PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-01-00020 - 011.2025 Délégation signature DALIP (6 pages) Page 3
91-2025-01-13-00004 - Modification règlement intérieur Fonds de
Dotation CHSF/CHA (7 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF
Réseau de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne (17 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-01-16-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/010 du 16
janvier 2025 mettant en demeure la société AJ TIMBER de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 9 Lieu-dit l
'Orme à Hebert -ZAC du Buisson Rondeau sur le territoire de la
commune de BREUILLET (91650) (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-022 du 16
janvier 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «Thai Thai» à Viry-Châtillon (4 pages) Page 39
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-01-16-00003 - arrêté n° 2025-00090 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et
de l'environnement
(16 pages) Page 44
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00020
011.2025 Délégation signature DALIP
Publié au Recueil
Centre Hospitalie CENTRE HOSPITALIER
Sud franciien # ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°011/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ATTRIBUEE A LA DIRECTION DES ACHATS — DE LA LOGISTIQUE — DES
INVESTISSEMENTS — DU PATRIMOINE — DES SERVICES TECHNIQUES ET DE LA
SECURITE
Le Directeur de Ja Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien 4 Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au ter janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit de la Direction des Achats, de la logistique, des investissements, du patrimoine, des
Services Techniques et de la sécurité.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Achats, de
la logistique, des investissements, du patrimoine, des Services Techniques et de la sécurité, et
notamment les DECISIONS DG N°2023/011 du 1° octobre 2023, et DG N°2024/011 du 21 octobre
2024.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Achats, de la logistique, des
investissements, du patrimoine, des Services Techniques et de la sécurité, les services relevant de
cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction
Commune.
Page 1 sur 4

A leur initiative, les délégataires portent a la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être,
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Monsieur Julien BOGUET, en qualité de Directeur des Achats, de ia logistique, des investissements,
du patrimoine, des Services Techniques et de la sécurité ;
Madame Florence BRICOT, en qualité de responsable du service Biomédical, achat et maintenance
du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Madame Priscillia FEBRISSY, en qualité d'Ingénieur biomédical ;
Monsieur Réal CAILLERET, en qualité de Responsable des services techniques du Centre Hospitalier
'd'Arpajon ;
Monsieur Eric FAGUNDEZ, en qualité de Responsable des services techniques adjoint du Centre
Hospitalier Sud Francilien ;
Monsieur Bertrand BEYLAT, en qualité de Responsable des achats du Centre Hospitalier Sud
Francilien ;
Monsieur Christophe BEGYN, en qualité Responsable des services logistiques du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Monsieur Joel DROGUEST, Responsable sécurité du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre
Hospitalier d'Arpajon
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS, A LA LOGISTIQUE, AUX
INVESTISSEMENTS, AU PATRIMOINE, A LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET A LA
SECURITE
Monsieur Julien BOGUET reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Achats, de la
logistique, des investissements, du patrimoine, des Services Techniques et de la sécurité ;
- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Achats, de la logistique, des investissements, du patrimoine,
des services techniques et de la sécurité ;
- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles
assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Au titre du secteur biomédical de la direction commune, et en cas d'absence ou d'empéchement de
Monsieur Julien BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie
à Madame Florence BRICOT, a l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans
les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et
décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des
Ressources Biomédicales, à l'exception de tous les achats d'un montant égal ou supérieur à
200 000€ HT (biomédical).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien BOGUET et de Madame Florence BRICOT
sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Priscillia
FEBRISSY, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes
conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et décisions
administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des Ressources
Biomédicales dont elle a la charge, a l'exception de tous les achats d'un montant égal ou supérieur
à 200 000€ HT (biomédical}.
Au titre du secteur Achats, et en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien
BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Monsieur
Bertrand BEYLAT, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes
conditions que celles 'octroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et décisions
administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des Achats, dont il a la
charge, et des services logistiques, à l'exception des achats d'un montant égal ou supérieur a
100 000€ HT.
Au titre du secteur logistique, et en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jullen
BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Monsieur
Christophe BEGYN, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes
conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET ensemble des actes et décisions
Page 2 sur 4

administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des services logistiques,
dont i! a la charge, et secteur des achats, à l'exception des achats d'un montant égal ou supérieur
à +00 000€-HT. — —
Au titre des services techniques du Centre Hospitalier d'Arpajon,_et-en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Julien BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier,
délégation est consentie à Monsieur Real CAILLERET, à l'effet de signer au nom du Directeur de la
Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET
l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences
du secteur des Services Techniques du Centre Hospitalier d'Arpajon, et à exception de tous les
achats d'un montant égal ou supérieur à 100 000€ HT.
Au titre des services techniques du Centre Hospitalier Sud Francilien, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Julien BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier,
délégation est consentie à Monsieur Eric FAGUNDEZ, a l'effet de signer au nom du Directeur de la
Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET
l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences
du secteur des Services Techniques du Centre Hospitalier Sud Francilien, et à l'exception de tous les
achats d'un montant égal ou supérieur à 100 000€ HT.
Au titre de la sécurité incendie / sûreté de la direction commune Centre Hospitalier Sud Francilien
— Centre Hospitalier d'Arpajon, et en cas d'absence ou d'empéchemeni de Monsieur Julien BOGUET
sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Monsieur Joël
DROGUEST, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction commune, dans les mêmes
conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET lensemble des actes et décisions
administratives te correspondances dans la limite des compétences du secteur de la sécurité incendie
et de la sûreté de la direction commune, et à l'exception des marchés publics et de tous les achats
d'un montant égal ou supérieur à 100 000€ HT.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ; de Délégations de Service Public ;
- La conclusion de conventions d'occupation du domaine public à titre temporaire.
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par la Direction des Achats, de la logistique, des investissements, du patrimoine, des Services
Techniques et de la sécurité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation
par ja Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une
copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier -du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Page 3 sur 4


Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
Frangois B
[ Monsieur Julien BOGUET,
: Directeur des Achats, de la logistique, des | 7' investissements, du patrimoine, des Services . es 7 |
, Techniques ot de a séouris 7 {
Madame Florence BRICOT, /
Responsable du service Biomédical, achat et /maintenance du Centre Hospitalier Sud Francitien MU te |
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
} —
Madame Priscillla FEBRISSY,
Ingénieur biomédical
| Monsieur Réal CAILLERET,
Responsable des services techniques du Centre
Hospitalier d'Arpajon
Monsieur Eric FAGUNDEZ,
| Responsable des services techniques adjoint du
| Centre Hospitalier Sud Francilien
Monsieur Bertrand BEYLAT,
| Responsable des achats du Centre Hospitalier |
| Sud Franciien
TMonsieur Christophe BEGYN, |
: Responsable des services logistiques du Centre
| Hospitalier Sud Francillen et du Centre)
Hospitalier d'Arpajon
Monsieur Joel DROGUEST,
Responsable sécurité du Centre Hospitalier Sud
! Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon
L__
Page 4 sur 4


CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-13-00004
Modification règlement intérieur Fonds de
Dotation CHSF/CHA
| anf gi =~
Liberté + Egalité + Erarernicé
REPUBLIQUE FRANCAISE
FONDS DE DOTATION DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN et ARPAJON
ASSAULT
ESSONNES
Nadia CARCASSET - Directrice du fonds de dotation CHSF/CHA
Veuillez compléter la page suivant e 🢩 1/7
1 - IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION

TITRE ACTUEL DE L'ASSOCIATION :

Numéro de DOSSIER :
(numéro figurant sur le dernier récépissé délivré par l'administration)

Numéro SIREN/SIRET :
(numéro à indiquer lorsqu'il a déjà été attribué)

ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION :

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
40
N° Extension
Lieu-dit ou boîte postale
Avenue
Type de voie
91100
Code postal

Nom de la voie

Commune / Localité

N° 13971*03



Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des personnes en charge de l'administration de votre association. L'article 5
de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 2 de son décret d'application imposent la déclaration des éléments suivants : le nom, la
profession, le domicile et la nationalité de celles et ceux qui sont chargés de l'administration de votre association.
Les données nominatives personnelles contenues dans cette liste ne feront l'objet d'aucune saisie permettant la constitution
d'un fichier nominatif.
Cette liste est communicable à toute personne en faisant la demande.
Avant de renseigner ce document, veuillez lire attentivement les informations contenues dans le guide explicatif.









W

8 7 8 0 6 3 3 1 2 0 0 0 1 0












2 - NATURE DE LA DÉCLARATION
VOUS SOUHAITEZ (Veuillez cocher la case correspondante) :
faire une première déclaration (création d'association)
faire une déclaration de modification
Veuillez indiquer, dans les deux cas, la date de la décision de l'organe délibérant :





5 December 2024



Imprimer le formulaire
cerfa
DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES
CHARGÉES DE L'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION
Loi du 1er juillet 1901, article 5
décret du 16 août 1901, article 2
3 - SIGNATURE DE LA DÉCLARATION
Déclaration établie le :

à

Nom et qualité du déclarant - Signature




« La loi 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre as sociation dont les
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concernés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous -préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivant e 🢩 2/7

Titre de l'association :FONDS DE DOTATION DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN et ARPAJON




Numéro de dossier :


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) : Membre titulaire

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : BERARD Prénom : François
• Nationalité : Française Profession : Directeur général du CHSF et CHA

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
40 Avenue SERGE D'ASSAULT
N° Extension Type de voie Nom de la voie
91100 CORBEIL -ESSONNES
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) : Directrice du Fonds De Dotation

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : CARCASSET Prénom : Nadia
• Nationalité : Française Profession : Directrice des EHPAD, Mécénat

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
40 Avenue SERGE D'ASSAULT
N° Extension Type de voie Nom de la voie
91100 CORBEIL -ESSONNES
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité W

« La loi 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre as sociation dont les
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concernés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous -préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivant e 🢩 3/7

Titre de l'association :FONDS DE DOTATION DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN et ARPAJON




Numéro de dossier :


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité W

« La loi 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre as sociation dont les
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concernés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous -préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
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Titre de l'association :FONDS DE DOTATION DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN et ARPAJON




Numéro de dossier :


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité W

« La loi 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre as sociation dont les
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concernés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous -préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivant e 🢩 5/7

Titre de l'association : FONDS DE DOTATION DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN et ARPAJON




Numéro de dossier :


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité W

6/7
Attention : Si l'équipe dirigeante compte plus de 15 personnes, veuillez reproduire cette page en nombre suffisant
pour l'ensemble de l'administration de votre association.

Titre de l'association : FONDS DE DOTATION DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN et ARPAJON




Numéro de dossier :


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


• Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) :

• Civilité : Mme Mlle M.
• Nom : Prénom :
• Nationalité : Profession :

• Adresse (Préciser l'adresse complète)

Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence

N° Extension Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité


« La loi 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre as sociation dont les
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concernés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous -préfet de l'arrondissement du siège de l'association. » W

7/7 GUIDE EXPLICATIF

A QUI ADRESSER VOTRE DÉCLARATION ?

Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous -préfecture du siège social de
votre association.
Si votre association a son siège social dans l'arrondissement chef -lieu du département, la
déclaration est à adresser à la préfecture.
Si votre association a son siège à Paris, la déclaration est à adresser à la préfecture de
police.

Chaque fois que vous modifierez la liste des dirigeants de votre association, vous devrez
produire, à l'appui de votre déclaration, la décision de l'organe délibérant, une liste consolidée
et à jour de l'équipe dirigeante ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20
grammes) avec l'adresse de gestion de l'association.

Le signataire de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de
votre associatio n ou le mandataire qu'elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant
devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l'une des personnes en
charge de l'administration de votre association.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-15-00004
Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier
2025 portant autorisation des régulateurs faune
de SNCF Réseau de la Ligne Grande Vitesse
(LGV) Sud-Est Européenne
| |
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITE,
DE LA FORET, DE LA MER
ET DE LA PECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
| =
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET _
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| =
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité|
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
FraternitéE 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
| =
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-
d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,
1/17.gouv.fr

Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l'Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
2/17.gouv.fr
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY
(Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET
(Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme
CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
(Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M.
STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de
repeuplement ;
3/17.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant
l'usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus
des voies ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d'
Europe et du castor d' Eurasie sont avérées ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages
dans les emprises LGV SEE dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant
autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l'emprise de la
Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique
dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement
et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse
(LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est
dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d'Or, la
destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l'élimination ou la reprise
d'animaux présents dans l'emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le
département du Gard pour 2024 ;
4/17.gouv.fr
VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'éliminer, de
reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les
emprises de la LGV pour l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse
particulière à l'intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du
Vaucluse ;
VU l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l'autorisation accordée à la SNCF
d'abattre les animaux divaguant au sein de l'emprise clôturée de la ligne TGV Rhône-
Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de
destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV
(lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des
dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise des lignes Paris-Lyon-
Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry-
Courcouronnes dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de
Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val-
de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-
Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire
causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l'Infrapôle Sud-
Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations
ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction
d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et
de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de
l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre
2029 inclus.
5/17.gouv.fr
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation
et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande
vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est
Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au
pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que
des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342,
n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300,
n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des
espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
•Les espèces de grand gibier par tir.
•Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des
départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel
aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec
l'appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d'obtenir
les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
•Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1
jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit
la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
•dans les emprises ferroviaires,
•en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe
5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le
lever du soleil.
6/17.gouv.fr
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée
dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté
modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des
préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
- pour l'Ain :
•l'arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault
Christophe et M Guilhaumon Gilles
-pour les Bouches-du-Rhône :
•l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et
M Mézard Christophe
-pour la Côte-d'Or
•l'arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon
Gilles
7/17.gouv.fr
-pour la Drôme
•l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M
Mézard Christophe
-pour le Gard
•l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon
Gilles et M Mézard Christophe
-pour l' Essonne
•l'arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William
-pour l'Isère
•l'arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
-pour le Rhône
•l'arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M.
Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
-pour la Saône-et-Loire
•l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M
Guilhaumon Gilles
-pour la Seine-et-Marne
•l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pou r M Willy Caspar, M
Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
-pour le Vaucluse
•l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles
et M Mézard Christophe
-pour l'Yonne
•l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie
Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du
présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-
respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain,
du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de chaque département.
8/17.gouv.fr
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, Le Préfet de l'Yonne,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or, Auxerre, le 1 5 OCT. 2024
Dijon, le 4 & OCT. 2024
Pascal JAN
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Mâcon, le LENO 2024
Yves SEGUY
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Mâcon, le Lal 2024
HE wa |
se Yves SEGUY
Christophe MIRMAND
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau
Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs
concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône-
et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.
9/17.gouv.fr

La Préfé 'Aj pour le préfet, et par délégation—— A Vincennes, le 22/11/2024
Signature
Le chef du ere et paysage numerique de
DRIEAT ile-de-France .Chantal MAUCHET > Lucile RAMBAUD
À op lucile.rambaud
—— sims f —ate?924.11.22
17:03:29 +01'00'
Le Préfet du Vaucluse, Le Préfet du Gard,
Jérôme BONET
Le Secrétaire général, Le Préfet de la Drôme,
Préfet par intérim,
\
ct
Laurent LICIEN Thierry DEVIMEUX
10/17.gouv.fr

ANNEXES
11/17.gouv.fr
ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée
des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser
valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu
R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
CivilitéNomPrénomÉtablissement SNCF
Réseau de rattachementN° de permis de
chasseDépartement d'obtention
du permis de chasseN° agrément
piégeur
M.Sainte MarieChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen77111903Ain, Rhône, Seine-et-
Marne, Yonne, Isère_
M.PerraultChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen7129547Ain, Côte d'Or, Saône-et-
Loire, Yonne71-3388
M.Ghilhaumon GillesInfrapôle Sud-Est
Européen201902690029-18-
AAin, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne26-2014-013
M.MézardChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen20190849002510
ABouches-du-Rhône,
Drôme, Gard, Vaucluse_
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2023
12/17.gouv.fr
ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n°
752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100de Villeneuve-St-Georges à la
bifurcation de Moisenaypk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342Raccordement de St-Marcel-lès-
Valencepk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320Raccordement de Châteauneuf sur
Isèrepk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100Raccordement branche grand-sud
du triangle des Anglespk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310Raccordement R2N de Redessan-
Manduelpk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311Raccordement R1N de Redessan-
Manduelpk 0+460 au pk 3+238
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ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des
lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d'Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d'Or pk 14+388 au pk 16+435
14/17.gouv.fr
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
15/17.gouv.fr
ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
IdentitéLocalisation de
l'interventionDate et heures
d'interventionAnimaux Conditions d'intervention
Etablissem-
entPréventeurN° de
ligne ou
de
raccord
ementPKDéptCommuneDateH
débutH
finEspèces
signal-
éesNb
vusNb
abattus(
A) ou
blessés
(B)Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F)Nb de
personnesNb de coup
de feuMunitionsBons
équarrissage N°Observation
16/17.gouv.fr
ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels
fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de
castors/loutres
DépartementListe des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre
d'Europe sont avérées
Yonne https://www.yonne.gouv.fr/
Côte d'Or https://www.cote-dor.gouv.fr/
Gard https://www.gard.gouv.fr/
Drôme https://www.drome.gouv.fr/
Ain https://www.ain.gouv.fr/
Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/
Isère https://www.isere.gouv.fr/
Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Rhône https://www.rhone.gouv.fr/
17/17.gouv.fr
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-16-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/010 du 16
janvier 2025 mettant en demeure la société AJ
TIMBER de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 9
Lieu-dit l 'Orme à Hebert -ZAC du Buisson
Rondeau sur le territoire de la commune de
BREUILLET (91650)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/010 du 16 janvier 2025
mettant en demeure la société AJ TIMBER de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 9 Lieu-dit | 'Orme à Hebert -ZAC du Buisson Rondeau sur
le territoire de la commune de BREUILLET (91650)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration n° 2011-0029 du 18 juillet 2011 délivré à la société ACTIVE TRADING, pour
l'exploitation au 9 rue du Buisson Rondeau 91650 BREUILLET, des activités suivantes relevant de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
ex 1532-2 (D) dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis
conditionnés à l'exception des établissements recevant du public, le volume susceptible d'être
stocké étant supérieur à 1000 m? mais inférieur ou égal à 20 000 m3,
VU le récépissé de changement d'exploitant n° A-3-NNDEVHMFGQ délivré le 16 janvier 2023 à la
société A] TIMBER pour la reprise des activités situées 9 rue du Buisson Rondeau 91650 BREUILLET ,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
* 1532 - Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant a la définition de la biomasse et mentionnés a la rubrique 2910-A
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du
public:
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussiéres inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m°, régime de
l'autorisation
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m°, régime de l'enregistrement
b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de la déclaration,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié, relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 octobre 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 20 septembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier préfectoral du 26 novembre 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection
susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler
ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 septembre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* la porte coupe-feu du bâtiment F est défectueuse ;
* le dispositif d'évacuation naturelle des fumées et de chaleur (DENFC) est sous dimensionné
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 décembre 2016 et notamment les articles 2.4.2 annexe | - Comportement au feu des locaux à
risques et 2.4.5 annexe | - Désenfumage ;
. CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AJ TIMBER de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" ; La société AJ TIMBER, exploitant une installation de stockage et vente de bois
localisée 9, lieu-dit (Orme à Hebert ZAC Buisson Rondeau 91650 BREUILLET, est mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 et notamment les articles suivants
annexe |:
* article 2.4.2 - Comportement au feu des locaux à risques - en réalisant des travaux garantissant
le bon fonctionnement de la porte coupe-feu du bâtiment F, dans un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté;
* article 2.4.5 - Désenfumage - en réalisant des travaux permettant d'atteindre à minima une
surface des exutoires de fumées de 2 % de la surface de la cellule de stockage, dans un délai de
six mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un.contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société AJ TIMBER, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Madame la Maire de BREUILLET. |
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
' / a dé
" Olivier DELCAYROU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-16-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-022 du 16
janvier 2025 portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement «Thai Thai» à
Viry-Châtillon
PREFET | | Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
Fyalte de l'Ordre Public
Fraternité
ARRETE
n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-022 du 16 janvier 2025
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
«Thai Thai» à Viry-Châtillon
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.3332-15 2. ;
VU l'article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète
hors classe en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le rapport administratif du 4 décembre 2024 du commissaire de police en charge de la
circonscription de la police nationale de Juvisy-sur-Orge ;
VU la lettre contradictoire du 24 décembre 2024 notifiée par les forces de sécurité intérieure
le 26 décembre 2024 à 18h25 par laquelle la préfète de l'Essonne invite Monsieur Fofana N
BEMBA, exploitant de l'établissement ThaiThai situé 153 B route de Fleury à Viry-Chatillon à
produire ses observations ;
Considérant qu'à quatre reprises durant l'année 2024, l'établissement "Thai Thai" situé au 153
bis route de Fleury à Viry-Châtillon, a fait l'objet de l'attention des services de police :
- le 26 août 2024 à 3h50: un véhicule était stationné en pleine voie devant votre
établissement gênant ainsi la circulation routière. Une chaise de camping et un narguilé
étaient par ailleurs abandonnés sur le trottoir.
1/4

- le 2 septembre 2024 à 23h40: un groupe d'individus installés sur des chaises de
camping fumant du narguilé ont manifesté de l'hostilité au passage d'effectifs de police.
Par ailleurs, des stationnements dangereux ont été à nouveau constatés.
- le 6 septembre 2024 à 00h35: un groupe d'individus fumant un narguilé et installés
sur des chaises de camping ont dégradé des véhicules, jeté des détritus et ont commis des
nuisances sonores. Là encore, des véhicules ont été verbalisés pour stationnement gênant.
- le 8 septembre 2024 à 1h15: des véhicules ont été verbalisés pour stationnement
dangereux.
Considérant que par ailleurs, des nuisances sonores ont été relevées par des habitants du
secteur, malgré les contrôles et les convocations réalisées.
Considérant, de surcroît, qu'il apparaît, suite au contrôle du 22 août 2024 que, vous n'avez
pas répondu aux convocations des forces de l'ordre en raison de la présence d'une
personne dans votre établissement qui était dans l'impossibilité de justifier de sa situation
d'embauche. Les 8 juin 2022 et 15 juin 2023, l'établissement avait fait l'objet de sanctions
pour travail dissimulé.
Considérant la volonté du gérant de ne pas obtempérer aux injonctions et convocations
des forces de l'ordre ;
Considérant que la gestion de ce débit de boissons a été une source de troubles graves et
nombreux à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité et à la moralité publique ;
Considérant que le gérant du ThaïThaï a été invité à présenter ses observations par lettre
du 24 décembre 2024 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Sur proposition du Directeur Adjoint de Cabinet, Directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement Thaï Thaï situé 153 B route de Fleury à Viry-Châtillon, dont le
gérant est Monsieur Fofana N BEMBA est fermé pour une durée de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique
(deux mois d'emprisonnement et 3 750 Euros d'amende).
Article 3 : Le document en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur
la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Dès notification, si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez
utiliser les voies de recours suivantes :
Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme. la Préfète de
l'Essonne, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Boulevard de France -
91 010 Evry-Courcouronnes Cedex.
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
Place Beauvau 75 008 Paris.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. | |
+ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.

Par arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-022
du 16 janvier 2025
La Préfète de l'Essonne a décidé
la fermeture administrative
de l'établissement Thai Thai situé
153B route de Fleury
91170.VIRY-CHÂTILLON
Pour une durée de deux mois
à compter du / /2025
jusqu'au / /2025
Pour Ja Préfète,
Le Directeur de cabinet
: | = A
Cc ( À À.
Franck LEON

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-16-00003
arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Fale
Jha Fete

1

Cabinet du préfet


arrêté n° 2025-00090
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'env ironnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1 er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administr ateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;


2
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement pla cé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors ta xes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que,
depuis le 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe (avertissement
et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés
sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une
durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1 er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du 2 ème
grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.


Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de servic es et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent arti cle ;

6° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;


3
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en che f de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bure au.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRA NGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bure au.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.


4
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budg étaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du pa trimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent co ntractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe
de bureau des marchés immobiliers, à l'effet de sig ner, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournit ures, de services et de travaux,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de se rvice fait,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 11

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la const ruction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux,

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 12

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégor ie A ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la fil ière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la fi lière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techn iques.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

5

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ,

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 13 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.


Sous-direction de la construction

Article 15

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragr aphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.





6
Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONC ALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. François-Auguste BIZET, chef de s
services techniques du ministère de l'intérieur, ad joint au sous-directeur.

Article 17

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragr aphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtris e d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE-D UFAURE DE CITRES, ingénieure
hors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du
bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 de la sous-direct ion de la construction et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme E lodie GODO, agent contractuel de
catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la m aîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la co nstruction.
Article 18

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :

7

1° Les constatations de service fait de la sous-dir ection de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERR IER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétai res administratives au sein de la sous-
direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 20

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingén ieure principale de la filière technique,
adjointe au sous-directeur de l'exploitation, à l'e ffet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférie ur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragr aphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 21

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;


8
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférie ur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragr aphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure des services tech niques, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Frédéric FAU, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75)
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur principal de la filièr e technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts -de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Alexandra TORRES PELHATTE, ingénieure des servi ces techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure p rincipale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Deni s, Seine-et-Marne) ;

9
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne ) ;
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur principal de la fili ère technique, chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes, et en cas d'absence ou d'empêcheme nt de ce dernier, M. Philippe LE MEN,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef d u bureau ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénier ie et des méthodes ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjoint e à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méth odes ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des mét hodes ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la c heffe de bureau ;
- Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la Mission Soutien et
Coordination, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Anne ROAN,
secrétaire administrative de classe supérieure de l 'Intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la
cheffe de mission.

Secrétariat général

Article 22

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer , dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 23

Délégation est donnée à Mme Emilie GILLET, secrétai re administrative de classe exceptionnelle
des administrations parisiennes, adjointe au chef d u bureau des affaires générales et
modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


10
Article 24

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des sys tèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 26

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 27

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annue ls des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 28

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, e t à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.


11
Article 29

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 28 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 30

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respe ctives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l'e xécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef de bureau ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section
programmation ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat.

B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l 'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimen taires.

C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétair e.

Article 31

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respe ctives :
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes. ;

12
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Int érieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe principale de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1 ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CHORUS

Article 32

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marc hés et patrimoine:

Pour le bureau de la programmation et de l'exécutio n :
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'Ét at ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principal e de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;

13
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de clas se normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrativ e principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'É tat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administratio n de l'État ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Pour la mission d'aide au pilotage et à l'exploitat ion des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimen taires ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;

14
- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de catégorie C des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS

Article 33

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécutio n :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal d e 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.


15
Délégation de signature relative aux actes d'exécut ion par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 34

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la li mite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 35

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 36

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe nor male des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-directi on de l'exploitation.

Article 37
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 34, 35 et 36, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 38

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 39, 40 et 41, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, signer le tablea u
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d' opérations administratives.

Article 39

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.


16
Article 40

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction au x personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétair e de la sous-direction de l'exploitation.

Article 41

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe nor male des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d'infor mation CHORUS DT

Article 42

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minis tère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'adminis tration de l'État .

TITRE 3
Dispositions finales

Article 43

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité d e Paris .

Fait à Paris, le 16 janvier 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ