PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs /
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Préfecture du Doubs
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DS DIPN Y CELLIER Janvier 2024
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PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU :
. le code de la sécurité intérieure ;
. la loi n° 82-213 du-2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
° la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
. la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
° la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
. le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police Nationale ;
. le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004' modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
. le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
. le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'intérieur ;
. le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
Secretariats généraux pour l'Administration du Ministère de I'intérieur (transfert à I'échelon
zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutement des
Adjoints de Sécurité) ;
. le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour 'emploi des jeunes ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ;
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité ;
la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière
disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie À du
Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de catégorie
C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de I'Outre-Mer, des collectivités
territoriales et de I'immigration ;
la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de
pouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie A B
et C;
l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N° 3132 du 1er décembre 2023 nommant Monsieur Yves
CELLIER, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale
du Doubs à Besançon
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
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ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est conférée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves
CELLIER, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du
Doubs à BESANÇON, à l'effet de prononcer :
- la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires de la Direction interdépartementale
de la Police Nationale du Doubs ci-après désignés : gradés et gardiens de la Paix, et des
personnels techniques et scientifiques ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe des fonctionnaires ci-après désignés : gradés et
gardiens de la paix, et des personnels techniques et scientifiques en fonction dans les
circonscriptions de Police Nationale du Doubs.
Article 2 : Dépenses de fonctionnement du service.
Délégation de signature est en outre donnée à M. Yves CELLIER à l'effet :
- .de procéder à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement du service,
» de s'assurer de la réalité des faits sur lesquels sont fondés les droits des créanciers
et aussi de leur conformité aux actes d'engagement. Toutes les factures, mémoires
ou autres décomptes devront donc être présentés au mandatement, revêtus du visa
du bénéficiaire de la présente délégation.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Yves CELLIER à l'effet de signer
les actes désignés ci-après, lorsque les besoins nécessitent au maximum l'engagement de 2
unités de forces mobiles de police :
* les conventions de remboursement de prestations de services d'ordre supportées par les
forces de l'ordre ;
- les états liquidatifs se rapportant à ces conventions,
< |a certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires aux
mandatements se rapportant à ces conventions.
Article 4 : M. Yves CELLIER réservera à sa signature personnelle, les décisions de l'article 1.
Article 5: M. Yves CELLIER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour tous les autres actes visés aux articles 2 et 3 par un arrêté pris au nom du Préfet,
dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Direction de la Coordination
Interministérielle et des Collectivités Territoriales — Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
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Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, transmis à
titre de notification, à M. Yves CELLIER, commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale du Doubs et pour information à Mme la Directrice départementale des
finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, 12 JAN, 2024
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Jean-Frariçois COLOMBET
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