GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-387
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-12-30-00002 - Actant la modification de l'entité de
l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) des deux places Grande Précarité du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) en deux places d'Équipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) sises, au Centre
Médico-social, 306 Route de Raban - 97300 CAYENNE, gérée par
l'association l'Ébène, sise au 6 rue des Cèdres - 97354
RÉMIRE-MONTJOLY. (4 pages) Page 4
R03-2025-12-30-00004 - Arrêté N°407 portant autorisation de
création d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide et soins
pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 24
rue Roland Barrat 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, géré par la SAS
Canopée, sise 5 avenue de Harvard, ZAC Hibiscus 97300 CAYENNE. (6
pages) Page 9
R03-2025-12-30-00005 - Arrêté N°408 portant autorisation de
création d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide et soins
pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 5 rue
des Moucherolles 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, géré par
l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
(6 pages) Page 16
R03-2025-12-30-00006 - Arrêté N°409 portant autorisation de
création d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide et soins
pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 306
route de Raban 97300 Cayenne, géré par l'Association EBENE, sise 6
rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY. (5 pages) Page 23
R03-2025-12-30-00007 - Arrêté N°410 portant autorisation de
création d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide et soins
pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 3 rue
du lycée 97310 KOUROU, géré par l'Association EBENE, sise 6 rue
des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
(4 pages) Page 29
R03-2025-12-30-00003 - DÉCISION TARIFAIRE N° 128 /2025/ARS/DA du
30 DÉC. 2025
Portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025
DE L'ESSIP géré par l'association
EBENE
(N° FINESS 97 030 2790) (4 pages) Page 34
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-12-29-00003 - Décision n°149 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques par GCS Préfigurateur du
CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne (4 pages) Page 39
2
R03-2025-12-29-00004 - Décision n°150 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) (4 pages) Page 44
R03-2025-12-29-00005 - Décision n°151 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de
CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) (4 pages) Page 49
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-12-18-00015 - AP autorisant la SARL Compagnie de Travaux
Aurifère à exploiter une mine dite "Grand Bagot Est 1 " (28 pages) Page 54
R03-2025-12-18-00012 - AP autorisant la SAS GUYANE RESSOURCES à
exploiter une mine dite "Santa Cruz " (19 pages) Page 83
3
Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00002
Actant la modification de l'entité de
l'établissement dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
deux places Grande Précarité du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) en deux
places d'Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers
Précarité (ESSIP) sises, au Centre Médico-social,
306 Route de Raban - 97300 CAYENNE, gérée
par l'association l'Ébène, sise au 6 rue des Cèdres
- 97354 RÉMIRE-MONTJOLY.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00002 - Actant la modification de l'entité de l'établissement dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des deux places Grande Précarité du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) en
deux places d'Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) sises, au Centre Médico-social, 306 Route de Raban - 97300
CAYENNE, gérée par l'association l'Ébène, sise au 6 rue des Cèdres - 97354 RÉMIRE-MONTJOLY.
4
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
Arrêté n° ARS/DA/388 en date du 30 DEC. 2005Actant la modification de l'entité de l'établissement dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) des deux places Grande Précarité du Service de SoinsInfirmiers à Domicile (SSIAD) en deux places d'Equipe Spécialisée de Soins InfirmiersPrécarité (ESSIP) sises, au Centre Médico-social, 306 Route de Raban — 97300 CAYENNE,gérée par l'association l'Ébène, sise au 6 rue des Cèdres — 97354 REMIRE-MONTJOLY
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles du L.312-1 9° du |, L.313-1, R.313-1 àD.313-14 ;VU le code de la santé publique notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-5, L. 5126-6, L. 6325-1, R6325-1et D. 6124-311 ;VU le décret du 02 Décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaireà l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à lacampagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT),lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».VU l'arrêté n°60/ARS/DA en date du 23 mars 2022 autorisant l'extension du Services de Soins Infirmiers àDomicile de l'association EBENE pour les personnes en grande précarité ;VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l'ARS de Guyane portant révision du projetrégional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 :VU le programme régional d'accès à la prévention aux soins (PRAPS) de Guyane 2023-2028 ;
CONSIDÉRANT les orientations de l'Agence Régionale de Santé de Guyane dans le domaine du médico-socialvisant à améliorer les prises en charge des usagers pour lesquels la complexité et l'urgencedes situations le nécessitent ;CONSIDÉRANT que la demande a pour objectif d'adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement encoordination avec les services existants et les professionnels ;CONSIDÉRANT que ces évolutions répondent aux besoins repérés à destination des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, par le projet régional de santé de 2018 -2028 :
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00002 - Actant la modification de l'entité de l'établissement dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des deux places Grande Précarité du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) en
deux places d'Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) sises, au Centre Médico-social, 306 Route de Raban - 97300
CAYENNE, gérée par l'association l'Ébène, sise au 6 rue des Cèdres - 97354 RÉMIRE-MONTJOLY.
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternitéCONSIDÉRANT que les évolutions des modes d'accompagnement sont intégrés dans les outils de la loi 2002-2 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté n°60/ARS/DA en date du 23 mars 2022 a attribué une extension de capacitairepour le Servie de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de l'association l'Ebène par la creationde deux places de SSIAD « grande précarité » ;CONSIDÉRANT que l'instruction du 17 novembre 2021 sus-citée inscrit dans le droit commun les Equipesspécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) en lieu et place des SSIAD « grandeprécarité » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de transformer les deux places de SSIAD « grande précarité » de l'associationEbene en deux places d'ESSIP ;
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation est délivrée à l'association l'Ébène sise au 6 rue des cèdres à Rémire-Montjoly, pour la modificationdes deux places de SSIAD Grande Précarité en deux places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité(ESSIP), attribuées pour intervenir sur l'île de Cayenne.
Article 2 :Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pourune durée de quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement serasubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avantl'expiration du délai de 15 ans précipité.
Articles 3 :A compter de la date de signature de ce présent arrêté, l'autorisation n°60/ARS/DA en date du 23 mars 2022est abrogé.
Article 4 : Ces places sont destinées à des personnes en grande précarité voire démunies. Elles peuvent êtreaccueillies dans les structures d'accueil, d'hébergement et d'insertion ou dans des lieux de vie informels. Cesplaces d'ESSIP apportent une réponse en matière d'hygiène, de difficultés liées aux addictions ou encored'inconstance dans la démarche de soins.
Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :. Entité juridique : Association l'ÉbèneN° FINESS : 97 030 216 2N° SIREN : 324 906 346Code du statut juridique : 60 — Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueAdresse : Centre médico-social n° 306 route de Raban — 97300 CAYENNE" Entité établissement : ESSIP EBENEN° FINESS : 97 030 708 8N° SIRET: -Code catégorie : 608 — Equipe mobile Médico-Social Précarité (E.M.M.S.P)Adresse : Centre médico-social n° 306 route de Raban - 97300 CAYENNEStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00002 - Actant la modification de l'entité de l'établissement dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des deux places Grande Précarité du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) en
deux places d'Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) sises, au Centre Médico-social, 306 Route de Raban - 97300
CAYENNE, gérée par l'association l'Ébène, sise au 6 rue des Cèdres - 97354 RÉMIRE-MONTJOLY.
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REPUBLIQUE ee 4FRANCAISELiberté © )Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternitéDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé pEquipeDn as à Prestation en512 spécialisée de | ig milieu ordinaire | 840 Personnes 2soins infirmiers sans domicileprécaritéCode Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 34 - ARS/DG -— dotation globale
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, laprésente autorisation est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai fixépar décret à compter de sa date de notification.
Article 7: Le titulaire de l'autorisation transmet à réception du présent arrêté à l'autorité compétente unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1. du code de l'action sociale et desfamilles suite au changement important des caractéristiques susvisées.
Article 8: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.
Article 9: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Faità Cayenne, le 3 (} DEC. 2025 Le Directeur Général de
Bertrand PARENT
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00002 - Actant la modification de l'entité de l'établissement dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des deux places Grande Précarité du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) en
deux places d'Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) sises, au Centre Médico-social, 306 Route de Raban - 97300
CAYENNE, gérée par l'association l'Ébène, sise au 6 rue des Cèdres - 97354 RÉMIRE-MONTJOLY.
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F
PTE
i à
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00002 - Actant la modification de l'entité de l'établissement dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des deux places Grande Précarité du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) en
deux places d'Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) sises, au Centre Médico-social, 306 Route de Raban - 97300
CAYENNE, gérée par l'association l'Ébène, sise au 6 rue des Cèdres - 97354 RÉMIRE-MONTJOLY.
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00004
Arrêté N°407 portant autorisation de création
d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide
et soins pour personnes âgées et personnes en
situation de handicap, sise 24 rue Roland Barrat
97320 SAINT LAURENT DU MARONI, géré par la
SAS Canopée, sise 5 avenue de Harvard, ZAC
Hibiscus 97300 CAYENNE.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00004 - Arrêté N°407 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 24 rue Roland Barrat 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par la SAS Canopée, sise 5 avenue de Harvard, ZAC Hibiscus 97300 CAYENNE.
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REPUBLIQUE ( S7 a 4FRAN CAI SE Collectivité © D Agence Régionale de SantéLiberté Territoriale GuyaneÉgalité de GuyaneFraternité
Arrêté N° 2025/ /ARS/DA duportant autorisation de création d'un Service Autonomie àDomicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées etpersonnes en situation de handicap, sise 24 rue RolandBarrat 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, géré par la SASCanopée, sise 5 avenue de Harvard, ZAC Hibiscus 97300CAYENNE.
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de la Collectivité Territorialede Guyane de Guyane
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 312-7 L.313-1-1,L.313-1-2, L. 313-1-3, L.313-2, L.313-3, L. 313-4, L.347-1, L.347-2, D.313-2 et R.347-1 etsuivants relatifs aux services autonomie à domicile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la Sécurité Sociale ;VU la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et deMartinique;VU l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité socialepour 2022 :VU l'article 4 du décret du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes handicapées modifié ;VU le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie a domicile mentionnés àl'article L. 313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide etd'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;
407
30/12/2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00004 - Arrêté N°407 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 24 rue Roland Barrat 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par la SAS Canopée, sise 5 avenue de Harvard, ZAC Hibiscus 97300 CAYENNE.
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VU le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif a la tarification des Services Autonomie àDomicile (SAD) ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. PARENT en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de la Guyane ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice2025 ;VU l'arrêté n° 287/ARS/DA en date du 14/12/2022 du Directeur général de l'ARS Guyane portantautorisation du Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), situé à Saint Laurent duMaroni, géré par le groupe Rainbow Guyane, pour une capacité totale de 34 places ;VU l'arrêté n° 2024/382/ARS/DA en date du 17 décembre 2024 du Directeur général de l'ARSGuyane portant cession de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD Rainbow Guyane à laSAS Canopée dans le cadre d'une fusion absorption ;VU l'arrêté n° 2023/293 du 31/10/2023 du directeur général de l ARS Guyane portant révision duplan régional de santé de Guyane 2018-2028 ;VU le schéma territorial de l'autonomie porté par la Collectivité Territoriale de Guyane :2ème schéma territorial de l'autonomie 2025-2029 adopté le 15 juillet 2025 par délibération ;
VU la demande transmise le 30 juin 2025, accompagné du dossier complet d'instruction, par M.MARCET, Directeur Développement Groupe Rainbow Santé, en qualité de représentant légalde la SAS Canopée, en vue de la création d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) mixte parl'extension du SSIAD par adjonction d'une activité d'aide et d'accompagnement ;VU le procès-verbal de la commission des membres de l'agence régionale de santé de Guyane etde la collectivité territoriale de Guyane, en sa séance du 24 novembre 2025, concernant l'étudedes dossiers de transformation des SSIAD et SAAD en SAAS ;
Considérant que les Services de Soins Infirmiers a Domicile (SSIAD) peuvent solliciter leurtransformation en SAD mixte, conformément aux dispositions du cahier des chargesnational fixé par l'arrêté du 30 avril 2023, lorsqu'ils souhaitent intégrer une activité d'aideet d'accompagnement au sein d'une organisation coordonnée ;Considérant que la qualité du projet présenté permet de répondre aux besoins d'amélioration dela continuité des accompagnements à domicile sur le territoire ;Considérant la cohérence de la demande du développement d'une activité d'aide en vue de latransformation du SSIAD Canopée en un SAD mixte au sens du décret de 2023 ;Considérant la capacité du gestionnaire à garantir des prestations d'aide et de soins, conformémentau cahier des charges national relatif aux SAD mixtes ;Considérant que l'extension de capacité de 10 places du service SAS Canopée, portant sa capacitéautorisée de 34 à 44 places, est inférieure au seuil de 30 % et constitue, au regard del'article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles, une modification nonsubstantielle de l'autorisation ;Considérant le découpage territorial de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, tel que défini par lacartographie élaborée et validée par les organismes gestionnaires concernés dans lecadre de la réforme des services autonomie aide et soins, permettant de délimiter leszones d'intervention respectives des services Ebene et SAS Canopée ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00004 - Arrêté N°407 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 24 rue Roland Barrat 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par la SAS Canopée, sise 5 avenue de Harvard, ZAC Hibiscus 97300 CAYENNE.
11
Considérant les financements alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour |'Autonomie à l'ARSGuyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2025 du secteur des personnes âgéeset des personnes en situation de handicap ;Considérant l'avis favorable rendu par la commission de sélection ;
ARRETENT
Article 1 : Il est autorisé la création, à compter du 1er janvier 2026, d'un Service Autonomie àDomicile (SAD) Aide et soins porté par la SAS Canopée, résultant de l'extension du SSIAD(FINESS 97 030 620 5) par le développement d'une activité d'aide et d'accompagnement.
Article 2 : La capacité autorisée du SAD Canopée pour les soins est portée de 34 à 44 placesréparties ainsi :e 34 places pour les pour personnes âgées (PA).e 10 places pour les personnes en situation de handicap (PH).Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale.
Article 3 : La zone d'intervention d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide et soins est définiecomme suit :- Saint Laurent du Maroni- ApatouLe territoire d'intervention du service, en ce qui concerne la commune de Saint-Laurent duMaroni, est défini conformément à la cartographie figurant en annexe 1 du présent arrêté.Article 4: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance,soit à compter du 01/01/2026.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avantl'expiration du délai de 15 ans précité.Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Article 7 : Ce service est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) comme suit :e Entité juridique : SAD aide et soins CANOPEEN° FINESS : 97 030 647 8
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00004 - Arrêté N°407 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 24 rue Roland Barrat 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par la SAS Canopée, sise 5 avenue de Harvard, ZAC Hibiscus 97300 CAYENNE.
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N° SIREN : 892 352 030Adresse : 5 avenue de Harvard, ZAC Hibiscus 97300 CAYENNECode statut juridique : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)e Entité établissement : SAAS CANOPEEN° FINESS :N° SIRET : -Adresse : 24 rue Roland Barrat 97320 SAINT LAURENT DU MARONIe Code catégorie d'établissements : [209] 60e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte HASDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé Poar ; ; a PA (sans358 soins infimiers a 16 Prestation milieu 700 autre 34indication)Tous typesde, . . ; ae déficiencesSoins infirmiers a Prestation milieu358 domicile 18 ordinaire 010 Personnes 10handicapées(sans autreindication)ys PA (sans .469 | Aide à domicile 16 ina milieu =|} 700 | autre aeindication)Tous typesde_ déficiences :469 | Aide à domicile 16 nls os mien Gé Personnes iehandicapées(sans autreindication)Article 8 : À compter du 1er janvier 2026, l'autorisation n° 287/ARS/DA en date du 14/12/2022 duSSIAD de RAINBOW est abrogée, conformément aux dispositions législatives supprimantl'existence juridique des SSIAD à cette date. Le FINESS relatif à cette autorisation estrésilié.Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs de la collectivité territorialede Guyane.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorités compétentes,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyaneet au recueil des actes administratifs du département.Faità Cayenne, 3 Q DEC,Le Directeur Le Président de la Collectivité Territorjale deGuyane ee
rand PARENTCollectivité 7 \Gatfriel SERVILLE 3Territorialede Guyane 4
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00004 - Arrêté N°407 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 24 rue Roland Barrat 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par la SAS Canopée, sise 5 avenue de Harvard, ZAC Hibiscus 97300 CAYENNE.
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Répartition des SAD - SLM
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00004 - Arrêté N°407 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 24 rue Roland Barrat 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par la SAS Canopée, sise 5 avenue de Harvard, ZAC Hibiscus 97300 CAYENNE.
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Répartition des SAD - SLM
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00004 - Arrêté N°407 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 24 rue Roland Barrat 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par la SAS Canopée, sise 5 avenue de Harvard, ZAC Hibiscus 97300 CAYENNE.
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00005
Arrêté N°408 portant autorisation de création
d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide
et soins pour personnes âgées et personnes en
situation de handicap, sise 5 rue des
Moucherolles 97320 SAINT LAURENT DU
MARONI, géré par l'Association EBENE, sise 6 rue
des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00005 - Arrêté N°408 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 5 rue des Moucherolles 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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REPUBLIQUE ( ,FRANCAISE Collectivité © D Agence Régionalede SantéLiberté Territoriale GuyaneÉgalité de GuyaneFraternité
Arrêté N° 2025/ /ARS/DA duportant autorisation de création d'un Service Autonomie àDomicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées etpersonnes en situation de handicap, sise 5 rue desMoucherolles 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, gérépar l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354REMIRE MONTJOLY.
Le directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de la Collectivité Territoriale dede Guyane Guyane,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 312-7 L.313-1-1,L.313-1-2, L. 313-1-3, L.313-2, L.313-3, L. 313-4, L.347-1, L.347-2, et R.347-1 et suivantsrelatifs aux services autonomie a domicile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la Sécurité Sociale ;VU la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et deMartinique;VU l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité socialepour 2022 ;VU l'article 4 du décret du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes handicapées modifié ;VU le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés al'article L. 313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide etd'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;
408
30/12/2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00005 - Arrêté N°408 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 5 rue des Moucherolles 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
17
VU le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif a la tarification des Services Autonomie aDomicile (SAD) ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. PARENT en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de la Guyane ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice20285 ;VU l'arrêté n°2469 en date du 08/10/2007 du Président du Conseil Général de Guyane portantautorisation la création d'un service d'aide et d'accompagnement pour personnes âgées etpersonnes handicapées par l'association EBENE ;VU l'arrêté n° 2023/293 du 31/10/2023 du directeur général de l''ARS Guyane portant révision duplan régional de santé de Guyane 2018-2028 ;VU le schéma territorial de l'autonomie porté par la Collectivité Territoriale de Guyane :2ème schéma territorial de l'autonomie 2025-2029 adopté le 15 juillet 2025 par délibération ;VU la demande transmise le 30 juin 2025, accompagné du dossier complet d'instruction, par M.FLERET, président de l'association EBENE, en qualité de représentant légal, en vue de lacréation d'un Service Autonomie a Domicile (SAD) mixte par l'extension du SAAD par ledéveloppement d'une activité de soins ;VU le procès-verbal de la commission des membres de l'agence régionale de santé de Guyane etde la collectivité territoriale de Guyane, en sa séance du 24 novembre 2025, concernant l'étudedes dossiers de transformation des SSIAD et SAAD en SAAS ;
Considérant que les Services d'Aide et d'Accompagnement a Domicile (SAAD), qui relèvent duchamp de l'aide, peuvent solliciter leur transformation en SAD mixte, conformément auxdispositions du cahier des charges national fixé par l'arrêté du 30 avril 2023, lorsqu'ilssouhaitent intégrer une activité de soins au sein d'une organisation coordonnée ;Considérant que la qualité du projet présenté permet de répondre aux besoins d'amélioration dela continuité des accompagnements à domicile sur le territoire ;Considérant la cohérence de la demande du développement d'une activité de soins en vue de latransformation du SAAD Ebène en un SAD mixte au sens du décret de 2023 ;Considérant la capacité du gestionnaire à garantir des prestations d'aide et de soins, conformémentau cahier des charges national relatif aux SAD mixtes ;Considérant le découpage territorial de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, tel que défini par lacartographie élaborée et validée par les organismes gestionnaires concernés dans lecadre de la réforme des services autonomie aide et soins, permettant de délimiter leszones d'intervention respectives des services Ebene et SAS Canopée ;Considérant les financements alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie à l'ARSGuyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2025 du secteur des personnes âgéeset des personnes en situation de handicap ;Considérant l'avis favorable rendu par la commission de sélection ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00005 - Arrêté N°408 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 5 rue des Moucherolles 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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ARRETENT
Article 1: Il est autorisé la création, à compter du 1er janvier 2026, d'un Service Autonomie àDomicile (SAD) Aide et soins porté par l'Association Ébène, résultant de l'extension duSAAD par le développement d'une activité de soins.Article 2 : Le SAD est autorisé pour les capacités suivantes :
Article 3
e 45 places de soins répartis ainsi : 40 places pour personnes âgées (PA), 5 placespour personnes en situation de handicap (PH).Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale.: La zone d'intervention du Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide et soins est définiecomme suit :
Article 4
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 : ' Saint Laurent du Maroni (selon découpage territorial défini)Mana (dont Javouhey)Awala-YalimapoLe territoire d'intervention du service, en ce qui concerne la commune de Saint-Laurent duMaroni, est défini conformément à la cartographie figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance,soit à compter du 01/01/2026.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avantl'expiration du délai de 15 ans précité.La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Ce service est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique : Association l'EBENEN° FINESS : 97 030 216 2N° SIREN : 324 906 346Adresse : 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE-MONTJOLYCode statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement : SAD aide et soins Ouest EbèneN° FINESS :N° SIRET: -
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00005 - Arrêté N°408 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 5 rue des Moucherolles 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Adresse : 5 rue des moucherolles 97320 SAINT LAURENT DU MARONICode catégorie d'établissements : [209] Service autonomie aide et soins (SAAS)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte HASDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé P— : ' à a PA (sans358 sons mers a 16 een milieu 700 Ant 40indication)Tous typesde_ . . à me déficiencesSoins infirmiers à Prestation milieu358 domicile 16 ordinaire 010 Personnes Shandicapées(sans autreindication)si PA (sans469 Aide à domicile 16 Prestation milieu | 799 autre File activeordinaire ae peindication)Tous typesde: ses déficiences469 Aide à domicile 16 Prestation milieu | 49 Personnes File activeordinaire à |handicapées(sans autreindication)Article8 : L'agrément du SAAD de l'Ebène est résilié à compter de l'entrée en vigueur de la présenteautorisation.Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
Faità Cayenne3 Q DEC. 2(
la préfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs de la collectivité territorialede Guyane.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorités compétentes,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyaneet au recueil des actes administratifs du département.
Le Président de la Collectivité Territoriale deGuyane
on briel SERVILLECollectivitéTerritoriate / |de Guyane |
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00005 - Arrêté N°408 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 5 rue des Moucherolles 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Répartition des SAD - SLM
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CAARGE 4doteteLa. 43/10/15
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00005 - Arrêté N°408 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 5 rue des Moucherolles 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Répartition des SAD - SLM
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00005 - Arrêté N°408 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 5 rue des Moucherolles 97320 SAINT
LAURENT DU MARONI, géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00006
Arrêté N°409 portant autorisation de création
d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide
et soins pour personnes âgées et personnes en
situation de handicap, sise 306 route de Raban
97300 Cayenne, géré par l'Association EBENE,
sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00006 - Arrêté N°409 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 306 route de Raban 97300 Cayenne,
géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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FRAN CA ISE re @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Territoriale GuyaneÉgalité de GuyaneFraternité
Arrêté N° 2025/ ARSIDA du —(isportant autorisation de création d'un Service Autonomie àDomicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées etpersonnes en situation de handicap, sise 306 route deRaban 97300 Cayenne, géré par l'Association EBENE, sise6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
Le directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de la Collectivité Territoriale dede Guyane Guyane,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 312-7 L.313-1-1,L.313-1-2, L. 313-1-3, L.313-2, L.313-3, L. 313-4, L.347-1, L.347-2, et R.347-1 et suivantsrelatifs aux services autonomie a domicile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la Sécurité Sociale ;VU la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et deMartinique ;VU l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité socialepour 2022 ;VU l'article 4 du Décret du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes handicapées modifié ;VU le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L. 313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide etd'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code :VU le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif à la tarification des Services Autonomie àDomicile (SAD) ;
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30/12/2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00006 - Arrêté N°409 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 306 route de Raban 97300 Cayenne,
géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. PARENT en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de la Guyane ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice2025;VU l'arrêté n° 157/ARS/DROSMS en date du 28/12/2016 du Directeur général de l'ARS Guyaneportant renouvellement de l'autorisation du Services de Soins Infirmiers a Domicile (SSIAD),situé à Cayenne, géré par l'association EBENE, pour une capacité totale de 131 places ;VU l'arrêté n°2469 en date du 08/10/2007 du Président du Conseil Général de Guyane portantautorisation la création d'un service d'aide et d'accompagnement pour personnes âgées etpersonnes handicapées par l'association EBENE ;VU l'arrêté n° 2023/293 du 31/10/2023 du directeur général de l'ARS Guyane portant révision duplan régional de santé de Guyane 2018-2028 ;VU le schéma territorial de l'autonomie porté par la Collectivité Territoriale de Guyane :2ème schéma territorial de l'autonomie 2025-2029 adopté le 15 juillet 2025 par délibération ;VU la convention relative au Fonds d'intervention régional (FIR), en date du 31 octobre 2024,portant financement par l'ARS Guyane de dix places de SSIAD renforcé ;VU la demande transmise le 30 juin 2025, accompagné du dossier complet d'instruction, par M.FLERET, président de l'association EBENE, en qualité de représentant légal, en vue de lacréation d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) mixte par fusion du SSIAD et du SAAD del'association ;VU le procès-verbal de la commission des membres de l'agence régionale de santé de Guyane etde la collectivité territoriale de Guyane, en sa séance du 24 novembre 2025, concernant l'étudedes dossiers de transformation des SSIAD et SAAD en SAD mixte ;
Considérant que l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 met fin à l'existencejuridique des SSIAD au 'er janvier 2026, et qu'à défaut de transformation en SAD mixteleurs autorisations de soins deviennent caduques à cette même date ;Considérant que la fusion d'un SAAD et d'un SSIAD s'analyse comme un regroupement de servicesdevant faire l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article R.313-7-1 duCode de l'action sociale et des familles ;Considérant que la qualité du projet présenté permet de répondre aux besoins d'amélioration dela continuité des accompagnements à domicile sur le territoire ;Considérant la cohérence de la fusion du SAAD et du SSIAD Ébène en un SAD mixte au sens dudécret de 2023 ;Considérant la capacité du gestionnaire à garantir des prestations d'aide et de soins, conformémentau cahier des charges national relatif aux SAD mixtes ;Considérant la mise en œuvre déjà effective de 30 places de SSIAD sur le territoire de Saint-Laurentdu Maroni, en diminuant d'autant le nombre de places mise en œuvre sur le territoirede Cayenne et ses environs ;Considérant la demande de l'association l'EBENE de transformer l'autorisation de SAAD du territoirede Saint-Laurent du Maroni, en SAD mixte par l'adjonction d'une activité de soins de 45places, comprenant les 30 places de SSIAD déjà mises en œuvre sur ce mêmeterritoire ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00006 - Arrêté N°409 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 306 route de Raban 97300 Cayenne,
géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Considérant que le volet 2 du centre de ressources territorial (CRT) porté par l'association Ebene avocation à renforcer l'offre de services de soins infirmiers a domicile, et quel'association Ebène assure le portage d'un CRT sur l'île de Cayenne ; qu'au regard desbesoins identifiés en matière de prise en charge des personnes âgées, les dix placesde SSIAD renforcé financées au titre du Fonds d'intervention régional sont requalifiéesen places destinées aux personnes âgées ;Considérant les échanges entre l'ARS Guyane et l'association l'EBENE sur la régularisation dunombre de places de SSIAD réellement mise en œuvre sur Cayenne et ses environs,conduisant à porter la demande de la création d'un SAD mixe avec 111 places de soinspour le territoire de Cayenne et ses environs ;Considérant les financements alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie à l'ARSGuyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2025 du secteur des personnes âgéeset des personnes en situation de handicap ;Considérant l'avis favorable rendu par la commission de sélection ;
ARRETENT
Article 1 : Il est autorisé la création, à compter du 1er janvier 2026, d'un Service Autonomie àDomicile (SAD) Aide et soins porté par l'Association Ebéne, résultant de la fusion :e du SSIAD Ébène (FINESS 970302790),e du SAAD Ébène.Article 2 : Le SAD est autorisé pour les capacités suivantes :e 111 places de soins répartis ainsi: 91 places pour personnes agées (PA),10 placespour personnes en situation de handicap (PH) et 10 places pour l'Equipe SpécialiséeAlzheimer (ESA),Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale.Article 3 : La zone d'intervention du Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide et soins est définiecomme suit :- Cayenne- Rémire-Montjoly- Matoury- Macouria- Montsinéry-TonnegrandeArticle 4: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans a compter de sa date d'échéance,soit a compter du 01/01/2026.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée a l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avantl'expiration du délai de 15 ans précité.Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00006 - Arrêté N°409 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 306 route de Raban 97300 Cayenne,
géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, envertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peutêtre cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Article 7 : Ce service est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique : Association l'EBENEN° FINESS : 97 030 216 2N° SIREN : 324 906 346Adresse : 6 rue des Cédres 97354 REMIRE-MONTJOLYCode statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement : SAD aide et soins Centre littoralN° FINESS :N° SIRET: -Adresse : 306 route de RABAN 97300 CAYENNECode catégorie d'établissements : [209] Service autonomie aide et soins (SAAS)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte HASDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle GanaviteCode Libellé Code Libellé Code Libellé P. ,; , - a PA (sans358 Sons DNrmIers à 16 Prestation milieu 700 erifies 91indication)Tous typesde. . . - déficiences358 Soins infirmiers a 16 Prestation milieu 010 Personnes 10domicile ordinaire ; :handicapées(sans autreindication)— : PersonnesActivites soins Prestation milieu Alzheimer ou357 d accompagnement 16 ordinaire 436 maladies 18et de réhabilitation 'apparenteesPrestation milieu PASS469 Aide a domicile 16 aie 700 autre File activeordinaire — aeindication)Tous typesdePrestation milieu déficiences469 Aide à domicile 16 ee 010 Personnes File activeordinaire ; :handicapées(sans autreindication)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00006 - Arrêté N°409 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 306 route de Raban 97300 Cayenne,
géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Article 8:
Article 9:
Fait a Cayenne, 30 DEC. 20
A compter du 1er janvier 2026, l'autorisation n°157/ARS/DROSMS du 28 décembre 2016du SSIAD de l'EBENE est abrogée, conformément aux dispositions législatives supprimantl'existence juridique des SSIAD à cette date. Le FINESS relatif à cette autorisation estrésilié.L'agrément du SAAD relevant du même organisme est résilié à compter de l'entrée envigueur de la présente autorisation.Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs de la collectivité territorialede Guyane.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorités compétentes,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyaneet au recueil des actes administratifs du département.
Le Président de la Collectivité Territoriale deGuyane
briel SERVILLECollectivitéTerritorialede Guyane
ane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00006 - Arrêté N°409 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 306 route de Raban 97300 Cayenne,
géré par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00007
Arrêté N°410 portant autorisation de création
d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide
et soins pour personnes âgées et personnes en
situation de handicap, sise 3 rue du lycée 97310
KOUROU, géré par l'Association EBENE, sise 6 rue
des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00007 - Arrêté N°410 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 3 rue du lycée 97310 KOUROU, géré
par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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FRANCAISE Collectivité XT @ D Agence Régionalede SantéLiberté Territoriale GuyaneÉgalité de GuyaneFraternité
Arrêté N° 2025 > IARS/DA duportant autorisation de création d'un Service Autonomie àDomicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées etpersonnes en situation de handicap, sise 3 rue du lycée97310 KOUROU, géré par l'Association EBENE, sise 6 ruedes Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
Le directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de la Collectivité Territoriale dede Guyane Guyane,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 312-7 L.313-1-1,L.313-1-2, L. 313-1-3, L.313-2, L.313-3, L. 313-4, L.347-1, L.347-2 D.313-2 et R.347-1 etsuivants relatifs aux services autonomie à domicile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le code de la santé publique ;VU le code de la Sécurité Sociale ;VU la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et deMartinique;VU l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité socialepour 2022 ;VU l'article 4 du décret du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes handicapées modifié ;VU le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L. 313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide etd'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif à la tarification des Services Autonomie àDomicile (SAD) ;
410
30/12/2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00007 - Arrêté N°410 portant autorisation de création d'un Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 3 rue du lycée 97310 KOUROU, géré
par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. PARENT en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de la Guyane ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice2025 ;VU l'arrêté n° 286/ARS/DA en date du 14/12/2022 du Directeur général de ARS Guyane portantautorisation du Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), situé à Kourou, géré parl'association EBENE, pour une capacité totale de 60 places ;VU l'arrêté n° 2023/293 du 31/10/2023 du directeur général de l'ARS Guyane portant révision duplan régional de santé de Guyane 2018-2028 ;VU le schéma territorial de l'autonomie porté par la Collectivité Territoriale de Guyane :2ème schéma territorial de l'autonomie 2025-2029 adopté le 15 juillet 2025 par délibération ;VU la demande transmise le 30 juin 2025, accompagné du dossier complet d'instruction, par M.FLERET, président de l'association EBENE, en qualité de représentant légal, en vue de lacréation d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) mixte par extension d'un service aide etaccompagnement ;VU le procès-verbal de la commission des membres de l'agence régionale de santé de Guyane etde la collectivité territoriale de Guyane, en sa séance du 24 novembre 2025, concernant l'étudedes dossiers de transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et desservices d'aide et d'accompagnement a domicile (SAAD) en Service Autonomie a Domicile(SAD) Aide et soins ;
Considérant que l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 met fin à l'existencejuridique des SSIAD au Îer janvier 2026, et qu'à défaut de transformation en SAD mixteleurs autorisations de soins deviennent caduques à cette même date ;Considérant que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) peuvent solliciter leurtransformation en services autonomie à domicile (SAD) mixtes, en intégrant une activitéd'aide au sein d'une organisation coordonnée, conformément aux dispositions ducahier des charges national fixé par l'arrêté du 30 avril 2023 ;Considérant que la qualité du projet présenté permet de répondre aux besoins d'amélioration dela continuité des accompagnements à domicile sur le territoire ;Considérant la cohérence de la demande du développement d'une activité d'aide en vue de latransformation du SSIAD Ebène en un SAD mixte au sens du décret de 2023 ;Considérant la capacité du gestionnaire à garantir des prestations d'aide et de soins, conformémentau cahier des charges national relatif aux SAD mixtes ;Considérant que l'augmentation de capacité de 18 places pour l'activité « soins » à destination dupublic « personnes âgées » représente une extension comprise entre 30% et 100% ducapacitaire, conformément aux modes de calcul définis à l'article D313-2 du Code del'action sociale et des familles ;Considérant que l'augmentation de capacité de 18 places pour l'activité « soins » à destination dupublic « personnes âgées » est justifiée par un motif d'intérêt général (réponse à unbesoin identifié pour le territoire) et tient compte des circonstances locales (faible offreen soins infirmiers sur le territoire), et de ce fait qu'il est possible de déroger au seuildes 30% comme le prévoit le V. de l'article D313-2 du Code de l'action sociale et desfamilles ;
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Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 3 rue du lycée 97310 KOUROU, géré
par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Considérant les financements alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie à l'ARSGuyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2025 du secteur des personnes âgées
Considérant l'avis favorable rendu par la commission de sélection ;
ARRETENTArticle 1 : Il est autorisé la création, à compter du 1er janvier 2026, d'un Service Autonomie àDomicile (SAD) Aide et soins porté par l'Association Ebéne, résultant de l'extension duSSIAD des Savanes (FINESS 97 0306 197) par le développement d'une activité d'aide.Article 2 : La capacité autorisée du SAD Ebène pour le volet soins est portée de 60 à 78 places pourpersonnes âgées.Article 3 : La zone d'intervention du Service Autonomie à Domicile (SAD) Aide et soins est définiecomme suit :- Kourou- Sinnamary- Jracoubo- Saint-ElieArticle 4: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance,soit a compter du 01/01/2026.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avantl'expiration du délai de 15 ans précité.Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Article 7 : Ce service est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) comme suit :e Entité juridique : Association l'EBENEN° FINESS : 97 030 216 2N° SIREN : 324 906 346Adresse : 6 rue des Cédres 97354 REMIRE-MONTJOLYCode statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
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Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 3 rue du lycée 97310 KOUROU, géré
par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Entité établissement : SAAS des SavanesN° FINESS :N° SIRET: -Adresse : 3 rue du lycée 97310 KourouCode catégorie d'établissements : [209] Service autonomie aide et soins (SAAS)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte HASDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé P— | s - PA (sans358 ae ne a 16 a milieu 700 aire 78indication): - PA (sans469 | Aide à domicile 16 Prestation Mey [256 | autre File activeordinaire eanindication)Tous typesdea déficiences469 | Aide ä domicile | 16 Prestation milieu | 49 | Personnes | File activeordinaire àhandicapées(sans autreindication)Article 8 : À compter du 'er janvier 2026, l'autorisation n°286/ARS/DA du 14 décembre 2022 duSSIAD des Savanes de l'EBENE est abrogée, conformément aux dispositions législativessupprimant l'existence juridique des SSIAD a cette date. Le FINESS relatif à cetteautorisation est résilié.Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
Faità Cayenne, 3 { DEC, 2f
la préfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs de la collectivité territorialede Guyane.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorités compétentes,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyaneet au recueil des actes administratifs du département.
Le Président de la Collectivité Territoriale deGuyane
Gare SERVILLECollectivitéTerritoriale ;de Guyane Hf
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Domicile (SAD) Aide et soins pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, sise 3 rue du lycée 97310 KOUROU, géré
par l'Association EBENE, sise 6 rue des Cèdres 97354 REMIRE MONTJOLY.
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00003
DÉCISION TARIFAIRE N° 128 /2025/ARS/DA du
30 DÉC. 2025
Portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2025
DE L'ESSIP géré par l'association EBENE
(N° FINESS 97 030 2790)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00003 - DÉCISION TARIFAIRE N° 128 /2025/ARS/DA du 30 DÉC. 2025
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025
DE L'ESSIP géré par l'association EBENE
(N° FINESS 97 030 2790)
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AYREPUBLIQUE © > igniterFRANCAISE _
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 128 /2025/ARSIDA du 3@ REC. 2029Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025DE L'ESSIP géré par l'association EBENE(N° FINESS 97 030 2790 )Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée auJournal Officiel du 28/02/2025 ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD)
l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 60/ARS/DA du 23 mars 2022 autorisant l'extension du Service de Soins Infirmiers aDomicile de l'association EBENE pour les personnes en grande précarité ;l'arrêté n° ARS/DA/388 en date du 30 décembre 2025 actant la modification de l'entité del'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des deuxplaces Grande Précarité du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) en deux places d'EquipeSpécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) sises, au Centre Médico-social, 306 Route deRaban — 97300 CAYENNE, gérée par l'association l'Ébène, sise au 6 rue des Cédres — 97354REMIRE-MONTJOLY :les propositions de notifications budgétaires transmises par courriel en date du 22 septembre 2025,par l'ARS GUYANE ;l'absence de réponse de la structure
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 décembre 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00003 - DÉCISION TARIFAIRE N° 128 /2025/ARS/DA du 30 DÉC. 2025
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025
DE L'ESSIP géré par l'association EBENE
(N° FINESS 97 030 2790)
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DECIDE
Article 1er : A compter du 01 janvier 2025, au titre de l'année 2025, la dotation globale de financementest fixée a: 67 019,77 €
Article 2: Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante S BIAÈREdont CNR 0,00 €Groupe II :Dépenses afférentes au personnel nldont CNR 0,00 €DEPENSES G Troupe Ill:Dépenses afférentes à la structure 8 224,205dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 67 019,77 €Groupe! :Produits de la tarification SE DTDont CNR 0,00 €Groupe II:Autres produits relatifs à l'exploitation BAGRECETTESGroupe Ill : 0 00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 67 019,77 €
Article 3 : En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale etdes familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est fixée à : 5 584,98 €Article 4 : A compter du 'er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :Dotation globale de financement : 67 019,77 €Douzième applicable s'élevant à : 5 584,98 €
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00003 - DÉCISION TARIFAIRE N° 128 /2025/ARS/DA du 30 DÉC. 2025
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025
DE L'ESSIP géré par l'association EBENE
(N° FINESS 97 030 2790)
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Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
b Directeur GénéralLE gionale de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00003 - DÉCISION TARIFAIRE N° 128 /2025/ARS/DA du 30 DÉC. 2025
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025
DE L'ESSIP géré par l'association EBENE
(N° FINESS 97 030 2790)
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00003 - DÉCISION TARIFAIRE N° 128 /2025/ARS/DA du 30 DÉC. 2025
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025
DE L'ESSIP géré par l'association EBENE
(N° FINESS 97 030 2790)
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00003
Décision n°149 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur
le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane
(FINESS 970306833) site Cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00003 - Décision n°149 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne 39
e AVREPUBLIQUE © AceetFRANGAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 29 décembre 2025
DECISION N°149portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS Préfigurateur duCHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane(FINESS 970306833) site CayenneLe directeur général de l'Agence régionale de santé de GuyaneVU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU lordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinscritiques;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025 pour l'activité de soins critiques ;VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins critiques ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00003 - Décision n°149 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne 40
VU la décision n° 60/2024 du 27 septembre 2024 du directeur général de l'agence régionale deGuyane érigeant le Groupement de Coopération Sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane enétablissement de santé et en confirmation la cession d'autorisation des soins critiques du CH deCayenne au profit du celui-ci ;VU la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant a obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques sur le site de Cayenne ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 concernant l'ensemble des modalités et mentionsdemandées ;CONSIDERANT que la demande présentée par le CHU de Guyane, déposée dans la période dedépôt du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins arrêté le11 juin 2024, qui prévoit une implantation disponible des soins critiques en modalité pédiatrique:mention soins intensifs dérogatoires dans la zone infrarégionale : ZONE 1;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population mineure au niveau régional ettransfrontalier en assurant l'accès aux soins de haute technicité qui contribuent à l'amélioration del'espérance de survie des 0 à 18 ans;CONSIDERANT que le projet représente l'aval pour des activités hospitalo-universitaires médicales etchirurgicales qui ne pourraient pas exister sans possibilité de recours aux soins critiques :CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existentpas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN :CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment enpréservant l'accès aux lits chauds en attendant la mise en œuvre d'autorisation de la réanimationpédiatrique hospitalo-universitaire pour laquelle l'autorisation a été attribuée à l'établissement en2024;CONSIDERANT la conformité du projet aux conditions d'installation et aux conditions techniques defonctionnement des soins critiques ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesa la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique :
DECIDEArticle 1 La demande présentée par le site GCS PREFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE surle site Cayenne (FINESS 970306833) - Guyane sis 3 Avenue Alexis Blaise - BP 600697306 Cayenne, est acceptée pour :- Soins critiques / Pédiatrique / Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoiresArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai a l'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'activité de chirurgie par le Directeur Général del'ARS Guyane.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00003 - Décision n°149 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne 41
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00003 - Décision n°149 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne 42
beinpanela
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00003 - Décision n°149 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne 43
Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00004
Décision n°150 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00004 - Décision n°150 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 44
=m AVREPUBLIQUE aciFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
A Cayenne, le 29 décembre 2025
DECISION N°150portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par l'établissementCENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTREHOSPITALIER DE CAYENNE (970300026)
Le directeur de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00004 - Décision n°150 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 45
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025 pour l'activité de psychiatrie ;VU larrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de psychiatrie ;VU la demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Psychiatrie », sur le site de CENTREHOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis 3 AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE:VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit pour la ZONE 1 de 0 à 1implantation pour la psychiatrie périnatale ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population sur l'ensemble des mentionssollicités. Le projet représente la conservation de l'offre de soins en psychiatrie par le demandeur quiest l'établissement référent de son secteur de psychiatrie.CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, et aux objectifdu Plan Territorial de Santé Mentale ;CONSIDERANT que le demandeur a fait auparavant preuve d'être en capacité d'exploiter uneautorisation similaire ;CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions techniques de fonctionnement etaux conditions d'installation en mention psychiatrie périnatale ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesa la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE(970302022) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie »sur le site CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis AVENUE ALEXISBLAISE 97306 CAYENNE, est acceptée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai àl'ARS Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l'ARS Guyane.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00004 - Décision n°150 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 46
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agencé régionale dé santé de GuyaneBertfand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00004 - Décision n°150 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 47
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00004 - Décision n°150 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 48
Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00005
Décision n°151 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Psychiatrie par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de
CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
(970300083)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00005 - Décision n°151 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
(970300083)
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Ex ArRÉPUBLIQUE © gr ir atFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
A Cayenne, le 29 décembre 2025
DECISION N°151portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par l'établissementCENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTREHOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083)
Le directeur de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie:VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025 pour l'activité de psychiatrie ;56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00005 - Décision n°151 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
(970300083)
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VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de psychiatrie ;VU la demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS(970302121), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie », sur le site deCENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320SAINT LAURENT DU MARONI;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative a l'organisation dessoins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit pour la ZONE 2:- DeQa_1 implantation pour la psychiatrie périnatale ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population sur l'ensemble des mentionssollicités. Le projet représente la conservation de l'offre de soins en psychiatrie par le demandeur quiest l'établissement référent de son secteur de psychiatrie.CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment endéveloppant l'offre de soins psychiatriques périnataux ;CONSIDERANT que le demandeur a fait auparavant preuve d'être en capacité d'exploiter uneautorisation similaire ;CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'installation en mention psychiatrie périnatale ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUESTGUYANAIS (970302121) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins «Psychiatrie » sur le site CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, est acceptée pour :
- Psychiatrie / Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai àl'ARS Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l'ARS Guyane.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00005 - Décision n°151 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
(970300083)
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agencé régionale de Santé de GuyaneDa
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00005 - Décision n°151 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
(970300083)
52
ae
+
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00005 - Décision n°151 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
(970300083)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-18-00015
AP autorisant la SARL Compagnie de Travaux
Aurifère à exploiter une mine dite "Grand Bagot
Est 1 "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-18-00015 - AP autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifère à
exploiter une mine dite "Grand Bagot Est 1 " 54
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifères (CTA) à exploiter une mine aurifèrede type alluvionnairesur le territoire de la commune de Roura, dite « Grand bagot Est 1 »AEX n°LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-05-08-00001 du 8 mai 2025 exemptant la demande d'autorisationd'exploitation minière « Grand bagot Est1 » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 3 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Grand Bagot Est », formuléepar la SARL Compagnie de Travaux Auriféres (CTA) le 20 juin 2025 ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dudécret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 20octobre 2025;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 28novembre 2025 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 18 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la SARL Compagnie de Travaux Auriféres (CTA) demande une autorisationd'exploitation minière de type alluvionnaire pour or ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDERANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;
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R03-2025-12-18-00015
88/2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-18-00015 - AP autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifère à
exploiter une mine dite "Grand Bagot Est 1 " 55
CONSIDERANT les engagements de la SARL Compagnie de Travaux Auriféres (CTA) pour mettre enœuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations surenvironnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SARL Compagnie de Travaux Auriféres (CTA), identifiée par le numéro de SIREN 448 S75 191 dont lesiège social est situé 13, rue des Acacias, 97351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée,sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifére de typealluvionnaire, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Grand Bagot Est ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, st le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :. y ; . | la surface soustraite1. Surface soustraite supérieure ou égale a étant supérieure ou 3220 A10 000 m2. (A) P heens x 2
2. Surface soustraite supérieure ou égale a 400 m égale à 10 000 met inférieure à 10 000 m2...(D)Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,1. dont la superficie est supérieure ou égale à | permanents ou non3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est supérieure à 01 ha mais | cumulée estinférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 haVidanges de plans d'eau: Vidanges de bassin 3.2.4.0 D1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de |dont la superficie neretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou | pouvant excéderdont le volume de retenue est supérieure à |3 000 m°5 000 000 m° (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est supérieure à 01 ha, hors opérations 2/28
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, . es Rubrique de y osDésignation Activité q Regimeclassementde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, al'exclusion de ceux visés a la rubrique 31.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau:a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | Longueur supérieureégale à 100 m (A). a100mb) Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature a détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)- dans les autres cas (D)À : autorisationD : déclaration
3.1.2.0 A
Supérieur a 20 ha 2.1.5.0 A
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m2Destruction defrayères de plus de200 m2
3.1.5.0 A
Article 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 25 hectares, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 311 160 499 0932 311 129 499 1143 311 135 499 1434 311 181 499 2165 311 246 499 2136 311 288 499 2007 311 306 499 2348 311 323 499 3279 311 337 499 3583/28
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Points X Y10 311 388 499 42411 311 411 499 43712 311 401 499 46113 311 356 499 49614 311 449 499 64415 311 459 499 65216 311 484 499 65117 311 574 499 61218 311 627 499 61619 311 641 499 63920 311 638 499 66721 311 667 499 70622 311 705 499 76123 311 708 499 78624 311 792 499 86325 311 814 499 87426 311 858 499 92627 311 898 499 91028 311 959 499 83429 311 972 499 79230 312 025 499 73431 312 000 499 68632 312 029 499 67033 312 016 499 63334 311 970 499 58535 311 883 499 55836 311 883 499 50937 311 823 499 48338 311 802 499 45039 311 742 499 40340 311 604 499 39241 311 515 499 36442 311 484 499 32443 311 445 499 28544 311 404 499 22145 311 384 499 14646 311 344 499 10647 311 320 499 04648 311 250 499 0454/28
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Points X Y49 311 192 499 057Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil Un rapport d'activité précisant :e quantité d'or brut extrait (en g) ;° quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté);e montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;e _ carburant consommé (litre) ;-_ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;> effectif en personnel.d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)5/28
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de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :* autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àl'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu code de l'urbanisme et du code de la route,* autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,+ autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code del'environnement.TITRE Il : OUVERTURE, EXECUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
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ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourétre utilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brOlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. A aucun moment la terrevégétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.| Phase 1 Phase 2 | Rehabilitation| Mise en place ! Exploitation 31 | Poursuite de la re-végétalisation 31 chantiers| chantiers Démantelement des installations.| Exploitation | Réhabilitation : Comblement des canaux de dérivation27 chantiers | . Re-végétalisation finale + reprofilage des criques.Début de re- ; Réhabilitation globale.végétalisation Récolement des travaux réalisés par la DGTM.27 chantiersL'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.
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Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à {a fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impactsur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités a laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
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Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés a sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, a des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres :+ Le détournement du cours d'eau est autorisé ;+ Toute exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisé.9/28
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Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit étre réguliére.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :+ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures a 50 métres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fits étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,+ 50% de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité Unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfits,+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieurea 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention. 10/28
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brilage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61: L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûtsvides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation {décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCUREArticle 71: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 7.2: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de l'exploitation.Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel. 11/28
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Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dûment autorisée.Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L1321-1 du code de la santé publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent Une contamination bactériologique, toute procédure technique devra êtremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant. 12/28
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Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence al'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une cléture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits+ les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,+ _ilest créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères àsoupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Movens de lutte contre l'incendie 13/28
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Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4: Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol: les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite. 14/28
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Les dispositions de l'arrêté du 1 avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX? y - À . n F2 - . . . . 4 . *. .Article 101 : Troik(Ÿ mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier et à l'article L211-1 du code de l'environnement.Il comporte en particulier :+ un état photographique,- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,- un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,* une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àl'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code del'environnement.TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu a cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, Il, Ill et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L611-15 du code minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.ARTICLE 14 : PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande. 15/28
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ARTICLE 15 : EXECUTION ;La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le | 8 DEC 2025
Le préfet,
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation : LégendeEM AEX - CTA - Grand Bagot Est 1Autorisations de recherches miniéres=| |_| ARM valides| PERCT] PER valides"=| Concessions\| EJ Concessions valides<~*| Autorisations d'exploitation| GD AEX valides| SDOM
Demande d'AEX - CTA - Grand Bagot Est 1Fond de carte : ScanS0_2012 0Echelle : 1 : 50 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE6 octobre 2025
PRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
LE
LégendeEM AEX - CTA - Grand Bagot Est 1Autorisations de recherches miniéres[__] ARM validesPERC1 PER validesAutorisations d'exploitationCSN AEX validesConcessionsC1 Concessions validesSDOMHl Zone 0EI Zone2
Demande d'AEX - CTA - Grand Bagot Est 1Fond de carte : Scan500_1995Echelle : 1 : 200 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE6 octobre 2025
PRÉFETDE LA GUYANE
Fraternité
Le préfet,La Secrétaire
Florene GHILBERT17/28
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Annexe 2 de l'arrêté n°Plan de phasage des travaux
380000493000195100
312000311000+
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471000132200
Le préfet,La Secrétaire G
Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Etat des lieux
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Le préfet,
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La Secrétaire Géné 19/28
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1a:
311750 312000
aw aPHASE 1: 0-450 m we; + + at ;/f 311885 fV 48 t0N | f
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311850E428585N
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Le préfet,
Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Phase 1b:311750 312000vrPHASE I : 0 - 450m réos °; - + oa ;wwa/Ps4i1/
499750
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Le préfet,
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Annexe 2 de l'arrété n°
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Annexe 2 de l'arrété n°
Phase 1d:
493730493500493250
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PHASE1: 0-450m
312000
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Annexe 2 de l'arrêté n°
439500499250
Phase 2a:
312280 311500
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Phase 2b:
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Florence GHILBERT25/28
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Achèvement des travaux - site réhabilité et re-végétalisé - 1
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Achévement des travaux - site réhabilité et re-végétalisé - 2
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Annexe 2 de l'arrété n°
Le préfet,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-18-00012
AP autorisant la SAS GUYANE RESSOURCES à
exploiter une mine dite "Santa Cruz "
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETEn°autorisant la SAS GUYANE RESSOURCES à exploiter une mine aurifére de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Régina, dite « Santa Cruz »AEX n°LE PREFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-03-10-00002 du 10 mars 2025 exemptant la demande d'autorisationd'exploitation minière « Santa Cruz » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 28 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « Santa Cruz », formulée par laSAS GUYANE RESSOURCES le 18 mai 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au journal officiel de la république française le 23 septembre2025:VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dudécret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des services de l'État en Guyane le 27octobre 2025;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 3 décembre2025 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 18 décembre 2025 ;CONSIDERANT que la SAS GUYANE RESSOURCES demande une autorisation d'exploitation miniére detype alluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDERANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier; 1/19
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CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature a protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS GUYANE RESSOURCES pour mettre en œuvre les moyens etméthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies :Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS GUYANE RESSOURCES, identifiée par le numéro de SIREN 823 721 071 dont le siège social estsitué 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300 Cayenne, ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifére de typealluvionnaire, sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « Santa Cruz ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :. , . . |la surface soustraite1. Surface soustraite supérieure ou égale à étant supérieure ou 3220 A10 000 m2. (A) P eeLa + 22. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m égale à 10 000 met inférieure à 10 000 m2..(D)Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,1. dont la superficie est supérieure ou égale à | permanents ou non3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est supérieure à 01 ha mais | cumulée estinférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 haVidanges de plans d'eau : Vidanges de bassin 3.2.4.0 D1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de | dont la superficie neretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou | pouvant excéderdont le volume de retenue est supérieure à |3 000 m°5 000 000 m* (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la 2/19
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Designation Activite ubrique de Regimeclassementsuperficie est supérieure a 0/1 ha, hors opérationsde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | Longueur supérieure' : x 31.2.0 Aégale à 100 m (A). à 100 mb) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dont Supérieur à 20 ha 2150 Aes écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale a 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m? de frayères (A)- dans les autres cas (D)A: autorisationD : déclaration
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m°.Destruction defrayères de plus de200 m°.
31.5.0 A
Article 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 25 ha, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constitueAnnexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 294 082,28 376 389,572 294 036,80 376 213,863 293 920,63 376 181,994 293 896,23 376 126,475 293 809,39 376 071,046 293 672,66 376 063,657 293 644,02 376 034,098 293 514,98 376 015,809 293 139,44 376 053,4310 293 104,48 376 290,9211 293 169,20 376 420,443/19
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Points X Y12 293 246,92 376 438,4113 293 425,36 376 334,4214 293 511,91 376 3611315 293 590,43 376 302,0016 293 702,63 376 261,8017 293 78019 376 26411418 293 842,74 376 263,4619 293 892,73 376 289,9620 293 960,90 376 348,2021 294 01818 376 375,91Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser !a zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de ia Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil Un rapport d'activité précisant :© quantité d'or brut extrait (en g) ; 4/19
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° quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté);° montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;° carburant consommé (litre) ;° nombre de pelles et nombre de pompes actives ;° effectif en personnel.+ d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas:* autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àl'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu code de l'urbanisme et du code de la route,* autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,+ autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,+ déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code del'environnement.TITRE Ii : OUVERTURE, EXECUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (art. L531-15 du code du patrimoine). 5/19
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Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espéces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DÉFORESTATIONArticle 31: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver feur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourétre utilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: Uandainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brilage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terrevégétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase? Phase 2_ RehabilitationMise en place . Réhabilitation 29 chantier , Réhabilitation 20 chantiers| Reprofilage des criques.Exploitation 20 chantiers © Comblement des canaux de dérivationPoursuite de la re-végétalisation 20 chantiers.Exploitation29 chantiers: Début de re-végétalisation | Démantélement des installations.: 29 chantiers Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
x,L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra étre mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
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Les travaux sont réalisés de maniére séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impactsur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélevements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.
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Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
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L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres :+ Le détournement du cours d'eau est autorisé ;+ Toute exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisé.Le nouveau bief doit être creusé a sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierJour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :+ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100% de la capacité du plus grand réservoir,+ 50% de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfits,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieurea 800 litres.
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La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brilage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61: L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (f0tsvides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
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ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifére est strictement interdite.Article 72: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de l'exploitation.Article 73: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable a tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 75: L'exploitant doit tenir Un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dûment autorisée.Article Z7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure batie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L1321-1 du code de la santé publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière agarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).11/19
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Une copie de ces résultats sera envoyée a l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra êtremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. || pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle a des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-a-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence al''amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil}, stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever a 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage+ un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,+ il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir apresxchaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore a 9° est de 3 cuillères asoupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accés ne traversent pas un périmetre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine. 12/19
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Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"* de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3: Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4: Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol: les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 9.7: Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemblede la surface.
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Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout ilot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent étre évacués ala fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1° avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoirés et de la Mér (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier et à l'article L211-1 du code de l'environnement.Il comporte en particulier :> un état photographique,* un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,* un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) a l'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,* une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àl'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code del'environnement.TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypotheque.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, Il, Ill et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L611-15 du code minier.
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ARTICLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.ARTICLE 14 : PusticitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sursimple demande.ARTICLE 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le | § DEC 2095Le préfet,
La Secrétaire
Florenée GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
ExPRÉFETDE LA GUYANELetndFassrt
Demande d'autorisationd'exploitation "Santa Cruz"_| par la SAS Guyane Ressources
DGTM/DATTE/SPRIE/UIEFond de carte : Scan500Echelle : 1/15000025/08/2025
Demande d'AEX "SantaCruz"Titres miniers - AEX - ARM |[__] ARM échues |EM AEX échues (2001 à 2025)[__] AEX échues (avant 2001)SDOMHM Zone 0EM Zone 2
La Secrétaire
Florence GHILBERT 16/19
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Annexe 2 de l'arrêté n°Plan de phasage des travauxPhase 1:WATSLY
be C2 AEX "Santa Cruz" sollicitée_|—— Crique Aimara— = Canal de dérivation4 Chantiers:EM exploitation n°1 à 29 |À Base-vie AEX 19/2024|A DZ |— Piste daccès à l'AEX@ Pont= <r =
ices de l'État
SHILBERT 17/19
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 2 :
co(C1RSRTEPlan des travaux de l'AEX "Santa Cruz" : Phase IT d'exploitation
ta 27
D pt $ D46 > ff =45 40 —48 : TRE47, Resm © Le42 g 4 7 +6 a= 28 AGD Dm À .? p
Légende. . La Hi(J AEX "Santa Cruz" sollicitée |— Crique Aimara reprofilée |SS ze == Canal de dérivation |aa ie | EM surfaces impactées l'orpaillage illégal |A roi ae a chantiers : |@S exploitation n°30 à 49EM réhabilitation/revégétalisation n°1 à 29À Base-vie AEX 19/2024
nu 2
10 100 200 300 400mll== Piste daccèsà l'AEX_ | ] 1 @ Pont |: = I —— == =|
Le préfet,
18/19Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Achèvement des travaux — site réhabilité et re-vegetalisé| Sat// Ah egPlan des travaux de l'AEX "Santa Cruz" : Phase III de restauration totale
45 Ay4847, =44
42
43
3837,
36
33
35
32
31!
30
172 tee: J 126 16 % US —-2310618 5 2 —_- -6 -27, BA 7 15 12 9 ' ~28 © © «229 om
|||
LégendeC9 AEX "Santa Cruz" sollicitée— Crique Aimara reprofiléesurfaces impactées l'orpaillage illégalchantiers :EM réhabilitation/revégétalisation n°30 à 49
Le préfet,
| _ urNe préfeta Secrétaire Généra S Services de l'État19/19Florence GHILBERT
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