PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°013 DU 05/02/2025
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-02-04-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-02-04-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi des
bassins de Briey Longwy (3 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi des
bassins de Nancy Toul et Pont-à-Mousson (4 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-02-04-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du
bassin de Lunéville (3 pages) Page 15
Acte n° 54-2025-02-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/934762196 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/937778645 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/937900397 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-02-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/978532257 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 28
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-02-03-00001 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-018 (ordonnateur secondaire et
pouvoir adjudicateur en matière de marchés) (2 pages) Page 31
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-01-31-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages)Page 37
Acte n° 54-2025-02-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages)Page 41
Acte n° 54-2025-02-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impots (1 page)Page 45
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2025-01-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 47
Acte n° 54-2025-01-29-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes (16 pages)Page 49
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-02-04-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-08 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de fauchage sur la RN59 au droit de l'échangeur RN59/RD590 (2 pages) Page 66
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-02-04-00004 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0026 portant dérogation aux interdictions de capture, de
perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Joeuf (10 pages) Page 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral N°HAI/CDAC54/2025-03 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-02-04-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 7 au lundi 10 février 2025 (4 pages) Page 82
Acte n° 54-2025-02-04-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 au lundi 10 février 2025 (4 pages)Page 87
Acte n° 54-2024-12-18-00014 - Arrêté SG/BSR n° 2024-001 portant création du comité de suivi du plan de
contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) (2 pages) Page 92
Tribunal administratif de Nancy /
Acte n° 54-2025-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signatures au tribunal administratif concernant les
actes de gestion (1 page) Page 95
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00006
Arrêté préfectoral portant modification des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
modification des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi 3
EX =P= àLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrêté préfectoral
portant modification des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;Vu la concertation avec le président du conseil régional de la Région Grand Est et la présidentedu conseil départemental de Meurthe et MoselleVu l'arrêté préfectoral n°191 du 11 décembre 2024 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de Meurthe et Moselle
Arrête :
Article 1°
L'arrété préfectoral n°191 susvisé est abrogé.
Article 2Il est institué 3 comités locaux pour l'emploi dans le département de Meurthe et Moselle.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des bassinsd'emploi de Nancy, Toul et Pont-à-Mousson regroupant :-la Métropole du Grand Nancy-la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois.-la communauté de communes Terres Touloises
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
modification des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi 4
-la communauté de communes Moselle et Madon-la communauté de communes du Pays du Saintois-la communauté de communes du Pays Colombey et du Sud Toulois-la communauté de communes Mad et Moselle-la communauté de communes du bassin de Pont-a-Mousson-la communauté de communes du bassin de Pompey-la communauté de communes de Seille et Grand Couronné.Au sein de ce comité local, est institué un sous-comité dédié sur le périmètre géographique de laMétropole du Grand Nancy.
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassind'emploi de Lunéville regroupant :-la communauté de communes du Territoire de Lunéville 4 Baccarat-la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle-la communauté de communes du Pays du Sanon-la communauté de communes de Vezouze en Piémont.-les communes de Bionville, Pierre-Percée, Raon Lés Leau
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des bassinsd'emploi de Briey et Longwy regroupant :-la communauté de communes Cœur du Pays Haut-la communauté de communes Orne Lorraine Confluences.-la Communauté d' Agglomération du Grand Longwy-la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais.-les communes de Villerupt et Thil
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le @4 FEY, 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
modification des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00007
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi des bassins de Briey Longwy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Briey Longwy 6
7wa,Liberté = Egatité « FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrété préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Briey Longwy
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24, R. 5311-36 etR. 5311-38,Vu l'arrêté préfectoral n° 188 du 11 décembre 2024 portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi des bassins de Briey et Longwy
Arrête :
Article 1°Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :1) Pour la sous-préfecture de Briey (1 siège)M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Briey, titulaire ;Mme Romane BAGARD, cheffe de bureau, suppléante ;2) Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) deMeurthe et Moselle (1 siège)Mme Frédérique PONCY-KUHN, Chargée de développement de l'emploi et des terri-toires de Longwy et Briey, titulaire ;M. Vincent BALON, chef du service développement de l'emploi, suppléant ;Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE, suppléante,M. Claude MONSIFROT, directeur adjoint, suppléantMme Annie TOUROLLE, directrice départementale, suppléante
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Briey Longwy 7
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional (1 siège) :_M. Luc BARBIER, vice-président de la commission agriculture, viticulture et forêt, titu-laire ;_ Absence de désignation de suppléant;
b) Sur proposition de la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle (2 sièges)M. André CORZANI, vice-président, titulaire ;Mme Rosemary LUPO, vice-présidente, suppléante ;M. Bruno TROMBINI, conseiller départemental, titulaire ;M. Vincent HAMEN, vice-président, suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211-28du code général des collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local, à savoir laCommunauté d' Agglomération du Grand Longwy (1 siège hors plafond) :M. Serge DE CARLI, président, titulaire ;M. Benoit BACHETTI, directeur du développement économique, suppléant ;
d) Sur proposition de l'association des maires de Meurthe et Moselle (2 sièges)_ M. Jean-Jacques PIERRET, maire de Montigny sur Chiers, titulaire ;_Absence de désignation de suppléant ;_M. Daniel MATERGIA, maire de Sancy, titulaire ;_ Absence de désignation de suppléant ;
e) Sur proposition de l'association départementale des maires ruraux de Meurthe et Moselle (1siège),M. Jean-Luc DEMANGE, vice-président à l'emploi, titulaire ;M. Alain FORTIER, membre du bureau, suppléant ;
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieuà une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Briey Longwy 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe et Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,le G4 FEV, 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Briey Longwy 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-05-00001
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi des bassins de Nancy Toul et
Pont-à-Mousson
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy Toul et Pont-à-Mousson 10
Ape eeESLiberté » Égalité"« FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy Toul etPont-à-Mousson
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 :Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 531 1-23, R. 5311-24, R. 5311-36 et R.5311-38,Vu l'arrété préfectoral n° 190 du 11 décembre 2024 portant composition et répartition des voix ausein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy, Toul, Pont à Mousson,
Arrête :
Article 1°Sont nommés membres du comité local pour Pemploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :1) Pour la préfecture de Nancy et la sous-préfecture de Toul (1 siège)M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de Toul, titulaire ;Mme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul, suppléante ;2) Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) deMeurthe et Moselle (1 siège)Mme Christine ARDIZIO, chargée de développement, de l'emploi et des territoires deNancy et Val de Lorraine, titulaire ;Mme Audrey RAGOT, Chargée de développement de l'emploi et du territoire de Toul,suppléante ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy Toul et Pont-à-Mousson 11
M. Vincent BALON, chef du service développement de l'emploi, suppléant ;Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE, suppléanteM. Claude MONSIFROT, directeur adjoint, suppléantMme Annie TOUROLLE, directrice départementale, suppléante
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional (1 siège) :-Mme Dominique RENAUD), vice-présidente de la commission Lycée durable et éducation, titulaire ;-absence de désignation de suppléant;
b) Sur proposition de la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle (3 sièges)M. Anthony PERRIN, conseiller départemental, titulaire ;M. Sylvain THIRIET, conseiller départemental, suppléant ;Mme Jennifer BARREAU, conseillère départementale, titulaire ;M. Antony CAPS, vice-président, suppléant ;Mme Audrey BARDOT, vice-présidente, titulaire ;Mme Michèle PILOT, vice-présidente, suppléante ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211-28 ducode général des collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local, à savoir laMétropole du Grand Nancy (1 siège hors plafond) :Mme Sabrina BENMOKHTAR, conseillère métropolitaine, titulaire ;Mme Nicole STEPHANUS, conseillère métropolitaine, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires de Meurthe et Moselle (1 siège)-M. Christophe CHOSEROT, maire de Maxéville, titulaire ;-absence de désignation de suppléant;
e) Sur proposition de l'association départementale des maires ruraux de Meurthe et Moselle (1siège),M. Jean-Luc DEMANGE, vice-président à l'emploi, titulaire ;M. Alain FORTIER, membre du bureau, suppléant ;
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy Toul et Pont-à-Mousson 12
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe et Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
_ Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de l'em-ploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,le 05 FEV, 2025
Le Préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy Toul et Pont-à-Mousson 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy Toul et Pont-à-Mousson 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00005
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du bassin de Lunéville
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Lunéville 15
+7
| sol yyLiberté = Egatité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrété préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Lunéville
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24, R. 5311-36 etR. 5311-38,Vu l'arrêté préfectoral n° 189 du 11 décembre 2024 portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi du bassin de Lunéville,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En qualité de représentants de |' Etat :1) Pour la sous-préfecture de Lunéville (1 siège)Mme Anne ANDRE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lunéville, titulaire ;M. Jérôme REYMOND, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Lunéville,suppléant ;2) Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) deMeurthe et Moselle (1 siège)Mme Audrey RAGOT, Chargée de développement de l'emploi et des territoires de Luné-ville et Toul, titulaire ;M. Vincent BALON, chef du service développement de l'emploi, suppléant ;Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE, suppléanteM. Claude MONSIFROT, directeur adjoint, suppléant
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Lunéville 16
Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale, suppléante
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional (1 siège) :_Mme Sandrine GERARD), conseillère régionale, titulaire ;_ Absence de désignation de suppléant;
b) Sur proposition de la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle (1 siège)M. Michel MARCHAL, conseiller départemental, titulaire ;Mme Anne LASSUS, conseillère départementale, suppléante ;
c) Sur proposition de l'association des maires de Meurthe et Moselle (2 sièges)_ Mme Rose-Marie FALQUE, maire d' Azerailles, titulaire ;_ Absence de désignation de suppléant;_M. Christophe SONREL, maire de Damelevières, titulaire ;_ Absence de désignation de suppléant;
d) Sur proposition de l'association départementale des maires ruraux de Meurthe et Moselle (2sièges),M. Jean-Luc DEMANGE, vive-président à l'emploi, titulaire ;Mme Audrey BELIN, membre du bureau, suppléante ;
M. Alain FORTIER, membre du bureau, titulaire ;M. Régis AUBERTEIN, membre du bureau, suppléant ;
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieuà une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Lunéville 17
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe et Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale delemploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le G4 FEV, 2025
Le Préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Lunéville 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/934762196 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/934762196 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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ca Direction départementale de l'emploi,yat) dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritesieFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personne enregistréesous le N° SAP/934762196et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commérce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 12/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MIHOLIC Enzo sise 4 rue desLombards à TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MIHOLIC Enzosous le n° SAP/934762196.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MIHOLIC Enzo sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/934762196 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 50219
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnesâgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;- Coordination et délivrance des services aux personnes.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 12/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandeeuvre, le 3 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/934762196 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/937778645 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/937778645 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/937778645et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 29/12/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PARMENTIER Florent sise 19rue Général Frère à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PARMENTIERFlorent sous le n° SAP/937778645.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/937778645 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PARMENTIER Florent est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 29/12/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 3 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/937778645 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/937900397 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/937900397 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/937900397et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 30/12/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KEYSER Louise sise 10 granderue à BAYON (54290).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KEYSER Louisesous le n° SAP/937900397.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KEYSER Louise sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/937900397 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- soutien scolaire ou cours à domicile ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison de linge repassé :-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 31/12/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 3 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN :
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/937900397 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/978532257 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/978532257 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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=mPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/978532257et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 10/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GUZZETTI Quentin sise 21grande rue à HOUSSEVILLE (54930).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUZZETTIQuentin sous le n° SAP/978532257.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/978532257 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
29
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle GUZZETTI Quentin est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 10/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandæœuvre, le 3 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN |
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/978532257 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
30
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-02-03-00001
Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-018
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière
de marchés)
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-018
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 31
dati Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 25-DDPP-018(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 03 février 2025
La Directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.0SD.09 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: En application de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature estdonnée aux personnes suivantes à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'articleler de l'arrêté susvisé, relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,en tant que personne responsable de l'unité opérationnelle, tant pour les dépenses que pourles recettes :- M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service- M. Anthony SINN, chef de serviceARTICLE 2 : Pour l'exécution de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation est donnée aux per-sonnes suivantes à l'effet de valider, pour les actes relevant des BOP 206, 382 et 354 action 1,les demandes d'achat, de subventions et de services faits dans Chorus ; les remboursementsdes frais de déplacements dans Chorus Déplacements Temporaires :- Mme Emmanuelle HULMANN, secrétaire administrative- M. Bernard JACQUET, secrétaire administratif
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.29.16.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-018
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 32
- Mme Svetlana BADJEK, secrétaire administrative— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service- Mme Laurence BULLIER, adjointe au chef de service.ARTICLE 3: En-application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, M. Belkacem ROUINA, directeurdépartemental adjoint, est désigné comme la personne pouvant représenter la Directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle en matiére demarchés de fournitures ou de services formalisés.ARTICLE 4: En application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature est don-née aux personnes suivantes en ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matièrede fournitures et services :— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service- M. Anthony SINN, chef de service
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 24-DDPP-256 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matiére de marchés) est abrogé.ARTICLE 6: Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des popula-tions, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. le Directeur dé-partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et aux responsables de la plate-forme Chorus dont dépend la direction départementale de la protection des populations.
Fait à Nancy, le 03 février 2025
La Directrice départementale de Ja protection des populations,
/\Florence FERR
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.2916.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.£ouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-018
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 33
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-01-00002
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté portant délégation de signature 34
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La comptable par intérim responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, L 262 et suivants et R*
247-4 et suivants ;
Vu l'article L 622-24 du Code de Commerce et suivan ts relatif aux procédures de la sauvegarde, du
redressement et de la liquidation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur Général des Impôts en d ate du 23 septembre 2005 publiée au Bulletin
Officiel des Impôts sous les références 12 C-3-05 n°163.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner au nom et sous la responsabilité de la comptabl e par
interim soussignée :
1°) les demandes contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et en matière de gracieux fiscal, les déci sions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les avi s à tiers
détenteur, les actes de poursuites et les déclarati ons et conversions de créances et bordereaux y aff érant ainsi
que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Elise MORIN inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté portant délégation de signature 35
a (àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mohammed FAHEM inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 euro s
Ludivine MONCEL-
MOREAU
inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Laurence GHERAERT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 00 0 euros
Anne PHILIPPOT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 eu ros
Mohammed FARES contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 euro s
Audrey GIMBERT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 eur os
Christelle LE SAINT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 00 0 euros
Sandrine GAILLOT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 e uros
Ainsi qu'à Mme Rachel RICHARD, contrôleuse principale et M. Jean Sébastien LUDMANN,
contrôleur, durant leurs missions temporaires effec tuées au PRS de Meurthe et Moselle et dans les
limites précitées soit 10 000 €, 12 mois et 100 000 €.
Article 3
La présente décision de délégation sera affichée da ns le service et publiée au recueil des actes admin istratifs du
département de Meurthe-et-Moselle.
A Nancy, le 1er février 2025
La comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de Meurthe-et-Moselle
Sabine JARDEL
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté portant délégation de signature 36
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-31-00006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 37
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Eric GUERNIER, inspecteur principal et Emmanuelle DEFAUT,
inspectrice divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-
Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 38
Article 2
Délégation de signature est donnée à Adrien AGNERAY, Gaelle DESLANDES, Anne ESSER, Jérôme
MURIC, Nathalie OCHS, Philippe SCHRAPFFER et Stéphanie SOULIE, inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANSELMI Michelle MERCIER Kathlène SAINT-CYR Monique
BERGER Denis LEGRAND Eddy SOLEIL Sylvaine
CHAMANT Michèle LORIOT Nathalie SUBLON Alexandrine
CHAMBAUT Christophe LUDWIG Alexandre VAUTRIN Julie
CORDEIRO Christophe MAGNAT Sylvie VERGNES Danièle
EBER Alain MONGIN Fabienne JAQUET Catherine
HEIMROTH Maxime POIROT Morgane
LACORNE Jens TSCHENS Anaïs
LAROSE Charline RENAUD Régine
LOEV Maxime ROTH Denise
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 39
K Philippe PAYSANTsie, PIE de Service Comptable—} a
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BAILLY Alice
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUAKARA Hafid Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
DIRAND Fanny Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
FIEUTELOT Nathalie Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
PERRIN Marie-Hélène Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 25.000 €
RAMELLI Cécile Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
VIRIOT Muriel Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 25.000 €
MANTINI Jonathan Agent 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle
A Nancy, le 31 janvier 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Philippe PAYSANT
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 40
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 41
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vandœuvre les Nancy
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Wilfried DR OUOT, Inspecteur divisionnaire, Sylvaine ENGEL,
inspectrice, et MM Jérôme ANTOINE et Julien SIMON, inspecteurs, adjoint(e)s au responsable du service
des impôts des particuliers de Vandœuvre, à l'effet de signer : décisions d'admission totale, d'admiss ion
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRESSIEUX Sylvie DAHAK Iman DALLY Isabelle
DEMENOIS Emily FABRY Jean-Marc MILLERY Cécile
ROCQUIN Sylvain
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 42
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AVIVAL Benjamin AYMONIN Pascal BAUSCH Philipe
BERODIER Thierry BORDOZ Séverine BOURBIA Sarah
CAPITAN Yoan DEGOUTIN Béatrice DOTTO Cécile
ELASRI Audrey FARQUE Laetitia FONTAINE Christophe
FRECHARD Jérémie GEOFFROY Marie JAEGER Thierry
LAVRIC Natacha MADIER Mélanie VILLEMIN Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DROUOT Wilfried Inspecteur divisionnaire 30 000 € V oir art. 1 V oir art. 1
ENGEL Sylvaine Inspectrice 10 000 € Voir art. 1 Voir ar t. 1
ANTOINE Jérôme Inspecteur 10 000 € V oir art. 1 V oir art. 1
SIMON Julien Inspecteur 10 000 € V oir art. 1 V oir art. 1
BIRCKEL Romaric Contrôleur principal 500 € 8 mois 5 000 €
DRIOUT François Contrôleur principal 500 € 8 mois 5 000 €
LAURENT Etienne Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €
LEBRUN Gaël Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €
LEFEVRE Agnès Contrôleuse 500 € 8 mois 5 000 €
PROCUREUR Laurence Contrôleuse 500 € 8 mois 5 000 €
TOMELLINI ChristelleContrôleuse 500 € 8 mois 5 000 €
BOUFENAR Mélissa Agente d'administration 200 € 6 mois 3 000 €
HAIDAR Khalil Agent d'administration 200 € 6 mois 3 000 €
HUSSON Jessica Agente d'administration 200 € 6 mois 3 000 €
WOLTRAGER Isabelle Agente d'administration 200 € 6 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 43
L'inspecteur principal des finances publiquesCyril OUDOIREnéLiv7.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRESSIEUX Sylvie Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
DAHAK Iman Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
DALLY Isabelle Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
DEMENOIS Emily Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
FABRY Jean-Marc Contrôleur Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
MILLERY Cécile Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
ROCQUIN Sylvain Contrôleur Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.
A Vandœuvre-lès-Nancy, le 3 février 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 44
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-01-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impots
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impots
45
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôtsSituation au 1er février 2025 Services des Impôts des ParticuliersLOMBARD Raoul NancyOUDOIRE Cyril VandoeuvreDUPON Loic LongwyPAYSANT Philippe Service des Impôts des Entreprises de Meurthe-et-MoselleCHECCHIN Barbara Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement deMeurthe-et-MoselleBrigades Départementales de VérificationBARBIER Nicolas 1*° Brigade Départementale de VérificationSEYVE Vincent 2°" Brigade Départementale de VérificationLAINE Lionel Brigade de Contrôle et de RechercheDREYFUSS Valérie Pôle de Contrôle et d'Expertise et Pôle de Contrôle des Revenusdu PatrimoineJARDEL Sabine (intérim) Pôle de Recouvrement SpécialiséMARQUIS Cyrille Service Départemental des Impôts Foncier de Meurthe-et-MoselleA Nancy, le 1° février 2025, le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Bertrand GAUTIERA
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impots
46
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-01-30-00002
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté portant délégation de signature47
TR USTIGE * D | S Pa d Est Direction de l'administration pénitentiaireLiberté SS EE Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité des services pénitentiaires du Grand EstEcrouves, le 30 janvier 2025Centre de détention d'EcrouvesArrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'arrêté du ministre de la justice n° 5775404-134266 en date du 26 juillet 2024 nommant Madame Marion MARZANO en qualitéde directrice du CENTRE DE DETENTION D'ECROUVESMadame Marion MARZANO, Directrice du CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES
ARRETE :Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BRUNIAU, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE,ADJOINT AU CHEF D'ETABLISSEMENT au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey-Helen RADER, Attachée Principale d'Administrationau CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DEMANGE, Chef de service Pénitentiaire auCENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, chef de détention, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LOUIS, Directeur Technique au CENTRE DEDETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît MIGOT, Directeur Technique au CENTRE DEDETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :- FAZLIC Jasminko, Capitaine Pénitentiaire- MARCHAL Emmanuel, Capitaine Pénitentiaire- TAILLARD Anthony, Capitaine Pénitentiaire- WIERNASZ Franck, Capitaine Pénitentiaire- LOPPE Christopher, Capitaine Pénitentiaire- BELLIO Sébastien, Capitaine Pénitentiaire- DUBY Romain, Lieutenant Pénitentiaire- HOUILLON Romuald, Capitaine Pénitentiaireaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Délégation permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrement suivants :- CUNY Virginie, Brigadier-chef - GATEAU Arnaud, Brigadier-chef- BELLIO Myriam, Brigadier-chef - BATIER Steven, Brigadier—chef- | GOSSET Sarah, Brigadier-chef - GENIN Alain, Brigadier-chef- NIVOLET Christopher, Brigadier-chef
de l'établissement pénitentiaire.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté portant délégation de signature48
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-01-29-00003
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du
code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°013 du 05/02/2025 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes49
"JUSUHAPEIUS IZ EI SUBP 919977 'satteTUajIUOd SIOÏUIN 39 SatTELQUDJIUd sj99-S191PE8LI : p
6
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91108979 ap SjuBpULUIWOD 39 souTEpded 'sjueuspnott 9007 IAE PI NP 1pp-900€ où J0109p NP II 2.471) 9] Ad 891 JUaWepULUTUOD op sd.09 np SSIQUIN : €{ SAIVIUITUOd SSIIEUUOISIAIP SJUPPUEHIWOI' SMIBIUSIUId sjuëpueuuwos { saneguoyuod sourerdes : {702 21qUR39P 62 np IPET-EZOZ où 19199P J] avd 1394 juowopuewuwos op sdioy -* SVS 9p 4n99991IP dIdd_-* UOHBIJSIUTUPE,P s9QIVyV -: SUIBIUITIUId SIDIAIIS SIP SANIJISII( -: V 911059789 op sd109 un & jueuayiedde sneuuonouox : ZJU WSSI[{E)9 ,P Joyd ne yurolpy : IdAIBIUI}U9d IPOD NP SUOHISOdSIP Sop NJI9A Ud IINJEUSIS Op UOIES9[2P 9UN, fF jolqo,| SE} JUBANOG SUOISIONG 'I$99X9} S91306,P 39 ([-PEZ 'A ' 99-E1T "Y) SueQuayuod spod np suortsodsip sop nj.19A u92ANJEUSIS 9P UOHeS9[9p SUN.,p jafqo,| 2117 JUBANOd juoW9Ss114839,p J9U9 np SUOISIDIG °1Z0Z/60/60 Nol 8 SIN - LSA GNVUD rad
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°013 du 05/02/2025 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes50
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes65
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-02-04-00008
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-08 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la
RN59 au droit de l'échangeur RN59/RD590
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-08 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN59 au droit de l'échangeur RN59/RD590
66
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-08
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la RN59 au droit de l'échangeur
RN59/RD590
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 du 1er janvier 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 02 février 2025 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 04 février 2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 04 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-08 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN59 au droit de l'échangeur RN59/RD590
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN59
POINTS REPÈRES (PR) PR 27+030
SENS Sens Strasbourg-Nancy (sens 2)
SECTION Bretelle de sortie de l'échangeur avec la RD590 en direction de Baccarat-Cente/Bertrichamps
NATURE DES TRAVAUX Travaux de fauchage
PÉRIODE GLOBALE Le 07 février 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONFermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Saint-Dié-des-Vosges
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1

Le 07/02/2025 de
6h00
à 18h00

RN 59 sens 2:
AK5 PR 27+400

Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Baccarat - Bertrichamps

Déviation :
Les usagers de la RN 59 en provenance de
Strasbourg souhaitant emprunter la sortie en
direction de Baccarat - Bertrichamps, continueront
sur la RN 59 en direction de Nancy jusqu'à
l'échangeur de Baccarat - Sarrebourg où ils feront
demi-tour via la RD590 pour reprendre la RN59 en
direction de Strasbourg et retrouver la sortie
Baccarat - Bertrichamps
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 4 février 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.02.04 18:10:07 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-08 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN59 au droit de l'échangeur RN59/RD590
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-02-04-00004
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0026 portant dérogation aux
interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de
destruction de spécimens, ainsi que de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à
la SAS H2WATT en vue de la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Joeuf
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0026 portant
dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Joeuf
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté n°2025-DREAL-EBP-0026portant dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéesaccordée à la SAS H2WATT en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de JOEUFLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n°24.BCDET.24 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-22 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;Vu la demande formulée par la SAS H2WATT en date du 1er décembre 2023, complétée le 30 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en date du 2 octobre 2024 ;Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée du 11 au 28 octobre 2024 sur le site internet de la DREAL Grand-Est ;Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol sur une friche industrielle de la commune de Joeuf, comportant un ensemble de friches, de pelouses et de boisements abritant plusieurs espèces protégées de chiroptères, d'oiseaux, d'amphibiens et de reptiles ;DREAL Grand Est – Site de ChalonsTél. : 03 51 37 60 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0026 portant
dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Joeuf
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Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la capture, la perturbation intentionnelle et la destruction des spécimens, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces qu'ils listent ;Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; » ;Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;Considérant que le projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance nominale de 12,6 MW, permettra une production annuelle d'électricité estimée à 12,2 GWh, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs nationaux et régionaux de développement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables ; qu'il répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol apparaît comme la meilleure solution pour la sécurisation et la requalification de cet ancien site industriel, en tenant compte des infrastructures (dalles, galeries) et des sols pollués qu'il comporte, tout en préservant au maximum les habitats naturels qui s'y sont développés suite à l'arrêt de l'activité ;Considérant que l'équilibre économique du projet ne permet pas l'évitement total des boisements de pente, dont le défrichement est toutefois réduit à moins de 10 % des surfaces présentes ;Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées par le pétitionnaire, notamment les mesures complémentaires présentées suite à l'avis formulé par le CSRPN, permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces visées dans la demande dérogation ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces se trouvent ici réunies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTE :Article 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS H2WATT, sise 63 avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS, représentée par M. Haïg GHAWZALIAN, directeur général.Article 2 – Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces listées à l'annexe 1.Cette dérogation est accordée dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées n° AC 70, AC 71, AC 93, AC 94 et AC 122 de la commune de Joeuf.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0026 portant
dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Joeuf
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Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impactsI. Organisation du chantierUn écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présent à chaque étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeux environnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée des travaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles.Un plan de circulation des véhicules est défini à l'intérieur de l'emprise du chantier et porté à la connaissance des différents intervenants. Il évite les secteurs à enjeu écologique sur la zone de travaux et précise la localisation des zones de parcage des engins et de stockage du matériel. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. La circulation de véhicules en dehors des pistes prévues à cet effet est limitée au strict nécessaire et privilégie les véhicules légers.Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public. Un espace est prévu pour le stockage du matériel et des déchets de chantier. L'ensemble des déchets produits est évacué selon les filières autorisées.L'approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant un risque de pollution (carburant, lubrifiants, solvants, déchets dangereux) sont réalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Aucun stockage d'hydrocarbure n'est réalisé sur le site. Les produits présentant un fort risque de pollution sont stockés sur des sites couverts et dans des bacs étanches. Un stock de matériau absorbant est présent sur site afin de neutraliser rapidement toute pollution accidentelle.Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent. Les véhicules et engins utilisés pendant les travaux sur la végétation (fauche, débroussaillage, déboisement) sont nettoyés à l'entrée et à la sortie du chantier, afin de prévenir la dissémination des espèces végétales invasives.Avant le démarrage des travaux, l'emprise du chantier est délimitée à l'aide d'un dispositif permettant de la matérialiser de manière visible et durable. À l'extérieur de l'emprise ainsi délimitée, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que les dépôts de toutes natures sont interdits, à l'exception des opérations strictement nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.Les travaux ont lieu exclusivement en journée et le chantier ne fait l'objet d'aucun éclairage artificiel la nuit.II. Déroulement des travauxLes travaux préparatoires de déboisement, de débroussaillage et de démolition sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre. Les travaux sur les arbres présentant des cavités et les bâtiments sont réalisés le plus tôt possible pendant cette période. La poursuite des travaux entre le 1er novembre et le 1er décembre est possible, sous réserve de la vérification préalable par l'écologue référent de l'absence d'espèce protégée au sein des emprises concernées.Ces travaux sont réalisés à vitesse lente pour laisser aux animaux le temps de fuir. Les engins suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les animaux présents dans la zone fauchée. Les rémanents, résidus de broyage et autres déchets verts sont récupérés et évacués de l'emprise du chantier.L'abattage des arbres et la démolition des bâtiments sont réalisés sous la surveillance d'un expert chiroptérologue. Celui-ci contrôle, 2 à 3 jours avant l'abattage ou la démolition, l'absence de chiroptère. Une inspection visuelle des gîtes potentiels est réalisée, complétée si nécessaire par des écoutes crépusculaires au détecteur d'ultrasons. Les gîtes inoccupés sont neutralisés. En cas de détection de chiroptères, un dispositif anti-retour, permettant aux chauves-souris de quitter le gîte mais les empêchant d'y revenir, est mis en place. L'abattage des arbres comportant des gîtes potentiels est réalisé de manière à limiter les chocs violents. Une fois abattus, les éléments favorables aux chiroptères sont maintenus au sol pendant 48 heures au minimum, la ou les cavités tournées vers le haut.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0026 portant
dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Joeuf
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Les travaux de terrassement et d'implantation des pieux sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 mars.Tout animal blessé ou en détresse est capturé et transporté sans délai vers un centre de soin agréé de la faune sauvage.III. Aménagement et exploitation de la centraleLa clôture périphérique est rendue perméable à la petite faune par l'utilisation d'un maillage d'une largeur minimale de 10 cm et la réalisation de passages spécifiques de taille minimale 25 x 25 cm tous les 50 mètres.Dans le périmètre de la centrale, la fertilisation et les traitements phytosanitaires sont proscrits. L'entretien de la végétation vise le maintien des milieux ouverts et semi-ouverts tout en favorisant leur hétérogénéité. Une fauche mécanique est réalisée après le 1er septembre. La date de fauche peut être avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le développement d'espèces envahissantes ou la prévention du risque d'incendie l'exigent. Les opérations de fauche et de débroussaillage sont réalisées à vitesse lente pour laisser aux animaux le temps de fuir. Les engins suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les animaux présents dans la zone fauchée.Les ligneux peuvent être éliminés pour empêcher une fermeture trop importante du milieu et éviter le développement d'espèces exotiques envahissantes, sans supprimer complètement la strate arbustive et les fourrés qui constituent des habitats pour les espèces protégées du site.Les produits de fauche et de débroussaillage sont exportés hors du site. Une partie d'entre eux peut toutefois être disposée en tas en périphérie de la centrale afin de constituer des abris pour la petite faune terrestre.IV. DémantèlementPréalablement au démantèlement de la centrale et au réaménagement du site, un diagnostic écologique est réalisé et communiqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice d'autres prescriptions justifiées sur la base de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la phase travaux s'appliquent également au démantèlement de la centrale.Article 5 – Mesures de compensation et d'accompagnementLes mesures de compensation et d'accompagnement suivantes sont effectives, au plus tard, à la mise en service de la centrale photovoltaïque. Elles sont entretenues et maintenues fonctionnelles pour les espèces cibles, à minima jusqu'à l'expiration du délai défini à l'article 7.I. MC1 : création de milieux semi-ouvertsLa mesure vise à créer une mosaïque d'habitats herbacés et arbustifs favorables à la reproduction et au repos des espèces d'oiseaux caractéristiques des milieux semi-ouverts.Les actions suivantes sont menées sur cinq secteurs dont la localisation est présentée en annexe 2.•Secteur n° 1 : surface d'environ 2 900 m² au nord du projet. Une coupe d'éclaircie est réalisée afin d'ouvrir le milieu boisé et de créer une zone où la strate arbustive domine. Les coupes sont réalisées entre le 1er septembre et le 31 octobre. Les déchets de coupe sont évacués vers des filières adaptées. Les friches attenantes au boisement sont laissées en libre évolution pour laisser se développer la strate arbustive. Le secteur est entretenu par un débroussaillage annuel destiné à enrayer la régénération du Robinier faux-acacia.•Secteur n° 2 : surface d'environ 3 600 m² à l'est du projet. Les modalités de restauration et de gestion sont identiques au secteur n° 1.•Secteur n° 3 : surface d'environ 700 m² au sud du projet. Les prairies enfrichées font l'objet de plantations arbustives en bouquets, de manière à reconstituer une mosaïque de milieux herbacés et arbustifs. Les plants sont d'essences locales adaptées aux conditions écologiques du site. Le secteur est entretenu par fauche mécanique tardive, selon les mêmes principes que l'entretien de la centrale.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0026 portant
dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Joeuf
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•Secteur n° 4 : surface d'environ 3 000 m² à l'ouest du projet. Le boisement dominé par le Robinier faux-acacia est défriché dans le cadre du projet. Le milieu est ensuite géré pour permettre le développement spontané d'une strate arbustive, créant une mosaïque de milieux herbacés et arbustifs, tout en limitant la régénération du Robinier faux-acacia.•Secteur n° 5 : surface d'environ 1,5 ha, située sur un ancien crassier propriété de la commune de Joeuf, à environ 500 m à l'ouest du projet. Des plantations arbustives en bouquets sont réalisées sur une bande d'environ 20 m de large, parallèlement au chemin piéton, pour une superficie totale d'environ 5 000 m². Une gestion adaptée est mise en place de manière à laisser la végétation arbustive coloniser progressivement le reste du secteur, puis à maintenir une mosaïque de milieux herbacés et arbustifs. Le bénéficiaire s'assure, par le biais d'une convention avec la commune de Joeuf, de la pérennité de cette mesure sur une durée minimale de 30 ans.II. MC2 : mise en place de gîtes artificielsDes gîtes favorables à la reproduction ou au repos des espèces d'oiseaux et de chiroptères caractéristiques des milieux anthropiques, objets de la présente dérogation, sont installés sur les bâtiments édifiés dans le cadre du projet (3 postes de transformation et 1 poste de livraison).Sur chacun de ces bâtiments, sont posés :•3 nichoirs à Martinet, positionnés à une hauteur minimale de 3 mètres sur une façade exposée au nord ou à l'est ;•2 gîtes à chiroptères multi-compartiments, positionnés à une hauteur de minimale de 3 mètres sur une façade exposée au sud ou à l'ouest.En complément, 6 autres nichoirs à Martinet sont posés sur le château d'eau à proximité du site ou sur un bâtiment voisin, à une hauteur minimale de 8 mètres.III. MA1 : création d'abris pour la petit fauneSept abris pour la petite faune sont édifiés en périphérie de la centrale photovoltaïque, au niveau des secteurs faisant l'objet des mesures d'évitement et de compensation. Chaque abri, d'environ 3 m par 3 m pour 1 m de haut, est constitué d'un amoncellement de morceaux de bois issus des opérations de défrichement et de débroussaillage et de pierres de tailles variées, recouvert d'une couche de terre.IV. MA2 : gestion des espèces exotiques envahissantesAu sein de l'emprise de la centrale, les stations d'espèces végétales invasives font l'objet d'un repérage et d'une éradication en amont de la phase chantier. Les matières végétales issues de ces opérations sont stockées sur bâches, puis évacués vers des filières adaptées dans des camions bâchés.Un suivi de ces espèces est assuré pendant toute la durée du chantier et de l'exploitation de la centrale, au sein de la centrale et de la forêt de pente attenante. Toute mesure nécessaire est prise sans délai pour éradiquer les repousses ou les nouveaux pieds et enrayer la colonisation des milieux voisins par ces espèces.Article 6 – Modalités de suiviLe bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique les années n+1, n+3, n+5, puis tous les 5 ans (n étant l'année de mise en service de la centrale).Ce suivi est destiné à évaluer la biodiversité du site de la centrale ainsi que l'atteinte des objectifs des mesures prévues à l'article 5. Il comprend notamment un suivi de l'évolution des cortèges végétaux et du développement des espèces exotiques envahissantes, au sein de la centrale photovoltaïque, sur les milieux périphériques évités par le projet et sur les secteurs accueillant les mesures compensatoires. Il comprend également l'étude des populations locales d'oiseaux, de mammifères, d'insectes, d'amphibiens et de reptiles.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0026 portant
dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Joeuf
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Le suivi évalue la fonctionnalité des habitats de la centrale et des mesures compensatoires, ainsi que l'état de conservation des populations des espèces objets de la présente dérogation.Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport qui présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre. Le rapport de suivi est communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.Article 7 – Durée et validité de la dérogationLa dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.Les prescriptions des articles 4 à 6 sont applicables jusqu'au démantèlement de la centrale photovoltaïque ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale si son démantèlement intervient avant ce délai.Article 8 – Transmission des données environnementalesI. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :•la « fiche projet » renseignée ;•pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus, le cas échéant, à chaque envoi de rapport de suivi prévu à l'article 6.II. Transmission des données brutes de biodiversité :Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0026 portant
dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Joeuf
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Article 9 – Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :•notifié à la SAS H2WATT ;•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :•à M. le directeur départemental des territoires,•à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 février 2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteRémi SAINTIERVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
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Annexe 1 : liste des espèces objets de la dérogationNom latinNom vernaculaire Objet de la dérogationOiseauxAegithalos caudatus Mésange à longue queuePerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposApus apus Martinet noir Destruction de sites de reproduction et d'aires de reposArdrea cinerea Héron cendréPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposCarduelis carduelis Chardonneret élégantPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposCerthia brachydactyla Grimpereau des jardins Perturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposCyanistes caeruleusMésange bleuePerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposDendrocopos major Pic épeiche Perturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposEmberiza citrinella Bruant jaune Perturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposErithacus rubecula Rougegorge familierPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposFalco subbuteo Faucon hobereauPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposFringilla coelebs Pinson des arbres Perturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposHippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte Perturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposLinaria cannabinaLinotte mélodieusePerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposMotacilla albaBergeronnette grise Destruction de sites de reproduction et d'aires de reposParus major Mésange charbonnière Perturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposPhoenicurus ochrurosRougequeue noir Destruction de sites de reproduction et d'aires de reposPhoenicurus phoenicurusRougequeue à front blancPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposPhylloscopus collybita Pouillot véloce Destruction de sites de reproduction et d'aires de reposPhylloscopus trochilus Pouillot fitis Perturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposPicus viridis Pic vertPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposPrunella modularisAccenteur mouchetPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposPyrrhula pyrrhulaBouvreuil pivoinePerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposRegulus ignicapillaRoitelet à triple bandeauPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposSerinus serinusSerin ciniPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposSitta europaea Sittelle torchepot Perturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposSylvia atricapilla Fauvette à tête noire Perturbation intentionnelle
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dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
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Nom latinNom vernaculaire Objet de la dérogationDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposSylvia communis Fauvette grisette Perturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposTroglodytes troglodytesTroglodyte mignonPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposMammifèresEptesicus serotinusSérotine commune Destruction de sites de reproduction et d'aires de reposMuscardinus avellanariusMuscardinDestruction de spécimensPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposMyotis daubentoniiMurin de DaubentonPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposMyotis mystacinusMurin à moustaches Destruction de sites de reproduction et d'aires de reposPipistrellus kuhliiPipistrelle de Kuhl Destruction de sites de reproduction et d'aires de reposPipistrellus nathusiiPipistrelle de NathusiusPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposPipistrellus pipistrellusPipistrelle commune Destruction de sites de reproduction et d'aires de reposPlecotus auritusOreillard rouxPerturbation intentionnelleDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposPlecotus austriacusOreillard gris Destruction de sites de reproduction et d'aires de reposAmphibiensBufo bufoCrapaud communCapture de spécimensDestruction de spécimensDestruction d'aires de reposReptilesAnguis fragilisOrvet fragileCapture de spécimensDestruction de spécimensDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposNatrix helveticaCouleuvre helvétiqueCapture de spécimensDestruction de spécimensDestruction de sites de reproduction et d'aires de reposPdarcis muralisLézard des muraillesCapture de spécimensDestruction de spécimensDestruction de sites de reproduction et d'aires de repos
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dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
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= Bosemert one (coupe Pécancksfevothrard fe four arte aff)0 ' Poche ieee à 2 brea Gvokiion natusicBunny {obnecten sponianée par dss foundsartest fy)18 5 5 22 Prichopartictiimant plantés cio founds aunts| Tone detichSe lisse 0 59 Mes éuod tonDe ee rotule (colonisation spontanée por chestournés arbustts)
tere Totton). 2112/2004
Annexe 2 : localisation des mesures listées au I de l'article 5
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dérogation aux interdictions de capture, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la SAS H2WATT en vue de la construction
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00001
Arrêté préfectoral N°HAI/CDAC54/2025-03 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral N°HAI/CDAC54/2025-03 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 80
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économieBureau deSecrétariat d
VUVU
VU
VU
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SUR
la coordination et du développement économique et territorialle la CDAC :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2025-03portant renouvellement de I'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation:d'exploitation commerciale; —l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 30 janvier 2025, parla SCI FOXY, domiciliée 50 rue Baudoche 57 070 METZ, pour réaliser l'analyse d'impact desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département deMeurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;.ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation de la SCI FOXY, domiciliée .50 rue Baudoche 57 070 METZ, est accordée pourune durée de cinq ans, sans renouvellement tacite à compter de la publication du présent arrêté.Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDAC54/2020-06 du 30 mai 2020 est abrogé à la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté. |ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le Q & FEV. 209 Pour le préfet et par délégation,Le directeur,
PR 4Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté préfectoral N°HAI/CDAC54/2025-03 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
au lundi 10 février 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
au lundi 10 février 2025
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E 3PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
s weeks a 9- ARRÊTÉ du asportant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 7 au lundi 10 février 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur dé cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 :Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024: .Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre :Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 :Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Lirÿ (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 :Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 7au lundi 10 février 2025:Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcoo!, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd' amplification à à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 7 février2025, 18h00, au lundi 10 février 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi. le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le eh CV, 2025Le préfet,Pour le préfet le sous-préfet,Directeur de cabinetHeChristophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, .* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. ~Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 7 au lundi 10 février 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 au lundi 10 février 2025 87
cePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté'ÉgalitéFraternité
7 - 4 ETN, 2025| ARRÊTÉ du .portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 7 au lundi 10 février 2025.Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie routière :Vu le code de la santé publique :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le-décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; |
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 05/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 au lundi 10 février 2025 88
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 :Considérant le rassemblement festif à Caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 :Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 a Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, sur.la commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19-octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 7au lundi 10 février 2025;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil; et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 7 février 2025,18h00, au lundi 10 février 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le -h EY, 2995Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
<4.Christophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant 4 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac -— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-18-00014
Arrêté SG/BSR n° 2024-001 portant création du comité de
suivi du plan de contrôle départemental des centres de
sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
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contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) 92
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CABINETBi DIRECTION DES SÉCURITÉSFraternité
ARRÊTÉ SG/BSR N° 2024-001PORTANT CRÉATION DU COMITÉ DE SUIVI DUPLAN DE CONTRÔLE DÉPARTEMENTAL DES CENTRES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (CSSR)Le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, L. 223-6, R.212-1 et suivants, R.213-1, R.213-2, R. 213-5, R. 213-6 et R. 223-5 a R. 223-8 ;VU le décret n° 2009-1978 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et àl'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, article 24 modifié par décret n° 2012-688 du '7. mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages desensibilisation à la sécurité routière (article 1);VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU la circulaire du 14 'septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres desensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages;VU la circulaire du 25 «mars: 2016 relative au contrôle des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;VU l'instruction conjointe de la délégation à la sécurité routière et de la direction de lamodernisation et de l'administration de l'État du 9 septembre 2021 relative au plan de contrôledépartemental des centres de sensibilisation à la sécurité routièreSur proposition du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1: Le comité de suivi du plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à lasécurité routiére (CSSR), a vocation a:- s'assurer que l'ensemble des obligations réglementaires sont respectées,- définir le nombre et les modalités des contrôles qui seront opérés,- assurer la coordination des différents services impliqués,- définir les modalités opérationnelles des actions qui seront engagées,- établir un bilan annuel des contrôles réalisés
ARTICLE 2 : Le comité est présidé par le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.Il se réunit au moins une fois par an. |
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ARTICLE 3 : Le comité de suivi du plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à lasécurité routière est composé de :- le référent fraude départementale de Meurthe-et-Moselle ;le chef du CERT-PC de la Marne :le chef de la cellule fraude du CERT-PC de la Marne;le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ou son représentant;la cheffe du bureau de la sécurité routière, en charge des agréments des CSSR, ou sonreprésentant ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle ou son. .représentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthé-et-Moselle ou son représentant ;
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de Meurthe-et-Moselle.
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Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2025-02-01-00003
Arrêté portant délégation de signatures au tribunal
administratif concernant les actes de gestion
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REPUBLIQUE FRANCAISETRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Le greffier en chef du tribunal administratif de Nancy
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-6 ;
DECIDE:
Article ler: En cas d'absence ou d'empêchement du greffier en chef et de son adjointe, sontdésignés pour signer des actes de gestion concernant les services faits, les agents de greffesuivants :- M. Cyril Masson, contrôleur des services techniques classe exceptionnelle,- Mme Christine Hébrard, secrétaire administrative.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 1% février 2025.
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