ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-138
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière
d'administration générale (10 pages) Page 3
8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes (4 pages) Page 14
8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet (6 pages) Page 19
8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 26
2
Préfecture 08
8-2020-12-23-001
Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Laurent LEVENT,
DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière
d'administration générale
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 3
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2020 / 83/7portant délégation de signature en matière d'administration généraleà M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est par intérim
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code du travail ;le code de commerce ;le code de la consommation ;le code du tourisme ;le code rural et de la pêche maritimele code de l'environnementle code de la sécurité sociale ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi ;l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtesrelatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 4
VU
VUVU
VUVU
VU
le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié, relatif au fonds d'intervention pour lesservices dans l'artisanat et le commerce (FISAC) ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Christophe LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ;l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploide la région Grand Est à M. Laurent LEVENT à compter du 1° janvier 2021 ;la circulaire conjointe n°1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, desfinances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques auxDIRECCTE;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRÊTEARTICLE 1°: A compter du 1° janvier 2021, délégation de signature est donnée à M. LaurentLEVENT a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, actesadministratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence duPréfet des Ardennes :A) Travail et Emploi
| | TextesNEAT tel rome | (Code du Travail: CT)—
1 - Salaires
Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de lacommission prévue à l'art. R 7422-1 CT : 3°" partie — Livre 4è"° —
établissement du tableau des temps nécessaires a CT : 7°" partie — Livre 4°"—l'exécution des travaux des travailleurs à domicile Titres | et Ilublication et date d'application des arrêtés au .Prafet pp CT : 3°" partie — Livre 2°" -Titre lll — Chapitre Il
Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L Titre Ill — Chapitre III7422-6 et L 7422-11fixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileremboursement de la part de l'État en matière derémunération mensuelle minimale (RMM) auxsalariés en cas de redressement ou liquidationjudiciaire ou difficultés de l'employeurremboursement au Trésor Public de la partcomplémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire dela RMM
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 5
2 - Négociation collective
=
Fondement de la qualification des catégories d'emploi CT : 2°" partie — Livre 2°" —menacées dans le cadre de la négociation triennale Titre IV — Chapitres | et Il
f=
4 — Médiation
3 — Procédure de conciliation|° autorité administrative à laquelle est notifié tout |! CT: 2°" partie— Livre 5°"—conflit par la partie la plus diligente Titre Il — Chapitre IIe autorité administrative qui peut engager uneconciliation+ commission nationale saisie de tout conflit àincidence départementale ou locale par le ministredu travail sur sa proposition+ composition de la section interdépartementale deconciliation+ composition de la section départementale deconciliatione notification de l'accord de conciliatione notification d'un PV de conciliation
e engagement de la procédure de médiation au plan CT : 2°" partie — Livre 5°TM°—départemental Titre Il — Chapitre IIIe rapport de non comparution envoyé par le médiateur
5 — Travailleurs étrangers+ décisions et visas portant sur les autorisations de | CT : 5°" partie— Livre 2°"—travail Titre Ile visa des conventions de stage (formation initiale ou CEDESA- Livre Illcontinue)e visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaireaide familial
6 — Apprentissage et Alternance|e contrats d'apprentissage CT : 6°" partie — Livre 2°" —¢ décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et Titre Il Chapitres Ill, IV et Và | it tratà la poursuite des contrats en cours Loln° 92-675 du 17/07/1982+ enregistrement des contrats d'apprentissage dans le Décret 92-1258 du 30/11/1992secteur public
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 6
e agrément (délivrance, suspension, retrait) de maitred'apprentissage pour les personnes morales de droitpublic CT : 6°" partie — Livre 3°"° —Titre Il — Chapitre V
7 — Repos et congése action en dommages et intérêts contre un salarié quitravaille pendant ses congés payése agrément des contrôleurs des caisses de congéspayés
CT : 3°" partie — Livre 1% —Titre IV
8— Emploi8.1 — activité partielleDemande d'autorisation d'activité partielleVersement direct de l'allocation d'activité partielle auxsalariés en cas de procédure de sauvegarde, deredressement ou liquidation judiciaire ou de difficultésfinancières8.2 — Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dansle cadre de la restructuration des entreprises et del'adaptation a l'emploie d'allocation spéciale en cas de licenciement detravailleurs âgése d'allocation temporaire dégressivee de congés de conversione de cellule de reclassemente de formation et d'adaptation professionnellee de conversion, d'adaptation ou de prévention8.3 — Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaborationde plans de gestion prévisionnelle des emplois et descompétences
8.4 — Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnementdans l'emploi, contrat d'avenir, contrat initiative emploi,contrat insertion-revenu minimum d'activité.Accompagnement salariés en contrats aidésDécision de reversement des aides et cotisations sociales encas de rupture d'un CAE ou d'un CIE ou d'un emploi d'avenirPrime retour à l'emploi8.5 — Décisions et conventions relatives à l'insertion parl'activité économique (El, ETTI, Al, ACI). Attribution des aides— Conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique
CT : 5°" partie — Livre 1° —Titres | et II
CT : 5°" partie — Livre 1°—Titres | et Il
CT : 5°" partie — Livre 1° —Titre Il
CT : 5°" partie — Livre 1° —Titre {ll — Chapitres |, Ill et IV
CT : 5°" partie — Livre 1° —Titre Ill — Chapitre II
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 7
8.6 — Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneursd'entreprises8.7 — Conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQe Agrément des SCOP
8.8 — CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle desjeunes (FIPJ)
8.9 — Conventions liées aux dispositifs locauxd'accompagnement
CT : 5°" partie — Livre 1° —Titre IVCT : 6° partie — Livre 3°" —Titre Il — Chapitre VCirculaires DGEFP 97-08 du25/4/97 et 04-07 du16/02/2004CT : 5°" partie — Livre 1°—Titre lll — Chapitre |
Circulaires DGEFP n°2002-16du 25/3/2002, n°2003-04 du4/3/2003 et du 09/7/20078.10 — Délivrance, extension, renouvellement, retraitd'agrément des associations, entreprises et autrespersonnes morales dont l'activité porte sur les services à lapersonne
8.11 - Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale »
8.12 — Décisions embauche en ZRU et QPV
8.13 — Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension,d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellementdu dispositif Garantie JeunesCommission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes
CT : 7° partie — Livre 2°7° —Titre III
CT : 3°"° partie — Livre 3°" —Titre Ill — Chapitre IlLoi n° 2014-856 du 31/07/2014Décret 2015-719 du23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du1/10/2013
9 — Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques|e institution d'un CISSTe détermination de la compétence en cas de pluralitéde départementse information du CISST sur les dispositions du plan deprévention des risques technologiquesInvitation des présidents et des secrétaires des comitésd'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d'autresétablissements
CT : 4°" partie — Livre 5°" —Titre Il — Chapitre 4
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 8
10 — Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidaritéet aux droits à revenu de remplacemente exclusion temporaire ou définitive des droits àl'allocation de recherche d'emploi, d'allocationtemporaire d'attente ou d'allocation de solidaritéspécifique et prononcé de sanctions administrativese refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidaritéspécifique et de son renouvellemente refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocationéquivalent retraite
11 — Suivi du contrôle de la recherche d'emploi+ suivi des suites des contrôlese commissions tripartites
12 — Formation professionnelle et certification
CT : 5°" partie — Livre 4°" —Titres | et Il
CT : 5°" partie — Livre 4°" —Titre Il — Chapitre 3
e délivrance des titres professionnels du ministèrechargé de l'emploi et validation de jury
e remboursement des rémunérations perçues par lesstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,leur stage de formatione validation des acquis de l'expérience
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002Décret n° 2002-1029 du2/8/2002|CT : 6°" partie — Livre 3°" —Titre IV — Chapitre |
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002Décret n° 2002-615 du26/04/200213 — Travailleurs handicapése déclaration obligatoire d'emploi des travailleurshandicapés (contrôle, émission des titres deperception à l'encontre des employeurs nerespectant pas l'obligation d'emploi)e agrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurshandicapésExonération partielle de l'obligation d'emploi.e subvention d'installation des travailleurs handicapése aides financières en faveur de l'insertion destravailleurs handicapése conventionnement d'organismes assurantactions d'insertion des travailleurs handicapése conventionnement d'aide au poste dansentreprises adaptéese prime pour l'embauche d'un jeune handicapé encontrat d'apprentissage
desles
| |CT : 57% partie — Livre 2°" —Titre|
CT : 6°" partie — Livre 2°" —Titre Il — Chapitre II
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 9
14 — Conseiller du salariée remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercicede leur missione remboursement des frais de déplacement exposéspar les conseillers du salariée arrêté fixant la liste des conseillers du salarié+ radiation en cas de manquement aux obligations dediscrétion et de secret professionnel
| 2
CT : 1° partie — Livre 2°" —Titre Ill — Chapitre I!
mode15 — Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, lae Autorité compétence pour l'emploi des enfantsdans le spectacle, les professions ambulantes, lapublicité, la mode: agrément, renouvellement,suspension ou retrait des agences de mannequinspour l'engagement des enfants de moins de 16 anse Fixation de la répartition de la rémunération perçuepar l'enfant entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement+ Délivrance, renouvellement, suspension, retraitd'agrément des cafés et brasseries pour employerou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 anssuivant une formation en alternance
CT : 4°" partie — Livre 1° — TitreV — Chapitre III
CT : 7° partie — Livre 1er — Titrell — Chapitre IV
16 — Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement dedéciaration d'hébergement collectifLoi n° 73-548 du 27 juin 1973relative à l'hébergement collectif
B) Métrologie :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans ledomaine de la métrologie légale :> dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure :* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricantou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 —3° alinéa) :* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateurpour la vérification de l'installation d'un instrument (article 23 — 3ère alinéa) ;agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle(article 37 — 2°" alinéa) ;* dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d'un instrumentne permettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 10
Vv
"«* retrait ou suspension d'agrément (article 39)agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégoriesd'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 del'arrêté du ier mars 1990 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret) ;attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1er mars1990) ;agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres devérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26novembre 1986 modifiés) :agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêtéministériel du 18juillet 2001, article 12) ;décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18octobre 1945 et arrêté du 1er juillet 1976, article 14) ;décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que lesvins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesuragedu volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) :agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection deschronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif auxmodalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).C) Concurrence, consommation et répression des fraudesDécisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matièrede contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs.Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'êtreutilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par lesrèglements communautaires :
NSrrVvVvVvVv
Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de laconsommation) ;Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes oususceptibles d'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ;Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation)
'
Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation) ;Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés,non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ,
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 11
» Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillonprélevé (article L. 531-6 code de la consommation),
D) Développement économiqueFonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)e Instruction des demandes de subvention au titre du FISAC+ Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titredu FISACe Signature des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages pour lesopérations du FISAC, ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d'unesubvention égale ou supérieure à 75 000 euros.- Tourisme: Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues enapplication du code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme ethandicap » et « Qualité tourisme » (3e voie).
ARTICLE 2 : M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est par intérim, peut subdéléguer sasignature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même recudélégation.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par M. Laurent LEVENT, qui est transmis aupréfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :les dérogations temporaires au repos dominicalles conventions de revitalisationles conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalabledu contrôle financiere les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernantl'inspection du travail adressées :. aux parlementaires. aux cabinets ministériels. aux présidents des assemblées régionales et départementales. aux conseillers régionaux et départementauxe les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la listedes médiateurse les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadredes attributions que la DIRECCTE tient du code du travail.
ARTICLE 4: L'arrêté n° 2019/859 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, estabrogé à compter du 1° janvier 2021
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 12
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le directeur régionalrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de larégion Grand Est par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 DEC. 2020Le Préfet,
Jean-Sébatien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'administration générale 13
Préfecture 08
8-2020-12-23-003
Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 14
PREFEDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2020/8233portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative auxlois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisationdes services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 15
ARRETEArticle 1° : A compter du 1* janvier 2021, délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur directionou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et dela légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires ;- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégationde signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer latotalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettresaux maires valant décision (conformément à l'article ler) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUXTERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau de l'aménagement duterritoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation designature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, a l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :+ du contrôle des arrêtés municipaux ;e des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution auxmaires ;e des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montantsd'indemnisation ;e des requêtes en première instance auprès des juridictionsadministratives ;e des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;e des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 16
Go
- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére dedroit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour.obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, lesréadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administrativesou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en casd'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et dessous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'Etat devant lesjuridictions est donné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachéeprincipale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à MmeAudrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration etmissions de proximité et à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif declasse supérieure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE etde Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles 1°" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau :- à M. Frédéric DUBUS, attaché. chef du bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint auchef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureaumigration, intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DIBIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missionsde proximité ;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau ducontrôle budgétaire et des dotations de l'Etat ;- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation designature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- les actes, titres de perception, titres 4 rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :e des arrêtés attribuant des subventions :e des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 17
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. BertrandCAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1" et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Marie DAGNICOURT, attachée, cheffe du bureau de lacoordination administrative ;- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau desprocédures environnementales ;- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « PacteArdennes» ;- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de mission« affaires interministérielles ».Article 7 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés àl'article 1", en cas d'absence ou d'empêchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau dela réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administratif de classe supérieure :- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureaumigrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée,adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, enson absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratifprincipal de deuxième classe, référente missions de proximité, et à Mme ClotildeVASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure, référente séjour ;
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2020/686 du 26 octobre 2020 portantdélégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé àcompter du 1* janvier 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 3 Web. cucuLe préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 18
Préfecture 08
8-2020-12-23-004
Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant
délégation de signature à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 19
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2020 / 834portant délégation de signatureà Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure etla lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 20
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN enqualité de sous-préféte de Rethel ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préfete de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation desservices de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 21
Ga
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domainesrelevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,avancement, absences) :* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et desecours ; * à la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurerl'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GABRELLE,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme StéphanieCOLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme SaraJANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 4 : A compter du 1° janvier 2021, en cas d'absence oud'empéchement simultanée de Mmes Anne GABRELLE, Stéphanie COLAS et SaraJANSSEN, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Nelly AUGÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffedu pôle sécurité intérieure, adjointe à la cheffe du bureau sécurité intérieure radicalisation etsécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
+
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 22
- Mme Nathalie PICART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 5 : En cas d'absence ou d°empéchement de Mme Anne GABRELLE.délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Madame Anais TANCREDI,attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation del'État, dans les domaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anais TANCREDI, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,cheffe du pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne etexterne.- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet desArdennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décisionrelatif à l'hospitalisation sans consentement.Article 7 : En cas d'absence ou d*empéchement simultané de M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préféte deSedan, Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, et de M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation desétrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus deséjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays derenvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions versun pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portantdélégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, estabrogé à compter du 1* janvier 2021.
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 23
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des servicesdu cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié, ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, Mme Mireille HIGINNEN, M. CyrilleLEFEUVRE, Mme Nelly AUGE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Stéphanie COLAS,Mme Sara JANSSEN, Mme Nathalie PICART, Mme Anais TANCREDI, M. ThomasGRIETTE et M. Lionel PARDONCHE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 3 DEC. 2020
Le préfet,
> ma<=Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 24
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
du cabinet 25
Préfecture 08
8-2020-12-23-002
Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Laurent LEVENT,
DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 26
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2020 /8 32portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT,directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi de région Grand Est par intérim pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publicsVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité auministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et auministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 27
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 confiant l'intérim de lemploi dedirecteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi de la région Grand Est à M. Laurent LEVENT à compter du 1" janvier 2021 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 1° janvier 2021, délégation de signature est donnée à M. LaurentLEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi de région Grand Est par intérim, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 des BudgetsOpérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants :- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;- Programme 103: accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l'emploi ;- Programme 111: amélioration de la qualité de l'emploi et des relations detravail ;Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
Article 2: Sont exclues de la présente délégation :- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique) ;- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque lemontant de la participation de l'Etat est supérieure ou égal au seuil d'avispréalable du contrôleur financier.
Article 3 : M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est par intérim, peut déléguersa signature aux agents placés sous son autorité.La signature des agents habilités sera accréditée auprès du directeur départemental desfinances publiques des Ardennes. La décision de subdélégation fera l'objet d'un arrêté quidevra être transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Article4 : L'arrêté n° 2019/787 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aMme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, est abrogé à compter du 1erjanvier 2021.
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 28
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de régionGrand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ? 3 D&C. 2020Le Préfet,
/ MS caJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 29
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 30