PREFET
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNEE 2025- Numéro 8 du 04 février 2025
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SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST (DIR EST) ose p 4Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-02-2025 portant subdélégation de signature par M.JérômeMEYER, Directeurinterdépatemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulationsur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routiernational, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir dereprésentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1° février2025
KKKKKKKKKEKRERKE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNESERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALESBureau de l'Environnement pgArrété n°52-2024-12-00149 du 23 décembre 2024 portant dérogation a la périodicité hebdomadairede collecte de ordures ménagères résiduelles pour certaines communes relevant de la compétencedu SMICTOM Sud Haute-Marne
KRRERERKERRRERER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service Environnement et Forét ove ove ave ave ave ..p 12Arrêté n°52-2025-02-00008 du 03 février 2025 modifiant l'arrêté n°52-2025-0100066 du 17 janvier2025 autorisant M. LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Arrêté n°52-2025-02-00009 du 03 février 2025 modifiant l'arrêté n°52-2025-0100139 du 31 janvierautorisant M. BRUTEL Charles-Elie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS... scececcosecsseccesscsoeseee RTS p 20Arrêté n°52-2025-02-00004 du 03 février 2025 portant modification de la composition du conseil defamille des pupilles de l'État du département de la Haute-Marne
KRRERERKERRRERER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE...p 21Nomination de mandataire et délégation de signature du responsable du service de gestioncomptable de Langres
KRRERERKERRRERER
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BAR-LE-DUC, DE JOINVILLE, DE MONTIER-EN-DER,DE SAINT-DIZIER, DE HAUTE-MARNE, DE THIEBLEMONT-FAREMONT, DE VERDUNSAINT-MIHIEL, DE VITRY-LE-FRANCOIS, DE WASSV............. wee p 24Décision n° 10/2025 portant délégation de signature direction des achats annule et remplace ladécision 03/2025
KRRERERERRREREEE
MAISON D'ARRÊT DE CHAUMONT........cscsscsscesssssssseceseece wes p 26Arrété du 03 février 2025 portant délégation de signature
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bahar na G rand l: st
DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'EstPREFET DE LA HAUTE-MARNEARRETEn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-02-2025Portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrativesà effet au 1° février 2025
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature n°52-2024-12-00161 du 31 décembre 2024, pris par Madame laPréféte de la Haute-Marne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprès du directeurde la DIR EST;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Marne, subdélégation de signature est accordée par Mon-sieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent ar-ticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :AO: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.

Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), sauf dans le département de la Haute-Marne en ma-tière de limitation ou relèvement des vitesses réglementaires, de délimitation des zones 30 et de modificationdu régime de priorité aux intersections.A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :A4: Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-MarneA5: Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-MarneA6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accésaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu' ils intéressent uneroute classée a grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | AS | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | Af1 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x X x x XxJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x x x x x x x x xSPRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x x x x x x x xSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x x x x x x : x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x x x x xSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District x x xNancyPascal PETITJEAN | Adjoint Chef x x xDistrict NancySébastien Chef District x x xDELBIRANI MetzYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x x xtrict Metz

Emmanuel Chef District x ¥ xNICOMETTE Vitry-le-FrancoisFrangois WEBER Adjoint Chef x x xDistrict Vitry-le-FrancoisFranck ESMIEU Chef District x x xBesanconBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | x x xtrict Besançon
B — Police de la conservation du dom i icité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR x xEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x xAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
C — Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrété du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x x x x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x xSPREmilien FROMONT | Chef SPR/CGP x x x x x XBECKER Delphine Adjointe Chef x x x x x xSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC x x x x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x xSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x x x XSREX-GEEmmanuel Chef District x x x xNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x x xDistrict Vitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District x x x xBesanconBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- x x x xXtrict BesanconSébastien Chef District Metz x x x xDELBIRANIYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- x x x xtrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District x x x xNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef x x x xDistrict Nancy
D — Repr j ions :Di: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —- Code de laprocédure pénale)D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure ci-vile — Code de la procédure pénale)D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3Aurore JANIN SG x x xMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe x x xLeetitia LE Cheffe du SG/ x x xBCAGPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01-2025, portantsubdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est,ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
A Nancy, le~ /01/2025 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
31
FEL TE Secrétariat général aux
sa AUTE-MARNE affaires départementales
Égalité
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2024-12-00149 DU 23 DÉCEMBRE 2024
portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures
ménagères résiduelles pour certaines communes relevant de la compétence du
SMICTOM Sud Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de
- simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU le règlement sanitaire départemental adopté par l'arrêté préfectoral n°1832 du 19 avril
1990;
VU la demande formulée le 17 juin 2024 par le Syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagéres (SMICTOM) Sud Haute-Marne en vue d'abaisser a une fois toutes les
deux semaines la fréquence de collecte des ordures ménagéres sur les communes de Chalindrey,
Culmont, Torcenay, Genrupt et Villars-Saint-Marcellin ;
VU la délibération du Comité syndical du SMICTOM Sud Haute-Marne en date du 28 mai 2024
en faveur de cet abaissement de fréquence de collecte ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Chalindrey en date du 19 juin 2024
en faveur de cet abaissement de fréquence de collecte hors exceptions pour les gros producteurs tels
que les restaurants, le collége, le centre socio-culturel, les ateliers municipaux et les immeubles
d'habitats collectifs ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 24 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 2 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 7 octobre
2024 ;
VU l'absence d'observation au projet d'arrêté préfectoral formulée par le SMICTOM Sud
Haute-Marne dans son courrier électronique du 17 octobre 2024 ;
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CONSIDÉRANT que I'abaissement de la fréquence de collecte des ordures ménagères
résiduelles entre dans la stratégie incitative du SMICTOM Sud Haute-Marne pour amener à une
meilleure qualité du tri et à la réduction à la source de la production de déchets ;
CONSIDÉRANT que l'instauration de la redevance incitative a permis de réduire la fréquence
de présentation du bac d'ordures ménagères et le rapport du cabinet AUSTRAL fourni par le SMICTOM
Sud Haute-Marne sur une limitation des hausses tarifaires permise sur les territoires concernés et une
adaptation de la mesure aux gros producteurs et aux acteurs spécifiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de maintenir toutefois une périodicité de collecte d'une fois par
semaine pour certains usagers spécifiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, sous réserve du respect de ces engagements, d'accorder la
dérogation sollicitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Dérogation à la périodicité de collecte
Le Syndicat mixte de collecte et tri des ordures ménagères Sud Haute-Marne, ci-après
dénommé le Syndicat, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à abaisser la fréquence de
collecte des ordures ménagères résiduelles à, au minimum, une fois toutes les deux semaines. Cette
autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1 avril 2025. Elle vaut pour les
communes suivantes : Chalindrey, Culmont, Torcenay, Genrupt et Villars-Saint-Marcellin.
Article 2 : Usagers pour lesquels la périodicité de collecte n'est pas modifiée
Par exception à l'article 1er, la fréquence minimale de collecte est maintenue à une fois par
semaine pour les usagers identifiés par le Syndicat et relevant des catégories suivantes, dans le cas où
leur production d'ordures ménagères résiduelles peut contenir des déchets fermentescibles dans une
proportion pouvant présenter un risque de nuisances ou pour la salubrité publique :
- Établissements sanitaires, médicaux et sociaux,
+ Établissements et pôles scolaires et périscolaires,
+ Commerces alimentaires, restaurants, marchés et cantines,
+ Habitats collectifs,
+ Personnes en automédication qui en font la demande,
«Rues pour lesquelles la pratique a montré la nécessité du maintien d'une fréquence
hebdomadaire pour prévenir les nuisances et assurer la salubrité publique.
Article 3 : Adaptation de la périodicité de collecte
La fréquence de collecte est ponctuellement augmentée pour tenir compte, notamment, des
jours fériés, d'une saisonnalité particulière dans la production de déchets, ou de l'indisponibilité
temporaire des autres modes d'évacuation des déchets (bornes d'apport volontaire, déchetteries, ...).
Article 4 : Synthèse annuelle
Chaque 'année, avant le 1" avril, le Syndicat transmet au préfet, en vue notamment de
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l'information des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, un document de synthèse présentant le bilan de l'année écoulée et le programme
d'actions pour les années à venir. Ce document aborde notamment les thématiques suivantes, dont
l'analyse repose sur l'examen d'indicateurs chiffrés et/ou qualitatifs au regard des objectifs nationaux et
de ceux propres au Syndicat :
+ Identification des usagers pour lesquels la périodicité de collecte est maintenue à une fois
par semaine,
+ Niveau de la qualité du service de collecte des ordures ménagères résiduelles au regard des
nuisances et de la salubrité publique et, notamment, des dépôts sauvages,
+ Satisfaction des usagers par zone géographique,
- Evolution de la qualité du tri des déchets, dont biodéchets, et réduction à la source,
+ Mesures prises pour ne pas avoir à solliciter une nouvelle dérogation, notamment par
l'extension du réseau des bornes d'apport volontaires et par la mise en place d'une collecte à la source
des biodéchets.
Article 5: Traitement des dysfonctionnements et du non-respect des engagements de la
demande
En cas de dysfonctionnement lié à la fréquence de collecte d'une fois toutes les deux semaines
ou de non-respect des engagements pris dans le dossier de demande, le préfet peut suspendre ou
mettre fin, sur tout ou partie du territoire concerné, à la présente autorisation.
Article 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affichée au siège du
SMICTOM du Sud de la Haute-Marne et dans les mairies concernées par la dérogation, pendant une
durée minimum d'un mois. Une copie sera en outre adressée au président de la communauté de
communes des Savoir-Faire. L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Langres, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur de l'agence
régional de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera
adressée au SMICTOM Sud Haute-Marne et aux maires des communes adhérentes à ce syndicat.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
À
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00008 DU 03 FEVRIER 2025 modifiant l'arrêté n° 52-2025-0100066 du 17 janvier 2025 autorisant M. LOMBARD Alexis à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; RA11-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R4274;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants
ainsi que ses articles D114-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-202412-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www haute-marne gouv.fr 18

VU la demande du 17 janvier 2025 par laquelle M. LOMBARD Alexis sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que M. LOMBARD Alexis a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en l'installation de filets mobiles électrifiés ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. LOMBARD Alexis sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants
du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. LOMBARD
Alexis au vu des événements récents sur le secteur du Bassigny (9 constats de dommages n'excluant pas
la responsabilité du loup entre le 24 décembre 2024 et le 14 janvier 2025 au sein d'un rayon inférieur à
20km)
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. LOMBARD Alexis par la mise en œuvre de tirs de défense simples, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3
décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: l'annexe de l'arrêté n° 52-2025-0100066 est modifiée. Le nouveau zonage du
périmètre du tir de défense simple est annexé au présent arrêté (la parcelle cadastrale numéroté
ZD 0072 est entièrement comprise dans le périmètre du tir de défense simple de M. LOMBARD Alexis).
Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
La préfète
Ré PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwutelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ANNEXE à l'arrêté n° 52-2025-02-00008 DU 03 FEVRIER 2025
autorisant M. LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périmètre dans lequel les tirs de défense simples (TDS) sont
autorisés
Commune de Lavilleneuve
Section cadastrale ZC et ZD
Légende
Périmètre d'autorisation du tir de défense simple
Limite cadastrale
[1 Limites communales

PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊTARRÊTÉ N° 52-2025-02-00009 DU 03 FEVRIER 2025modifiant l'arrêté n° 52-2025-0100139 du 31 janvier 2025 autorisant M. Brutel Charles-Elie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;VU le code de l'environnement et notarnment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4; |VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivantsainsi que ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées :VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étreautorisée chaque année ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www, haute-marne.gouv.ft 4/6

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la période du Ter janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU la demande par laquelle M. Brutel Charles-Elie sollicite une autorisation d'effectuer des tirsde défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que M. Brutel Charles-Elie a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2024-2029 susvisés, consistant en l'installation de clôturesélectriques de type filets mobiles électrifiés ;CONSIDÉRANT la pose effective des clôtures, contrôlée par un agent de la DDT le29/01/2025 :CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. BrutelCharles-Elie au vu des événements récents sur le secteur du Bassigny, notamment sur son propretroupeau et ceux d'éleveurs à proximité : 9 dommages n'excluant pas la responsabilité du loup entre le24 décembre 2024 et le 27 janvier 2025 au sein d'un rayon inférieur à 20km.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deM. Brutel Charles-Elie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien del'espèce loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;ARRÊTE :
Article 1 : L'article 4 est modifié comme s'en suit:
« La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :
- sur les communes de Val de Meuse et de Bassoncourt ;+ à proximité du troupeau de M. Brutel Charles-Elie ;. sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'êtreinstallées : flot PAC n° 9 (commune Val-de-Meuse parcelles cadastrales ZI 0019, ZC 0025)flot PAC n°7 (commune de Bassoncourt parcelles cadastrales ZE 0017, ZE 0018,.ZE 0020 etZE 0022 (en partie));

Les plans annexés au présent arrété reprennent les périmétres de chaque parcelle cadastraledans lesquelles les tirs de défense simple sont autorisés.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, leChef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute-Marne.
La préfète
R PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/au notification.

ANNEXE à l'arrêté n° 52-2025-02-00009 DU 03 FEVRIER 2025autorisant M. Brutel Charles-Elie a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périmètre dans lequel les tirs de défense simples (TDS) sontautorisésA Commune de Val de Meuse (section ZC et ZI)
Périmètre d'autorisation du tir de défense simple0 100 200 m Limite cadastralea [J Limites communales

Périmètre d'autorisation du tir de défense simple0 75 150 m Limite cadastraleun [1] Limites communales
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PREFET Direction départementaleDELA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésElie, et de la protection des populations
ARRÊTÉ N° 52-2025-)/ - (004 DU 0) tevriea, 2025
portant modification de la composition du conseil de famille
des pupilles de l'État du département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-09-00017 du 06 septembre 2024 fixant la composition du
conseil de Famille des pupilles de l'État de la Haute-Marne ;
VU les courriers de candidature de Mesdames Véronique COLONNA et Sylvie KONARSKI au
poste de suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de
l'Etat du département de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 52-2024-09-00017 du 06 septembre 2024 fixant la
composition du conseil de Famille des pupilles de l'État de la Haute-Marne est complété par la
désignation des membres suppléants suivants :
Personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Suppléant : Sylvie KONARSKI (désignée jusqu'en août 2030)
Personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale :
Suppléant : Véronique COLONNA (désignée jusqu'en août 2030)
Article 2 : Les autres parties de l'arrêté cité à l'article 1 restent inchangées.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 03 FEVR\ER 2025
La Préfète,
égine PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site
wmwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de
deux mois à compter de sa publication. +74

EuREPUBLIQUEFRANÇAISE- LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesService de Gestion Comptable de Langres1 rue AubertCS 70001 |52206 LANGRES cedex
igFINANCES PUBLIQUES
Langres, le 03 février 2025NOMINATION DE MANDATAIRE ET DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DUSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LANGRES
Le comptable, responsable par intérim du service de gestion comptable de Langres,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment ses articles 16 et 18 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 ;Vu la décision du 23 janvier 2025 portant M. Samuel LACOTE comptable par intérim du service degestion comptable de Langres ; Arrête :
Article 1°En mon absence, délégation générale de signature est donnée a M..CHANGEY Nicolas, |inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable responsable du service de gestioncomptable de Langres et a Mme BOURRIER Marie-Alice, inspectrice des finances publiques,adjointe au comptable responsable du service de gestion comptable de Langres, à l'effet de signeret effectuer en mon nom tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. |

Article 2En mon absence, en l'absence de M. CHANGEY Nicolas et de Mme BOURRIER Marie-Alice, eten cas d'urgence, délégation générale de signature est donnée à Mme DELANNE Béatrice,contrôleuse principale des finances publiques à l'effet de signer et effectuer en mon nom tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 3En mon absence, en l'absence de M. CHANGEY Nicolas, de Mme BOURRIER Marie-Alice et deMme DELANNE Béatrice, et en cas d'urgence, délégation générale de signature est donnée àMme KALBE Christelle, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer et effectuer en monnom tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. |
Article 4Délégation spéciale de signature est donnée à M. CHANGEY Nicolas, inspecteur des financespubliques, adjoint au comptable responsable du service de gestion comptable de Langres et àMme BOURRIER Marie-Alice, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptableresponsable du service de gestion comptable de Langres, à l'effet de signer en mon nom, et sousma responsabilité :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise enrecouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour esteren justice ;
Article 5Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment l'exercice de toutespoursuites et actions en justice, les déclarations de créances en cas de procédurescollectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procéduresaux agents désignés.ci-aprés :
Nom et prénom des agents gradeKALBE Christelle Contrôleuse des finances publiquesMECHET Stéphanie Contrôleuse des finances publiquesROUSSEL Alexia Contrôleuse des finances publiques
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ; |aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et montantKALBE Christelle Contrôleuse des finances publiques 12 mois et 5 000€MECHET Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 12 mois et 5 000€ROUSSEL Alexia Contrôleuse des finances publiques _ 12 mois et 5 000€GERBORE Sylvana Agente administrative principale des 6 mois et 2 000€finances publiquesRABEARINAIVO Hanitriniaina Agente administrative principale des 6 mois et 2 000€finances publiques |DAGARD Vanessa Agente administrative des finances 6 mois et 2 000€publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne
À Langres, le 03 février 2025Le comptable par intérim,
Samuel LacôteInspecteur principal des Finances publiques

CH \ a8 CH C 8 DECISION n° 10/202511 fTe. Cie Te. Cie. PORTANT DELEGATIONFAINS-VEEL Sommevoire Genevieve de Gaulle DE SIGNATUREDIRECTION DES ACHATSCra E"P4De Cr a Chie Cie Annule et remplace la décision3HAUTE-MARNE THIEBLEMG VERDUN VITRY-LE WASSYFAREMON SAINT-MIHIEL FRANCOIS 03/2025
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.61443- 36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
Vu la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur DidierGUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que del'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme dedirection,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le- François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
DECIDE

Article 1 : Direction des achatsDélégation est donnée à Monsieur Matthieu CHIPAN, Directeur des Achats du GHT Cœur Grand Est,pour signer tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs aux marchés passésdans le cadre du GHT,1.1 Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Matthieu CHIPAN,Directeur des Achats du GHT Cœur Grand Est,Délégation est donnée à Madame Véronique SCHILTZ, Adjoint des Cadres à la Direction desachats du GHT Cœur Grand Est, pour signer tous les actes relatifs à la passation des marchéspassés dans le cadre du GHT.1.2 Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Matthieu CHIPAN,Directeur des Achats du GHT Coeur Grand Est et de Madame Véronique SCHILTZ, Adjoint desCadres a la Direction des achats du GHT Coeur Grand Est,Délégation est donnée aux Directeurs qui suivent :e Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur Magasin Approvisionnements du GHT Cœur Grand Est,© Monsieur Mohammed Zakaria BOUNOUA, Directeur Adjoint pour le CH de Verdun Saint-Mihiel,e Monsieur Fabien GILLET, Directeur Adjoint pour le CH de Vitry-Le-François, l'EHPAD deThiéblemont-Farémont, le CH de Saint-Dizier et le CH de la Haute-Marne,e Monsieur Jean-Yves FAGNOT, Directeur Adjoint pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,e Madame Fanette ANCELOT - Directrice Adjointe pour les CH de Joinville, Wassy et Montier-en-Der.
Cette délégation est donnée pour signer les achats non couverts par un marché et ne devant pas êtretraités au niveau GHT (conformément au planning de consultation fourni aux représentants desétablissements) et correspondant à un besoin ponctuel, d'un montant inférieur à 10 000 € HT surl'année.
Article 2 — Interdiction de subdélégationLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 3 - Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1° février 2025.
Article 4 - PublicationLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse,de la Marne et de la Haute-Marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et del'ensemble des intéressés.
Fait à Verdun, le 30 janvier 2025Le Directeur Général,
Didier GUIDONI

E = DirectionMINISTÈRE . _ PreDE LA JUSTICE De l'Administration PénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires du GRAND-EST Strasbourg
Maison d'arrêt de Chaumont
Arrêté du 03 février 2025 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2022 nommant Monsieur DAVAINE Grégory en qualité de chefd'établissement de la Maison d'arrêt de Chaumont
Monsieur DAVAINE Grégory, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Chaumont, Capitaine de Classe Normale
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ingrid AUGE, Adjointe au Chefd'établissement, Commandant Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Chaumont aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas DEZALY, Chef deDétention, Capitaine de classe normale à la Maison d'Arrét de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOURLIER Adjoint auChef de Détention, Capitaine de classe normale à la Maison d'Arrét de Chaumont, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GUILPAIN, CapitainePénitentiaire de classe normale à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice GRAF, Brigadier-Chef à laMaison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline DAVAINE, Brigadier-Chef à laMaison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rénald COLLIN, Brigadier-Chef à laMaison d'Arrét de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. '
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frankie CRISINEL, Brigadier-Chef àla Maison d'Arrét de Chaumont, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs prés la Préfecture de la HauteMarne dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Grégory DAVAINE
M DAVAINE GrégoryChef d'établissementMaison d'Arrêt de CHALS

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ; .- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
a .. seb: eu ue - R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 X x X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin àSR re . ae R. 132-1 X X Xtout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des; , A ws R. 132-2 X X Xmotifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
' il R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 x x x
a . L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x X xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4ney X X Xdifférenciés + D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X x x. , . R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) x x X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x x x xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x x x xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x x x x2

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 x x XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 Xx X xS' opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x x xFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X x XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x x xAutoriser les personnels masculins 4 accéder au quartier des femmes D, 211-2 x X x
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D. 215-5 x x xou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 x |xlxnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée '
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X x XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66agression ou une évasion + R.221-4 x x x
ian ; . à . . en R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R.332-44 X x XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X. ; a, . A R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-1] x x xRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41 X X X

MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X x X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues = ne °° X x xDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné R 225-4 x x xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ' a X xX XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction 7 ope Tt Xx X xDiscipline F mi
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x xDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 x x xPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X x xSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus Sn" x X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x x xDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R:234-26 x x xDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x x xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x xR. 234-32 aR.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 x x x
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x x x

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR.213-21
Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétencede la DISP ou du ministre de la justice - R. 213-21R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20

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Quartier spécifique UDV
Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R.224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de 'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desrer 'on aids Ms RARE Ce R. 224-4impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Quartier spécifique QPR
Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17

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MineursPlacer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuelpour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son étatde santé. Art. R.124-2CJPM
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2 del'annexe R.124-3 CJPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. | deannexe R.124-3 CJPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 deannexe R.124-3 CJPMMise en ceuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 al. |de l'annexe R.124-3 CJPMPrésider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4CJPMSignaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant objet d'une mesure éducative judiciaire àl'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJauprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure D.124-7 CJPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquementà la discipline R.124-16CJPM
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19CJPMRapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toutesanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur R.124-22CJPM

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Constituer le dossier d' orientation R.124-38CJPMInformer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsique de son transfert D.124-39CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuessont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD.332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19

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Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-4]Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis encantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer 4 la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou auréglement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducationpour la santé D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de laprise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4

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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux . R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré lepermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leurdroit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6+R. 345-14(pour lescondamnés)

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Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X x xXNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x x xAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt a l'établissement pénitentiaire Re ser" es x x xAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x x x
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R. 413-6 x x xde la formation professionnelle EDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R 4132 x x xde l'enseignement 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 Xx X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 x X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code R. 361-3 x x xélectoral.
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionplaridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8 -Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15R. 412-33
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est [administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoinsdu service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-4]Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'enproduction) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D.412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-7]
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Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans lecontrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier D. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
x. ; . . , nr . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R. 412-82d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation

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Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admiseseu régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchantpas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission de sortir aeté accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire. D.214-21

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Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d' infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3 X X Xd'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706- L 512-4 x X X53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée ,
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 x x XAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28 x x x
a
Ressources humaines
agents de I'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; lespersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Déterminer les modalités d' organisation du service des agents D. 221-6 x x x
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
a
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les R. 240-5 x x x
M. DAVAINE GrégoryChef d'établissementMaison d'AITÉ d