PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-206
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-31-00032 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n°
OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et
d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi- Pyrénées (7 pages) Page 3
31-2025-04-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des espaces
de rencontre agrées pouvant être désignés dans le cadre d'une
décision judiciaire (4 pages) Page 11
31-2025-03-31-00030 - Arrêté préfectoral portant ouverture
exceptionnelle au public des services des impôts des particuliers de la
Haute- Garonne les lundis 12, 19 et 26 mai 2025 (1 page) Page 16
31-2025-03-31-00031 - Arrêté préfectoral portant prévention des
incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état
débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de
forêt en Haute-Garonne (22 pages) Page 18
31-2025-04-07-00001 - DECISION N° 31 25 006 PORTANT DELIVRANCE DE
L'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" (2 pages) Page 41
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PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00032
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n°
OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de
transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées par le Conservatoire
botanique des Pyrénées et de Midi- Pyrénées
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00032 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de
détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi- Pyrénées
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Direction régionale de l'environnement,Ey reelPREFET | de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION | | d'OccitanieOCCITANIE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimensd'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoirebotanique des Pyrénées et de Midi-PyrénéesLE PRÉFET DE L'ARIEGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PREFETE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERS,Chevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif a la prévention et a la gestion de l'introduction et de propagation des espècesexotiques envahissantes modifié ;
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détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi- Pyrénées
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Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au réglement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10,L.415-3, R.411-40 a R.411-42 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier. 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ariège, M.Simon BERTOUX ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude, M.Christian POUGET ;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfère de l'Aveyron,Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;Vu le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;Vu le décret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, M.Alain CASTANIER ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préféte du Lot, MmeClaire RAULIN ;Vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean SALOMON ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M Thierry BONNIER ;Vu le décret en date du 1er octobre 2024 portant nomination du préfet du Tarn, M.Laurent BUCHAILLAT ;Vu le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne,M. Vincent ROBERTI;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le dernier arrêté du 11 mars 2022 relatif a la prorogation de l'agrément duconservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoirebotanique national se basant sur l'arrêté initial du 11 janvier 2001 relatif à l'agrément duconservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoirebotanique national ;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique etsolidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie,du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1er décembre 2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariègedonnant délégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00032 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01 portant autorisation de transport, de
détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi- Pyrénées
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyrondonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-01-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 22janvier 2025 donnant délégation de signature a M. Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des PyrénéesOrientales donnant délégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, autransport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 29/07/2024déposée par le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation duConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées à des fins de préventionde l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantesréglementées ;Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées estfondé à manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliserdes analyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suividans le cadre des missions d'intérêt générales qui lui sont confiés sur son territoired'agrément ;Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénéespossède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinementdes espèces exotiques envahissantes manipulées, et mener à bien les diverses opérationsfaisant l'objet de la présente demande d'autorisation ;Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la préventionde l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;
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détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi- Pyrénées
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie, |
Arrête
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur général du Conservatoirebotanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siègese situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagnères-de-Bigorre Cedex.Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNPMP, dans le cadre del'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001 et prorogé depuis par les arrétessus-mentionnés jusqu'au 31 décembre 2025, le Directeur du CBNPMP est autorisé à faireprocéder au prélèvement, au transport de manière confinée, à la détention, à l'utilisation et àla destruction des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel leCBNPMP a reçu un agrément national.Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit fairel'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 - Espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de l'arrêté du 14 février2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisation
La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges desconservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre desmesures suivantes :| - Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiquesenvahissantes réglementées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,. de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de disséminationdes espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer ducaractère sensible des échantillons et permettre le suivi des échantillons.Il - Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignéespar le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le comptedu CBNPMP, après évaluation et justification de leurs compétences.Ill - Le Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi désignées une autorisation annuellequi, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions durécipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature desxopérations qu'il est amené a pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les
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détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi- Pyrénées
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départements sur lesquels il est habilité à intervenir.IV - Le Directeur du CBNPMP tient a jour un registre des personnes auxquelles il accorde lesautorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation des spécimensd'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. || mentionne pour les végétauxou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements, les quantités, dateset lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et lieux deconfinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenus aprèsutilisation.V - Le Directeur du CBNPMP vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pourleur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumisau régime forestier (forêts domaniales ...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...) Il doitinformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
xVI - Le Directeur du CBNPMP transmet au CNPN et a la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (DivisionBiodiversité Montagne et Atlantique) un compte-rendu annuel des opérations mises enceuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste des personnes ayantprocédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces rapports doivent aussimentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de prélèvement, de transport,de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée. Au terme de la périoded'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présentedérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités.
ARTICLE 4 - Modalités
Les modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espècesvégétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque dedissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérationsde transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sonttransportés dans un contenant hermétiquement clos.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus endétention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avecdes méthodes dont l'efficacité a été démontrée.
ARTICLE 5 - Période de validité de l'autorisation
L'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2025.
ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communicationsdiverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
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Pyrénées et de Midi- Pyrénées
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s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sonttransmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Systèmed'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 7 — Autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraientétre par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidents
Toute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL par le demandeur.Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'aprés leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrétémodificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etatmentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature àporter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 11 - Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Toulouse, de Montpellier ou de Pau dans le délai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
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détention et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des
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xpeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - TourSéquoia — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande). |ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, leschefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directionsdépartementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté.
3 1 MARS 2025Fait à Toulouse, lePour les préfet(e)s de/département,Par délégation, le djfegteur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement
Patrick BERG
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PREFECTURE 31
31-2025-04-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des espaces
de rencontre agrées pouvant être désignés dans
le cadre d'une décision judiciaire
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dans le cadre d'une décision judiciaire 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant la liste des espaces de rencontre agrééspouvant être désignés dans le cadre d'une décision judiciaireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code civil, notamment ses articles 373-2-1 et 373-2-9 alinéa 3 et 4 ;Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1180-5 et 1180-5-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien desliens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces derencontre ;Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément desespaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant agrément de l'espace de rencontre « L'Atelier Familial »géré par l'association Accueil et Famille ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'associationÉcoute-Moi Grandir ;Vu larrêté préfectoral du 8 novembre 2013 portant agrément de l'espace de rencontre géré parAssociation Francaise des Centres de Consultation Conjugale de Haute-Garonne (AFCCC 31) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 fixant la liste des espaces de rencontre agréés pouvant êtredésignés dans le cadre d'une décision judiciaire pour le département de la Haute-Garonne ;Vu larrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2013portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'Association Liens Parents Enfants (ex-AssociationFrançaise des Centres de Consultation Conjugale de Haute-Garonne - AFCCC 31) ;Vu les arrêtés préfectoraux des 22 février 2022, 14 octobre 2022 et 2 juillet 2024 portant modification del'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant agrément de l'espace de rencontre « L'Atelier Familial » gérépar l'association Accueil et Famille ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des espaces de rencontre agrées pouvant être désignés
dans le cadre d'une décision judiciaire 12
Vu larrété préfectoral du 20 novembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'association Ecoute-Moi Grandir ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'Association LePassage ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ARRÊTEArt. 1°: La liste des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parentsou un tiers agréés pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire, conformément à l'article D. 216-1du code de l'action sociale et des familles, est établie comme suit pour le département de laHaute-Garonne :1) L'Atelier FamilialAssociation Accueil et Famille,L'activité est exercée sur 3 sites.Site principal et siège social (pour toutes correspondances) :353, route de Seysses31100 ToulouseDeuxième site :17, chemin Belbèze31240 Saint-JeanTroisième site :Place Firmin Pons31770 Colomiers2) Espace RencontreAssociation Ecoute-Moi GrandirL'activité est exercée sur 2 sites.Site principal :Centre social AZIMUTSis place Pégot31800 Saint-GaudensSecond site et siège social (pour toutes correspondances) :10, place Armand Marrast31800 Saint-Gaudens3) Espace RencontreAssociation Liens Parents Enfants (ex-AFCCC 31)L'activité est exercée sur 4 sites.Site principal et siège social (pour toutes correspondances) :Centre social d'Empalot38, avenue Jean Moulin31400 ToulouseDeuxième site :Espace Famille10, chemin de Bélisaire31700 Blagnac
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des espaces de rencontre agrées pouvant être désignés
dans le cadre d'une décision judiciaire 13
Troisième site :Maison d'arrêt de SeyssesSalle relais ou unités de vie familiale10, rue Danielle Casanova31600 SeyssesQuatrième site :Centre de détention de MuretSalle relais ou unités de vie familiale25, route de Seysses31600 Muret4) Espace RencontreAssociation Le PassageSalle Julien Naudin57, rue Émile Pouvillon31330 MervilleSiège social (pour toutes correspondances) :8, place Sainte-Catherine82600 Verdun-Sur-GaronneArt. 2 : L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 fixant la liste des espaces de rencontre agréés pouvant êtredésignés dans le cadre d'une décision judiciaire pour le département de la Haute-Garonne est abrogé.Art. 3.: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devantle tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse. Les recours doivent êtreadressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié auxespaces de rencontre susmentionnés, ainsi qu'au tribunal judiciaire de Toulouse.Toulouse, le 0 2 ANR. 2025
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Arrêté préfectoral portant ouverture
exceptionnelle au public des services des impôts
des particuliers de la Haute- Garonne les lundis
12, 19 et 26 mai 2025
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particuliers de la Haute- Garonne les lundis 12, 19 et 26 mai 2025 16
PREFET |~ DE LA HAUTE- | PréfectureGARONNE | Direction de la coordinationFor | des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant ouverture exceptionnelle au public des services des impôts desparticuliers de la Haute-Garonne les lundis 12, 19 et 26 mai 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art. 1° - Les services des impôts des particuliers de la Haute-Garonne : service des impôts desparticuliers de Balma, service des impôts des particuliers de Colomiers, service des impôts desparticuliers de Muret, service des impôts des particuliers de Saint-Gaudens, service des impôtsdes particuliers de Toulouse Cité, service des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil,service des impôts des particuliers de Toulouse Mirail, service des impôts des particuliers deSaint-Alban seront exceptionnellement ouverts au public les lundis 12, 19 et 26 mai 2025, de 13h30à 16h00, en plus de leurs horaires habituels.Art. 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et sur le site des services de l'État en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 9 1 MARS 2025 Pour le préfetet par Yon:Le setrétaire général,Bureau de la coordination -1, place Saint-Etienne -'31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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incendies de forêt par le débroussaillement et le
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Haute-Garonne
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=f Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prévention des incendies de forêt par le débroussaillement etle maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêten Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code forestier, et notamment le titre Il du livre I* des parties législatives etréglementaires ;Vu le code l'urbanisme, et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1,L. 443-1 à L. 443-4, L. 444-1, R. 151-53-13 et R. 161-8-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 aL. 2212-4, L. 2213-25 et L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 562-1, L. 341-1, L. 341-10,L. 411-1 et 2, L. 123-19-1;Vu le code pénal, et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;Vu l'article L. 206-1 du code rural ;Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 août2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre desobligations légales de débroussaillement ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie, au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales dedébroussaillement, pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;
Direction départementale des territoires de la Haute-GaronneService Environnement, Eau et ForêtPole Forêt Chasse et Milieux NaturelsCité administrative - 1 place Emile Blouin31 952 Toulouse Cedex 9Tél. : 05 61 10 60 18Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/22°
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2019 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2019-2028 dans le département dela Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 10 février 2025 ;Vu l'avis favorable sous condition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, endate du 12 mars 2025 ;Vu la consultation du public réalisée du jeudi 13 février 2025 au jeudi 6 mars 2025 inclus;Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiéspar l'arrêté interministériel du 6 février 2024 sont particulièrement exposés au risqued'incendie ;Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis dela prévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lesconséquences, doivent être mises en œuvre ; .Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêtgénéral de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécuritépubliques et à protéger les forêts ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement etd'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, àen réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;Considérant l'absence d'observations durant la consultation du public ;pSur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Arrête :TITRE |: Dispositions généralesCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillementdont les périmètres seront décrits en titres II et III, sauf mentions contraires.Art. 1° - Champ d'applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions duprésent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risqued'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier, en nature de bois, forêt,plantation d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu'à unedistance de 200 mètres de ces terrains.À l'intérieur de ce territoire sont concernés par les obligations légales dedébroussaillement (OLD):Pour les enjeux localisés :- un périmètre minimum de 50 mètres autour de toutes les constructions, chantiers etinstallations de toute nature ;
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- l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'aménagement concertée ouassociation fonciére urbaine.Pour les équipements linéaires :- une bande de largeur variable de part et d'autres de tous les réseaux de voiries ouvertesau public, réseaux ferrés et réseaux électriques.Les précisions concernant les périmètres et modalités d'application sont données en titreIl (enjeux localisés) et Ill (équipements linéaires).À l'intérieur de ce territoire ne sont pas concernés par les OLD les boisements rivulaires,tels que définis en annexe 1.La cartographie informative des zones concernées est disponible sur Géoportailhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement.Art. 2 - DéfinitionsOn entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations deréduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensitéet de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisantede la continuité du couvert végétal et incluent le maintien en état débroussaillé.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à fairedisparaître l'état boisé et ne sont ni une coupe rase ni un défrichement.Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définisdans le glossaire en annexe 1.Art. 3 - Règles générales de mise en œuvre31 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendusLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble desopérations suivantes :a) La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse afin que lahauteur de la strate de la végétation herbacée et ligneuse basse n'excède pas40 centimètres.Seule la végétation ligneuse basse et la fougère pourront nécessiter plusieurs passages lamême année pour maintenir l'état débroussaillé.Des semis d'arbres permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestierpeuvent être maintenus lors des opérations de débroussaillement de la strate herbacéeet ligneuse basse. Les plants forestiers doivent être maintenus.L'élimination de tous les débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et lesaiguilles, doit être effectuée sur les toitures des bâtiments.b) La coupe et/ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres ;c) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que les houppiersde ceux conservés soient mis à une distance de 3 mètres en tout point :* des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;¢ des houppiers des autres arbustes maintenus ;¢ des houppiers des arbres maintenus ;
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d) Si présents, sont préservés un ou plusieurs arbres a cavité apparente, arbres taillés entétard et arbres morts sur pied. Les arbres morts sur pied ne doivent être maintenusque lorsqu'ils sont distants de plus de 20 mètres des constructions, chantiers,installations de toute nature, et des équipements linéaires de transport. Ce maintienne doit pas compromettre la sécurité des biens et des personnes ;e) La coupe de branches d'arbres et/ou d'arbustes afin qu'aucune branche ne soit situéeà moins de 2 mètres du sol ;f) L'élimination par broyage ou par exportation, dans le mois suivant la réalisation destravaux, de l'ensemble des rémanents issus du débroussaillement.Par dérogation aux dispositions du a) à d) du présent article, sont rendues. possibles :g) la préservation des continuités végétales: le maintien des haies et desplantations d'alignement, sous réserve que celles-ci soient distantes en toutpoint d'au moins 3 métres des constructions, chantiers ou installations de toutenature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. De plus, les haies nedevront pas dépasser une hauteur de 2 métres et une largeur de 1 mètre.Les haies bocagères devront être distantes en tout point de plus de 20 mètresdes constructions, chantiers ou installations de toute nature, ainsi que des autresarbres et arbustes maintenus.h) la préservation d'arbres remarquables : le maintien d'un à trois arbres à proximitéimmédiate d'une construction, chantiers ou installations de toute nature, sousréserve que ceux-ci soient isolés en tout point de plus de 5 mètres de tout autrearbre ou arbuste.i) Préservation d'ilots de végétation :Dans un but de prise en compte de la biodiversité et du besoin de régénération despeuplements, des îlots de végétation composés de végétation herbacée, de semisd'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes doivent être maintenus. Lacombinaison de l'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaire à la constitutiond'un flot.Cette mesure s'applique sur les zonages OLD aux abords des constructions,chantiers ou installations de toute nature, et les équipements linéaires. Ces îlots devégétation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :- &tre éloignés d'au minimum 20 mètres de ces équipements ;* avoir une surface individuelle d'un maximum de 20 m* ;+ _ être séparés d'un îlot voisin d'une distance minimale de 20 mètres ;+ être séparés des autres arbres ou arbustes en tout point d'une distanceminimale de 3 mètres.En présence sur zone d'espèces ligneuses protégées (voir liste en annexe 2), celles-cidoivent être considérées comme prioritaires pour le maintien des îlots de végétationligneuse.
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3.2 : Modalités pratiques de mise en ceuvre du débroussaillementLes opérations de débroussaillement prévues à l'article 31 sont réalisées tout en tenantcompte des mesures suivantes :a) la réalisation progressive des travaux dans l'espace depuis les équipements etinfrastructures génératrices de l'OLD vers l'espace naturel ou vers les zones refuges ;b) le débroussaillement est réalisé de préférence entre le 1° septembre et le 15 mars.3.3 : Autres modalités spécifiques en cas de présence avérée d'espèces patrimonialea) Si la présence avérée d'une espèce patrimoniale est portée à la connaissance dupropriétaire par courrier, le broyage en plein devra être réalisé entre le1°" septembre et le 15 mars s'il porte sur une surface supérieure a 5000 m°.b) Si la présence avérée d'une espèce patrimoniale sensible au dérangement (aiglebotté, gypaète barbu, vautour percnoptere...) est portée a la connaissance dupropriétaire par courrier, la mise en œuvre des OLD devra être réalisée entre le1% septembre et le 15 novembre, cette restriction pourra être levée s'il est porté ala connaissance du propriétaire que le nid n'est pas occupé.Art. 4 - Élimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètresoumis à OLDAprès une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillementtel que définie à l'article 1", le propriétaire doit, dans le mois suivant l'exploitation,effectuer l'évacuation et/ou le broyage des rémanents et branchages issus de l'exploitationconformément aux dispositions prévues à l'article 3 ainsi qu'aux titres II et III.Art. 5 - Information relative aux OLD mise à disposition du publicLes périmètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillementsont annexés au plan local d'urbanisme ou à défaut à la carte communale ou au règlementnational d'urbanisme (RNU).Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des OLDest dans l'obligation d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape dela vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Cette procédure s'inscritdans l'élaboration. de l'état des risques qui est obligatoire, nommée «informationacquéreur-locataire » (IAL).Le site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les périmètres des secteursconcernés par les OLD.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installationconcerné par une obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester surl'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien enétat de débroussaillement ont bien été respectées sur les parcelles objet de la mutation.Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte devente.À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte cesinformations à la connaissance du preneur.
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Art. 6 — Travaux de débroussaillement en sites inscrits ou classés et en périmètres desmonuments historiquesLa réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travauxau titre des sites inscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dansles zones ciblées à l'article 1°' du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et ala protection des sites et n'en constituent pas une modification définitive de l'état ou del'aspect.Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis à autorisationpréfectorale de modification de l'aspect du site inscrit ou classé ou du monumenthistorique.
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TITRE II: Dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisésLes dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions des plans deprévention des risques incendie de forêt.Art. 7 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbaniséeL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur latotalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zonesurbaines (cf. définition zone urbaine en annexe 1).L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'appliqueégalement sur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dansune zone d'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une associationfoncière urbaine (AFU).Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.Art. 8 - Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute natureL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique auxabords des constructions et installations de toute nature, conformément à l'article 3 :a) Pour les constructions et installations ponctuelles : sur une profondeur de 50 mètres.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou del'installation.Sont ainsi concernées, entre autres, les constructions de type habitations, garages,hangars, etc.Au titre des installations de toute nature, sont notamment concernées les installationsde type citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, caravanesimmobilisées, éoliennes.b) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles :sur une profondeur de 50 mètres autour de ce regroupement de constructions oud'installations ponctuelles ainsi que sur l'emprise même de l'ensemble desconstructions et installations.Sauf exceptions spécifiées ci-après, le débroussaillement est à la charge du propriétairedes installations.Sont ainsi concernées, entre autres, les installations de type aires de stationnementaménagées en forêt, terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postesélectriques au sol, aires d'accueil des gens du voyage, parcs photovoltaïques etméthaniseurs, parcs de loisirs non résidentiels, etc.Des dispositions particulières sont fixées pour les installations surfaciques suivantes :hôtellerie de plein air et des parcs résidentiels de loisirs, aires de repos routiers etautoroutières et sites SEVESO.- Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, del'hôtellerie de plein air et des parcs résidentiels de loisirs :Les terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie de plein air(camping, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et destationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) ou toute installation qui peut
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leur être assimilée, y compris leurs parkings, sont considérés comme une seule entité alaquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :Pour l'intérieur des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, del'hôtellerie plein air et des parcs de loisirs, l'article 3 s'applique en tenant compte desdispositions suivantes :- Par dérogation à l'article 31 alinéa d) :¢ la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes ethabitations légères est ramenée à 1 mètre ;- Par dérogation à l'article 31 alinéa g), la mise à distance des haies et plantationsd'alignement est ramenée à 2 mètres des constructions ou installations.Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieurselon l'ensemble des modalités de l'article 3.Dans ce cas, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, enl'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain.- Débroussaillement des installations dites SEVESOLes abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement,doivent être débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites depropriété de l'établissement. Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites àl'article 3.Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32du code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.Art. 9 - Débroussaillement aux abords des chantiersL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur uneprofondeur de 50 m autour des chantiers qui ont pour objet la création d'uneconstruction ou d'une installation de toute nature, telles que définies dans l'article 8.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.Art. 10 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à cesconstructions, chantiers et installations de toute natureL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique auxabords des chemins ou voies non ouvertes à la circulation publique mais donnant accèsaux constructions, chantiers et installations de toute nature. Elle consiste en la réalisationd'un gabarit de circulation, libre de toute végétation, de 4 mètres de haut par 4 mètres delarge au-dessus de la bande de roulement afin de permettre le passage des véhicules desecours. Ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou del'installation générant l'obligation.
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Art. 11- En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoireLes périmètres de débroussaillement définis dans les articles 7 à 10 et 14 à 18 peuvent sesuperposer.Lorsqu'une même personne est responsable de l'obligation de débroussaillement et demaintien en état débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeuxlocalisés, c'est la limite la plus externe qu'il faut prendre en considération.Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé sesuperposent sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacunedes personnes soumises à ces obligations débroussaillent les parties les plus proches deslimites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de'toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition àappliquer est la même que pour les enjeux localisés entre eux, à l'exception des cas desuperpositions avec des infrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure,le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l'infrastructure électrique tel quedéfini à l'article 17.Art. 12 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, sur terraind'autruiLorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toutenature entraîne, en application des articles 7 à 10 du présent arrêté, une obligation dedébroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire oul'occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation doit enpermettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable lesdispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :1) les informer par tout moyen permettant d'établir la date certaine des obligations quis'étendent à ce fonds ;2) leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser cesobligations ;3) rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans undélai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sacharge ;4) rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond à unrefus qui entraîne un transfert d'obligation vers lui ;5) rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) estvalable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement ;6) demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir deséventuels bois coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété, il lui sera laissé àdisposition 1 mois pour l'enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge dudébroussaillement a l'obligation de l'évacuer.Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sapropriété devient alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.
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Art. 13 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisésLe fait, pour le propriétaire, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou demaintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 à 12 duprésent arrêté, est sanctionné selon les dispositions du code forestier ou du code del'environnement.Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 12 duprésent arrêté et met en œuvre, si nécessaire, les procédures de mise en demeure, le caséchéant assortie d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement dessommes correspondantes au bénéfice de la commune, procédures prévues par le codeforestier afin de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones àenjeux.Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la miseen demeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunalcorrectionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètrecarré soumis à l'obligation de débroussaillement. Une amende administrative d'unmontant similaire peut être prononcée par le préfet.En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant del'État dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restéesans résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État estmis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans lesconditions prévues à l'alinéa précédent.Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers etagents de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agentsen service à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences enmatière forestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agentsde police municipale et police rurale.
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TITRE III : Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéairesArt. 14 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique non répertoriéescomme des voies assurant la prévention des incendies de forêtPour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises audébroussaillement les emprises de voies situées dans les massifs exposés définis à l'article1°" du présent arrêté, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétairesde voies ouvertes à la circulation publique, dont les sociétés concessionnairesd'autoroutes, ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé àleurs frais conformément aux dispositions suivantes :Dispositions générales :ae d - Afin de permettre le passage des véhicules d'incendie et deCte yee a | secours, un gabarit de circulation libre de toute végétation devoles ouvertes à la | 4 mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de roulement.circulation , ; .bli - Le débroussaillement consiste en la mise en ceuvre de toutes lespublique . ~ a APdispositions de l'article 3.Dispositions par type de voie- Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 15 métresAitoroutesr de profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route etdes aires de repos (limite extérieure de la chaussée revêtue etempierrée)- Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 4 mètresde profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route etdes aires de stationnement (limite extérieure de la chaussée revêtueet empierrée)Routes nationalesetdépartementales :Les autres voies - Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 2 mètresouvertes à la de profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route etcirculation des aires de stationnement (limite extérieure de la chaussée revêtuepublique : et empierrée)Pour tous les types de voies listées ci-dessus, le débroussaillement consiste en la mise enœuvre de toutes les dispositions de l'article 3.Le débroussaillement doit être réalisé sur le terrain naturel, en tenant compte de la pente,de ses variations ainsi que du développement des bras outils utilisés pour les opérationsde fauchage. La largeur de débroussaillement requise en bordure des infrastructuresroutières est mesurée à partir de la limite extérieure de la chaussée revêtue et empierrée.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanentsde coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa f du présent arrêtéet à la réglementation en vigueur.Art. 15 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique répertoriéescomme des voies assurant la prévention des incendies de forêtLe département de la Haute-Garonne n'est pas concerné par cette mesure.11/22
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Art. 16 - Débroussaillement des infrastructures ferroviairesPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voiesferrées dont les emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, etjusqu'à une distance de 20 mètres de l'emprise des voies ferrées.Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zonesemmurées, les tunnels et les ponts.Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de7 mètres de part et d'autre du bord extérieur de la voie ferrée. Cette largeur se mesure àpartir des rails extérieurs. Ce débroussaillement s'effectue dans les conditions prévues àl'article 3.Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage deproduits phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de2 mètres du rail extérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle trèsinflammable.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanentsde coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa f du présent arrêtéet à la réglementation en vigueur.Art. 17 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergieélectriquePour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sontsoumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dansles massifs exposés définis à l'article 1°.Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont,à leurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et deprendre des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :Dispositions :- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécuritéOuvrages Basse tension |de 2 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les(BT) avec conducteurs | directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcherNUS : tout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs.- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécuritéOuvrages Basse tension |de 1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les(BT) avec conducteurs |directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcherisolés : tout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs.Ouvrages Haute tension |- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité(HTA et HTB) avec de 3 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes lesconducteurs nus : directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêchertout contact de la végétation environnante avec les
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conducteurs.- Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3mètres au pied des poteaux et pylônes.- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécuritéde 1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes lesOuvrages Haute tension directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher(HTA et HTB) avec tout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs isolés : conducteurs.- Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3mètres autour des poteaux et pylônes.Le travail au sol à l'aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents issus de lamise à distance des conducteurs.Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d'autres obligations légalesde débroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électriqueexploitant des lignes aériennes ont l'obligation, à leurs frais :- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol une bande latérale de 3mètres de profondeur, maintenue en état débroussaillée de part et d'autre desconducteurs, avec une largeur calculée à partir du conducteur extérieur. Ledébroussaillement est réalisé dans les conditions prévues à l'article 3.- d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagéede végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doitempêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue dece délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Lesrémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa f duprésent arrêté et à la réglementation en vigueur.Article 18 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéairesLe préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires deséquipements linéaires cités aux articles 14, 16 et 17, des mesures alternatives audébroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou àmaintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesuresassurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires serasoumise à l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant quel'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.Article 19 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipementslinéairesLe préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 14 à 18 duprésent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise endemeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la miseen demeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont
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le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation dedébroussaillement. Le préfet peut également lancer l'exécution d'office des travaux.
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TITRE IV : Mise en application de l'arrêté préfectoral
Art. 20 - Abrogation de l'arrêté antérieurL'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant réglementation du débroussaillement dans ledépartement de la Haute-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté.Art. 21- Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieuLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis ajour par l'autorité compétente (le maire ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales dedébroussaillement, disponible suivant le lien indiqué à l'article 1° du présent arrêté.Art. 22 - Publicité et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.Art. 23 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet dupréfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et deSaint-Gaudens, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, ledirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, les maires du département de laHaute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général dedivision commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et les agents mentionnés à l'articleL. 161-4 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 3 MARS 2025esPierre-André DURAND
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Annexe 1 : GlossaireArbre : végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totaleest supérieure à 3 mètres.Arbre de haute-tige : arbre de plus de 10 mètres de hauteur.Arbre mort sur pied: arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied,cassé où non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pasun risque majoré d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalementles matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles, etc.) qui participent à la combustionet à la propagation du feu. Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbresmorts en sont peu pourvus.Arbre remarquable : arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'uneconstruction ou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales outoute autre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres élémentscombustible (arbres, arbustes, îlots) pour ne pas subir leur rayonnement en casd'incendie.Arbre tétard: arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à2 mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.Arbre à cavité apparente : arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou lesbranches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavitéssont celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorcene constitue pas une cavité.Arbuste : végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteurtotale est inférieure ou égale à 3 mètres à maturité.Ayant droit: personne physique ou morale bénéficiant d'un droit d'usage sur unterrain.Broyage en plein : correspond au broyage de la végétation herbacée et ligneuse bassesur une surface continue d'un terrain ou morceau de terrain par un engin lourd (type :gyrobroyeur, broyeur lourd autoporté ou équivalent).Boisement rivulaire : boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plansd'eau permanents ou temporaires. Ces boisements correspondent la plupart dutemps à des ripisylves. En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent auxboisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d'eau.Broyage en plein : le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant un matérielde type gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Lesdébroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.Coupe rase : opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcellesans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle duboisement ou à la plantation.Couvert: projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continulorsqu'il ne présente pas d'interruption sur la surface considérée.Élagage : opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, auniveau de leur jonction avec le tronc d'un arbre sur pied.Elimination: valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste,exportation des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant surplace, compostage (pour la strate herbacée principalement), ou brôlage (dans le strictrespect de la réglementation relative à l'emploi du feu).
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- Entretien courant de maintien en état débroussaillé: réalisation régulière desopérations de débroussaillement conduisant à ne pas être en présence d'unevégétation dense, buissonnante et arbustive de plus de 40 cm de haut.« Espèces protégées menacées au niveau régional: espèces de faune et de floresauvages faisant l'objet du régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code del'environnement, listées par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable(VU) », « En danger (EN) » ou « En danger critique d'extinction (CR) » au sein des listesrouges régionales de l'Union internationale de protection de la nature (UICN).À défaut de liste rouge régionale, les espèces concernées sont celles qui relèvent descatégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.« Haie: alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sontgénéralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.Haie bocagére : alignement d'espéces arborées ou arbustives d'origine locale. Ellessont généralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriétéagricole.- Houppier : Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'unarbre.- Îlot de végétation : espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler,composé de certains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneuxbas ou arbustes et dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré.Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installationsde toute nature, et infrastructures linéaires.Ces îlots présentent également en leur sein une discontinuité horizontale entre leséventuels arbres et arbustes présents afin d'éviter que le feu ne monte dans leshouppiers.Aucune intervention ne doit avoir lieu au sein d'un îlot, afin de garantir son intérêtpour la biodiversité.« Installation de toute nature : les installations soumises, ce sont toutes les installationsqui présentent soit un risque de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaineautre que pour de rares entretiens, soit celles qui ont une valeur économique,patrimoniale y compris pour les biens qu'elles contiennent, soit une combinaison deces facteurs. Il peut s'agir d'occupation temporaire ou pérenne de l'espace naturel oupéri-urbain par une activité humaine.. Lignes électriques basse et haute tension : - Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquelsla valeur nominale de la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courantalternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tensiondépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou75 000 volts en courant continu lisse.- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tensiondépasse les limites ci-dessus.(définition issue de l'article 30 de l'arrêté technique du 17 mai 2007 fixant lesconditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergieélectrique).+ L'objet générateur de l'OLD : s'entend comme à partir des constructions, chantiers,installations de toute nature, enjeux localisés ou équipements linéaires.
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Ouverture: toute porte ou fenétre, quelles que soient ses dimensions et sescaractéristiques de fermeture (présence ou pas de volets...).Plantation d'alignement : plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéairestels que les routes, chemins, voies fluviales.Plants forestiers : plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties deplantes ayant pour destination la reproduction forestière.Rémanents : correspond à l'ensemble des végétaux coupés et des résidus végétauxprésents sur le sol après les travaux de débroussaillement.Voie ouverte à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la librecirculation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales,voies communales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction decirculation, etc.).Végétation dense, buissonnante et arbustive : toute végétation sur pied comportantun couvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espacesavec présence de ligneux bas et d'arbustes.Végétation ligneuse basse: ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant laconsistance du bois) n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cettevégétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes,tel que le lierre, ne sont pas concernées par l'obligation légale de débroussaillement.Zone urbaine : en cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), lazone urbaine du présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite«zone U »).- En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au règlementnational d'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond a la partactuellement urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pasconcernées.
3 1 MARS 2025 Préfet de la régioxf Occitanie,Préfet de la Hafite-Garonne
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Annexe 2 : liste des espèces végétales ligneuses et sous-ligneuses protégées présentes enHaute-GaronneNota : de nombreuses espèces sont susceptibles d'être plantées chez des particuliers ou par descollectivités. Elles ne sont pas concernées par les mesures de protection.Les noms latins sont les noms valides du référentiel national TAXREF V18.0. Entre crochets,sont cités les noms portés dans les arrêtés. Les noms français sont ceux portés dans lesarrêtés et ceux issus de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN).° Protection nationaleNom latin Nom frangaisCommentairesAndromeda polifolia L.Andromède à feuilles depolium Milieux tourbeux, non concernéAnthyllis barba-jovis L.Arbuste d'argent, Barbe deJupiter, Anthyllide barbe deJupiterMilieu méditerranéen, Sète, en milieu urbain et degarrigue, (souvent planté et non concerné ailleurs)Cistus populifolius L. Ciste à feuilles de peuplierMilieu méditerranéen, garrigues, maquis et milieuxforestiersCistus pouzolzii DelileCiste de PouzolzMilieu méditerranéen, maquis et milieux forestiersCytisus elongatus Waldst. &Kit.[Chamaecytisus glaber (L.f.)Rothmal.]
Cytise a longues grappes,Cytise allongéMilieux forestiers, maquis
Daboecia cantabrica (Huds.)K.Koch Bruyére de Saint Daboec,Daboécie de CantabrieLandes.Genista horrida (Vahl) DC.[Echinospartum horridum(Vahl) Rothm.]Genét très épineux, Genéthérisson FMilieux de landes et garrigues
Erinacea anthyllis Link[Erinacea anthyllis Lmk.]Cytise hérisson, ErinacéeanthyllideUne station montagnarde (P.O.) sur rochers, peuconcernéDasiphora fruticosa (L.)Rydb.[Potentilla fruticosa L.]Potentille arbustive,Potentille ligneuseHaute montagne, peu concerné
Prunus lusitanica L. Prunier du PortugalMilieux forestiersSalix lapponum L. Saule des LaponsMilieux tourbeux et humides, peu concernéTamarix africana Poir.Tamaris d'AfriqueMilieux méditerranéens principalement littoraux,parfois plantéTeucrium fruticans L. Germandrée arbustiveMilieux méditerranéens, très rare (P.O.) (trèssouvent cultivé et non concerné)Vitis vinifera subsp. sylvestris(C.C. Gmel.) HegoLambrusque, Vigne sauvageRipisylves, oueds, forêtsCeratonia siliqua L. CaroubierMilieux méditerranéens, souvent arbres isolésRosa gallica L. Rose de FranceMilieux forestiers et zoneshumidesVitex agnus-castus L. GattilierMilieux méditerranéens, oueds (Hérault, Aude,P.O.) (très souvent cultivé et non concerné)Nota : Nerium oleander L. le Laurier-rose, est protégé au plan national, mais non spontané enOccitanie (très rarement subspontané et très souvent planté)
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+ Protection régionale : Ex Midi-PyrénnéesNom latin Nom frangais CommentairesEuvonymus latifolius (L.) Mill. Fusain a larges feuilles Milieux forestiersJuniperus oxycedrus L. Genévrier a gros fruitssubsp. macrocarpa (Sm.) BallJuniperus thurifera L. Genévrier thurifére Matorrals, milieux rocheuxSalix daphnoides Vill. Saule faux Daphné Bords des cours d'eau enmontagne, fourrés arbustifsmontagnardsSalix pentandra L. Saule a cing étamines Milieux humides, bords descoours d'eau, en montagneSalvia officinalis subsp. Sauge de France Garrigues, landes et fruticéesgallica (W. Lippert) Reales &al.[Salvia lavandulifolia Vahlsubsp. gallica Lippert]Thymelaea tinctoria subsp. Passerine des neiges Pelouses montagnardesnivalis (Ramond) Nyman d'altitude
3 1 MARS 2025 préfet de la région Opéftanie,Préfet de la Haute-Garonne
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-04-07-00001
DECISION N° 31 25 006 PORTANT DELIVRANCE
DE L'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE"
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00001 - DECISION N° 31 25 006 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE
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|àLiberté » Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 006 PORTANT DELIVRANCE DE L' AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1a5;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'Economie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises ;VU |' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1" septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 7 février 2025par la SAS l'agence des halles de la transition ;
Considérant les éléments transmis par la SAS l'agence des halles de la transition présentent toutes lesgaranties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-07-00001 - DECISION N° 31 25 006 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE
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DECIDE :ARTICLE 1 : la SAS l'agence des halles de la transition, SIRET : 919 296 293 000 13, localisée au 35boulevard Lascrosses, 31 000 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale ausens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : la SAS l'agence des halles de la transition est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé a :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 0 7 AVR. 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation :le Directeur départementale de l'emploi, dutravail et des sblidarités de la Haute-Garonne
Patrick LECUYER
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