HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-166
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-10-07-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP
récépissé
déclaration
Quentin SARNETTE - 9 lieu-dit Bos Planté - 87400
CHAMPNETERY (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Horts de la Lande",
commune de Nantiat (5 pages) Page 6
87-2024-10-09-00001 - Récépissé de déclaration n° 2024 - FL -
E1221 du 09 octobre 2024 concernant l'effacement du plan d'eau de
Cherbois, situé au lieu-dit "Zone d'Activités du Cherbois", commune de
Jouac (2 pages) Page 12
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2024-10-08-00001 - Arrêté temporaire n°
2024-N141-LIM-87-T22
relatif à la réglementation de la circulation sur
les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens
Limoges-Angoulême de la route nationale n° 141 en raison des travaux de
réfection de la signalisation horizontale sur le giratoire de la route
départementale n°675 (RD675) sur le territoire de la commune de Saint
Junien (4 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général
de la préfecture et à des agents de la préfecture - 8 octobre 2024 (4
pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-10-07-00001
2024 Haute-Vienne SAP
récépissé déclaration
Quentin SARNETTE - 9 lieu-dit Bos Planté - 87400
CHAMPNETERY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-10-07-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP
récépissé déclaration
Quentin SARNETTE - 9 lieu-dit Bos Planté - 87400 CHAMPNETERY3
x 5 4
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Ac cès à l'Emploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984478297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès d e la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 1er octobre 2024 par Monsieur Quentin SARNETTE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Quentin SARNETTE – nom commercial LMP dont l'établissement principal est situé 9, lieu
dit Bos Planté – 87400 CHAMPNETERY et enregistré sous le N° SAP984478297 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-10-07-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP
récépissé déclaration
Quentin SARNETTE - 9 lieu-dit Bos Planté - 87400 CHAMPNETERY4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Limoges, le 7 octobre 2024
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-10-07-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP
récépissé déclaration
Quentin SARNETTE - 9 lieu-dit Bos Planté - 87400 CHAMPNETERY5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-10-09-00002
Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Les Horts de la Lande", commune de
Nantiat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Horts de la Lande", commune de
Nantiat6
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024 - FL - 1220 du 9 octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit « Les Horts de la Lande », commune de Nantiat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L. 163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation
touristique situé au lieu-dit « Les Horts de la Lande », commune de Nantiat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau
existant en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Les Horts de la Lande », commune de
Nantiat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu les éléments apportés au titre du code de l'environnement et présentés le 24 juillet 2024 par
madame Stéphanie Roux de Badillac, demeurant 22, rue François Chénieux 87000 Limoges , relative à
l'exploitation et l'aménagement de son plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Horts de La Lande » sur la
parcelle cadastrée section 0F numéro 0230, sur la commune de Nantiat ;
Vu l'accord tacite du pétitionnaire, sur le projet d'arrêté transmis le 28 août 2024 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Horts de la Lande", commune de
Nantiat7
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Déclaration
Article premier : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau
existant en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Les Horts de la Lande », commune
de Nantiat sont modifiées ;
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 8700 2703.
Article 2 : Section III – Dispositions relatives aux ouvrages
L'article 3-5 : Évacuateur de crue est abrogé et remplacé par :
- Article 3-5 Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,50 m (distance entre le dessus du barrage et
l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site . Un point bas enherbé rive droite vient compléter ce dispositif.
Le déversoir et les ouvrages d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Les autres dispositions de la section III de l'arrêté du 17 juillet 2020, restent inchangées.
Article 3 : Section V – Dispositions relatives aux opérations de vidange
L'article 5-2 : Période, est abrogé et remplacé par :
Article 5-2 : Pér iode : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence d'un
pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
L'article 5-6 : Curage, est abrogé et remplacé par :
Article 5-6 : Curag e : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les
matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5-8 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation situé à proximité immédiate de la pêcherie, située en aval immédiat de la sortie de la
conduite de vidange. Un système de « by-pass » est mis en place au sein de la pêcherie, permettant la
gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du plan d'eau, pour permettre
l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle .
2/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Horts de la Lande", commune de
Nantiat8
Le bassin de décantation aura une superficie 80,00 m² environ.
Le plan d'eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Les autres dispositions de la section V de l'arrêté du 17 juillet 2020, restent inchangées.
A rticle 4 : Les autres dispositions et prescriptions de l'arrêté du 17 juillet 2020, restent inchangées.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de N antiat, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois p our le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Bellac, le
directeur départemental des territoires, le maire de Nantiat, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité de
la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 9 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé
Eric HULOT
3/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Horts de la Lande", commune de
Nantiat9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Horts de la Lande", commune de
Nantiat10
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du
dossier définitif en date du 9 juillet 2020, et modifié en date du 24 juillet 2024

Propriétaire : Mme Stéphanie Roux De Badilhac
Bureau d'études : VRD'eau Conseils
Ouvrages / Caractéristiques Données du propriétaire / Ouvrages à prévoir au final
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par des sources internes et drainages des
parcelles environnantes et ruissellement
Données HydrologiquesBassin versant d'alimentation du site : 20,3 ha
Crue centennale : 1,68 m³/s – Module : 1, 11 l/s – QMNA5 : 0,25 l/s
Superficie totale du plan d'eau 0,28 ha
Chaussée ( = barrage du plan d'eau )Hauteur maximale estimée à 6,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.
Longueur totale de 60,00 m
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l'eau et le sommet
de la chausséeRevanche Prévue de 50 cm à minima
En fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité - Déversoir de
cruesDéversoir – Avaloir et Canal à ciel ouvert en béton
Canal : Largeur de 2,50 m et Profondeur de 60 cm par rapport au
dessus du barrage
Présence de grille réglementaire inclinée en partie centrale du canal
Avaloir : largeur de lame déversante de 2,50 m et Profondeur de
50 cm par rapport au dessus du barrage
Système de vidangeVanne aval existante à rendre fonctionnelle
Canalisation de vidange de diamètre 200 mm
Évacuation des Eaux de FondFonction assurée par un dispositif spécifique (canalisation de
diamètre 200 mm) ramené au sein du déversoir
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie
du SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantationBassin de décantation de dimensions de 80 m² et déconnectable du
milieu
Mise en place d'une vanne de sectionnement à l'entrée du canal
Surverse prévue au moyen d'une canalisation de diam 200 mm
Bassin de pêcheBassin béton existant de dimensions 9,86 x 1,50 x 1,03 m de haut
équipé d'une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit réservé à l'avalDébit réservé assuré par la présence du robinet sur la vanne aval afin
d'assurer un débit de 0,25 l/s
Dispositif de contrôle de débit : encoche de forme rectangulaire
( 2,5 cm de haut – 4,0 cm de large)
Utilisation du plan d'eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ansDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Horts de la Lande", commune de
Nantiat11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-10-09-00001
Récépissé de déclaration n° 2024 - FL - E1221 du
09 octobre 2024 concernant l'effacement du
plan d'eau de Cherbois, situé au lieu-dit "Zone
d'Activités du Cherbois", commune de Jouac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00001 - Récépissé de déclaration n° 2024 - FL - E1221 du 09 octobre 2024
concernant l'effacement du plan d'eau de Cherbois, situé au lieu-dit "Zone d'Activités du Cherbois", commune de Jouac 12
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Récépissé de déclaration n° 2024 – FL - E1221 du 9 octobre 2024
concernant l'effacement du plan d'eau de Cherbois
situé au lieu-dit « Zone d'Activités du Cherbois », commune de Jouac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la déclaration, au titre du code de l'environnement présentée le 23 septembre 2024 par La
communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, propriétaire, représentée par monsieur Le
Président, demeurant au 12, avenue Jean Jaurès 87300 Bellac, relative à l'effacement de l'étang du
Cherbois, sur la parcelle cadastrée AD-0095, dans la commune de Jouac ;
Donne récépissé à :
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes,
représentant la communauté de Communes du Haut Limousin en Marche,
12, avenue Jean Jaurès
87300 Bellac
de sa déclaration concernan t l'effacement de l'étang du Cherbois , sur la parcelle cadastrée AD-0095,
dans la commune de Jouac . Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntituléArrêtés de prescriptions générales
correspondants
3.3.5.0Travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiquesDéclaration
Arrêté du 30 juin 2020Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00001 - Récépissé de déclaration n° 2024 - FL - E1221 du 09 octobre 2024
concernant l'effacement du plan d'eau de Cherbois, situé au lieu-dit "Zone d'Activités du Cherbois", commune de Jouac 13
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.Déclaration
Arrêté du 9 juin 2021
Le déclarant devra se conformer rigoureusement aux engagements figurant au dossier reçu le
23 septembre 2024 ainsi qu'aux prescriptions générales définies dans les arrêtés référencés au tableau
ci-dessus, joints au présent récépissé.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent récépissé. À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en service, le propriétaire
devra en informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de sa mise en service.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées au maire de Jouac, pour affichage du
récépissé et mise à disposition du public de la déclaration pendant une durée minimale d'un mois.
Copie du récépissé sera adressée à la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Bassin de la Vienne pour
information. Mention de la délivrance du présent récépissé sera publiée durant une période d'au moins
six mois sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par le demandeur ou l'exploitant, et dans un
délai de deux mois par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Dans le
même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance d u
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés aux articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et le présent récépissé ne dispense en
aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Limoges, le 9 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef du service
Signé
Eric HULOTDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00001 - Récépissé de déclaration n° 2024 - FL - E1221 du 09 octobre 2024
concernant l'effacement du plan d'eau de Cherbois, situé au lieu-dit "Zone d'Activités du Cherbois", commune de Jouac 14
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-10-08-00001
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22
relatif à la réglementation de la circulation sur les
bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67
sens Limoges-Angoulême de la route nationale n°
141 en raison des travaux de réfection de la
signalisation horizontale sur le giratoire de la
route départementale n°675 (RD675) sur le
territoire de la commune de Saint Junien
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-08-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22
relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la
route nationale n° 141 en raison des travaux de réfection de la signalisation horizontale sur le giratoire de la route départementale
n°675 (RD675) sur le territoire de la commune de Saint Junien15
|
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22
relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du
diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la route nationale n° 141 sur le territoire
de la commune de Saint Junien,
VU le Code de la route  ;
VU le Code de la voirie routière  ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes  ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
VUl'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes  ;
VUla note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024  ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne  ;
VU  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU  l'arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-08-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22
relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la
route nationale n° 141 en raison des travaux de réfection de la signalisation horizontale sur le giratoire de la route départementale
n°675 (RD675) sur le territoire de la commune de Saint Junien16
VU  l'arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
VU la demande de l'entreprise AXIMUM pour le compte du Conseil Départemental de la
Haute-Vienne en date du 19 septembre 2024 pour la réfection de la signalisation horizontale
sur le giratoire de la route départementale n°675 (RD675)  ;
VU l'avis favorable en date du 30 septembre 2024 de Monsieur le maire de Saint Junien ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier  (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l'entreprise, du
Conseil départemental de la Haute Vienne et de la DIR Centre/Ouest/CEI d'Etagnac
intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges
de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du lundi 21 au vendredi 25 octobre 2024 de 8h30 à 16h30 , les bretelles d'entrée et de sortie
du diffuseur n° 67 sens Limoges - Angoulême seront fermées.
Pour la bretelle de sortie (mesure 67-1S), une déviation sera mise en place à partir du
diffuseur 67 par la RN 141 sens Limoges -Angoulême jusqu'à la sortie du diffuseur 68 puis
retour par la RN 141 sens Angoulême - Limoges et fin de déviation par la sortie du diffuseur
67 sens Angoulême – Limoges.
Pour la bretelle d'entrée (mesure 67-1E), une déviation sera mise en place à partir des
giratoires du diffuseur 67 par la RN 141 sens Angoulême - Limoges jusqu'à la sortie du
diffuseur n°66 puis retour par la RN 141 direction Angoulême.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI d'Etagnac.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
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relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la
route nationale n° 141 en raison des travaux de réfection de la signalisation horizontale sur le giratoire de la route départementale
n°675 (RD675) sur le territoire de la commune de Saint Junien17
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens  » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
–au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
–au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
–au directeur départemental de la sécurité publique,
–au district de Limoges concerné par les travaux,
–au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
–M. le maire de Saint Junien,
–M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
–M. le directeur départemental du SAMU 87,
–M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-08-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22
relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la
route nationale n° 141 en raison des travaux de réfection de la signalisation horizontale sur le giratoire de la route départementale
n°675 (RD675) sur le territoire de la commune de Saint Junien18
–SPT / BIESR de la DIRCO,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 08/10/2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT PAR INTERIM,
signé
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 4/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-08-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22
relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la
route nationale n° 141 en raison des travaux de réfection de la signalisation horizontale sur le giratoire de la route départementale
n°675 (RD675) sur le territoire de la commune de Saint Junien19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-08-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture et à des
agents de la préfecture - 8 octobre 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture - 8 octobre 202420
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination et de
l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M.
François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent-MONBRUN, administrateur de l' État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l'intérieur, portant nomination de
M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer portant
détachement de M. Hugues MAZAUD , attaché hors classe d'administration de l'État, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , en qualité de directeur de la
légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de
la coordination et de l'animation des politiques publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 er : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les
délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unités
opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M.
Hugues MAZAUD, directeur de la légalité, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer relatifs aux
dépenses de contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture - 8 octobre 202421
sursis à exécution d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments nécessaires au
paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.
A rticle 3 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M.
Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l'effet de signer des devis, des certificats de
paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer relatifs :
- aux fourrières - BOP 176,
- à la sécurité et éducation routière – BOP 207,
- aux dépenses de contentieux - BOP 216
- à la vie politique, organisation des élections – BOP 232,
- à l'immigration, asile et intégration – BOP 303,
- à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP 354
Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M me
Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques, à Mme
Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l'É tat et à Mme Margot Vintousky,
cheffe du bureau de l'appui aux territoires, pour la signature des certificats de paiement et tous les
actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122
- les crédits de l'agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112
- les crédits de la mission « Relance », programme 362 « Écologie »
- les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754
En l'absence de Mme Muriel DEPALE, la délégation de signature est donnée à Mme Rachel PENOT,
adjointe.
Article 5 : pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir des actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
Article 6 : l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à certains agents de la
préfecture est abrogé.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la légalité, le directeur de la
citoyenneté, la cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques et les
agents mentionnés dans le tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 8 octobre 2024
Le Préfet,
signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture - 8 octobre 202422
Annexe
à l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture.
Programmes Chorus Coeur Chorus formulaires
Direction de la citoyenneté
176 Mme Béatrice LARANT
Mme Marielle HARAU
207 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKERMme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKER
216 Mme Deborah DONDONKER Mme Deborah DONDONKER
232 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKERMme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKER
303 M. Valentin LOUSTAU
Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONKERM. Valentin LOUSTAU
Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONKER
354 Mme Deborah DONDONKER Mme Deborah DONDONKER
Direction de la légalité
216 M. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGETM. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGET
Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
112 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNETMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Mme Maryline BOURNAZAUD
119 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET Mme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
122 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIACPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture - 8 octobre 202423
216 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
362 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
364 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
380 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
754 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKYMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro YPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture - 8 octobre 202424