AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-587
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-08-27-00004 - Arrêté n° 20260827-01 du 27/08/2026 -
Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Sarah FABRE (2
pages) Page 3
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-08-27-00004
Arrêté n° 20260827-01 du 27/08/2026 -
Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à
Madame Sarah FABRE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-27-00004 - Arrêté n°
20260827-01 du 27/08/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Sarah FABRE 3
ea
PREFETE
DE LAVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20260827-01 du 27/08/2026
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Sarah FABRE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,
préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° n° 20260401-01 du 1er avril 2026 , donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
VU le certificat d'inscription au tableau du Conseil Régional de l'Ordre Vétérinaire d'Occitanie en
date du 10 août 2026
VU la demande présentée par Madame Sarah FABRE née le 30/07/1999 à TOULOUSE et domiciliée
administrativement au 22 impasse des Gres Rouges – 12000 RODEZ en date du 27/08/2026
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-27-00004 - Arrêté n°
20260827-01 du 27/08/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Sarah FABRE 4
CONSIDERANT que Madame Sarah FABRE n'a pas suivi la formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire et qu'à ce titre elle ne peut lui être attribuée qu'à titre provisoire pour une durée
maximale de un an,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de un an à compter du 27/08/2026 à Madame Sarah FABRE
docteur vétérinaire :
- administrativement domiciliée 22 impasse des Gres Rouges – 12000 RODEZ à compter
du 27/08/2026,
- enregistrée sous le numéro ordinal : 43022
Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si
Madame Sarah FABRE justifie de sa réussite à la formation préalable à l'obtention de l'habilitation
sanitaire.
Article 3 : Madame Sarah FABRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Sarah FABRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron , sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 27/08/2026
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales,
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-27-00004 - Arrêté n°
20260827-01 du 27/08/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Sarah FABRE 5