LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-243
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2026-07-21-00006 - AP 2026 1057 - portant abrogation de l AP 2026 979
portant reglementation spectacles pyrotechniques (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-07-21-00006
AP 2026 1057 - portant abrogation de l AP 2026
979 portant reglementation spectacles
pyrotechniques
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet "Bureau de la sécurité intérieure. Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1057portant abrogation de l'arrêté CAB/BSI n°2026-979réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des Landes |
Le Préfet,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;.VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2010-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décreten date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes ;VU l'arrêté en date du 07 juillet 2023 portant approbation de règlement interdépartementalde protection de la forêt contre les incendies ;
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CONSIDERANT, la vigilance trés élevée (rouge 4/5) fixée aprés avis du comité d'experts prévupar l'article 4 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies,réuni par le préfet des Landes le lundi 20juillet 2026 ;CONSIDÉRANT, l'état actuel de la végétation, des taux hydrométriques et les prévisionsmétéorologiques des jours à venir sur l'ensemble du département des Landes ;CONSIDÉRANT, que les conditions de chaleur extrême accroissentles risques liés à l'éclosiondes feux de forêt et d'espaces naturels, notamment en raison de la dessication des végétauxet de la rapidité de propagation des incendies qui en résulte ;CONSIDÉRANT, que les services de secours et de lutte contre les incendies sont fortementmobilisés durant cet épisode caniculaire et que toute sollicitation supplémentaire estsusceptible de grever leur capacité opérationnelle;CONSIDÉRANT, que faceà ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptéesà la gravité de la menace;SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er: L'arrêté CAB/BSI n°2026-979 portant réglementation temporairement de lavente, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques dans le département des Landes est abrogé.Article 2 : Les mesures de restrictions et d'interdictions fixées par le règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé par arrêtépréfectoral en date du 07 juillet 2023, s'appliquent dès la publication du présent arrêté enfonction des niveaux de vigilance définis par le préfet des Landes.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la sous-préfète del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du Préfet, les maires, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont unecopie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 21 juillet 2026Le préfet
Silles CLAVREUL
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr .
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