| Nom | RAA N° 971-2026-506 publié le 20 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/38004/271908/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-506%20publi%C3%A9%20le%2020%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 17:48:01 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 13:09:11 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-506
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEAL / RN
971-2026-11-17-00013 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Baillargent a Pointe Noire (6 pages) Page 3
971-2026-11-17-00014 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Baillif (6 pages) Page 10
971-2026-11-17-00010 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Grand Bourg de Marie Galante (6 pages) Page 17
971-2026-11-17-00012 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de l'Anse a la barque a Vieux Habitants (6 pages) Page 24
971-2026-11-17-00015 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de l'Anse des muriers a terre de bas (6 pages) Page 31
971-2026-11-17-00011 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de la desirade (6 pages) Page 38
971-2026-11-17-00009 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Lauricisque a Pointe a Pitre (6 pages) Page 45
971-2026-11-17-00002 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Morne Rouge à Sainte Rose (6 pages) Page 52
971-2026-11-17-00007 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Petit Canal (6 pages) Page 59
971-2026-11-17-00006 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Port Louis (6 pages) Page 66
971-2026-11-17-00005 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Saint Louis à Marie Galante (6 pages) Page 73
971-2026-11-17-00004 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau (6 pages) Page 80
971-2026-11-17-00003 - Arrêté portant régularisation du port
départemental de Vieux Fort (6 pages) Page 87
971-2026-11-17-00008 - Arrêté portant régularisation du port
départemental du Moule (6 pages) Page 94
2
DEAL
971-2026-11-17-00013
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Baillargent a Pointe Noire
DEAL - 971-2026-11-17-00013 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillargent a Pointe Noire 3
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Baillargent à Pointe-Noire au titre des
articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Baillargent a
Pointe-Noire au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Baillargent à Pointe-Noire au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Baillargent à Pointe-Noire de l'État au conseil départemental
constaté par procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Tel. QUE: GO 46 a
ie ar Rook Ji
Diners UP Bas t £uliciel Coch py rien À rable a
DEAL - 971-2026-11-17-00013 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillargent a Pointe Noire 4
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de Baillargent à Pointe-Noire peut être
régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de
ce code;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de la commune de Pointe-Noire
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84) :
X (m) Y (m)
627605 1798156
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique |iIntitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès | A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrêté du 23 février
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* une cale de mise à l'eau (46 m?) ;
* un ponton (335 m°);
* une estacade (49 m2);
* une digue nord (50 m de long), une digue sud (30 m de long) et une digue sud-ouest (68 m de
DEAL - 971-2026-11-17-00013 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillargent a Pointe Noire 5
long), ainsi qu'un terre-plein protégé par des enrochements, représentant ensemble une
superficie de 1.2 ha;
* superficie du plan d'eau, s'étendant en mer jusqu'à 25 m des digues : 1.45 ha;
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de Baillargent a Pointe-Noire respectent
les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser : pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoques fécaux ou entérocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Baillargent à Pointe-Noire soit mis en
conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
Page 2
DEAL - 971-2026-11-17-00013 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillargent a Pointe Noire 6
du site.
Article 9 - Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
1181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
« Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Pointe-
Noire ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Pointe-Noire. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formali-
té est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Fage 4.6
DEAL - 971-2026-11-17-00013 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillargent a Pointe Noire 7
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Pointe-Noire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
—_
Le Directeur Adjointas\;** ln,
& RC (PR
Thierry SABATÉDERUADELOUPE =
PARCS fej
/ / Sa A
' te: Pa
- Signature numérique @
Fade £'6
DEAL - 971-2026-11-17-00013 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillargent a Pointe Noire 8
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental de Baillargent (nouveau périmètre portuaire en orange)
DEAL - 971-2026-11-17-00013 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillargent a Pointe Noire 9
DEAL
971-2026-11-17-00014
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Baillif
DEAL - 971-2026-11-17-00014 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillif 10
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Baillif au titre des articles L.181-1 et suivants
du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Baillif au
titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Baillif au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Baillif de l'État au conseil départemental constaté par procès-
verbal du 4 novembre 1986 :
Tél. S90 AG 4. 4,
ee peeled tai! TP
Sunt-Phs 5" 10 lex yes. ü .lob+ Cle nts ' A
DEAL - 971-2026-11-17-00014 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillif 11
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de Baillif peut être régularisé au titre de
l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article 1181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral du bourg de la commune de Baillif.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N —- WGS 84):
X (m) Y (m)
634033 1771798
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrêté du 23 février
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* une digue en L au nord, d'environ 100 m de long ;
* une digue au sud d'environ 15 m de long ;
* un ponton (69 mi);
DEAL - 971-2026-11-17-00014 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillif 12
* un terre-plein protégé par des enrochements, représentant avec les digues une superficie de
0.45 ha;
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de Baillif respectent les prescriptions
générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en caréme et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoque fécaux ou enterocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Baillif soit mis en conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dés qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Page 3/6
DEAL - 971-2026-11-17-00014 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillif 13
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met a
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Baillif ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Baillif. Un procès verbal de |'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
I — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
Fage 4'6
DEAL - 971-2026-11-17-00014 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillif 14
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Baillif sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
+
ù
al.
Le Directeur Adjoirti\. l'An,
we
i Er BS,
ThierryVie VÉRCUADELOUPE ° sj
/ i Ping AA
i . PaSignature numérique ©
Fage 56
DEAL - 971-2026-11-17-00014 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillif 15
ANNEXE
——— <
~~ ghar dead ' EL DOTE
Ne sen Penh
[et nares me œmaann,
Pe Late death 2 our tata 28 ate oe i ta
FROM 0 4° alt à /3 © EE RAR.
cœurs der te RE
eters us eee < ME mu)
#7
em +
PORT DEPARTEMENTAL
Le, Et,
Vue aérienne du port départemental de Baillif (nouveau périmètre portuaire en orange)
DEAL - 971-2026-11-17-00014 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Baillif 16
DEAL
971-2026-11-17-00010
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Grand Bourg de Marie Galante
DEAL - 971-2026-11-17-00010 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Grand Bourg de Marie Galante 17
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrété DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Grand Bourg de Marie-Galante au titre des
articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Grand Bourg
de Marie-Galante au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Grand Bourg de Marie-Galante au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Grand Bourg de Marie-Galante de l'État au conseil départemental
constaté par procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Tél SSO GG Je 4h
Miel. rade.teuucel) ci I durables tt
BF S4-O-j0 Bo ceetecse Cob sewing lel ye Geel wite dt pl pr tt
DEAL - 971-2026-11-17-00010 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Grand Bourg de Marie Galante 18
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de Grand Bourg de Marie-Galante peut
être régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6
de ce code;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de la commune de Grand Bourg de Marie-Galante.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84) :
X (m) Y (m)
680270 1756607
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique {Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès | A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrêté du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants :
* une cale de mise à l'eau;
* 2 appontements fixes ;
* 7estacades;
* une digue Est d'environ 410 m de long ;
DEAL - 971-2026-11-17-00010 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Grand Bourg de Marie Galante 19
* une digue Ouest d'environ 200 m de long ;
* un terre-plein protégé par des enrochements ;
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de Grand Bourg de Marie-Galante
respectent les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en caréme et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoque fécaux ou enterocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Grand Bourg de Marie-Galante soit mis en
conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Fage 30
DEAL - 971-2026-11-17-00010 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Grand Bourg de Marie Galante 20
Article 9 - Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
1181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contréle de la bonne exécution du présent arrété. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met a
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Grand
Bourg de Marie-Galante ;
¢ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Grand Bourg de Marie-Galante. Un procès verbal de l'accomplisse-
ment de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
lll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Page 4'6
DEAL - 971-2026-11-17-00010 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Grand Bourg de Marie Galante 21
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Grand Bourg de Marie-Galante sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
#
Le DirecteurWa de!tel ng,
; S
Thierry SAÉATÉDER GADELOUP
D
—_—
CO
a
ONNE;Fp ye
*
/
Jee se
Signature numérique a)
aSwwCay
By
Pace +s
DEAL - 971-2026-11-17-00010 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Grand Bourg de Marie Galante 22
ANNEXE
iiid
roe eee
RPC TE
| crimes
PORT DÉPARTEMENTAL
entr ant Joe 4 AA
Vue aérienne du port départemental de Grand-Bourg (nouveau périmètre portuaire en orange)
F age
DEAL - 971-2026-11-17-00010 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Grand Bourg de Marie Galante 23
DEAL
971-2026-11-17-00012
Arrêté portant régularisation du port
départemental de l'Anse a la barque a Vieux
Habitants
DEAL - 971-2026-11-17-00012 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse a la barque a Vieux Habitants 24
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de l'Anse à la barque à Vieux-Habitants au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de I'Anse à la
barque à Vieux-Habitants au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de l'Anse à la barque à Vieux-Habitants au titre des articles
L181-1 et suivants du Code de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de l'Anse à la barque à Vieux-Habitants de l'État au conseil
Mah ordeal pect lo of tale .
DEAL - 971-2026-11-17-00012 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse a la barque a Vieux Habitants 25
départemental constaté par procés-verbal du 4 novembre 1986 ;
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental du bourg de (à compléter) peut être
régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de
ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de la commune de Vieux-Habitants.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84):
X (m) Y (m)
631900 1779205
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès | A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrêté du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants :
* un appontement fixe et une estacade (108 m') ;
Page 2'6
DEAL - 971-2026-11-17-00012 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse a la barque a Vieux Habitants 26
* une digue Est et un terre-plein représentant ensemble une surface de 0.2 ha;
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de l'Anse à la barque à Vieux-Habitants
respectent les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser : pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoques fécaux ou entérocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de l'Anse à la barque à Vieux-Habitants soit
mis en conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Pace 5:56
DEAL - 971-2026-11-17-00012 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse a la barque a Vieux Habitants 27
Article 9 - Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Vieux-Ha-
bitants ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Vieux-Habitants. Un procès verbal de l'accomplissement de cette for-
malité est dressé par les soins du maire ;
¢ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
DEAL - 971-2026-11-17-00012 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse a la barque a Vieux Habitants 28
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Vieux-Habitants sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Ni]
Le Directeur Adjoiritss\- te "Ang,
(ier \
Thierry SABATIMER JADELOUPE =|
| / ig PZ
if . 4 +
Signature numérique @
Paar 5/6
DEAL - 971-2026-11-17-00012 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse a la barque a Vieux Habitants 29
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental de l'Anse à à Barque (nouveau périmètre portuaire en orange)
DEAL - 971-2026-11-17-00012 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse a la barque a Vieux Habitants 30
DEAL
971-2026-11-17-00015
Arrêté portant régularisation du port
départemental de l'Anse des muriers a terre de
bas
DEAL - 971-2026-11-17-00015 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse des muriers a terre de bas 31
PREFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de l'Anse des mûriers à Terre-de-Bas au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
x
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de l'Anse des
môûriers à Terre-de-Bas au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de l'Anse des mûriers à Terre-de-Bas au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Tel. GG 16 qh
teutleche jeyele Pd eee Sd aobl t
LA — O7 Ee Cred Vee ge? 1 Pipes aw
DEAL - 971-2026-11-17-00015 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse des muriers a terre de bas 32
Considérant le transfert du port de I'Anse des mûriers à Terre-de-Bas de l'État au conseil
départemental constaté par procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de l'Anse des mOriers à Terre-de-Bas peut
être régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6
de ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de l'Anse des müriers à Terre-de-Bas.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84) :
X (m) Y (m)
648172 1753273
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique {Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès | A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrêté du 23 février
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
DEAL - 971-2026-11-17-00015 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse des muriers a terre de bas 33
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants :
* 2 quais de mise à l'eau (274 m°);
* un ponton (548 m°);
+ 3 estacades (278 m');
* une digue Sud de 90 m de long, et un terre-plein protégé par des enrochements, représentant
ensemble une superficie de 0.7 ha;
* superficie du plan d'eau, s'étendant en mer jusqu'à 25 m des digues : 1.9 ha.
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de l'Anse des mûriers à Terre-de-Bas
respectent les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser : pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoque fécaux ou enterocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 — Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de l'Anse des mûriers à Terre-de-Bas soit mis
en conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
Page 2
DEAL - 971-2026-11-17-00015 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse des muriers a terre de bas 34
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Terre-de-
bas ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Terre-de-bas. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formali-
té est dressé par les soins du maire ;
¢ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
4'
DEAL - 971-2026-11-17-00015 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse des muriers a terre de bas 35
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Terre-de-bas sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
ed nr de
Le Directeur Adjoint..\: tel Ang,
S TM?Ge =, \
P
ww?
re
ae
<< <<
Signature numérique @
=
2,
3
S
>
RS
FNi
Se
=
wo
re
rm
Q
Cc.
ee\
#
DEAL - 971-2026-11-17-00015 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse des muriers a terre de bas 36
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental de Anse des Müriers à Terre-de-Bas (nouveau périmètre portuaire en
orange)
Fage 6€
DEAL - 971-2026-11-17-00015 - Arrêté portant régularisation du port départemental de l'Anse des muriers a terre de bas 37
DEAL
971-2026-11-17-00011
Arrêté portant régularisation du port
départemental de la desirade
DEAL - 971-2026-11-17-00011 - Arrêté portant régularisation du port départemental de la desirade 38
PREFET . Direction de |'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
galité
Fraternité
portant régularisation du port départemental de la Désirade au titre des articles L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration générale et
ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de la Désirade
au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de la Désirade au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de la Désirade de l'État au conseil départemental constaté par
procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
Tel 590 4G JE 46
Mel otadeakpuac elope. des dary curable. tr
an -Phe Bo -9°900 Be ce-ler € € vw puadeh pe rt-cun blogs
DEAL - 971-2026-11-17-00011 - Arrêté portant régularisation du port départemental de la desirade 39
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de la Désirade peut être régularisé au titre
de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
lautorisation environnementale définie a l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de la commune de la Désirade.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84) :
X (m) Y (m)
705928 1803428
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
411.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès | A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
41.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrêté du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant Une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants :
* une cale de mise à l'eau (117 m2) ;
* 3 quais;
* 4 pontons flottants ;
* une digue est d'environ 196 m de long;
DEAL - 971-2026-11-17-00011 - Arrêté portant régularisation du port départemental de la desirade 40
* un terre-plein, représentant avec la digue un superficie de 1.3 ha ;
* Plan d'eau s'étendant en mer jusqu'à 25 m de la digue : 31 ha;
Article 4 - Prescriptions générales
Les «activités, installations, ouvrages» du port départemental de la Désirade respectent les
prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
51 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser : pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en suspension,
escherichia coli, streptocoques fécaux ou entérocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du 9
août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de la Désirade soit mis en conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
DEAL - 971-2026-11-17-00011 - Arrêté portant régularisation du port départemental de la desirade 41
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-
16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met a
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de la Dési-
rade ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de la Désirade. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
¢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
lll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du pro-
jet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescrip-
tions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
DEAL - 971-2026-11-17-00011 - Arrêté portant régularisation du port départemental de la desirade 42
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de la Désirade sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
eg,"
[=]
=
[=
m
a
S
ual
Ap yas
\
KA
y
ThierryVic LE
CR #
Signature numérique @
DEAL - 971-2026-11-17-00011 - Arrêté portant régularisation du port départemental de la desirade 43
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental de la Désirade (périmètre portuaire en orange)
DEAL - 971-2026-11-17-00011 - Arrêté portant régularisation du port départemental de la desirade 44
DEAL
971-2026-11-17-00009
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Lauricisque a Pointe a Pitre
DEAL - 971-2026-11-17-00009 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Lauricisque a Pointe a Pitre 45
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Lauricisque à Pointe-à-Pitre au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Lauricisque
à Pointe-a-Pitre au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Lauricisque à Pointe-à-Pitre au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port du bourg de Lauricisque à Pointe-à-Pitre de l'État au conseil
départemental par la circulaire du 2 février 1984, constaté par procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
Tél : O590 99 46 46
Mel. riideul-.vadeloupe teveloppene it-duratle.gcuvy.fr
Saint-Phy BF 54 - 97102 Fatse-lerre Cede. - wwwgvadelcui: developperient-diirabl: gouv.f
DEAL - 971-2026-11-17-00009 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Lauricisque a Pointe a Pitre 46
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de Lauricisque à Pointe-a-Pitre peut être
régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de
ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de Lauricisque à Pointe-à-Pitre.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84):
X (m) Y (m)
655171 1797227
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accés A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accés existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrêté du 23 février
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* un ponton;
* une estacade ;
Page 2/6
DEAL - 971-2026-11-17-00009 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Lauricisque a Pointe a Pitre 47
* un quai de mise à l'eau;
* une digue Sud d'environ 100 m ;
* un terre-plein adossé à la digue Sud ;
+ digue et terre-pleins représentent ensemble une superficie d'environ 6259 m';
Article 4 - Prescriptions générales
Les «activités, installations, ouvrages» du port départemental de Lauricisque a Pointe-a-Pitre
respectent les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoque fécaux ou enterocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Lauricisque à Pointe-à-Pitre soit mis en
conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans.préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article 1181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
Page 3/6
DEAL - 971-2026-11-17-00009 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Lauricisque a Pointe a Pitre 48
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrét définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 9 - Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Pointe-à-
Pitre ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Pointe-à-Pitre. Un procès verbal de l'accomplissement de cette forma-
lité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
ll.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
Page 4/6
DEAL - 971-2026-11-17-00009 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Lauricisque a Pointe a Pitre 49
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeurnano,
"Se,
ThierryEE CURDELQUPE :'à
JE)
"ey KE er4
Signature numérique e
Page 5/6
DEAL - 971-2026-11-17-00009 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Lauricisque a Pointe a Pitre 50
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental de Lauricisque (nouveau périmétre portuaire en vert)
Page 6/6
DEAL - 971-2026-11-17-00009 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Lauricisque a Pointe a Pitre 51
DEAL
971-2026-11-17-00002
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Morne Rouge à Sainte Rose
DEAL - 971-2026-11-17-00002 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Morne Rouge à Sainte Rose 52
PREFET — Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
galt
Fraternité
Arrété DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Morne Rouge 4 Sainte-Rose au titre des
articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Morne
Rouge à Sainte-Rose au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Morne Rouge à Sainte-Rose au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Morne Rouge à Sainte-Rose de l'État au conseil départemental par
la circulaire du 2 février 1984, constaté par procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Tél : 0890 99 46 44
Mel .in.dealt; vadeloupe + develo perme t-aurable gous ni
Saint-Phy RP 54 - 9,102 Basse-Terre Cede» - vww.guadeloupe developyement-durable gouv.fi
DEAL - 971-2026-11-17-00002 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Morne Rouge à Sainte Rose 53
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de Morne Rouge a Sainte-Rose peut étre
régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de
ce code;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral du bourg de la commune de Sainte-Rose.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84) :
X (m) Y (m)
644772 1804578
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accés A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accés existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrété du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* 2 quais
* 2 estacades
* une digue Est en enrochements de 60 m de long;
* un terre-plein, représentant avec la digue une superficie d'environ 0.3 ha;
Page 2/6
DEAL - 971-2026-11-17-00002 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Morne Rouge à Sainte Rose 54
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages» du port départemental de Morne Rouge a Sainte-Rose
respectent les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoque fécaux ou enterocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrété, afin que le balisage du chenal d'accés au port de Morne Rouge a Sainte-Rose soit mis en
conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
Page 3/6
DEAL - 971-2026-11-17-00002 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Morne Rouge à Sainte Rose 55
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Sainte-
Rose ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Sainte-Rose. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formali-
té est dressé par les soins du maire ;
'+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
111 — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
Page 4/6
DEAL - 971-2026-11-17-00002 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Morne Rouge à Sainte Rose 56
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Sainte-Rose sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
PP VUtr tal
i firth. ttAng,Le Directour Adios CHE ee, .
%
J Sep - 2:
Thierry we ar a
F 2 EL
Signature numérique (a)
Page 5/6
DEAL - 971-2026-11-17-00002 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Morne Rouge à Sainte Rose 57
ANNEXE
= ny Fin
TT shee a,
3 an pus ta ser nm a 4
Mis Sa Fysiai *
piar =, 2 à
—— pris thet
wer OF test NTM
mn secvpeh ede & Fan
D ss Apa pate
L 1 2
PORT DEPARTEMENTAL | ee
i |
ECHELLE : 1/500 Fr i PMR| Pr Le
Vue aérienne du port départemental de Morne Rouge (nouveau périmètre portuaire en orange)
Page 6/6
DEAL - 971-2026-11-17-00002 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Morne Rouge à Sainte Rose 58
DEAL
971-2026-11-17-00007
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Petit Canal
DEAL - 971-2026-11-17-00007 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Petit Canal 59
PREFET © Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de 'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Petit Canal au titre des articles L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Petit Canal
au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Petit-Canal au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Petit Canal de l'État au conseil départemental constaté par procès-
verbal du 4 novembre 1986 ;
Tel: 0590 99 46 46 116
Mel. rn.deéul-guadeloupe - developperient-du: :ble.gouv.r
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-lerre Cede» - www.guadeloupe developper.ent-dutable.gouv.t
DEAL - 971-2026-11-17-00007 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Petit Canal 60
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental du bourg de (à compléter) peut être
régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de
ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral du bourg de la commune de Petit Canal.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84) :
X (m) Y (m)
660602 1811394
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'acces A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrêté du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants :
* un appontement fixe en béton de 48 m de long sur 5 m de large ;
* un quai d'environ 90 m de long;
* une cale de mise à l'eau;
Page 2/6
DEAL - 971-2026-11-17-00007 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Petit Canal 61
Article 4 - Prescriptions générales
Les «activités, installations, ouvrages» du port départemental de Petit Canal respectent les
prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoques fécaux ou entérocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 — Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Petit Canal soit mis en conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
Page 3/6
DEAL - 971-2026-11-17-00007 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Petit Canal 62
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contréle de la bonne exécution du présent arrété. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met a
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Petit Ca-
nal ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Petit Canal. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
li.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
Page 4/6
DEAL - 971-2026-11-17-00007 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Petit Canal 63
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Petit Canal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Signature numérique @
Page 5/6
DEAL - 971-2026-11-17-00007 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Petit Canal 64
ANNEXE
Re lesscietesssrcens
173
ns me
DRE
en à on ree us
me + +
0 = 1 *| }
=
Vue aérienne du port départemental de Petit-Canal (nouveau périmètre portuaire en orange)
Page 6/6
DEAL - 971-2026-11-17-00007 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Petit Canal 65
DEAL
971-2026-11-17-00006
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Port Louis
DEAL - 971-2026-11-17-00006 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Port Louis 66
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Port Louis au titre des articles L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
A
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux a prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021 ;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Port Louis
au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Port Louis au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Port Louis de l'État au conseil départemental constaté par procès-
verbal du 4 novembre 1986 ;
el 0599 99 46 4
1/6
Mél. ide chgu loupe «ceselcppernent-luralle evuv.fr
Saint-Phy BF 54 - 97102 Basse-tesire Cede y wwwguadelinpe developpurient-durable gouv.t
DEAL - 971-2026-11-17-00006 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Port Louis 67
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental du bourg de (à compléter) peut être
régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de
ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de la commune de Port-Louis.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N — WGS 84):
X (m) Y (m)
656707 1815139
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrété du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* 6pontons ;
* 4estacades;
+ 2 quais de mise à l'eau;
Page 2'6
DEAL - 971-2026-11-17-00006 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Port Louis 68
* un terre-plein, protégé par enrochements, adossé à une digue Ouest de 320 m de long;
* un terre-plein, protégé par enrochements, adossé à une digue sud de 257 m de long ;
* un terre-plein, protégé par enrochements, supportant un parking :
* digues, parkings et terre-pleins représentent ensemble une superficie de 4.3 ha;
Article 4 - Prescriptions générales
Les «activités, installations, ouvrages» du port départemental de Port Louis respectent les
prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoques fécaux ou entérocoques intestinaux.
S.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accés au port de Port Louis soit mis en conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
Page 3/6
DEAL - 971-2026-11-17-00006 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Port Louis 69
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Port-Louis ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Port Louis. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*_par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
I.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Page 4/6
DEAL - 971-2026-11-17-00006 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Port Louis 70
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Port Louis sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoi os detele,
"
aNNS
Thieny SSH HEE Ea|g UE
om —<S ,> SIG 3x? re
/ 4 vd. 5
€ Signature numérique 3)
Fage 5/6
DEAL - 971-2026-11-17-00006 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Port Louis 71
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental de Port-Louis (nouveau périmètre portuaire en orange)
Page 6/6
DEAL - 971-2026-11-17-00006 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Port Louis 72
DEAL
971-2026-11-17-00005
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Saint Louis à Marie Galante
DEAL - 971-2026-11-17-00005 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 73
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Fraternité
Arréte DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Saint-Louis 4 Marie-Galante au titre des
articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative a l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021 ;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Saint-Louis
de Marie-Galante au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Saint-Louis de Marie-Galante au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Saint-Louis de Marie-Galante de l'État au conseil départemental
constaté par procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
Tél. US96 99 46 46 bé
Mel .rndeïl,u deluupe developpement-duraple.zguur fi
Sant-Ph, BF 54 - 9719? & re Cede» - www.guadeloupe.developpe ient-durable pou.
DEAL - 971-2026-11-17-00005 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 74
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de Saint-Louis de Marie-Galante peut être
régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de
ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,prop FA E
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84):
X (m) Y (m)
679872 1764422
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accés existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrété du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* un appontement fixe en béton de 76 m de long sur 6 mètres de large, comportant une
plateforme de 20 m de côté à son extrémité ;
Page 2/6
DEAL - 971-2026-11-17-00005 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 75
* une digue Est et des enrochements protégeant des terre-pleins représentant ensemble une
superficie d'environ 639 m? ;
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de Saint-Louis de Marie-Galante
respectent les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoques fécaux ou entérocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 - Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Saint-Louis de Marie-Galante soit mis en
conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Page 3/6
DEAL - 971-2026-11-17-00005 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 76
Article 9 - Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Saint-Louis
de Marie-Galante ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Saint-Louis de Marie-Galante. Un procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Page 4/6
DEAL - 971-2026-11-17-00005 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 77
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur aa LR es.
2
2\
Thierry"er EGADELOUPE | =)CISJ
aeKZ QE «A
Signature numérique ®
Page 5/6
DEAL - 971-2026-11-17-00005 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 78
ANNEXE
ae her sd
ct a nu —eas use = + Bade i u wom Ferree
QD ects acne ans
srerat ee ET LPT)be. 1 t i =, # "wl 1 3 ! ee
4 À À i ree TR 5 sr No np i 4
' ,
Vue aérienne du port départemental de Saint-Louis (nouveau périmètre portuaire en orange)
Page 6/6
DEAL - 971-2026-11-17-00005 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Saint Louis à Marie Galante 79
DEAL
971-2026-11-17-00004
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau
DEAL - 971-2026-11-17-00004 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau 80
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau au titre des
articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Vieux Bourg
à Morne à l'Eau au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Vieux Bourg à Morne à l'eau de l'État au conseil départemental
constaté par procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau peut être
Tél: 0590 99 46 46 1/6
Mel.rnoeal-euscetoupe developper cnt Guracle pet
Saint-Phy BF S4 - 97102 Basse-Teriis Cord www.gradeion pe developpement-duratle.gouy f
DEAL - 971-2026-11-17-00004 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau 81
régularisé au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de
ce code;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
Vautorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de la commune de Morne à l'eau, section Vieux Bourg.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84) :
X(m) Y (m)
659111 1807402
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accés A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrêté du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* une cale de mise à l'eau;
* un quai;
* 3 pontons flottants;
+ terre-pleins Est et Ouest, représentant ensemble une superficie d'environ 0.12 ha ;
Page 2/6
DEAL - 971-2026-11-17-00004 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau 82
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'Eau
respectent les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser : pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoques fécaux ou entérocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 — Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Vieux Bourg à Morne à l'Eau soit mis en
conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
Page 3/6
DEAL - 971-2026-11-17-00004 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau 83
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Morne à
l'Eau;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Morne à l'eau. Un procès verbal de l'accomplissement de cette forma-
lité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
Page 4/6
DEAL - 971-2026-11-17-00004 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau 84
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Morne à l'eau sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjointss\.t#!Aing,,
de" ~ Ge%.
3 LE: ES
Thierry SASATHIER UADELOUPE |= |
LT x Fsj
A GR
} ag 02e
/ -
Signature numérique &
Page 5/6
DEAL - 971-2026-11-17-00004 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau 85
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental de Vieux-Bourg Morne à l'eau (nouveau périmètre portuaire en
orange)
Page 6'6
DEAL - 971-2026-11-17-00004 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Bourg à Morne à l'eau 86
DEAL
971-2026-11-17-00003
Arrêté portant régularisation du port
départemental de Vieux Fort
DEAL - 971-2026-11-17-00003 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Fort 87
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental de Vieux-Fort au titre des articles L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guadeloupe,
approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental de Vieux-Fort
au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Vieux-Fort au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement, et la réponse du pétitionnaire a ce courrier ;
Considérant le transfert du port de Vieux-Fort de l'État au conseil départemental constaté par procés-
verbal du 4 novembre 1986 ;
Tél : 0590 99 46 46 dé
Mel: riideal-, vodelovpe « developpencinitd. acle.gou. ti
Saint-Phy BP 54 97107 Easse-Terre Cedir- www. suadelou).c.di velopperent-d'rable pouver
DEAL - 971-2026-11-17-00003 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Fort 88
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental de Vieux-Fort peut être régularisé au titre
de l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral de la commune de Vieux-Fort.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGS 84):
X (m) Y (m)
638323 1764077
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique | Intitulé Régime Arrété de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès | A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrété du
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 23 février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* une cale de mise à l'eau;
* un quai;
* une estacade ;
Page 2/6
DEAL - 971-2026-11-17-00003 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Fort 89
* une digue nord en L, d'environ 100 m de long, et une digue sud d'environ 48 m de long ;
¢ un terre-plein, représentant avec les digues une superficie d'environ 0.28 ha ;
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de Vieux-Fort respectent les
prescriptions générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particuliéres
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser : PH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoques fécaux ou entérocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 — Balisage
Le bénéficiaire prend l'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Vieux-Fort soit mis en conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Page 3/6
DEAL - 971-2026-11-17-00003 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Fort 90
Article 9 - Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Vieux-
Fort ;
¢ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Vieux-Fort. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
Page 4/6
DEAL - 971-2026-11-17-00003 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Fort 91
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Vieux-Fort sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le ones At My,
Thierrytae rea,
mntig ff
NE x
> pFa
+
pal
ks enature numérique G
Page 5/6
DEAL - 971-2026-11-17-00003 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Fort 92
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental de Vieux-Fort (nouveau périmètre portuaire en orange)
Page 6/6
DEAL - 971-2026-11-17-00003 - Arrêté portant régularisation du port départemental de Vieux Fort 93
DEAL
971-2026-11-17-00008
Arrêté portant régularisation du port
départemental du Moule
DEAL - 971-2026-11-17-00008 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Moule 94
PREFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 17 novembre 2026
portant régularisation du port départemental du Moule au titre des articles L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative a l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ~ Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Conseil départemental de la Guadeloupe,
représenté par son président, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental du Moule au
titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrété portant
régularisation du port départemental du Moule av titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement, et la réponse du pétitionnaire à ce courrier ;
Considérant le transfert du port du Moule de l'État au conseil départemental par la circulaire du 2
février 1984, constaté par procès-verbal du 4 novembre 1986 ;
Tél. 0590 99 46 46
Mél : riu.deal-; vaceloupe - deveic ppemernt-durable gouv.fr
Saint-Phy BF 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-duiable gouv.fr
DEAL - 971-2026-11-17-00008 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Moule 95
Considérant dès lors que l'existence du port avant la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 est démontrée ;
Considérant que dans ces conditions, le port départemental du Moule peut être régularisé au titre de
l'article L181-1 du Code de l'environnement, comme prévu par l'article L214-6 de ce code ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d'eau ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix
Eboué 97109 BASSE-TERRE, représenté par son Président Monsieur Guy LOSBAR, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages
décrits à l'article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le
littoral du Moule.
Les coordonnées du port sont les suivantes (UTM 20 N - WGsS 84) :
X (m) Y (m)
677187 1806160
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.1.0 Création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès | A
ou travaux de modification des spécifications
théoriques d'un chenal d'accès existant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres A Arrêté du 23 février
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants (voir plan en annexe) :
* une digue Nord d'environ 103 m de long ;
* une digue Sud d'environ 30 m de long
* un ponton;
Page 2/6
DEAL - 971-2026-11-17-00008 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Moule 96
°* 2 estacades ;
* une cale de mise à l'eau;
¢ terre-pleins adossés aux digues et protégés par des enrochements, représentant ensemble une
superficie d'environ 1 ha;
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental du Moule respectent les prescriptions
générales mentionnées dans le tableau de l'article 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l'eau du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en caréme et en hivernage) un suivi de la qualité de l'eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoque fécaux ou enterocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur une
ou plusieurs stations représentatives de l'activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel du
9 août 2006.
Article 6 — Balisage
Le bénéficiaire prend f'attache de la Direction de la Mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port du Moule soit mis en conformité.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et de la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
Page 3/6
DEAL - 971-2026-11-17-00008 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Moule 97
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune du Moule ;
¢ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune du Moule. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
IH — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Page 4/6
DEAL - 971-2026-11-17-00008 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Moule 98
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune du Moule sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Basse-Terre, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoirs.tede lan
Thierrya VADELOUPE |
ce oe'
Lun numérique @
~%
9 ae<+S
~,
#
Page 5/6
DEAL - 971-2026-11-17-00008 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Moule 99
ANNEXE
Vue aérienne du port départemental du Moule (nouveau périmétre portuaire en vert)
Page 6/6
DEAL - 971-2026-11-17-00008 - Arrêté portant régularisation du port départemental du Moule 100