EnPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéglltéPraternité
ARRÊTÉ N° 41-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
bélégatior; de signature àM. Gradzig EL KAROUI,directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir,du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
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Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

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| " Délégation de signature à M. Gradzig EL KAROUI,directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir,du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa deson article L.221-2,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées,
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe |l au code général des impôts,
Vu le décret n° 2004-374 du' 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, AdministrateurGénéral des Finances Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiquesd'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetdu département d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
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Vu l'arrêté préfectoral n° 60-2023 du 28 août 2023 portant délégation à M. Gradzig EL KAROUI,directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, du pouvoir d'homologuer lesrôles d'impôts directs,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°":Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs dudirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir ayant au moins le. graded'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité decomptable.
Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 60-2023 du 28 août 2023 portant délégation à M. Gradzig EL KAROUI,directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, du pouvoir d'homologuer lesrôles d'impôts directs, est abrogé.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eure-et/Loir,
Hervé JONATHAN
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