PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-07-006
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs
de service signé le 4 7 2024 (4 pages) Page 3
39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement
DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7 2024.docx (4 pages) Page 8
Préfecture du Jura /
39-2024-06-24-00004 - arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la
promotion de juillet 2024 (1 page) Page 13
39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET
à DDETSPP signé le 4 7 2024 (8 pages) Page 15
39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement
secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 (4 pages) Page 24
2
DDETSPP 39
39-2024-07-04-00004
Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux
Chefs de service signé le 4 7 2024
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 3
. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREËET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS -DU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION
Arrêté N° 39 2024 0085 portant SUBDELEGATION de SIGNATURELA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONSVu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; :Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté après présentation du projet d'arrêtéau comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compterdu 23 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;Vu l'arrété du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrété du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne-Line TONNAIRE, Directricedépartementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Jura ; -Vu l'arrêté du 1" juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de laDDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,Vu l'arrêté n° 39 2024 83 du Préfet du Jura, portant délégation générale de signature à MadameAnne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations,
ARRETEArticle 11/ DIRECTION1-1 Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêtén°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.1-2 Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrétén°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 4
Article 2La présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après agissant dansle cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Jura.1/ PROTECTION DES POPULATIONS1-1 Monsieur Nicolas REVERSAT, adjoint à la cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire deI'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégationpour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de |'arrété n°392023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.1-2 Madame Christel DALOZ, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de I'environnement, cheffedu service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de sesattributions et compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérésà I'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégationgénérale de signature susvisé.1-3 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service« santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérés à l'articlepremier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation généralede signature susvisé.2/ SOLIDARITE INSERTION EMPLOI2-1 Monsieur Jean Sébastien OPIQUE, inspecteur de |'action sanitaire et sociale, chef du servicedes « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unesubdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 2,de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.2-2 Madame Cécile LYAUTET, chargée de mission au sein du service des « Politiques Sociales »bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l''ensembledes actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 2, de l'arrêté n°39 2023 0014, dupréfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.2-3 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1% classe bénéficie, dans lecadre de ses attributions et compétences au sein de la MDPH, d'une subdélégation pour ladélivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant unvéhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, attribuées sur la base de l'articleL 241-3 du code de l'action sociale et des familles renvoyant à l'article premier, paragraphe 2.1.8,de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.2-4 Madame Cynthia ESTAVOYER, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « EmploiInsertion Formation Professionnelle » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier,paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale designature susvisé.3/ TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - ACCOMPAGNEMENT MUTATION3-1 Madame Guilène AILLARD, Directrice adjointe, Responsable de «l'Unité de contrôle del'inspection du travail» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unesubdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 4 del'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
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3.2 Madame Corinne GROUALLE, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service« Accompagnement des entreprises et des salariés » bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'articlepremier, paragraphes 4 de I'arrété n°39 2023 0014, du préfet du jura portant délégation généralede signature susvisé.4/ DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉMadame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité,bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour I'ensembledes actes et décisions énumérés à l'article premier paragraphe 5 de l'arrêté n°39 2023 0014, dupréfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.Article 3Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article4La Directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 4 juillet 2024
Anne-Cécile COTILLO
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DDETSPP 39
39-2024-07-04-00005
Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS
Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service
signé le 4 7 2024.docx
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7
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PD%EJFSEA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOILiberté ; DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSEgalité — ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternité
Arrêté n° 39 2024 0086 portant SUBDELEGATION de SIGNATURE et HABILITATIONS pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesLa Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Jura;vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne Line TONNAIRE,Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura ;Vu _ l'arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec unepériode probatoire de six mois,Vu larrété préfectoral N° 39 2021 0001, du 24 mars 2021, portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Jura;Vu l'arrêté préfectoral N° 39 2024 0083 de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura,portant délégation générale de signature à Mme Anne-Cécile COTILLON, Directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura;Vu l'arrêté préfectoral N° 39 2024 0084 de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura,portant délégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses à Mme Anne-Cécile COTILLON, Directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura;Vu _ l'avenant N°1 à la convention de délégation de gestion entre la DREETS de BourgogneFranche Comté et la DDETSPP du Jura relative à l'utilisation des crédits dont la gestionest confiée à un service externe au périmètre régionale et aux modalités de leurexécution budgétaire pour les BOP 102,103, 111 et 305.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7
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ARRETE
Article 1La délégation de signature conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 39 2024 0084susvisé pour I'ensemble des BOP 102, 103, 104, 111, 134, 157, 159, 177, 206, 215, 303, 304, 305et 382 est subdéléguée à Mesdames Isabelle MOREL et Anne Line TONNAIRE, Directricesdépartementales adjointes.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle MOREL ou de Madame Anne LineTONNAIRE, cette délégation est conférée à Madame Christel DALOZ, cheffe du serviceSanté, Protection Animale et Environnementale, à Monsieur Nicolas REVERSAT, chef duservice «CCRF - Sécurité Sanitaire de l'Alimentation » par intérim, à Monsieur Jean SébastienOPIQUE, chef du service Politiques Sociales, à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe duservice Emploi Insertion Formation Professionnelle, à Madame Guilène AILLARD,Responsable de l'Unité de contrôle de I'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE,cheffe du service Accompagnement des entreprises et des salariés et à Madame Cécile" LYAUTEY dans l'exercice de ses fonctions pour les BOP 104,157,177, 303 et 304.Cette délégation comprend la compétence pour valider au moyen de l'outil Chorus formulaireet la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil Chorus DT.Article2La délégation de signature conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°39 2024 0084susvisé est subdéléguée à Mesdames Maud PONSARD dans l'exercice de ses fonctions degestionnaire comptable et financière pour les BOP 134, 206 et 382, à Mesdames VirginieGYDÉ et Nathalie VINCENT-DONDAINE dans l'exercice de leurs fonctions pour les BOP 134,206 et 382.La délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 39 2024 0084susvisé est subdéléguée à Madame Eveguenia BANDERIER dans l'exercice de ses fonctionspour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304.L'avenant N° 1 à la convention de délégation de gestion entre la DREETS de BourgogneFranche Comté et la DDETSPP du Jura relative à l'utilisation des crédits dont la gestion estconfiée à un service externe au périmètre régionale et aux modalités de leur exécutionbudgétaire pour les BOP 102, 103, 111 et 305 sus visé pour la gestion et 'ordonnancement dela dépense-des BOP 102, 103, 111 et 305 est subdélégué à Mesdames MOREL et TONNAIRE,Directrices départementales adjointes, et en cas d'absence ou d'empêchement, cettedélégation est conférée & Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe du service Emploi InsertionFormation Professionnelle, Madame Guilène AILLARD, Responsable de l'Unité de contrôle del'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE, Cheffe du service Accompagnementdes Entreprises et des Salariés, dans l'exercice de leurs fonctions de gestionnaire des BOP102, 103, 111 et 305.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7
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Article 3Pour I'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :Objet de l'habilitation Agents> Madame Christel DALOZApplication ESCALE - BOP 206 > Monsieur Olivier MASRôle valideur > Madame Virginie GYDÉ> Madame Maud PONSARD> Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Gestionnaire Chorus FormulaireConstatation du service fait
Madame Eveguenia BANDERIERMadame Sylvie POIZATMonsieur Nicolas REVERSATMadame Christel DALOZMadame Carole DUMERCYMonsieur Olivier MASMadame Virginie GYDEMadame Maud PONSARDMonsieur Stéphane MONDIEREMadame Sophie PERNINMonsieur Yann VINCENTMonsieur Stéphane LAMARDMadame Chantal GOBLEYMonsieur Arnaud MASUEZMadame Cécile PRENTOUTMadame Stéphanie MOISSONNIERMadame Nathalie VINCENT-DONDAINEMadame Mélanie CAIREMadame Emmanuelle AVRILMadame Cynthia ESTAVOYERMadame Corinne GROUALLEMonsieur Jean Sébastien OPIQUE
Gestionnaire Chorus Formulairecertification du service fait
VVYVVVVVVVVYIVVVYVYVYVYVVVYVVVVVYVYVYVVYVYVYY
Madame Eveguenia BANDERIERMadame Sylvie POIZATMonsieur Jean Sébastien OPIQUEMadame Cécile LYAUTEYMadame Maud PONSARDMadame Nathalie VINCENT-DONDAINEMonsieur Nicolas REVERSATMadame Christel DALOZMadame Virginie GYDEArticle 4Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, a Monsieur NicolasREVERSAT, porteur de carte achatde niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenseséligibles à ce dispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1 000 € par transaction et de 6 000 €de dépenses annuelles.
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Article 5Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, à Madame Virginie GYDE,porteuse de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à cedispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1000 € par transaction et de 6000 € de dépensesannuelles.Article 6Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de I'Emploi, du Travail, deèSolidarités et de la Protection des Populations, est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2024
La Directrice départementale,/| è '
Anne-Cécile COTILLON
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7
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Préfecture du Jura
39-2024-06-24-00004
arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de juillet
2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-24-00004 - arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de juillet 2024 13
Ex DirectionBÏIEJFLÏI{A des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFraternité
ARRETE N°Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur régionale, départementale et communale,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1 : la médaille d''honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernéeà : |
- Monsieur Christian RIGOLOTAdjoint technique principal 1ère cl, COMMUNE DE LONS LE SAUNIERArticle 2 : Madame I3 secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 24 juin 2024
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-06-24-00004 - arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de juillet 2024 14
Préfecture du Jura
39-2024-07-04-00002
Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale
PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 15
E . Directionde la citoyennetéPREFETDU JURA nnetéLiberté etde la légalitéÉgalitéFraternité Bureau des relations avecles collectivités localeset de l'expertise juridique
Arrêté n°39 2024 0082 portant DELEGATION GENERALE de SIGNATUREà Madame Anne-Cécile COTILLONDirectrice Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
LE PRÉFETVu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 modifiée relatives aux lois de financesVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la santé publique;Vu le code du travailVu le décret n° 92-604 du 1= juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration territoriale del'Etat;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre, relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ; )Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la DDETSPP du Jura, pourune durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Jura;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du1°" avril 2021 ;
Sur proposition du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1Délégation de signature est donnée a Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,à effet de signer, à l'exception descorrespondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante,dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDETSPP1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à lagestion des agents affectés à la DDETSPP et qui figurent dans la liste ci-après :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents;- la signature des conventions;- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;- les avis portant sur les demandes de mobilité;- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des priindemnités d'astreintes ;- les avis sur les promotions et les avancements;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;- l'octroi des autorisations d'absence ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département;- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
mes et indemnités réglementaires, y compris les
12 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et desétablissements hospitaliers.2. SOLIDARITÉ21 Hébergement et aécès aux droits des personnes vulnérables211 L'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat et le secrétariat du conseil de famille tel queprévu par le code de l'action sociale et des familles212 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'articleL.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l'action sociale et des familles213 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 — L 348- 4 du code de l''action socialeet des familles214 L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris2155 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures deprotection des majeurs216 Les prestations d'aide sociale relevant de I'Etat
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 17
217 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l'action socialeet des familles (commission départementale d'aide sociale)218 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-
31 -31131231331. 4
3.2-
3.21
3.2.23.2.33.2.43.2.53.2.6
3.2.73.2.83.2.9
3.210
2 du code de l'action sociale et des familles.
3. PROTECTION DES POPULATIONSProtection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :le chapitre 1er du titre 1l du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris envertu de l'article R 521-3 du même codel'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 dumême code 'I'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation desconserves présentant des signes correspondant à une altération du contenul'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant,distributeur ou vendeur en gros de produits surgelésles articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommationhumaineles articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à ladisposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultravioletsl'article L 414-1 du code de la consommation et pris en vertu de l'article R 414-1 du même codeSécurité sanitaire des aliments destinés & la consommation humaine, et notamment, l'inspectionsanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d 'origine animale, les acteset décisions prévus par :le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseildu 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentairesle règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentairesle règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrégles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animalel'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à latransaction pénalel'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxmesures applicables en cas de constatation d'un manquement aux règles de protection animalele règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à laprotection des animaux au moment de leur mise à mortl'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à laqualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collectivel'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxvétérinaires mandatés par l'autorité administrativele chapitre ler du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ouanimale et aux animaux dont ces produits sont issusle chapitre II du titre IIl du livre I du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs aux produits
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3.33.31
3.3.2
3.3.33.34Si35336
35573.38313193.3:103.311
3.3:12
3.4-
3.5 -3.51
3.5.2
Santé, protection, identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisions
74prévus par:le chapitre ler du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animauxle chapitre 11l du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs auxvétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatésl'article R. 242-93 du code rural et de la péche maritime relatif à l'introduction de l'actiondisciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinairesl'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à latransaction pénalel'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxmesures en cas de constatation d'un manquement —le chapitre l* du titre ler du livre ! du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus encaptivitéle chapitre Il du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs à l'identification et les déplacements d'animauxle chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la péche maritime et leurs textesd'application, relatifs à la protection des animauxle titre |1 du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs auxmesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesle règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissantdes exigences en matière d'hygiéne des aliments pour animaux et ses textes d'applicationles articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurstextes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrêtde certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de I'alimentationanimalel'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs àl'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à desespèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommationÉchanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale,les actes et décisions prévus par :le chapitre VI du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs aux. importations, échanges intracommunautaires et exportations desanimaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentationhumaine ou animale
Conditions sanitaires d'élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions prévus par:le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiéétablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textesd'applicationle chapitre VI du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,relatifs aux sous-produits animaux
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36-
3.61
3.6.23.6.3
3.7 -3.71
3.72
3733.74
3.8-
3.81
3.8.3
41-4.2-4,3-44-45-46-47-48-4.9-410-411-412-413 —
Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicamentvétérinaire, les actes et décisions prévus par:les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R.514112 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance desrécépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicamentsautresl'article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à l'instructiondes dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteuxl'article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparationextemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquelsils sont destinésProtection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par:les articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application,relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, à I'exception desdécisions de fermeture d'établissementsla section 2 du chapitre 1# du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textesd'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situationadministrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicablesl'article L. 411-6 du code de I'environnement et ses textes d'application, relatifs aux espècesexotiques envahissantesl'article L. 4121 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activitésd'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclarationInstallations classées pour la protection de l'environnement, dans le domaine de compétence confié-à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations, les actes et décisions prévus par :le titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, à l'exception desdécisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et detous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique .la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de I'environnement et ses textesd'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situationadministrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables4. L'EMPLOI, LE TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DIALOGUE SOCIALConseillers du salarié -Congés - Repos dominicalEmploi des enfants et jeunes - de 18 ansApprentissage et alternancePlacement privéActivité partielle - Revitalisation - Mutations économiquesEmploi 'Travailleurs handicapés.Travail à domicileSalairesHébergement de personnelConflit collectifComité interentreprises de santé et de sécurité au travail4.14 - Travail illégal
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CODE DU TRAVAILN° NATURE DE L'ACTE4-1-1 |Établissement de la liste des conseillers du salarié ' L.1232-7D.1232-54-1-2 |Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-124-1-3 |Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission4-1-4 |Décision de remboursement de frais de déplacement des conseillers du D.1232-7
4-2-salariéDérogations au repos dominical L.3132-20 et s.R.3132-16 et s.L.7124-1 et s.
4-4-1
4-3-1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsdans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins R.7124-1 et s.dans la publicité et la mode4-3-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de I'agrément de L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 et s.4-3-3 |Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10employé dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légauxet le pécule; autorisation de prélèvement4-3-4 |Délivrance, renouvellement, retrait de I'agrément des cafés et brasseries L.4153-6pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternanceDécision d'opposition à I'engagement d'apprentis
R.4153-8 et R.4153-12
L.6225-1a-7R.6225-4 à R.6225-8Loi n°92-675 du 17/07/19924-4-2 |Décision d'attribution, de retrait d'agrément aux personnes morales dedroit public pour I'engagement d'apprentis Décret n°92-1258 du30/11/19924-4-3 |Dérogation au plafond d'emploi simultané d''apprentis (CDEI présidé par R.6223-7le Préfet
4-6-1 |Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1R.5122-2 et s.4-6-2 |Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD), Art.53 de la loi n°2020-734homologation - validation des accords collectifs ou documents du 17/06/2020, décretunilatéraux n°2020-926 du 28/07/20204-6-3 [Conventions relatives aux mutations économiques (actions de Art. L.5123-1 à L.5123-9reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de et L.5124-1 et R.5121-14 et s.l'emploi dont les allocations temporaires dégressives) _ Art. R.5112-11Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5123-3 à R.5123-41Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R.5111-1 et R.5111-24-6-4 |Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11 et s.entreprises à la GPEC4-6-5 |Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de Art. L.1233-4à L.1233-89revitalisation Art. D.1233-37 - Art.D.1233-384-7-1 |Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1775Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763Loi n°92-643 du 13/07/19926
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Décret n°87-276Décret n°93-455Décret n°93-1231Décret n°97-34 du 15/1/1997Décret 2014-1758 du31/12/20144-7-2 |Agrément des sociétés coopératives d'intérét collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624Décret 2002-241 du21/2/2002Décret 2016-308 du17/3/20164-7-3 |Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014relative à l'économie socialeet solidaireCirc. DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003Décret n°2015-1103 du1/09/20154-7-4 |Agrément.des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25/6/1999Décret n°2002-790 du3/5/20024-7-5 |Toutes décisions et conventions relatives :lAux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1Aux PACEA L.5131-44-7-6 |Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et L.7232-1 à 9enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification R.7232-1 à 18de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de service à laersonne4-7-8 |Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art.D.6325-23 à D.6325-28incluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ4-7-9 [Toutes décisions et conventions relatives à I'insertion par l'activité L.5132-2 à L.5132-17économique R.5132-1 à 474-7- |Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de Art.R.5131-6 et R.5131-16 à10 |suspension et d'exclusions relatives à de la garantie jeunes R.5131-254-7-11 |Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1« entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-34-7- |Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.12 Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes4-8-1 |Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 184-8-2 |Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54des travailleurs handicapés R.5213-334-8-3 |Représentation au sein des instancesde la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF4-8-4 |Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées L.146-4 et s. du CASF4-9-1 |Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2travaux des travailleurs à domicile R.7422-14-9-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires L.7422-6travailleuréà domicileg ' R.7422-71 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans L.3141-25le calcul de I'indemnité de congés payés
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4-10- |Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de L.3232-72 |rallocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 44-10- [Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part R.3232-63 |complémentaire de l'État en cas de RJ/L]4-10- |Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par I'Etat R.3232-8au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM4-11-1 |Délivrance de I'accusé de réception de la déclaration d'un employeur Art. 1 Loi n°73-548 dud'affectation d'un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973| |
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2départemental R.2522-9| |Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des L.4524-1risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9membres| |4-14-1 |Sanctions administratives : L.8272-2Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attrib_ution D.8272-1 à 6et du remboursement des aides publiques5. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉLes documents et correspondances courants liés à l'activité du service et notamment les avis sur lesdemandes de subvention et les documents d'habilitationArticle 2Délégation de signature pour I'ampliation des arrétés préfectoraux est donnée à Madame Anne-CécileCOTILLON, Directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura.Article 3En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice_ départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrété de subdélégation mesera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4Toutes dispositions antérieures, relatives a la délégation de signature du Préfet du Jura, sont abrogées.Article 5 : Le Préfet du Jura et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2024
réfetSerge CASTEL
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Préfecture du Jura
39-2024-07-04-00003
Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement
secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7
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_ Direction; de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU JURALiberté Bureau des relations avecles collectivités localesÉgalité et de I'expertise juridiqueFraternité
Arrêté n°39 2024 0084 portant DELEGATION DE SIGNATUREpour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,à Madame Anne-Cécile COTILLONDirectrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
LE PRÉFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compterdu 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de laDDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Jura;Vu l'arrété préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;Sur proposition du Préfet du Jura ;
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ARRETEArticle1A - Délégation de signature est donnée a Madame Anne-Cécile COTILLON, Directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdu Jura, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les budgets opérationnels rattachés aux programmes suivants :Programme 104: Intégration et accès à la nationalité française,Programme 134 : Développement des entreprises et régulationsProgramme 157 : Handicap et dépendance,Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologiqueProgramme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérablesProgramme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,Programme 303 : Immigration et asile,Programme 304 : Inclusion sociale, protection des personnes,Programme 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refuges -B - Délégation est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en tant queresponsabledes unités opérationnelles des programmes précités, en vue de signer, tous lesactes relatifs, à hauteur des crédits alloués par les différents responsables de BOP :e les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré ;e les engagements juridiques matérialisés par-des bons de commande ou des lettres decommande;e les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre desmarchés publics de l'État ;e |a certification du service fait.Article 2Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1 du présent arrêté :e les dépenses au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »d'un montant supérieur à 300 000,00 €, 'e les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôlefinancier.Article 3En application du'décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-Cécile COTILLON,Directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 4Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5Le Préfet du Juraet la Directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article6Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Jura, est habilitée à utiliser une carte achat pourle paiement des dépenses engagées au titre des programmes 206 et 354, dans la limite de 1 000 €par transaction.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2024
Serge CASTEL
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