PREFECTURE /GPDE POLICEFraternitéArrêté n° 2023-00606
CABINET DU PREFET
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus
Le préfet de police,
Vulecodedestransports,notammentsesarticlesL.2251-9e tR.2251-49àR.2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vulasaisineendatedu24mai2023deladirectiondelasûreté ferroviairedela
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérantque,enapplicationdel'articleR.2251-52duc odedestransports,les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,stations, arrêts et
véhiculesdetransports,quedansleslimitesdeladuréeetd eslieuxoucatégoriesde
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existencedemenacesgravespourlasécuritépubliquemen tionnéàl'articleL.613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commundevoyageursparvoieferréedelarégiond'Ile-de-Fr anceparlepréfetde
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
ConsidérantparailleursqueplusieursgaresdelaligneDdu réseauexpressrégional
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixesentrebandesainsiquedeportsd'armesprohibésàl'in térieurdesinstallations
ferroviaires;quedeplus,unhomicideaétécommisengarede Melundanslanuit
du 8 au 9 janvier 2022 ;
Considérantquecesfaitsreprésententundangerimportant pourlesusagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérantenoutrequelesforcesdesécuritéintérieure, fortementmobilisées
pourassurerlasécurisationgénéraledelarégiond'Ile-de -Francedansuncontexte
demenaceterroristequidemeureàunniveauélevé,nesaurai entassurerseulesles
contrôlesspécifiquesnécessairesàlasécuritédesusager sdelaSociéténationale
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des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérantainsiqu'ilappartientàl'autoritédepolicec ompétentedeprendreles
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certainesgaresdelaligneDduréseauexpressrégionalains iquedanslesvéhicules
de transport les desservant, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus
répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er
LesagentsduserviceinternedesécuritédelaSociéténatio naledescheminsdefer
français, agréés dans les conditions prévues par l'articleR. 2251-53 du code des
transports,peuvent procéder,outreàl'inspectionvisuel ledesbagagesàmainet,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, àdes palpations de
sécurité,dujeudi1 er juin2023aujeudi31août2023inclus,dansl'enceintedesga res
suivantes de la ligne D du réseau express régional, de leur ouverture à leur
fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
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- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l'Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun.
Article 2
LepréfetdelaSeine-et-Marne,lepréfetdel'Essonne,lapr éfèteduVal-de-Marne,la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximitédel'agglomérationparisienneetleprésidentde laSociéténationaledes
cheminsdeferfrançaissontchargés,chacunencequileconc erne,del'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
départementdeParisetdespréfecturesdelaSeine-et-Marn e,del'Essonneetdu
Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 MAI 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète
cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT

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Annexe de l'arrêté n° 2023-00606 du 30 MAI 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible,dansundélaidedeuxmoisàcompterdeladatedesap ublication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposerlesargumentsoufaitsnouveauxetcomprendrelacop iedel'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présentedécision,doitégalementêtreécritetexposervot reargumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunaladministratifpeutêtresaisid'unrecoursconten tieuxdansledélaide
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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