AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-143
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-09-09-00018 - Arrêté n°2025/0152 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le Reinitas à FERE-EN-TARDENOIS (3
pages) Page 4
02-2025-09-09-00012 - Arrêté n°2025/0168 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de MONTFAUCON
(3 pages) Page 8
02-2025-09-09-00013 - Arrêté n°2025/0177 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection HM Saint-Quentin - Ibis Budget à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 12
02-2025-09-09-00020 - Arrêté n°2025/0185 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Communauté de communes de la
Thiérache Sambre et Oise - Déchetterie à WASSIGNY (3 pages) Page 16
02-2025-09-09-00019 - Arrêté n°2025/0194 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Carrefour Hypermarchés à LAON
(3 pages) Page 20
02-2025-09-09-00011 - Arrêté n°2025/0195 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de CORBENY (3 pages) Page 24
02-2025-09-09-00014 - Arrêté n°2025/0208 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Direction départementale de la police
nationale de l'Aisne à LAON (3 pages) Page 28
02-2025-09-09-00015 - Arrêté n°2025/0210 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commissariat de Police à LAON (3 pages) Page 32
02-2025-09-09-00017 - Arrêté n°2025/0212 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de SEVAIS (3 pages) Page 36
02-2025-09-09-00016 - Arrêté n°2025/0214 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de CREPY (3 pages) Page 40
Centre Pénitentiaire de Laon / Secrétariat de direction
02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature (18 pages) Page 44
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Centre
pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-09-09-00001 - Note de service n° 115/2025 délégation des
pouvoirs du chef d'établissement en matière d'isolement (1 page) Page 63
02-2025-09-09-00005 - Note de service n° 118/2025 délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation des moyens
de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions
médicales et des transfèrements (1 page) Page 65
2
02-2025-09-09-00003 - Note de service n° 119/2025 décision portant
délégation d'affectation et réaffectation en cellule ordinaire (1
page) Page 67
02-2025-09-09-00006 - Note de service n°111/2025 délégation
d'accès à l'armurerie (1 page) Page 69
02-2025-09-09-00008 - Note de service n°112/2025 Délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à la mise en prévention
d'une personne détenue en cellule disciplinaire ou de confinement (1
page) Page 71
02-2025-09-09-00007 - Note de service n°113/2025 personnels habilités
à effectuer les formalités d'écrou et/ou à contrôler les dossiers
pénaux (1 page) Page 73
02-2025-09-09-00004 - Note de service n°116/2025 délégation des
pouvoirs du chef d' établissement pour toute mesure de placement et
de levée de DPU en matière de prévention du risque suicidaire (1
page) Page 75
02-2025-09-09-00002 - Note de service n°117/2025 délégation de
décision d'usage des armes et délégation d'usage des armes (1
page) Page 77
02-2025-09-09-00009 - Note n°114/2025 délégation des pouvoirs du
chef d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux
enregistrements de vidéo protection (1 page) Page 79
3
Cabinet
02-2025-09-09-00018
Arrêté n°2025/0152 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le Reinitas à
FERE-EN-TARDENOIS
Cabinet - 02-2025-09-09-00018 - Arrêté n°2025/0152 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Reinitas à
FERE-EN-TARDENOIS 4
EnPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0152 portant autorisation'd'un systéme de vidéoprotectionLe Reinitasà FERE-EN-TARDENOIS
- La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 a R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Reinitas 15place de la République à Fère-En-Tardenois (02130) présentée par Monsieur Yannick REN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
[4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 me as 0 == À02000 LAON UNE préfète de l'Aisne ER (0) @Prefeto2 Yanik?ET"y al
=
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle —prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-09-00018 - Arrêté n°2025/0152 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Reinitas à
FERE-EN-TARDENOIS 5
Article 1°:Monsieur Yannick REN est autorisé, pour une durée de cing ans ranauwelable, dans les conditions" fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2025/0152. IIest composé de 5 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise a assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informe dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit a accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Yannick REN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les imagesà distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-09-09-00018 - Arrêté n°2025/0152 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Reinitas à
FERE-EN-TARDENOIS 6
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12:Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr. :Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fère- En-Tardenois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MonsieurYannick REN 15 place de la Noyon 02130 Fère-En-Tardenois.
À Laon, le 4Pour la préfète, et par délégation,l'adjofnt à la cheffe du sewice dep curitésCOV liraDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-09-00018 - Arrêté n°2025/0152 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Reinitas à
FERE-EN-TARDENOIS 7
Cabinet
02-2025-09-09-00012
Arrêté n°2025/0168 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
MONTFAUCON
Cabinet - 02-2025-09-09-00012 - Arrêté n°2025/0168 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONTFAUCON 8
EsPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0168 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Montfauconà MONTFAUCON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articlesL. 251-1 aL. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systemes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystemes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deMontfaucon 2 hameau de la ville Chamblon à Montfaucon (02540) présentée par Monsieur Jean- |Pierre VALLON ; |Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 . : ÿ Ÿss aNeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-09-00012 - Arrêté n°2025/0168 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONTFAUCON 9
Article 1°: . .Monsieur Jean-Pierre VALLON est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0168. II est composé de 4 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux règles de lacirculation, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Autre : Prévention et sécurité des personnes à l'arrêt de bus.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ,Article 2: .Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : | |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre VALLON.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: |Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions.des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
Cabinet - 02-2025-09-09-00012 - Arrêté n°2025/0168 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONTFAUCON 10
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système._ Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés; et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12:Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès dermoi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: .Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Montfaucon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-PierreVALLON 2 hameau de la ville Chamblon 02540 Montfaucon.
À Laon, le 4 septembre 2025——__Pour la préfète, et par délégation,l''adjoint a la cheffe du service desSécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-09-00012 - Arrêté n°2025/0168 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONTFAUCON 11
Cabinet
02-2025-09-09-00013
Arrêté n°2025/0177 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection HM Saint-Quentin -
Ibis Budget à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-09-09-00013 - Arrêté n°2025/0177 portant autorisation d'un système de vidéoprotection HM Saint-Quentin - Ibis
Budget à SAINT-QUENTIN 12
teen!PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0177 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionHM Saint-Quentin - Ibis Budgetà SAINT-QUENTIN
La Préféte de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*septembre 2025, donnant délégation de signature;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé HM Saint-Quentin — Ibis Budget 84 rue Michelet à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur FabienBATTEFORT;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Tea cap
ERS
5Eee
æ2, rue Paul Doumer— BP 20104 -02000 LAON A Fd préfète de l'Aisne @Prefeto2 aeieCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôleprévention, police administrative et sécurité
esxLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-09-00013 - Arrêté n°2025/0177 portant autorisation d'un système de vidéoprotection HM Saint-Quentin - Ibis
Budget à SAINT-QUENTIN 13
Article 1°:Monsieur Fabien BATTEFORT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0177. Il est composé de 10 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans na) bons il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sabine DECAUDIN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les imagesà distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnéesà toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: |Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours maximum.
Cabinet - 02-2025-09-09-00013 - Arrêté n°2025/0177 portant autorisation d'un système de vidéoprotection HM Saint-Quentin - Ibis
Budget à SAINT-QUENTIN 14
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée:Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur FabienBATTEFORT 84 rue Michelet 02100 Saint-Quentin.À eePourla préféte, et par delegation,'adjoint à la cheffe du service des sé
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-09-00013 - Arrêté n°2025/0177 portant autorisation d'un système de vidéoprotection HM Saint-Quentin - Ibis
Budget à SAINT-QUENTIN 15
Cabinet
02-2025-09-09-00020
Arrêté n°2025/0185 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Communauté de
communes de la Thiérache Sambre et Oise -
Déchetterie à WASSIGNY
Cabinet - 02-2025-09-09-00020 - Arrêté n°2025/0185 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté de
communes de la Thiérache Sambre et Oise - Déchetterie à WASSIGNY 16
EEPREFETEDE L'AISNE° LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0185 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommunauté de Communes de la Thiérache Sambreet Oise —- Déchetterie de Wassignyà WASSIGNYLa Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en ceuvre desystemes de vidéoprotection;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Communautéde Communes de la Thiérache Sambre et Oise - Déchetterie de Wassigny Route de Bohain àWASSIGNY (02360) présentée par Monsieur Hugues COCHET;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
« y2, rue Paul Doumer — BP 20104 | me de Goa À02000 LAON ff Wa préfète de l'Aisne BY (©) @Prefetoz yours += weCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-09-00020 - Arrêté n°2025/0185 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté de
communes de la Thiérache Sambre et Oise - Déchetterie à WASSIGNY 17
Article 1°: |Monsieur Hugues COCHET est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier: présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0185. Il est composé de 6 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hugues COCHET.Article 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les imagesà distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.Article 4 : |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'ervesistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdita toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure SUSVISES.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-09-00020 - Arrêté n°2025/0185 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté de
communes de la Thiérache Sambre et Oise - Déchetterie à WASSIGNY 18
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute. modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés,et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- Soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentéeà la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Wassigny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur HuguesCOCHET 469 rue Sadi Carnot 02120 Guise.
À Laon, le 4septembre-2025Ur la préfète, et par délégation,joint à la cheffe du service def sécurités,
— |x thecaerCetDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-09-00020 - Arrêté n°2025/0185 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté de
communes de la Thiérache Sambre et Oise - Déchetterie à WASSIGNY 19
Cabinet
02-2025-09-09-00019
Arrêté n°2025/0194 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Carrefour
Hypermarchés à LAON
Cabinet - 02-2025-09-09-00019 - Arrêté n°2025/0194 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Carrefour
Hypermarchés à LAON 20
PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0194 portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionSAS Carrefour Hypermarchésa LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS Carrefourhypermarchés rue Romanette à Laon (02000) présentée par Monsieur Jonathan LESAFFRE;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
rg2, rue Paul Doumer — BP 20104 . te02000 LAON IE) Bd préfète de l'Aisne BJ (0) @Prefeto2 Yavair"Dy weCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
cs
AueAY
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-09-00019 - Arrêté n°2025/0194 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Carrefour
Hypermarchés à LAON 21
Article 1°:Monsieur Jonathan LESAFFRE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0194. Il est composé de 137 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public'particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaël FRANÇOIS, responsablesécurité.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2025-09-09-00019 - Arrêté n°2025/0194 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Carrefour
Hypermarchés à LAON 22
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12:Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adresséeà Monsieur JonathanLESAFFRE rue Romanette 02000 Laon.
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-09-00019 - Arrêté n°2025/0194 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Carrefour
Hypermarchés à LAON 23
Cabinet
02-2025-09-09-00011
Arrêté n°2025/0195 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
CORBENY
Cabinet - 02-2025-09-09-00011 - Arrêté n°2025/0195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de CORBENY 24
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0195 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommunede Corbenyà CORBENY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la miseen œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deCorbeny 10 rue Pierre Curtil à Corbeny (02820) présentée par Monsieur Dany VANDOOIS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
# QTy2, rue Paul Doumer — BP 20104 ÿ = Ÿ02000 LAON [A fd Préfète de l'Aisne @Prefet02 \ai-reCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôleprévention, police administrative et sécurité
4,7" Cd">Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans |'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-09-00011 - Arrêté n°2025/0195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de CORBENY 25
Article 1°:Monsieur Dany VANDOOIS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0195. Il est composé de 1 caméra extérieure.et 8 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux règles de lacirculation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, des déchets, de matériaux oud'autres objet, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des leux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et installations des lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Protection des abordsimmédiats des bâtiment et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : |Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dany VANDOOIS.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-09-09-00011 - Arrêté n°2025/0195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de CORBENY 26
Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11: |La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé ul cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : |Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Corbeny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DanyVANDOOIS 10 rue Pierre Curtil 02820 Corbeny.
À Laon, le 4septembre2025Pour la préfète, et par délégation,faint 1 ch du se vice opp sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-09-00011 - Arrêté n°2025/0195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de CORBENY 27
Cabinet
02-2025-09-09-00014
Arrêté n°2025/0208 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Direction
départementale de la police nationale de l'Aisne
à LAON
Cabinet - 02-2025-09-09-00014 - Arrêté n°2025/0208 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Direction départementale
de la police nationale de l'Aisne à LAON 28
eePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté n° 2025/0208 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionDirection départementale de la police nationale del'Aisneà LAON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalites d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ; |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Directiondépartementale de la police nationale de l'Aisne 41 rue Roger Salengro à Laon (02000) présentéepar Madame Émilie GASPARIK;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CET2, rue Paul Doumer — BP 20104 = yoy02000 LAON [A Wa préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2 NeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-09-00014 - Arrêté n°2025/0208 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Direction départementale
de la police nationale de l'Aisne à LAON 29
Article 1° :Madame Émilie GASPARIK est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0208. Il est composé de 5 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une sinélétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d' accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction départementale de la policenationale de l'Aisne.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-09-00014 - Arrêté n°2025/0208 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Direction départementale
de la police nationale de l'Aisne à LAON 30
conditions fixéesà l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement AHRIEARIES (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Saministratié de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directricedépartementale de la police nationale 41 rue Roger Salengro 02000 Laon.
Poor la préfète, et par délégation,'adjoint à la DD duLTZi
CareMITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-09-00014 - Arrêté n°2025/0208 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Direction départementale
de la police nationale de l'Aisne à LAON 31
Cabinet
02-2025-09-09-00015
Arrêté n°2025/0210 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commissariat de
Police à LAON
Cabinet - 02-2025-09-09-00015 - Arrêté n°2025/0210 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de Police à
LAON 32
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0210 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommissariat de police de Laonà LAON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la SeRUBIQe en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commissariatde police de Laon 2 boulevard Gras Brancourt à Laon (02000) présentée par Madame EmilieGASPARIK;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
| "eg Y2, rue Paul Doumer — BP 20104 | - ÿ Ÿ02000 LAON En a préfète de l'Aisne @PrefetO2 avi: 2. "Shy aeCabinet de la préfète / Service des sécurités / PôleA . . . a £ gt à H , .prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-09-00015 - Arrêté n°2025/0210 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de Police à
LAON 33
Article 1°:Madame Emilie GASPARIK est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre a |'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0210. Il est composé de 8 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 3 camérasfilmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise a assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installation publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au presetit arrété, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux. enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la circonscription de police deLaon.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2025-09-09-00015 - Arrêté n°2025/0210 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de Police à
LAON 34
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. :Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directricedépartementale de la police nationale 41 rue Roger Salengro 02000 LAON.
DRAP"re 202ur la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service dessécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-09-00015 - Arrêté n°2025/0210 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commissariat de Police à
LAON 35
Cabinet
02-2025-09-09-00017
Arrêté n°2025/0212 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
SEVAIS
Cabinet - 02-2025-09-09-00017 - Arrêté n°2025/0212 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de SEVAIS 36
PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0212 portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionCommune de Servaisa SERVAIS
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 a L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs A la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deServais place Marius Domissy à Servais (02700) présentée par Monsieur Pascal DEMONT;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementalede vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE
"voy2, rue Paul Doumer —.BP 20104 ces bas = Prefeto2 EnCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle# . . . . . 4 . LA j ! j j jprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-09-00017 - Arrêté n°2025/0212 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de SEVAIS 37
Article 1°: . |Monsieur Pascal DEMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0212. Il est composé de 10 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de |' existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal DEMONT.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéderàtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-09-00017 - Arrêté n°2025/0212 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de SEVAIS 38
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Servais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur PascalDEMONT place Marius Domissy 02700 Servais.
À Laon, le 4 septembre 2025Poûr la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service desSécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-09-00017 - Arrêté n°2025/0212 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de SEVAIS 39
Cabinet
02-2025-09-09-00016
Arrêté n°2025/0214 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
CREPY
Cabinet - 02-2025-09-09-00016 - Arrêté n°2025/0214 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de CREPY 40
EnPREFETEDEL'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0214 portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionCommune de Crépya CREPY
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 a L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; |Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deCrépy 43 rue Malézieux Briquet à Crépy (02870) présentée par Monsieur Fabrice FERON ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ld LIyoyfa2, rue Paul Doumer — BP 20104 VAE62000 LAON EM WF préfète de l'Aisne @Prefeto2 aus FShy, aCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôle iprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-09-00016 - Arrêté n°2025/0214 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de CREPY 41
Article 1° :Monsieur Fabrice FERON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0214. Ilest composé de 2 caméras extérieures et 15 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection des- bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice FERON.Article 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les imagesà distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-09-00016 - Arrêté n°2025/0214 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de CREPY 42
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crépy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur FabriceFERON 43 rue Malézieux Briquet 02870 Crépy.
=
A Lao ale septembre 2025Pour la préfète, et par délégation,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-09-00016 - Arrêté n°2025/0214 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de CREPY 43
Centre Pénitentiaire de Laon
02-2025-09-09-00010
Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 44
MINISTÈRE | | | DirectionDE LA JUSTICE a : _ _eee _de l'administration pénitentiaireÉgalité! FraternitéDIRECTION INTERRÉGIONALEDES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLECentre pénitentiaire de Laon
Arrêté n°02-2025-02 du 1° septembre 2025Portant délégation de signature
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28; D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêtédu 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion decertains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du garde dés Sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2025, portant nomination deMonsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires hors classe, en tant que chefd'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Laon;
ARRETE :
Article 1°Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.
Article2Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Line PEREZ, cheffe des servicespénitentiaires en sa qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de LAON, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau joint.
Article3Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur llyes BOUKHARI, attaché d'administration del'Etat en sa qualité de Directeur des ressources humaines et des services administratifs, aux fins de signer tout
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 45
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE a . Ane .ale de Il'administration pénitentiaireÉgalitéFraternitéarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau joint.
Article 4Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël MEBARKI, Capitaine pénitentiaire en saqualité de chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 5Délégation permanente de signature est donnée à Mädame Elodie PORTAIL, capitaine pénitentiaire en saqualité d'officier ATF, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 6Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve DELPLANQUE, capitaine pénitentiaire ensa qualité d'officier INFRA, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 7Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe PARADIS, directeur technique ducentre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 8Délégation permanente de signatüre est donnée à Madame Dalila OURAGHI, Capitaine, en sa qualité deresponsable du centre de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint
Article 9Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MOROQUIVOI, Capitaine, en sa qualité decheffe de la maison d'arrêt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 10Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric CREPIN, Capitaine, en sa qualitéd'adjoint à la cheffe de la maison d'arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 46
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE i .. 1: 7Lier de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité Article 11Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu TREDEZ, Capitaine, en sa qualité deresponsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 12En cas d'absence ou d'empéchement du personnel de direction, des officiers, délégation permanente designature et de compétence est donnée à :- Monsieur BRANCOURT Ludovic, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur JANEQUIN Cédric, brigadier-chef pénitentiaire, major- Monsieur LALLIN Sébastien, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur MAGNIER Jérémy, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur MILLOT François-Xavier, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur QUILLET Cédric, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur TRIART Sébastien, brigadier-chef pénitentiaire- Madame Alexiane TRICQUET, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur VACOSSIN Flavien, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur WERY Lionel, brigadier-chef pénitentiaireSelon les attributions visées dans le tableau joint.
Article 13Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et'sera affiché etconsultable dans les locaux du centre pénitentiaire.
Fait à LAON le 1%Septembre 2025,
e chef d'établissement par intérimLANDACLI }U IZdgBVve VILIUOC
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 47
MinistéredelaJusticeDelegationdesignatureCentrePénitentiairedeLAONCPLAON01/09/2025
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 48
DécisionsduChefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsduCodePénitentiaire(R.113-66;R.234-1),duCodedelajusticepénaledesmineursetd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:DSP,Attaché,chefdedétention,adjointauchefdedétention,officierATF,officierINFRA3:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:autresofficiersdecatégorieA4:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006;lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorieB5:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.DécisionsconcernéesArticles1234Visitedel'établissementae=,.aarR113-66Autorisationdevisiterl'établissementpénitentiaireXXD222-2
Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdeR132-1xmettrefinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairesR132-2xpourdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEPc:reR112-22ElaboreretadapterlerèglementintérieurtypeR112-23XÉlaborerleparcoursd'exécutiondelapeineL211-5XXXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde}L211-4DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD211-34|XXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)R113-66
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 49
Définitiondesmodalitésdepriseenchargeindividualiséedespersonnesdétenues
D211-36L211-4
Doterunepersonnedétenued'uneDPU(DotationdePremièreUrgence)Désignerlespersonnesdétenuesaplacerensembleencellule
D213-1
Suspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenue
D213-2
Affecterlespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'UnitésanitaireD115-5
Désignationdespersonnesdétenuesautoriséesàparticiperàdesactivités
D414-4
Décideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxdespersonnesdétenues,requêtesouplaintes
R314-1
S'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordre
RES5
Fixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécial
D216-5
FixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID216-6
Conduitedelaprocédured'affectationd'unepersonnedétenuedansuneunitépourdétenusviolents(UDV)*L122-1
Fixerlesmodalitésdeconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR411-6
Signerlescontratsd'implantationdestructuresd'insertionparl'activitééconomiqueàl'intérieurdel'établissementD412-28al.3
MesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommedangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée
D215-5
Donnertousrenseignementsutilesaupréfetpourlemettreenmesuredeprescrirel'escorteetlagardedudétenuhospitaliséparlesFSIetarrêterlesmesurespropresàévitertoutincidentcomptetenudesapersonnalitéD215-4
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 50
Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitéeD215-17
Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieDéciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefdeservicespénitentiairesetducorpsdécommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsR227-6
FaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécurité
p
D221-2
Retireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneagressionouuneévasion
R113-66
RetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéR.113-66
Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudepropreté
R332-35
Retraitàunepersonnedétenuepourdesraisonsd'ordreetdesécurité,dematérielsetappareillagesmédicauxR113-66R322-11
Retenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenue
xInterdireaunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetde
sécurité
R414-7
Déciderdeprocéderalafouilledespersonnesdétenues
R113-66R225-1
DemanderauProcureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne
R225-4
Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdesmoyensdecontrainte
R113-66R226-1
Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdesmenottesoudesentravesàl'occasiond'untransfertoud'une
extraction
R113-66R226-1
Constitutiondel'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratif
D215-17al.3
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 51
Élaborerletableauderoulementdesassesseursextérieurs
R234-8
Demandederetraitdel'habilitationd'unassesseurextérieur
R234-11
PlacerundétenuatitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR234-19
Suspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenus
R234-23
Engagerdespoursuitesdisciplinaires
R234-14
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR234-26,al.2
Désignerlesmembresassesseursdelacommissiondediscipline
R234-6
Présiderlacommissiondediscipline
R234-2
Prononcerdessanctionsdisciplinaires
R234-3
Ordonneretrévoquerlesursisaexécutiondessanctionsdisciplinaires
R234-32aR234-40
Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerdessanctions
R234-41
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgence
R213-22
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesure,tenuedelaprocédurecontradictoireafférenteàl'isolement
R213-23R213-27R213-31
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR213-21
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 52
Leverlamesured'isolement
R213-29
xR213-33Proposerdeprolongerlamesured'isolementettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela!R213-21compétencedelaDISPouduministredelajusticeR213-27Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR213-25R213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlaR213-21sécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiairesAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementaparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisau|R213-18,régimededétentionordinaireal.4Autoriserpourunepersonnedétenueplacéeàl'isolementdeparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacées|R213-18,auquartierd'isolemental.5Autoriserunepersonnedétenueplacéeal'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR213-20QuartiersspécifiquesUDVDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrancaiseR.224-5ProposerauDirecteurInterrégionalleplacementinitialenUDVR224-5Prendrelesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.224-3AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel'UDVR.224-4DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisqueR224-4desimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent|
Mineurs
Pl|;à|R57-6-18acementencellulelanuit,àtitreexceptionnel,d'unepersonnemineureavecunepersonnedétenuedesonagesoitRRS7-6pourmotifmédical,soitenraisondesapersonnalité
20duCPP
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 53
N
Autorisation,atitreexceptionnel,departiciperpourunepersonnemineureâgéede16ansetplusauxactivitésorganiséesdansl'établissementpénitentiaireavecdespersonnesmajeuressil'intérêtdumineurlejustifieR57-6-18&R57-6-20duCPP
Prendretoutedécisionrelativeauxmodalitésdepriseencharged'unmineur,aprèsconsultationdesservicesdelaPJ]R124-10duCJPM
Déciderdeprendre,derefuseroudeleverunemesuredeprotectionindividuelle
D520du
Présiderl'équipepluridisciplinaireassurantlesuiviindividueldumineur
R124-4duCJPM
GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncomptenominatif
R322-12
Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunétablissementpénitentiaire
R332-38
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteuses
R332-28
xxAutoriserunepersonnedétenueàenvoyerasafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncompte
nominatif
92
Autoriserunepersonnedétenueàrecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentde
visite
R332-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR332-3
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D424-4
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D424-3
x
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcompte
nominatif
D332-17
Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdesdommagesmatérielscausésendétention
D322-18
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 54
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'unepersonnedétenue,acquisesouintroduitesirrégulièrement,pourversementdessommesauTrésorPublicD332-19
Achats
RefuseraunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR370-4
RefuseraunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsdecantineAutoriseràtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournisencantine
R332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D332-34
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'unrapportadresséauDI|
R313-8
Signerleprotocolerelatifauxmodalitésd'interventiondel'établissementpublicdesanté
D115-4
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPouaurèglementintérieur
D115-17
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD115-18
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D115-19
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteD115-20
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 55
AutoriserunepersonneextérieureaanimerdesactivitéspourlesdétenusD414-4Déterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR352-7Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaire|R352-8AutoriserderecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesalaviespirituellesousréserveR352-9desnécessitésliéesàlasécuritéetaubonordredel'établissementpénitentiaireRetirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendela|R352-9sécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaireR332-44AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesR352-5Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR313-14|R313-14Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunR341-5officierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocatSurseoirafairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontAREASMtialempéchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,|R341-3ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaireDéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierde|R235-11laprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésR341-13nm;=.ML=)."R341-15Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR345-5Autoriser—refuser—suspendre-retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR345-14
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 56
Restreindreleshorairesd'accésautéléphoned'unepersonnedétenue
L6+R345-14
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonne
détenue
R370-2
Notifieral'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireR332-43
Autoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconques
D221-5
x
Interdictiond'accéderaunepublicationécrite-audiovisuellecontenantdesmenacesgravescontrelasécuritédespersonnesetdesétablissementsoudesproposinjurieuxoudiffamatoiresàl'encontredesagentsetcollaborateursduservicepublicpénitentiaireoudespersonnesdétenues
R370-5
Activités,enseignement,consultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadredelaformationprofessionnelle
R413-6
Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautrequeceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadredel'enseignement|
R413-2
x
Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédans
l'établissementFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR411-6
Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR1àR25etR81àR
85ducodeélectoral
R361-3
TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompteoupourdesassociations
L412-4
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 57
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommission)L412-54pluridisciplinaireuniqueR412-8|ClasserautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdeD41213|xl'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissementi.,.,L412-6Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravailR412-9X:,:.PAR.;;L412-8:Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)R412-15XxStatuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,|L412-8xlecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction)R412-14|Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR412-17|XContratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire1412-11xSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneur;d'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaireSignerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR412-24|xXSuspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L412-15xpénitentiaire(servicegénéral)R412-33|©Rendreunavisdansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaisseR412-34|xtemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)|Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L412-16"pénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableR412-37|©Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|R412-38pénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantaux|R412-39|XbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalableR412-41
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 58
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R412-43R412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R412-27
Procéderauversementalapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproductionR412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD412-71
Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Évaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR4121-1ducodedutravail:>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D412-72
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 59
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonnedétenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossier.eaOR.=.eee:D412-73Autoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedeson
SUIVI
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR412-78a;,.aeR412-81Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR412-83Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationR412-82et,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationAdministratif
CertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignatureD214-25Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnes}|625.4placéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibreD632-5delamesureducontrôleModifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementextérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorables|L424-1netouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôleSaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL214-6
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 60
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermission}L424-5desortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratD424-22RetirerUnepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD424-24OctroyerunepermissiondesortiràlapersonnedétenueD424-22Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasD424-6Xd'observationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentDonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdeD214-21|xXmauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoireDonnersonavisauDSPIPlorsqueleJAPaprévudanssonordonnancequelafixationdeladateetdesmodalitésd'exécutiond'unePSaccordéeenvuedelapréparationdelaréinsertionprofessionnelleousocialeducondamnéseront|D424-25|xXxfixéesparleDSPIPGestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristesL212-7(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetneenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL512-3Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'information|212-8"mentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonne|[|512-4°
libéréeHabiliterlesagentsdugreffepourinterrogerleFIJAITparunsystemedecommunicationélectroniquesécuriséR112-4XRégiedescomptesnominatifs
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 61
Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autres..2.R332-26XXmandatairesparmilepersonneldel'établissementAutorisationdeprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnes,R332-28XX
détenues
RessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD221-6XXAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D115-7XX
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestion|R240-5XXdéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdansle
cadredeleursmissionsIl.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertud'autrestextesUsagedecamérasindividuellesFondementjuridiqueDésignerlespersonnelsdesurveillanceautorisésàporterunecaméraindividuellepourfilmerleursinterventionsdanslesconditionsprévuesàl'art.2delaloin°2018-697du3août2018relativeàl'harmonisationdel'utilisationdescamérasmobilesparlesautoritésdesécuritépubliqueArt.1-lldudécretn°2019-1427du23décembre2019!
TaionoaEDENDécretn°2019-1427du23décembre2019relatifauxconditionsdel'expérimentationdel'usagedescamérasindividuellesparlespersonnelsdesurveillancedel'eddanslecadredeleursmissions,
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-09-09-00010 - Arrêté n°02-2025-02 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 62
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-09-00001
Note de service n° 115/2025 délégation des
pouvoirs du chef d'établissement en matière
d'isolement
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00001 - Note de service n° 115/2025 délégation des
pouvoirs du chef d'établissement en matière d'isolement 63
| 3 |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, le 04 septembre 2025Réf: Infra/sécuritéNOTE DE SERVICE N°115/2025Annule et remplace la note n°23 du 01/02/2025
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en matière d'isolementRéf : Art. L.213-8 et R.231-17 à R.213-35 du Code Pénitentiaire
Je soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement,et ce conformément aux textes susvisés au fonctionnaire ci-après désigné :- M LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissement- M LHEUREUX Stéphane Chef de détention- Mme HAMONY Lydia Commandant, Adjointe au chef de détentionAux fins de placer une personne à l'isolement renouveler et lever la mesure.
Le Chef d'établissement
D.I.S.P. de LILLE pour information, archives
CP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél. : 03.23.84 27 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00001 - Note de service n° 115/2025 délégation des
pouvoirs du chef d'établissement en matière d'isolement 64
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-09-00005
Note de service n° 118/2025 délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à
l'utilisation des moyens de contrainte à mettre
en oeuvre à l'occasion des extractions médicales
et des transfèrements
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00005 - Note de service n° 118/2025 délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions
médicales et des transfèrements
65
| = |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, le 04 septembre 2025Réf: BGD/PH NOTE DE SERVICE N°118/2025Annule et remplace la note n°24 en date du 01/02/2025
Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à l'utilisation des moyens decontrainte à mettre en œuvre à l'occasion des extractions médicales et destransfèrementsRéf : Circulaire NO JUSK 0440155C du 18 novembre 2004Article 803 du Code de procédure pénaleArt R113-66 du code pénitentiaireJe soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY,déclare donner délégation permanente quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en œuvreà l'occasion des extractions médicales et des transfèrements, et ce conformément aux textes susvisés,aux fonctionnaires ci-après désignés :M LECLAIR Théodore Adjoint au chef d'établissement,M LHEUREUX Stéphane Chef de détentionMme HAMONY Lydia Commandant adjointe au chef de détentionM DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtimentMme MIOTTO Joëlle Capitaine adjointe au responsable de bâtimentM PALOMBO Frank Capitaine responsable de bâtimentM CHAMPRENAUT Rénald Capitaine responsable infra-sécuritéM CHAMPRENAUT Benoît Major responsables extractions-transfertsAins que le week-end, nuit etjours fériés et en l'absence des personnels cités ci-dessus, après informationdu personnel d'astreinte :.- M BEHARELLE Christophe Major- M DELSERT Sébastien Brigadier-chef- M DUPONT Michel Major- M HEMARIN Harry Brigadier-chef- M JOSEPH AUGUSTIN Charles Brigadier-chefCette délégation fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne
d'audience, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives
CP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél. : 03.23 84.27 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00005 - Note de service n° 118/2025 délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions
médicales et des transfèrements
66
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-09-00003
Note de service n° 119/2025 décision portant
délégation d'affectation et réaffectation en
cellule ordinaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00003 - Note de service n° 119/2025 décision portant
délégation d'affectation et réaffectation en cellule ordinaire 67
| 3 |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, le 04 septembre 2025Réf: BGD/PH NOTE DE SERVICE N°119/2025Annule et remplace la note n°20 en date du 01/02/2025
Objet : Décision portant délégation d'affectation et réaffectation en cellule ordinairede détentionRéf: Art.R113.66 du Code PénitentiaireJe soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation permanente ce conformément auxtextes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :M LHEUREUX Stéphane Chef de détentionMme HAMONY Lydia Commandant adjointe au chef de détentionM DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtimentMme MIOTTO Joëlle Capitaine adjointe au responsable de bâtimentM PALOMBO Frank Capitaine responsable de bâtimentM CHAMPRENAUT Rénald Capitaine responsable infra-sécuritéMme HUTIN Nathalie Capitaine responsable du greffe- M BEHARELLE Christophe Major- M DELSERT Sébastien Brigadier-chef- M DUPONT Michel Major- M HEMARIN Harry Brigadier-chef- M JOSEPH AUGUSTIN Charles Brigadier-chef- M BRIAND Pascal Brigadier-chefAux fins d'affecter et de réaffecter les personnes détenues en cellule ordinaire dedétention.
information, Archives .
CP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél. : 03.23 84.27.50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00003 - Note de service n° 119/2025 décision portant
délégation d'affectation et réaffectation en cellule ordinaire 68
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-09-00006
Note de service n°111/2025 délégation d'accès à
l'armurerie
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00006 - Note de service n°111/2025 délégation d'accès à
l'armurerie 69
| | |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, 4 septembre 2025Réf: INFRA/SECURITENOTE DE SERVICE N°111/2025Annule et remplace toutes les notes sur le sujetObjet: Délégation d'accès à l'armurerieUDIJETEn application de la circulaireJUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l'usage de la forceet des armes dans l'Administration Pénitentiaire, seules les personnes ayant reçu délégationécrite du chef d'établissement peuvent accéder à I'armurerie.La procédure d'accès est définie par note de service.Cet accès est strictement réservé aux personnels de direction et aux personnels pénitentiaires,désignés comme suit :- M.LECLAIR Théodore, Adjoint au chef d'établissement- M. LHEUREUX Stéphane, Chef de détention- Mme HAMONY Lydia, Commandant, adjointe au chef de détention- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, responsable du service du greffe- M.DUCLOS Dominique, Capitaine, responsable de bâtiment— M.PALOMBO Frank, Capitaine, responsable de bâtiment- Mme MIOTTO Joëlle, Capitaine, adjointe responsable de bâtimentM. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, responsable infra-sécuritéLes personnes accédant à l'armurerie et les motifs de leur présence doivent figurer sur leregistre spécifique qui permet la traçabilité des ouvertures de l'armurerie.Je rappellepar ailleurs que l'utilisation des armes, ne peut se faire que sur ordre exprès donnépar le chef d'établissement, dans des circonstances exceptionnelles et pour une interventionstrictement définie. (Art. L227-1 du code pénitentiaire).
La Chef d'établisseme
Destinataires : Direction, Officiers, Gradés de Détention, CPIP, archives.
CP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél. : 03.23.84 27 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00006 - Note de service n°111/2025 délégation d'accès à
l'armurerie 70
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-09-00008
Note de service n°112/2025 Délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à la mise
en prévention d'une personne détenue en cellule
disciplinaire ou de confinement
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00008 - Note de service n°112/2025 Délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue en cellule disciplinaire ou de confinement 71
ESMINISTÈRE Directioneee ee de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-Thierry
Château-Thierry, le 4 septembre 2025Réf: PH NOTE DE SERVICE N° 112/2025Cette note annule et remplace la note n°50 en date du 02/04/2025Objet: Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue, encellule disciplinaire ou de confinement.Réf : Art. 234-1 du Code PénitentiaireJe soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclaredonner délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue,en cellule disciplinaire ou en cellule ordinaire dans le cadre d'une mesure de confinement, ce conformément auxtextes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :— M. LECLAIR Théodore, Directeur, Adjoint au Chef d'Etablissement,— M LHEUREUX Stéphane Chef de détention— Mme HAMONY Lydia, Commandant, adjointe au chef de détention— Mme MIOTTO Joëlle Capitaine— M. DUCLOS Dominique, Capitaine— M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine— MME HUTIN Nathalie, Capitaine '—- M.PALOMBO Frank CapitaineAinsi que, le week-end et les jours fériés et hors horaires ouvrables, c'est-à-dire en l'absence de membre del'encadrement supérieur a l'établissement (officier ou directeur) :— M.BEHARELLE Christophe, Major— M. CHAMPRENAUT Benoit, Major— M. DELSERT Sébastien, Brigadier-Chef— M. DUPONT Michel, Major— M. HEMARIN Harry, Brigadier-Chef— M. JOSEPH-AUGUSTIN Charles Brigadier-Chef— M. BBRIAND Pascal Brigadier ChefJe rappelle que le placement en prévention disciplinaire n'est autorisé que pour des faits constituant une fautedisciplinaire définie à l'Art R.232-2 et suivants du Code Pénitentiaire et uniquement si la mesure est l'unique moyende mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement (Art. R.234-19). Conformément à l'Art R.234-31 duCode Pénitentiaire, tout placement en cellule disciplinaire doit faire l'objet d'une information aux servicesmédicaux. I] conviendra de contacter le médecin de garde si la mise en prévention disciplinaire advient en dehorsdes horaires d'ouverture de ces services, un week-end ou un jour férié. Enfin, tout placement en cellule disciplinairedoit faire l'objet d'une information à la Direction ou au fonctionnaire d'astreinte.
Destinataires: Direction, Officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience,information, Archives.
CP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél. : 03.23.84.27.50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00008 - Note de service n°112/2025 Délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue en cellule disciplinaire ou de confinement 72
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-09-00007
Note de service n°113/2025 personnels habilités
à effectuer les formalités d'écrou et/ou à
contrôler les dossiers pénaux
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00007 - Note de service n°113/2025 personnels habilités à
effectuer les formalités d'écrou et/ou à contrôler les dossiers pénaux 73
EsMINISTERE Directionee Eris Wie de l'administration pénitentiairesoertÉgalitéFraternitéDirection interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-Thierry
Château-Thierry, le 04 septembre 2025Réf: PH / NH NOTE DE SERVICE N°113/2025Remplace et annule la note n°80 en date du 27 mai 2025Objet: Personnels habilités à effectuer les formalités d'écrou et/ou à contrôler les dossierspénaux — Application des RPERéférence: Référentiel RPE 1.1.1Dans le cadre de l'application des R.PE, les personnels cités ci-dessous sont habilités àprocéder:A la mise sous écrou de tout détenu arrivant à l'établissement:— Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, responsable Greffe-comptabilité— MCREPIN Cyril, Brigadier-chef expertise greffe— M BEHARELLE Christophe, Major ,— M DUPONT Michel, Major— M CHAMPRENAUT Benoit, Major— M CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine— M DELSERT Sébastien, Brigadier-chef encadrement— M HEMARIN Harry, Brigadier-chef encadrement— -M JOSEPH AUGUSTIN Charles, Brigadier-chef encadrement— MBRIAND Pascal, Brigadier-chef expertise— M DUCLOS Dominique, Capitaine— M PALOMBO Frank, Capitaine— MLHEUREUX Stéphane, Chef de détention— Mme HAMONY Lydia, Commandant— Mme MIOTTO Joëlle, Capitaine— Mme ROCHE Rosite, Adjointe administrativeau contrôle des dossiers pénaux de tout détenu arrivant à l'établissement :— Mme HUTIN Nathalie, Capitaine responsable Greffe-comptabilitéM. CREPIN Cyril, Brigadier-chef expertise greffe
Travail, Gradé transfert, Affichage greffe et archives
CP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél. : 03.23.84 27,50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00007 - Note de service n°113/2025 personnels habilités à
effectuer les formalités d'écrou et/ou à contrôler les dossiers pénaux 74
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-09-00004
Note de service n°116/2025 délégation des
pouvoirs du chef d' établissement pour toute
mesure de placement et de levée de DPU en
matière de prévention du risque suicidaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00004 - Note de service n°116/2025 délégation des
pouvoirs du chef d' établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU en matière de prévention du risque suicidaire 75
| 3 |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, le 04 septembre 2025Réf : Infra/sécuritéNOTE DE SERVICE N°116/2025Annule et remplace la note n°22 du 01/02/2025
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure deplacement et de levée de DPU (Dotation de protection d'urgence) enmatiére de prévention du risque suicidaireRéf : Note de la Garde des sceaux du 15 juin 2009Note du DAP (SD/PM)J) du 14 août 2009
Je soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement,pour toutes décisions de placement et de levée de dotation de protection d'urgence,et ce conformément aux textes susvisés au fonctionnaire ci-après désigné :- M LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissement- M LHEUREUX Stéphane Chef de détention- Mme HAMONY Lydia Commandant, adjointe au chef de détention- Mme MIOTTO Joëlle Capitaine ajointe au responsable de bâtiment- M PALOMBO Frank Capitaine responsable de bâtiment- M. DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtiment- Mme HUTIN Nathalie Capitaine responsable de greffe
Le Chef d'établi
Destinataires: Direction, Officiers, Gradés de Détention, Affichage salle ¢D.I.S.P. de LILLE pour information, archives
CP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél. : 03.23 84.27 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00004 - Note de service n°116/2025 délégation des
pouvoirs du chef d' établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU en matière de prévention du risque suicidaire 76
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-09-00002
Note de service n°117/2025 délégation de
décision d'usage des armes et délégation d'usage
des armes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00002 - Note de service n°117/2025 délégation de décision
d'usage des armes et délégation d'usage des armes 77
ESMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, le 04 septembre 2025Réf: Infra/sécuritéNOTE DE SERVICE N°117/2025Annule et remplace la note n°21 du 01/02/2025Objet : Délégation de décision d'usage des armes et délégation d'usage des armesEn application de la circulaireJUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l'usage de la forceet des armes dans l'Administration pénitentiaire, je soussigné, Patrick HOARAU agissant enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY donnedélégation à:M. LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissementM. LHEUREUX Stéphane Chef de détentionMme HAMONY Lydia Commandant adjointe au chef de détentionAux fins de décision de l'usage des armes au sein de l'établissement.Et à:M LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissementM LHEUREUX Stéphane Chef de détentionMme HAMONY Lydia Commandant adjointe au chef de détentionMme MIOTTO Joëlle Capitaine adjointe au responsable de bâtimentM CHAMPRENAUT Rénald Capitaine responsable infra-sécuritéM PALOMBO Frank Capitaine responsable de bâtimentM DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtimentMme HUTIN Nathalie Capitaine responsable du greffeAux fins d'usage du pistolet semi-automatique SIG SAUER Pro SP2022.Cette délégation fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Aisne
information, archives
CP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél. : 03.23,84.27,50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00002 - Note de service n°117/2025 délégation de décision
d'usage des armes et délégation d'usage des armes 78
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-09-00009
Note n°114/2025 délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et
aux enregistrements de vidéo protection
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00009 - Note n°114/2025 délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection 79
EnMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, le 04 septembre 2025Réf: PH NOTE DE SERVICE N°114/2025Annule et remplace la note n°28 du 15/01/2025
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès auxdispositifs et aux enregistrements de vidéo protection.Réf : Circulaire JUSK 13400026C du 15juillet 2013 relative aux modalités de miseen œuvre de traitement de données à caractère personnel de vidéo-protectioninstallés au sein et abords des locaux et des établissements pénitentiairesJe soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation d'accès aux dispositifs et auxenregistrements de vidéo-protection, et ce conformément aux textes susvisés, auxfonctionnaires ci-après désignés:- M LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissement- M LHEUREUX Stéphane Chef de détention- Mme HAMONY Lydia Commandant, adjointe au chef de détention- Mme HUTIN Nathalie Capitaine, responsable du service du greffe- M. CHAMPRENAUT Rénald Capitaine, responsable Infra-Sécurité- M. DUCLOS Dominique Capitaine, responsable de bâtiment- Mme MIOTTO Joëlle - - Capitaine, adjointe au responsable de bâtiment- M.PALOMBO Frank Capitaine, responsable de bâtiment
Le Chef d'établissement
Destinataires : Direction, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience,de LILLE pour information, archives k
CP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél. : 03.23.84 27.50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-09-00009 - Note n°114/2025 délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection 80