SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-129
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-06-08-00001 - Désignation des médecins du Conseil médical
départemental 71 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 6
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-06-08-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-08-00001 - Désignation des médecins du Conseil
médical départemental 71 3
PREFET Direction DépartementaleDE SAÔNE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travaility et des SolidaritésFraternité
Arrété portant désignation des médecins membres du Conseil Médical Départementalde Saône-et-LoireNO: - - TT - -~ -- - - -~
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu laloi n°83-634 du 13juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu _ la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueTerritoriale ;Vu _ la loi n°84-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitudephysique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;Vu _ le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueTerritoriale ;Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueHospitalière ;Vu _ le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique deI'Etat;Vu _ l'arrêté préfectoral n°ARS-BFC-DOSA-2023-1624 du 31 octobre 2023 portant inscription desmédecins généralistes et spécialistes sur la liste des médecins agréés du département de laSaône-et-Loire;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésde Saône-et-Loire ; '
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
71-2024-06-08-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-08-00001 - Désignation des médecins du Conseil
médical départemental 71 4
ARRETE
Article1 :Sont agréés en qualité de membres du Conseil Médical départemental de Saône-et-Loire, les praticiensdont les noms suivent :Titulaires :* M. le Docteur Jean-François ROUSSOT à Mâcon, en tant que Président du Conseil Médical, encas d'absence il désignera son remplaçant, à défaut, le médecin le plus âgé présent assurera laprésidence;* M.le Docteur Louis BIGNAN à Gibles ;° M. le Docteur Michel ALFONSI à Mâcon.Article 2 :Les membres du conseil médical de la Saône-et-Loire sont désignés pour une période de trois ans.Article 3 :Le secrétariat du conseil médical départemental est assuré par la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire. Ce secrétariat est placé sous l'autorité dumédecin président.Article 4 : 'Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Saône-et-Loire.Article S :Madame le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Macon,- 8 JUIN 2024
Le Préfet,
=T pourle ¥tA « nn secrétaire €57 * umeprétecturé de Sau 7
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-08-00001 - Désignation des médecins du Conseil
médical départemental 71 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-06-11-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
E''.z Direction DépartementalePRE FEI des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr' Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant Mme Christine LACOTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de I'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
37 boulevar_d Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85-21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 7
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dorit la destruction pourra être autorisée chaque année,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des' dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en _ application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portaht'délégàtion de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'arrété préfectoral n°71-2024-06-06-00002 du 6 juin 2024 autorisant Mme ChristineLACOTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 7 juin 2024 par laqueile Mme Christine LACOTE souhaiteI'extension de l'autorisation de tir à une parcelle supplémentaire,Considérant que Mme Christine LACOTE a mis en œuvre des mesures de protectioncontre la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,Considérant que Mme Christine LACOTE assure une surveillance quotidienne de sontroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Christine LACOTEsont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar Mme Christine LACOTE, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et2024 sur les communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par Mme ChristineLACOTE ainsi que sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loupn'a pas été écartée,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
Considérant qu'il convientde prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par Mme Christine LACOTE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mme Christine LACOTE est autorisée à mettre:en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau d''ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en. œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et -3I'exposition du troupeau à la prédation: Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,» toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 3Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditionssuivantes :- sur la commune d'Etrigny,- à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau de Mme Christine LACOTE,- sur.les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Christine LACOTE ainsiqu'à leur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents concernent les parcelles localisées en annexe du présent arrêté.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de 'nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del''OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement 3- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
» les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense,* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,- le nombre de loups observés,* le nombre de tirs effectués,< l'estimation de la distance de tir,- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 : Mme Christine LACOTE informe le service.départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12hà compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches. ;Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Christine LACOTEinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Christine LACOTEinfarnfé-sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum-despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévuau IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : l'arrêté préfectoral n°71-2024-06-06-00002 sus-visé est abrogé.Article 14 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office françaisde la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,leLe préfet,
SVves SÉQUYVoies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12