PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-070
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
DDT du Doubs /
25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation
joints (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-05-06-00001 - Fermeture administrative de l'établissement "L'ami
d'pain à ETUPES (25460) (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-04-30-00004 - arrêté valant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au
profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des
effets de l'installation sur l'environnement (8 pages) Page 13
Préfecture du Doubs /
25-2025-04-22-00008 - Arrêté portant exception aux interdictions ou
aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le
Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart (6 pages) Page 22
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-05-02-00001 - AP Trail des Forts 2025 (5 pages) Page 29
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à
Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD (20 pages) Page 35
Préfecture du Doubs / Service des affaires financières de la préfecture
du Doubs
25-2025-05-07-00003 - délégation signature 05-25 (4 pages) Page 56
25-2025-05-07-00004 - délégation signature os 05-25 (4 pages) Page 61
2
DDT du Doubs
25-2025-05-07-00002
arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation
joints
DDT du Doubs - 25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation joints 3
ExD D OURS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 07 MAI 2025portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36a l'occasion des travaux de réparation de joints d'ouvrage du Viaduc d'ArbouansPR 52+090 et 51+910Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route et notamment son article R.411-9 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8è"e partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par lestextes subséquents ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décen-tralisation fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation permanentepour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le dépar-tement du Doubs ;Vu la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 25 avril 2025 :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation designature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;Vu l'avis de I'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Doubs en date du 29 avril2025 ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/4
DDT du Doubs - 25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation joints 4
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 25 avril2025 ;Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés endate du 30 avril 2025;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Doubs en date du 05 mai 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Audincourt ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Montbéliard ;Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Arbouans ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique,ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les en-traves à la circulation liées aux travaux de réparation de joints d'ouvrage du viaduc d'Ar-bouans sur |'A36 PR 52+090 et 51+910 sens 2 ;
Sur propositions de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1°:Les travaux concernent la réparation de joints d'ouvrage sur l'A36 sens 2 aux PR 52+090 et51+910,Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion deces travaux s'appliqueront du 12 au 13 mai 2025 de 20h00 à 6h00.
Article 2 :Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront misesen œuvre :Fermeture de la bretelle d'entrée, sens 2 en direction de Mulhouse, du diffuseur 7 (Montbé-liard Sud) du 12 au 13 mai 2025 de 20h00 à 6h00.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/4
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Direction départementaledes territoires du Doubs
En cas d'aléas techniques ou météorologiques le phasage pourra être modifié, le chantierpourra se terminer le 16 mai 2025.
Article 3: Classification en « chantier non courant »Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles 4, 6,10 et 11 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 :+ le chantier entraîne une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » :dérogation à l'article 4 de l'arrêté susvisé ;+ le chantier entraîne un détournement du trafic vers le réseau ordinaire : dérogation àl'article 6 de l'arrêté susvisé ;+ le chantier pourra entraîner une réduction de largeur de voie : dérogation à l'article 10de l'arrêté susvisé :> inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la régle-mentation en vigueur : dérogation à l'article 11 de l'arrêté susviséArticle 4 :Le chantier entraînera les fermetures et les déviations associées suivantes :Diffuseur n°7 entrée sens 2 (Beaune/Mulhouse) du 12 au 13 mai 2025 de 20h00 à 5h00,Suivre l'itinéraire $16 (D126 - D34 - D34A - D463B - D663) puis emprunter |'A36 au diffuseur8.Article 5 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture dudiffuseur seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans lahuitième partie « Signalisation Temporaire » de l'Instruction Interministérielle « SignalisationTemporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « SignalisationTemporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées sé-parées. |La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-raire mise en place.Article 6 :En cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'appli-cation du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée en temps réelvia les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
8 bis rue Charles Nodier |25035 BESANÇON Cedex 3/4
DDT du Doubs - 25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation joints 6
Direction départementaledes territoires du Doubs
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise' en place du reportet en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évéenement entraînantune gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des me-sures prises à cet effet.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours conten-tieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 8 : |¢ Monsieur le Préfet du Doubs,°_. Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,¢ Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière duDoubs,¢ Monsieur le Directeur de la société des Autoroutes Pais Rhin Rhône (APRR), directionrégionale d'exploitation Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée :° au service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés,¢ a Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours duDoubs,* à Madame la Présidente du conseil départemental du Doubs,* aux maires des communes d'Audincourt, Montbéliard et Arbouans
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,par délégation, la responsable du serviceCoordination, Sécurité, Conseil aux Territoires, « poLa Cheffe adjointe du Servicecoordination, s f ps EMER TAGES
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/4
DDT du Doubs - 25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation joints 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-06-00001
Fermeture administrative de l'établissement
"L'ami d'pain à ETUPES (25460)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00001 -
Fermeture administrative de l'établissement "L'ami d'pain à ETUPES (25460) 8
EOy SUBS Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésFraterpité | et de la protection des populations
Arrêté N° DDETSPP SV SSA 2025-05-06-00001 DU 6 MAI 2025Ordonnant la fermeture administrative de l'établissement ;« L'ami d'pain » sis 31 avenue Charles de Gaulle 25460 ETUPES SIRET 49175522900037
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécuritédes denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement et duConseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerces de détail, d'entreposage et de transport de produits alimentaires d'origineanimale ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.233-1 ;Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L1211 et121-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Inter-ministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme VALLEIX Nathalie, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno Vincent en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Doubs.Service sécurité sanitaire de l'alimentation |5 Voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/4
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Fermeture administrative de l'établissement "L'ami d'pain à ETUPES (25460) 9
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Considérant les contrôles réalisés le 24 avril 2025 par Claire BERQUAND, agent de SillikerMérieux NutriSciences pour le compte et sous l'autorité du préfet du département du Doubsd'une part, et le 5 mai 2025 par Mathilde HUMBLOT et Raphaélle LECOMTE, agents de laDDETSPP du Doubs d'autre part, auprès de la boulangerie « L'Ami d'Pain » située 31 avenueCharles de Gaulle 25460 ETUPES dont Monsieur Damien VAUTHIER est l'exploitant, ayantpermis de constater des manquements graves aux règles d'hygiène ;Considérant qu'au cours de ces deux contrôles dans l'établissement de Monsieur DamienVAUTHIER, il a été constaté et relevé dans les rapports d'inspection n°25-051524 etn°25-055233 les faits suivants :- la présence importante de traces de nuisibles (déjections de rongeurs) a plusieurs endroitsdistincts de l'établissement malgré les interventions mensuelles réalisées depuis le 17 janvier2025 du prestataire Nuisibles Services 4D, prouvant la présence récurrente de rongeurspouvant contaminer les denrées alimentaires et entraîner de graves zoonoses : nonconformité à l'annexe II chapitre IX point 4 du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
x- les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux malaisés à nettoyer et adésinfecter dont les revétements sont souillés et dégradés et comportant une sourced'insalubrité, et que cette situation constitue ainsi une source de contamination grave par lesgermes pathogènes : non conformité à l'annexe II chapitres |, Il, Il, V, IX et X du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer lesdenrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentairespar des germes pathogènes et leur développement : non conformités à l'annexe Il chapitres I,Il, 11, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leursmains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer unecontamination des denrées alimentaires fabriquées par des germes pathogènes: nonconformité au point 4 chapitre | de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygiène : non conformité aux chapitres II et XII de l'annexe Il du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel :non conformité aux chapitres II et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril2004 ; |- le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et éventuellement sources de germespouvant entraîner des intoxications alimentaires : non conformité au point 10.h) du chapitre |de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiquesd'hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00001 -
Fermeture administrative de l'établissement "L'ami d'pain à ETUPES (25460) 10
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsimpliquent des dangers pour la santé publique auxquels il revient de mettre un terme sansdélai ;Considérant que l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que pourprévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peutordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant laréouverture de l'établissement sans risque pour la santé publique ;Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoireprévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration précité nes'applique pas;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'urgence : ARRÊTEArticle 1°:La boulangerie à l'enseigne « L'Ami d'Pain » située 31 avenue Charles De Gaulle 25460 ETUPESest fermée à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation sur place par les services dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe duprésent arrêté.Article 3 :Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et amende de 30000 euros).Article 4 :Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatéepar la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations du Doubs.Article 5 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou publication.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès de la ministre chargéede l'agriculture.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00001 -
Fermeture administrative de l'établissement "L'ami d'pain à ETUPES (25460) 11
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux moissuivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site . http://www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 6 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Damien VAUTHIER, exploitant de la boulangerie« L'Ami d'Pain » transmis en mains propres et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00001 -
Fermeture administrative de l'établissement "L'ami d'pain à ETUPES (25460) 12
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-04-30-00004
arrêté valant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales de la société DAS SOLAR
à Mandeure au profit de cette installation et
portant prescriptions spéciales de suivi des effets
de l'installation sur l'environnement
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-30-00004 - arrêté valant reconnaissance d'antériorité du rejet des
eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des effets
de l'installation sur l'environnement
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PART Direction départementaleew des territoires du Doubs
Arrété n° du 30 AVR. 2025* valant reconnaissance d'antériorité du rejet des eaux pluviales de la société DASSOLAR à Mandeure au profit de cette installation* portant prescriptions spéciales de suivi des effets de l'installation sur l'environnement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CEdu parlement européen et du conseil du 23/10/2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite DCE ;Vu le code de l'environnement et notamment son article R.214-53 ;Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI directeur départemental de la direction départementale desterritoires ;Vu le dossier de déclaration IOTA établi par DAS Solar au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement présentant la consistance de l'installation et valant notice d'incidence:Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 28 février2025 ;Considérant que le rejet des eaux pluviales des eaux de la société DAS SOLAR à Mandeure estpré-existant à la réglementation concernant cette installation ;Considérant que le rejet des eaux pluviales du site concerne 9,3 hectares et se trouve soumisau régime de la déclaration de la rubrique 21.5.0 de l'article R.214-1 du code del'environnement ;Considérant que l'article R.214-53 permet de reconnaître l'antériorité des installations,Ouvrages, travaux ou activités régulièrement entrepris avant l'existence de réglementation lesencadrant ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/7
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eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des effets
de l'installation sur l'environnement
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant que le Il de ce même article R.214-53 permet à l'autorité administrative d'exigerdes piéces complémentaires, notamment un document d'incidence et des caractéristiquesdes ouvrages de rejet dont les plans associés ;Considérant que le dossier d'incidence indique l'absence de dispositifs de mesures despolluants issues des plateformes ;Considérant que le milieu récepteur des rejets, le Doubs, est classé en bon état physico-chimique dans le SDAGE Rhône Méditerranée;Considérant qu'il est nécessaire de disposer de données quantitatives et qualitatives récentespour connaître les impacts réels du rejet des eaux pluviales sur le cours d'eau afin de garantirle bon état du Doubs;Considérant que des analyses sur une période de deux ans permettent d'obtenir unereprésentativité des rejets ;Considérant que le renforcement des prescriptions permettant de garantir et de protéger lesintérêts visés à l'article L211-1 du code de l'environnement:Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, accordée à titre permanent est la société DAS SOLAR pourson site de MANDEURE situé au 95 rue du 17 novembre - 25350 MANDEURELe siège social de l'entreprise est située au 45 rue du 12 septembre - 25150 PONT DE ROIDEVERMONDANS.
Article 2: Localisation du site et consistance des ouvragesLe site se situe sur les parcelles suivantes de la commune de MANDEURE:Section |N° contenance (m?) Section N° contenance (m?)AK 375 25 019 AH 144 705AK 308 14 AH 145 2915AK 306 15 AH 149 560AK 304 57AH 160 63 919AH 159 41 |Surface totale : 93 245 m?
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/7
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eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des effets
de l'installation sur l'environnement
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Le site dispose de trois points de rejet des eaux pluviales, situées sur la figure suivante (pointsbleutés) :
Milieu récepteurBassin versant extérieur collec-téSuperficie concernée
Caractéristiques de la collecte
Débits de référence
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
Aucun9,3 hectares — coefficient d'imperméabilisation moyen: 0,98Espaces verts — 2 238 m2Toiture : 50 072 m2Voiries et parkings : 40 935 m2Eaux pluviales urbaines sans eaux de process ni eaux uséesPrésence de séparateur à hydrocarbure sur chacun des troisrejetsVannes d'isolement au droit de chaque point de rejet (casde pollution accidentelle)Doubs : QMNAS: 7,49 m3/s (station de Mathay)Réseaux du site: non connus
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eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des effets
de l'installation sur l'environnement
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Article 3: Rubrique de la nomenclature IOTALe rejet des eaux pluviales est soumis à la nomenclature figurant à l'article R.214-1 du Code del'environnement :Rubrique | Nomenclature Projet RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface | Surface du projet21.5.0 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclarationécoulements sont interceptés par le projet, étant 9,3 hasupérieure ou égale à 20 haArticle 4: Dimensionnement des ouvragesLes plans et les dimensions des ouvrages de rejet ainsi que dans la mesure du possible lescaractéristiques techniques des dispositifs de traitement et l'estimation des débits rejetéspour chaque point de rejet pour des épisodes pluviométriques annuels et décennaux, serontadressés au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) auplus tard le 31 décembre 2025.En cas de modification de ces ouvrages, le bénéficiaire informe le service police de l'eau dansles conditions prévues à l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 5: Caractéristiques des rejets autorisésLes rejets ont le caractère d'eaux pluviales strictes, et relèvent de la rubrique 2.1.5.0 de lanomenclature IOTA. Ils doivent être compatibles avec le niveau de bon état physico-chimique du cours d'eau. |En conséquence, les caractéristiques des rejets devront être compatibles avec cet objectif eta minima respecter les concentrations ci-après :Paramètres Concentration maximaleMES 50 mg/lDCO 30 mg/lDBO; 6 mg/l _En outre, a l'aval des séparateurs à hydrocarbures, la concentration en hydrocarbures totauxne dépassera pas 5 mg/l.
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Article 6: Réalisation de prélèvements à des fins d'analysesDes prises d'échantillons à des fins d'analyses seront réalisées au droit des rejets.Les prélèvements seront mis en place dès l'installation sur site de l'exploitant.Les mesures porteront sur les paramètres suivants:MES, DBOs, DCO et HCT.Les modalités de réalisation des mesures seront les suivantes :- un relevé pluviométrique sera réalisé sur les 5 jours précédant les mesures,- les mesures seront prises sur chaque point de rejet,- les mesures seront réalisées par un prélèvement sur 24 h ou sur la durée de l'épisodepluvieux s'il est plus court.AU moins deux mesures annuelles seront produites correspondant à deux épisodespluviométriques et climatiques différents :- Un événement pluvieux après une longue période sèche (minimum 2 semaines),- après un événement pluvieux de plusieurs jours.Les analyses seront conduites sur deux années de fonctionnement du site.Les résultats des analyses seront transmis dès leur connaissance au service police de l'eau dela DDT, et accompagnés d'un rapport indiquant les conditions de prélèvement, notammentla pluviométrie.Article 7 : Suites à donnerLes prélèvements seront réalisés sur deux années consécutives. Un total de 4 séries d'analysesest donc prescrit.Si à l'issue de ces campagnes les analyses respectent les concentrations visées à l'article 5, lesprélèvements systématiques seront suspendus.En revanche, si les prélèvements dépassent les concentrations visées à l'article 5, une nouvellecampagne de deux ans sera automatiquement reconduite.En outre, en cas de mise en évidence d'une pollution, le bénéficiaire prendra des mesures deréduction ou de compensation adaptées. Ces mesures seront présentées dans les meilleursdélais au service police de l'eau sous la forme d'un porter à connaissance.Article 8 : Plan de gestion des sites et sols polluésUn plan de gestion "sites et sols pollués" est en cours de réalisation.Il sera transmis au service police de l'eau de la DDT dès sa finalisation.Des prescriptions complémentaires sur la gestion des eaux pluviales pourront être établies encohérence avec le plan de gestion.Article 9 : Protocole en cas de pollution accidentelleL'exploitant procédera à la signalisation des vannes de coupure au moyen d'affichage sur lesite à destination des services d'intervention.
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Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.181-50 et suivants du Code de l'Environnement,la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier 25044 BESANCON Cedex 3 :1° par le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle lui a éténotifiée,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de 2 mois à compter de :° son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R.181-44,° sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du 1" jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au 1° alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (auprès duPréfet) ou hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratifprolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article R181-50 du Code del'Environnement. La décision de rejet, expresse ou tacite, née du silence de l'autoritéadministrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux ouhiérarchique, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présentedécision, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour luipermettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Codedes Relations entre le Public et l'Administration.À compter de la mise en service du projet autorisé, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code del'Environnement.Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour yrépondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. La décisionexpresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois àcompter de la réception de la réclamation, peut faire l'objet :* soit directement d'un recours auprès du tribunal administratif dans les 2 mois quisuivent cette décision,
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* soit, préalablement, d'un recours hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. Ladécision de rejet, expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative àl'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif dans le délai de 2 mois.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'Environnement.Article 12 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié à la société DAS SOLAR exploitant du site de Mandeure.Copie de cet arrêté est transmis à la DREAL (UiD 25-70-90) et à la mairie de Mandeure, où ilsera affiché pendant une durée d'un mois. Le certificat d'affichage sera retourné à la DDT duDoubs.Article 13 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental desterritoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour_le Préfet du Doubs, par
territoires
Benoît FABBRI3 AN
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Préfecture du Doubs
25-2025-04-22-00008
Arrêté portant exception aux interdictions ou
aux prescriptions du règlement du plan de
prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays
de Montbéliard et du Rupt sur la commune de
Bart
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prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la
commune de Bart
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BREFET Le Direction départementaleLens des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant exception aux interdictions ou aux prescriptions du règlement du plan de préventiondes risques naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de I'Allan dans le Pays deMontbéliard et du Rupt sur la commune de BartLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles LS62-1 à L562-8-1 du Code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles et notamment l'article L562-4-2 :VU les articles R562-1 à R562-10-2 du Code de l'environnement relatifs à la procédure et àl'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles :VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et notamment son article 47 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation ou à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfec-ture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) :VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;VU l'arrêté préfectoral n°2.645 du 27 mai 2005 approuvant le plan de prévention des risques(PPR) naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard etdu Rupt sur la commune de Bart ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :VU la note du 1° juin 2023 de la Direction générale de la prévention des risques précisant lesmodalités d'implantation d'installations photovoltaïques en zone inondable ou sur uneretenue en application de la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de laproduction d'énergies renouvelables :
5 voie Gisèle-HalimiBP 91169 25003 Besançon CedexTél : 03 39 59 55 00 1/5
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commune de Bart
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VU l'avis défavorable du maire de la commune d'Etupes, les avis favorables des maires descommunes d'Audincourt, Berche, Courcelles-les-Montbeliard, Mathay, Montbéliard, Sainte-Suzanne et Valentigney, et les avis tacitement favorables des maires des communesd'Allenjoie, Arbouans, Bart, Bavans, Brognard, Dampierre-sur-le-Doubs, Etouvans, Exincourt,Fesches-le-Chatel, Mandeure, Sochaux, Vieux-Charmont et Voujeaucourt, suite a laconsultation en date du 9 octobre 2024;VU l'avis favorable du 14 octobre 2024 du président de Pays de Montbéliard Agglomération :CONSIDÉRANT les objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits :* ala programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;* ala Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) ;* ala feuille de route régionale de la transition énergétique 2022-2024 ;* au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité desterritoires(SRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté, approuvé par arrêté n°20-277 BAG du 16 septembre 2020 et notamment son orientation 3 :CONSIDÉRANT que lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L.562-1, lepréfet peut après consultation des maires et des présidents d'établissements publics decoopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendreimmédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivéerendu publique ;CONSIDÉRANT que ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises auterme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L.562-4-1, achevéedans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du représentant del'État dans le département ;CONSIDÉRANT que ces exceptions ont pour objectif de permettre la réalisation deprojets d'énergie solaire, sous conditions de non aggravation des risques, actuellementinterdits par le plan de prévention des risques d'inondation du Doubs et de l'Allan dans lePays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart ;CONSIDÉRANT que les collectivités conservent la possibilité de permettre où au contraired'interdire des projets d'énergie solaire sur certaines zones de leur territoire, par le biaisde leur document d'urbanisme ;CONSIDÉRANT que la modification du plan de prévention des risques d'inondation duDoubs et de I'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart s'effectuesous conditions de non aggravation des risques tel que précisé dans la note de la Directiongénérale de la prévention des risques du 1° juin 2023 dont les modalités sont reprises dans leprésent arrêté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
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ARRETEArticle 1 - Objet du présent arrêtéLe présent arrêté a pour objet de définir, dans toutes les zones réglementaires du Plan dePrévention des Risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Doubs et de l'Allan dans lePays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart, approuvé le 27 mai 2005, desexceptions aux interdictions ou aux prescriptions définies dans le PPRi, afin de ne pass'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, dès lors qu'il n'enrésulte pas une aggravation des risques.Ces exceptions et leurs conditions d'éligibilité sont définies à l'article 2.Article 2 - Nature des exceptionsPar exception au PPRi, les installations de production d'énergie solaire (panneauxphotovoltaïques au sol, panneaux solaires flottants, ombrières photovoltaïques, équipementsannexes nécessaires à leur fonctionnement) sont autorisées dans le périmètre du PPRi dès lorsqu'il n'en résulte pas une aggravation des risques pour l'aléa de référence du PPRi.Dans toutes les zones réglementaires du PPRI, peuvent être autorisées, par exception, lesinstallations de production d'énergie solaire sous réserve des prescriptions suivantes :*__ démontrer par une note technique, l'absence d'alternative d'implanter les installationsen dehors des zones inondables ou, à défaut, dans un secteur d'aléa inférieur ;*__ justifier de la non-aggravation des risques en amont et en aval du projet vis-à-vis del'aléa inondation : impact nul, absence de création d'enjeu en dehors des constructionset installations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'installation solaire :* implanter l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevé,connectiques afférentes, etc) au-dessus de la hauteur de référence :* s'assurer que les installations et les clôtures permettent la plus grande transparencehydraulique afin de ne pas modifier de façon significative les conditions d'écoulementni la ligne d'eau ; '*__ vérifier que l'ancrage au sol (des fondations et structures porteuses des panneaux, desclôtures, des postes électriques, etc) est suffisant pour résister aux embâcles et éviterl'arrachement. Le dimensionnement tient compte :° de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue) :des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en casde survenance de l'aléa de référence ;° de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles degénérer l'arrachement des panneaux par choc ou par perte des fondations :*__des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de digues entraînantdes venues d'eau particulièrement rapides.Les constructions nécessaires à l'installation (locaux techniques, de gardiennage, de stockage,les postes de transformation électrique...) sont autorisées à la cote de référence si ladémonstration est faite qu'aucune autre solution n'est envisageable hors zone inondable. Cesinstallations doivent limiter au maximum l'emprise au sol.
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Le constructeur, dans la mise en œuvre des travaux, doit prendre les dispositionsconstructives et techniques, adaptées aux inondations par débordement, susceptiblesd'engendrer un risque d'inondation, d'insalubrité, de dégradation de l'installation et desconstructions. En particulier, l'installation doit disposer d'un dispositif de coupure des réseauxtechniques (électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence.Les surfaces des installations de production d'énergie solaire, pouvant être autorisées parexception n'entrent pas dans le calcul des surfaces des constructions pouvant être autoriséespar le PPRi (constructions nouvelles, extensions, annexes...).Les installations de production d'énergie solaire, autorisées par exception, ne pourront pasfaire l'objet de changement d'usage.Article 3 - Durée de validitéLe PPRi doit être modifié conformément au Il de l'article L.562-41 du Code del'environnement dans un délai de 18 mois après publication de la présente décision, pourreprendre cette exception. À défaut, cet arrêté cesse d'être opposable.La direction départementale des territoires du Doubs est chargée dl'instruire cettemodification du PPRi du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur lacommune de Bart approuvé le 27 mai 2005.Article 4 - Personnes publiques associéesLes personnes publiques associées à l'introduction d'exceptions au PPRi du Doubs et deAllan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart sont:+ les maires des communes d'Allenjoie, Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Berche,Brognard, Courcelles-les-Montbéliard, Dampierre-sur-le-Doubs, Etouvans, Etupes,Exincourt, Fesches-le-Chatel, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Sainte-Suzanne,Sochaux, Valentigney, Vieux-Charmont et Voujeaucourt ;* le président de Pays de Montbéliard Agglomération ou son représentant.Article 5 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes publiques mentionnées à l'article 4 du présentarrêté:Article 6 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié en caractères apparents sur le site Internet de la préfecture duDoubs pendant une durée d'au moins un mois et au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Doubs.Une copie de cet arrêté est affichée dans les mairies concernées (mentionnées à l'article 4) etau siège de Pays de Montbéliard Agglomération pour une durée d'un mois minimum : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service police de l'eau de la direction départementale des territoires du Doubs.
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Article 8 - Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, les recourssuivants peuvent être introduits :— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Doubs,— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (25). Le tribunaladministratif de Besancon peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 7 - Exécution du présent arrêté— Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,— M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,— M. le Président de Pays de Montbéliard Agglomération,— Mmes et MM. les maires des communes d'Allenjoie, Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans,Berche, Brognard, Courcelles-les-Montbéliard, Dampierre-sur-le-Doubs, Etouvans, Etupes,Exincourt, Fesches-le-Chatel, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Sainte-Suzanne, Sochaux,Valentigney, Vieux-Charmont et Voujeaucourt,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue àla disposition du public dans les mairies susnommées.
Fait à Besançon, le 22 AVR. 2025Le préfet1aoh
Daml BASTILLE
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25-2025-05-02-00001
AP Trail des Forts 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-02-00001 - AP Trail des Forts 2025 29
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
autorisant la manifestation sportive pédestre « Trail des Forts de Besançon »
les 9 – 10 et 11 mai 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et
suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-34 et A 331-13 à A 331-32 por -
tant réglementation générale des concentrations et manifestations organisées sur les voies ou -
vertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 12 mars 2025 par Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des
Forts à l'Amicale Sportive Territoriale Bisontine , en vue d'organiser à Besançon, les vendredi
9, samedi 10 et dimanche 11 mai 2025, une compétition sportive pédestre intitulée « Trail des
Forts de Besançon » ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 20 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° ACT-25-104 EGR/B du Conseil Départemental réglementant la circulation sur la
RD 143 le samedi 10 mai 2025 ;
VU l'arrêté n° CIRC-2025-30 de la commune d'Avanne-Aveney, en date du 11 avril 2025 régle -
mentant la circulation dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la
course ;
VU les avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
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Direction des Sécurités
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territo-
riale Bisontine, est autorisée à organise r à Besançon et ses alentours, les vendredi 9, samedi
10 et dimanche 11 mai 2025, une compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Forts
de Besançon » qui se déroulera selon les itinéraires déclarés sur la plateforme des manifesta -
tions sportives et les horaires suivants :
Samedi 10 mai 2025 :
- Départ à 7h30 - Parcours de 62 km chrono + relais 2
- Départ à 9h00 - Parcours de 22 km chrono
- Départ à 10h30 - Parcours de 42 km chrono
- Départ à 15h30 - Rando 11 km
- Départ à 21h00 - Parcours nocturne de 5 km
Dimanche 11 mai 2025 :
- Départ à 08h30 - Parcours Enfants « Trail des Forts Kids »
- Départ à 10h45 - Parcours 16 km duo
- Départ à 11h30 - Parcours 11 km chrono
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé -
crets et arrêtés précités ainsi que des mesures de protection et de secours proposées et arrê -
tées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : La manifestation se déroulera selon les itinéraires et dates joints à la déclaration.
Il convient de respecter les itinéraires communiqués lors du dépôt du dossier en Préfecture.
En cas de nécessité de déviation de parcours (conditions météorologiques défavorables, me -
sures sécuritaires), l'organisateur devra en informer la préfecture.
ARTICLE 4 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s'assurer que chaque coureur li -
cencié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licen -
ciés devront présenter un certificat médical, datant de moins d'un an, attestant de la non
contre-indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 5 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les
prescriptions de la Direction Départementale des Territoires afin de prévenir toute dégrada -
tion.
Les parcours passent à proximité de trois zones APPB de protection de biotopes oiseaux ru -
pestres :
- APPB Citadelle de Besançon
- APPB La Roche Trouée
- APPB du Fort de Montfaucon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Il est demandé de mettre en place à l'aide de panneaux des zones de silence afin de respec -
ter la tranquillité des oiseaux rupestres, en cours de nidification. Cela est également valable
pour le public éventuellement présent.
Un balisage strict avec rubalise sera mis en place afin d'éviter les piétinements sur des es -
pèces protégées:
- sur le Fort de Planoise
- au niveau de la Roche d'Or
- sur le Fort de Rosemont
- sur le Fort de Chaudanne
- sur la Citadelle de Besançon
- sur le Fort de Bregille
- sur le Fort de Montfaucon
- sur La Roche Trouée
Une information générale des participants sera à faire lors du briefing d'avant course.
Les manifestations sportives peuvent faire l'objet de contrôles, notamment sur la mise en
œuvre des dispositions à dimension environnementale, par les services de police judiciaire de
l'environnement (OFB, ONF).
Article 6 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée mais
d'une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Aucun usage privatif des
routes départementales ne devra être effectué. Les concurrents devront respecter les règles
de circulation routière.
Toutefois pour permettre le déroulement de cette manifestation, le Conseil Départemental
et M. le maire d'AVANNE-AVENEY ont signé des arrêtés réglementant la circulation et le sta -
tionnement dans les rues concernées.
L'organisateur veillera à la mise en œuvre de tous les moyens de signalisation et de protec -
tion, tant des concurrents, des spectateurs que des usagers de la RN83.
L'organisateur avisera sans délai (après alerte des services de secours si besoin) le Respon -
sable d'Intervention du CEI de La Vèze (06.07.77.04.26) de tout évènement survenant sur la
RN83 en lien avec l'épreuve, qui pourrait compromettre la sécurité des usagers de cet itiné -
raire.
ARTICLE 7 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre
"Vigipirate" au niveau "Urgence Attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer
de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (mes -
sages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme
aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d'Athlétisme. L'Association
départementale de Protection Civile du Doubs met en place un dispositif prévisionnel de se -
cours de moyenne envergure destiné au public et aux acteurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 9 : Avant le départ de chaque épreuve, un rappel devra être effectué sur les règles
de sécurité, du code de la route et environnementales.
Les signaleurs en nombre suffisant seront placés aux endroits dangereux de chaque parcours
et notamment aux intersections et point de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à
la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard
marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l'article
R416.19 du code de la route) accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur
identification. Ils devront être détenteurs d'une fiche récapitulative des coordonnées des di -
vers services de sécurité, d'urgence et d'organisation de la manifestation.
Le jalonnement des parcours tant en nombre et en positionnement des signaleurs apparaît
judicieux et conforme aux attentes en matière de sécurité.
L'organisateur s'assurera que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d'arrivée avant de
lever tout dispositif.
D'autre part, vu le contexte sécuritaire actuel, il apparaît opportun que les bénévoles et les
personnes concourant au bon déroulement de la manifestation soient briefés/sensibilisés sur
la vigilance accrue à avoir, par exemple, sac sans surveillance, objet suspect, attitude/com -
portement suspect… et son signalement immédiat aux services de police et au PC.
ARTICLE 10 : Le marquage au sol sur les chaussées n'est pas autorisé.
A RTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
A RTICLE 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
A RTICLE 13 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, par le repré -
sentant des forces de l'ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si
les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de
l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 14 : En aucun cas la responsabilité de l'État, du Département ou des communes
concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l'occasion de la présente autori -
sation.
A RTICLE 15 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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25035 BESANÇON Cedex 4/5
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Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 16 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, Mmes et MM. les Maires des com -
munes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale à Besançon, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
 Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I.T
 M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
 M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANÇON
 M. le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité
 M. le Chef de la Division d'Exploitation de la D.I.R. EST
 M. le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale – Service Dé -
partemental Jeunesse Engagement Sports
 M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
 Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territoriale
Bisontine.
Besançon, le 2 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-05-00002
Arrêté DUP protection captage de la Clusette à
Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 35
zs ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Pre Régionale de SantéÉté Franche-ComtéFraternité
Préfecture du Doubs Agence Régionale de SantéDirection de la coordination des politiques publiques Bourgogne Franche-Comtéet de l'appui territorial Direction de la santé publiqueBureau de la coordination, de l'environnement Département prévention santé environnementet des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du DrugeonCaptage de la Clusette situé à Vaux-et-ChantegrueARRÊTÉ N°* portant déclaration d'utilité publique de :- la dérivation des eaux souterraines- l'instauration des périmètres de protection= autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, etD.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1* du livre V - Parties législatives et réglementaires ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III;VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décretd'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ; {
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame NathalieVALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitairepour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 etR.1321-16 du code de la santé publique ; Page 1 sur 8
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VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation deshydrogéologues en matière d'hygiène publique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs,Monsieur Chauve dans son rapport du 24 avril 1997 et Monsieur Mettetal dans sa proposition validée enréunion du 8 décembre 2016;VU la délibération de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon en datedu 25 juin 2024 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de ladélimitation des périmètres de protection autour du captage de la Clusette et de la dérivation des eauxsouterraines en vue de la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilitépublique et parcellaire du 28 octobre au 14 novembre 2024 ;VU le dossier soumis à l'enquête publique ;VU les résultats de l'enquête publique ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 décembre 2024 ;VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques du Doubs en date du 27 mars 2025;VU le document ci-annexé en date du 10 avril 2025 produit par le président de la Communauté decommunes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon exposant les motifs et considérations justifiant lecaractère d'utilité publique de l'opération ;CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue unmoyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;- ARRETE -
SECTION | : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 1 : Objet de la déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté de communes du Plateau de Frasne etdu Val du Drugeon :Ÿ Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir del'ouvrage de captage de la source de la Clusette situé sur la commune de Vaux-et-Chantegrue ;" La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage ;¥ Les canalisations d'adduction de l'eau;"Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
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Article 2 : Délai d'expropriationLes expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront êtreaccomplies pour le compte de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeondans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 : Conditions de prélèvementLes prélèvements d'eau au captage de La Clusette doivent respecter les prescriptions du récépissé de dé-claration et du courrier d'accord délivrés par la Direction départementale des territoires du Doubs endate respectivement du 27 mars 2024 et du 3 avril 2024.Notamment :- Le prélèvement maximal est de 56000 m'/an.- Le rendement du réseau doit respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue.De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau dudépartement dans les conditions fixées par l'autorisation de prélèvement.Article 4 : Situation du captageLe captage de La Clusette est situé à l'Est du territoire communal de Vaux-et-Chantegrue sur la parcellesuivante :Numéro de SectionLieu-dit Communeparcelle cadastrale241 A A la Clusette Labergement-Sainte-MarieArticle 5 : Périmètres de protection du captageLes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément auxindications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présentarrêté.Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de pleindroit.Article 5-1 : Périmètres de protection immédiate© Délimitationo Captage de la ClusetteLe périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles suivantes :Parcelles 241 et 244 - section A - lieu-dit "A la Clusette" - commune de Labergement-Sainte-MarieParcelle 1843 - section B - lieu-dit "La Lore et les Cherbes" - commune de Vaux-et-Chantegrueo Station de pompage et de traitementLe PPI est constitué par les parcelles suivantes :Parcelle 1835, 1838, 1845 - section B - lieu-dit "La Lore et les Cherbes" - commune de Vaux-et-Chante-grue
© Prescriptionsÿ Les ouvrages sont positionnés sur le cadastre et de nouvelles parcelles spécifiques à chacun des péri-mètres de protection immédiate sont créées et enregistrées au cadastre.Y Les périmètres de protection immédiate sont propriété de la Communauté de communes du Plateaude Frasne et du Val du Drugeon.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 38
> Par dérogation prévue à l'article L.1321-2 du code de la santé publique, pour les parcellesappartenant ala commune de Vaux-et-Chantegrue, une convention de gestion peut étre établie entreles deux collectivités.> Pour les parcelles appartenant à des propriétaires privés (station de pompage), le périmètre deprotection immédiate doit être acquis par voie amiable ou par voie d'expropriation.Vv Les périmètres de protection immédiate sont cléturés de façon à ne permettre l'accès qu'aux seulespersonnes autorisées.¥ Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation des installations et àl'entretien mécanique du terrain." Les ouvrages sont fermés à clé.
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée© DélimitationLe périmètre de protection rapprochée est scindé en deux secteurs A et B qui s'étendent sur la communede Vaux-et-Chantegrue, sur les parcelles suivantes :> Périmètre de protection rapprochée A (PPR-A)s Section B:- Parcelles n° 451, 485 pour partie, 486 à 505, 1841, 1842, 1844 - lieu-dit La Lore et les Cherbes" SectionC:.- Parcelles n° 275, 276, 277 pour partie — lieu-dit Cote devant et Lore> Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)= Section C:- Parcelle n° 199 à 215, 232, 235, 294 - lieu-dit Champs de la Cote Pré Pouthiers- Parcelles n° 266 à 272, 273 pour partie, 274, 277 pour partie — lieu-dit Cote devant et Lore@ Prescriptions générales¥ Les zones boisées conservent leur vocation forestière* Les prairies permanentes sont maintenues en l'état® interdictions en PPR-A et PPR-BŸ Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielleLes épandages de boues de station d'épurationL'utilisation de pesticidesLa suppression des haies et des bosquetsLes stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes lessubstances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualitédes eaux captées"Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la créationde forages, de carrières, de plans d'eauŸ _ L'installation de nouvelles places à bois"Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produitschimiques et d'eaux usées de toute nature
KN NON
xSont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation ducaptage :Les nouvelles constructionsLes travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement@ Interdiction spécifique en PPR-Av Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 39
© Activités réglementées en PPR-A et PPR-BY Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animauxÿ Les épandages d'amendements organiques non interdits respectent strictement les plans d'épandagedes exploitations agricoles ainsi que le code des bonnes pratiques agricoles et le code del'environnementL'exploitation de la forêt est réalisée sans travail du solY Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pisteset de nouvelles places à bois sont soumis l'autorisation préalable de l'ARS qui peut solliciter l'avis d'unhydrogéologue agréé, au frais du pétitionnaireY Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, parune exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; undélai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposéesY Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation enpérimètre de protection de captages et rappelant l'interdiction de tout traitementY Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradablesY Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudesfixées par le présent arrêtéArticle 5-3 : Périmètre de protection éloignéeLe périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers |'amont, surdes terrains situés sur la commune de Vaux-et-Chantegrue.Il constitue une zone de vigilance pour la commune et pour l'administration dans laquelle une stricteapplication de la réglementation sera mise en œuvre.SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAUArticle 6 : Modalités de la distribution de l'eauLa Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon est autorisée à utiliser l'eauprélevée au captage de La Clusette à des fins de consommation humaine, dans le respect des modalitéssuivantes :> L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection. Le dispositif actuel de chloration, situé à lastation de pompage et de traitement, permet une injection de chlore asservie au pompage.> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent êtreconçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, lesréservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capotssurélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-a-vis du risque d'intrusion.> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et sestextes d'application.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de-mande d'autorisation préalable auprès du préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com-plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualitéde l'eau.Article 7 : Matériaux au contact de l'eauLes matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée àla consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant esttenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformitésanitaire au regard des dispositions réglementaires.Article 8 : Mesures de surveillanceConformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 etR.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensembledes ouvrages, comprenant notamment :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 40
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, destockage et de distribution de l'eau;- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autoritéssanitaires,- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à lasurveillance et au contrôle des installations.Article 9 : Contrôle sanitaireLa qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale desanté (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de laréglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté,la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentairespeuvent être prescrites.L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à serapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres deprotection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.. Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installationsL'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eaubrute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eautraitée en départ de distribution.Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.Article 11: Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :Ÿ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;"Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situationpour une période déterminée.De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de laqualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une foispar an, à l'occasion d'une facturation.
SECTION III : MISE EN CONFORMITÉArticle 12 : Mise en conformitéLes servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dèsnotification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compterde la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé àl'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 13 : Respect de l'application de l'arrêtéLa Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon a la responsabilité du respectde l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.Page 6 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 41
Article 14 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dansles conditions fixées par cet arrété.
Li
Article 15 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protectionPostérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôtréglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention àla Préfecture du Doubs, notamment :v¥ Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau;Y Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par unhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documentsdemandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection descaptages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.Article 16 : Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudesLe présent arrêté est transmis au président de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et duVal du Drugeon en vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception,aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Labergement-Sainte-Marie et Vaux-et-Chantegrue en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deuxmois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.Une mention de cet affichage est insérée par le président de la Communauté de communes du Plateau deFrasne et du Val du Drugeon en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires descommunes de Labergement-Sainte-Marie et Vaux-et-Chantegrue et envoyés à la Préfecture du Doubs.Article 17 : justification de l'utilité publiqueEst annexé au présent arrêté un document en date du 10 avril 2025 produit par le président de laCommunauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon exposant les motifs etconsidérations justifiant l'utilité publique de l'opération.Article 18 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besancon Cedex 3, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 19 : ExécutionLe président de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ;Le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie ;Le maire de la commune de Vaux-et-Chantegrue ;Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;Le directeur départemental des territoires du Doubs ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté ;Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
SKK KSN
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 42
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera égalementadressée a:
LS KKS
Sous-Préfet de Pontarlier ;Présidente du Conseil départemental du Doubs ;Directeur de l'Établissement public foncier du Doubs ;Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;Directeur régional de l'Office national des forêts ;Directeur du B.R.G.M. ;Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté ; :Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 0 5 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet.La Se
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Communauté de CommunesFrasne~DrugeonCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAUDE FRASNE ET DU VAL DU DRUGEON
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place despérimètres de protection de la source de La ClusetteEn tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à lacollectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de fournirau public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité.La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenirla qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle duCode de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :- D'empécher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;- D'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées ;- De maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation desressources exploitées ;- Derenforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;- De limiter te recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale del'eau ;Les périmètres de protection définis autour de la source de La Clusette répondent à ces différentsobjectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajusterleur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pourles propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans communemesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurerdans le futur I' approvisionnement en eau potable de la commune de Vaux-et- -Chantegrue soitaujourd'hui une population de près de 700 habitantsC'est pourquoi la Communauté de communes Frasne Drugeon s'est engagée dans cette voieconsidérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présenteset futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 10 avril 2025, à Frasne.
Le Président
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Plan de situation des périmètres de protection du captage de la Clusettesitués sur les communes de Vaux-et-Chantegrue et Labergement-Sainte-MarieCommunauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
ARS de Bourgogne Franche-Comté — Direction de la Santé PubliqueDépartement Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs Page 1 sur 1
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Ove
aNBOSINYHOD"LI-XNWA JO 3NNHMODebaden 6 l WGeGedwod ep uonesg-udd ET]vudd [J; "SZ : MOTS Neg \. . 74WS Ke N à \ | mnhen £ " CT _ 0s Lae \. Seuoasnig Np JEA Np je auses4 ap Neaye|g NP saUNWIWOD ap ayneuNnWWODoueW-aquies-quawa319qe7 39 BNIZ2zUeYD-39-xNeA SUNWIWOD Sa] INS SENS233aSN|D e] ap adeyde> np (g-Ydd 19 V-Udd) 29y201dde1 3a (jdd) a3eIPaWW! uon59301d ap sesjzeuuiod sap aslejjaoaed ueld
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oo SOURCE DE LA CLUSETTE |ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DU CAPTAGECONTENANCE SUN DE. || LA FRACTION DE :COMMUNE | SECTION | NUMERO LIEU-DIT CADASTRALE TERRAIN NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE| Le CONCERNEE (M?)PROPRIETAIRE :VAUX-ET- LA LORE ET LES . COMMUNE DE VAUX-ET-- CHANTEGRUE B 1843 CHERBES. 50 50 Pres | CHANTEGRUE| ; 4 LA PYRAMIDE25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE| PROPRIETAIRE :. COMMUNE DE VAUX-ET-Fennel A | 241 | Awacuuserte 75 75 ae CHANTEGRUE4 LA PYRAMIDE25160 VAUX-ET-CHAN TEGRUELABERGEMENT- |, 244 ALA CLUSETTE 7 7 CHEMIN | DOMAINE PUBLICSAINTE-MARIE
SOURCE DE LA CLUSETTEETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE:DE PROTECTION IMMEDIATE DE LA STATION DE POMPAGECOMMUNESECTION | NUMEROLIEU-DIT .CONTENANCECADASTRALE(M?)
CONTENANCE DELA FRACTION DETERRAINCONCERNEE (Mm?)
tNATUREQUALITE, NOM, ADRESSE
VAUX-ET-CHANTEGRUEB 1835LA LORE ET LES.CHERBES16 16 PRES
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :VIONNET PIERRE7 RUE DU LAVERON25160 VAUX-ET-CHANTEGRUEPROPRIETAIRE'EN INDIVISION :VIONNET XAVIER19 LA GRANDE ROUTE'25160 VAUX-ET-CHANTEGRUEPROPRIETAIRE EN INDIVISION :VIONET GERARDROUTE DE MALPASA MONT RINSANS25160 LABERGEMENT-SAINTE-MARIEPROPRIETAIRE EN iNDIVISION :VIONNET JEAN-MARIE| 79 RUE DE LA REPUBLIQUE25300 PONTARLIERVAUX-ET-CHANTEGRUE.B 1838LA LORE ET LESCHERBES49 49 ANCIENCHEMINPROPRIÉTAIRE :PAILLARD SYLVAIN2 CHANTEGRUE25160 VAUX-ET-CHANTEGRUEVAUX-ET-CHANTEGRUEB 1845LA LORE ET LESCHERBES46. 46 CHEMINDOMAINE PUBLIC
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SOURCE DE LA CLUSETTE |ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE ACONTENANCE DE_| CONTENANCE LA FRACTION DE | .COMMUNE | SECTION | NUMERO LIEU-DIT | | CADASTRALE | - RAIN NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE| | (mi CONCERNEE (M?) || PROPRIETAIRE :'VAUX-ET- LA LORE ET LES PAILLARD SYLVAINCHANTEGRUE aoe CHERBES 27 a? | 2 CHANTEGRUE25160 VAUX-ET-CHANTEGRUEPROPRIETAIRE : |_— LA LORE ET LES | : COMMUNE ENSUECHANTEGRUE B 1844 CHERBES 571 571 BR CHANTEGRUE4 LA PYRAMIDE25160 VAUX-ET-CHANTEGRUEPROPRIETAIRE :VAUX-ET- LA LORE ET LES PAILLARD SYLVAINCHANTEGRUE B = CHERBES 1 730 _ : 2 CHANTEGRUE25160 VAUX-ET-CHANTEGRUEPROPRIETAIRE : .:VAUX-ET- LA LORE ET LES PAILLARD SYLVAINCHANTEGRUE Ea 2 CHERBES data 122 - 2 CHANTEGRUE' 25160 VAUX-ET-CHANTEGRUEPROPRIETAIRE :SNCF MOBILITES9 RUE JEAN-PHILIPPE. RAMEAUXVAUX-ET- B 485p LA LORE ET LES 10 320 5 090 CHEMIN DE 93200 SAINT DENISCHANTEGRUE CHERBES . FER ee || MANDATAIRE GERANT :SNCF SAINT-DENIS2 PLACE AUX ETOILES '93210 LA PLAINE SAINT DENISV LAL 'BR : PRINCE |AUX-ET- | ORE ET LESCHANTEGRUE B 186 CHERBES 1080 Beso a 7 IMPASSE RICHARD69100 VIILLEURBANNE| PROPRIÉTAIRE :VAUX-ET- LA LORE ET LES ' PAILLARD SYLVAINCuantecrue | © dl Cuerges. | 1025 pe TERRES |2 CHANTEGRUE25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE| PROPRIÉTAIRE :VAUX-ET- LA LORE ET LES ROUCH-ANNE-THERESECuantecrue | À + cHerges | 720 {2° TERRES |33C RUE DES CANADIENS7 76500 LA LONDEPROPRIETAIRE :VAUX-ET- La LORE ET LES" , ROUCH ANNE-THERESEcHanrecrue | À 489 CHERBES LE ae TERRES |33C RUE DES CANADIENS76500 LA LONDE |PROPRIETAIRE :VAUX-ET- ~ =: LA LORE ET LES © -| PAILLARD SYLVAINCHanrecrue | © LL CHERBES ate apis TERRES |2 CHANTEGRUE25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE |PROPRIETAIRE : |VAUX-ET- LA LORE ET LES BENEST SERGECHANTEGRUE B TM CHERBES 4 250 Lans TERRES |14 RUE BERTRAND25000 BESANÇON
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SOURCE DE LA CLUSETTEETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE ÀCONTENANCE DE: CONTENANCE UA FRACTION DE :COMMUNE | SECTION | NUMERO | : LIEU-DIT CADASTRALE = RAIN . NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE| (w*) CONCERNEE (mM?)PROPRIETAIRE :VAUX-ET- La LORE ET LES | BESCHET BERNARDCanrecrue | D #92 CHERBES 6820 6820 TERRES | 9 CHANTEGRUE| 25160 VAUX ET CHANTEGRUE. "+ PROPRIETAIRE :VAUX-ET- LA LORE ET LES DENGLOS SYLVAINECHANTEGRUE | ° en CHERBES = es TERRES | 35 GRANDE RUE25560 FRASNEPROPRIETAIRE :VAUX-ET- , LALOREETLES | . PAILLARD SYLVAINCHANTEGRUE. "ala CHERBES +2 a 7 2 CHANTEGRUE| 25160 VAUX ET CHANTEGRUEPROPRIETAIRE :VAUX-ET- LA LORE ET LES ROUCH ANNE-THERESECHANTEGRUE 8 495 CHERBES 2620" 2550 TERRES 33 CRUE DES CANADIENS76500 LA LONDEPROPRIETAIRE :. VAUX-ET- LA LORE ET LES. ; RAMZEYER MICHELLECHanTeGRuE | © 496 Cuerses. |: 13885 tee TERRES | 7 AVENUE GERMAINE_ | 06300 NICE. | PROPRIETAIRE :VAUX-ET- LA LORE ET LES : SET SORECHANTEGRUE B 497 GUERRE 3 135 3 135 TERRES MARQUISE DE VEIGY34 CHEMIN DES SANSONNETS74580 VIRYPROPRIETAIRE :VAUX-ET- La LORE ET LES | lheCHANTEGRUE B 498 CHERBES 2975 2975 TERRES | MARQUISE DE VEIGY34 CHEMIN DES SANSONNETS74580. VIRY'PROPRIETAIRE :VAUX-ET- LA LORE ET LES PAILLARD SYLVAINCHANTEGRUE 8 499 CHERBES eid 4920 TERRES 2 CHANTEGRUE25160 VAUX ET CHANTEGRUEPROPRIETAIRE :VAUX-ET- LA LORE ET LES PAILLARD SYLVAINCHANTEGRUE | © 500 CHERBES 12 480 12 480 TERRES | 2 CHANTEGRUE25160 VAUX ET CHANTEGRUEPROPRIETAIRE : |VAUX-ET- LA LORE ET LES BESCHET JOSEPHCHANTEGRUE B 501 EARSE 4015 4015 TERRES | MARQUISE DE VEIGY34 CHEMIN DES SANSONNETS74580 VIRYPROPRIETAIRE :VAUX-ET- : 502 LA LORE ET LES 3415 - 3415 TERRES PAILLARD SYLVAIN: CHERBES 2 CHANTEGRUECHANTEGRUE 25160 VAUX ET CHANTEGRUE
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: SOURCE DE LA CLUSETTEETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE A
COMMUNE.SECTION. NUMEROLIEU-DITCONTENANCECADASTRALE. (tu)CONTENANCE DELA FRACTION DETERRAINCONCERNEE (M2)NATURE |:QUALITE, NOM, ADRESSE
VAUX-ET-CHANTEGRUE503La LORE ET LESCHERBES5 2655 265TERRESPROPRIÉTAIRE :BESCHET BERNARD9 CHANTEGRUE
VAUX-ET-CHANTEGRUE504LA LORE ET LESCHERBES9 2409 240TERRES.
25160 VAUX ET CHANTEGRUE_| PROPRIETAIRE :MICHEL BERTHE3 CHEMIN DES PIERRES25500 MORTEAUVAUX-ET-CHANTEGRUE505LA LORE ET LESCHERBES12 35012 350_ TERRESPROPRIETAIRE :JACQUIN CHRISTOPHE8 ROUTES DE VERNON25560 FRASNE
~ VAUX-ET- .CHANTEGRUE275COTE DEVANT ETLORE2 2602 260CHEMIN DEFER
PROPRIETAIRE :SNCF MOBILITES9 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU93200 SAINT DENISMANDATAIRE GERANT :SNCF SAINT DENI2 PL AUX ETOILES93210 LA PLAINE ST DENIS
VAUX-ET-CHANTEGRUE276COTE DEVANT ETLORE11701170BR :FUTAIESRESINEUSES
PROPRIETAIRE :COMMUNE DE VAUX-ET:CHANTEGRUE :4 LA PYRAMIDE25160 VAUX ET CHANTEGRUE
VAUX-ET-CHANTEGRUE277PCOTE DEVANT ETLORE204 79043 950BR/8| PROPRIETAIRE :COMMUNE DE VAUX-ET-CHANTEGRUE4 LA PYRAMIDE |25160 VAUX ET CHANTEGRUE
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| SOURCE DE LA CLUSETTE.ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B
COMMUNESECTIONNUMEROLIEU-DITCONTENANCE'CADASTRALE(M?)
CONTENANCE DELA FRACTION DETERRAINCONCERNEE (mM?)NATUREQUALITE, NOM, ADRESSE
VAUX-ET-CHANTEGRUE199CHAMPS DE LACOTE PREPOUTHIERS41754175PRES
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :PAILLARD FRANÇOISE2 RUE DE MALVAL70400 SAULNOTPROPRIETAIRE EN INDIVISION :PAILLARD JEAN-PIERRE15 RUE DE LA VELLE25250 L'ISLE SUR LE DOUBSPROPRIETAIRE EN INDIVISION :| PAILLARD GILLES| CHAMP RIGOUD87470 PEYRAT-LE-CHÂTEAUPROPRIETAIRE EN INDIVISION :PAILLARD HERVE| 28 CHEMIN DU PETIT BOIS36320 VILLEDIEU-SUR-INDREPROPRIETAIRE EN INDIVISION :BOREL NATHALIE1 CHEMIN DE L'ÉGLISE70230 LOULANS VERCHAMPPROPRIETAIRE EN INDIVISION :PAILLARD XAVIER12 RUE DE MALVAL70400 SAULNOT
VAUX-ET-CHANTEGRUE200CHAMPS DE LACOTE PREPOUTHIERS5 9955 995TERRES
PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :PAILLARD FRANÇOISE2 RUE DE MALVAL70400 SAULNOTPROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :PAILLARQ JEAN-PIERRE15 RUE DE LAVELLE25250 L'ISLE SUR LE DOUBSPROPRIETAIRE EN INDIVISION :PAILLARD GILLESCHAMP RIGOUD87470 PEYRAT-LE-CHATEAU |PROPRIETAIRE EN INDIVISION :PAILLARD HERVE28 CHEMIN DU PETIT BOIS36320 VILLEDIEU-SUR-INDREPROPRIETAIRE EN INDIVISION :BOREL NATHALIE1 CHEMIN DE L'ÉGLISE:70230 LOULANS VERCHAMPPROPRIETAIRE EN INDIVISION :PAILLARD XAVIER .12 RUE DE MALVAL.70400 SAULNOT
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SOURCE DE LA CLUSETTEETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B| : CONTENANCE DE_ | CONTENANCE: ,: : LA FRACTION DE |COMMUNE SECTION | NUMERO LIEU-DIT CADASTRALE RAR NATURE QUALITE, NOM, ADRESSECONCERNEE (M7)CHAMPS DE LA , PROPRIETAIRE :VAUX-ET- BENEST SERGECHANTEGRUE | ° 2017 Ve 3 685 ss TERRES | 14 RUE BERTRAND} 25000 BESANCONLE CHAMPS En PROPRIETAIRE :VAUX-ET- | , ROUCH ANNE-THERESECHANTEGRUE |. La ne 7370 mate TERRES |33 CRUE DES CANADIENS. | 76500 LA LONDECHAMPS DELA PROPRIETAIRE :VAUX-ET- ; PAILLARD SYLVAINCHANTEGRUE | ° as Mise 2È08 ae TERRES | 2 CHANTEGRUE25160 VAUX ET CHANTEGRUE| CHAMPS DE LA PROPRIETAIRE : .VAUX-ET- | : | .| BESCHET BERNARDCHANTEGRUE c ol x ore Pre . 4920 4929 TERRES | 9 CHANTEGRUE .25160 VAUX ET CHANTEGRUE| CHAMPS DE LA PROPRIETAIRE :VAUX:ET- BESCHET BERNARDCHANTEGRUE | © aye ean 11 730 11730 . | TERRES | 9 CHANTEGRUE |' 25160 VAUX ET CHANTEGRUEPROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :PAILLARD STEPHANE6 RUE DE LA TILLE |25560 DOMPIERRE LESTILLEULSPROPRIETAIRE EN'INDIVISION :PAILLARD MARIE-ANNE ©2 CHANTEGRUE25160 VAUX-ET-CHANTEGRUECHAMPS DE LA PROPRIETAIRE EN INDIVISION :VAUX-ET- . PAILLARD SYLVAINCHANTEGRUE c 203 aa ae 4330 #330: TERRES 2 CHANTEGRUE25160 VAUX-ET-CHANTEGRUEPROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :MAZURE VIRGINIE2 RUE DU CHATEAU D'EAU25580 ETALANS |PROPRIETAIRE EN INDIVISION :PAILLARD FABIENNE2 RUE DU CLOS DE L'ÉPINE25270 VILLERS SOUSCHALAMONT .CHAMPS DELA PROPRIETAIRE :VAUX-ET- > | ' BESCHET BERNARDCHANTEGRUE. | * 207 until sp 6 #29 TERRES | 9 CHANTEGRUE |. 25160 VAUX ET CHANTEGRUECHAMPS DE LA PROPRIETAIRE :.VAUX-ET- | . BESCHET BERNARDCHANTEGRUE Cc 208 COTE PRE 7080 7 080 TERRES © 9 CHANTEGRUEPOUTHIERS 25160 VAUX ET CHANTEGRUE
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SOURCE DE LA CLUSETTEETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B., CONTENANCE DE. CONTENANCE Ta FRACTION DECOMMUNE SECTION | NUMERO -" LIEU-DIT CADASTRALE EARAIN NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE| (m*) CONCERNEE (M2) |CHAMPS DE LA PROPRIETAIRE : :VAUX-ET- ROUCH ANNE-THERESECc 2 TE PR ~:CHANTEGRUE 09 Rs it a ig 385 TERRES 133 CRUE DES CANADIENS76500 LA LONDEPROPRIETAIRE :CHAMPS DE LAVAUX-ET- - RAMZEYER MICHELLECHANTEGRUE Ç FX oo +0 aus TERRES | 7 AVENUE GERMAINE06300 NICEPROPRIETAIRE EN INDIVISION :ROBBE REINE6 RUE DES LILASARE CHAMPS DE LA 25160 LABERGEMENT ST MARIECHANTEGRUE c 211 Cote Pre 4840 . 4 840 TERRES 2 OPRIETAIREIEN INDIVISIONL:: POUTHIERS ROBBE JEAN-CLAUDE36 LOT CHAMP DE LA CHAPELLE25650 MONTBENOITcuApsogla | PROPRIETAIRE :VAUX-ET- : _ | BESCHET BERNARDCHantecrue | © a Paani elias 3530 TERRES | 9 CHANTEGRUE| 25160 VAUX ET CHANTEGRUECHAMPS GE LA PROPRIETAIRE ::VAUX-ET- ROUCH ANNE-THERESECHanrecrue | © 213. bch some és PRES | 33 CRUE DES CANADIENS76500 LA LONDE| ces, | PROPRIETAIRE :VAUX-ET- . RAMZEYER MICHELLECHANTEGRUE c aoe Pani | +560 2560 TERRES | 7 AVENUE GERMAINE06300 NICE. CHAMPS DE LA PROPRIETAIRE :VAUX-ET- BESCHET BERNARDCHantecrue |' FN ER ET 2540 TERRES lo CHANTEGRUE' 25160 VAUX ET CHANTEGRUEPROPRIÉTAIRE :VAUX-EIP c 232 pe + 3 900 3 900 Terres | BESCHET BERNARDCHANTEGRUE POUTHIERS 9 CHANTEGRUE25160 VAUX ET CHANTEGRUE :CHA MPS DE LA PROPRIETAIRE : -VAUX-ET- JEANNIN FRANCOISECHANTEGRUE © c ay seen 6845 6 845 TERRES 3 RUE DU COMMUNAL39250 MIGNOVILLARDPROPRIÉTAIRE :VAUX-ET- COTE DEVANT ET | : COMMUNE DE VAUX-ET-CHANTEGRUE c 266 — 111 640 111 640 .BR/P CHANTEGRUE; 4 LA PYRAMIDE25160 VAUX ET CHANTEGRUE
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_ SOURCE DE LA CLUSETTE
. COMMUNESECTIONNUMEROLIEU-DITCONTENANCECADASTRALE(m?)TERRAINCONTENANCE DELA FRACTION DECONCERNEE (M?)NATURE |
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B
QUALITE, NOM, ADRESSE
VAUX-ET-CHANTEGRUE267COTE DEVANT ET"LORE21702170BR/P
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :LEDENTU HENRI| 7 ROUTE DE L'ÉTANG1753 MATRANS SUISSEPROPRIETAIRE EN INDIVISION :LEDENTU FRANCINE7 ROUTE DE L'ÉTANG ©1753 MATRANS SUISSE
VAUX-ET-| '| CHANTEGRUE268COTE DEVANT ETLORE3 5333 533Br /P
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :LEDENTU HENRI7 ROUTE DE L'ÉTANG1753 MATRANS SUISSEPROPRIETAIRE EN INDIVISION :LEDENTU FRANCINE7 ROUTE DE L'ÉTANG1753 MATRANS SUISSEVAUX-ET-! CHANTEGRUE269COTE DEVANT ETLORE'11 58211582BR:"FUTAIES. RESINEUSES |
PROPRIETAIRE :ROUXBEDAT CHANTAL3 RUE DU CLOS BIZOT25500 MONTLEBON
|. a VAUX-ET-© | CHANTEGRUE270COTE DEVANT ETLORE24952 495BR/B.
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :VERDOT GHISLAINE9 RUE DE L'EST.25140 CHARQUEMONTPROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :VERDOT FABIENNE23 RUE DU PETIT BATTANT25000 BESANCONPROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :VERDOT FLORIAN9 RUE DE L'EST25140 CHARQUEMONT .PROPRIETAIRE EN INDIVISION :BOULBRIMA ELIANE9 RUE DU GENERAL LECLERC25140 CHARQUEMONT
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SOURCE DE LA CLUSETTEETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B
COMMUNESECTIONNUMEROLIEU-DITCONTENANCECADASTRALE(m°)
CONTENANCE DELA FRACTION DETERRAIN| CONCERNEE (M2)NATUREQUALITE, NOM, ADRESSE
VAUX-ET-CHANTEGRUE . 271.COTE DEVANT ETLORE©92459 245BR/B
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :VERDOT GHISLAINE9 RUE DE L'EST25140 CHARQUEMONTPROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :VERDOT FABIENNE23'RUE DU PETIT BATTANT25000 BESANCONPROPRIETAIRE EN INDIVISION :VERDOT FLORIAN9 RUE DE L'EST25140 CHARQUEMONTPROPRIETAIRE EN INDIVISION :BOULBRIMA ELIANE9 RUE DU GENERAL LECLERC25140 CHARQUEMONT
VAUX-ET-CHANTEGRUE272.COTE DEVANT ETLORE26 93026 930BR
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :DROZ-BARTHOLET ARIANE6 CHANTEGRUE25160 VAUX ET CHANTEGRUEPROPRIETAIRE EN INDIVISION :DROZ-BARTHOLET GABRIEL6 CHANTEGRUE25160 VAUX ET CHANTEGRUE :' VAUX-ET-CHANTEGRUE273PCOTE DEVANT ET- LORE2 885805BR.PROPRIETAIRE :MICHEL BERTHE3 CHEMIN DES PIERRES25500 MORTEAUVAUX-ET-CHANTEGRUE274.COTE DEVANT ETLORE10 84010 840BRPROPRIETAIRE :VIONNET LOUIS7 RUE HENRI GRAND25160 MALBUISSON
VAUX-ET-CHANTEGRUE277PCOTE DEVANT ETLORE204 79045 860. BR/BPROPRIETAIRE :COMMUNE DE VAUX-ET-CHANTEGRUEALAPYRAMIDE |25160 VAUX ET CHANTEGRUEVAUX-ET-CHANTEGRUE294: CHAMPS DE LACOTE PREPOUTHIERS19201920TERRESPROPRIÉTAIRE :JACQUIN JEAN-PAUL13 RUE DES CONTOURS25560 FRASNEP : en partie
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-07-00003
délégation signature 05-25
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PREFET Secrétariat Général CommunDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité dedirectrice du secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant délégation de signature à MmeMarianne SAILLARD :Vu les décisions d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTEArticle 1 :En application de l'article 4 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 susvisé,subdélégation de signature est donnée :— Pour toutes les attributions visées dans ledit arrêté, à M. Franck DASPRES, directeur adjoint dusecrétariat général commun départemental, en cas d'empéchement ou d'absence de Mme MarianneSAILLARD,— Pour l'article 1 et l'article 2 :* en matière de gestion des ressources humaines à :La subdélégation sera exercée par M. Philippe LEONARD, adjoint au chef de service,y compris la signature :- des états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents- des documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d'un montant inférieur à2 000 € TTC- des états de paiement pour l'action sociale dont le montant est inférieur à 800 € TTC :¢ sur le BOP 354, unité opérationnelle de la Préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-07-00003 - délégation signature 05-25 57
Secrétariat Général Commun
+ sur le BOP 216, action sociale Direction des Ressources Humaines Ministère de l'intérieur,* surle BOP 176, action sociale police nationale ministère de l'intérieur,* sur le BOP 148, Fonction publique (SRIAS)
Mme Roselyne BOURGON pour les attestations et transmissions de document relatives aux missionsdu pôle carrière du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute décision.Mme Séverine GAUTHIER pour les attestations et transmissions de document relatives aux missionsdu pôle accompagnement de l'agent du service des ressources humaines, à l'exclusion de toutedécision.
* en matière de gestion budgétaire et financière a:Mme Magali BALMEUR HERITIER , cheffe du service des affaires financières.
* en matière de logistique :Mme Sophie CHAILLET, cheffe du service logistique et immobilier, pour valider les expressions de be-soins et devis d'un montant inférieur à 1200 € TTC sur les BOP 354, 362 et 723 sur le périmètre pré-fecture, sous-préfectures et DDI sites distants, ainsi que le BOP 207 pour la DDT (procédure de la va-lidation DDT).En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation pourra être exercée par Mme Xavière COR-NEBOIS, adjointe à la cheffe de service.
+ en matière informatique :M. William LANIER, chef du service des systèmes d'informations et de communication, pour validerles expressions de besoins et devis d'un montant inférieur à 1200€ TTC sur le BOP 354, concernantles petites fournitures et les travaux d'entretien et de maintenance.En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Julien TOUBIN,adjoint au chef de service.
Article 2 : Les subdélégations listées à l'article 1 s'appliquent dans le cadre de toutes les exclusionsvisées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portantdélégation de signature à Mme Marianne SAILLARD.
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Secrétariat Général Commun
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-ministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent ar-rêté sont abrogées.Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be-sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particulierspeuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »(httos:/Awww.telerecours.fr)
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le û i MAI 2024
La Directrice
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LL
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délégation signature os 05-25
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PREFET Secrétariat GénéralBU DOUES Commun DépartementalÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature en matière |d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité dedirectrice du secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00017 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État àMme Marianne SAILLARD ;Vu les décisions d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1:1-1 En application de l'article 2 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00017 susvisé, subdélégation estdonnée :* Pour l'ensemble des attributions et programmes mentionnés dans l'arrêté susvisé àM. Franck DASPRES, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental,en cas d'empéchement ou d'absence de Mme Marianne SAILLARD.
* Pour désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafondsd'utilisation et signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer à MmeMagali BALMEUR — HERITIER, cheffe du service des affaires financiéres.
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Secrétariat GénéralCommun Départemental
1-2 Subdélégation d'ordonnancement secondaire pour l'exécution des dépenses et desrecettes est donnée a:
— Mme Magali BALMEUR ~ HERITIER, cheffe du service des affaires financières— M. Geronimo ADDOR, gestionnaire budgétaire— Mme Florence ALCAPIA, gestionnaire budgétaire— M. Didier DAUSSE, gestionnaire budgétaire— M. Jason PAROT, gestionnaire budgétaire— M. Jean-Christophe PILOD, gestionnaire budgétaire— Mme Carine RIGAUD, gestionnaire budgétaire— Mme Lydie ROUSSEL, gestionnaire budgétaire
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :— BOP 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », centre de coûtPréfecture du Doubs,— BOP 113 « Paysages eau et biodiversité », centre de cout DDT,— BOP 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », centre decout Préfecture du Doubs,— BOP 122 « Concours spécifiques et administration », centre de coût Préfecture du Doubs,— BOP 129 « Coordination du travail gouvernemental », centre de coût Préfecture du Doubs,— BOP 134 « Développement des entreprises et régulations », centre de coût DDETSPP,— BOP 148 « Fonction publique - pôle Viotte — restaurant inter administratif », centre de coût Viotte— BOP 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture », centre de coût DDT,— BOP 161 « Sécurité civile », centre de coût Préfecture du Doubs,— BOP 181 « Prévention des risques », centre de coût DDT,— BOP 207 « Sécurité et éducation routières », centre de coût DDT,— BOP 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », centre de coût DDT,— BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », centre de coût Préfecture du Doubs,
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Secrétariat GénéralCommun Départemental
— BOP 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables », centre de coût DDT,— BOP 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », centre de coûtPréfecture du Doubs,— BOP 232,« Vie politique, cultuelle et associative », centre de coût Préfecture du Doubs,— BOP 303 « Immigration et asile », centre de coût Préfecture du Doubs,— BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », centres de coûtPréfecture du Doubs, DDI et SGCD,— BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique - pôle Viotte » - centre de coût Viotte,— BOP 354 « Administration territoriale de l'État », UO de la préfecture du Doubs, centres de coûtPréfecture du Doubs, DDI et SGCD,— BOP 362 « Plan de relance DIE », centres de coûts Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,— BOP 363 « Plan de relance », centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,— BOP 364 « Plan de relance Cohésion », centre de coût Préfecture du Doubs,— BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », centres de coûtPréfecture du Doubs, DDI,-BOP 754 «Contribution a l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », centre de coût Préfecturedu Doubs,— CAS 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », UO de la Préfecture duDoubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD.
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessusmais également dans les domaines suivants :— validation de services auxiliaires,— retenues rétroactives,— rachat années d'étude,— contentieux.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présentarrêté sont abrogées.
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Secrétariat GénéralCommun Départemental
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télére-cours citoyens » (https:/Awww.telerecours.fr).
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs, est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une copieconforme sera adressée au Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 07M LULQ
La Directrice
Marianne SAILLARD
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