PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
26 FEVRIER 2026
DDTM—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UGMA—SRISC—SRISC/USRDDTM 66—SMLDREAL OCCITANIE—UID11/66DREETS OCCITANIE 31DIRSPJJ-DTPJJ 66/11PRFECTURE—-CABINET/BRECI—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 26 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-005 du 24 février
2025 autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuit sur le lac
de la Ganguise du mercredi 13 mai 2026 à 08h00 au dimanche
17 mai 2026 à 10h00 :
- Le Club « No Kill Carp Chaurien »……………… ……………………………………………..1
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-002 du 23 février
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-
2017-0252 renouvelant l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-
électrique de la Maureille et l'autorisation d'occupation temporaire
sur le domaine public fluvial du fleuve Aude, sur la commune
d'ESPERAZA……………………………………… ………………………………… ………………………….4
SRISC

Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-147 du 18 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013338-0019 portant approbation
du PPRi de la moyenne vallée de l'Aude sur la commune de
SAINT-COUAT-d'AUDE, sur la zone inondable du bassin du fleuve
Aude et ses affluents……… …………………………………………… ……………………………….11
Arrêtés préfectoraux du 17 février 2026 portant dérogation aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2026-023
Aménagement d'un cabinet infirmier en rdc d'une habitation
existante sur la commune de PORT-la-NOUVELLE
Mme Laure COUVERCHEL…… …………………………………………… ……………………….14
- n° DDTM-SRISC-2026-024
Aménagement d'une boutique de vêtements dans un local
existant sur la commune de CASTELNAUDARY
Mme Julie LARREY, pour la Société LILI VINTAGE…………………………………16
- n° DDTM-SRISC-2026-025
Aménagement d'un local associatif dans un ancien commerce
sur la commune de CASTELNAUDARY
Mme Mélissa PERSOGLIA, pour l'association SECOND SOUFFLE………18
./.
- n° DDTM-SRISC-2026-026
Aménagement d'une mercerie dans un local existant sur la
commune de NARBONNE
Mme Anna-Christine DE RO, pour l'entreprise TRICOTE MOI UN
MOUTON………………………………………… …………………………………… …………………………20
- n° DDTM-SRISC-2026-027
Agrandissement par surélévation et modification de façades au
sein d'un glacier existant sur la commune de CARCASSONNE
M. Jean-Gabriel DOYEN, pour la SCI GABJEF……………………………………………22
- n° DDTM-SRISC-2026-028 - AVIS DEFAVORABLE
Aménagement d'un magasin de vente en libre-service de plats
cuisinés à emporter de l'enseigne « Lucie » dans une ancienne
épicerie sur la commune de NARBONNE
M. Samy AIT-ALI, pour la SAS AGRO DIGITAL…………………………………………24
- n° DDTM-SRISC-2026-029 - AVIS DEFAVORABLE
Aménagement d'une maison d'habitation existante pour la
création d'un cabinet dentaire comprenant un atelier de
fabrication d'orthodontie en rez-de-chaussée et de salles de soins
en R+1 sur la commune de CARCASSONNE…………………………………………….26
- n° DDTM-SRISC-2026-030
Aménagement d'une agence immobilière dans un local existante
sur la commune de BRAM
M. Benjamin SALAH, pour la Société HUMAN IMMOBILIER………………...28
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2026-003 du 23 février
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9 :
- travaux d'inspection des demi-traversées du PK 218 + 0730 au
PK 228 + 0000, se situant sur les communes de LA PALME, CAVES
et TREILLES, du lundi 2 ars 2026 à 08h00 au lundi 30 mars 2026
17h00…………………… ……………………………………… ……………………………… …………………..30
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-056-001 du 25 février 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en
provenance de la zone 11-01 « Lotissement Conchylicole de
Fleury-d'Aude »………………………… …………………………………………… …………………………33
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-056-002 du 25 février 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes)
en provenance de la zone 11-11 « Etang de l'Ayrolle »………………………………36
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-056-003 du 25 février 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (exemple :
palourdes…) en provenance de la zone 11-19 « Port de Leucate -
avant-port »………………………………… ………………………………………… ………………………..39
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-2026-011 du
20 février 2026 modifiant les prescriptions spéciales pour
l'exploitation de la Centrale d'Energie Fluides (CEF) du Centre
Hospitalier de CARCASSONNE, implantée sur le territoire de la
commune de CARCASSONNE……… ………………………………………… …………………..42
DREETS OCCITANIE 31
Décision n° 2026-11.01.1 du 23 février 2026 du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie portant affectation des agents de contrôle de l'inspection
du travail et gestion des intérims dans l'unité de contrôle relevant de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude………………………………… …………….43
Décision n° 2026-11-02 du 23 février 2026 du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude……………… …………………………………………48
./.
DIRSPJJ
DTPJJ66/11
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-07 du 24 février 2026
portant renouvellement du Service d'Investigation Educative de
l'Aude géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA)…………… …………………………………………57
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-071 du 24 février 2026 accordant
4 médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement :
- Gendarme Théo DÉVY
- Brigadière Krystal VIVISH
- Sergent Clément ROIG
- Sapeur de 1ère classe Anicet BOUILLEUX
suite à une intervention périlleuse le 14 octobre 2025 à
CASTELNAUDARY………………………… ………………………………………… ………………………61
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 25 février 2026 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-084
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Tournage et plateau de télévision » sur la commune
de NARBONNE du 5 au 6 mars 2026……………………………………………………………62
- n° CAB-SSI-2026-085
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation de la Fête locale sur la commune de BIZANET du
28 au 29 mars 2026……………… ……………………………………………… …………………………64
- n° CAB-SSI-2026-086
Société « EURO SECURY PLUS » à NÎMES
représentée par M. Olivier PAGNON
à l'occasion de l'événement du Carnaval de BIZE sur la commune de
BIZE-MINERVOIS du 28 février au 3 mars 2026…………………………………………66
./.
- n° CAB-SSI-2026-087
Société « EURO SECURY PLUS » à NÎMES
représentée par M. Olivier PAGNON
à l'occasion de la Fête de l'olivier sur la commune de
BIZE-MINERVOIS du 26 au 27 juillet 2026………………………………………………..68
| ® Direction Départementale des' Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-005autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuitsur le lac de la Ganguise
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.436-5;VU le Code de l'environnement (Livre IV - Titre III - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalablel'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de Tere catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatif à la pêche en eau douce ;VU l'arrêté du 25janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance del'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité deDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude;VU la convention d'amodiation du droit de pêche dans le lac de la retenue de la Ganguise et duPeyrat du 9 février 1982, conclue entre la compagnie Nationale d'Aménagement de la région duBas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL), la Fédération Départementale des Associations depêche et de Pisciculture de l'Aude et le Syndicat des Communes riveraines du lac de laGanguise;VU la demande du 26janvier 2026 de l'AAPPMA du Lauragais ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 27janvier 2027;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude endate du 6 février 2026 :VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
1
ARRETE
ARTICLE 1:Le club « No Kill Carp Chaurien » est autorisé à organiser l'enduro annuel de pêche à la carpe denuit, sur le lac de la Ganguise (retenue de l'Estrade) dans les conditions prévues aux articlessuivants sur le secteur de pêche de nuit identifié dans l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2021-0107 en date du 22 novembre 2021 et par le règlement particulier « Enduro La Ganguise 2025 ».ARTICLE 2:La compétition se déroulera du mercredi 13 mai 2026 à 8 heures au dimanche 17 mai 2026 à10 heures. La réglementation encadrant la pratique de la pêche en eau libre s'applique (enparticulier possession d'une carte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation dunombre de ligne) lors de cette épreuve et un rappel de celle-ci doit être fait par l'organisateur etles participants doivent respecter le règlement.
ARTICLE 3:La compétition se déroulera sur les zones réparties sur les berges de la retenue de |'Estrade,matérialisées chacune par des panneaux sur lesquels sera affiché le présent arrété. Les zonesretenues sont au nombre de trois:
- en rive gauche sur le bassin versant de la Ganguise depuis la ferme de la« Maingeotte » jusqu'au ruisseau de Barés ;
- en rive droite sur le bassin versant du Labexen du pont de la RD217 du lieu-dit « Saint-Jean » jusqu'au droit de la ferme de Fissovent ;
- entre le ruisseau de la Gragelle en rive droite du bassin versant de la Ganguisejusqu'au pont de la RD217 en rive gauche du bassin versant du Labexen.
Après l'achèvement de la compétition, le Club « No Kill Carp Chaurien » sera tenu d'enlever tousles matériaux susceptibles d'encombrer les berges et de réparer, s'il y a lieu, les dommagesoccasionnés durant les épreuves.
ARTICLE 4 :Seul est autorisé l'emploi d'appâts ou amorces d'origine végétale, afin d'éviter la captured'autres espèces. L'amorçage devra être limité afin d'éviter le déversement d'une trop grandequantité de matière organique.
ARTICLE 5:Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secteurs délimités. Entre chaquepesée et afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les carpes pourront à titreexceptionnel être entreposées dans des sacs de conservation. Les carpes de plus de 60centimètres ne pourront pas être transportées vivantes en dehors des secteurs délimités etattribués à chaque participant. A l'issue des pesées officielles, les carpes seront remises à l'eausous la responsabilité des commissaires de secteur. En dehors des carpes dont les modalités dedétention sont précisées ci-dessus, il est rappelé que tout poisson capturé de nuit doit êtreimmédiatement remis à l'eau.
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ARTICLE 6:Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 7:Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 8:Par mesure de sécurité, le Club « No Kill Carp Chaurien » devra prévenir huit jours au moinsavant le début de cette compétition les services départementaux incendie de secours pourprévoir les consignes d'évacuation dans l'éventualité d'une montée des eaux ou du passage d'uncanadair.
ARTICLE 9:Le présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 a R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois à compter du ler jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieuxou de la date d'envoi du recours administratif;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
ARTICLE 10:La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental des FinancesPubliques, la Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Commandantdu groupement de gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, le service départemental del'OFB de l'Aude, les Maires des communes de Baraigne, Belflou, Cumiés, Gourvieille et Mollevillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 & FEV. 2026
Pour le Préfet,La Directrice Départementale des Territoires et dela Meret par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Merde l'AudeService Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéChef d'unité démarches temituriaies et ressource en eau
* Dimitri WEIL:
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Direction Départementale desee Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-002 portant modificationde l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0252 renouvelant l'autorisation d'exploiter lacentrale hydro-électrique de la Maureille et l'autorisation d'occupation temporaire sur ledomaine public fluvial du fleuve Aude, sur la commune d'Espéraza
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes,Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L.511-6 et L.531-1 à L.531-6,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,prise en application de la loi n° 2016-1691 du 21 avril 2016 relative à la transparence, à la luttecontre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme SylvieLEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxIOTA relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau,Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code del'environnement,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrété le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorabledu COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022,
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Vu l'arrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0252 du 01 décembre 2017 renouvelant l'autorisationd'exploiter la centrale hydro-électrique de la Maureille sur la commune d'Espéraza,
Vu larrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0003 du 18 janvier 2018 portant autorisation detravaux et d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial pour |'exploitation de la centralehydro-électrique de la Maureille sur le fleuve Aude sur la commune d'Espéraza,
Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2019-0124 du 07 octobre 2019 modifiantl'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique de la Maureille sur la commune d'Espéraza,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0077 du 05 juin 2023 portant modification del'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique de la Maureille sur la commune d'Espéraza etmodification de l'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial du fleuve Aude,
Vu le « porté-à-connaissance » déposé le 02 septembre 2025, par la SARL Gavota — Centrale deMaureille, sous le numéro CASCADE 11-2025-00085, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement, pour des travaux de rénovation de la centrale hydro-électrique de laMaureille visant à moderniser les équipements de production afin d'optimiser le productible globaldu site (et de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat H16), sur la commune d'Espéraza,
Vu la consultation des services du 4 au 25 septembre 2025, et la demande de complémentsadressée en date du 6 octobre 2025,
Vu les compléments de la SARL Gavota — Centrale de Maureille reçus le 13 octobre 2025, etvalidés par les services de la DDTM de l'Aude en date du 24 octobre 2025,
Vu les remarques formulées, par la société SERHY Ingénierie le 16 janvier 2026 et par la sociétéSAS Gavota le 25 janvier 2026, sur le projet d'arrêté préfectoral qui leur a été transmis pour avisconformément à l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que la SARL Gavota — Centrale de Maureille a la libre disposition des terrainsd'assiette des ouvrages conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du Code général descollectivités territoriales, et répond aux exigences définies par l'article R.181.47 (III) du Code del'environnement relatif au transfert des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique en ce qui concerneses capacités techniques et financières,
Considérant que la centrale hydro-électrique de la Maureille sur la commune d'Espéraza répondaux obligations instituées par les articles L.214-17 et 18 du Code de l'environnement,
Considérant que le projet de rénovation et de modernisation des équipements de production,consistant à remplacer 2 groupes de production vieillissants par des équipements modernes et àdéconnecter le 3° groupe du réseau, ne modifie pas le niveau (cote) normal d'exploitation(maintenu a 242,50 m NGF), ni le débit réservé (fixé à 1 900 I/s), ni le fonctionnement de la passe-à-poissons à bassins successifs, de la passe-à-anguilles, de la passe-à-canoës et de la passe-à-poissons et passe-à-anguilles de connexion,
Considérant que les travaux prévus dans le cadre du projet de rénovation et de modernisationdes équipements de production consistent à adapter les chambres d'eau existantes (et à remettreen état leurs vannes d'isolement), à conserver les voiles périphériques des chambres d'eau (lesnouveaux ouvrages venant s'adapter à l'intérieur des chambres existantes), à construire 2diffuseurs, et à déposer et remplacer les grilles ichtyocompatibles (plan de grille conforme),
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
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ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2.3 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0252 du 01 décembre 2017 est abrogé etmodifié comme suit :
En remplacement des groupes existants, en rive droite, deux turbines Kaplan verticales à doubleréglage sont installées, et le troisième groupe est quant à lui déconnecté du réseau. Ce dernierpeut toutefois être reconnecté en cas d'avarie sur l'un des deux groupes neufs installés. Dans cecas, une information est communiquée au service de la DDTM de l'Aude pour informer de lareconnexion de ce troisième groupe, et de sa déconnexion.
Chaque turbine a un diamètre de 1 275 mm pour un débit nominal de 6,85 m/s. Deux diffuseurs(G1 et G2) sont installés.
L'ensemble du système électrique et de contrôle commande est refait à neuf, y compris le poste detransformation et le poste HTA.
ARTICLE 2:
Le chantier est réalisé sur une période globale allant du 01 avril 2026 (pour la préparation duchantier et le démontage des équipements) au 01 mai 2027 (pour la remise en service de lacentrale hydro-électrique). Le chantier devra être totalement terminé au 01 juin 2027.
Les travaux dans le cours d'eau ne pourront pas débuter avant le 01 juillet 2026 (afin de limiterau maximum l'impact sur la période de frai des espèces piscicoles présentes de 2° catégoriepiscicole, allant du 01 avril au 01 juillet) et ils devront être terminés au 31 décembre 2026.Les travaux dans le cours d'eau sont réalisés conformément au « porté-à-connaissance »(déroulement des travaux) déposé par la SARL Gavota — Centrale de Maureille le 02 septembre2025 (complété le 13 octobre 2025 (mesures de réduction)), et validé par les services de la DDTMde l'Aude en date du 24 octobre 2025.
La méthodologie utilisée pour le bassin de décantation, ses dimensions, volumes et technologiessera communiquée à la DDTM de l'Aude en amont du chantier.
Les batardeaux seront mis en place du 01 juillet au 31 octobre 2026 pour l'aval et du 01 juillet au31 décembre 2026 pour l'amont. A cet effet, les batardeaux seront dimensionnés de manière àsupporter les montées d'eau. Le pétitionnaire prend toutes les mesures destinées à éviter lacréation d'embacles à partir d'éléments du chantier, en cas de crue. Enfin, le pétitionnaire prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et du risque de crue.
La zone de stockage du matériel et des engins de chantier pendant les nuits et les week-ends seralocalisée hors zone inondable.
Les zones de travaux dans le cours d'eau seront mises en assec avec des batardeaux issus desmatériaux présents du site (atterrissements) ou à défaut des matériaux inertes, permettant deréaliser les travaux hors d'eau. La construction du batardeau s'accompagnera d'un suivi desmatières en suspension (MES). Un dispositif de pompage sera mis en place pour l'assèchementdes venues d'eau dans les zones mises en assec. Les eaux de pompage transiteront alors dansun dispositif de décantation avant de rejoindre le cours d'eau. Des épis ou chicanes seront prévusà l'intérieur du bassin de décantation afin de diminuer les vitesses d'écoulement.
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Un dispositif de filtre sera mis en place le cas échéant pour limiter le départ de fines et lecolmatage du substrat à l'aval des zones de travaux.Les coffrages et bétonnages, réalisés pendant les travaux, sont effectués dans les règles de l'arten veillant à ce qu'il n'y ait pas de fuites de laitance pour limiter l'impact sur la faune aquatique. Sitoutefois des laitances viennent à être dispersées dans la zone chantier, elles sont traitées par ledispositif de décantation mis en place.Concernant les matériaux extraits, dragués ou curés, le cas échéant, les plus grossiers pourrontêtre réutilisés sur site et seront laissés dans le cours d'eau en aval, et les matériaux fins et vaseuxseront évacués.
Afin de préserver les espèces aquatiques, le pétitionnaire anticipe et organise une pêche desauvegarde au moment de la mise en place des batardeaux ainsi qu'après chaque épisodehydrologique ayant entraîné une surverse sur les batardeaux. Cette pêche doit être réalisée par unorganisme compétent.Cet arrêté d'autorisation vaut arrêté de pêche de sauvetage au regard de l'article L.436-9 duCode de l'environnement.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser au moment de la mise en place des batardeaux, lepétitionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche desauvegarde 1 mois avant sa réalisation à l'Office Français de la Biodiversité (OFB), au service dela police de l'eau et à la Fédération de pêche de l'Aude.Pour les pêches de sauvegarde à réaliser suite à une surverse sur les batardeaux, le pétitionnairecommuniquera les modalités de réalisation et les dates de la pêche de sauvegarde dans un délairaisonnable avant sa réalisation à l'OFB, au service de la police de l'eau et à la Fédération depêche.
Afin de permettre un accès au chantier ainsi que l'utilisation et le transport des atterrissementspour la création des batardeaux, des travaux de débroussaillage et d'abattage de quelques arbrespourront avoir lieu mais l'évitement des arbres par les engins de chantier sera favorisé afin depréserver l'intérêt patrimonial de la ripisylve, et notamment l'enjeu de préservation des chiroptèreset de leur habitat.Aussi, les coupes à blanc et le dessouchage sont à proscrire (sauf pour les cas de traitementd'espèces exotiques invasives avérées et au droit des zones d'atterrissements dont les matériauxdoivent être utilisés pour la création des batardeaux).Dans le cas d'un abattage inévitable, il est rappelé que celui-ci est accompagné de mesures visantla replantation effective de la ripisylve à partir d'espèces rivulaires locales.
Enfin, les travaux sont susceptibles de perturber la pratique du canoë-kayak. Le pétitionnairese rapprochera du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES)pour la mise en place d'une signalisation adaptée, voir d'un chemin de contournement le caséchéant, pendant toute la durée du chantier, permettant d'informer et d'alerter les pratiquants, enamont, de la présence du chantier et du danger des travaux (et le cas échéant de l'obligationformelle de sortir).Une réunion avant le début de chantier pourra être programmée pour contrôler et adapter si besoinla signalétique (et les travaux à réaliser le cas échéant).
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ARTICLE 3:Article 3-1 : Démarrage et suivi des travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur de la police de l'eau de la DDTM, le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Service Départemental a la Jeunesse, àEngagement et aux Sports (SDJES), et la mairie d'Espéraza du démarrage des travaux au moins1 mois avant leur démarrage effectif.
Une réunion sur site est organisée au moins quinze jours avant le démarrage des travaux. Leservice de police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité sont tenus informé des dates deréunions de chantier.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesuresprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont transmis au service de police de l'eau et à l'Office Français de laBiodiversité.
Article 3-2 : Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et durisque de crue. En cas de montée des eaux, le chantier est immédiatement stoppé, le matériel etmatériaux sont évacués hors zone inondable ou mis hors d'eau. Le pétitionnaire prend toutes lesmesures destinées à éviter la création d'embacles à partir d'éléments du chantier, en cas de crue.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatementprendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption destravaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne sereproduise.
ll informe également dans les meilleurs délais la mairie d'Espéraza, la DDTM (gestionnaire dudomaine public fluvial) ainsi que l'Office Français de la Biodiversité et la Fédération de la Pêche.
Article 3-3 : Circulation des canoës pendant le chantier
Une signalisation adaptée est mise en place pour informer suffisamment en amont les pratiquantsde sports nautiques et de canoës-kayaks de la présence du chantier, pendant toute sa durée.
Article 3-4 : Enlèvement des installations de chantier
Le pétitionnaire procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus destravaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le terrain, sur lequel étaientétablies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux,dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site.
Le pétitionnaire procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus destravaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le pétitionnaire transmettrapréalablement au service police de l'eau le nom du site en question et ses coordonnées.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieurau démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialementprésents sur site.
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Article 3-5 : Déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ouménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution deseaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 3-6 : Vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au servicerégional de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 4 :
Sauf cas de force majeure, ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cet arrêtépréfectoral d'autorisation cesse de produire effet lorsque les ouvrages visés à l'article 1 n'ont pasété réalisés et mis en service dans un délai de 2 ans à compter de la publication de l'autorisation.
ARTICLE 5 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0252 du 01 décembre 2017, autresque celles visées à l'article 1 du présent arrêté et celles abrogées par les arrêtés préfectorauxn° DDTM-SEMA-2018-0003 du 18 janvier 2018, n° DDTM-SEMA-2019-0124 du 07 octobre 2019et n° DDTM-SEMA-2023-0077 du 05 juin 2023, restent inchangées et sont maintenues en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 :
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la communed'Espéraza.
Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la decision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairied'Espéraza pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision.
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Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif ;
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
ARTICLE 9 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune d'Espéraza, laDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le Chef du service départementalde l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché en mairie d'Espéraza.
À Carcassonne, le 23 FEV. 2026
Qu. b pd pu En,
La Directrice Départementaledes Territgiges et de la Mer
Sy! NIER
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EX Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2025-147modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013338-0019portant approbation du PPRi de la moyenne vallée de l'Aude sur la commune de Saint-Couat d'Aude, sur la zone inondable du bassin du fleuve Aude et ses affluents
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,
Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur AlainBUCQUET, en qualitéde préfet de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013338-0019 du 24 décembre 2013 portant approbation duPPRi de la moyenne vallée de l'Aude sur la commune de Saint-Couat d'Aude, sur la zoneinondable du bassin du fleuve Aude et ses affluents,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SriSC-2025-057 portant prescription de la modification duplan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la moyennevallée de l'Aude, sur la commune de Saint-Couat-d'Aude,
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 4 octobre 2024 au dossier d'examenau cas par cas d'évaluation environnementale réceptionné le 13 septembre 2024, décidantque le projet de modification du PPRi n'est pas soumis à évaluation environnementale
Vu l'avis réputé favorable de la Mairie de Saint-Couat-d'Aude à compter du 21 juillet 2025,
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Vu l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Région LézignanaiseCorbières et Minervois à compter du 21 juillet 2025,
Vu le bilan de la consultation du public qui s'est tenue en mairie de Saint-Couat-d'Aude du16 juin au 21 juillet 2025,
Considérant que la commune de Saint-Couat-d'Aude a identifié que le zonage du planlocal d'urbanisme, en vigueur au moment de l'approbation du PPRi, n'avait pas étécorrectement reporté dans les secteurs à enjeux, empêchant de ce fait les constructionsbien que les aléas inondation pourraient les permettre en une erreur matérielle dans ladéfinition du zonage réglementaire du PPRi approuvé le 24 décembre 2013,
Considérant que ce fait constitue une erreur matérielle et qu'il y a nécessité de modifierle règlement cartographique en vigueur pour la corriger,
Considérant que les mesures de réduction de la vulnérabilité aux inondations renduesobligatoires dans le PPRi approuvé le 24 décembre 2013 doivent être complétées pouraméliorer la protection des personnes et des biens exposés,
Considérant que le complément apporté à ces mesures constitue un élément mineur durèglement et qu'il y a nécessité de modifier le règlement en vigueur,
Considérant que ces deux éléments ne portent pas atteinte à l'économie générale duPPRi approuvé le 24 décembre 2013,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE1 :Le règlement, les pièces graphiques des enjeux et du zonage réglementaire du plan deprévention des risques inondations de la moyenne vallée de l'Aude sur la commune deSaint-Couat d'Aude, approuvé par arrêté préfectoral n° 2013338-0019 du 24 décembre2013, sont modifiés.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013338-0019 du 24 décembre 2013restent inchangées.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :* une note explicative ;* un rapport de présentation et ses annexes ;°__un règlement ;* des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.ll est tenu à la disposition du public dans les locaux :+ dela mairie de Saint-Couat-d'Aude :* de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès aCarcassonne.
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ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrété sera adressée a:+ Monsieur le Maire de la commune de Saint-Couat-d'Aude ;+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie ;e Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Couat-d'Aude pendant unmois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en serafaite par l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE5 :
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer notifie à Monsieur le Maire deSaint-Couat-d'Aude le PPRi approuvé valant servitude d'utilité publique.
ARTICLE 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratifde Montpellier (https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter del'exécution des formalités de publicité.Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présentérespectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en chargede la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 7:
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le maire de la commune de Saint-Couat-d'Aude et et le présidentde la communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 48 DEC, 2025
Alain BUCQUET
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Direction Départementale desE 5 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-023 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif 4 la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif 4 la sécurité et a l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de l' Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 266 26 00001 par Mme Laure COUVERCHEL,concernant l'aménagement d'un cabinet infirmier en rdc d'une habitaion existante, sur la commune de PortLa Nouvelle ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une pente conforme auxtexte ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 février 2026 ;Considérant que :- l'accès à l'établissement comporte une marche de 14 cm ;- la configuration des lieux et la surface disponible du local ne permettent pas l'implantationd'une rampe de longueur 2,30 m de pente conforme à la réglementation sans porter atteinte aufonctionnement normal de l'établissement, ni d'une rampe de longueur de 1,4 m de pente10 % exceptionnellement tolérée ;- la solution technique permettant d'assurer la mise en accessibilité avec une rampe respectantles valeurs de pente impliquerait une emprise sur le domaine public, laquelle ne peut êtreautorisée au regard des contraintes portant atteinte aux conditions de circulation et à la sécuritédes piétons ;- le projet de création d'une rampe perenne de pente 14 % et de longueur 0,97 m inscriteuniquement sur l'emprise privée et sans empiétement sur le domaine public ;- le personnel apportera une aide humaine si besoin.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Laure COUVERCHEL.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Port La Nouvelle, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation
if | FEV, 2026 La Chef d'unité Accessibilité BatimentsService RisquesSécurité Routiére et Construction
arime ALOZY
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Ex Direction Départementale desÉ: Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-024 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif 4 la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; -
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 076 25 00029 par Mme Julie LARREY, pour la SociétéLILI VINTAGE, concernant l'aménagement d'une boutique de vêtements dans un local existant, sur lacommune de Castelnaudary ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en oeuvre d'une rampe de penteréglementaire à l'accès du local ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 février 2026 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le domaine public (trottoir) et l'intérieur de l'établissement est de 39
cm;
- la réalisation d'une rampe d'accés à l'établissement nécessiterait un déroulé de 6,5 métres ;- l'engagement de déplacement à domicile si nécessaire ;- engagement de mise en place d'une rampe amovible de pourcentage de pente supérieure à laréglementation ;- l'engagement d'apporter une aide humaine.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Julie LARREY.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :M. Le Maire de Castelnaudary, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
"7 FEV, 2026 Service RisquesSécurité Routiére et Construction
À OZY
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En Direction Départementale des> Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-025 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 076 25 00030 par Mme Mélissa PERSOGLIA, pourl'association SECOND SOUFFLE, concernant |'aménagement d'un local associatif dans un anciencommerce, sur la commune de Castelnaudary ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en oeuvre une pente conforme auxtextes ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 février 2026 ;
Considérant que :
- _ l'accès à la salle concernée comporte deux marches représentant une hauteur totale à franchirde 0,30 m ;- la configuration des lieux et la surface disponible ne permettent pas l'implantation d'unerampe fixe d'une longueur de 5 m pour avoir une pente de 6 % conforme aux prescriptionsréglementaires sans porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ;- cette situation constitue une impossibilité technique avérée au sens des dispositions précitées.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE N
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Mélissa PERSOGLIA.
ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :Mme Le Maire de Castelnaudary, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service RisquesSécurité Roupié structioniL? FEV, 2026
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EH Direction Départementale des£ Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-026 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de 1' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;
VU Varrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
20
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00136 par Mme Anna-Christine DE RO, pourl'entreprise TRICOTE MOI UN MOUTON, concernant l'aménagement d'une mercerie dans local existant,sur la commune de Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une pente conforme auxtextes ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 février 2026 ;
Considérant que :
- l'accès à l'établissement comporte une marche variant de 0,17 cm à 0,23 cm;- la configuration des lieux ne permet pas l'implantation d'une rampe d'une longueur de 3,80 mpour avoir une pente de 6 % conforme aux prescriptions réglementaires sans porter atteinte aufonctionnement normal de l'établissement ;- la seule solution technique consisterait en l'installation d'une rampe empiétant sur le domainepublic, soumise à autorisation de l'autorité gestionnaire et susceptible de porter atteinte auxconditions de circulation des piétons ;- cette situation constitue une impossibilité technique avérée au sens des dispositions précitées.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Anna-Christine DE RO.
ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation
L7 FEV, 2026 La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service RisquesSécurité Routière et Construction
OZY
21
Eu Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-027 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
22
VU la demande de Permis de Construire N° 011 069 22 00132 MO1 (Autorisation de Travaux N° 011 069 2500133) par M. Jean Gabriel DOYEN, pour la SCI GABJEF, concernant l'agrandissement par surélévation etla modification de façades au sein d'un glacier existant, sur la commune de Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une pente conforme auxtextes ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 février 2026 ;
Considérant que :
- les 3 portes d'accès à l'établissement comportent un dénivelé constitué d'une marchereprésentant une hauteur variant de 0,13 cm à 0,55 cm;- la configuration des lieux ne permet pas l'implantation d'une rampe d'une longueur de 2,20 depente conforme à la réglementation sans porter atteinte au fonctionnement normal del'établissement ;- la seule solution technique consisterait en l'installation d'une rampe empiétant sur le domainepublic, soumise à autorisation de l'autorité gestionnaire et susceptible de porter atteinte auxconditions de circulation des piétons ;- la porte située à droite présente le dénivelé le plus faible et qu'il y a lieu de privilégier la porteprésentant les conditions les plus favorables à la mise en accessibilité ;- le personnel apportera une aide humaine si besoin.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Jean Gabriel DOYEN.
ARTICLE2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde |'Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments17 FEV. 2026 Service RisquesSécurité Routiére et Construction
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Direction Départementale des= a r Territoires et de la Mer
DE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-028 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ;
VU Varrété du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00115 déposée par M. Samy AIT-ALI, pour laSAS AGRO DIGITAL, concernant l'aménagement d'un magasin de vente en libre-service de plats cuisinés àemporter de l'enseigne "Lucie" dans une ancienne épicerie, sur la commune de Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à la contrainte patrimoniale du bâtiment sur l'entrée du local ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17 février 2026 ;
Considérant :
- la situation de l'immeuble concerné par le projet est dans le périmètre d'un site patrimonialremarquable de la ville de Narbonne ;- Tavis préalable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22/01/2026 sur le projetde mise en accessibilité avec le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)prévoit la restitution des dispositions originelles dans le cadre de travaux et notamment demodification de devanture ;- le projet qui consiste au réaménagement intérieur d'un commerce existant de détailalimentaire en un commerce de plats cuisinés en libre service ;- une rampe intérieure perenne équipe déjà le local existant ;- les articles R164-1 à R164-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, définissent que sides travaux sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent auminimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;- le changement d'activité ne nécessite pas de travaux ni de modification de devanture et lemaintien de la rampe perenne ne contredit pas l'avis préalable de l'ABF ;- la création de deux marches à l'entrée du local en lieu et place de la rampe perenne existanteavec mise à disposition d'une rampe amovible extérieure de 12%, pourcentage nonréglementaire, en mesure compensatoire ne participe pas à la mise en accessibilité du localmais dégrade l'accessibilité existante et ajoute des risques d'usage ;- la proposition de rampe amovible d'une longueur de 2,44 mètres nécessite une présencehumaine permanente pour être mise en œuvre à la demande.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est refusée à M. Samy AIT-ALI.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation
Le 17/02/2026 La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service RisquesSécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
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Direction Départementale desEs Territoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-029 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de 1' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;
VU Varrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 069 24 00015 M01 (Autorisation de Travaux N° 011 069 2500130) par M. Rafael SANCHEZ PRIETO, pour la SCI DIATROS, concernant l'aménagement d'une maisond'habitation existante pour la création d'un cabinet dentaire comprenant un atelier de fabricationd'orthodontie en rez-de-chaussée et de salles de soins en R+1, sur la commune de Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique structurelle de mise en oeuvre d'un ascenseurou d'un élévateur ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17 février 2026 ;
Considérant que :
- l'ensemble des pièces et informations du dossier doivent permettre la vérification de laconformité du projet par rapport à la réglementation accessibilité applicable.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est refusée à M. Rafael SANCHEZ PRIETO.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service RisquesSécurité Routière et Construction
1 7 FEV, 2026
27
Eu Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-030 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
28
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 049 25 00008 par M. Benjamin SALAH, pour la SociétéHUMAN IMMOBILIER, concernant l'aménagement d'une agence immobilière dans un local existant, sur lacommune de Bram ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en oeuvre d'une rampe de penteréglementaire à l'entrée du local ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 février 2026 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le domaine public (trottoir) et l'intérieur de l'établissement est de 45
cm ;
- la réalisation d'une rampe d'accès à l'établissement nécessiterait un déroulé de 7,5 mètres ;- engagement de déplacement à domicile si nécessaire.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Benjamin SALAH.
ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3 :Mme Le Maire de Bram, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service RisquesLW. FEV. 076 Sécurité Routière et Construction
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-003portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
7 ; . Le ue ne os ; e ; ; orVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute AQ et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 16 janvier2026,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 17février 2026,
30
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux d'inspection des demi-traversée surl'autoroute AQ.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1Pour permettre de réaliser des travaux d'inspection des demi-traversée sur l'autoroute A9 duPK 218 + 0730 au PK 228 + 0000, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place desrestrictions de circulation.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes de La Palme, Caves et Treilles.
ARTICLE 3
Les inspections seront réalisées en Terre Plein Central.Le mode d'exploitation retenu consiste à réaliser des balisages avec neutralisation de voie degauche dans les 2 sens de circulation à l'avancement du chantier de jour comme de nuit.La durée prévisionnelle des travaux est du lundi 02 mars 2026 à 08h00 au lundi 30 mars 202617h00.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
ARTICLE 4Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux àmessages variables en section courante.Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-003
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ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrétéet tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée a 2 km et à0 Km en cas de chantier d'urgence. La longueur du chantier pourra atteindre 10 kms.
ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution destravaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle desservices de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7La présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le |9.3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégati6n.Pour la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer de l'Aude/et par subdélégationLe chef du service-ri ues, sécurité routière etconsiryet/pnsy RUE Sidorskif#' v
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-003
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2026-056-001portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica-tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la miseà la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en provenancede la zone 11-01 « Lotissement Conchylicole de Fleury d'Aude »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;
Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2006;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé;
Vu la consultation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 25 février 2026 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine08 (prélèvement du 18/02/2026), semaine 09 (prélèvement du 24/02/2026 et le bulletind'alerte de niveau 2 du 25/02/2026, sur des moules prélevées sur la zone 11-01 - Lotisse-ment Conchylicole de Fleury d'Aude (classement A), montrant une contamination bacté-rienne des coquillages a des taux supérieurs à 700 E.coli/100g de chair et de liquide inter-valvaire ;
Considérant, en conséquence, que les coquillages du groupe 3 sont susceptibles de pré-senter un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:À compter du 25 février 2026, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, letransport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisationet la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en prove-nance de la zone 11-01 « Lotissement Conchylicole de Fleury d'Aude ».
34
ARTICLE 2:Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurementau 24/02/2026.
ARTICLE 3:A compter du 24 février 2026, les coquillages du groupe 3 de la zone 11-01 « LotissementConchylicole de Fleury d'Aude » sont considérés comme impropres à la consommation hu-maine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages du groupe 3 is-sus de cette zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilitéleur retrait du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et eninformer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations.
ARTICLE 4 :Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlementCE n° 1069/2009.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Fleury d'Aude, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le comman-dant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gen-darmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Perpignan, le 25 février 2026Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
we . Pour le direct ur de ia DOFM,fs La cheffe du Se icé Méret Littoral fl
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-recours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-056-002portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de lamise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenancede la zone 11-11 « Etang de I'Ayrolle»
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 :
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;
Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritéres microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2006 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et a lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé;
Vu la consultation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 25 février 2026 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine8 (prélèvements du 18/02/2026) et semaine 9 (prélèvements du 24/02/2026), et les bulle-tins d'alerte du 19/02/2026 et du 25/02/2026;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des palourdes prélevées sur la zone 11-11« Etang de l'Ayrolle » ont démontré une contamination bactérienne des coquillages dugroupe 2 à des taux inférieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire;
Considérant que ces deux résultats confirment le bon état sanitaire des palourdes de lazone;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-037-001 du 06 février 2026 portant interdictiontemporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de la zone 11-11 « Étangde l''Ayrolle» est abrogé.
37
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Gruissan, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Perpignan, le 25 février 2026
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
La cheffe du Segvice Meret Littor;\ ] |
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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ExPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-056-003portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de lamise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (exemple : palourdes ...) enprovenance de la zone 11-19 « Port de Leucate - avant-port »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;
Vu le reglement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;
Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2006;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé;
Vu la consultation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 25 février 2026 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine08 (prélèvements du 17/02/2026) et semaine 09 (prélèvements du 24/02/2026), et les bulle-tins d'alerte du 18/02/2026 et du 25/02/2026 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des palourdes prélevées sur la zone 11-19« Port Leucate - Avant Port» ont démontré une contamination bactérienne des co-quillages du groupe 2 à des taux inférieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide inter-valvaire;
Considérant que ces deux résultats confirment le bon état sanitaire des coquillages de lazone; ARRÊTE :
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-021-001 du 21 janvier 2026 portant interdictiontemporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise a la consommationhumaine des coquillages du groupe 2 (exemple : palourdes ...) en provenance de la zone11-19 « Port de Leucate - avant-port » est abrogé.
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ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Leucate, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Perpignan, le 25 février 2026
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-recours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-2026-011 du 20 février 2026
modifiant les prescriptions spéciales pour l'exploitation de la Centrale d'Energie Fluides (CEF)
du Centre Hospitalier de Carcassonne, implantée sur le territoire de la commune de Carcassonne
BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE - Les dispositions du présent arrêté, édictées en application de l'article R.512-52 du
code de l'environnement, sont applicables au Centre hospitalier de Carcassonne, dont le siège social est situé
1060 chemin de la Madeleine - Montredon - CS40001 à Carcassonne (11000), pour l'exploitation d'une centrale
Energie-Fluide, implantée à la même adresse.
MODIFICATION DE LA LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015007-0002
SUSVISÉ - Les dispositions du point 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015007-0002 du 8 juin 2015 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
N° Nature des activités
relevant de la nomenclature ICPE Volume des activités * Régime
**
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de
fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 300 kg.
2 groupes au R134a de
capacité unitaire égale à
71 kg
4 groupes au R134a de
capacité unitaire égale à
322 kg
Total fluide
: 1430 kg
DC
2910-A2
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,
2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique
3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois
brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
4 chaudières mixtes
gaz/fioul (7
700 kW au
total)
1 chaudière biomasse
bois (1 412 kW)
5 groupes électrogène
(6 889 kW au total)
Puissance totale :
16,051 MW
DC
4734-2c
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences
et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence
et inférieure à 500 t au total
5 cuves aérienne de fioul
de 15, 30, 30, 20 et 10 m³
3 cuves de fioul (tampon)
de 500 l chacune
Quantité totale
: 90 t
DC
* Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées
** DC (Déclaration contrôlée)
L'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-2026-011 du 20 février 2026 est publié sur le site Internet des services
de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de trois ans.
42
MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL | de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026-11.01.1 du 23 février 2026 portant affectation des agents de contrôle del'inspection du travail et gestion des intérims dans l'unité de contrôlerelevant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA surl'emploi de directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dela région Occitanie à compter du 1er décembre 2022,Vu la décision du DREETS n° 2026-11-02 du 23 février 2026 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude,Vu la décision n° 2025-11.01.1 du 17 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,


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DECIDEArticle 1Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés a la date du 1° mars 2026dans les sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail,de solidarités et de la protection des populations de l'Aude, les agents de contrôle suivants :Section Agent de contrôle Grade Villed'affectation110101 CHAPPERT Pauline Inspectrice du travail NarbonneExceptées les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)et MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)110102 MONFILS Vincent Inspecteur du travail Narbonne110103 CABROLIER Corinne Inspectrice du travail NarbonnePlus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)110104 DISPANS Lionel | Directeur adjoint du travail | Narbonne110105 ARRIGHI Véronique | Inspectrice du travail | CarcassonnePlus l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)110106 BERTIN Yann Inspecteur du travail CarcassonnePlus l'établissement Ecole Supé-rieure de la Raque (Siret77580456000032)110107 Vacant110108 BERTHOIS Maëlle Inspectrice du travail CarcassonneExceptée l'établissement Ecole Su-périeure de la Raque (Siret77580456000032)110109 AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail Carcassonne
Article 2
©"En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignésl'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après:Section | Inspecteur du travail | Agent de contrôle | Agent de contrôle | RUC chargé decompétent chargé de l'intérim par | chargé de l'intérim par | l'intérim par défautdéfaut défaut1.1 Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE1.2 Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Olivier DEBLONDE1.3 Corinne CABROLIER Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Olivier DEBLONDE1.4 Lionel DISPANS Cf article 3 pour détails Olivier DEBLONDE1.5 Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Yann BERTIN Olivier DEBLONDE1.6 Yann BERTIN Maélle BERTHOIS Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE
2

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1.7 Vacant Cf article 4 pour détails Olivier DEBLONDE1.8 Maëlle BERTHOIS Yann BERTIN Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDE1.9 Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI Maëlle BERTHOIS Olivier DEBLONDE
Article 3L'intérim de la section 1.4 est organisé comme suit :Compétence par intérim, en rang 1, d'Olivier DEBLONDE, responsable de l'unité de con-trôle, et en rang 2, de Vincent MONFILS:Compétence spécifique SEVESO et ICPE: Etablissements SEVESO Seuil Haut et Basdes sections 1.1 à 1.9Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs etles établissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sitesgéothermiques sur les sections de 1.1 à 1.9Site de dépollution des anciennes mines d'or de Salsigne et de l'ancien site derevalorisation des déchets sur le ressort de la section 1.5 et chantiers du BTP situéssur des terrains impactés par l'ancienne activité minière (en bordure immédiate del'ancienne mine à ciel ouvert).Compétence sur les chantiers de Port-La Nouvelle (ferme éolienne Offshore àl'exception des travaux en mer) et chantier de construction de l'usine d'hydrogènesur Port-La Nouvelle.Compétence par intérim, en rang 1, de Corinne CABROLIER et en rang 2 de PaulineCHAPPERT:Régime général :Entreprise ORANGE : sur tout le département de l'AudeSur les cantons:° 1111 Narbonne 1 (hors commune de Narbonne),Sur les IRIS de la commune de Narbonne:° 101 Bourg-Charité°102 Cité Est°103 Victor Hugo°104 Valliére° 201 Pyrénées° 202 Cassayet° 203 Marraussan° 501 Saint-Jean La Source
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° 502 La Campagne° 503 Pompidor° 504 Saint-Salvayre° 505 A.France - Mayral° 601 Ecarts 1: Narbonne ville° 602 Ecarts 2: Narbonne plage
Article 4A compter du 1° mars 2026 et jusqu'au 31 juillet 2026, l'intérim de la section 1.7 est organisécomme suit :Compétence par intérim, en rang 1, de Véronique ARRIGHI, inspectrice du travail eten rang 2, d'Olivier DEBLONDE, responsable d'unité de contrôle :AFDAIM et APAJH : Contrôle des sièges de ces associations et de leurs établissementssur tout le département de l'Aude.Compétence par intérim, en rang 1, d'Olivier DEBLONDE, responsable d'unité de con-trôle, et en rang 2, de Véronique ARRIGHI, inspectrice du travail:USSAP (ex ASM) : Contrôle du siège de cette association et de ses établissements surtout le département de l'Aude.Compétence par intérim, en rang 1, de Maëlle BERTHOIS, inspectrice du travail et enrang 2, de Yann BERTIN, inspecteur du travail:Régime général :- Sur le cantons de :o 1101 BramCompétence par intérim, en rang 1, de Vincent AUGENDRE, inspecteur du travail eten rang 2, de Maëlle BERTHOIS, inspecteur du travail:Régime général :- Sur le cantons de :o 1118 TrèbesCompétence par intérim, en rang 1, de Yann BERTIN, inspecteur du travail et en rang2, de Vincent AUGENDRE, inspecteur du travail :Régime général :- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :o 501 Herminis - Grèzes — Villalbe - Bois de Serreso 702 Montredon - Pont Rougeo 901 Saint-Jacques 2 et 3o 902 Saint-Jacques, Le Viguier
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o 903 Pasteur© 904 Saint Michel - Domairon — Artigues — Estagnol
Article 5La présente décision, applicable à compter du 1° mars 2026, abroge et remplace la décisionn° 2025-11.01.2 du 17 juillet 2025 et toute autre décision précédant la présente portantaffectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans ladirection départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection despopulations de l'Aude.
Article 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude, sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del'Aude
Fait à Toulouse,Le 23 février 2026,Le Directeur régional de l'économie del'emploi, du travail et des solidarités de larégion OccitanieSignéJulien TOGNOLA
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MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL | de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2026-11-02 du 23 février 2026 relative à la localisation et à la délimitationde l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travaildans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'AudeLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA enqualité de directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de larégion Occitanie,Vu la Décision du DREETS N° 2025-11-02 du 16 juillet 2025 relative a la localisation et a ladélimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude,


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DECIDE
Article 1Les sections a vocation agricole exercent sur le secteur géographique qui leur est attribué,leurs compétences sur les exploitations, entreprises, établissements (privés ou publics)employant des salariés cotisant à la Mutualité Sociale Agricole, notamment ceux visés à l'articleL722-20 du code Rural et de la Pêche Maritime ainsi que dans toutes les exploitations,entreprises ou établissements énumérés à l'article L722-1 du même code.Cette compétence s'exerce également à l'égard de toute intervention d'une entrepriseextérieure réalisée dans leur entreprise.Les sections compétentes pour le régime maritime situées dans l'unité de contrôle n°1 del'Hérault et dans l'unité de contrôle des Pyrénées Orientales ont une compétenceinterdépartementale.Les agents chargés du régime maritime peuvent exercer par intérim leurs pouvoirs de contrôlerelatifs au régime maritime sur l'ensemble du territoire régional sous l'autorité du responsabled'unité de contrôle compétent.Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprisesexerçant une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et surleur emprise, est confié, sur le périmètre, à une section identifiée d'une unité de contrôle.Le contrôle des entreprises appelées, au jour de la publication de la présente décision, PôleEmploi, Orange, La Poste, EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE, ENGIE (ex GDF-SUEZ), GRT Gaz etGRDF peut être confié sur le périmètre du département à une ou plusieurs sections quipeuvent suivre une ou plusieurs entreprises précitées.Le contrôle des entreprises de transport routiers de marchandises et de voyageurs (transportsterrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51 et 52) peut être confié sur le périmètre dudépartement à une section ou plusieurs sections identifiées d'une UC, exerçantéventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entreprises.Le contrôle des mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines accessiblesaux travailleurs ainsi que dans les établissements et ouvrages des aménagementshydroélectriques concédés et des sites de géothermie, est confié sur le périmètre dudépartement, à la section 1.4 de l'unité de contrôle.Sauf exception expressément mentionnée, la section susvisée compétente pour les mines etcarrières comprend les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiterainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.
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Article 2La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour ledépartement de l'AUDE à une unité de contrôle située à Carcassonne et a Narbonne, etcomportant neuf sections d'inspection.Quatre sections sont basées à Narbonne (les sections 110101 à 110104) et cinq sections sontbasées à Carcassonne (les sections 110105 à 110109).Trois sections à composante « agricole » exercent des compétences dans le secteur agricole,ainsi qu'à l'égard :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez cesemployeurs.Deux sections à composante « transports » exercent, sur le secteur géographique qui leur estattribué, leurs compétences sur les entreprises, établissements et employeurs relevant descodes NAF 49 à 52 ainsi qu'à l'égard :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 a R.4511-4du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,- de toute entreprise intervenant dans la zone aéroportuaire de Carcassonne.Une section à composante médico-sociale exerce également sa compétence auprès desassociations AFDAIM, APAJH, USSAP (ex ASM) (contrôle des sièges de ces associations et deleurs établissements sur tout le département de l'Aude), ainsi qu'à l'égard :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 a R.4511-4du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez cesemployeurs.Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l'article 3 de la présentedécision.Article 3Le territoire de compétences de chacune des sections d'inspection est délimité comme suit :Section interdépartementale maritimeLa section 1.10 de l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales a une compétence pour lesdépartements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales pour les activités maritimes et le contrôledes navires amarrés et en mer.
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L'unité de contrôle de l'Aude comprend les sections 1.1 à 1.9 ci-dessousSECTION 1.1Secteur des transports :Contrôle des entreprises des cantons de :- 1106 Coursan- 1107 Fabrezan- 1108 Lézignan Corbières- 1111 Narbonne 1- 1112 Narbonne 2- 1113 Narbonne 3 (11262 - Commune de Narbonne)- 1116 Sallèles d'Aude- 1117 SigeanRégime général :- Sur le canton de:o 1112 Narbonne 2 (hors commune de Narbonne)- Sur les IRIS de la commune de Narbonne :o 207 Plaisanceo 301 Cité Ouesto 303 Razimbaudo 304 Balisteo 305 Vignes bâtiesExceptées les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 000 33)et MEDITRANS (Siret 381 761 766 000 25).SECTION 1.2Régime agricole :Contrôle des entreprises des cantons de :- 1106 Coursan- 1107 Fabrezan- 1108 Lézignan Corbières- 1111 Narbonne 1- 1112 Narbonne 2- 1113 Narbonne 3 (11262 - Commune de Narbonne)- 1116 Sallèles d'Aude- 1117 Sigean.Régime général :- Sur le canton de:o 1107 Fabrezan :o 1117 Sigean- Sur les IRIS de la commune de Narbonne :
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o 206 Roches Grises - Fontfroideo 302 GareSECTION 1.3La SNCF et toute activité se situant dans ses emprises pour l'ensemble du départementRégime général :- Sur les cantons de:o 1108 Lézignan Corbièreso 1106 Coursan© 1116 Sallèles d'Aude- Sur les IRIS de la commune de Narbonne :o 401 Convention© 402 Horte Neuveo 403 Egassiairal - Bonne SourceCompétence également pour l'entreprise : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 000 33)SECTION 1.4Entreprise ORANGE: sur tout le département de l'AudeCompétence spécifique sectorielle :Etablissements SEVESO seuil Haut et bas des sections 1.1 à 1.9Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs et lesétablissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sites géothermiques sur lessections de 1.1 à 1.9Ensemble des carrières en activité dans le département, implantées sur les sections de 1.1 à 1.9Installations et chantiers localisés sur le territoire correspondant à l'emprise de l'ancienne mined'or implantées sur les communes de Salsigne et de Villanière.Compétence sur les chantiers de construction de parcs éoliens offshore dans le port de PortLa Nouvelle (à l'exception des travaux en mer).Régime général :- Sur les cantons de:o 1111 Narbonne1 (hors commune de Narbonne)- Sur les IRIS de la commune de Narbonne :o 101 Bourg - Charitéo 102 Cité Esto 103 Victor Hugoo 104 Valliéreo 201 Pyrénéeso 202 Cassayeto 203 Maraussano 501 St Jean la Sourceo 502 La Campagne
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o 503 Pompidoro 504 St Salvayreo 505 A. France - Mayralo 601 Ecarts1 : Narbonne Villeo 602 Ecarts 2 : Narbonne PlageSECTION 1.5Secteur des transports :Contrôle des entreprises des cantons de :- 1101 Bram- 1102 Carcassonne1 (11069 - Commune de Carcassonne)- 1103 Carcassonne 2- 1104 Carcassonne 3- 1105 Castelnaudary- 1109 Limoux- 1110 Montréal- 1114 Quillan- 1115 Rieux Minervois- 1118 Trèbes- 1119 Villemoustaussou
Régime général :- Sur le canton de:o 1105 Castelnaudaryo 1119 Villemoustaussou- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :o 201 Le Moulin Vert - Les Capucinso 202 Le Paicherou - Bellevueo 401 Curculis — Les Castorso 402 La Pierre Blanche - Saint-Vincento 403 La Reilleo 404 Grazailles - la PradeCompétence également pour l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 000 25).SECTION 1.6La Poste: tous les établissements du département (soit les bureaux de poste, les agences, lescentres de tri et autres établissements de la délégation territoriale du Groupe la Poste dansl'Aude)Régime agricole :Contrôle des entreprises, à l'exception de celles localisées sur la commune de Saint-Hilaire,des cantons de :- 1109 Limoux
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- 1114 QuillanContrôle des entreprises localisées sur la commune de Saint-Martin Lalande.Régime général :Contrôle des entreprises, à l'exception de celles localisées sur la commune de Saint-Hilaire, surles cantons de :o 1109 Limouxo 1114 QuillanCompétence également pour l'établissement de l'Ecole Supérieure de la Raque àLasbordes (Siret 775 804 560 000 32).SECTION 1.7AFDAIM, APAJH, USSAP (ex ASM) : Contrôle des sièges de ces associations et de leursétablissements sur tout le département de l'Aude.Régime général :- Sur les cantons de:o 1101 Bramo 1118 Trébes- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :o 501 Herminis — Grèzes — Villalbe - Bois de Serreso 702 Montredon - Pont Rougeo 901 Saint-Jacques 2 et 30 902 Saint-Jacques, Le Viguiero 903 Pasteur© 904 Saint Michel - Domairon — Artigues — Estagnol
SECTION 1.8Régime agricole :Contrôle des entreprises des cantons de:- 1101 Bram- 1102 Carcassonne1 (11069 - Commune de Carcassonne)- 1103 Carcassonne 2- 1104 Carcassonne 3- 1105 Castelnaudary (a l'exception des entreprises localisées sur lacommune de Saint-Martin Lalande)- 1110 Montréal- 1115 Rieux Minervois- 1118 Trébes- 1119 VillemoustaussouContrôle des entreprises localisées sur la commune de Saint-Hilaire.
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Régime Général :- Sur les cantons de:o 1103 Carcassonne 2 (hors commune de Carcassonne)o 1104 Carcassonne 3 (hors commune de Carcassonne)0 1110 Montréal- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :o 102 Centre Ville 1o 103 Centre Ville 2o 301 Le Plateau Paul Lacombe - La Conteo 302 Ozanam - Vignes Rougeso 601 L'Aurée d'Auriac - Centre hospitalier (ancien) - IUTo 703 Cavayéres - MontlegunExcepté l'établissement de l'école Supérieure de la Raque à Lasbordes (Siret775 804 560 000 32).SECTION 1.9EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE : sur tout le département de l'AudeRégime général :- Sur le canton de:o 1115 Rieux Minervois- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :o 801 Zone artisanaleo 101 Le Palaiso 203 La cité - La Barbacane - La Trivalle
Article 4La présente décision est applicable à compter du 1° mars 2026.Article 5La présente décision abroge et remplace la Décision du DREETS N° 2025-11-02 du 16 juillet2025 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sectionsd'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude.Article 6Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la RégionOccitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
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protection des populations de l'Aude sont chargés de l'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de l'Aude.
Fait à Toulouse,Le 23 février 2026,Le Directeur régional de l'économie del'emploi, du travail et des solidarités de larégion OccitanieSignéJulien TOGNOLA
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DPPPAT-BCI 2026-07
portant habilitation du Service d'investigation Educative de l'Audegéré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
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LE PREFETChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;
l'Article R.241-8 du CJPM ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de lajeunesse;
l'arrêté du Garde des Seaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté n° 2011-342-0003 portant autorisation de transformation du serviced'investigation et d'orientation éducative (SIOE) de Carcassonne en serviced'investigation éducative (SIE) en date du 15 décembre 2011 ;
l'arrêté n° 2011-342-0004 portant habilitation du service d'investigation éducative àCarcassonne en date du 15 décembre 2011 pour réaliser la mise en œuvre de
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Mesures Judiciaires d'Investigation Educatives, à hauteur de 78 mesures pour desjeunes filles et garçons de 0 à 18 ans, au titre de la légalisation relative à l'assistanceéducative, et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
l'arrêté n° 2012-355-001 en date du 20 décembre 2012 portant autorisationd'extension de la capacité à réaliser la mise en œuvre des MJIE à hauteur de 93mesures pour des jeunes filles et garçons de 0 à 18 ans, au titre de la légalisationrelative à l'assistance éducative, et au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante ;
l'arrêté n° 2021-01 en date du 26 février 2021 portant autorisation d'extension de lacapacité à réaliser la mise en œuvre des MJIE à hauteur de 93 mesures pour desjeunes filles et garçons de 0 à 18 ans, au titre de la légalisation relative à l'assistanceéducative, et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
le Schéma unique des solidarités 2015-2020, du Conseil Départemental de l'Aude;
la demande en date du 26/01/2026 et le dossier justificatif présentés par l'ADSEA ,dont le siège est sis Zac de Curculis, 9 rue des Gabares 11000 Carcassonne en vued'obtenir le renouvellement de I'habilitation du Service d'investigation Educative(SIE);
l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deCarcassonne en date du 10/02/2026 ;
l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deNarbonne en date du17/02/2026 ;
l'avis favorable du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Carcassonne endate du 29/01/2026 ;
l'avis favorable du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Narbonne en datedu 28/01/2026;
Sur proposition de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSUD;
ARRETE
Article 1:
Le Service d'investigation Educative, dénommé « SIE», de l'Association Départementalede la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence « l'ADSEA » , dont le siège est sis Zacde Curculis, 9 rue des Gabares 11000 Carcassonne, est habilité à réaliser 93 mesuresjudiciaires d'investigation éducative, concernant des mineurs âgés de O a 18 ans au titre
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de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et de la législation relative àl'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
Article2:
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988susvisé.
Article 3:
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Service d'investigationEducative de l'ADSEA, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjourdes mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une inci-dence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté àla connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire Service d'investigation Educative de l'Aude doit être portée à la connais-sance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud par lereprésentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel af-fecté dans le Service d'investigation Educative de l'Aude habilité.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de na-ture à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux in-térêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-gnataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur; .- d'un recours contentieuxpar voie postale auprès du tribunal administratif territo-rialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Préfet de l'Aude et Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Carcassonne,le
2 4 FEV. 2026
Alain BU@QUET
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PREFETDE LAUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CAB-BC-2026-071accordant 4 médailles pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 17juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude;VU les rapports du Colonel Francis DAVID, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude et du Colonel hors classe Christophe MAGNY, Directeur départementaldes services d'incendie et de secours de l'Aude, relatif à une intervention le 14 octobre 2025 àCastelnaudary.CONSIDÉRANT les circonstances particulièrement périlleuses de l'intervention, caractérisées parune saturation totale de l'atmosphère en gaz à l'intérieur de l'immeuble, exposant les intervenants àun risque immédiat d'explosion.CONSIDÉRANT l'engagement exemplaire, le sang-froid et le courage des personnels qui ont pénétrédans les lieux afin d'évacuer les occupants et de porter assistance à une personne à mobilité réduite,consciente mais hagarde, assurant sa mise en sécurité ;CONSIDÉRANT que l'action de ces personnels mérite d'être récompensée par la médaille pour actede courage et de dévouement ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1: la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze est décernée a:* Gendarme Théo Dévy¢ Brigadiére Krystal Vivish° Sergent Clément Roige Sapeur de 1ére classe Anicet BouilleuxARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois à compter de la date de signature.ARTICLE 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 24 février 2026 Le préfet
Alain BUCE UET
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PREFET . og. VeDE L'AUDE Direction ues sécuritésiba Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB SSI 2026-084donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Narbonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-005 du 24 février 2026 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n°2025120036 en date du 24 décembre 2025 accepté par l'Office de tourisme dela Côte du Midi, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSPMéditerranée », dans le cadre de la surveillance des installations lors de la manifestation« Tournage et plateau de Télévision » sur la commune de Narbonne du 5 au 6 mars 2026;VU la lettre du 11 février 2026, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « SSP Méditerranée » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Tournage et plateau de Télévision » sur lacommune de Narbonne du 5 au 6 mars 2026:ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :¢ le jeudi 05 mars 2026 de 19h00 à 7h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police nationalede l'Aude, le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 25 février 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice de i
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET act ScuritéDE L'AUDE Direstion mes SeCuritesLiberté Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB SSI 2026-085donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Bizanet
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-005 du 24 février 2026 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n°2026020012 en date du 03 février 2026 accepté par la Mairie de Bizanet, relatifaux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la manifestation de la Fête locale sur la commune deBizanet du 28 au 29 mars 2026 :VU la lettre du 9 février 2026, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété «SSP Méditerranée» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation de la Féte locale sur la commune de Bizanet du28 au 29 mars 2026;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :e le samedi 28 mars 2026 de 22h00 à 04h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Bizanet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 25 février 2026Pour le préfet et par délLa directrice d
ITlie TRIOUX
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET tract SeuriteDE LAUDE . Direction Ges sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-086donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Bize-MinervoisLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-005 du 24 février 2026 donnant délégation de signatureà Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 15 mars 2018, autorisant la société « Euro Secury Plus », dont le siège social est situé : ZAC KmDelta, 595 Chemin du Mas de Devéze, 30900 Nimes, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-030-2117-03-13-20170327721 :VU le devis n°DV-2026-01-000589 en date du 12 janvier 2026 accepté par la mairie de Bize-Minervois, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «Euro Secury Plus», àl'occasion de l'événement du Carnaval de Bize, sur la commune de Bize-Minervois;VU la lettre du 11 février 2026, par laquelle M. Fabrice BALLESTER demande que la société « EuroSecury Plus » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui seraconfiée;Considérant que les six agents de sécurité employés par la société « Euro Secury Plus » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelleen cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:
L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, ZAC Km Delta, 595 Chemin du Mas de Devéze, 30900 Nimes,dirigée par M. Olivier PAGNON est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée lors du Carnaval de Bize du 28 février au 3 mars 2026 sur la commune de Bize-Minervois.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance du Carnaval de Bize :+ le samedi 28 février de 22h00 à OShO0O° le dimanche 1 mars de 13h30 à 17h00 et de 22h00 à O5h00° le lundi 2 mars de 22h00 à 05h00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Bize-Minervois sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier PAGNON.
Fait à CARCASSONNE, le 25 février 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice dé cabinet
a
mélie TRIOUX
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET — SeiritéDE LAUDE . Riraciion des SecuresLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB SSI 2026-087donnant autorisation a titre exceptionnel a une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Bize-MinervoisLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-005 du 24 février 2026 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 15 mars 2018, autorisant la société « Euro Secury Plus », dont le siège social est situé : ZAC KmDelta, 595 Chemin du Mas de Devèze, 30900 Nimes, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-030-2117-03-13-20170327721 ;VU le devis n°DV-2026-01-000590 en date du 16 janvier 2026 accepté par l'association « Les amisde l'Olivier en Minervois », relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «Euro SecuryPlus », à l'occasion de la fête de l'olivier, sur la commune de Bize-Minervois;VU la lettre du 30 janvier 2026, par laquelle M. Fabrice BALLESTER demande que la société « EuroSecury Plus » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui seraconfiée;Considérant que les huit agents de sécurité employés par la société « Euro Secury Plus » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelleen cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:
L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, ZAC Km Delta, 595 Chemin du Mas de Devéze, 30900 Nimes,dirigée par M. Olivier PAGNON est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée lors de la fête de l'Olivier du 26 au 27juillet 2026 sur la commune de Bize-Minervois.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la fête de |'Olivier :¢ le dimanche 26juillet 2026 de 09h00 à 01h00ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Bize-Minervois sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier PAGNON.
Fait à CARCASSONNE, le 25 février 2026Pour le préfet et par dele tion,La directrice 7 binet
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TRIOUX
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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