de monsieur le maire de Chasse-sur-Rhône ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile et du directeur :départemental des territoires de l'Isère ;_ ARRETENTArticle 1° : Autorisation |Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations, notamment en ce qui concerne la partie pyrotechnie.Monsieur le Maire de Givors est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feud'artifice », en rive gauche des berges du Haut Rhône, entre les points kilométriques 18,000 et18,300, le dimanche 13 juillet 2025, de 23h00 à 23h15, sur le territoire de la commune deChasse-sur-Rhône.Le nombre de spectateurs attendus en instantané et au titre du public est estimé à 2500personnes qui seront réparties sur le quai de la navigation et aux abords du quai Georges Levy.Article 2 : Interruption de navigationConformément à l'article R 4241.38 du code des transports, la navigation sera interrompue etle stationnement de toutes embarcations sera interdit le 13 juillet 2025 entre 22h30 et 23h45entre les points kilométriques 18,000 et 18,500.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00002 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2025 entre 23h00 et 23h15 - signé DDT38 + Préfecture 69
138
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des participants, des forces de l'ordre et dessecours, du gestionnaire et des organisateurs de l'événement.Article 3 : Conditions météorologiques et de cruesIl existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve Rhône et àl'aval du barrage, et ce, même hors de périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir desvariations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et de leursconséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.Le pétitionnaire devra donc :° Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits, etc...) en seconnectant aux sites internet dédiés www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr, Et, afinde compléter les risques hydrauliques du fleuve, il prendra connaissance de la noted'information intitulée « prudence et sécurité au bord du Rhône » élaborée par la CNR.° Assurer la sécurité des personnes en respectant une distance de sécurité de deuxmètres au droit du plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau.+ Se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie notamment pourconnaître les conditions de navigation sur le site www.vnffr. |Article 4 : Dispositions de sécuritéLe responsable de la manifestation sera monsieur le maire de Givors Mohamed BOUDJELLABA,joignable, en permanence, au 06 99 83 93 88, ainsi que l'accueil de la police municipale (avecrenvoi sur le portable de son chef opérationnel monsieur Rémi IMBERDIS) y compris afin demieux garantir la sécurité des personnes et l'alerte des secours publics (112, 15, 18) en casd'incident, d'accident ou de sinistre.La zone d'accueil du public, rassemblé le long des quais Georges Lévy et de la Navigation, serasécurisée au moyen de barrières et d'une présence humaine. |La zone de tir, séparée du lieu accueillant le public par une distance de 250 mètres, serarendue infranchissable de la même manière et bénéficiera de surcroît de rubalises pourrenforcer son inaccessibilité.Le périmètre de sécurité sera tenu par :e la police nationale,e la police municipale,° les services techniques municipaux.La mairie de Givors a eu soin de réglementer par arrété conjoint avec la Métropole de Lyonentre autres la circulation d'une part, et, l'interdiction de stationnement, d'autre part, sur :° le parking Halte Fluviale,° le parking Ouest Hôtel Kyriad,+ le quai Georges Lévy.Les points d'accès et d'accueil des secours seront localisés :° au square du 8 mai 1945,e sur l'avenue Maréchal Leclerc.Un dispositif prévisionnel de secours (DPS), de petite envergure, sera assuré par la Croix Rouge.Sur l'eau, il y aura un bateau polyvalent de secours (BPS) du SDMIS avec, à l'intérieur, trois deleurs sapeurs pompiers ainsi qu'un bateau transportant trois secouristes pour la sécurisationdes personnes au niveau du quai de la Navigation sur le fleuve Rhône.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00002 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2025 entre 23h00 et 23h15 - signé DDT38 + Préfecture 69
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Le dispositif de secours bénéficiera de :extincteurs à proximité qui seront à disposition des artificiers et positionnés demanière à rendre possible la mise en aspiration des engins incendie pompiers dansle fleuve Rhône directement ;bornes incendie installées aux poteaux n°62 et 73 et situées à proximité immédiate dela zone « spectateurs » au niveau du quai de a Navigation ;Jerrican d'eau.Et, pour organiser le feu d'artifice dans des conditions optimales de sécurité, l'organisateurdevra :avant le tir, débarrasser les lieux, les maintenir propre de toute matière inflammablependant toute la durée du spectacle et vérifier l'absence de spectateurs dansle périmètre de sécurité ;délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabricantd'artifices qui ne pourra être inférieur à une distance définie retenant 1 m de diamètrede la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre;orienter les tirs dans une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et lesbiens environnants ;tenir compte des vents et interdire les lancements en cas de vents violents ;conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pourpermettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dansle périmètre de sécurité ;en cas d'orages, avancer ou reporter les tirs ; les artifices ainsi que les distances desécurité initialement prévus devront être adaptés ;en cas d'épisode de sécheresse, disposer d'une tonne à eau ;disposer de moyens d'extinction à proximité de la zone de tir qui devront êtremanceuvrés par du personnel compétent ;après le tir, effectuer une ronde pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste,puis, nettoyer et enlever les déchets d'artifice. Les pièces inutilisées ou défectueusesseront traitées suivant la réglementation en vigueur ;prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre le feu d'artifice siles conditions de sécurité souhaitables ne sont pas réunies.Article 5 : propreté du siteLes lieux devront être débarrassés de tout matériel et restitués dans leur état initial. À défaut,la remise en état sera effectuée par CNR et aux frais du permissionnaire. I] est égalementrappelé que l'utilisation des lieux devra se faire dans le respect de l'environnement.Article 6 : Droit des tiersLes droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont etdemeurent expressément préservés.Article 7 : AffichageLe présent arrêté devra être affiché pendant toute la durée de la manifestation en mairies de :Givors,Chasse sur Rhône.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00002 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2025 entre 23h00 et 23h15 - signé DDT38 + Préfecture 69
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Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° gracieux motivé adressé à mes services,¢ _ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° __ contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droità un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.Article 9 : Ampliation et exécution du présent arrêté+ M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône et M. le secrétaire général dela préfecture de l'Isère,° M. le directeur inter-départemental de la police nationale (DIPN) du Rhône,+ M.le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vienne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée àe M. le directeur du Service Départemental Métropolitain d'incendie et de Secours duRhône,° M. le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Isère,¢ M. le directeur territorial Rhône Saône de VNF,+ MM. les directeurs généraux de CNR,e MM. les maires de Givors et de Chasse sur Rhône,+ Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
~ {JUIL, 2025Fait à Grenoble, leFait à Lyon, Q 1 JUIL. 2025Pour la préfète et par délégation, | Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental desterritoires de l'Isère et par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques,
\a Le pre & al . WE curitépour
Antoine GUERIN
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type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-02-00003
AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers
la commune d'Ampuis (69)
au niveau des points kilométriques 35,400 et
35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45 - signé
DDT38 + Préfecture 69
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type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)
au niveau des points kilométriques 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45 - signé DDT38 + Préfecture 69
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æ om
PREFETE = -PREFETEDU RHONE | DE L'ISÈRE| Liberténs | EgalitéFraternité Frafernité
Préfète de la zone de défense et | La Préfète de l'Isèrede sécurité sud-est, Chevalier de la Légion d'HonneurPréfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de l'Ordre National du MéritePréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteDIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPROTECTION CIVILE TERRITOIRES DE L'ISÈREService interministériel de défense et de Service sécurité et risquesprotection civiles Unité transports défenseARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le Rhônetiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)au niveau des points kilométriques 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45Vu le codé des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestationsnautiques et R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et lesgestionnaires ; |Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises pele gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;. Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine_ GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète duRhône ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeCatherine SEGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation designature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00003 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)
au niveau des points kilométriques 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45 - signé DDT38 + Préfecture 69
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Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signatureà monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs dela manifestation ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande du 20 juin 2025 par laquelle M. le Maire d'Ampuis sollicite l'autorisationd'organiser une manifestation nautique de type « feu d'artifice » le 13 juillet 2025 entre 23h00et 23h45, sur le Rhône, au niveau du quai de déchargement de l'entreprise LAFARGE-GRANULATS à Reventin-Vaugris ;Vu l'attestation d'assurance Groupama du 31 mars 2025 couvrant le tir de feud'artifice susmentionné ; |Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 19mai 2025; |Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la direction territoriale Rhône-Saône desservices fluviaux Lyonnais du 20 juin 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de préconisations du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) de l'Isère transmis le 2 juin 2025 ;Vu l'avis favorable, assorti d'une préconisation, du Directeur du Service DépartementalMétropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône du 25 juin 2025 ;Vu l'avis favorable, assorti d'une réserve, du groupe de commandement de la compagnie degendarmerie départementale de Vienne du 20 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la société Lafarge Granulats ;Vu l'avis réputé favorable de la société de Joutes et de Sauvetages Nautiques ;Vu l'avis favorable de la mairie de Reventin-Vaugris du 23 juin 2025 ; |Vu l'avis favorable établi de la préfecture du Rhône du 29 avril 2025 ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile et du directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;ARRETENTArticle 1° : AutorisationCette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations notamment en ce qui concerne la partie « pyrotechnie ».Monsieur le Maire d'Ampuis est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feud'artifice », sur le Rhône, en rive gauche, tiré depuis la commune de Reventin-Vaugris (dans ledépartement de l'Isère) en direction de la commune d'Ampuis (dans le département duRhône) au niveau des 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45. isLe nombre de spectateurs attendu est de 1 000 personnes en instantané et au titre du oublic.Le rassemblement aura lieu en rive droite du Rhône au niveau des gradins du bassin de Joutes.Article 2 : interruption de la navigation
nIr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00003 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)
au niveau des points kilométriques 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45 - signé DDT38 + Préfecture 69
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Conformément à l'article R 4241.38 du code des transports, la navigation sera interrompue surle fleuve Rhône le 13 juillet 2025 entre 22h30 et 23h45 entre les points kilométriques 35,300 et35,700. Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des participants, des forces de l'ordreet des secours, du gestionnaire et des organisateurs de l'événement. Le stationnement detoutes embarcations y sera interdit également.Conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 38-2020-12-11-003 / 69-2020-12-11-001 du10 décembre 2020, la signalisation et les distances de sécurité de navigation devront êtrescrupuleusement respectées au droit des ouvrages de la CNR.Article 3 : Conditions météorologiaues et de crues ~Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve Rhône et al'aval du barrage, et ce, même hors de périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir desvariations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et de leursconséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.Le pétitionnaire devra donc :+ Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits, etc...) en seconnectant aux sites internet dédiés www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr, Et, afinde compléter les risques hydrauliques du fleuve, il prendra connaissance de la noted'information intitulée « prudence et sécurité au bord du Rhône » élaborée par la CNR.° Assurer la sécurité des personnes en respectant une distance de sécurité de deux__ mètres au droit du plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau.+ Se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie notamment pourconnaître les conditions de navigation sur le site www.vnf.fr.Article 4 : Mesures de sécuritéLe responsable de la manifestation sera M. le maire Richard BONNEFOUX, joignable, enpermanence, au 04 74 56 04 10. || assurera la coordination entre les acteurs et toutecommunication permettant la sécurité des personnes ou l'alerte des secours publics (112, 15,18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre.Le feu d'artifice étant tiré depuis le quai de chargement de l'entreprise Lafarge-Granulats,l'organisateur devra veiller à ce qu'il n'y ait aucun risque pour les conducteurs circulant surla RD4 (zone des 120 m).La zone d'accueil du public sera sécurisée au moyen de clôtures naturelles et de panneaux.La zone de tir, séparée du lieu accueillant le public par une distance de 170 mètres, sera rendueinfranchissable au moyen de barrières. |Un effectif, composé de bénévoles associatifs et d'agents d'une entreprise privée, seradéployé pour tenir le périmètre de sécurité.Ce périmètre de sécurité du public sera établi conformément à celui prescrit par le fabricantde l'artifice conformément à la réglementation en vigueur. Pour rappel, il ne pourra êtreinférieur à une distance définie retenant un mètre de rayon par millimètre de diamètre de laplus grosse pièce d'artifice mise en œuvre. La mise en œuvre des artifices sera confiée auxseules personnes qualifiées et détentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté ministérieldu 31 mai 2010 dont les dispositions devront être scrupuleusement respectées et appliquées.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-02-00003 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)
au niveau des points kilométriques 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45 - signé DDT38 + Préfecture 69
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Pour organiser le feu d'artifice dans des conditions optimales de sécurité, l'organisateur devra :* avant le tir, débarrasser les lieux, les maintenir propre de toute matière inflammablependant toute la durée du spectacleet vérifier l'absence de spectateurs dansle périmètre de sécurité ;° orienter les tirs dans une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et lesbiens environnants ;¢ tenir compte des vents et interdire les lancements en cas de pluie et de vents violentsdépassant les 54 km/;° conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pourpermettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dans_ le périmètre de sécurité ; |e laisser libre et accessible les points d'eau incendie du secteur ;* en cas de fortes chaleurs, arroser en amont du tir les zones vertes aux alentours ;* en cas d'épisode de sécheresse, disposer d'une tonne a eau ;¢ disposer de moyens d'extinction à proximité de la zone de tir qui devront êtremanœæuvrés par du personnel compétent ; |° conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pourpermettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dansle périmètre de sécurité ;° aprés le tir, effectuer une ronde pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste,puis, nettoyer et enlever les déchets d'artifice. Les pièces inutilisées ou défectueusesseront traitées suivant la réglementation en vigueur ;¢ prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre le feu d'artifice siles conditions de sécurité souhaitables ne sont pas réunies.Article 5 : Propreté du siteLes lieux devront étre débarrassés de tout matériel et restitués dans leur état initial. A défaut,la remise en état sera effectuée par CNR et aux frais du permissionnaire. Il est égalementrappelé que l'utilisation des lieux devra se faire dans le respect de l'environnement.Article 6 : Droit des tiersLes droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont etdemeurent expressément préservés.Article 7 : AffichageLe présent arrêté devra être affiché pendant toute la durée de la manifestation en mairies de :° Ampuis,° Reventin-Vaugris.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° gracieux motivé adressé à mes services,° __ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,* _ contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)
au niveau des points kilométriques 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45 - signé DDT38 + Préfecture 69
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Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droità un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.Article 9 : Ampliation et exécution du présent arrété° M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité du RARE et M. le secrétaire général dela préfecture de l'Isère,° MM. le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, et de l'Isère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera DS à° . le directeur du Service Départemental Métropolitain d' serais et de Secours du"ee° MM. le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Isère,e M. le directeur territorial Rhône Saône de VNF,° MM. les directeurs généraux de CNR,° Mme la maire de Reventin-Vaugris et M. le maire d''Ampuis.° la société Lafarge Granulats, -+ la société de Joutes et de Sauvetages Nautiques ;° Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
Faitàlyon, JQ 1 JUIL. 2025 Fait a Grenoble, le |Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation| : Pour le directeur départemental desterritoires de l'Isère et par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques,|4 fi Le
Anne TYVAERTLe préfet déléuPour la défense et ia sécimi = \
Antoine GUERIN
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type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)
au niveau des points kilométriques 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45 - signé DDT38 + Préfecture 69
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territoires de l'Isère
38-2025-06-27-00019
AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny et la passerelle
Vienne - Sainte Colombe
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type « feu d'artifice » sur le Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny et la passerelle Vienne - Sainte Colombe
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PREFETE PREFETEDU RHONE DE L'ISÈRE; LibertéLiberté hafEgalité SarlFraternité
Préfète de la zone de défense et La Préfète de l'Isèrede sécurité sud-est, Chevalier de la Légion d'HonneurPréfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de l'Ordre National du Mérite| Préfète du Rhône, |Commandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteDIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA . DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPROTECTION CIVILE TERRITOIRES DE L'ISÈREService interministériel de défense et de Service sécurité et risquesprotection civiles Unité transports défenseARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le Rhône entrele pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK 29,200)le 14 juillet 2025 entre 22H30 et 23H00Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestationsnautiques et R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et lesgestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises parle gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète dela zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète duRhône ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeCatherine SEGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation designature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;_ Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signatureà monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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type « feu d'artifice » sur le Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny et la passerelle Vienne - Sainte Colombe
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Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre2018 dont les dispositions doivent étre respectées par les participants et les organisateurs dela manifestation ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande du 28 avril 2025 par laquelle M. le Maire de Vienne sollicite l'autorisationd'organiser une manifestation nautique de type « feu d'artifice » le lundi 14 juillet 2025 entre22h30 et 23h00, sur le Rhône, depuis la Passerelle Vienne/Sainte Colombe ;Vu la demande du 28 avril 2025 par laquelle M. le Maire de Sainte-Colombe sollicite :l'autorisation d'organiser une manifestation nautique de type « feu d'artifice » le lundi 14 juillet2025 entre 22h30 et 23h00, sur le Rhône, depuis la Passerelle Vienne/Sainte Colombe ;Vu l'attestation d'assurance SMACL Assurances du 10 mars 2025 couvrant le tir de feud'artifice susmentionné ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 16mai 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la cinechan territoriale Rhône-Saône des servicesfluviaux Lyonnais du 20 mai 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de préconisations du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) de l'Isère transmis le 2 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du Directeur du Service Départemental Métropolitain d'incendie etde Secours du Rhône ;Vu l'avis favorable assorti d'une réserve du groupement de gendarmerie du Rhône -Compagnie de Givors - Brigade d'Ampuis — du 2 mai 2025,Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint-Romain-en-Gal du 13 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la préfecture du Rhône du 29 avril 2025 ;Vu l'avis favorable établi de la Sous-Préfecture de Vienne ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile et du directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;ARRETENTArticle 1°" : AutorisationCette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations notamment en ce qui concerne la partie « pyrotéechnie ».Monsieur le Maire de Vienne est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feud'artifice », sur le Rhône, tiré entre le pont de Lattre de Tassigny (au point kilométrique 28,800)et la passerelle Vienne / Sainte-Colombe (au point kilométrique 29,200), sur le territoire dela commune de Vienne (dans le département de l'Isère) en direction de la commune deSainte-Colombe (dans le département du Rhône), le 14 juillet 2025, de 22h30 à 23h00.Entre 22h00 et minuit, le stationnement de toutes embarcations sera interdit entre les pointskilométriques 28,800 et 29,200 ainsi qu'au droit des ouvrages de la CNR (appontement et/oupontons de Vienne et Sainte-Colombe).Le nombre de spectateurs attendu est de 10 000 personnes sur I'ensemble des communes deVienne, Sainte-Colombe et Saint-Romain en Gal (sur les 2 berges) dont 6500 en instantané etau titre du public du côté isérois.
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type « feu d'artifice » sur le Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny et la passerelle Vienne - Sainte Colombe
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Article 2 : Interruption de la navigationConformément à l'article R 4241.38 du code des transports, la navigation sera interrompue surle fleuve Rhône le 14 juillet 2025 de 22h00 à minuit, entre les points kilométriques 28,800 et29,200. Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des participants, des forces de l'ordreet des secours, du gestionnaire et des organisateurs de l'événement.Article 3 : Conditions météorologiques et de cruesIl existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve Rhône et al'aval du barrage, et ce, même hors de périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir desvariations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et de leurs. conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.Le pétitionnaire devra donc :* Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits, etc...) en seconnectant aux sites internet dédiés www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr, Et, afinde compléter les risques hydrauliques du fleuve, il prendra connaissance de la noted'information intitulée « prudence et sécurité au bord du Rhône » élaborée par la CNR.° Assurer la sécurité des personnes en respectant une distance de sécurité de deuxmètres au droit du plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau.e Se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie notamment pourconnaître les conditions de navigation sur le site www.vnf.fr.
A Vienne, un service d'ordre, composé de la police nationale, de la police municipale et d'unesociété de gardiennage, « Premium Sécurité Privée », veillera à :° interdire l'accès à la voie verte côté rive gauche,° tenir le public éloigné des berges du Rhône,* _ faciliter l'accès des secours. . .À Sainte-Colombe et à Saint-Romain en Gal, le maintien de l'ordre sera assuré parla gendarmerie nationale et la police municipale.La passerelle de Vienne / Sainte-Colombe sera fermée à toute circulation, piétons et deuxroues y compris, dès le matin du 14 juillet à 8h00, et ce, jusqu'au mercredi 15 juillet à 1h00.Les spectateurs seront rassemblés sur les voies fermées à la circulation (à l'exception dela passerelle). | |Les maires des communes concernées auront soin de réglementer la circulation et/oule stationnement par arrêtés municipaux sur les axes suivants :A Vienne :° la passerelle et le passage souterrain (entre la passerelle et la place Saint-Louis) ;+ les déviations touchant les voies communales traversant la zone de sécurité (RD41, rueVictor Hugo et avenue Général Leclerc).A Sainte-Colombe :° depuis la rue Garon jusqu'au quai d'Herbouville le 14 juillet de 14h à minuit ;A Saint-Romain en Gal :e du quai du Rhône à l'angle de la rue de Chantrerie.
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type « feu d'artifice » sur le Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny et la passerelle Vienne - Sainte Colombe
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L'organisateur mettra en place les axes rouges réservés aux secours au niveau :* dela voie verte;¢ du pont de Lattre de Tassigny;° des rues de Bourgogne et de Boson ;* delarue Garon.Sur l'eau, un bateau sera mis à disposition d'un officier de police judiciaire afin de faciliterle contrôle d'une embarcation se présentant durant la période d'interdiction de circulation surle Rhône. Un contact par radio VHF nautique sera également mis en place (bateau équipéd'une radio VHF avec le numéro de téléphone des écluses) ainsi qu'une caméra orientée surle Rhône en amont de la zone de tir.Le chef d'astreinte technique de Sainte-Colombe sera M. Jacques PRAT, joignable enpermanence au 06 11 98 48 68 et celui de Vienne sera M. Anthony GARCIA joignable enpermanence au 06 48 99 34 63. La coordination entre les acteurs se fera par téléphone ainsique toute communication permettant la sécurité des personnes ou l'alerte des secours publics(112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre.Dans le cadre de ses missions, le SDIS interviendra à titre gratuit.et mettra à dispositionle matériel et le personnel nécessaire (6 secouristes côté Isère) dont un bateau polyvalent desauvetage (BPS).Un DPS (dispositif prévisionnel de secours), de petite envergure, sera assuré par la Croix Rougedepuis le nord de la halte fluviale jusqu'à la place Saint-Louis (partie sud - quai Jean Jaurès) de20h00 à 24h00.A Vienne, le poste de secours, équipé d'une tente, avec un point d'eau et l'accès à l'électricité,comprendra une équipe avec 6 intervenants et du matériel de secours avec oxygénothérapieet un sac de premier secours. A Sainte-Colombe, le poste comprendra une équipe de secourset une ambulance.Un annuaire téléphonique sera obligatoirement disponible sur les sites.La délimitation de la zone interdite au public sera effectuée au moyen de barriérage avec despanneautages signalant :* la présence d'artifices,+ l'accès et l'accueil des secours à la zone de tir. |. Ce périmètre de sécurité du public sera établi conformément à celui prescrit par le fabricantde l'artifice conformément à la réglementation en vigueur. Pour rappel, il ne pourra êtreinférieur à une distance définie retenant un mètre de rayon par millimètre de diamètre de laplus grosse pièce d'artifice mise en œuvre. La mise en œuvre des artifices sera confiée aux .seules personnes qualifiées et détentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté ministérieldu 31 mai 2010 dont les dispositions devront être scrupuleusement respectées et appliquées.Pour organiser le feu d'artifice dans des conditions optimales de sécurité, l'organisateur devra :° avant le tir, débarrasser les lieux, les maintenir propre de toute matière inflammablependant toute la durée du spectacle et vérifier l'absence de spectateurs dansle périmètre de sécurité ;+ orienter les tirs dans une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et lesbiens environnants ; |+ tenir compte des vents et interdire les lancements en cas de vents violents ;
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type « feu d'artifice » sur le Rhône entre
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° conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pourpermettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dansle périmètre de sécurité ;* en cas d'orages, avancer ou reporter les tirs ; les artifices ainsi que les distances desécurité initialement prévus devront être adaptés ;* en cas d'épisode de sécheresse, disposer d'une tonne à eau ;+ disposer de moyens d'extinction à proximité de la zone de tir qui devront êtremanceuvrés par du personnel compétent ;° après le tir, effectuer une ronde pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste,puis, nettoyer et enlever les déchets d'artifice. Les pièces inutilisées ou défectueusesseront récupérées et éliminées suivant la réglementation en vigueur ;° prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre le feu d'artifice siles conditions de sécurité souhaitables ne sont pas réunies.Article 5 : Propreté du siteLes lieux devront être débarrassés de tout matériel et restitués dans leur état initial. À défaut,la remise en état sera effectuée par CNR et aux frais du permissionnaire. Il est égalementrappelé que l'utilisation des lieux devra se faire dans le respect de l'environnement.Article 6 : Droit des tiersLes droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont etdemeurent expressément préservés.. Article 7 : AffichageLe présent arrêté devra être affiché pendant toute la durée de la manifestation en mairies de :° Vienne,+ Sainte-Colombe,° Saint-Romain en Gal.; ursLe présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* gracieux motivé adressé à mes services,¢ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,+ __ contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droità Un nouveau délai ae recours contentieux de deux mois.Article 9 : Ampliation et exécution du présent arrêté+ M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône et M. le secrétaire général dela préfecture de l'Isère,° M.le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,* M. le directeur inter-départemental de la police nationale de l'Isère,+ MM. les maires de Vienne, de Sainte-Colombe et de Saint-Romain en Gal,5/6
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type « feu d'artifice » sur le Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny et la passerelle Vienne - Sainte Colombe
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à+ M. le directeur du Service Départemental Métropolitain d'incendie et de Secours duRhône,+ M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère,+ M. le directeur territorial Rhône Saône de VNF,° MM. les directeurs généraux de CNR,+ M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne,+ Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile
À Grenoble, le er A Lyon, 2 7 JUIN 2025Pour la préféte et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresl'Isère. et par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques,Le préfet déléguéHRAnne TYVAERT Antoine GUÉRIN
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type « feu d'artifice » sur le Rhône entre
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-25-00011
AP modificatif relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique à Grenoble à compter
de la date de signature au 31 décembre 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00011 - AP modificatif relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique à Grenoble à compter de la date de signature au 31 décembre 2025 155
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté préfectoral n° 38.2025-06-25-
Relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Grenoble
à compter de la date de signature au 31 décembre 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, de R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur n°
2022/84/000645 du 14 février 2022 et valable du 28 février 2022 au 27 février 2029 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès d'Allianz pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026
couvrant le train touristique composé d'une locomotive et de 3 wagons ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-25-00002 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à
Grenoble du 25 mars 2025 ;
Considérant les compléments d'informations transmis le 20 juin 2025 par l'exploitant sur la catégorie du
petit train et la limite supérieure de pente autorisée à la circulation ;
Considérant que le parcours ne comprend aucune pente supérieure à 5% ;
Considérant que le conducteur du petit train doit obligatoirement être possesseur du permis D ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Salvador RUBIO est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit
train routier touristique de catégorie I à compter de la date de signature du présent arrêté au
31 décembre 2025.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00011 - AP modificatif relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique à Grenoble à compter de la date de signature au 31 décembre 2025 156
Le petit train routier touristique est constitué comme suit :
 un véhicule tracteur :  une première remorque :
- marque : AKVAL - marque : AKVAL
- genre : VASP - genre : REM
- n° d'identification : 000ORIGIN0609259P - n° d'identification : 000ORIGIN0619259P
- puissance : 9 CV - n° immatriculation : BJ 118 PN
- nombre de places assises : 2
- n° immatriculation : BJ 090 PN
 une deuxième remorque :  une troisième remorque :
- marque : AKVAL - marque : AKVAL
- genre : REM - genre : REM
- n° d'identification : 000ORIGIN0629259P - n° d'identification : 000ORIGIN2738759V
- n° immatriculation : BJ 168 PN - n° immatriculation : BJ 141 PN
Selon les contraintes de circulation, il pourra emprunter les axes suivants dans les 2sens de circulation :
Pour le circuit n° 1 :
Départ et arrêt « Place Grenette ». Aucun autre arrêt sur le circuit.
Place Grenette, Grande Rue, rue Diodore Rahoult, place de Gordes, jardin de Ville, Grande Rue, rue des
Clercs, rue Jean-Jacques Rousseau, Grande Rue, place Claveysons, place aux Herbes, rue Lafayette, place
Graveysons, place aux Herbes, rue Lafayette, rue Barnave, Place Notre Dame, place Lavalette, pont de la
Citadelle, quai Mounier, quai Xavier Jouvin, place de la Cimaise , quai Perrière, Pont Marius Gontard, quai
Stephane Jay, Place de Bérulle, rue Cujas, place Saint-André, rue Hector Berlioz, quai Stéphane Jay, quai CI
Brosse, quai Jongkind, quai des Allogroges, Pont de Chartreuse, porte Saint-Laurent, place Saint-Laurent,
rue Saint-Laurent, La Casemate, quai Xavier Jouvin, Pont Marius Gontard, quai Stéphane Jay, rue Bizannet,
place Docteur Girard, avenue Maréchal Randon, Boulevard Maréchal Leclerc, rue du Commandant
L'Herminier, rue de l'Alma, rue Général de Beyllé, place de Verdun, rue Lesdiguières, place de l'Étoile,
place Vaucanson, rue de la Poste, rue Félix Poulat, rue Molière, place Victor Hugo, rue de Sault, rue de
Bonne, rue Raoul Blanchard, place Sainte Claire, rue Alphand, rue Jean-Jacques Rousseau, rue de la
République, place Grenette (arrêt).
Pour le circuit n° 2 :
Circuit « Or Gris » appelé aussi « Résistance » proposé par l'Office du tourisme de Grenoble :
place Grenette, Grande Rue, rue Diodore Rahoult, place de Gordes, Jardin de Ville, Grande Rue, rue des
Clercs, rue Jean-Jacques Rousseau, Grande Rue, place Claveysons, place aux Herbes, rue Lafayette, rue
Barnave, place Notre Dame, place Lavalette, pont de la Citadelle, quai Mounier, quai Xavier Jouvin, place
de la Cimaise, quai Perrière, pont Marius Gontard, quai Stéphane Jay, place de Bérulle, rue Cujas, place
Saint-André, rue Hector Berlioz, Quai Stéphane Jay, Quai CI Brosse, Quai Jongkind, Quai des Allobroges,
porte Saint-Laurent, place Saint-Laurent rue Saint Laurent, La Casemate, quai Xavier Jouvin, Quartier Île
Verte, rue Bizannet, place Docteur Girard, avenue Maréchal Randon, Boulevard Maréchal Leclerc, rue
Commandant L'Herminier, rue de l'Alma, rue du Général de Beylié, place de Verdun, rue Lesdiguières,
place de l'Etoile, place Vaucanson, rue de la Poste, rue Félix Poulat, rue Molière, place Victor Hugo, rue de
Sault, rue de Bonne, rue Raoul Blanchard, rue Alphand, rue Jean-Jacques Rousseau, rue de la République,
rue de Belgrade, place Genette, quai Créqui, place Hubert Dubedout, quai Claude Bernard, quai de la
Graille, rue Durand Savoyat, rue Félix Esclangon, rue Félix Poulat, place Victor Hugo, av Alsace Lorraine, La
Gare, rue Emile Gueymard, rue Arago, rue Henri Tarzé, rue de la Mure, rue de la Science, rue de Villard de
Lans, quai Claude Bernard, quai de la Graille, rue Durand Savoyat, rue Félix Esclangon, quai des
Allobroges, Porte Saint-Laurent, place Saint-Laurent, La Casemate, quai Xavier Jouvin, rue Saint-Laurent,
quai de France, place Aristide Briand, route de Lyon, La Casamaures, Boulevard de l'Esplanade, pont de la
Porte de France, cours Jean Jaurès, avenue Félix Viallet, Gare, avenue Alsace Lorraine, Boulevard
Gambetta, Boulevard Edouard Rey, rue de Belgrade, rue Brocherie, rue Chenoise, rue Renauldon, rue du
Palais, rue de Lionne, rue Hébert, rue Jacquard, rue Honoré de Balzac, rue Louvois, rue Drouot, rue des
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train routier touristique à Grenoble à compter de la date de signature au 31 décembre 2025 157
Alliés, rue Stalingrad, rue des Déportés du 11 novembre 1943, place Gustave Rivet, Boulevard Gambetta,
rue Hoche, rue Lesdiguières, boulevard Agutte Sambat, place Victor Hugo, Boulevard Edouard Rey, rue
Molière, rue Félix Poulat, rue de Belgrade, rue Saint-François, rue Raoul Blanchard, rue de la République,
place Sainte-Claire, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Montorge, rue Moidieu, rue Marius Gontard, avenue
Félix Viallet, cours Jean Jaurès, cours Bérriat, rue Pierre Sémard, rue du Vercors, rue Félix Esclangon, rue
Durant Savoyat, rue Diderot, rue René Thomas, rue Ampère, rue Nicolas Choriet, rue Mozard, pont de
Catane, rue Jacquard, rue Honoré de Balzac, rue Louvois, rue Drouot, rue des Alliés, rue Stalingrad, rue
des Déportés du 11 novembre 1943, place Gustave Rivet, Boulevard Gambetta, rue Hoche, rue
Lesdiguières, Boulevard Agutte Sambat, place Victor Hugo, Boulevard Edouard Rey , rue Molière, rue Félix
Poulat, rue de Belgrade, rue Saint-François, rue Raoul Blanchard, rue de la République, place Sainte-Claire,
rue Jean-Jacques Rousseau, rue Montorge, rue Moildieu, rue Marius Gontard, avenue Félix Viallet, place
Hubert Dubedout, rue Casimir Brenier, rue Aristide Bergès, cours la Fontaine, rue Thiers, rue Billerey, rue
Jay, rue Clôt Bey, cours La Fontaine, rue Thiers, rue Billerey, rue Jay, rue Clôt Bey, Boulevard Joseph Vallier,
rue Pierre Sémard, rue du Vercors, rue Félix Esclangon, rue Durant Savoyat, rue Diderot, rue René Thomas,
rue Nicolas Chorier, rue Mozard, pont de Catane, avenue du Général de Gaulle, rue des Alliés, rue
Franklin, rue Chateaubrillant, rue Charcot, rue Honoré de Balzac, rue Jacquard. Fin garage
Stationnement du petit train :
De jour, comme de nuit, le stationnement s'effectue au CTM 16 rue Jacquard à Grenoble.
Carburant : Le tracteur roule au GNV via l'une ou l'autre des stations service GNV CNG GEG au
• 49 rue Félix Esclangon à Grenoble,
• 51 rue de la Carronnerie à La Tronche.
Les réparations éventuelles sont réalisées aux adresses suivantes :
• 5 rue Henri Dunant à Seyssins,
• Garage Peugeot Bernard au 37 cours de la Libération et du Général de Gaulle à Grenoble.
Le petit train doit respecter les prescriptions du code de la route et les arrêtés de circulation édictés par
les autorités compétentes. Il doit également être techniquement vérifié AVANT chaque animation par le
demandeur.
Article 2 :
La présente autorisation sera caduque et non avenue en cas de :
• modification du trajet ou de ses caractéristiques routières,
• modification des véhicules,
• fin de validité des contrôles techniques des véhicules.
Article 3 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 mètres) et la
largeur ne peut excéder deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 mètres).
Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3. Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un feu de
position et un catadioptre par côté. Un feu spécial, conforme à l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux
véhicules à progression lente, doit être installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué, du véhicule
tracteur jusqu'à la dernière remorque.
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place de
l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Les passagers doivent monter et descendre côté trottoir.
Les voitures sont fermées par des chaînettes manipulées uniquement par le chauffeur lors de la montée
ou de la descente des passagers.
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train routier touristique à Grenoble à compter de la date de signature au 31 décembre 2025 158
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°38-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 est abrogé par le présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services ;
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Grenoble, M. le président de Grenoble Alpes
Métropole, le directeur inter-départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur par le service sécurité et
risques, unité transports défense, de la direction départementale des territoires de l'Isère.
À Grenoble, le 25 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Signé
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00011 - AP modificatif relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique à Grenoble à compter de la date de signature au 31 décembre 2025 159
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-25-00004
Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du téléski à perche débrayable
de l'«Aup» (Signaraux) - station et commune de
La Motte d'Aveillans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du téléski à perche débrayable
de l'«Aup» (Signaraux) - station et commune de La Motte d'Aveillans
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ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-
portant suspension d'exploitation du téléski à perche débrayable
de l'«Aup» (Signaraux)
Station et commune de La Motte d'Aveillans
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 342-17 , R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011, modifié par l'arrêté du 16 juin 2017 , relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour
certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-01-30-00004 du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 concernant « l'exploitation, la maintenance et les
modifications des téléskis » en vigueur ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à perche débrayable de l'« Aup » 71-7624 du
13 octobre 1971 délivrée par monsieur le préfet de l'Isère ;
Vu l'avis technique n° 25D-236a du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés / Bureau Sud-Est, du 24 juin 2025 ;
Considérant que le téléski de l'Aup a été victime de vandalisme et que les contrôles, inspections
réglementaires et l'ouverture au public n'ont pu avoir lieu pour la saison 2024/2025 ;
Considérant l'article 3 de l'arrêté du 20 février 2023 imposant la mise à jour des SGS de chaque
exploitant pour les modalités d'application des interdictions d'usage de tout appareil mobile doté
d'un écran pour le 31 décembre 2023 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du téléski à perche débrayable
de l'«Aup» (Signaraux) - station et commune de La Motte d'Aveillans
161
Considérant le courrier de mise en demeure n°25D-du 7 avril 2025 relatif à la mise à jour du SGS,
auquel l'exploitant n'a pas donné suite ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'autorisation d'exploiter du téléski à perche débrayable de l'« Aup »
(n° CAIRN = 380294) exploité par la Régie communale de la Motte d'Aveillans.
ARTICLE 2 : Prescriptions
L'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche des appareils. Il veillera
donc à mettre l' installation précitée dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cet objectif.
La levée de la suspension du téléski sera notifiée par arrêté préfectoral spécifique avant toute
remise en exploitation de l'appareil et sera conditionnée par
• la transmission par l'exploitant du rapport de synthèse attestant de la bonne réalisation des
contrôles de ladite installation ;
• la mise à jour du document d'orientation du SGS intégrant les dispositions de l'arrêté du 20
février 2023.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours de l'exploitant est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter de la publication sur le site web des
services de l'État.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à Mme le maire
de La Motte d'Aveillans qui est chargé de son application et de son affichage sur les lieux de
l'installation.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la Communauté de communes de la
Matheysine et à la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
l'Isère, par subdélégation
La cheffe de service sécurité et risques
Signé
Anne TYVAERT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du téléski à perche débrayable
de l'«Aup» (Signaraux) - station et commune de La Motte d'Aveillans
162
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-26-00001
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de PREBOIS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de PREBOIS 163
E | Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternitéDirection des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-06-26-0000 du 26 juin 2025 portant |désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de PREBOISLA PRÉFÈTE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19etR.7 à R.11;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-08-14-014 du 14 août 2020 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Prébois ;VU les propositions de la commune désignant Emilie CARENINI comme membre titulaire du conseilmunicipal et en suppléante, ;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Prébois et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseiller(ière) municipal(e) titulaire CARENINI EmilieConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) BALDELLI MarielleDélégué(e) de l'administration titulaire CARTON HubertDélégué(e) de l'administration suppléant(e) JOLLY JoëlDélégué(e) du tribunal judiciaire titulaire GROS Jean-LucDélégué(e) du tribunal judiciaire suppléant(e) EYGLUNENT ClaireARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Prébois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. La PréfètePour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
Marielle BALDELLI
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de PREBOIS 164
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-30-00004
Arrêté 2025-001-RGC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-001-RGC 165
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
La Tour-du-Pin le 30 juin 2025,
Arrêté n°- 2025-001-RGC
portant dérogation à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction de
concentration ou de manifestations sportives sur certaines routes à grande circulation
Le sous-préfet de La Tour-du-Pin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 ; L.2212-2 ; L.2215-1-3 ;
Vu le code de la route et notamment son article L.110-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination du sous-préfet de La Tour-du-Pin – M. BOISSON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,
sous-préfet de La Tour-du-Pin ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations ;
Vu les arrêtés temporaires de police en date du 19 juin 2025 portant réglementation du stationnement et de la
circulation routière sur la commune de la Tour-du-Pin pour le Championnat de France de l'avenir 2025 cyclisme
sur route ;
Vu l'arrêté n°2025-32430 du Conseil Départemental de l'Isère en date du 23 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Direction Départementales des Territoires de l'Isère en date du 25 juin 2025 ;
Considérant la volonté de la communauté de communes des Vals du Dauphiné d'accueillir en partenariat avec
le COTNI et la Fédération française de Cyclisme, sur l'arrondissement de la Tour-du-Pin, le Championnat de
France de Cyclisme sur Route AVENIR du 4 au 10 août 2025 ;
Considérant les informations recueillies lors des réunions de travail collaboratives entre les organisateurs et les
services de l'État ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de prendre les mesures relatives à
l'ordre public dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
ARRETE
Article 1 er:La Fédération française de Cyclisme organise en partenariat avec le Comité d'Organisation du Tour
Nord-Isère et la communauté de communes des Vals du Dauphiné, la manifestation sportive du Championnat
de France de Cyclisme sur Route AVENIR, du lundi 04 août 2025 au dimanche 10 août 2025 inclus, sur le
territoire de la communauté de communes des Vals du Dauphiné.
Article 2: Cette manifestation sportive se déroulera en partie sur la commune de La Tour-du-Pin, notamment
les départs et arrivées des courses sur la RD1516 au niveau du boulevard Gambetta. Cet axe sera fermé à la
circulation routière dans les deux sens, depuis la rue des Récollets jusqu'à la rue du Dr. Demeaux, du lundi 04
août au dimanche 10 août 2025 à 22 heures, à La Tour du Pin.
Article 3: La portion de route fermée étant une route à grande circulation, les itinéraires de déviations suivants
sont prévus :
-Dans le sens de circulation Ouest-Est, depuis Lyon à Chambéry, les voies de circulation à emprunter, durant
l'événement sportif pré-cité, sont les suivantes: depuis la RD1006 sur la commune de Saint-Jean de Soudain, via
la D1 direction La Côte Saint-André, puis RD51 direction La Tour du Pin centre ville, puis RD1006 direction
Chambéry et enfin aux Abrets en Dauphine, la RD1075 direction Morestel pour rejoindre la RD1516 sur la
commune de La Bâtie Montgascon.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-001-RGC 166
-Dans le sens de circulation Est-Ouest, depuis Chambéry à Lyon, les voies de circulation à emprunter, durant
l'événement sportif pré-cité sont les suivantes: pour les véhicules légers d'un PTAC inférieur à 3,5 T, la
circulation devra se faire depuis la RD1516 sur la commune de la Bâtie Montgascon, via la RD1075 direction
Grenoble, puis RD 1006 direction Lyon jusqu'à la commune de La Tour du Pin. Concernant les poids lourds d'un
PTAC supérieur à 3,5T la circulation des véhicules devra se faire depuis la RD1516 sur la commune de la Bâtie
Montgascon via la RD1075 direction Bourg en Bresse, puis la RD522 direction Bourgoin-Jallieu pour y rejoindre la
RD1006.
Article 4: Le présent arrêté autorise la mise en œuvre de la déviation des véhicules légers d'un PTAC inférieur à
3,5 T et des poids lourds d'un PTAC supérieur à 3,5T sur les RD 1516, 1006 et 1075, en agglomération, durant
toute la durée de la manifestation sportive. Ces différentes déviations seront matérialisées par des panneaux
apposés par les autorités compétentes.
Article 6: L'autorité administrative compétente pourra, après consultation de l'autorité sportive compétente,
demander l'arrêt de l'événement si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les
organisateurs, malgré mise en demeure, ne respectent plus ou ne font plus respecter, les dispositions prévues
pour la protection des coureurs et du public.
Article 7: Le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce
délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'Intérieur.
Article 9: Le présent arrêté sera publié dans les conditions réglementaires habituelles et transmis à:
. Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère
- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Isère
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
- Monsieur le président du conseil départemental de L'Isère
. Monsieur le président de la communauté de communes des Vals du Dauphiné
. Madame la Maire de La Tour-du-Pin
Pour La Préféte
et par délégation
Le sous-préfet de La Tour-du-Pin,
Signé
Richard-Daniel BOISSON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-001-RGC 167
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-30-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en qualité de médecin consultant
hors commission médicale, chargé d'apprécier
les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à
la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire
168
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
Portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Jean BOUCHET en date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 5 juin 2025;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Jean BOUCHET– 10 rue du Lieutenant FIANCEY– SAINT EGREVE (38120)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire
169
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il
appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard
deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Jean BOUCHET, et une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire
170
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-01-00003
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE -
SDIS 38 - 26 juin 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00003 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE - SDIS 38 - 26 juin 2025 171
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 1er juillet 2025
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe organisée par le SDIS 38.
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU la décision d'agrément des référentiels interne de formation et de certification autorisant le
service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) à dispenser des actions de
formations aux premiers secours du 11 avril 2022 et sa lettre de prorogation ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe établit le 26 juin2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
M. BONNEAU Simon
M. BREDANNAZ Jonathan
Mme DENEVE Elodie
M. DUMIGNARD Kevin
Mme FRAPPE Alix
M. MUSITELLI Dan
M. PONCET Clément
M. ROUX Cédric
M. SCHMITT William
M. ZAMBARDI Lucas
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
 recours gracieux motivé adressé à mes services ;
 recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
 recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du
recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : christophe.arrete@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sandra GUILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00003 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE - SDIS 38 - 26 juin 2025 172
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-01-00008
APPP - projet SNCF Lyon-Turin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00008 - APPP - projet SNCF Lyon-Turin 173
Secrétariat général
Arrêté n° du 01 juillet 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des
relevés, sondages, diagnostics et études préalables, dans le cadre du projet de
construction d'une nouvelle infrastructure ferroviaire entre
la Ligne à Grande Vitesse Rhône-Alpes et la section transfrontalière du Lyon-Turin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 10 juin 2025 par lequel SNCF Réseau sollicite la réalisation d'opérations de
relevés, sondages, diagnostics et études préalables sur les communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu,
Cessieu, Chamagieu, Chapareillan, Chimilin, Frontonas, Grenay, La Batie-Montgascon, La Chapelle-Du-
Bard, La Tour-Du-Pin, La Verpillière, Le Moutaret, Les Abrets-En-Dauphiné, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu,
Ruy-Monceau, Saint-André-Le-Gaz, Saint-Didier-De-La-Tour, Sainte-Blandine, Saint-Clair-De-La-Tour,
Saint-Jean-De-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Maximin, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-
De-Cessieu, Satolas-Et-Bonce, Serezin-De-La-Tour, Vaulx-Milieu et Villefontaine, dans le cadre du projet
de construction d'une nouvelle infrastructure ferroviaire entre la Ligne à Grande Vitesse Rhône-Alpes
(gare de Lyon-Saint-Exupéry) et la section transfrontalière du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne) ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires pour le projet
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00008 - APPP - projet SNCF Lyon-Turin 174
Arrête
Article 1 : Les agents de SNCF Réseau ainsi que toutes les personnes auxquelles celle-ci aura délégué
ses droits sont autorisés, pendant une durée de cinq ans, à pénétrer dans les propriétés privées, même
closes, situées sur le territoire des communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagieu,
Chapareillan, Chimilin, Frontonas, Grenay, La Batie-Montgascon, La Chapelle-Du-Bard, La Tour-Du-Pin,
La Verpillière, Le Moutaret, Les Abrets-En-Dauphiné, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Monceau, Saint-
André-Le-Gaz, Saint-Didier-De-La-Tour, Sainte-Blandine, Saint-Clair-De-La-Tour, Saint-Jean-De-Soudain,
Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Maximin, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-De-Cessieu, Satolas-Et-
Bonce, Serezin-De-La-Tour, Vaulx-Milieu et Villefontaine, afin de réaliser des opérations de relevés,
sondages, diagnostics et études préalables au projet de construction d'une nouvelle infrastructure
ferroviaire entre la Ligne à Grande Vitesse Rhône-Alpes (gare de Lyon-Saint-Exupéry) et la section
transfrontalière du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne).
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par les plans annexés au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux opérations sera muni d'une copie du présent arrêté, qui
devra être présenté à toute réquisition.
Article 2 : L'introduction des agents de SNCF Réseau et de leurs délégués n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la
notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la
commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution
dans le délai de six mois à compter de sa date de signature.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
études et travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
compétent, dans les formes indiquées par le Code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait
été établi préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires d'Aoste, Bourgoin-
Jallieu, Cessieu, Chamagieu, Chapareillan, Chimilin, Frontonas, Grenay, La Batie-Montgascon, La
Chapelle-Du-Bard, La Tour-Du-Pin, La Verpillière, Le Moutaret, Les Abrets-En-Dauphiné, L'Isle-d'Abeau,
Romagnieu, Ruy-Monceau, Saint-André-Le-Gaz, Saint-Didier-De-La-Tour, Sainte-Blandine, Saint-Clair-
De-La-Tour, Saint-Jean-De-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Maximin, Saint-Quentin-Fallavier,
Saint-Victor-De-Cessieu, Satolas-Et-Bonce, Serezin-De-La-Tour, Vaulx-Milieu et Villefontaine, au moins
dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux occupants des terrains concernés
conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00008 - APPP - projet SNCF Lyon-Turin 175
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats d'affichage établis par les
maires d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagieu, Chapareillan, Chimilin, Frontonas, Grenay, La
Batie-Montgascon, La Chapelle-Du-Bard, La Tour-Du-Pin, La Verpillière, Le Moutaret, Les Abrets-En-
Dauphiné, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Monceau, Saint-André-Le-Gaz, Saint-Didier-De-La-Tour,
Sainte-Blandine, Saint-Clair-De-La-Tour, Saint-Jean-De-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-
Maximin, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-De-Cessieu, Satolas-Et-Bonce, Serezin-De-La-Tour, Vaulx-
Milieu et Villefontaine, qui seront transmis à la préfète de l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la directrice territoriale SNCF Réseau et les
maires d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagieu, Chapareillan, Chimilin, Frontonas, Grenay, La
Batie-Montgascon, La Chapelle-Du-Bard, La Tour-Du-Pin, La Verpillière, Le Moutaret, Les Abrets-En-
Dauphiné, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Monceau, Saint-André-Le-Gaz, Saint-Didier-De-La-Tour,
Sainte-Blandine, Saint-Clair-De-La-Tour, Saint-Jean-De-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-
Maximin, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-De-Cesssieu, Satolas-Et-Bonce, Srezin-De-La-Tour, Vaulx-
Milieu et Villefontaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et transmis au commandant
du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
La préfète
original signé
pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00008 - APPP - projet SNCF Lyon-Turin 176
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-01-00007
arrêté déclarant d'utilité publique le projet des
Olympiades à Pont-de-Claix
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00007 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet des Olympiades à Pont-de-Claix 177
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté n° du 01 juillet 2025
déclarant d'utilité publique sur le projet de réaménagement du site des anciens commerces
des Olympiades en parc urbain sur la commune de Pont-de-Claix
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
les articles 5 et 6 ;
Vu la délibération de la commune de Pont-de-Claix du 26 septembre 2024 autorisant le lancement des
procédures de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire, et autorisant son maire à
solliciter la préfète de l'Isère en vue de l'ouverture de l'enquête publique portant sur la déclaration
d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;
Vu les pièces des dossiers relatifs à la déclaration d'utilité publique du projet et à l'enquête parcellaire ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du 9 décembre 2024
établie pour l'année 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère sous
le n°38-2024-12-09-00012 ;
Vu la décision n° E25000021/38 du tribunal administratif de Grenoble du 07 février 2025 désignant,
pour le projet précité, Monsieur Gilles DU CHAFFAUT en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, conjointement à une enquête parcellaire portant sur le projet de
réaménagement du site des anciens commerces des Olympiades en parc urbain sur la commune de
Pont-de-Claix ;
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00007 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet des Olympiades à Pont-de-Claix 178
Vu l'enquête qui s'est déroulée du 1er avril 2025 au 16 avril 2025 ;
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis d'enquête dans Le Dauphiné Libéré et les Affiches de
Grenoble du vendredi 21 mars 2025 et du vendredi 04 avril 2025 ;
Vu le certificat d'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête et de l'avis au public au siège de la de la
mairie de Pont-de-Claix et à proximité directe du site concerné par le projet ;
Vu le rapport et les conclusions du 12 mai 2025 du commissaire enquêteur, favorables à la déclaration
d'utilité publique et favorables assortis d'une recommandation à la cessibilité des parcelles ;
Vu le courrier du 24 juin 2025 de la commune de Pont-de-Claix sollicitant un arrêté de déclaration
d'utilité publique ;
Vu le document de la mairie de Pont-de-Claix exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité
publique de l'opération ;
Vu le plan indiquant le périmètre de la DUP annexé au présent arrêté ;
Vu le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération, annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Est déclaré d'utilité publique le projet de réaménagement du site des anciens commerces
des Olympiades en parc urbain situé sur la commune de Pont-de-Claix, présenté par la mairie de Pont-
de-Claix. Le périmètre du projet apparaît sur le plan annexé au présent arrêté. Le document exposant
les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est également
annexé au présent arrêté.
L'opération consiste au réaménagement du site des anciens commerces des Olympiades en parc
urbain. Elle permettra de requalifier le site devenu une friche urbaine, avec un traitement paysager qui
s'inscrit dans les orientations du PLUi de Grenoble Alpes Métropole.
Article 2 – Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, la mairie de
Pont-de-Claix, dont le siège est situé place du 8 mai 1945 - 38801 Pont-de-Claix Cedex, est autorisée à
acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la
réalisation de ce projet compris dans le périmètre tels qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Article 3 – Cet arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie de Pont-de-Claix. La
réalisation de ces formalités sera justifiée par la transmission d'un certificat d'affichage à la préfète de
l'Isère.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00007 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet des Olympiades à Pont-de-Claix 179
Article 5 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de Pont-de-Claix sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
original signé
pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00007 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet des Olympiades à Pont-de-Claix 180
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-01-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées de quarante communes de
l'Isère dans le cadre du projet de construction
d'une canalisation de transport d'hydrogène
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de quarante
communes de l'Isère dans le cadre du projet de construction d'une canalisation de transport d'hydrogène 181
Secrétariat général
Arrêté du 1er juillet 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des
investigations de terrain de nature environnementale, pédologique, géotechnique,
hydrogéologique et topographique sur le territoire de quarante communes du
département de l'Isère, dans le cadre du projet de construction d'une canalisation de
transport d'hydrogène gazeux entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Erching (57)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 26 juin 2025 par lequel NaTran sollicite la réalisation d'opérations
d'investigations de terrain sur les communes d'Annoisin-Chatelans, Artas, Beauvoir-de-Marc,
Bellegarde-Poussieu, Chamagnieu, Charantonnay, Chèzeneuve, Chozeau, Cour-et-Buis, Crémieu, Eyzin-
Pinet, Four, Frontonas, L'Isle-d'Abeau, Jarcieu, Leyrieu, Meyssiez, Moissieu-sur-Dolon, Montseveroux,
Pact, Panossas, Primarette, Roche, Royas, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Georges-d'Espéranche, Saint-
Jean-de-Bournay, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-
Romain-de-Jalionas, Satolas-et-Bonce, Savas-Mépin, Tignieu-Jameyzieu, Vaulx-Milieu, Vernas, La
Verpillière, Villefontaine, Villemoirieu et Villeneuve-de-Marc dans le cadre du projet de construction
d'une canalisation de transport d'hydrogène gazeux de 800 kilomètres reliant Saint-Martin-de-Crau (13)
à Erching (57) ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires pour le projet
précité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de quarante
communes de l'Isère dans le cadre du projet de construction d'une canalisation de transport d'hydrogène 182
Arrête
Article 1  : Les agents de la société NaTran ainsi que toutes les personnes auxquelles celle-ci aura
délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de cinq ans, à pénétrer dans les propriétés
privées, même closes, situées sur le territoire des communes d'Annoisin-Chatelans, Artas, Beauvoir-de-
Marc, Bellegarde-Poussieu, Chamagnieu, Charantonnay, Chèzeneuve, Chozeau, Cour-et-Buis, Crémieu,
Eyzin-Pinet, Four, Frontonas, L'Isle-d'Abeau, Jarcieu, Leyrieu, Meyssiez, Moissieu-sur-Dolon,
Montseveroux, Pact, Panossas, Primarette, Roche, Royas, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Georges-
d'Espéranche, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-
Fallavier, Saint-Romain-de-Jalionas, Satolas-et-Bonce, Savas-Mépin, Tignieu-Jameyzieu, Vaulx-Milieu,
Vernas, La Verpillière, Villefontaine, Villemoirieu et Villeneuve-de-Marc afin de réaliser des
investigations de nature environnementale, pédologique, géotechnique, hydrogéologique,
topographique ou d'autre nature, rendues nécessaire par le projet, préalables au projet de
construction d'une canalisation de transport d'hydrogène gazeux de 800 kilomètres reliant Saint-
Martin-de-Crau (13) à Erching (57).
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux opérations sera muni d'une copie du présent arrêté, qui
devra être présenté à toute réquisition.
Article 2 : L'introduction des agents de NaTran et de leurs délégués n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la
notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la
commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4  : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution
dans le délai de six mois à compter de sa date de signature.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
études et travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
compétent, dans les formes indiquées par le Code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait
été établi préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires d'Annoisin-Chatelans,
Artas, Beauvoir-de-Marc, Bellegarde-Poussieu, Chamagnieu, Charantonnay, Chèzeneuve, Chozeau,
Cour-et-Buis, Crémieu, Eyzin-Pinet, Four, Frontonas, L'Isle-d'Abeau, Jarcieu, Leyrieu, Meyssiez, Moissieu-
sur-Dolon, Montseveroux, Pact, Panossas, Primarette, Roche, Royas, Saint-Alban-de-Roche, Saint-
Georges-d'Espéranche, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de quarante
communes de l'Isère dans le cadre du projet de construction d'une canalisation de transport d'hydrogène 183
Quentin-Fallavier, Saint-Romain-de-Jalionas, Satolas-et-Bonce, Savas-Mépin, Tignieu-Jameyzieu, Vaulx-
Milieu, Vernas, La Verpillière, Villefontaine, Villemoirieu et Villeneuve-de-Marc, au moins dix jours avant
la mise en œuvre des opérations, et notifié aux occupants des terrains concernés conformément aux
dispositions de l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats d'affichage établis par les
maires d'Annoisin-Chatelans, Artas, Beauvoir-de-Marc, Bellegarde-Poussieu, Chamagnieu,
Charantonnay, Chèzeneuve, Chozeau, Cour-et-Buis, Crémieu, Eyzin-Pinet, Four, Frontonas, L'Isle-
d'Abeau, Jarcieu, Leyrieu, Meyssiez, Moissieu-sur-Dolon, Montseveroux, Pact, Panossas, Primarette,
Roche, Royas, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Georges-d'Espéranche, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Julien-
de-l'Herms, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Romain-de-Jalionas, Satolas-et-
Bonce, Savas-Mépin, Tignieu-Jameyzieu, Vaulx-Milieu, Vernas, La Verpillière, Villefontaine, Villemoirieu
et Villeneuve-de-Marc, qui seront transmis à la préfète de l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de projets de NaTran et les
maires d'Annoisin-Chatelans, Artas, Beauvoir-de-Marc, Bellegarde-Poussieu, Chamagnieu,
Charantonnay, Chèzeneuve, Chozeau, Cour-et-Buis, Crémieu, Eyzin-Pinet, Four, Frontonas, L'Isle-
d'Abeau, Jarcieu, Leyrieu, Meyssiez, Moissieu-sur-Dolon, Montseveroux, Pact, Panossas, Primarette,
Roche, Royas, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Georges-d'Espéranche, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Julien-
de-l'Herms, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Romain-de-Jalionas, Satolas-et-
Bonce, Savas-Mépin, Tignieu-Jameyzieu, Vaulx-Milieu, Vernas, La Verpillière, Villefontaine, Villemoirieu
et Villeneuve-de-Marc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et transmis au commandant
du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Laurent Simplicien
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de quarante
communes de l'Isère dans le cadre du projet de construction d'une canalisation de transport d'hydrogène 184
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-06-30-00002
2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-30-00002 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 185
Page 1 sur 8
REPUBLIQUEFR ANGAI SE @ > Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesgalitéFraternité
Décision N°2025-23-0033Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes, à savoir :~ les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif ;— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles :- la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69416 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alges sante. gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-30-00002 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 186
Page 2 sur 8les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning ;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrêle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain:e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deVARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA — Marion FAURE — Nathalie RAGOZINGeoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Véronique ROBAUXKarine CHARASSE — Nathalie LAGNEAUX — Caroline ROHRHURSTFlorence CHEMIN — Michéle LEFEVRE — Anne-SophieCharlotte COLLOD — Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER — Isabelle PARANDON — Christelle VIVIERAu titre de la délégation de l'Allier :e Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZINCamille DAON — Matthieu LEFEBVRE — Anne-SophieMuriel DEHER — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME — Cécile MARIE — Isabelle VALMORTJustine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — Camille VENUATPhilippe DUVERGER — Isabelle PPONNIEROlivier GAGET — Myriam PIONIN
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alges.sante gouv.fr - g#ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-30-00002 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 187
Page 3sur8Au titre de la délégation de l'Ardéche:e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants :— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Magali TOUBERT— Isabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL— Marilyne BOUILLY — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Gabrielle BRUNET DE LA — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZINCHARIE — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELSCONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergng-rhone-alges.sante.#ouv.fr - @ars_ara santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-30-00002 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 188
Page 4sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOILTristan BERGLEZIsabelle BONHOMMENathalie BORELSandrine BOURRINCorinne CASTEL
Muriel DEHERJanique FEUVRIEROlivier GAGETXavier GIRRAUDEAUNicolas GRENETIERClaire GUICHARD
Carole PAQUIERDelphine PONNELLENathalie RAGOZINStéphanie RAT-LANSAQUEChristophe RIEGELAnne-Sophie— Sandrine CHUQUET — Inés LEBOUAZDA RONNAUX-BARON— Camille CLARY — Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE— Isabelle COUDIERE — Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU— Christine CUN — Cécile MARIE Corinne VASSORT— Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire :e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :— Cécile ALLARD — Claire DENUZIERE — Michèle LEFEVRE— Mathilde BEAU — Sandrine DUDEK — Matthieu LEFEBVRE— Malika BENHADDAD — Olivier GAGET — Cécile MARIE— Emmanuelle BOYET — Saida GAOUA — Myriam PIONIN— Axel COLOMB — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN— Magaly CROS — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie— Clémence CUTAYAR — Anne LAVIE-BONNIN RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Fabienne LEDIN — Julie TAILLANDIERAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Marie-Line RECIPON— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Anne-Sophie— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Sara CORBIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL— Muriel DEHER — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT— Céline DEVEAUX — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhonéalges.sante gouv.fr - #ars_ara_ santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à talimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces draits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-30-00002 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 189
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de ia métropole de Lyon :e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Omar-Safir ADERGAL — Olivier GAGET — Lucie PINASSEAU— Cécile ALLARD — Franck GOFFINONT — Amélie PLANEL— Julien BERRA — Emmanuelle GUICHARD — Nathalie RAGOZIN— Muriel BROSSE — Fabienne GUILLAUD — Anne-Sophie— Pierre CHABAUD — Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARON— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT— Manon DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Eric STAMM— Valérie FORMISYN — Cécile MARIE
Au titre de la délégation de la Savoie :e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Anne-Sophie— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaélle SALORD— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIEMARICHALLOT — LilaMOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes sante.pouv.fr <iBars_ara_ santeConformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd @ars,sante. fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-30-00002 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 190
Page 6 sur 8Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :— Diane AUBLIN — Adelyne DOTTORI — Nathalie RAGOZIN— Audrey BERNARDI — Olivier GAGET — Véronique ROBAUX— Léonie CHABRAT — Pauline GHIRARDELLO — Anne-Sophie— Victoire CHARPIER SUTY — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON— Florence CHEMIN — Clémence LANNES — Florent SABOUL— Magali COGNET — Caroline LE CALLENNEC — Clémentine SOUFFLET— Marie-Caroline DAUBEUF — Michèle LEFEVRE — Chloé TARNAUD— Muriel DEHER — Nadège LEMOINE-SUATTON — Martine VOLAY— Clément DEJOS — Cécile MARIE — Monika WOLSKA
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-albes.sante.gouv.fr » @ars_ sro santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispasez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-30-00002 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 191
Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article 4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :~ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie ;— les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àlà gestion courante ;— les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;— les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;— les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;~ les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;- les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;— l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;— les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds ;- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;~ d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses ;— de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien :- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;- de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.itouv.fr - Bars _ara_ santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à ta protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-30-00002 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 192
Page 8 sur 8- ledéféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.c) Décisions en matière médico-sociale :- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-SOCIAUX ;— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF ;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;~ la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux ;— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;- le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.I et I].d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :- les marchés et contrats;- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;— les dépenses d'investissement ;— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;- la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0027 du 28 mai 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 juin 2025La directrice génésanté Auvergne-é de l'Agence régionale de
Cécile COUCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alnes.sante:gouv.fr + @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un drait de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-30-00002 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 193
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-06-05-00077
Arrêté n° 2025-06-0041
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS
MUTUALISTES (MFI SSAM) pour la gestion du
centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « toutes addictions »
CSAPA SAM DES
ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé
34 avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES
ALPES BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES
ALPES
VIENNE.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-05-00077 - Arrêté n° 2025-06-0041
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM) pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA SAM DES
ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n° 2025-06-0041

Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à MUTUALITE FRANCAISE ISERE – SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM) pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA SAM DES
ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN -JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE.
N° FINESS EJ : 38 079 326 5 N° FINESS ET : 38 078 578 2 (principal)


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA)

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-388 du 1er mars 2013
portant fusion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) CSAPA
Contact à Grenoble et du CSAPA Gisme à Saint-Martin d'Hères gérés par la Mutualité Française Isère -
Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI -SSAM), et au changement de leur
dénomination, renommés CSAPA Service d'Addictologie Mutualiste des Alpes ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2014-2955 du 9
septembre 2014 portant fusion par création du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) CSAPA Service d'Addictologie Mutualiste des Alpes géré par la Mutualité
Française Isère - Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI -SSAM) à la suite du
déménagement des établissements de Grenoble et Saint-Martin d'Hères sur un même site à Grenoble ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-06-0018
du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE géré par la Mutualité
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-05-00077 - Arrêté n° 2025-06-0041
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM) pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA SAM DES
ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE.
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Française Isère- Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI -SSAM) en qualité de CSAPA
référent EAD (éthylotest anti-démarrage) médico-administratif ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 27 septembre 2023 réalisé par ACS
CONSULTANTS ;


ARRETE


Article 1 er : L'autorisation accordée à la Mutualité Française Isère - Services de Soins et
d'Accompagnement Mutualistes (MFI-SSAM) pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) CSAPA SAM DES ALPES « toutes addictions » situés :
- Site principal :
• 34 avenue de l'Europe – Immeuble le Trident – Bât A- 38 100 Grenoble-
- Antennes sur le(s) sites suivant(s) : ;
• 17 avenue d'Italie – 38 300 Bourgoin-Jallieu
• 47 avenue du Général Leclerc – 38 200 Vienne
-
est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 7 juillet 2025.
La présente autorisation viendra à échéance le 6 juillet 2040.

Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) CSAPA SAM
DES ALPES est autorisé pour les activités suivantes :

- Consultations avancées d'addictologie sur le(s) site(s) suivant(s) :
- VIZILLE : 101 rue du 19 mars 1962 – 38220 VIZILLE
- LA MÛRE : 17 avenue du Dr Tagnard – 38350 LA MURE
- LA CÔTE-SAINT-ANDRE : 9 rue des cordiers – 38260 LA COTE SAINT ANDRE
- LA TOUR-DU-PIN : CCAS, 9 rue Claude Contamin – 38110 LA TOUR DU PIN
- LE PEAGE DE ROUSSILLON : Résidence des Sables – 25 impasse des sables – 38150 SALAISE SUR
SANNE

- Consultations jeunes consommateurs sur les sites suivants :
- CJC GRENOBLE : 34 avenue de l'Europe – Immeuble le Trident – Bât A- 38 100 Grenoble
- CJC LA CÔTE-SAINT-ANDRE : 3 avenue de Verdun - 38 260 La Côte-Saint-André
- CJC VIENNE : 47 avenue du Général Leclerc – 38 200 Vienne

- Consultations de CSAPA en structures d'hébergement social :
- CHRS LE COTENTIN – 3 rue du Cotentin – 38 130 Echirolles
- CHRS PLURI-ELLES – 12 rue des Bergeronnettes – 38 100 Grenoble

Le CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest
antidémarrage) médico-administratif dans le département de l'Isère.

Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-05-00077 - Arrêté n° 2025-06-0041
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM) pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA SAM DES
ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE.
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à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Mutualité France Isère – Services de Soins et d'Accompagnement Mutualiste (MFI -
SSAM)
Adresse EJ : 76 avenue Léon Blum – 38 100 Grenoble
N° FINESS EJ : 38 079 326 5
Code statut EJ : 47 – Société mutualiste

Entité établissement : CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal)
Adresse ET: 34 avenue de l'Europe – 38 100 Grenoble
N° FINESS ET : 38 001 915 8
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Entité établissement : CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN-JALLIEU
Adresse ET: 17 avenue d'Italie – 38 300 Bourgoin-Jallieu
N° FINESS ET : 38 078 577 4
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Entité établissement : CSAPA SAM DES ALPES VIENNE
Adresse ET: 47 avenue du Général Leclerc – 38 200 Vienne
N° FINESS ET : 38 078 578 2
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour


Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-05-00077 - Arrêté n° 2025-06-0041
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM) pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA SAM DES
ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE.
197
Page 4 / 4

Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.





Fait à Lyon, le 05/06/2025

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Cécile COURREGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-05-00077 - Arrêté n° 2025-06-0041
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM) pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA SAM DES
ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE.
198
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-06-26-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PRESCRIVANT LES
MESURES DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION
ENVIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX
TRAVAUX D'URGENCE DE MISE EN SÉCURITÉ DU
PONT DE CONDRIEU (ARTICLES L. 214-3 et R.
214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PRESCRIVANT LES MESURES DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION
ENVIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX TRAVAUX D'URGENCE DE MISE EN SÉCURITÉ DU PONT DE CONDRIEU (ARTICLES L. 214-3 et
R. 214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
199
EE =PRÉFÈTE DU RHÔNEPREFETE DE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PRESCRIVANT LES MESURES DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION EN-
VIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX TRAVAUX D'URGENCE DE MISE EN SÉCURITÉ DU PONT DE
CONDRIEU (ARTICLES L. 214-3 et R. 214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et R. 214-44 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ap -
prouvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet co -
ordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le cahier des charges spécial relatif à l'aménagement du Péage-de-Roussillon approuvé par le décret du 11
octobre 1972 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages hydrauliques de l'aménagement de Péage-de-Rous -
sillon en date du 3 octobre 2024 ;
VU le courrier du Conseil départemental du Rhône en date du 23 décembre 2024 informant Mme la Préfète du
Rhône de la mise en œuvre des travaux de mise sur palées du pont de Condrieu afin de prévenir le danger
grave et immédiat de rupture du pont en application de l'article R. 214-44 du Code de l'environnement et ses
pièces annexes ;
VU le courrier du 24 janvier 2025 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
relatif à l'analyse de risque des travaux de mise en sécurité du pont de Condrieu pour la canalisation de
transport de propylène au moment du transfert de charge ;
VU l'étude hydraulique établie par le bureau d'études Lombardi en date du 30 janvier 2025 ;
VU le courrier du 24 mai 2025 du Président du Conseil départemental du Rhône complétant le dossier transmis
le 23 décembre 2024 et complété le 6 février 2025 ;
VU le compte rendu de la réunion tenue entre les services de l'État, le Conseil départemental du Rhône, la
Compagnie nationale du Rhône et Voies navigables de France le 21 février 2025 ;
VU la note d'analyse de la Compagnie nationale du Rhône en date du 25 février 2025 complétée par son avis en
date du 6 juin 2025 concluant à l'incompatibilité des travaux de confortement du pont de Condrieu avec les
obligations de la CNR en matière de sécurité hydraulique et de sécurité de la navigation ;
VU le courrier de Madame la Préfète du Rhône en date du 28 février 2025 fixant les objectifs attendus de la part
du Conseil départemental du Rhône en termes de sécurité hydraulique et de sécurité de la navigation dans
le cadre des travaux de confortement du pont de Condrieu ;
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ENVIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX TRAVAUX D'URGENCE DE MISE EN SÉCURITÉ DU PONT DE CONDRIEU (ARTICLES L. 214-3 et
R. 214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
200
VU le courrier du 14 mars 2025 co-signé des conseils départementaux de l'Isère et du Rhône et son annexe, de-
mandant la délivrance d'une autorisation à engager les travaux de confortement du pont de Condrieu ;
VU le courrier du 30 avril 2025 de Madame la Préfète du Rhône listant les documents attendus pour préciser les
impacts des travaux ;
VU le rapport d'expertise du CEREMA « RD28 – Pont suspendu de Condrieu – Expertise sur le projet de mise
en sécurité de l'ouvrage par palées provisoires » d'avril 2025 ;
VU le rapport relatif à la « Mission complémentaire – Note de calcul des affouillements et protections en enro -
chements établie par le bureau d'étude agréé Lombardi du 9 avril 2025 ;
VU le document établi par Transugil Propylène (TUP) sur la base de documents d'exécution du groupement
d'entreprises intitulé « Analyse de risques – travaux de mise en sécurité du pont de Condrieu et canalisation
de transport Transugil Propylène » de janvier 2025 ;
VU les documents d'exécution établis par le groupement d'entreprises en lien avec l'analyse de risque pré-citée
référencés « renforcement du tablier » EXE_BCH_DOC_PPS_812, « procédure de travaux à proximité de la
canalisation propylène » EXE BCH DOC_PPS 813 C, « procédure de travaux nautiques »
EXE_MFO_DOC_PRO_742, « procédure d'exécution des pieux de palées » EXE_MFO_DOC_PRO_741
transmis par le conseil départemental dans son courrier du 24 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le pont présente des pathologies qui l'exposent à un risque non négligeable d'effondrement
ou de modification de profil en long et que des travaux de confortement de l'ouvrage doivent être entrepris
dans les meilleurs délais afin de garantir la sécurité routière, la sécurité de la canalisation de propylène
exploitée par Transugil ainsi que la sécurité de la navigation ;
CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance permettant d'apprécier la cinétique de détérioration des
supportages du pont doivent être renforcées à brève échéance ;
CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique en date du 30 janvier 2025 conclut à des vitesses d'écoulement du
Rhône notablement plus importantes en cas de crue lors des travaux ainsi qu'à une réduction du chenal
navigable et du tirant d'air ;
CONSIDÉRANT l'engagement du maître d'ouvrage, dans la note de présentation (pièce 2 de l'annexe au
courrier du 23/05/2025), à ce que le chantier soit dimensionné pour supporter une crue centennale du
Rhône sans impact notable ;
CONSIDÉRANT que l'étude affouillements et protections en enrochements (pièce 3 de l'annexe au courrier du
23/05/2025) réalisée par le bureau d'étude agréé Lombardi conclut que les blocs situés en rive gauche de la
pile du pont ne vérifient pas le critère de stabilité selon la formule d'Isbach en crue centennale et qu'aucune
mesure visant à prévenir le phénomène d 'affouillement ou à protéger la pile contre ce phénomène n'est
proposée par le maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les zones faisant l'objet de purges des enrochements telles que mentionnées en pièce 5
de l'annexe au courrier du 23/05/2025 seront plus sensibles aux phénomènes d'affouillement en cas de
crue et qu'à ce titre une surveillance renforcée est nécessaire ainsi que le cas échéant la mise en place de
mesures de protection appropriées ;
CONSIDÉRANT que les travaux conduiront à une augmentation des lignes d'eau et donc u ne mise en charge
plus fréquente du déversoir situé en en rive droite à l'amont du pont ;
CONSIDÉRANT que les travaux de confortement envisagés par les conseils départementaux augmentent la
vitesse d'écoulement du Rhône, que l'augmentation de la vitesse d'écoulement du Rhône modifie le niveau
de sûreté d'au moins un des ouvrages classés de la concession hydroélectrique du Péage-de-Roussillon et
qu'à ce titre la CNR s'engage à titre dérogatoire et exceptionnel à réaliser des travaux permettant de
garantir, pendant la présence des installations de sécurisation du pont (palées et tripodes) mis en place
dans le Rhône par le maître d'ouvrage, la stabilité du barrage latéral rive gauche en aval du pont pour une
crue d'occurrence centennale ;
CONSIDÉRANT l'engagement du maître d'ouvrage d'une résistance des palées et tripodes aux embâcles
charriés par le Rhône de 100 kN (pièce 9 de l'annexe au courrier du 23/05/2025) ;
CONSIDÉRANT qu'aucune disposition compensatoire n'est proposée en matière de sécurité de la navigation ;
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ENVIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX TRAVAUX D'URGENCE DE MISE EN SÉCURITÉ DU PONT DE CONDRIEU (ARTICLES L. 214-3 et
R. 214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
201
CONSIDÉRANT qu'un effondrement du pont et une rupture de la canalisation y transitant auraient des
conséquences graves sur les biens et les personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux de purge et de battage des pieux sont susceptibles de générer des rejets de
matières en suspension dans le Rhône et que cet impact n'a pas été évalué ;
CONSIDÉRANT qu'une démarche est engagée entre le conseil départemental du Rhône, la DREAL et la CNR
pour formaliser l'occupation du domaine public fluvial ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour ces motifs, de fixer des prescriptions auxdits travaux d'urgence afin de
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : OBJET DES TRAVAUX
Le Conseil départemental du Rhône, et pour partie par délégation du Conseil départemental de l'Isère,
dénommé ci-après le « maître d'ouvrage », réalise les travaux d'urgence consistant en la mise en sécurité du
pont de Condrieu situé sur les communes de Condrieu (69) et des Roches de Condrieu (38) conformément au
dossier déposé le 6 février 2025, complété le 24 mai 2025, et aux prescriptions du présent arrêté.
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage adresse à l'État et à la compagnie nationale du Rhône
(CNR) une actualisation de l'annexe 14 « EXE_BCH_PLA_EXE_011_C » afin de préciser le géoréférencement
de l'ouvrage après travaux, selon trois dimensions pour faire apparaître la profondeur des pieux.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE DU PONT
Le maître d'ouvrage met en place un dispositif de surveillance du pont qui lui permet d'anticiper les mesures de
mise en sécurité nécessaires. Il s'appuie sur un comité d'experts qu'il constitue pour la durée du chantier.
Ce dispositif comprend, en plus du suivi visuel et par caméra déjà en place, une surveillance acoustique des
câbles sur le linéaire du pont présentant la majorité des ruptures de fils.
Un plan de surveillance présentant les dispositifs mis en place, les seuils d'alerte et la conduite à tenir en cas
d'atteinte des seuils est défini et transmis aux préfètes du Rhône et de l'Isère dans un délai d'un mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Un suivi vib ratoire est mis en place sur le pont pendant toute la durée des travaux de battage/vibrofonçage.
comme précisé à l'article 4.3
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE L'EAU ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Le maître d'ouvrage prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations pourraient occasionner.
En particulier, il est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
· mise à disposition de matériel permettant de lutter contre les pollutions dans toutes les embarcations et
engins et sur les zones de stockage des engins (kits anti-pollution, barrage flottant à disposition, papiers
absorbants…) ;
· vérification quotidienne du bon état des engins utilisés (absence de fuites) ;
· tout stockage d'hydrocarbures et autres produits potentiellement polluant se fait sur un dispositif de
confinement d'un volume au moins égal au volume stocké ;
· aucun rejet d'huiles ou d'hydrocarbures, ni dans le milieu naturel, ni dans un réseau d'eaux pluviales ou
usées ;
· les déchets de chantiers sont stockés dans des bennes étanches puis évacués dans les filières
adaptées ;
· les eaux usées de la base vie sont collectées puis évacuées en filière appropriée ;
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R. 214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
202
· un dispositif est mis en place afin de contenir les éclats de peinture générés par les travaux et permettre
leur évacuation. Aucun rejet de peinture liquide ou solide ne doit avoir lieu ni dans le milieu naturel, ni
dans les réseaux d'eau.
Un suivi de la qualité des eaux superficielles est mis en place pendant les phases de travaux dans le lit du
Rhône susceptibles de générer des matières en suspension afin de s'assurer de l'absence d'impact significatif
sur la qualité de l'eau du fleuve via le paramètre turbidité. Les écarts maximums admissibles sont :
Turbidité à l'amont du chantier (en NTU) Écart maximal de turbidité entre l'amont et l'aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
La mesure aval est faite à 1 km, au plus, à l'aval du pont. La mesure aval est la moyenne de trois mesures
réalisées l'une en rive droite, l'autre en rive gauche et la troisième dans l'axe du panache. Une mesure servant
de référence est réalisée à 100 mètres à l'amont du pont.
Fréquence : 3 fois par jour la première semaine puis 1 fois par jour, pendant les travaux dans le lit du fleuve
susceptibles de générer des matières en suspension (purge, battage…). En cas de dépassement de l'écart
maximal admissible, le maître d'ouvrage en informe le service en charge de la police de l'eau et propose une
analyse des impacts et des mesures de réduction adaptées. Si ce suivi ne montre pas d'impacts des travaux sur
la qualité de l'eau, le maître d'ouvrage peut proposer au service police de l'eau d'alléger ce suivi.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ HYDRAULIQUE
4.1 – Préservation du drain situé sous l'appui identifié N°7
Sous réserve que le maître d 'ouvrage puisse disposer des plans précis de localisation de l'ouvrage, l es travaux
réalisés au droit du drain – situé sous l'appui identifié N°7 au plan EXE_BCH_PLA_EXE_011_C – devront res -
pecter toutes les dispositions nécessaires pour conserver l'intégrité de sa tenue structurelle et de sa fonctionnali-
té.
4.2 – Protection des affouillements des pieux des palées
Les pieux des palées installés sur des zones ayant fait l 'objet d'une purge des enrochements seront protégés
par un enrochement dont la blocométrie et l'épaisseur seront établies par un bureau d'étude agréé en tant qu'in-
tervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
4.3 – Surveillance des impacts sur les ouvrages concédés à CNR lors du battage des pieux
Le maître d 'ouvrage propose aux préfètes du Rhône et de l 'Isère au plus tard 1 mois avant le démarrage des
travaux de battage/vibrofonçage un protocole définissant les modalités de surveillance des vibrations sur les ou -
vrages CNR, en concertation avec elle.
Le seuil vibratoire à ne pas dépasser est une vitesse particulaire de 10 mm/s.
Les préfètes valident le protocole avant le début des travaux de battage/vibrofonçage.
4.4 – Impacts sur la sécurité hydraulique hors période de crues et plan d'action
Pendant toute la durée des travaux et jusqu'au retrait des palées, le maître d'ouvrage met en place un dispositif
de surveillance des affouillements (lit et berges du Rhône), de la pile centrale du pont et une gestion des
embâcles :
• surveillance et gestion des embâcles : des visites de surveillance sont mises en place de façon
hebdomadaire ;
• surveillance du fond du Rhône et des berges : le maître d'ouvrage établit un état initial du fond du
Rhône et des berges avant le démarrage des travaux. Un suivi est ensuite réalisé :
- tous les 15 jours pendant les travaux et jusqu'à 3 mois à l'issue des travaux ;
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R. 214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
203
- mensuellement jusqu'à 1 an après la fin des travaux ;
- trimestriellement jusqu'au retrait des palées.
• surveillance de la pile du pont :
- un programme de suivi de mouvements de piles et de palées avec un système enregistreur de
position X, Y, Z est mis en place avec transmission d'alertes automatiques par SMS ;
- un suivi topographique automatisé en temps réel est mis en place.
Si les résultats de ces surveillances sont susceptibles de remettre en cause la stabilité de la pile du pont, des
barrages latéraux ou des palées, le maître d'ouvrage en informe immédiatement les préfètes du Rhône et de
l'Isère, le gestionnaire de la canalisation Transugil Propylène et la CNR et proposent toutes mesures afin d'y
remédier dans les meilleurs délais.
4.5 – Impact sur la sécurité hydraulique en période de crue et plan d'action
Sur la base des données de débit du Rhône publiées par l'État, le maître d'ouvrage applique les dispositions qui
figurent dans le paragraphe « disposition de sécurité » de la pièce 6-(Procédure – Travaux nautiques) en les
complétant d 'un dispositif de surveillance des structures provisoires installées par le maître d'ouvrage pour
sécuriser le pont.
Le maître d'ouvrage propose un dispositif de surveillance et d'évacuation des embâcles accumulées au niveau
des structures provisoires avant leur installation.
Les services de l'État, TUP et la CNR sont informés en cas d'atteinte de l'un de ces niveaux d'alerte.
Ce plan est communiqué aux SIDPC 38 et 69, à la DREAL, à la CNR et au service de la police de la navigation
avant le début des travaux.
Après chaque crue de période de retour 5 ans ou plus (4 000 m³/s à la station de Ternay), un contrôle
subaquatique de l'affouillement du lit du Rhône, ainsi qu'au niveau de la pile centrale du pont et des palées est
réalisé.
Si les résultats de ces contrôles sont susceptibles de remettre en cause la stabilité de la pile du pont, des
barrages latéraux ou des palées, le maître d'ouvrage en informe immédiatement les préfètes du Rhône et de
l'Isère, le gestionnaire de la canalisation Transugil Propylène et la CNR et propose toutes mesures afin d'y
remédier dans les meilleurs délais.
4.6 – Information et protection des populations
Dans un délai de trois mois, le maître d 'ouvrage propose aux préfètes du Rhône et de l'Isère un protocole de
surveillance du déversoir du barrage latéral amont et d'information des collectivités concernées, en concertation
avec CNR.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
Pendant toute la durée des travaux, le maître d'ouvrage fournit aux préfètes du Rhône et de l'Isère toutes les
informations nécessaires pour prescrire les mesures temporaires en matière de police de la navigation pour
toutes les phases du projet et nécessaires à l'accompagnement du chantier.
Le document transmis par le maître d'ouvrage intitulé PRO_BIE_DOC_NAV_941_E « conditions de navigation
phase travaux » comporte les informations nécessaires à la mise en place des mesures de police de la
navigation pour la première phase de travaux (mise en place des palées rive gauche). Un retour d'expérience
avec la prise en compte de remarques des usagers du fleuve est effectué pour faire évoluer les dispositions
prises lors des phases du projet.
Dès que possible et avant le début des travaux sur la seconde passe, le maître d'ouvrage transmet aux préfètes
du Rhône et de l'Isère les documents suivants :
• la justification de la mise en place ou non de lisses de guidage ;
• une réactualisation du planning à l'issue des travaux sur la première passe ;
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ENVIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX TRAVAUX D'URGENCE DE MISE EN SÉCURITÉ DU PONT DE CONDRIEU (ARTICLES L. 214-3 et
R. 214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
204
• l'étude de trajectographie, la simulation et la définition des mesures spécifiques en fonction des débits,
du type de bateau, du sens de navigation (montant/avalant) et du poids des embarcations en présence
des palées ;
• les plans de signalisation, les demandes d'avis à la batellerie et d'arrêté d'autorisation police de la
navigation mis à jour. L'ensemble de ces documents sera à transmettre en amont du démarrage des
travaux de chaque phase du projet.
Les mesures proposées seront examinées par la compagnie nationale du Rhône (CNR) et Voies Navigables de
France (VNF). Une fois validées, ces mesures seront traduites sous la forme d'un arrêté de police de la
navigation soumis à la signature des préfètes du Rhône et de l'Isère par VNF et diffusées via les avis à la
batellerie.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE CANALISATIONS
Le maître d'ouvrage prend, en lien avec l'exploitant Transugil, toutes dispositions pour préserver l'intégrité de la
canalisation de propylène traversant le Rhône sur le pont de Condrieu. Avant le démarrage des travaux, il
s'assure auprès de l'exploitant qu'un plan de gestion du risque est en place (mise hors service de la canalisation
ou réduction de la pression en cas d'alerte structurelle, accès d'urgence, etc.). En cas d'incident susceptible
d'affecter la canalisation (choc, déformation du pont), les travaux sont immédiatement interrompus, et l'exploitant
est averti sans délai. Les maîtres d'ouvrage communiquent aux préfètes du Rhône et de l'Isère les mesures
convenues avec l'exploitant de la canalisation.
Les maîtres d'ouvrage se conformeront aux mesures présentées dans les documents d'exécution du pont
notamment s'agissant des travaux susceptibles d'impacter la canalisation. En particulier, les procédures
suivantes seront rigoureusement mises en œuvre :
• « renforcement du tablier » EXE_BCH_DOC_PPS_812 ;
• « procédure de travaux à proximité de la canalisation propylène » EXE BCH DOC_PPS 813 C ;
• « procédure de travaux nautiques » EXE_MFO_DOC_PRO_742 ;
• « procédure d'exécution des pieux de palées » EXE_MFO_DOC_PRO_741.
Avant le transfert de charge sur les palées, le maître d'ouvrage adresse à la DREAL une réponse à son courrier
du 24/01/2025 relatif à l'analyse de risques des travaux de mise en sécurité du pont de Condrieu pour la
canalisation de transport TUP au moment du transfert de charge (document conjoint entre le maître d'ouvrage et
TUP, sur la base du document réalisé par TUP et transmis).
ARTICLE 7 : SUIVI DES TRAVAUX ET COMPTE-RENDU
Un comité technique est mis en place pour le suivi opérationnel du chantier. Ce comité associera a minima le
maître d'ouvrage, des représentants de l'État, la compagnie nationale du Rhône, Voies navigables de France.
Le maître d'ouvrage informe la DREAL par un courriel hebdomadaire de l'avancement des travaux et des
éventuels incidents à l'adresse suivante : pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
À l'issue des travaux, et au plus tard 2 mois après la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse aux préfètes
du Rhône et de l'Isère un compte-rendu des travaux conformément à l'article R. 214-44 du Code de
l'environnement. Celui-ci décrit notamment les incidences des travaux sur les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au maître d'ouvrage.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Isère et du Rhône.
Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de Condrieu et des Roches de Condrieu pendant une
durée minimum d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PRESCRIVANT LES MESURES DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION
ENVIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX TRAVAUX D'URGENCE DE MISE EN SÉCURITÉ DU PONT DE CONDRIEU (ARTICLES L. 214-3 et
R. 214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
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ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification (pour le maître
d'ouvrage) ou de sa publication (pour les tiers), devant le tribunal administratif territorialement compétent selon
les modalités prévues par les articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et du Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur de Voies Navigables de France et la
présidente de la Compagnie Nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
À Lyon, le 24/06/2025
La Préfète du Rhône,
signé
Fabienne BUCCIO
À Grenoble, le 26/06/2025
La Préfète de l'Isère,
signé
Catherine SEGUIN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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38-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PRESCRIVANT LES MESURES DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION
ENVIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX TRAVAUX D'URGENCE DE MISE EN SÉCURITÉ DU PONT DE CONDRIEU (ARTICLES L. 214-3 et
R. 214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
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