PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-072
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-06-05-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-880 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice
libéral par actions simplifiée PHARMACIE VIRET-RAGUIN 55 rue de Vesoul à
Besançon (25000) dans un local situé 50 rue de Vesoul au sein de la même
commune (3 pages) Page 4
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-06-04-00009 - Delegation de signature DEBAUVE Jonathan -
04062024 (2 pages) Page 8
25-2024-05-22-00008 - Delegation de signature PACAUD-TRICOT Mireille -
22052024 (4 pages) Page 11
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2024-06-03-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Loge.GBM à procéder à
la démolition de l'immeuble de 180 logements sis 2 à 8 rue de Champagne
à Planoise à Besançon (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-06-03-00009 - Arrêté portant approbation des statuts de
l'Association départementale agrée des pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets "la Maille du Doubs" (2 pages) Page 19
25-2024-06-03-00008 - Arrêté portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations agrées de pêche et de
protection du milieu aquatique (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2024-06-03-00010 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
- collège Aigremont - (Roulans) (2 pages) Page 25
25-2024-06-04-00011 - Arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
- collège les 4 Terres - Hérimoncourt (2 pages) Page 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-06-05-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société PBTP &
Démolitions pour son établissement situé sur la commune de GENEUILLE,
de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées (5 pages) Page 31
25-2024-06-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'un centre technique de séparation/désinfection pour le
recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux électroniques
(DASRIe) par la société DASTRI sur la commune d'ECOLE-VALENTIN (7
pages) Page 37
2
Préfecture du Doubs /
25-2024-06-05-00003 - Arrêté portant nomination d'un interne en
médecine comme médecin adjoint (2 pages) Page 45
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-06-06-00001 - Arrêté interdiction vente et conso alcool Fete de la
musique 2024 (3 pages) Page 48
Préfecture du Doubs / Service des affaires financières de la préfecture du
Doubs
25-2024-06-05-00004 - arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 52
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-05-00006
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-880 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée
par la société d□exercice libéral par actions
simplifiée PHARMACIE VIRET-RAGUIN 55 rue de
Vesoul à Besançon (25000) dans un local situé 50
rue de Vesoul au sein de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-880 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE VIRET-RAGUIN 55 rue de Vesoul à Besançon
(25000) dans un local situé 50 rue de Vesoul au sein de la même commune 4
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ ) Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté




Arrêté n° ARS -BFC-DOSA -2024 -880
Autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions
simplifiée PHARMACIE VIRET -RAGUIN 55 rue de Vesoul à Besançon (25000) dans un local situé 50
rue de Vesoul au sein de la même commune




Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne -Franche -Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en qual ité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, à compter du 21
novembre 2022 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroup ement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -039 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté en date du 1er juin 2024 ;

VU la demande transmise par voie dématérialisée le 24 janvier 2024 par la société MLC NOTAIRES,
sise 4 B rue de Dole à Besançon (25000), intervenant pour le compte de la société d'exercice libéral
par actions simplifiée (SELAS) PHARMACIE VIRET -RAGUIN , en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer l'offi cine de pharmacie exploitée 55 rue de Vesoul à Besançon dans un local qui sera situé
50 rue de Vesoul au sein de la même commune ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté du 29
janvier 2024 informant la société MLC NOTAIRES que le dossier accompagnant la demande
d'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELAS VIRET -RAGUIN , initiée le 24 janvier 2024,
est incomplet ;

VU les éléments complémentaires transmis par la société MLC NOTAIRES, par courrier électronique ,
les 20, 25 et 27 mars 2024 au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne -Franche -Comté ;

VU le courrier du 28 mars 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne -Franche -Comté, informan t Madame Sophie André et Monsieur Thomas Raguin,
pharmacien s titulaire s, respectivement président et directeur général de la SELAS PHARMACIE
VIRET -RAGUIN, que la demande d'autorisation de transfert de l'offic ine de pharmacie exploitée 55 rue
de Vesoul à Be sançon été enregistrée le 2 7 mars 2024 , date de réception des éléments
complémentaires transmis par la société MLC NOTAIRES ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche -Comté le 25
avril 2024 ;

VU l'avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 15 mai 2024 ;

VU la saisine pour avis de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne -Franche -Comté par courrier du 28 mars 2024,



…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-880 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE VIRET-RAGUIN 55 rue de Vesoul à Besançon
(25000) dans un local situé 50 rue de Vesoul au sein de la même commune 5


-2-
Considérant qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique
« Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à
l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l' article L. 5125 -6-1, sont
autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respe ctivement dans les conditions
suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune
ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier,
de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode
de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de
stationnement » (…) ;

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général
de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique
et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites
naturelles ou communales ou par de s infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa
de l'article L. 5125 -18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui
circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'officine exploitée par la SELA S PHARMACIE VIRET -RAGUIN es t située dans le
quartier de Besançon dénommé Saint -Claude Torcols , défini par l'agence d'urbanisme Besançon centre
Franche -Comté (AUDAB), qui est délimité au nor d par les limites communales à l'ouest par la rue
Camille Flammarion, la rue de l'Escale, la rue des Founottes, le boulevard Winston Churchill, la rue de
Chaillot et l'avenue de Montjoux , à l'est par le chemin des R elancons , le chemin des Montarmots , la rue
Narcisse Lanchy et la rue du Chasnot et au sud la voie ferrée reliant Dole -Ville ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique « Le
caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des b esoins prévu à l'article L. 5125 -3 est
satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers,
des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l' article
L. 111-7-3 du code de la constr uction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales d'installation
prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent
code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résid ente ou une population résidente jusqu'ici
non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au
regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectif s. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-3 du code de la santé publique « Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 5125 -3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de
la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même
article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officin e au sein d'un même quartier, ou au sein d'une
même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;

Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera dans le même quartier de Besançon, le
quartier Saint -Claude Torcols , à moins de 50 mètres de l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie
exploitée par la SELA S PHARMACIE VIRET -RAGUIN , distance parcourue en une minute à pied ;

Considérant que l'officine issue du transfert sera accessible pour les p iétons puisque des trottoirs
bordent la rue de Vesoul et que des passages prévus à leur intention permettent de traverser cette voie
de circulation qui est équipée de feux tricolores à l'intersection avec le boulevard Winston Churchill ;

Considérant que pour se rendre à l'officine issue du transfert les automobilistes auront la possibilité de
garer leur véhicule sur le domaine public , rue des Justices et rue Jean Wyrsch , et le cas échéant sur le
parking du supermarché situé à proximité immédiate ;






ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-880 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE VIRET-RAGUIN 55 rue de Vesoul à Besançon
(25000) dans un local situé 50 rue de Vesoul au sein de la même commune 6


-3-
Considérant que les locaux de l'officine issue du transfert permettront d'une part, de remplir les critères
d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation
des pharmacies, de garantir un accès perm anent au public pour assurer le service de garde et d'urgence
et, d'autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du code de
la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux article s L. 5125 -3 à L. 5125 -3-3 du
code de la santé publique pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS
PHARMACIE VIRET -RAGUIN est rempli,


AR R E T E


Article 1er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) PHARMACIE VIRET -RAGUIN 55 rue de Vesoul à Besançon (25000) , dans un local
situé 50 rue de Vesoul au sein de la même commune est autorisé.

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000 365 et remplacera la licence
numéro 13 renumérotée 25 # 000 013 de l'officine de pharmacie sise 55 rue de Vesoul à Besançon
délivrée le 10 juin 1942 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : L'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS PHARMACIE
VIRET -RAGUIN ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effect ivement ouverte au public dans le local
situé 50 rue de Vesoul à Besançon dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de
force majeure co nstatée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, d'un recours hiérarchique auprès de la
ministre du travail, de la santé et des solidari tés ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au x demandeur s.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne -Franche -Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à M adame Sophie André et à Monsieur Thomas Raguin, pharmacien s titulaire s,
respectivement président et directeur général de la SELAS PHARMACIE VIRET -RAGUIN, et une copie
sera adressée :

- Aux caisses d'assurance -maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- Au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche -Comté ;
- Au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne -Franche -Comté ;
- Au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à Dijon, le 5 juin 2024

Le directeur général,

Signé

Jean -Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-880 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE VIRET-RAGUIN 55 rue de Vesoul à Besançon
(25000) dans un local situé 50 rue de Vesoul au sein de la même commune 7
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-06-04-00009
Delegation de signature DEBAUVE Jonathan -
04062024
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-06-04-00009 - Delegation de signature DEBAUVE Jonathan - 04062024 8
Décision de délégation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;
- D.6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu I'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-
RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier
universitaire de Besançon (Doubs) ;
Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 29 novembre 2021 portant recrutement de Monsieur
Jonathan DEBAUVE en qualité de Directeur de la communication au Centre hospitalier universitaire de
Besançon à compter du 1er décembre 2021 ;
Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan DEBAUVE, Directeur de la
communication de la culture et du mécénat pour les actes suivants :
Les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction de la communication, de la
culture et du mécénat ;
engagement et liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la Direction de la
communication de la culture et du mécénat dans la limite de 10 000 euros ;
Les documents, conventions et contrats relatifs aux dons, mécénats et partenariats dans le cadre de la
direction de la communication, de la culture et du mécénat.
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-06-04-00009 - Delegation de signature DEBAUVE Jonathan - 04062024 9
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
" Pour le Directeur Général, et par délégation
Le Directeur de la communication
Jonathan DEBAUVE "
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
- communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 4 juin 2024
Le Directeur de la communication Le Directeur Général
Délégataire Délégant
Jonathan DEBAUVE Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-05-22-00008
Delegation de signature PACAUD-TRICOT
Mireille - 22052024
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-05-22-00008 - Delegation de signature PACAUD-TRICOT Mireille - 22052024 11
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDécision de délégation de signature
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ;
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de
prélevement ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport
de corps avant mise en bière ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-
RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier
universitaire de Besançon (Doubs) ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant nomination de Madame Mireille PACAUD-TRICOT en qualité
de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1#" septembre 2007 :
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-05-22-00008 - Delegation de signature PACAUD-TRICOT Mireille - 22052024 12
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Directrice de la qualité,
pour les actes suivants :
- déclarations obligatoires d'événements indésirables auprès de I'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des autorités de tutelle ;
- certification de copies de documents ;
- les courriers de réponses aux usagers ;
- Courriers aux assureurs ;
- courriers aux avocats et validation de leurs honoraires ;
- les bons de transport et d'examens ;
- les accusés de réception concernant les courriers de réclamation ;
- les courriers de demande d'information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de
réclamation ;
- les courriers de 'transmission concernant les affaires contentieuses ;
- es courriers relatifs aux demandes de protection fonctionnelle ;
- les procès-verbaux de réquisitions judiciaires ;
- es dépôts de plainte au nom du CHU
- les mandats de paiement des assurances dans la limite des crédits régulièrement ouverts
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction de la qualité et des relations
avec les usagers ;
- validation des procédures qualité.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
" Pour le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la qualité et des relations avec les usagers
M. PACAUD-TRICOT "
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative Madame Mireille PACAUD-TRICOT est autorisée à signer tous les
actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter I'établissement,
notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère
scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de
personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit
limitative.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut étre retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
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- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
- communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 22 mai 2024
La Directrice de la qualité Le Directeur Général
Délégataire Délégant
Mireille PACAUD TRICOT Thierry GAMOND-RIUS
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-05-22-00008 - Delegation de signature PACAUD-TRICOT Mireille - 22052024 14
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-05-22-00008 - Delegation de signature PACAUD-TRICOT Mireille - 22052024 15
DDT du Doubs
25-2024-06-03-00007
Arrêté autorisant le bailleur Loge.GBM à
procéder à la démolition de l'immeuble de 180
logements sis 2 à 8 rue de Champagne à Planoise
à Besançon
DDT du Doubs - 25-2024-06-03-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Loge.GBM à procéder à la démolition de l'immeuble de 180
logements sis 2 à 8 rue de Champagne à Planoise à Besançon 16
Ex
PRÉFET Direction départementale
DU DOUFS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant le bailleur Loge.GBM à procéder à la démolition de I'immeuble de 180 logements sis
2 à 8 rue de Champagne à Planoise à Besançon
Le préfet du Doubs -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'article
L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de
I'Etat pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement
d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la demande de Loge.GBM adressée par voie électronique le 6 septembre 2023, complétée
le 27 mai 2024 sollicitant l'autorisation de démolir l'immeuble de 180 logements sis 2 à 8 rue
de Champagne à Planoise à Besançon ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SAIEMB (devenue par fusion avec Grand
Besançon Habitat « Loge.GBM » au 1" janvier 2021) en date du 10 mars 2020 approuvant la
démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 7 avril 2022 donnant son
accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
DDT du Doubs - 25-2024-06-03-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Loge.GBM à procéder à la démolition de l'immeuble de 180
logements sis 2 à 8 rue de Champagne à Planoise à Besançon 17
Direction départementale
des territoires du Doubs
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Autorisation est donnée à Madame la Directrice de Loge.GBM de procéder à la
démolition de I'immeuble sis 2 à 8 rue de Champagne à Besançon.
Article 2 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du
Doubs jusqu'au dernier relogement définitif afin de vérifier le respect des objectifs fixés par la
charte de relogement.
Article 3 : Loge.GBM a remboursé tous les prêts CDC attribués au titre de I'immeuble précité.
Il subsiste un prêt de la Caisse d'Epargne dont la quote-part de 1 100 € sera totalement
amortie en 2025, date à laquelle est programmée la démolition de cet immeuble.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut Être saisi par
I'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à :
—> Madame la Directrice générale de Loge.GBM,
> Madame la Maire de Besançon.
A Besançon, le — 3 N 2024
Le préfetr le Préfet,
La Secrélarre Gâærale.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
DDT du Doubs - 25-2024-06-03-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Loge.GBM à procéder à la démolition de l'immeuble de 180
logements sis 2 à 8 rue de Champagne à Planoise à Besançon 18
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-03-00009
Arrêté portant approbation des statuts de
l'Association départementale agrée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets "la
Maille du Doubs"
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00009 - Arrêté portant approbation des statuts de l'Association
départementale agrée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets "la Maille du Doubs" 19
PREFET Direction départementale
?,-bgéDOUBS | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des statuts de l'Association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets « La maille du Doubs »
Vu le code de I'environnement et notamment son article R.434-26 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M.Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à
l'article L 434-3 du code de lenvironnement et les statuts types des associations
départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et filets ;
Vu l'atrêté du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté du 02 mars 2012 fixant le contenu du dossier de
demande d'agrément prévu à l'article L 434-3 du code de l'environnement et les statuts types
des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et filets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu les statuts transmis à la Direction départementale des territoires par l'Association
départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets « La Maille du Doubs »
Considérant que les statuts transmis sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté
susvisé du 02 mars 2012 modifié ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux
engins et filets « La Maille du Doubs » (siège : 12 Rue de la Gare - 25410 DANNEMARIE-SUR-
CRETE), adoptés par l'assemblée générale du 20 janvier 2024, sont approuvés.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91161 - 25003 BESANÇON Cedex
TAI - N2 RQ KQ && 72 - mal * Adt_natiira_farat@dniihe aauns fr — Qita intarnat * vananae Aauihe nn fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00009 - Arrêté portant approbation des statuts de l'Association
départementale agrée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets "la Maille du Doubs" 20
Direction départementale
des territoires du D
publié au recueil des actes administratifs et notifié à I'Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets « La Maille du Doubs » et dont copie sera adressée
à la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique.
FAIT à BESANCON, le 0 3 JUIN 2024
r délégation,
Le directety départemental des territoires,
Benoît FABBRI
' &
——
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00009 - Arrêté portant approbation des statuts de l'Association
départementale agrée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets "la Maille du Doubs" 21
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-03-00008
Arrêté portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations
agrées de pêche et de protection du milieu
aquatique
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00008 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération
départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique 22
PDTJÉIÊËUB . | Direction départementale
pxs des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.434-26 :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs —- M.Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les les statuts types des fédérations départementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les les statuts types des
fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu les statuts transmis à la direction départementale des territoires par la fédération
départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques du Doubs (FDAAPPMA) ;
Considérant que les statuts transmis sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté
susvisé du 16 janvier 2013 modifié ;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique du Doubs (siège : 4 Rue du Docteur Morel — 25720 BEURE),
adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2024, sont approuvés.
Article 2 : : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par 'le site internet
www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91161 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00008 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération
départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique 23
Direction départementale
des territoires du Doubs
notifié à la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANCON CedexFait 3 BESANCON, le 03 JUIN 2024
Pou réfet Hégation,
Le directeur dé 'art mental des territoires,
_ Benoît FABBRI
; Aa—
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00008 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération
départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique 24
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-03-00010
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d□Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège
Aigremont - (Roulans)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00010 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège Aigremont - (Roulans) 25
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé sur démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_action) sous le numéro de
dossier n°17732265 par le collège Aigremont (ROULANS) domicilié 10, rue du collège25640
ROULANS;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de (285€) , imputée sur le programme 207, activité
0207-0202-0102, au collège Aigremont (ROULANS)pour la mise en place d'actions de
sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé à la notification de l'arrêté sur le compte
dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 510 00016
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0305 432
BIC : TRPUFPR1
N° CHORUS : 0
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00010 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège Aigremont - (Roulans) 26
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,et T —
- Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : le bilan de l'action sera complété via démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_bilan)
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
• l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan à l'issue de cette action n'est pas déposé sous démarches simplifiées ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'établissement scolaire, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Principal du collège Aigremont (ROULANS).
Fait à Besançon, le 3 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00010 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège Aigremont - (Roulans) 27
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-04-00011
Arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du Plan Départemental d□Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège les 4
Terres - Hérimoncourt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-04-00011 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège les 4 Terres - Hérimoncourt 28
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé sur démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_action) sous le numéro de
dossier n°16199869 par le Collège des Quatre Terres (HERIMONCOURT) domicilié rue
Robinson25310 HERIMONCOURT;
Vu l'arrêté prefectoral n°25-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 relatif à l'attribution de
subvention dans le cadre du PDASR 2024 pour le Collège des Quatre Terres
(HERIMONCOURT)
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La subvention de quatre vingt cinq euros (85€) , imputée sur le programme 207,
activité 0207-0202-0102, au Collège des Quatre Terres (HERIMONCOURT) est diminuée à
hauteur de cinquante euros (50€TTC).
La subvention sera versée à la notification de l'arrêté
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-04-00011 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège les 4 Terres - Hérimoncourt 29
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,et T s
- Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Principal du Collège des Quatre Terres (HERIMONCOURT).
Fait à Besançon, le 04/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-04-00011 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège les 4 Terres - Hérimoncourt 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-05-00001
Arrêté portant mise en demeure de la société
PBTP & Démolitions pour son établissement situé
sur la commune de GENEUILLE, de régulariser sa
situation administrative au regard de la
législation des installations classées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société PBTP & Démolitions pour son
établissement situé sur la commune de GENEUILLE, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées31
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société PBTP & Démoli tions, pour son établissement situé sur
la commune de GENEUILLE, de régulariser sa situatio n administrative au regard de la législa-
tion des installations classées
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et no-
tamment sa rubrique 2515.1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistre-
ment au titre de la rubrique n° 2515 de la nomencla ture des installations classées pour la pro-
tection de l'environnement « , y compris lorsqu'ell es relèvent également de l'une ou plusieurs
des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 3 0 décembre 2010 à la société Patrick Bordi-
ni Démolition pour l'exploitation d'une station de transit de matières inertes et d'une installa-
tion de concassage criblage classée sous les rubriq ues 2515 et 2517 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-29-00001 du 2 9 mars 2024 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional d e l'environnement, de l'aménagement et
du logement en région Bourgogne-Franche-Comté conce rnant la compétence départemen-
tale ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société PBTP & Démolitions pour son
établissement situé sur la commune de GENEUILLE, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées32
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu la décision n°25-2024-04-30-00001 du 30 avril 20 24 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autor ité du préfet du Doubs ;
Vu le rapport de l'inspection des installations cla ssées transmis à l'exploitant par envoi élec-
tronique le 14 mai 2024 conformément aux articles L .171-6 et L.514-5 du code de l'environne-
ment faisant suite à la visite du 19 avril 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeur e transmis le 14 mai 2024 à l'exploitant en
application de l'article L.171-7 du code de l'envir onnement ;
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d 'arrêté précité ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'envi ronnement dispose que l'autorité adminis-
trative compétente met l'intéressé en demeure de ré gulariser sa situation dans un délai
qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou-
vrages sont exploités, des objets et dispositifs so nt utilisés ou des travaux, opérations, activi-
tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l 'objet de l'autorisation, de l'enregistrement
ou de la déclaration requis en application du même code ;
Considérant que la nomenclature des installations c lassées comporte la rubrique suivante :
•2515.1-a : Installations de broyage, concassage, cr iblage (...) de pierres, cailloux, mine-
rais et autres produits minéraux naturels ou artifi ciels ou de déchets non dangereux
inertes. La puissance maximale de l'ensemble des ma chines fixes pouvant concourir si-
multanément au fonctionnement de l'installation éta nt supérieure à 200 kW – Enregis-
trement 
Considérant que lors de la visite en date du 19 avr il 2024 et de l'examen des éléments trans-
mis par la société PBTP & Démolitions par mail du 1 0 avril 2024, à savoir les caractéristiques
des machines de criblage et de concassage intervena nt sur la plateforme de recyclage de Ge-
neuille, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société PBTP & Démolitions ex-
ploite une activité de concassage et de criblage do nt la puissance totale est de 382 kW sur la
commune de Geneuille ;
Considérant que l'installation de criblage concassa ge exploitée par la société PBTP & Démoli-
tions relève du régime de l'enregistrement et est e xploitée sans le titre requis en application
de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure la société PBTP & Démolitions de régulariser sa situation administrative ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 2/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société PBTP & Démolitions pour son
établissement situé sur la commune de GENEUILLE, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées33
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'envi ronnement prévoit, que l'autorité adminis-
trative puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures
conservatoires aux frais de la personne mise en dem eure ;
Considérant que dans l'attente de l'issue de la rég ularisation administrative, les installations
doivent respecter les dispositions de l'arrêté mini stériel du 26/11/2012 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la pré fecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er
La société PBTP & Démolitions, dont le siège social est situé rue de Sodétal – 25870 Devecey,
exploitant une installation de recyclage de déchets inertes au lieu-dit « Verpillères » sur les
parcelles cadastrées ZC 388 et 391 sur la commune d e Geneuille est mise en demeure de ré-
gulariser sa situation administrative dans le délai de six mois conformément à l'article L.171-7
du code de l'environnement. A cet effet, la société PBTP & Démolitions :
•dépose un dossier de demande d'enregistrement compl et et régulier sur la plateforme
https://entreprendre.service-public.fr / ou à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (unité
Interdépartementale 25/70/90 – Antenne de Besançon)  ;
•ou diminue la puissance de son installation de crib lage concassage pour repasser sous
le régime de la déclaration pour la rubrique 2515 ;
•ou cesse ses activités et procède à la remise en ét at prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
•dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l' exploitant fera connaître
laquelle des trois options il retient pour satisfai re à la mise en demeure ;
•dans le cas où il opte pour la cessation d'activité , celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai la noti fication prévue au I de l'ar-
ticle R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 3/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société PBTP & Démolitions pour son
établissement situé sur la commune de GENEUILLE, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées34
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
•dans le cas où il opte pour la diminution de la pui ssance de l'installation de criblage
concassage, celle-ci doit être effective sous un dé lai de six mois .
•dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d e demande d'enregistrement, ce der-
nier doit être déposé dans un délai de six mois . L'exploitant fournit dans les deux mois
les éléments justifiants du lancement de la constit ution d'un tel dossier (commande à
un bureau d'étude…etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notifica tion à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2  : Mesures conservatoires dans l'attente de la régular isation
L'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notifica tion du présent arrêté, de respecter les dispo-
sitions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.
Article 3  :
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourra ient être engagées, ou si la demande
d'enregistrement est rejetée, l'autorité administra tive doit ordonner la fermeture ou la sup-
pression des installations ou ouvrages, la cessatio n de l'utilisation ou la destruction des objets
ou dispositifs, la cessation définitive des travaux , opérations, activités ou aménagements et la
remise des lieux dans un état ne portant pas préjud ice aux intérêts protégés par le code de
l'environnement.
Article 4 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'envir onnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société PBTP & D émolitions.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est sou-
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle p eut être déférée au Tribunal Administratif
de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4 21-1 du code de justice administrative, à sa-
voir dans un délai de deux mois à compter de la not ification ou de la publication du présent
arrêté.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 4/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société PBTP & Démolitions pour son
établissement situé sur la commune de GENEUILLE, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées35
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le tribunal administratif peut être saisi d'un reco urs déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telereco urs.fr.
Article 6 : Exécution et ampliation
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Dou bs, M. le Maire de Geneuille, M. le Direc-
teur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution des dispositions du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La directrice Régionale Adjointe,
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 5/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société PBTP & Démolitions pour son
établissement situé sur la commune de GENEUILLE, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées36
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-05-00002
Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'un centre technique de
séparation/désinfection pour le recyclage des
déchets d'activités de soin à risques infectieux
électroniques (DASRIe) par la société DASTRI sur
la commune d'ECOLE-VALENTIN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre
technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux électroniques (DASRIe) par
la société DASTRI sur la commune d'ECOLE-VALENTIN37
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre technique de séparation/désin -
fection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux électroniques
(DASRIe)
par la société DASTRI sur la commune d'ECOLE-VALENTIN
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
R.181-46, L.511-1 et L.514 -5 ;
Vu le code de la justice administrative  ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré -
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signa -
ture à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs  ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-01-30-0002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant autorisation environnementale à l'éco-orga -
nisme DASTRI pour l'exploitation d'un centre technique de séparation/désinfection pour le
recyclage des DASRIe perforants sur la commune d'Ecole-Valentin  ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre
technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux électroniques (DASRIe) par
la société DASTRI sur la commune d'ECOLE-VALENTIN38
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge -
ment Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées transmis à
l'exploitant par courrier du 16 mai 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code
de l'environnement faisant suite à la visite du 25 avril 2024  ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 16 mai 2024 à l'exploitant en
application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti au projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure susvisé  ;
Considérant que la visite d'inspection du 25 avril 2024 a mis en évidence les manquements
suivants aux dispositions contrôlées de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement  :
•l'aménagement et l'exploitation n'est pas conforme au dossier déposé joint à la de -
mande d'autorisation, à savoir l'entreposage est réalisé sur une surface plus grande du bâ -
timent en extension  ;
•cette modification notable du mode d'exploitation n'a jamais été portée à la connais -
sance du préfet ;
Considérant que la visite d'inspection du 25 avril 2024 a mis en évidence les manquements
suivants aux dispositions contrôlées de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 susvisé  :
•Article 3.2.1 : le plan des réseaux présenté ne comporte pas l'origine et la distribution
de l'eau d'alimentation, les secteurs collectés et les réseaux associés, les ouvrages de
toutes sortes (vannes, compteurs…), les ouvrages d'épuration interne  ;
•Article 5.2.1 : le plan des zones à risque ne recense pas explicitement les zones de l'éta -
blissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, et le cas échéant d'explosion ;
• Article 5.1.4.4 : Aucune mesure n'est prise pour recueillir l'ensemble des eaux et écou -
lements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie. La rétention demandée par l'arrêté pré -
fectoral n'est pas en place  ;
•Article 3.2.3 : il n'existe pas de système d'isolement des réseaux d'assainissement  ;
•Article 5.1.2 : la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires de désenfumage
est inférieure à 1,5 % de la surface au sol du bâtiment. En effet, la société spécialisée
suite à la vérification du 26 octobre 2023 mentionne deux trappes à mettre en place
sur la partie initialement autorisée  ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre
technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux électroniques (DASRIe) par
la société DASTRI sur la commune d'ECOLE-VALENTIN39
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
•Article 5.3 : la zone en extension comportant un entreposage de déchets combustibles
n'est pas couverte par le système de détection incendie, les deux bornes incendie sur
la rue n'ont pas fait l'objet de vérification pour en connaître leurs caractéristiques, le
système de désenfumage au niveau de la partie en extension n'a pas fait l'objet de vé -
rification ;
Considérant les dispositions de l'article L. 171-8 I du Code de l'environnement  :  « Indépen-
damment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des pres -
criptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménage -
ments, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle déter -
mine. » ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la société DASTRI de
respecter les dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement et des articles
3.2.1, 3.2.3, 5.2.1, 5.1.4.4, 5.1.2 et 5.3 de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 susvisé  ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er : objet
L'éco-organisme DASTRI (siret n°79250555400032) exploitant un centre technique de sépara -
tion/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux élec -
troniques sur la commune d'ECOLE-VALENTIN au 6 rue Saint-Christophe est mise en de -
meure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter  :
1.1 - dans un délai de six mois, les prescriptions de l'article R. 181-46 du Code de l'environne -
ment reprises ci-dessous :
« […] II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et tra -
vaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipe -
ments, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'au -
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre
technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux électroniques (DASRIe) par
la société DASTRI sur la commune d'ECOLE-VALENTIN40
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
torisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire
de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation . […] »
1.2 - dans un délai de dix-huit mois , les prescriptions de l'article 5.1.4.4 de l'arrêté préfectoral
du 9 mai 2023 susvisé reprises ci-dessous :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Le confinement est assuré par des
barrières rabattables à chaque ouverture (ou tout autre dispositif équivalent) et la présence
d'une vanne d'arrêt permettant l'isolement du réseau d'évacuation des eaux. Le volume de ré -
tention est de minimum 122,8 m³. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de
cette capacité de rétention. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. »
Le délai intermédiaire consenti au respect de l'article 5.1.4.4 de l'arrêté préfectoral du 9 mai
2023 susvisé est :
- dans un délai de 6  mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant devra
avoir produit les études et plans sur les travaux projetés pour se mettre en conformité. Ces
études et plans seront tenus à disposition de l'inspection de l'environnement (installations
classées).
1.3 - dans un délai de dix-huit mois , les prescriptions de l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral
du 9 mai 2023 susvisé reprises ci-dessous :
« Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et
leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. »
1.4 - dans un délai de douze mois , les prescriptions de l'article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral du
9 mai 2023 susvisé reprises ci-dessous :
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre
technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux électroniques (DASRIe) par
la société DASTRI sur la commune d'ECOLE-VALENTIN41
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
« Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régu -
lièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de se -
cours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu). »
1.5 - dans un délai de trois mois , les prescriptions de l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral du 9
mai 2023 susvisé reprises ci-dessous :
« L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'at -
mosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le
cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et repor -
tées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque (atmosphère poten -
tiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et,
en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses
dans les plans de secours s'ils existent. »
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre
technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux électroniques (DASRIe) par
la société DASTRI sur la commune d'ECOLE-VALENTIN42
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
1.6 - dans un délai de neuf mois , les prescriptions de l'article 5.1.2 de l'arrêté préfectoral du 9
mai 2023 susvisé reprises ci-dessous :
«  Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles
ou inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, cha -
leur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air
libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans
ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à commandes automatique et manuelle. Les dispo -
sitifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation de dé -
chets susceptibles d'émettre des émissions odorantes lorsque leur entreposage en intérieur est
possible. La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 1,5 % de
la surface au sol du bâtiment. Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de
manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m2 est prévue pour 250
m2 de superficie projetée de toiture. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est
possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouver -
ture manuelle sont placées à proximité des accès. L'action d'une commande de mise en sécurité
ne peut pas être inversée par une autre commande. »
1.7 - dans un délai de six mois , les prescriptions reprises en gras de l'article 5.3 de l'arrêté pré -
fectoral du 9 mai 2023 susvisé reprises ci-dessous :
«  L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam -
ment :
• d'un ou plusieurs points d'eau incendie tels que  : un ou plusieurs appareils d'incendie […] ◦ d'un
système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont en -
treposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
[…] L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sé -
curité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur . Ces vérifications font
l'objet d'un rapport annuel de contrôle. Les équipements sont maintenus en bon état, repérés
et facilement accessibles. »
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 : sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise
en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.
171-8 II du Code de l'environnement.
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société DASTRI.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30,
rue Charles Nodier, 25  000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par l'exploi-
tant dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environ -
nement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune d'ECOLE-VALENTIN.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre
technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux électroniques (DASRIe) par
la société DASTRI sur la commune d'ECOLE-VALENTIN44
Préfecture du Doubs
25-2024-06-05-00003
Arrêté portant nomination d'un interne en
médecine comme médecin adjoint
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-05-00003 - Arrêté portant nomination d'un interne en médecine comme médecin adjoint 45
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° dv O5. ÔÇ.-&{*
Portant nomination d'un interne en médecine comme médecin adjoint
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et particulièrement les articles L 4111-1 et L 4131-2 autorisantles étudiants de médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales à exercer lamédecine en tant qu'adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population,constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département,
Vu l'article D 4131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, complétés par l'instruction
sous citée, accordant la faculté au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins dedélivrer aux étudiants de 3ème cycle des études médicales remplissant les conditionsrequises une autorisation d'exercer comme adjoint d'un médecin à condition d'en informer leDirecteur Général de I'Agence Régionale de Santé,
Vu l'article 158 VII de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système desanté, relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleurerépartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles desanté et des centres de santé,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;
VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu linstruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisationd'exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecinen cas d'afflux exceptionnel de population,
Vu le plan d'égalité d'accès aux soins du Ministère des Solidarités et de la Santé d'octobre2017 visant notamment à la généralisation du contrat de médecin-adjoint en zones sous-denses,
Considérant que l'instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l'afflux exceptionnelde population doit s'entendre comme visant l'exercice dans des zones caractérisées par unesituation de déséquilibre entre I'offre de soins et les besoins de la population, générant uneinsuffisance, voire une carence d'offre de soins,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-05-00003 - Arrêté portant nomination d'un interne en médecine comme médecin adjoint 46
Considérant qu'il est attendu un afflux de population sur les bassins de vie du département
du Doubs, caractérisé par une offre de soins insuffisante ou par des difficuités dans l'accès
aux soins concernant la profession de médecins,
Considérant une baisse de la densité médicale pour 100 000 habitants de 3.7 % entre 2021 et
2022 dans le département du Doubs,
Considérant que le Doubs fait face à une démographie médicale en tension en raison de 10
départs de médecins généralistes libéraux entre 2019 et 2023 non remplacés,
Considérant que la part de la population âgée de 65 ans ou plus passera de 19% en 2018 à
25% en 2040, soit 32 000 seniors,
Considérant l'arrêté ARS-BFC-DOS-2023-1082, du 10 juillet 2023, déterminant la zone d'Arcey
comme ZIP (Zone d'Intervention Prioritaire) ;
Considérant que face à cette démographie médicale décroissante et une population
vieillissante entraînant une augmentation de l'activité médicale, les médecins généralistes en
activité se trouvent confrontés à un afflux massif de population,
Considérant un afflux important de population justifiant l'exercice d'internes sur le territoire
d'Arcey,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche Comté.
ARRÊTE
Article 1°":
L'interne, Monsieur Louis VIVODIKOVA lié par un contrat type qui est exceptionnel et de
courte durée puisqu'il court du 29 mai 2024 au 31 octobre 2024, est en capacité d'exercer sur
le territoire d'Arcey, en tant qu'adjoint du docteur Ana-Maria CROITORU.
Article 2 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à :
— M. le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Doubs,
— M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche Comté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
f@fioè\ le,
/ALLEIXLe préfet
Pourle
Nathalie
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-05-00003 - Arrêté portant nomination d'un interne en médecine comme médecin adjoint 47
Préfecture du Doubs
25-2024-06-06-00001
Arrêté interdiction vente et conso alcool Fete de
la musique 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-06-00001 - Arrêté interdiction vente et conso alcool Fete de la musique 2024 48
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE n° 25-2024
portant sur l'interdiction de vente et consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées
à emporter à l'occasion de la FÊTE DE LA MUSIQUE du 21 juin 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure – Livre III partie législative ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2214-4 donnant à
l'État la responsabilité de la tranquillité publique dans les communes à police étatisée ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment l'article
L.211-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation nocturne incite à la consommation d'alcool sur la
voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de
violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que cette situation porte atteinte à l'ordre public, et qu'il importe en
conséquence, dans l'intérêt général de la population et du caractère festif de la
manifestation, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes ;
SUR proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs :
A R R E T E
Article 1 er : La vente de boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique et l'espace
public ainsi que dans les établissements pratiquant la vente de boissons à emporter est
interdite à compter de 20h00 le vendredi 21 juin 2024 jusqu'à 6h00 du matin le samedi 22
juin 2024 sur le territoire des communes suivantes :
•AVOUDREY
•BESANÇON
•LE RUSSEY
•LES PREMIERS SAPINS
•MONTBÉLIARD
•PONTARLIER
•SAINTE-SUZANNE
•SAÔNE
•SELONCOURT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives @doubs.gouv.fr 1
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-06-00001 - Arrêté interdiction vente et conso alcool Fete de la musique 2024 49
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
•SOCHAUX
•TAILLECOURT
•VALDAHON
Article 2 : Par exception à l'interdiction mentionnée à l'article 1, la vente de boissons
alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique et l'espace public ainsi que dans les
établissements pratiquant la vente de boissons à emporter reste autorisée dans les
modalités définies ci-dessous sur le territoire des communes suivantes ayant adopté un
système dérogatoire particulier:
•PONTARLIER : place d'Arçon, place Jules Pagnier (côté Mosquée), Halle Emile Pasteur,
place Saint Bénigne, 56 rue de la République (devant la mairie), 69 rue de la
République (cours de la Sous-Préfecture ;
•SELONCOURT : place Croizat (devant la salle polyvalente), les abords du centre
culturel Cyprien Foresti, parc de la Panse.
Article 3 : La consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique est
interdite à compter de 20h00 le vendredi 21 juin 2024 jusqu'à 6h00 du matin le samedi 22
juin 2024 sur le territoire des communes suivantes:
•AVOUDREY
•BESANÇON
•LE RUSSEY
•LES PREMIERS SAPINS
•MONTBÉLIARD
•PONTARLIER
•SAINTE-SUZANNE
•SAÔNE
•SELONCOURT
•SOCHAUX
•TAILLECOURT
•VALDAHON
Article 4 : Par dérogation à l'interdiction mentionnée à l'article 3, l a consommation de
boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique reste autorisée dans les modalités
définies ci-dessous sur le territoire des communes suivantes ayant adopté un système
dérogatoire particulier:
•PONTARLIER : place d'Arçon, place Jules Pagnier (côté Mosquée), Halle Emile Pasteur,
place Saint Bénigne, 56 rue de la République (devant la mairie), 69 rue de la
République (cours de la Sous-Préfecture) ;
•SELONCOURT : place Croizat (devant la salle polyvalente), les abords du centre
culturel Cyprien Foresti, parc de la Panse.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-06-00001 - Arrêté interdiction vente et conso alcool Fete de la musique 2024 50
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et sous-préfectures ainsi que sur les
panneaux municipaux des communes de AVOUDREY, BESANÇON, LE RUSSEY, LES
PREMIERS SAPINS, MONTBÉLIARD, PONTARLIER, SAINTE-SUZANNE, SAÔNE,
SELONCOURT, SOCHAUX, TAILLECOURT et VALDAHON.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Montbéliard, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
Mesdames et Messieurs les maires des communes de AVOUDREY, BESANÇON, LE RUSSEY,
LES PREMIERS SAPINS, MONTBÉLIARD, PONTARLIER, SAINTE-SUZANNE, SAÔNE,
SELONCOURT, SOCHAUX, TAILLECOURT et VALDAHON , le directeur interdépartemental
de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 6 juin 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-06-00001 - Arrêté interdiction vente et conso alcool Fete de la musique 2024 51
Préfecture du Doubs
25-2024-06-05-00004
arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-05-00004 - arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 52
PREFET Secrétariat Général
DU DOUBS Commun Départemental
Liberté
Egalité .
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature en matière ;
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental '
Vu l'arrété n° 25—27024'-01-2_9'-00017 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matiere
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat à
Mme Marianne SAILLARD
Vu Ies'dépisiohs préfectorales d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental
de décembre 2020 à décembre 2023
ARRÊTE
Article 1 :
1-1 En application de l'article 2 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00017 susvisé, subdélégation est
donnée :
- Pour l'ensemble des attributions et programmes mentionnés dans l'arrêté susvisé à
Mme Jocelyne BOLE, directrce adjointe du secrétariat général commun
départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAILLARD.
- Pour désigner.les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds
d'utilisation et signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer, toutes
les opérations sur les engagements comptables (abondements, réductions,
créations de lignes, clôtures) et services faits (réductions), ainsi que les
attestations présentées à l'appui des frais de représentation à
Mme Christine HELLER, cheffe du service des affaires financières. En cas d'absence
ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par Mme Magali BALMEUR
HERITIER, adjointe à la cheffe de service.
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-05-00004 - arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 53
Secrétariat Général
Commun Départemental
1-2 Subdélégation d'ordonnancement secondaire pour l'exécution des dépenses et des
recettes est donnée à :
« Mme Christine HELLER, cheffe du service des affaires financières
- Mme Magali BALMEUR HERITIER, adjointe à la cheffe du service des affaires financières
- M. Géronimo ADDOR, gestionnaire budgétaire
- Mme Florence ALCAPIA, gestionnaire budgétaire
- Mme Carole CHATELAIN, gestionnaire budgétaire
- M. Didier DAUSSE, gestionnaire budgétaire
* M. Jean-Christophe PILOD, gestionnaire budgétaire
- Mme Carine RIGAUD, gestionnaire budgétaire
<. Mme Lydie ROUSSEL, gestionnaire budgétaire
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
- BOP 142 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire,
- BOP 113 : Paysages eau et biodiversité,
« BOP 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
- BOP 122 : Concours spécifiques et administration, |
- BOP 129 : Coordination du travail gouvernemental,
- BOP 134 : Développement des entreprises et régulations,
* BOP 148 : Fonction-publique |
- BOP 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture,
- BOP 161 : Sécurité civile,
« BOP 181 : Prévention des risques,
< BOP 207 : Sécurité et éducation routières,
- BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
« BOP 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, :
- BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables, '
- BOP 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financiéres,
* BOP 232 : Vie politique, cultuelle et associative,
- BOP 303 : Immigration et asile,
- BOP 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs,
- BOP 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique, |
- BOP 354 : Administration territoriale de I'Etat,
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-05-00004 - arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 54
Secrétariat Général
Commun Départemental
- BOP 362 : Plan de relance DIE,
- BOP 363 : Plan de relance-cohésion
- BOP 364 : Plan de relance-cohésion,
- BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
< BOP 754 : Contribution à I'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières,
« CAS 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,
Les recettes fiscales et non fiscales sont traltees dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus
mais également dans les domaines suivants :
- validation de services auxiliaires
- retenues rétroactives
- rachat années d'étude
» 'contentieux.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers peuvent déposer un -recours auprès du tribunal administratif par la voie
du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une
copie conforme . sera adressée au Directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le {} 5 111j 2024
Directrice
| =. L L*
—
Mariañne SAILLARD
3/3
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-05-00004 - arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 56