PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-046
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-57 du 24 février 2026
actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
Santé Baugeois Vallée (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-24 du 27 février 2026 relatif à la
convention de délégation de gestion de crédits du 1er janvier - cité
administrative (4 pages) Page 6
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-25 du 27 février 2026 relatif à la
convention de délégation de gestion de crédits du 1er janvier - cité
administrative (4 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- DTT-SUAR-cdac avis tacite favorable n°2025-76 relative au Drive U à
Longué jumelles (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-49 du 27 février 2025 actualisant la
composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti LGBT+ et les discriminations liées à
l'origine (2 pages) Page 19
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AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-57 du 24
février 2026 actualisant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier
Santé Baugeois Vallée
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REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ } Agence Régionale de Santérises Pays de la LoireFraternité
Arrêté n° ARS-PDL-DT49-PARCOURS-2026-57fixant la composition nominative du conseil de surveillancede l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée à Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 a R. 6143-4 etR. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023 ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/30 du directeur général de l'Agence régionale desanté Pays de la Loire en date du 9 janvier 2026 fixant la composition nominative du conseil desurveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée à Baugé-en-Anjou ;Considérant le procès-verbal de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en date du 5 janvier 2026 ;Considérant le courrier du syndicat CFDT Santé Sociaux en date du 13 février 2026 ;Considérant le courriel de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée en date du 19 février 2026 ;ARRETE
ARTICLE 1°:Le conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée — 9 Chemin de Rancan — 49150Baugé-en-Anjou, établissement public de santé de ressort intercommunal, est composé des membresci-après :| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative1° en qualité de représentants des collectivités territoriales— Madame Annette SAMSON, maire délégué de la commune de Baugé-en-Anjou et Monsieur AlainDOZIAS, représentant de la commune de Beaufort en Anjou— Monsieur Christophe POT et Monsieur Jackie PASSET, représentant la Communauté de CommunesBaugeois Vallée— Madame Marie-Pierre MARTIN, représentant le conseil départemental de Maine et Loire
Délégation territoriale de Maine-et-Loire26 ter rue de Brissac - bâtiment N49047 ANGERS cedex 01 : Pwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . Agir pour la sante de tousEi B FA Grutte QUALITÉ: USAGERS - INNOVATION: PREVENTION
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2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical— Monsieur Benjamin MORLET et Madame Annie CARTIER, représentants la commission médicaled'établissement~ Madame CORNUAUD Stéphanie, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques— Madame RENAULT Géraldine et Madame Christelle NAU, représentants désignés par lesorganisations syndicales3° en qualité de personnalités qualifiées— Madame Marie-Christine BEAUFILS et Monsieur Serge MAYE, personnalités qualifiées désignéespar le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé— Mrle docteur Michel ORIOT et Madame Nicole DEMAILLE, personnalités qualifiées désignées parle Préfet de Maine et Loire— Madame Michelle DENIS, représentant des usagers désigné par le Préfet de Maine-et-Loirell Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultativeLe Vice-Président du Directoire— Le Directeur Général de l'Agence régionale de santéLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLe Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et LoirePour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPA— (En attente de désignation), représentant des familles de personnes accueilliesARTICLE 2L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/30 en date du 9 janvier 2026 fixant la compositionnominative du conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée est abrogé.ARTICLE 3La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.ARTICLE 4Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes — 6, alléede l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.ARTICLE 5La directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Paysde la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Nantes, le 24 février 2026,Le directeur général,
Jérôme UUMEL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-24 du 27 février 2026
relatif à la convention de délégation de gestion
de crédits du 1er janvier - cité administrative
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de 1' Economie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits au ler janvier 2026relative à la gestion de la cité administrative d'Angers
EntreLe rectorat de l'académie de Nantes, représenté par Madame Katia BEGUIN, rectrice de larégion académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes et chanceliére desuniversités en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0214-PAYL-NANT dubudget opérationnel (BOP) 0214 du programme 214 «Soutien de la politique del'éducation nationale », désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
EtLa direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, représentée parMonsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental, chargé des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestiondans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
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Arrêté 24/2026 du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Obiet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administratived'Angers, sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dans lalimite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-PAYL-NANT rattachée au BOP 0214 du programme 214 « Soutien de la politique del'éducation nationale ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission destitres de recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) de l'UO 0214-PAYL-NANT et met à disposition du délégataire sur cette UOles crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1°' de la présenteconvention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégantprocède, aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataired'être habilité sur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines »,des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec ledélégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et lepaiement des dépenses nécessaires.
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Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP delUO 0214-PAYL-NANT dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention,Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AEet CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraientnécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.ll transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et despaiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation descrédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cetteobligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation desautorisations d'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sansdélai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitementde la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution dela délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administrationcentrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées: |
Domaine fonctionnel: 0214-08-02 |Centre financier : | 0214-PAYL-NANT |Centre de coût: RECFIN2044 |
il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'État: Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-PAYL-NANT le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est parprincipe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par ledélégataire est celui du délégataire. :
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Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont desexemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant etdu délégataire.Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.it peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sousréserve du respect d'un préavis de 2 mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. Sa résiliation entraîne de plein droit {a résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. |
Fait à Angers, le
1 a
lv ' (2e st | L'Administrateur de l'État
| ; |
La Rectrice de la région académiquePays de Ia Loire,Rectrice de l'Académie de NantesKatia BEGUIN
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27/02/2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-25 du 27 février 2026
relatif à la convention de délégation de gestion
de crédits du 1er janvier - cité administrative
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de Il' Economie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du 1° janvier 2026relative a la gestion de la cité administrative d'Angers
EntreLa préfecture de Maine-et-Loire, représentée par Monsieur François PESNEAU, préfet deMaine-et-Loire en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0354-DR44-DP49 du budget opérationnel (BOP) 0354-DR44 du programme 354 « administrationterritoriale de l'État », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
EtLa direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, représentée parMonsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental, chargé des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
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Arrêté 25/2026 du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Obiet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administratived'Angers, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite dela quote-part de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire (DDETS), fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0354-DR44-DP49 rattachée au BOP 0354-DR44 du programme 354 « administration territorialede l'Etat ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission destitres de recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis a la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de laprésente convention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) de l'UO 0354-DR44-DP49 et met a disposition du délégataire sur cette UOles crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1" de la présenteconvention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégantprocède, aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataired'être habilité sur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 «Opérations commerciales desdomaines », des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec ledélégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l''UO permettent l'engagement et lepaiement des dépenses nécessaires.
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Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de'UO 0354-DR44-DP49 dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AEet CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraientnécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et despaiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation descrédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cetteobligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation desautorisations d'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sansdélai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitementde la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécutionde la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administrationcentrale/via son RBOP.Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0354-06Centre financier : 0354-DR44-DP49Centre de coût : SGCSUP1049il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'État: Chorus.ll est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0354-DR44-DP49 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est parprincipe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par ledélégataire est celui du délégataire.
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Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont desexemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant etdu délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sousréserve d'un préavis de 2 mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Fait à Angers, le
Le délégant, Le délégataire,ta Préfet, L'Administrateur de l'État
Gradzig EL KAROUI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-SUAR-cdac avis tacite favorable n°2025-76
relative au Drive U à Longué jumelles
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EnPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Attestation d'avis tacite favorable N° 2025-076relative à la modification des surfaces affectées au service « Drive U», situé 800 boulevard du GénéralDE GAULLE à LONGUE JUMELLES (49 160), et portant sur une réduction de la zone de préparation etde stockage de commandes de 16 m° |
Le Préfet de Maine-et-LoireVu le Code de commerce, notamment ses articles L 750-1 et suivants ainsi que R 751-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et lerenforcement de la résilience face a ses effets;Vu le Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'Arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26 août 2021;Vu l'Arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté préfectoralDDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP — 2021-018 du 26 août 2021;Vu le permis de construire n° 04918023M0036 valant autorisation d'exploitation commercialedélivré le 18 mars 2024 autorisant l'extension du « Drive U ».Vu la demande d'avis d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) déposée dans le cadre dupermis de construire modificatif n° 04918023M0036M01 au secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial le 23 décembre 2025 enregistrée sous le numéro2025-076 et libellée comme suit :
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«+ demandeur de l'AEC : SAS LA MÉTAIRIE+ qualité pour agir : Société par Actions Simplifiée (SAS)+ représentée par : Mme Léa MARCHAND et M. David MARCHAND* nature du projet : Permis de construire modificatif portant sur une réduction de 16 m°de la zone de préparation des commandes et de stockage affectéeau drive U+ adresse du projet: 800 Bd Général De Gaulle - 49 160 LONGUÉ-JUMELLES+ Emprise au sol 593 m?affectée au retrait demarchandises aprèsmodificationATTESTE :qu'en l'absence d'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)de Maine-et-Loire dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande, la SASbénéficie tacitement d'un avis favorable sur le permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale pour le projet susvisé à compter du 24 février 2026.Le préfet de Maine-et-Loire est chargé, de l'exécution de la présente attestation qui sera :+ __ notifiée au demandeur;* publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire;+ publiée (extrait) dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,Présidente de la commission,
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code de commerce, modifiépar la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 - Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, lereprésentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant laCommission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine,à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-49 du 27 février
2025 actualisant la composition du comité
opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti LGBT+ et les
discriminations liées à l'origine
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PREFET Bureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° BOPSI 2026-049 portant actualisation de la composition du comitéopérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et lesdiscriminations liées à l'origine du Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels delutte contre le racisme et l'antisémitismeVu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 mars 2024 relative auxcomités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et lesdiscriminations (CORAHD) ; ARRETEArticle 1°: Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haineanti-LGBT+ et les discriminations liées a l'origine (CORAHD) dans le département deMaine-et-Loire concourt a la mise en ceuvre des actions en matiére de lutte contre leracisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine.Article 2 : Le comité exerce les attributions suivantes :- veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre leracisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;- définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme et d'antisémitismeet de discrimination ;- arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département;- dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
www.maine-et-loire.gouv.fr
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Article 3 : Le comité est présidé par le préfet de Maine-et-Loire. La présidente du conseildépartemental de Maine-et-Loire et le procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Angers en sont les vice-présidents.Article 4 : La composition du CORAHD est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant sefaire représenter :- la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saumur;- les sous-préfets d'arrondissement ;- les délégués du Préfet pour la politique de la ville ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire ;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire ;- la directrice académique des services de l'Éducation nationale du Maine-et-Loire ;- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire ;- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- le délégué territorial du défenseur des droits ;- le président de l'association des maires du Maine-et-Loire ;- le président de l'association des maires ruraux du Maine-et-Loire ;Article 5 : Le préfet de Maine-et-Loire peut associer, en tant que besoin, les autres servicesde l'État, des personnalités qualifiées ou des représentants d'associations, d'organismes,des cultes dont l'objet social et les actions portent sur la lutte contre le racisme,l'antisémitisme, la haine anti-LGBTQIA+ et les discriminations liées à l'origine.Article 6 : Le préfet de Maine-et-Loire peut organiser une concertation plus large autourd'un comité d'orientation intégrant, outre les membres du CORAHD, les élus du territoire,les acteurs économiques et les personnes qualifiées dans le domaine de la lutte contre lahaine et les discriminations.Article 7: L'arrêté BOPSI 2025-112 du 19 février 2025 portant création du comitéopérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et lesdiscriminations liées à l'origine est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État du Maine-et-Loire sur le site internet https://www.maine-et-loire.gouv.fr. Il peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111,44041 Nantes cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://citovens.telerecours.fr).Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera transmis à chacun des membres du comité.Angers,le 27 FEV. 2026 Le PréfetFrancois re) _—
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