PREFET Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirD'EURE- Service Economie AgricoleET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETEétablissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoleshabilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismesmentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche màritime, notamment l'article R. 514-37;VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;VU le décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections desmembres des chambres d'agriculture ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement des organisations syndicales à vocationgénérale d'exploitants agricoles ;CONSIDÉRANT les résultats à lissue de l'élection des membres de la chambred'agriculture d'Eure-et-Loir de janvier 2025 (collège des chefs d'exploitation et assimilés);Sur proposition du Directeur Départemental-des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités et organismes départementauxmentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9juillet 1999 susvisée, les organisationssyndicales suivantes pour le département d'Eure-et-Loir :< Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir,e Jeunes agriculteurs d'Eure-et-Loir,< Coordination rurale d'Eure-et-Loir,< Confédération paysanne d'Eure-et-Loir.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

ARTICLE 2 :L'arrété préfectoral du 4 mars 2019, relatif à la représentation des organisationsprofessionnellesà vocation générale d'exploitants agrlcoles au sein de certains organismesou commissions, est abrogé.
ARTICLE 3:La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et le Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le à 0 VFEV. 2025
Hervé JONATHAN
Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Letribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé del'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr