PREFET PREFECTURE' - Secrétariat Général/SICPPATD EU RE Secrétariat de la CDAC 28ET-LOIR Affaire suivie par C.Poitrimol
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Arrêté N°28-2024-08-30 du 2 7 AOUT 2024portant habilitation de la Société « ACTION COM DEVELOPPEMENT »à établir l'analyse d'impact mentionnée au IHlde l'article L. 752-6 du code de commerce
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
362 4XVU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu.du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence deprésentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHANen qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN enqualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au profit deMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00 n "

Vu la demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact au titre du IIl del'article L.752-6 du code de commerce, déposée à la préfecture d'Eure-et-Loir le 23août 2024 par la Société « ACTION COM DEVELOPPEMENT » dont le siège social estsitué 47 - 49, rue des vieux greniers — BP 60151 - 49301 CHOLET représenté par M.Bernard GONZALES, en sa qualité de Président Directeur Général ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1": L'habilitation de la Société « ACTION COM DEVELOPPEMENT » dont lesiège social est situé 47 - 49, rue des vieux greniers - BP 60151 - 49301 CHOLET,n° SIREN 423 537 430, représenté par M. Bernard GONZALES, en sa qualité dePrésident Directeur Général, en vue d'établir une analyse d'impact mentionnée au IIlde larticle L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département d'Eure-et-Loir,est accordée à partir du 27 ACUT 2024
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sansrenouvellement tacite possible.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande sont lessuivantes :
- M. Bernard GONZALES,- Mme Catherine GRIPAY,- Mme Charlotte AUDOUIN.
Le numéro d'habilitation pour réaliser I'étude d'impact prévu à l'article L.752-6 ducode de commerce est le suivant: N° 28-2024-08-30. Ce numéro devra figurer surI'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le bénéficiairede la présente habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s'ilsouhaite conserver une habilitation dans le département d'Eure-et-Loir.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation doit signaler au secrétariat de laCDAC d'Eure-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les conditions fourniesdans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée enpréfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'articleR. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1°) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelquetitre ou stade que ce soit,2°) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur I'honneur est annexée à I'analyse d'impact par son auteur.

Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi qu'à Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 27 Aour 2024
Pour le Préfet,La Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex;- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et desfinances - 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprés un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un_de ces recours."Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyen » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr

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