Préfecture / Cabinet / Service des Sécuritésœ. Pôle Polices AdministrativesPRÉFET Affaire suivie par : Mme RENE-MINEp Mé| : pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frD'EURE- Tél. : 02 37 27 70 56ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité JVASChartres, le @ Ç MR. 2025
ARRÊTÉ PREF-SDS-PA N° 2025-04-02portant modification de l'arrêté n°2022-28-02 du 1er avril 2022portant renouvellement de l'homologationdu circuit de motocross de la Vesgre'sur la commune de Rouvres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L 131-16, R 331-35 à R 331-44 et A 331-21 et suivants;Vu le Code de I'Environnement, et notamment ses articles L 571-6, L 414-4 et R 414-19;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu l'arrété préfectoral n° 4-2025 du 17 février 2025, donnant delegatlon de signatureà Monsieur le Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté n° 2022-28-02 du 1er avril 2022 portant renouvellement de l''homologationdu circuit de motocross de la Vesgre sur la commune de Rouvres ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française demotocyclisme, fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;Vu la demande présentée par le moto-club de la Vesgre représenté par son président,M. Guillaume SEBILLE qui sollicite la modification du nombre de pilotes admissimultanément sur la piste pour les compétitions et les entraînements sur la pisteprincipale.Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routièreréunie le vendredi 4 avril 2025;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE 1 :L'article 3 : Conditions d'utilisation des circuits est modifié comme suit :«Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la piste principalen'excédera pas 45 pour les compétitions. Ce nombre est augmenté de 20 % pour lesentrainements.En ce qui concerne le circuit éducatif, le nombre est fixé a 20 pilotes maximum. Cecircuit sera réservé aux pilotes dont la limite d'âge ne devra pas dépasser 14 ans.Compte tenu de la menace et du risque d'insécurité qui pésent sur l'ensemble duterritoire national, l'exploitant doit limiter I'accés au circuit aux utilisateurs de la piste,et aux personnes en charge de leur encadrement. Il est garant de la sécurité despersonnes présentes sur le site.A l'exclusion des quads et des side-cars, le circuit de motocross est ouvert aux motosdont la cylindrée ne doit pas dépasser 450 cm*Pour le circuit éducatif, la cylindrée maximale des motos est fixée à 85 cm* »ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l''arrêté d'homologation n°2022-28-02 du 1er avril 2022restent inchangées.
ARTICLE 3 :
M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, M. le Maire deRouvres, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours, Mme la Directrice des Services Départementaux del'Education Nationale d'Eure-et-Loir et M. le Délégué Départemental de la FédérationFrançaise de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. Guillaume SEBILLE, Président du Moto-club dela Vesgre.
Le Préfet,P/he Préfet,Le DireCteur de Cabinet,

DELAI ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision del'administration, les recours suivants peuvent être introduits :> Un recours gracieux adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Police administrative, Placede la République - CS 80537- 28019 Chartres CedexL> Un recours hiérarchique adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris> Un recours contentieux adressé à :Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléanscedex 1. _Le T.A. peut-être également saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).