PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-07-006
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs
de service signé le 4 7 2024 (4 pages) Page 3
39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement
DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7 2024.docx (4 pages) Page 8
Préfecture du Jura /
39-2024-06-24-00004 - arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la
promotion de juillet 2024 (1 page) Page 13
39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET
à DDETSPP signé le 4 7 2024 (8 pages) Page 15
39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement
secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 (4 pages) Page 24
2
DDETSPP 39
39-2024-07-04-00004
Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux
Chefs de service signé le 4 7 2024
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 3
. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PREËET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS -
DU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
Arrêté N° 39 2024 0085 portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du
14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; :
Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté après présentation du projet d'arrêté
au comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter
du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrété du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne-Line TONNAIRE, Directrice
départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Jura ; -
Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la
DDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,
Vu l'arrêté n° 39 2024 83 du Préfet du Jura, portant délégation générale de signature à Madame
Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1
1/ DIRECTION
1-1 Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
n°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
n°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 4
Article 2
La présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après agissant dans
le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Jura.
1/ PROTECTION DES POPULATIONS
1-1 Monsieur Nicolas REVERSAT, adjoint à la cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de
I'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation
pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de |'arrété n°39
2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Madame Christel DALOZ, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe
du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses
attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés
à I'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature susvisé.
1-3 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
« santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article
premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale
de signature susvisé.
2/ SOLIDARITE INSERTION EMPLOI
2-1 Monsieur Jean Sébastien OPIQUE, inspecteur de |'action sanitaire et sociale, chef du service
des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 2,
de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-2 Madame Cécile LYAUTET, chargée de mission au sein du service des « Politiques Sociales »
bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l''ensemble
des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 2, de l'arrêté n°39 2023 0014, du
préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-3 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1% classe bénéficie, dans le
cadre de ses attributions et compétences au sein de la MDPH, d'une subdélégation pour la
délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant un
véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, attribuées sur la base de l'article
L 241-3 du code de l'action sociale et des familles renvoyant à l'article premier, paragraphe 2.1.8,
de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-4 Madame Cynthia ESTAVOYER, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « Emploi
Insertion Formation Professionnelle » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier,
paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de
signature susvisé.
3/ TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - ACCOMPAGNEMENT MUTATION
3-1 Madame Guilène AILLARD, Directrice adjointe, Responsable de «l'Unité de contrôle de
l'inspection du travail» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 4 de
l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 5
3.2 Madame Corinne GROUALLE, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service
« Accompagnement des entreprises et des salariés » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article
premier, paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du jura portant délégation générale
de signature susvisé.
4/ DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Madame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité,
bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble
des actes et décisions énumérés à l'article premier paragraphe 5 de I'arrété n°39 2023 0014, du
préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
Article 3
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4
La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 4 juillet 2024
Anne-Cécile COTILLO
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 6
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 7
DDETSPP 39
39-2024-07-04-00005
Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS
Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service
signé le 4 7 2024.docx
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7
2024.docx 8
PD%EJFSEA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
Liberté ; DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Egalité — ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Arrêté n° 39 2024 0086 portant SUBDELEGATION de SIGNATURE et HABILITATIONS pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura ;
vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne Line TONNAIRE,
Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Jura ;
Vu _ l'arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une
période probatoire de six mois,
Vu _ l'arrêté préfectoral N° 39 2021 0001, du 24 mars 2021, portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 39 2024 0083 de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura,
portant délégation générale de signature à Mme Anne-Cécile COTILLON, Directrice
départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 39 2024 0084 de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura,
portant délégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Mme Anne-Cécile COTILLON, Directrice
départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ;
Vu _ l'avenant N°1 à la convention de délégation de gestion entre la DREETS de Bourgogne
Franche Comté et la DDETSPP du Jura relative à l'utilisation des crédits dont la gestion
est confiée à un service externe au périmètre régionale et aux modalités de leur
exécution budgétaire pour les BOP 102, 103, 111 et 305.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7
2024.docx 9
ARRETE
Article 1
La délégation de signature conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 39 2024 0084
susvisé pour I'ensemble des BOP 102, 103, 104, 111, 134, 157, 159, 177, 206, 215, 303, 304, 305
et 382 est subdéléguée à Mesdames Isabelle MOREL et Anne Line TONNAIRE, Directrices
départementales adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle MOREL ou de Madame Anne Line
TONNAIRE, cette délégation est conférée à Madame Christel DALOZ, cheffe du service
Santé, Protection Animale et Environnementale, à Monsieur Nicolas REVERSAT, chef du
service «CCRF - Sécurité Sanitaire de l'Alimentation » par intérim, à Monsieur Jean Sébastien
OPIQUE, chef du service Politiques Sociales, à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe du
service Emploi Insertion Formation Professionnelle, à Madame Guilène AILLARD,
Responsable de l'Unité de contrôle de I'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE,
cheffe du service Accompagnement des entreprises et des salariés et à Madame Cécile
" LYAUTEY dans l'exercice de ses fonctions pour les BOP 104,157,177, 303 et 304.
Cette délégation comprend la compétence pour valider au moyen de l'outil Chorus formulaire
et la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil Chorus DT.
Article 2
La délégation de signature conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°39 2024 0084
susvisé est subdéléguée à Mesdames Maud PONSARD dans l'exercice de ses fonctions de
gestionnaire comptable et financière pour les BOP 134, 206 et 382, à Mesdames Virginie
GYDÉ et Nathalie VINCENT-DONDAINE dans l'exercice de leurs fonctions pour les BOP 134,
206 et 382.
La délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 39 2024 0084
susvisé est subdéléguée à Madame Eveguenia BANDERIER dans l'exercice de ses fonctions
pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304.
L'avenant N° 1 à la convention de délégation de gestion entre la DREETS de Bourgogne
Franche Comté et la DDETSPP du Jura relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est
confiée à un service externe au périmètre régionale et aux modalités de leur exécution
budgétaire pour les BOP 102, 103, 111 et 305 sus visé pour la gestion et 'ordonnancement de
la dépense-des BOP 102, 103, 111 et 305 est subdélégué à Mesdames MOREL et TONNAIRE,
Directrices départementales adjointes, et en cas d'absence ou d'empêchement, cette
délégation est conférée à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe du service Emploi Insertion
Formation Professionnelle, Madame Guilène AILLARD, Responsable de l'Unité de contrôle de
l'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE, Cheffe du service Accompagnement
des Entreprises et des Salariés, dans l'exercice de leurs fonctions de gestionnaire des BOP
102, 103, 111 et 305.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7
2024.docx 10
Article 3
Pour I'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :
Objet de l'habilitation Agents
> Madame Christel DALOZ
Application ESCALE - BOP 206 > Monsieur Olivier MAS
Rôle valideur > Madame Virginie GYDÉ
> Madame Maud PONSARD
» Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Gestionnaire Chorus Formulaire
Constatation du service faitMadame Eveguenia BANDERIER
Madame Sylvie POIZAT
Monsieur Nicolas REVERSAT
Madame Christel DALOZ
Madame Carole DUMERCY
Monsieur Olivier MAS
Madame Virginie GYDE
Madame Maud PONSARD
Monsieur Stéphane MONDIERE
Madame Sophie PERNIN
Monsieur Yann VINCENT
Monsieur Stéphane LAMARD
Madame Chantal GOBLEY
Monsieur Arnaud MASUEZ
Madame Cécile PRENTOUT
Madame Stéphanie MOISSONNIER
Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Madame Mélanie CAIRE
Madame Emmanuelle AVRIL
Madame Cynthia ESTAVOYER
Madame Corinne GROUALLE
Monsieur Jean Sébastien OPIQUE
Gestionnaire Chorus Formulaire
certification du service faitVVYVVVVVVVVYIVVVYVYVY¥YVVVYVVVYVVYVVYVYVYVYVYVYVYYMadame Eveguenia BANDERIER
Madame Sylvie POIZAT
Monsieur Jean Sébastien OPIQUE
Madame Cécile LYAUTEY
Madame Maud PONSARD
Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Monsieur Nicolas REVERSAT
Madame Christel DALOZ
Madame Virginie GYDE
Article 4
Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, à Monsieur Nicolas
REVERSAT, porteur de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenses
éligibles à ce dispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1 000 € par transaction et de 6 000 €
de dépenses annuelles.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7
2024.docx 11
Article 5
Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, à Madame Virginie GYDE,
porteuse de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce
dispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1000 € par transaction et de 6000 € de dépenses
annuelles.
Article 6
Toutes les dispositions antérieures et contraires a celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de I'Emploi, du Travail, deè
Solidarités et de la Protection des Populations, est chargée de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2024
La Directrice départementale,
/| ; '
Anne-Cécile COTILLON
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7
2024.docx 12
Préfecture du Jura
39-2024-06-24-00004
arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de juillet
2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-24-00004 - arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de juillet 2024 13
Ex DirectionBÏIEJFLÏI{A des services
Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur régionale, départementale et communale,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : la médaille d''honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernéeà : |
- Monsieur Christian RIGOLOT
Adjoint technique principal 1ère cl, COMMUNE DE LONS LE SAUNIER
Article 2 : Madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 24 juin 2024
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-06-24-00004 - arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de juillet 2024 14
Préfecture du Jura
39-2024-07-04-00002
Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale
PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 15
E . Direction
de la citoyenneté
DU JURA nneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité Bureau des relations avec
les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté n°39 2024 0082 portant DELEGATION GENERALE de SIGNATURE
à Madame Anne-Cécile COTILLON
Directrice Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 modifiée relatives aux lois de finances
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail
Vu le décret n° 92-604 du 1= juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration territoriale de
l'Etat;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août
2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre, relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ; X
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la DDETSPP du Jura, pour
une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 16
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du
1°" avril 2021 ;
Sur proposition du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée a Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, à effet de signer, à l'exception des
correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante,
dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :
1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDETSPP
1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à la
gestion des agents affectés à la DDETSPP et qui figurent dans la liste ci-après :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;
- la signature des conventions ;
- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;
- les avis portant sur les demandes de mobilité ;
- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des pri
indemnités d'astreintes ;
- les avis sur les promotions et les avancements ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.mes et indemnités réglementaires, y compris les
12 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et des
établissements hospitaliers.
2. SOLIDARITÉ
21 Hébergement et aécès aux droits des personnes vulnérables
211 L'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat et le secrétariat du conseil de famille tel que
prévu par le code de l'action sociale et des familles
212 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article
L.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l'action sociale et des familles
213 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 — L 348- 4 du code de l''action sociale
et des familles
214 L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris
215 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de
protection des majeurs
216 Les prestations d'aide sociale relevant de l'État
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 17
217 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l'action sociale
et des familles (commission départementale d'aide sociale)
218 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-
31 -
311
312
313
31. 4
3.2-
3.21
3.2.2
323
3.24
3.2.5
3.2.6
3.2.7
3.2.8
3.2.9
3.2102 du code de I'action sociale et des familles.
3. PROTECTION DES POPULATIONS
Protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :
le chapitre 1er du titre 1l du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris en
vertu de l'article R 521-3 du même code
I'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 du
même code '
l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation des
conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
Iarticle 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant,
distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés
les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation
humaine
les articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à la
disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
l'article L 414-1 du code de la consommation et pris en vertu de l'article R 414-1 du même code
Sécurité sanitaire des aliments destinés & la consommation humaine, et notamment, l'inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d 'origine animale, les actes
et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l''hygiène des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la
transaction pénale
l'article L. 206-2 du code rural et de la péche maritime et ses textes d'application, relatifs aux
mesures applicables en cas de constatation d'un manquement aux règles de protection animale
le règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214-
3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à la
protection des animaux au moment de leur mise à mort
l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la
qualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collective
l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux
vétérinaires mandatés par l'autorité administrative
le chapitre ler du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou
animale et aux animaux dont ces produits sont issus
le chapitre Il du titre IIl du livre I du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs aux produits
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 18
3.3
3.31
3.3.2
3.3.3
3.34
s5
3.3.6
3517
3.3.8
3319
3.3:10
3.311
3.3:12
3.4-
3.5 -
3.51
3.5.2Santé, protection, identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisions
4
prévus par :
le chapitre ler du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux
le chapitre III du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux
vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés
l'article R. 242-93 du code rural et de la péche maritime relatif à l'introduction de l'action
disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires
l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la
transaction pénale
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux
mesures en cas de constatation d'un manquement —
le chapitre l* du titre ler du livre ! du code rural et de la péche maritime et ses textes
d'application, relatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité
le chapitre Il du titre ler du livre H du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs à l'identification et les déplacements d'animaux
le chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application, relatifs à la protection des animaux
le titre |l du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux
mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
le règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant
des exigences en matière d'hygiéne des aliments pour animaux et ses textes d'application
les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs
textes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrêt
de certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation
animale
I'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à
l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des
espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
Échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale,
les actes et décisions prévus par :
le chapitre VI du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs aux. importations, échanges intracommunautaires et exportations des
animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation
humaine ou animale
Conditions sanitaires d'élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textes
d'application
le chapitre VI du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs aux sous-produits animaux
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 19
36-
3.61
3.6.2
3.6.3
3.7 -
3.71
3.72
3.73
3.74
3.8-
3.81
3.8.3
41 -
4.2 -
4,3 -
44 -
45-
46-
47 -
48-
4.9 -
410 -
411 -
412 -
413 -Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament
vétérinaire, les actes et décisions prévus par :
les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R.
514112 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance des
récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments
autres
l'article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à l'instruction
des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux
l'article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparation
extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels
ils sont destinés
Protection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par :
les articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application,
relatifs aux établissements détenant des animaux d'espéces non domestiques, à I'exception des
décisions de fermeture d'établissements
la section 2 du chapitre 1# du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textes
d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation
administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
l'article L. 411-6 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux espèces
exotiques envahissantes
l'article L. 4121 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activités
d'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclaration
Installations classées pour la protection de l'environnement, dans le domaine de compétence confié -
à la direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations, les actes et décisions prévus par :
le titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, à l'exception des
décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et de
tous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique .
la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de I'environnement et ses textes
d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation
administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
4. L'EMPLOI, LE TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DIALOGUE SOCIAL
Conseillers du salarié -
Congés - Repos dominical
Emploi des enfants et jeunes - de 18 ans
Apprentissage et alternance
Placement privé
Activité partielle - Revitalisation - Mutations économiques
Emploi '
Travailleurs handicapés.
Travail à domicile
Salaires
Hébergement de personnel
Conflit collectif
Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
4.14 - Travail illégal
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 20
CODE DU TRAVAILN° NATURE DE L'ACTE
4-1-1 |Établissement de la liste des conseillers du salarié ' L.1232-7
D.1232-5
4-1-2 |Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
4-1-3 |Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
4-1-4 |Décision de remboursement de frais de déplacement des conseillers du D.1232-7
4-2-salarié
Dérogations au repos dominicalL.3132-20 et s.
R.3132-16 et s.
L.7124-1 et s.4-3-1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins R.7124-1 et s.
dans la publicité et la mode
4-3-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de I'agrément de L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 et s.
4-3-3 |Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement
4-3-4 |Délivrance, renouvellement, retrait de I'agrément des cafés et brasseries L.4153-6
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternanceR.4153-8 et R.4153-12
L.6225-1a-74-4-1 |Décision d'opposition à l''engagement d'apprentis
R.6225-4 à R.6225-8
4-4-2 |Décision d'attribution, de retrait d'agrément aux personnes morales de Loi n°92-675 du 17/07/1992
droit public pour I'engagement d'apprentis Décret n°92-1258 du
30/11/1992
4-4-3 |Dérogation au plafond d'emploi simultané d''apprentis (CDEI présidé par R.6223-7
Attribution d'autorisation d'activité partiellei
L.5122-1
R.5122-2 et s.
Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD),
homologation - validation des accords collectifs ou documents
unilatérauxArt.53 de la loi n°2020-734
du 17/06/2020, décret
n°2020-926 du 28/07/2020
Conventions relatives aux mutations économiques (actions de
reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de
l'emploi dont les allocations temporaires dégressives) _
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariésArt. L.5123-1 à L.5123-9
et L.5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R.5123-41
Art. R.5111-1 et R.5111-2
4-6-4 Convention d'appui à I'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPECL.5121-3
D.5121-11 et s.
4-6-5
4-7-1Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de
revitalisation
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)Art. L.1233-4 à L.1233-89
Art. D.1233-37 - Art.D.1233-
38
Loi n°47-1775
Loi n°78-763
Loi n°92-643 du 13/07/1992
6
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 21
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15/1/1997
Décret 2014-1758 du
31/12/2014
4-7-2 |Agrément des sociétés coopératives d'intérét collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624
Décret 2002-241 du
21/2/2002
Décret 2016-308 du
17/3/2016
4-7-3 |Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014
relative à l'économie sociale
et solidaire
Circ. DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103 du
1/09/2015
4-7-4 |Agrément.des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25/6/1999
Décret n°2002-790 du
3/5/2002
4-7-5 |Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.
Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
Aux PACEA L.5131-4
4-7-6 |Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et L.7232-1 à 9
enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification R.7232-1 à 18
de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de service à la
ersonne
4-7-8 |Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art.D.6325-23 à D.6325-28
incluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ
4-7-9 [Toutes décisions et conventions relatives à I'insertion par l'activité L.5132-2 à L.5132-17
économique R.5132-1 à 47
4-7- |Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de Art.R.5131-6 et R.5131-16 à
10 |suspension et d'exclusions relatives à de la garantie jeunes R.5131-25
4-7-11 |Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1
« entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-3
4-7- |Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.
12 Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
4-8-1 |Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8
faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
4-8-2 |Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54
des travailleurs handicapés R.5213-33
4-8-3 |Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF
4-8-4 |Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées L.146-4 et s. du CASF
4-9-1 |Établissement du tableau des temps nécessaires à |'exécution des L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
4-9-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires L.7422-6
travailleurs à domicilez ' R.7422-7
1 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans L.3141-25
le calcul de I'indemnité de congés payés
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 22
4-10- |Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de L.3232-7
2 |rallocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 4
4-10- [Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part R.3232-6
3 _ |complémentaire de l'État en cas de RJ/L]
4-10- |Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat R.3232-8
4-11-1 |Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur Art. 1 Loi n°73-548 du
d'affectation d'un local à l''hébergement de travailleurs 27/06/1973
| ;
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2
départemental R.2522-9
| |
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des L.4524-1
risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9
membres
| |
4-14-1 |Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attrib_ution D.8272-1 à 6
et du remboursement des aides publiques
5. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Les documents et correspondances courants liés à l'activité du service et notamment les avis sur les
demandes de subvention et les documents d'habilitation
Article 2
Délégation de signature pour I'ampliation des arrétés préfectoraux est donnée à Madame Anne-Cécile
COTILLON, Directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura.
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura peut, sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me
sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du Préfet du Jura, sont abrogées.
Article 5 : Le Préfet du Jura et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2024
réfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 23
Préfecture du Jura
39-2024-07-04-00003
Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement
secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7
2024 24
| Direction
; de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU JURA
Liberté Bureau des relations avec
les collectivités localesÉgalité
et de I'expertise juridiqueFraternité
Arrêté n°39 2024 0084 portant DELEGATION DE SIGNATURE
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,
à Madame Anne-Cécile COTILLON
Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter
du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la
DDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Sur proposition du Préfet du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7
2024 25
ARRETE
Article 1
A - Délégation de signature est donnée a Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
du Jura, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État imputées sur les budgets opérationnels rattachés aux programmes suivants :
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française,
Programme 134 : Développement des entreprises et régulations
Programme 157 : Handicap et dépendance,
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologique
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
Programme 303 : Immigration et asile,
Programme 304 : Inclusion sociale, protection des personnes,
Programme 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refuges -
B - Délégation est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en tant que
responsable des unités opérationnelles des programmes précités, en vue de signer, tous les
actes relatifs, à hauteur des crédits alloués par les différents responsables de BOP :
e les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré ;
e les engagements juridiques matérialisés par-des bons de commande ou des lettres de
commande ;
e les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des
marchés publics de l'État ;
e |a certification du service fait.
Article 2
Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1 du présent arrêté :
e les dépenses au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
d'un montant supérieur à 300 000,00 €, '
e les ordres de réquisition du comptable public,
o les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
financier.
Article 3
En application du-décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-Cécile COTILLON,
Directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera I'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7
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Article 4
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le Préfet du Jura et la Directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 6
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Jura, est habilitée à utiliser une carte achat pour
le paiement des dépenses engagées au titre des programmes 206 et 354, dans la limite de 1 000 €
par transaction.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2024
Serge CASTEL
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