PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-131
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation de prélèvements
de sols et de végétaux dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline (5 pages) Page 3
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DDT
78-2025-04-11-00003
Arrêté portant autorisation de prélèvements de
sols et de végétaux dans le périmètre de la
réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline
DDT - 78-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation de prélèvements de sols et de végétaux dans le périmètre de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation de prélèvements de sols et de végétaux dans le périmètre
de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-17 et R. 332-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-02-00005 du 2 mars 2022 portant désignation du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline du 19 novembre 2021 désignant le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs
et rigoles (SMAGER) en qualité de gestionnaire ;
Vu la demande de dérogation au décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline, en date du 14 février 2025, transmise par Madame
Petra ROUSSEL , chargée de recherche scientifique, pour le compte de POLLINIS ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Île-de-France en date du 10 janvier
2025 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline en date
du 7 mars 2025 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75-27-82-00
www.yvelines.gouv.fr
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Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturell e nationale des étangs et rigoles d'Yveline en date
du 14 mars 2025 ;
Considérant l'article 4 du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline qui dispo se que « jusqu'à l'approbation du plan de gestion d e
la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre tou te mesure qui s'avérerait nécessaire à la protectio n
des intérêts que le classement a pour objet d'assur er, après avis du conseil scientifique et du comité
consultatif de la réserve » ;
Considérant que le SMAGER dispose de trois ans à compter de sa nomination pour établir un plan de
gestion ;
Considérant que la réserve ne dispose pas, à ce jour, d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant que le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline a décidé le 11 mars 2024 d'accorder trois années supplémentaires au SMAGER pour la
validation d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant l'article 6.I-2° du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline qui dispose qu'il est interdit de porter atteinte aux
végétaux non cultivés, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou pédagogiques,
après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de gestion de la réserve ;
Considérant que pour établir un plan de gestion, le gestionnai re doit s'appuyer sur des données
scientifiques qui doivent être mises à jour et qu'e lles sont recueillies lors d'inventaires qui peuven t
induire un dérangement des espèces animales et néce ssiter le prélèvement d'échantillons de flore et
de fonge ;
Considérant que la recherche de pesticides et de leurs métabol ites dans les échantillons prélevés sera
effectuée par le laboratoire PHYTOCONTROL, accrédit é par le COFRAC, et seront interprétés par
POLLINIS, qui évaluera également les risques écologiques potentiels des pesticides trouvés ;
Considérant qu'un rapport d'étude issue des prélèvements effec tués dans les réserves naturelles sera
rédigé par POLLINIS à la fin de l'année 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L'association POLLINIS, sise 10 rue Saint-Marc, 75 002 Paris, représentée par Madame Petra ROUSSEL,
chargée de recherche scientifique, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous et
est dénommée ci-après « la bénéficiaire ».
Article 2: Nature de l'autorisation
La bénéficiaire, ou toute personne habilitée par ce dernier sous son autorité, est autorisée, pour le
compte de POLLINIS, dans le cadre du programme de r echerche relatif à la pollution par pesticides
dans les sols et des réserves naturelles d'Île-de-F rance, à procéder à l'échantillonnage de sols et
végétaux sur l'ensemble du périmètre de la réserve des étangs et rigoles d'Yveline, ceci, sans préjudi ce
de l'accord du propriétaire.
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Le personnel chargé de l'échantillonnage est autori sé à circuler sur le périmètre de la réserve
accompagné d'un représentant du gestionnaire.
La sélection des sites d'échantillonnage au sein de la réserve est effectuée au préalable par le
gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
Article 3 : Conditions de l'autorisation
L'arrêté est délivré sous réserve du respect des re commandations émises par le conseil scientifique
régional du patrimoine naturel d'Île-de-France en date du 10 janvier 2025 :
- étendre, si possible, les périodes d'échantillonn age des plantes sur l'ensemble de leur cycle végéta tif
pour mieux comprendre la localisation des polluants dans les différentes parties des plantes,
- échantillonner d'autres plantes que le pissenlit pour évaluer la variabilité de la présence des poll uants
selon les espèces,
- bien recueillir les variables externes nécessaire s à l'interprétation des données, non seulement sur
l'ensemble des sites d'échantillonnage, mais égalem ent dans les environs (périmètre à définir avec le
gestionnaire de la réserve), et standardiser le recueil de ces variables,
- ne communiquer sur les résultats de cette étude q u'à partir de publications scientifiques publiées
dans des revues avec comité de lecture .

Le rapport d'étude réalisé par POLLINIS à l'issue d es campagnes d'échantillonnage et les données
doivent être adressés au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, à la direction départementale
des territoires des Yvelines ainsi qu'à la directio n régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2025.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement relatif à la réglementation des espèces protégées.
Article 5 : Exécution
La directrice départementale des territoires des Yv elines, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera notifié à POLLINIS
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 11 AVR. 2025
P/La directrice départementale des territoires
La directrice adjointe
Signé
Sylvie BLANC
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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