PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-224
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant
subdélégation de signature au responsable du centre de service
partagé régional chorus (4 pages) Page 3
31-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation suite aux pertes de fonds
concernant les dommages dus aux tempêtes Nils et Pedro des mois de
janvier et février 2026 (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-05-04-00003
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant
subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 3
| 3PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldu TM § MAI 2026portant subdélégation de signature au responsabledu centre de service partagé régional chorusLa directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Garonne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Mme Magalie Morlat directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariatgénéral commun départemental de la haute-GaronneVu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Magalie Morlat directricedu secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1er. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Muriel SOUDAIN, responsable du CSPRChorus Occitanie, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, toutes les piècesrelatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances àcaractère financier et comptable s'y rapportant :1 — Ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et lesrecettes, des programmes suivants.
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
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- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de laHaute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du secrétariat général pour les affaires régionales :* programme n° 0104 : intégration et accès à la nationalité française ;+ programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire :
- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des
programme n° 0122programme n° 0137programme n° 0147programme n° 0148programme n° 0159programme n° 0161programme n° 0207programme n° 0209programme n° 0218
programme n° 0348occupants ;programme n° 0349
programme n° 0362
: concours spécifiques et administration ;: droits des femmes ;: politique de la ville ;: rénovation des cités administratives ;: expertise, information géographique et météorologie ;: sécurité civile ;programme n° 0162 :programme d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) littoral 21: sécurité et éducation routières — action 2 ;: solidarité à l'égard des pays en développement ;: conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;:programme n° 0232 :programme n° 0303 :vie politique, cultuelle et associative ;immigration et asile ;: rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-: fonds pour la transformation de l'action publiqueprogramme n° 0354 :programme n° 0357 :administration territoriale de l'état ;fonds solidarité entreprise. +
: écologieprogramme n° 0363 :programme n° 0364 :programme n° 0380 :programme n° 0723 :programme n° 0754 :
compétitivitécohésionfonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;opérations immobilières nationales et déconcentrées de l'État ;contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ;
préfectures de département de la région Occitanie :compte de tiers L031 : fonds européens de développement régional ;programme n° 0119 :programme n° 0129programme n° 0148programme n° 0172programme n° 0216programme n° 0305programme n° 0354d'équipement)programme n° 0380
concours financiers aux communes et aux groupements de communes :: coordination du travail gouvernemental ;: fonction publique ;: recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;: conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;: Stratégie économique et fiscale ;: administration territoriale de l'état (immobilier-Programme national: fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;- Pour les unités opérationnelles liées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre estconfiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.2 —Emettre les ordres de recouvrer, pour le compte de l'État relevant de programmes différents de ceuxcités ci-dessus, et pour les personnes morales autres que l'État mentionnées à l'article 1er du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
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Art. 2. — Subdélégation de signature est donnée a l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution desdécisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l'article 1er :1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que lacertification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturierà la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :° Mme Danièle BARRE° Mme Isabelle DAMOUR° Mme Samira HAMDACHE° Mme Magalie LARTIGUE° Mme Letitia MERCIER-DECOSTER° M. Christophe PAGES° Mme Julie VAL2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et lasignature des ordres de payer transmis au service facturier a la direction régionale des financespubliques de la région Occitanie :. Mme Nathalie BABYMme Kamélia BENYOUCEFMme Maryline BIGUETMme Sandrine CHRISTOFOROUMme Christine GUILONM. Olivier MOUGEOT3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis auservice facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :Mme Marie-Pierre ARNALESMme Claire BALAVOINEMme Ahlam BOUNOUAMme Elisabeth BUTTNERMme Julie CAUSSEMme Anne-Françoise CLEMENTE-ALVESMme Aurélie KOUACHEMme Justine LEVANNIERMme Angélique MOLINIERMme Chantal MAYMme Maryèle ROYSTON-SMITHMme Isabelle SOSMme Stéphanie TAUZINArt. 3. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution desrecettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l'article 1er à :° Mme Marie-Pierre ARNALESMme Daniele BARREMme Sandrine CHRISTOFOROUMme Isabelle DAMOURMme Magalie LARTIGUE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
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Art. 4. — Subdélégation de signature est donnée a Mme Muriel SOUDAIN, responsable du CSPRChorus Occitanie, à l'effet de signer les documents d'ordonnancement propres à l'activité de la régierégionale d'avances et de recette, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.Art. 5. — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Muriel SOUDAIN, subdélégation est donnée àMme Kaltouma BOURRAGUE, adjointe au responsable du CSPR Chorus Occitanie.Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 portant subdélégation de signature au responsable duCSPR CHORUS est abrogé.Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = & MAj 2026
Magalie MORLATPour le prefet et par délégation,La directris
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PREFECTURE 31
31-2026-05-06-00006
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation suite aux pertes
de fonds concernant les dommages dus aux
tempêtes Nils et Pedro des mois de janvier et
février 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation suite aux
pertes de fonds concernant les dommages dus aux tempêtes Nils et Pedro des mois de janvier et février 2026 8
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation suite auxpertes de fonds concernant les dommages dus aux tempêtes Nils et Pedro des mois dejanvier et de février 2026Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ; Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2026, reconnaissant, pour toutes communes dudépartement de la Haute-Garonne, l'éligibilité aux pertes de fonds : les dégâts aux sols,ouvrages, les stocks de fourrage stockés à l'extérieur des bâtiments, les vignes, causées par lespluies et inondations du 7 janvier au 19 février 2026, liées aux tempêtes Nils et Pedro ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de Monsieur ChristopheBOUILLY, en qualité de Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne parintérim ; Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,Arrête : Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation suite aux
pertes de fonds concernant les dommages dus aux tempêtes Nils et Pedro des mois de janvier et février 2026 9
Signature numérique
Art.1er. : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles concernant lespertes de fonds consécutives aux pluies (inondations) de janvier et de février 2026 doiventêtre formalisées du 11 mai au 30 septembre 2026 auprès de la DDT de la Haute-Garonne, soit :•par messagerie à l'adresse suivante : aides-conjoncturelles@haute-garonne.gouv.fr•ou par voie postale à l'adresse suivante : DDT de la Haute-GaronneSEACité administrative Bâtiment D 1, place Emile Blouin CS 70005 31952 TOULOUSE Cedex 9Art. 2 : Toutes les communes du département de la Haute-Garonne sont concernées par cetaléa climatique. Art. 3. : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim estchargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 6 mai 2026.Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au Directeur,Grégoire GAUTIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation suite aux
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