SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-143
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-06-19-00005 - Arrêté n° SIDPC/2025/103 portant
réglementation achat vente cession transport et port d'artifices - Fête
de la musique 2025 (6 pages) Page 3
71-2025-06-19-00004 - Arrêté n°SIDPC/2025/102 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant -Fête de la musique 2025 (4 pages) Page 10
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00005 - Arrêté n° SIDPC/2025/103 portant réglementation achat vente cession transport
et port d'artifices - Fête de la musique 2025 3
PREFET Cabià abinetDE SAONE-ET-LOIRE . 2 eps Direction des sécuritésîgath'te' » Service Interministériel de Défense et de Protection Civilesraternite
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/103portant régrementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont ellea connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques;qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, lepréfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de Saône-et-Loire de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion de la fête de la musique ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique oude la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que l'édition 2024 de la fête de la musique a été ponctuée de plusieurs faits deviolences au sein de différentes communes du département ; que le 21 juin 2024, une bagarre aéclaté au Creusot après qu'un individu ait voulu forcer des barrières de sécurité ; que durantcette altercation, un fonctionnaire de police a été blessé ; que dans la nuit du 21 au 22 juin2024, lors de la surveillance des festivités de la fête de la musique qui se tenaient à Mâcon, unepolicière municipale a été mordue par un des chiens d'un individu qui effrayaient les passantsvenus écouter les concerts ; que durant cette même nuit, une rixe est survenue à Chalon-sur-Saône ayant donné lieu à plusieurs interpellations ; qu'à l'issue de concerts programmés àChalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre qui ont essuyé des jets deprojectiles ; que les troubles à l'ordre public constatés durant cette soirée ont mobilisé lesforces de sécurité intérieure et de secours sur plusieurs grandes agglomérations dudépartement; que des troubles à l'ordre public similaires se sont déroulés les annéesprécédentes et sont susceptibles de se reproduire lors de la nuit du samedi 21 au dimanche 22juin 2025 ;CONSIDÉRANT que, dans le contexte du niveau très élevé de la menace terroriste,des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la 43°"°édition de la Fête de la musique ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles àl'ordre public qui risqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du samedi 21 juin 2025au dimanche 22 juin 2025 ; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenirleur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
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CONSIDERANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliersurbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, labatterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant unsupport externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelleromaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 etd'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 21 juin 2025 à 6heures jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 6 heures sur les communes suivantes dudépartement de Saône-et-Loire : Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot,Macon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus.Article 2L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée parI'arrété du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant unsupport externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétardaérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques decatégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 21 juin 2025 à 6 heures jusqu'au dimanche 22 juin2025 à 6 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur les communessuivantes: Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus.
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Article 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés |'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechmque tel quedéfini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leurvtilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par lemaire de la commune.Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.Article 5Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. !l est consultable sur le site internetdes services de l'État: http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 6La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementaleet les maires des communes d'Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot,Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy, Tournus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Mâcon,le 4 9 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Lerecours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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PREFET Cabi2 abinetDE SAONE-ET-LOIRE US 7). cz=4 Direction des sécuritésÊgatlite' » Service Interministériel de Défense et de Protection Civilesraternite
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/102portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et desproduits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans ledépartement de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SEGUY, Préfet de Saône-et Loire ;CONSIDÉRANT que I'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de cefait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;CONSIDÉRANT que l'édition 2024 de la fête de la musique a été ponctuée de plusieurs faits deviolences au sein de différentes communes du département ; que le 21 juin 2024, une bagarre aéclaté au Creusot après qu'un individu ait voulu forcer des barrières de sécurité ; que durantcette altercation, un fonctionnaire de police a été blessé ; que dans la nuit du 21 au 22 juin2024, lors de la surveillance des festivités de la fête de la musique qui se tenaient à Mâcon, unepolicière municipale a été mordue par un des chiens d'un individu qui effrayaient les passantsvenus écouter les concerts ; que durant cette méme nuit, une rixe est survenue à Chalon-sur-Saône ayant donné lieu à plusieurs interpellations ; qu'à l'issue de concerts programmés àChalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200
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personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre qui ont essuyé des jets deprojectiles ; que les troubles à l'ordre public constatés durant cette soirée ont mobilisé lesforces de sécurité intérieure et de secours sur plusieurs grandes agglomérations dudépartement; que des troubles à l'ordre public similaires se sont déroulés les annéesprécédentes et sont susceptibles de se reproduire lors de la nuit du samedi 21 au dimanche 22juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produitsincendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier àl'occasion de cette 43*TM édition de la Fête de la musique ;CONSIDÉRANT que face à ces risques et dans le contexte du niveau très élevé de la menaceterroriste, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes àl'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation deproduits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article1La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliersdans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits dusamedi 21 juin 2025 à 6 heures jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 6 heures.Article 2Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux communes suivantes dudépartement de Saône-et-Loire : Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot,Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus.
Article 3Sont exclus des dispositions de l'article 1°" du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activitéprofessionnelle. 'Sont également exclus des dispositions de l'article 1°", tous les employés d'entreprisesou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article4En cas d'urgence, il peut étre dérogé aux dispositions de |'article premier du présent
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arrété, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 5Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée àl'article 1°".
Article 6Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article7Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 8La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementaleet les maires des communes d'Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot,Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon,le {9 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Lerecours administratif peut-être saisi via I'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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