PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-05-13
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. (5 pages) Page 4
- Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et
16 mai 2026. (6 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
des étrangers et des naturalisations. (12 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13/05/2026 imposant des
prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour
l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire
des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470). (56 pages) Page 30
- Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative
à la demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial
existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du
Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier. (4 pages) Page 87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-2088 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104689427 pour l'organisme BORCILA PAULA dont l'établissement
principal est situé 9 rue de la cerisaie 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 92
- Arrêté n° 2026-2089 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104391016 pour l'organisme Enehizena Osamuyi dont
l'établissement principal est situé 153 avenue Joffre 93800
EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 95
- Arrêté n° 2026-2090 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104374616 pour l'organisme Haslé Lou dont l'établissement
principal est situé 1 rue de la Noue 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 98
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- Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104232459 pour l'organisme MOUNIRPRO dont l'établissement
principal est situé 9 place de la Batellerie 93450 L'ILE-SAINT-DENIS. (3
pages) Page 101
- Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103803375 pour l'organisme OTZ KARINA dont l'établissement
principal est situé 42 rue de Savoie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE. (3
pages) Page 105
- Récépissé n° 2026-2077 de déclaration en date du 13/05/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103346623 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
47 rue de Normandie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE. (2 pages) Page 109
- Récépissé n° 2026-2078 de déclaration en date du 13/05/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104401682 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
108 avenue Lénine 93380 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 112
- Récépissé n° 2026-2079 de déclaration en date du 13/05/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104674411 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 rue Strasbourg 93420 Villepinte. (2 pages) Page 115
- Récépissé n° 2026-2093 de déclaration en date du 13/05/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103550620 pour l'organisme ABS Entreprise dont l'établissement
principal est situé 50 Avenue du Marechal Leclerc, 93190 LIVRY-GARGAN.
(3 pages) Page 118
- Récépissé n° 2026-2094 de déclaration en date du 13/05/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102930534 pour l'organisme Immacula Boyer dont l'établissement
principal est situé 39 avenue Gilbert Berger 93290
TREMBLAY-EN-FRANCE. (2 pages) Page 122
- Récépissé n° 2026-2095 de déclaration en date du 13/05/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942406323 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 19 avenue Fauveau 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (3 pages) Page 125
- Récépissé n° 2026-2096 de déclaration en date du 13/05/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104326921 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
104 route de Montreuil 93230 ROMAINVILLE. (2 pages) Page 129
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL
au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16
mai 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00577
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004   modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro -
nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi -
nistrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 6 mai 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 4 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16
mai 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendront les 15 et 16 mai au Stade de France à Saint-Denis, les concerts
de l'artiste JUL  ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade  ; qu'il convient d'assurer la sécurité des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026.
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22026-00577
personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la
régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France  ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats
ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 4 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées  ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du vendredi 15 mai 2026 à 16h00 au samedi 16 mai 2026 à 01h00 ;
- du samedi 16 mai 2026 à 16h00 au dimanche 17 mai 2026 à 01h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026.
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32026-00577
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 13 mai 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026.
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42026-00577
Annexe de l'arrêté n°2026-00577 du 13 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026.
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SJA
L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATION
=
AMEDI 16 MAI 202CONCERT : JUL
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52026-00577
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de
l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 15 et 16 mai 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 10
ExPREFECTURE PDE POLICELiberté vyEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
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Arrêté n°2026-00578
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 ,  L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 11
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Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendront les 15 et 16 mai 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de l'artiste JUL ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade  ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24
mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement  ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police les 15 et 16 mai 2026 à l'occasion des concerts de l'artiste JUL
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités
suivantes :
- le vendredi 15 mai 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le samedi 16 mai 2026 de 16h00 à 23h59.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la cartographie
en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 12
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- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 13
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 13 mai 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 14
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2026-00578
Annexe de l'arrêté n°2026-00578 du 13 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 15
Dr.DIRECTIONDEÉPURLIQUE©L'ORDREPUBLIC=""/ETDELACIRCULATIONSERVICED'ORDRE
SNAMO ASS NU
6
2026-00578
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice des
étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
ARRÊTÉ N° 2026-2017
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1er du livre 1er ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des
demandes de titres de séjour modifié ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel n° U13155111207215 du 3 février 2026 portant détachement dans un emploi
fonctionnel sans changement d'affectation de Mme Alice ROBICHON en qualité de directrice des
étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté ministériel n° U13155111211587 du 17 février 2026 portant détachement dans un emploi
fonctionnel de M. Laurent TRIPPIER en qualité de directeur adjoint des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les
parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Alice
ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 er et le 2 ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau du séjour, du bureau de l'éloignement, du bureau du contentieux, du bureau de
l'asile, de la plateforme des naturalisations et de la plateforme de la main d'œuvre étrangère, par M.
Laurent TRIPPIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint des
étrangers et des naturalisations.
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 er et le 2 ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau du séjour, par Mme Elise ROCA, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du bureau du séjour, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Mme Emilie ROZIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du département police du
séjour et fraude ;
- M. Bryan HOARAU, attaché d'administration de l'Etat, chef du département accueil et affaires
transversales ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de
renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une attestation de
prolongation d'instruction, d'une autorisation provisoire de séjour, d'une prolongation de visa court
séjour, d'un visa outre-mer, d'un sauf-conduit pour les bénéficiaires d'une protection internationale, les
décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les
décisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d 'éloignement
prises dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le
territoire.
Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :
- M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle «  vie privée et
familiale », à Mme Leïla SARRAIL et à Mme Hatouma DIAKITE, agents contractuelles, adjointes au chef
du pôle :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « vie privée et familiale » :
- en qualité d'étranger conjoint de français prévus aux articles L.423-1 à L.423-6 du CESEDA, aux
articles 6 2), dernier alinéa de l'article 6 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 a)
de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger parent d'un français prévus aux articles L.423-7 à L.423-10 du CESEDA),
aux articles 6 4) et 7 bis g) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 c) de l'accord franco-
tunisien ;
- en qualité d'étranger, parent à charge d'un français prévus à l'article L.423-11 du CESEDA, à
l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 b) de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'enfant étranger d'un Français prévus à l'article L.423-12 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger né en France prévus à l'article L.423-13 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévus
aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5
de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger résident en France depuis l'âge de treize ans prévus à l'article L.423-21 du
CESEDA et depuis l'âge de 10 ans prévus à l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien et 7 ter d)
de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance prévus à l'article L.423-22
du CESEDA ;
- en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l'article L.423-
23 du CESEDA et à l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ;
- en qualité d'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans
un parcours de sortie de la prostitution prévus aux articles L.425-1 à L.425-5 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger placé sous ordonnance de protection prévus aux articles L.425-6 à L.425-
8 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger victime de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles
avec la dignité humaine prévus à l'article L.425-11 du CESEDA ;
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale portant la mention « réfugié »
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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prévus aux articles L.424-1 L.424-8 à du CESEDA, portant la mention «  bénéficiaire de la
protection subsidiaire » ou « membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire  »
prévus aux articles L.424-9 à L.424-17 du CESEDA, portant la mention «  bénéficiaire du statut
d'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride » prévus aux
articles L.424-18 à L.424-21 du CESEDA ;
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « retraité » prévus aux articles L.426-8 à L.426-10 du CESEDA et
portant la mention « visiteur » prévus à l'article L.426-20 du CESEDA ;
 Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident, la validation des premières
demandes de carte de résident et le renouvellement des demandes de carte de résident, et les
certificats de résidence algérien prévus à l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour des citoyens européens et des membres de famille de citoyens européen portant les
mentions « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse
- Non actif », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant », « Carte de séjour de membre de la famille
d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse
- Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », « Directive 2004/38/CE – Séjour
permanent - Toutes activités professionnelles » prévus aux articles L.233-1 à L.234-3 du
CESEDA ;
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger autorisé à séjourner en
France au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à
l'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5 de l'accord franco-tunisien ;
- Monsieur Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle «  vie
professionnelle » et à Mme Rosalie TAYLAN, agent contractuelle, adjointe au chef du pôle :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour :
- Portant la mention « salarié » prévus aux articles L.421-1 et L.421-2 du CESEDA et à l'article 7 b)
de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « travailleur temporaire » prévus à l'article L.421-3 du CESEDA et à l'article 7
e) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « entrepreneur/profession libérale » prévus aux articles L.421-5 et L.421-6 du
CESEDA ;
- Portant la mention « talent » prévus aux articles L.421-7 à L.421-25 du CESEDA ;
- Portant la mention « salarié détaché ICT » prévus aux articles L.421-26 à L.421-29 du CESEDA ;
- Portant la mention « stagiaire ICT » prévus aux articles L.421-30 à L.421-33 du CESEDA ;
- Portant la mention « travailleur saisonnier » prévus à l'article L.421-34 du CESEDA ;
- Portant la mention « étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et au titre III du protocole
annexé à l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention «  étudiant-programme mobilité » prévus aux articles L.422-5 et L.422-6 du
CESEDA ;
- Portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévus aux articles L.422-8
à L.422-14 du CESEDA ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- Portant la mention « stagiaire » prévus à l'article L.426-23 du CESEDA et au titre III du
protocole annexé à l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « commerçant » prévus à l'article 7 c) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « scientifique » prévus à l'article 7 f) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention «  profession artistique ou culturelle  » prévus à l'article 7 g) de l'accord
franco-algérien ;
 Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident et la validation des premières
demandes de carte de résident ;
- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle «  examens
spécialisés » :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention «  vie privée et familiale  » en qualité d'étranger dont l'état de santé
nécessite une prise en charge médicale prévus aux articles L.425-9 à L.425-10 du CESEDA et à
l'article 6 7) de l'accord franco-algérien ;
 Pour les décisions relatives à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux parents
étrangers d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
prévue à l'article L.425-10 du CESEDA ;
 Pour les décisions relatives au regroupement familial ;
- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle «  admission
exceptionnelle au séjour » :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour portant la mention « vie privée et
familiale » en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à
l'article L.423-23 du CESEDA et l'article 6 5) de l'accord franco-algérien, portant la mention
« étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et les certificats de résidence algérien prévus à
l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;
- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle «  accueil
général usager » et Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe,
adjointe à la cheffe du « pôle accueil général usager » :
 Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour ;
- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe , cheffe du pôle
« délivrance et fabrication » :
 Pour la validation des documents de circulation pour étranger mineur prévus aux articles L.414-
4 à L.414-7 du CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et à l'article 7 ter b) de l'accord
franco-tunisien ;
 Pour la validation des titres de voyage pour étranger ;
 Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour.
Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et
des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et notamment :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- les arrêtés préfectoraux d'expulsion  ; les obligations de quitter le territoire français  ; les
décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de
circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le
pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement  ; les
décisions de transfert vers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demande
de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les
décisions de placement en rétention administrative  ; les saisines du juge des libertés et de la
détention en vue d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou les unités de
gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'une décision
d'éloignement ou d'expulsion ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une
demande d'asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés
et de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention
en matière de prolongation de la rétention administrative  ; les d écisions d'assignation à
résidence ; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d'une assignation à résidence  ; les
réquisitions des forces de l'ordre pour la mise à exécution d'office des mesures d'éloignement,
pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles D
215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire ; les courriers à l'attention des autorités consulaires en
vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire ; les
laissez-passer européens ; les d écisions de retrait de titre et de retrait de visa  ;les lettres de
convocation adressées aux membres de la commission départementale d'expulsion ainsi qu'au
directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ; les
bulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant la
commission départementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivants
du CESEDA) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée
par :
- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
bureau de l'éloignement ;
- Mme Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'éloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement.
Article 5 : La délégation de signature consentie à l'article 4 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU,
M. Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de
semaine et les jours fériés, par :
- M. Laurent TRIPPIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur
adjoint des étrangers et des naturalisations ;
- M. Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet ;
- Mme Elise ROCA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Emilie ROZIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du département police du
séjour et fraude,
- M. Bryan HOARAU, attaché d'administration de l' État, chef du département accueil et affaires
transversales ;
- Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;
- M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;
- M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;
- M. François DEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme de la
main d'œuvre étrangère ;
- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la plateforme de la
main d'œuvre étrangère ;
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la
plateforme départementale des naturalisations.
Article   6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 er et le 2 ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau du contentieux, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de
première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours
administratives d'appel ;
- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour,
de récépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant
refus de séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite,
notamment, à l'injonction à réexaminer la situation administrative d'un usager au regard du
droit au séjour prononcée par une décision de justice ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la
délégation qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux
requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que
les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut être exercée par Mme
Juliette PERROT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle défense.
Article   7 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 er et le 2 ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de l'asile, notamment :
- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non
renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile ;
- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions
d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et
correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-
1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
l'asile.
Article 8 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :
- Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section en
charge du suivi des procédures Dublin ;
- M. Emma DEVEAU, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge du
suivi des procédures asile ;
- Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale,  cheffe de la section
guichet unique des demandeurs d'asile.
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-
1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et
des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des
naturalisations, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de
première instance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours
administratives d'appel, s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateforme
départementale des naturalisations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée par :
- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des décrets ;
- Mme Farida BENANOUNE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
la section des décrets ;
- M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
déclarations ;
- Mme Valérie RUBIO, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de la section
des déclarations ;
- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe supérieure, dans le cadre de ses
attributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par
décret.
Article   10 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et
des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère,  par M. François DEPOULON,
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre
étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie
peut-être exercée par :
- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la plateforme
interrégionale de la main d'œuvre étrangère ;
- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe, pour les demandes
d'autorisation de travail relevant de la catégorie « Résidant en France ».
Article   11  : Délégation de signature est consentie aux agents de la plateforme interrégionale de la main
d'œuvre étrangère qui suivent :
- Monsieur Jean-Christophe DE ROUBIN, adjoint administratif principal de première classe  :
 Pour la validation des demandes d'avis en application des articles R. 426-16 à R. 426-22 du
CESEDA relevant de la catégorie «  convention de stage » émanant d'établissements publics de
santé au bénéfice de médecins stagiaires associés ;
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France  » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale :
 Pour la validation des demandes d'avis en application des articles R. 426-16 à R. 426-22 du
CESEDA relevant de la catégorie «  convention de stage » émanant d'établissements publics de
santé au bénéfice de médecins stagiaires associés ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France  » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
- Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France  » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
- Mme Thérèse CHEBOU-FANDOM, adjoint administratif principal 2ème classe :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France  » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
- Carole FERRY-CIVICOS, adjoint administratif principal 1ère classe :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application du titre III du Protocole
de l'accord franco-algérien ainsi que de l'article R. 5221-3 du code du travail, relevant de la
catégorie « Etudiant » :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France  » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
Article   12  : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par
M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché
d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP
303, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des
frais d'interprétariat.
Article 13 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration
de l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes
nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au
sens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions
dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations
d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurée par des avocats. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui
leur est consentie, s'agissant des actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216 précités, peut
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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être exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
greffe.
Article 14 : Toutes les dispositions r églementaires contraires et ant érieures, en particulier l'arrêté n°
2026-1651 du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice
ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 15 : Le sous-préfet, secr étaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des
naturalisations et les fonctionnaires int éressés sont charg és, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 12 mai 2026
Le préfet,
Signé
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13/05/2026
imposant des prescriptions complémentaires à la
société Placoplatre pour l'exploitation d'une
carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire
des communes de Vaujours (93410) et de
Coubron (93470).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13/05/2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour
l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS DIRECTION DE LA COORDINATIONA DES POLITIQUES PUBLIQUESFraternité ET DE L'APPUI! TERRITORIAL
Arrété préfectoral n° 2026-2106 du 13 mai 2026imposant des prescriptions complémentaires a la société Placoplatrepour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvertsur le territoire des communesde Vaujours (93410) et de Coubron (93470)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 181-46 ainsique les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14 ;Vu le code forestier ;Vu le code minier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de |l'urbanisme ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ; 1/12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13/05/2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour
l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portantnomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu l'arrêté préfectoral n° 74-1507 du 14 octobre 1974 autorisant l'exploitation d'unecarrière à ciel ouvert sur les terrains non boisés compris dans la partie du périmètre situéau nord du CD 129 et à l'est du chemin de Coubron a Vaujours ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 concernant laremise en état d'une exploitation de gypse sur le lieu dénommé « Aiguisy » sur lescommunes de Coubron et de Vaujours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3562 du 17 décembre 2021 imposant à la société Placoplatredes prescriptions complémentaires encadrant la remise en état et la surveillancegéotechnique de la fosse d'Aiguisy, située dans les communes de Coubron (93470) et deVaujours (93410) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1605 du 8 juin 2012 portant autorisation de défrichementsur le territoire de la commune de Vaujours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1937 du 18 juillet 2019 portant mise en demeure de lasociété PLACOPLATRE de régulariser la situation de la fosse d'Aiguisy, située dans lescommunes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410), en déposant un dossier dedemande d'autorisation environnementale ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2023-1235 du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté interpréfectoraln° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 instaurant des servitudes d'utilité publique suiteà la demande d'abandon du site du centre de Vaujours, situé sur les communes de Courtry(Seine-et-Marne), Vaujours et Coubron (Seine-Saint-Denis) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementaleà la société Placoplatre pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur leterritoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470) ;Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2023, présentée par l'association Environnement93 demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 susvisé, d'enjoindre lepréfet de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures utiles résultant de cette annulationet de condamner l'État au versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'articleL. 761-1 du code dejustice administrative;Vu la décision n° 2310734 de la 2° chambre du tribunal administratif de Montreuil du25juillet 2024 portant sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de neufmois à compter de la notification du jugement pour permettre à l'autorité préfectoralecompétente ou à la société Placoplatre de produire au tribunal une mesure derégularisation des vices relevés aux points 9, 10, 17 et 23 du jugement et, dans l'attente dela régularisation, portant suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 ;Vu la demande d'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de gypse à cielouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470),présentée le 23 septembre 2019 par la société Placoplatre ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13/05/2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour
l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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Vu le dossier déposé à l'appui du projet dans sa dernière version actualisée reçue le 1° avril2022 pour le dossier de demande d'autorisation environnementale ;Vu le formulaire de demande de dérogation, daté du 29 mars 2022, pour la destruction,laltération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'espèces protégées inséré dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ;Vu le dossier du 18 juin 2025 constitué des compléments à la demande de dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à l'étude d'impact environnementalefaisant suite à la décision du 25 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil susvisée,présenté par la société Placoplatre ;Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés :+ avis de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 27 mai 2025 et du12 janvier 2026 ;* avis du Conseil national de la protection de la nature du 2 juin 2025 et la réponsedu 6 août 2025 de la société Placoplatre ;° avis de l'autorité environnementale, la mission régionale d'autoritéenvironnementale (MRAe) du 29 août 2025 et mémoire en réponse de la sociétéPlacoplatre du 19 septembre 2025 ;Vu les lettres du 10 janvier 2025 et du 8 juillet 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la présidente du tribunal administratif de Montreuil de proroger ledélai pour l'organisation de l'enquête publique et qui propose, dans sa lettre du 8 juillet2025, un nouveau calendrier avec une signature prévisionnelle de l'arrêté préfectoralcomplémentaire pour avril 2026 ;Vu le mémoire de la société PLACOPLATRE daté du 19 septembre 2025 en réponse à l'avisde la mission régionale de l'autorité environnementale ;Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et du transport d'Île-de-France en date du 2 octobre 2025 déclarantcomplet et régulier les compléments a la demande de dérogation à l'interdictiond'atteinte aux espèces protégées et à l'étude d'impact de la demande d'autorisationenvironnementale d'exploiter une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire descommunes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470), présentée le 23 septembre 2019par la société Placoplatre ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'uneenquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande dedérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisationde l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementaleà la société Placoplatre pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes deCoubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy — fort de Vaujours) ;Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du02 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Coubron du 17 décembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de laMarne du 18 décembre 2025 ; 3/12
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Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Vaujours, Courtry, Le Pin,Villeparisis, Mitry-Mory, Tremblay-en-France, Villepinte, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Chelles, Claye-Souilly et Villevaudé, qui pouvaient s'exprimer au plustard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ;Vu l'absence d'avis des Conseils communautaires de l'établissement public territorialGrand Paris - Grand Est, de la communauté de communes de Plaines et monts de France,de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et de l'établissement publicterritorial Paris Terres d'envol qui pouvaient s'exprimer au plus tard dans les quinze jourssuivant la clôture de l'enquête publique ;Vu la lettre du 9 février 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe laprésidente du tribunal administratif de Montreuil de la signature prévisionnelle d'un arrêtépréfectoral complémentaire pour le 19 mai 2026 ;Vu le mémoire en réponse au rapport et aux conclusions de la commission d'enquête du27 février 2026 de la société Placoplatre ;Vu l'avis rendu le 18 mars 2026 par le tribunal administratif de Montreuil précisant que lasociété Placoplatre pourra, dès l'intervention de la décision complémentaire corrigeant lesvices dont était entaché l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023, reprendre les travauxafférents à cette autorisation ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, à destination dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), en date du31 mars 2026 ;Vu l'avis favorable à la majorité de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS) de la Seine-Saint-Denis dans sa formation spécialisée« carrières » après la consultation de ses membres du 21 avril 2026;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par lettre recommandéenotifiée le 23 avril 2026 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du29 avril 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale vise à exploiter, pour unedurée de trente ans, une carrière de gypse à ciel ouvert située au niveau de la fossed'Aiguisy et de l'ancien Fort de Vaujours (communes de Vaujours et de Coubron),conformément à la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que les rubriques de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement concernées sont les suivantes: 2510-1 (exploitation decarrières, régime de l'autorisation), 2515-1-a (installation de concassage d'une puissance de800 kW, régime de l'enregistrement) et 2930 (atelier de réparation et d'entretien devéhicules et engins à moteur d'une superficie de 300 m2, non classable) ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale comprend :
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* une demande d'autorisation pour le rejet des eaux de ruissellement au titre de la loisur l'eau et les milieux aquatiques (IOTA) au titre des articles L. 181-1 et suivants ducode de l'environnement ; les rubriques de la nomenclature des IOTA concernéessont les suivantes : 21.5.0 (rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, régime de l'autorisation), 3.2.3.0 (plans d'eau,permanents ou non, régime de la déclaration), 3.31.0. (assèchement de zoneshumides, non classable) ;¢ une demande d'autorisation de défrichement sur une superficie de 5, 65 ha au titredu code forestier ;* une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégéeset à leurs habitats au titre du code de l'environnement pour sept espèces dechiroptères, 23 espèces d'oiseaux (avifaune nicheuse) et deux espèces demammifères terrestres ;Considérant que la régularisation de la demande d'autorisation environnementale a étéinstruite selon les dispositions des articles R. 181-1 du code de l'environnement et suivants ;Considérant que le projet de la société Placoplatre met en œuvre les mesures permettantde lever les réserves formulées par la commission d'enquête dans son avis du 28 février2023, avec notamment la réduction de la zone a défricher par rapport a la demandeinitiale, une autosurveillance et un contrôle par une tierce partie indépendante de laqualité des déchets inertes externes, et la participation au projet de boisement dans laforêt de Maubuisson ;Considérant les capacités techniques et financières du demandeur ;Considérant les attestations de maîtrise foncière fournies par le demandeur ;Considérant les éléments de l'évaluation environnementale et les mesures de la séquence« éviter — réduire - compenser » (ERC) proposées par l'exploitant dans le cadre de la miseen œuvre de son projet, pour limiter les atteintes à l'environnement et aux intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant les pollutions chimiques et radioactives identifiées et les mesures de gestionproposées par le pétitionnaire ;Considérant que le transport de gypse extrait est effectué uniquement sur des pistesinternes jusqu'à l'usine de production de plâtre de la société PLACOPLATRE ;Considérant que l'exploitant utilisera les terres de découvertes, ainsi que des déchets inertesexternes pour le remblaiement de la carrière dans le cadre de sa remise en état ;Considérant que le présent arrêté de régularisation résulte du jugement n° 2310734 dutribunal administratif de Montreuil du 25 juillet 2024,Considérant que le tribunal administratif de Montreuil a retenu, dans son jugementn° 2310734 du 25juillet 2024, que le projet était susceptible de nuire au maintien deschiroptères dans un état de conservation favorable en ce qu'il ne prévoyait que le maintiende 6 455 m° de gîtes pour chiroptères au sein des cavages Nord et Ouest, soit 35 % de lasurface totale actuelle favorable à ces espèces ;
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Considérant que la société Placoplatre propose dans son dossier de demanded'autorisation environnementale actualisé daté du 5 mars 2025 :¢ de renforcer la mesure existante de préservation et de réhabilitation d'une partiedes cavages, de sorte que sont désormais conservés 5 270 m? de surface favorable(760 m? pour le « swarming » et 4 510 m? pour le gîte notamment en hibernation)dans le cavage Nord, 5 625 m° (soit 91% des 6176 m? de galeries potentiellementfavorables aux chiroptéres) dans le cavage Ouest et 4 470 m? en trois galeries dansle cavage Est soit au total 15 355 m2,« de renforcer la mesure existante d'aménagements artificiels en faveur de l'accueildes chiroptéres, en augmentant le nombre d'aménagements dans les cavages Nordet Ouest et en créant des aménagements dans le cavage Est ;Considérant que ces éléments significatifs répondent aux attendus du jugement n° 2310734du tribunal administratif de Montreuil du 25 juillet 2024 et renforcent la réponse de lasociété Placoplatre aux réserves et préconisations exprimées dans les avis antérieurs duconseil national de la protection de la nature (CNPN);Considérant que la société Placoplatre a proposé des mesures de préservation des cavageset des boisements situés à proximité des cavages Nord, Est et Ouest ainsi que la mise enplace, pour 99 ans, d'une obligation réelle environnementale avec le Conservatoired'Espaces Naturels d'Île-de-France sur le périmètre des cavages et boisements associés, etde participer à l'observatoire scientifique pour alimenter les connaissances sur les chauves-souris en carrière de gypse ;Considérant que le Conseil national de protection de la nature (CNPN), a rendu un avisfavorable en date du 2 juin 2025 sur la base du dossier de demande d'autorisationenvironnementale actualisé daté du 5 mars 2025 et des réponses de la société Placoplatre àla suite des avis des 31 juillet 2021 et 6 janvier 2022 ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement proposées dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale actualisé permettent de garantir le maintien dans un état deconservation favorable des espèces concernées par le projet ;Considérant que le gisement de gypse du Massif de l'Aulnay a été reconnu richessed'importance nationale et d'intérêt communautaire par le schéma directeur régional d'Île-de-France approuvé par décret n° 1213-1241 du 27 décembre 2013 et par le schéma directeurrégional d'Île-de-France-environnemental approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;Considérant que :° le projet permet l'exploitation de gisements dont l'intérêt et la qualité sontreconnus par le schéma directeur de la région Île-de-France-environnemental(SDRIF-E);+ les gîtes de gypse du bassin parisien, d'âge tertiaire, sont les meilleurs gisementsfrançais tant en quantité qu'en qualité ;* cette exploitation apparaît comme indispensable pour satisfaire les besoins enplâtre et plaques de plâtre permettant de répondre aux objectifs régionaux deconstruction et de rénovation, ainsi que pour approvisionner les cimenteries quialimentent le secteur du BTP ;
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¢ le projet permet d'assurer la pérennité de l'usine plâtrière de Vaujours qui figureparmi les plus importants sites industriels de Seine-Saint-Denis et d'Europe pourl'activité de fabrication de platres et de plaques de plâtre ;+ 80% des réserves de gypse en Île-de-France sont rendues indisponibles parl'urbanisation, les infrastructures et les contraintes réglementaires ;+ les circuits-courts entre le gisement, l'usine de transformation et lesconsommateurs de la région parisienne, présentent un bilan environnementalglobal remarquable.Il en ressort après avoir pris en considération l'ensemble de ces éléments que le projet relèvede raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que la solution alternative tenant à une exploitation en souterrain ne permetpas de dépolluer le site et limiterait l'extraction au tiers du gisement potentiel exploitable aciel ouvert, qu'une alimentation de l'usine de Vaujours depuis la carrière de Montmorencyne convient pas au plan environnemental et ne serait pas économiquement viable, qu'aucunautre gisement de gypse de qualité comparable non limité par des contraintes de fait ou dedroit et présentant des caractéristiques plus favorables n'a pu être identifié, qu'alimenterl'usine de Vaujours par traitement de gypse recyclé provenant des déchets ne suffirait pascompte tenu des volumes disponibles et des impératifs de production nécessitantdifférentes qualités de plâtre, il en ressort après avoir étudié plusieurs solutions alternatives,qu'aucune ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l'article L. 411-2 du codede l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté, en particulier,¢ les aménagements artificiels en cavités existantes en faveur d'un maintien del'accueil des chiroptères ;° l'augmentation de la surface préservée des cavages Nord et Ouest, et lapréservation d'une partie des cavages Est, soit au total 15 365 m° de cavagesconservés pour les chiroptères représentant 97 % des surfaces actuellementfavorables aux chauves-souris ;* une mesure de préservation de secteurs boisés (1,4 ha autour du cavage Ouest et3,5 ha pour les cavages Nord et Est) dont le mode de gestion est spécifiquementadapté afin de favoriser et pérenniser la présence des chiroptères ;permettent de garantir que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable des populations des espèces protégées concernées par lademande dans leur aire de répartition naturelle au sens de l'article L.411-2 du code del'environnement ;Considérant que le tribunal administratif de Montreuil a retenu, dans son jugement n°2310734 du 25 juillet 2024, que l'étude d'impact était insuffisante en raison de l'absence dechiffrage des effets des mesures de compensation des incidences négatives du projet sur lesémissions de gaz a effet de serre, de l'absence de description des incidences négatives duprojet sur les émissions de gaz à effet de serre et de mesures de compensation de cesémissions ;Considérant la mise à jour de la quantification des émissions de gaz à effet de serre et lechiffrage des effets des mesures de réduction et de compensation des incidences duprojet sur ces émissions, présenté par la société Placoplatre dans son dossier de demanded'autorisation environnementale actualisé :
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Considérant les mesures de réduction visant à limiter l'impact du projet sur le climat, asavoir l'utilisation du biocarburant OLEO 100 ou HVO100, biocarburant végétal issu enintégralité de colza cultivé en France (ou carburant d'effet de réduction similaire oucarburant de performance similaire) dans les engins de chantier lors de la production degypse durant la phase exploitation en remplacement du GNR, ainsi que dans l'ensemble desengins du parc durant les phases de découverte et de remblaiement en remplacement duGNR et l'utilisation dans un délai de cing ans de moyens de transport bas-carbones (parexemple : bande transporteuse électrique) pour 50% des transports de gypse jusqu'à l'usine ;Considérant les mesures de compensation par boisement hors site et sur site visant àcompenser l'impact du projet sur le climat ;Considérant que le tribunal administratif de Montreuil a retenu, dans son jugement n°2310734 du 25 juillet 2024, que l'étude d'impact était insuffisante pour écarter lapossibilité d'une pollution à l'uranium anthropique au-delà d'un rayon de 100 mètres desanciennes chambres de tirs ;Considérant les contrôles radiologiques réalisés et la description de l'état initial sur le planradiologique présenté par la société Placoplatre dans son dossier de demanded'autorisation environnementale actualisé ;Considérant l'avis du 12 janvier 2026 de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionSUSVISE:* précisant que le complément en date du 18 juin 2025 à l'étude d'impactenvironnementale faisant suite au jugement du 25 juillet 2024 du tribunaladministratif de Montreuil présente la synthèse des investigations réalisées en 2025,complétant les contrôle radiologiques réalisés depuis avril 2015 et conduisant audédouanement des sols du périmètre de la demande ;* concluant que les éléments transmis par la société Placoplatre dans le cadre del'instruction du complément de l'étude d'impact environnementale ne remettentpas en cause la gestion du risque radiologique, objet de l'article 4.7 de l'arrêtépréfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 susvisé ;Considérant les mesures compensatoires aux opérations de défrichement au titre du codeforestier ;Considérant le mémoire du 27 février 2026 de la société Placoplatre visant à répondre auxréserves et recommandations formulées par la commission d'enquête dans son avisfavorable du 2 février 2026, en particulier les réponses apportées permettant deconsolider les hypothèses de flux de camions résultant de la proximité du site avecl'installation de stockage de déchets dangereux exploitée par la société Suez et la mise enplace d'un plan d'éclairage visant à garantir l'absence de pollution lumineuse au niveau ducouloir végétalisé et des boisements associés aux cavages conformément aux dispositionsde la mesure de réduction 7 (MR 7);Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code del'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénientsde l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code del'environnement, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et8/12
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des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenirles nuisances et les risques présentés par les installations ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités de remiseen état du site, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiterles inconvénients et dangers de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1du code de l'environnement ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementalesont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRETE
Article 1: BénéficiaireLa société Placoplatre, dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situéTour Saint-Gobain - 12 place de l'iris 92400 COURBEVOIE, est autorisée à exploiter à cielouvert une carrière de gypse sur le territoire des communes de Vaujours et de Coubron,selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 portantautorisation environnementale susvisé, modifiées par les dispositions mentionnées dansl'annexe jointe.Article 2 : Mesures d'évitement, réduction et compensationLe bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement prévues dans sa demande d'autorisationenvironnementale selon les prescriptions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.Article 3 : FraisTous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à lacharge du bénéficiaire.Article 4 : SanctionsEn cas de non-respect de l'une des prescriptions fixées par le présent arrêté, il pourra êtrefait application des sanctions prévues aux articles L. 171-8, L. 415-3, R. 216-12 et R. 514-4 ducode de l'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient êtreprononcées par les tribunaux compétents.La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté en matière de protection dupatrimoine naturel peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater lesinfractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Ces infractionssont punies des peines prévues au même article L. 415-3.Elle peut également faire l'objet de contrôles administratifs conformément aux articlesL.170-1 et suivants du code de l'environnement. En application de l'article R. 411-12 ducode de l'environnement, le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut9/12
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conduire a la suspension ou la révocation de la dérogation a la réglementation sur lesespèces protégées, objet du présent arrêté.
Article 5 : Information des tiersConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement :~ une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Vaujours et de Coubron où ellepourra être consultée ;- un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Vaujours et de Coubron pendant unedurée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins de chaque maire et transmis à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;— le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Courtry, Le Pin,Villeparisis, Mitry-Mory, Tremblay-en-France, Villepinte, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Chelles, Claye-Souilly et Villevaudé ainsi que le conseil desterritoires de l'établissement public territorial Grand Paris - Grand Est, le conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, de lacommunauté de communes de Plaines et monts de France, de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France et le conseil des territoires de l'établissementpublic territorial Paris Terres d'envol ;— le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale d'un mois— il est également publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'État enSeine-Saint-Denis.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.Article 6 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L.181-17 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autresque celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leurrequête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil,dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :e soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante:https://telerecours.fr ;e soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuventadresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
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un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéasont précisées par décret en Conseil d'Etat.Article 7 : RéclamationConformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Article 8 : Notification et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la sous-préfete du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, les maires de Vaujours et de Coubron, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Le préfet,pheS
PR
Julien CHARLES
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026imposant des prescriptions complémentaires a la société Placoplatrepour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvertsur le territoire des communesde Vaujours (93410) et de Coubron (93470
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ANNEXEa l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatrepour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvertsur le territoire des communesde Vaujours (93410) et de Coubron (93470)
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TABLE DES MATIÈRESCHAPITRE 1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CARRIÈRES 3ARTICLE 11 - PHASAGE DE L'EXPLOITATION...........ccsccsssccsssesscccsscesrcereesnsenscensanseeessecccerssseceneessscaceesasesseseaeeseneceseseagsersessseaeenasesseeeneeeeees 3ARTICLE 1.2 - REMBLAYAGE PARTIEL DES CAVAGES NORD, EST ET OUEST DE LA FOSSE D'AIGUISY.............. 3CHAPITRE 2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT 4ARTICLE 21 - IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL ET MESURES RELATIVES À LA DEROGATION « ESPÈCES PROTEGEES »......4Article 211 - Mesures d/€vitement..... cc ccccccccccscesccsscsssessssseeesecsnsssssssensessessceseessessssuecscesssesceessscenaesagenssesseagesaeeaeseaesaeeaesiensecesesseessesanees 5Article 21.2 - Mesures de r6CUCTION.L......ccccccscssssssrcssesssssessseneecsseeenssssceesseceuceeceeeseessceeaecneesseesaneeeeaenaettecessasedecceesesseesseseesseesecsasesenateenenaes 5Article 21.3 - Mesures COMPENSATOITES....... ee esecesseecssessesccescnsessescesesenssosscestsscsssnsecsetscsasecaceccsssesssessssesseseasenssacesssesesteneasensesseseseaseaseses 11Article 214 - Mesures d'accompagnement... 19Article 21.5 - Suivi des MESUSES........cccceeesscseceessscessaseesssscesececenseeceseeseeecsanssescsecsutersnsecenaesuccesenseseseesessseseaeaseoneeeseauseneaenednaassnsaeesenseaes 28Article 21.6 - Dépôt légal obligatoire des données de biodiversité... ss 30Article 21.7 - Contrôles et Sanctions..........cccccccscsssccecsssscesesccsteccesrecessseessecesaeseeeesessesenesessueceaeeessanetssesesacececcesecenersseceussseseeseeteseneees 30CHAPITRE 3 - PREVENTION DES POLLUTIONS.... 30ARTICLE 31 - PREVENTION DES NUISANCES LUMINEUSES. nee 30ARTICLE 3.2 - TRANSPORT DES MATÉRIAUX ET CIRCULATION ner 31
ANNEXE 1: Plans de phasage de l'exploitation du gisement et de la remise en état de la carrière
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CHAPITRE 1- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CARRIÈRES
ARTICLE 1.1- PHASAGE DE L'EXPLOITATIONL'annexe 5 « Plans de phasage de l'exploitation du gisement et de la remise en état de lacarrière » de l'arrêté du 23 mai 2023 est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.2- REMBLAYAGE PARTIEL DES CAVAGES NORD, EST ET OUEST DE LA FOSSED'AIGUISYL'article 512 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisationenvironnementale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes.Les cavages situés au Nord et à l'Est, et à l'Ouest de la fosse sont remblayés partiellement etaménagés conformément à la mise en œuvre des mesures écologiques en faveur des chiroptèresmentionnées à l'article 6.2 n° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementalesusvisé et selon les dispositions du tableau suivant :Cavage Nord Cavage Est Cavage OuestSurface totale 9 127 m° 15 261 m° 10 206 m?10 180 m° dont 5 630 m°Surface déjà remblayée 1 300 m° à moitié clavé 912 m°(réouverture)1350 m? :ae OS . . as 3118mSurface à sécuriser (cavage très dégradé à a Un à: (secteur à sécuriser)supprimer)Surface potentiellementpere pow tes 4 580 m? 5 081 m? 6 176 m?chauves-souris avanttravauxSurface potentiellementMNT Re. (poms piles 7 700 m? 10 711 6 176 m°chauves-souris aprestravauxSurface a remblayer 1 207 m° 5 710 m* 551m°5 270 m* 4 470 m° atermeSurface préservée (dont 760 m? pour le (5 630 m? 5 625 m°« swarming ») provisoirement)Pourcentage de surface 68% 42% 91%favorable préservée 63%
Un ouvrage, d'une cinquantaine de mètres, implanté au nord du cavage Ouest, permet auxchiroptères d'accéder jusqu'à l'intérieur des cavités préservées.Ces mesures permettent en outre de conserver, dans les cavages Ouest, des karsts présentant unintérêt géologique.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronLe remblayage est réalisé conformément aux dispositions de l'article 515.4 de l'arrêté préfectoraln° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale susvisé.En outre, les travaux de remblaiement des vieux cavages Nord et Ouest prennent en compte lesdispositions suivantes.Cavage Nord :L'exploitant procède à un remblaiement partiel des vides, pour laisser une hauteur entre le sol et letoit d'environ 5 mètres maximum.L'exploitant réalise des inspections géotechniques biannuelles afin de détecter les zones évolutiveset évaluer la vitesse de vieillissement des vides.Les rapports de visite contiennent a minima les points suivants :- synthèse des points de vigilance précédents (rapports antérieurs) ;- inspection de la zone d'entrée (tympan, talus, état de la galerie à l'entrée);- inspection des toits (bombements, fissures, chutes de plaquettes, venues d'eau);- inspection de la partie haute et de la face visible des piliers sur la base d'une échelle dedégradation progressive (dégradation des coins, puis du parement, fissuration et chutes de blocs) ;- recommandations pour assurer la pérennité de la galerie (mise à jour de la fréquence de suivi,besoin en visite d'expert extérieur, travaux à prévoir...).Les deux rangées de piliers situées les plus à l'Ouest sont rasées.Le tympan et les premiers mètres de la future entrée de la carrière sont correctement confortés.Cavage Ouest :Un cheminement piéton au sol permet de réaliser des inspections régulières, a minima tous les deuxans, et l'étude scientifique du karst si les conditions de sécurité le permettent. Les conditions desécurité sont préalablement validées par un organisme tiers spécialisé en géotechnique.
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CHAPITRE 2- PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 21- IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL ET MESURES RELATIVES A LA DEROGATION« ESPECES PROTEGEES »L'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisationenvironnementale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes.Article 211- Mesures d'évitementAucune mesure d'évitement n'est prévue.Article 21.2- Mesures de réductionL'exploitant met en œuvre les mesures de réduction suivantes :MR1: Adaptation des périodes d'intervention vis-à-vis de la fauneAfin de ne pas déranger la faune en période de reproduction et/ou d'hibernation, les premierstravaux de dégagement des emprises (défrichement, terrassements préparatoires.) sont réalisésentre septembre et fin novembre et les travaux de nuit sont interdits.Les périodes d'interventions en phase travaux sont présentés dans le tableau suivant :Groupe /Espèce sensible / Période sans contrainte particulière | Zones concernéesJanv. |Fév. | Mars | Avril | Mai [Juin [juil |Août | Sept |Oct. | Nov. | Déc.
boisésChauves-. Mise bas sb. Milieux boiséssoursChauves- ; L: Hibernation Swarming Cavagesouris
Amphibiens Reproduction Dépressions humides
= Milieux herbacés etReptiles Reproduction° arbustitsMilieux herbacés etarbustifsInsectes Reproduction
AU minimum 15 jours avant le début des travaux, la DRIEAT en est informée à l'adresse suivante:especes-protegees-idf@develoopement-durable.gouv.frMR2 : Adaptation des périodes d'intervention pour le remblaiement des cavagesLes remblaiements des cavages sont les suivants :e le cavage Sud est totalement remblayé,e les cavages Nord et Ouest sont partiellement remblayés,e le cavage Est est pour partie exploité à ciel ouvert.Ces cavages accueillant des individus de chauves-souris aux différentes périodes de leur cyclebiologique, et notamment lors de la période d'hibernation, les travaux de remblaiement descavages doivent être effectués uniquement en journée (travaux de nuit interdit) et en dehors de la
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Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de Coubronpériode hivernale (début novembre a fin février). Les cavages ne sont pas tous remblayés au mémemoment afin de permettre le maintien du cycle biologique des individus présents sur le site.La durée des remblaiements est prévue sur une période estimée a 6 mois.Au minimum 15 jours avant le début des travaux de remblaiement, la DRIEAT en est informée al'adresse suivante : especes-protegees-idf@develoopement-durable.gouv.frMR3 : Préservation d'une partie des cavages en faveur des chauves-sourisLes cavages Nord, Ouest et Est font l'objet d'une préservation en conservant l'accès à ces derniersafin de maintenir l'activité automnale de « swarming » (accouplement) des chiroptères.L'objectif de la mesure est de préserver l'attractivité des conditions stationnelles intérieures enfaveur des chiroptères et garantir la sécurité pour l'accès au cavage de manière pérenne(notamment pour les contrôles de suivis des mesures de réduction, de compensation etd'accompagnement).Les principes d'aménagement et les préconisations à mettre œuvre au sein du cavage préservé sontles suivants :1. Pour le cavage NordLe cavage Nord présente des caractéristiques physiques et stationnelles favorables à l'accueil deschauves-souris. L'attractivité et les capacités d'accueil sont conditionnées par des confortementscomplémentaires des toits et Un remblaiement partiel (jusqu'à 5 mètres maximum de hauteur deplafond) afin de stabiliser à long terme la base des piliers et le processus de vieillissement.Pour garantir la pérennité des aménagements proposés dans le cavage et la sécurité dans ce dernierlors des visites, la périphérie la plus dégradée des cavages (deux rangées de piliers à l'entrée àl'ouest) est supprimée. Dans ce cadre, le tympan et les premiers mètres de la future entrée de lacarrière sont confortés. Ces travaux permettent de maintenir à la fois l'accueil des chauves-souris etdes conditions d'accès correctes pour les suivis (comptages hivernaux, suivis du swarming...).Cing entrées de cavage sont conservées : deux sur le flanc Ouest et trois sur le flanc Nord. Quatred'entre elles sont en communication avec la partie préservée. La cinquième entrée sur le flanc Nord(arche) est déconnectée de la zone préservée afin de ne pas perturber les conditions thermique ethygrométrique du cavage (risque de courants d'air). La conservation de cet espace vise le maintiende l'activité de swarming in situ.La partie en fond de cavage, couverte de suies superficielles, est préservée en faveur deschiroptères. Des travaux de sécurisation et de purge des parois sont réalisés en période favorableafin de sécuriser le fond de cavage et d'offrir de meilleures accroches pour les chauves-souris. Lespurges sont réalisées en priorité au niveau des arêtes des murs jusqu'au plafond, zonesmajoritairement fréquentées par les chiroptères. Sachant que les suies sont présentes de manièressuperficielles, le décapage ne sera pas nécessaire sur l'ensemble de la surface préservée et neremettra pas en cause la stabilité des parois. Ce décapage, ainsi que la préservation du fond decavage, permet de recréer de la surface favorable aux chiroptères.La surface favorable préservée pour les chiroptères est de 5270 m? dont 760m? pour le« swarming » et 4510 m? pour le gîte notamment en hibernation.Le cavage Nord fait l'objet de mesures d'aménagement pour accroître la capacité d'accueil enpériode d'hibernation (mesure MC1a).2. Pour le cavage EstLe cavage Est est constitué de deux parties :- Une partie au sud-sud-est très ouverte, très dégradée, peu profonde et partiellement dégradée larendant peu favorable à l'hibernation des chauves-souris. Dans le cadre du projet d'exploitation,cette partie est vouée à disparaître, ne pouvant être sécurisée de manière satisfaisante ;
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de Coubron- Une partie souterraine et partiellement clavée. Cette partie souterraine est accessible depuis lescavages Nord. Le passage entre les deux cavages est possible. Ce cavage Est possède descaractéristiques relativement différentes des cavages Nord et Ouest et peut être utilisé par desespèces aux mœurs similaires ou différentes des autres cavages (plafond plus bas, couvert pourpartie de suies et relativement chaud et stable thermiquement et existences d'aspérités offrent descapacités d'accueil et d'accroches aux chauves-souris).Ainsi, le cavage préservé en faveur des chiroptéres correspond à une surface de 4470 m? répartis sur3 galeries. L'accès principal aux cavages Est se fait par le cavage Nord. Dans le cadre del'exploitation du remblai de la partie déclavée au sud et des besoins d'aération supplémentaires,une grille peut être aménagée depuis la partie sud.Le cavage Est fait l'objet de mesures d'aménagement pour accroître la capacité d'accueil en périoded'hibernation (mesure MC1c)La carte ci-dessous présente les mesures et aménagements proposés sur les cavages Nord et Est :> Cavages Nord et Est après aménagements en faveur des chauves-souris(ee : ' Splaco
Aire d'étude rapprochée01 (ICPE)D | Zone de swarmmg- NordLo Zone de gite préservée - NordZone de gite préservés- EstZone de gite préservés- Esttpendent quelques années}| 5 CavageVB Cavage périphérique"2 très dégradéà supprimerUM Cavagedti rembiayeBE cavaceà rembiayerSR Présencede suiesSuies retirées (aprèsrs travaux)B Emptacement possibledes gites artificielsThermo-trygromètiesTo insiahés (2023)+ Thermo-hygromètres àinstalerŸ instattationdune griée
A2 400 etreErarhbe PLACOPLATRE Pile
oNSource Fond Unrate+ Camret OREUZATSFund BSA- Mot Pema
3. Pour le cavage OuestCe cavage posséde des caractéristiques comparables au cavage Nord. L'attractivité et les capacitésd'accueil sont conditionnées par un remblaiement partiel (jusqu'à 5 mètres maximum de hauteurde plafond) afin de stabiliser à long terme la base des piliers et le processus de vieillissement. Dansce cavage, il est prévu de conserver une large partie des galeries réputées les plus stables: il s'agitdes galeries les plus éloignées du front de taille qui sont les moins soumises aux aléas climatiques,contrairement aux galeries les plus proches des bouches dont la stabilité n'est pas assurée. Unegalerie supplémentaire est préservée, favorisant la liaison entre le karst présent dans la zone clavée(partie Nord du karst) et la partie hors exploitation. La surface préservée est de 5 625 m°. Laconfiguration de ce cavage et le plan de phasage du réaménagement de l'exploitation impliquent laréalisation d'un ouvrage dont l'entrée nécessite un aménagement spécifique ponctuel dans le plande remise en état de la carrière. Cet ouvrage, implanté au Nord du cavage, permet aux chiroptères
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carriére de gypse a ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de Coubrond'accéder jusqu'à l'intérieur des cavités préservées. La longueur de l'ouvrage est d'une cinquantainede mètres permettant à ce cavage de rester accessible aux chiroptères toute l'année en empruntantcet accès aménagé. Avant la mise en place de l'ouvrage, les caractéristiques finales retenues pourxl'ouvrage sont a transmettre a la DRIEAT à l'adresse suivante: especes-protegees-idf@develonpement-durable.gouv.frLe cavage Ouest fait l'objet de mesures d'aménagement pour accroître la capacité d'accueil enpériode d'hibernation (mesure MC1b).La carte ci-dessous présente les mesures et aménagements proposés sur le cavage Ouest :@ Cavage Ouest après aménagements en faveur des chauves-sourisécosphère S placoSAINT-GOBAIN'
/ Ake d'étude rapprochée[us | {ICPE)= Zone de gite préservéeP| Cavage déjà romblayéHER cavage a remblayerEM KarstBeanThermo-hygromètresinstallés (2023)¢ installation d'une grillesm Busage
Rego Fone Ur M. - Cadre CREUTATSOt Font ESI.Wet ESA
AU minimum 15 jours avant le début des travaux, la DRIEAT en est informée à l'adresse suivante :especes-protegees-idf@develoopement-durable.gouv.frMR4 : Gestion des espèces invasivesLe périmètre d'extraction à remettre en état présente un taux de recouvrement important par leRobinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) et la Renouée du Japon (Reynoutria japonica).Pour ces deux espéces, avant le démarrage de la phase d'exploitation, un repérage et unedélimitation permettent de définir précisément l'emprise des interventions à prévoir.Les actions à mettre en œuvre sont les suivantes :* Lutte contre le Robinier Faux-acaciaPendant toute le phasage d'exploitation, deux techniques complémentaires sont utilisées :o remblaiement des plus gros secteurs contaminés à partir du stockage des inertes issusde la découverte ;
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de Coubron° coupe des robiniers et leur dévitalisation (sous réserve d'agrément) à raison de deux àtrois fois/an sur tous les secteurs aux abords de l'exploitation.L'objectif affiché est d'éradiquer le plus possible l'espèce pendant toute la durée de l'exploitation.° Lutte contre la Renouée du laponPendant toute la phase d'exploitation, deux techniques complémentaires sont utilisées :o remblaiement des grosses taches de Renouée préalablement débroussaillées sur place, àpartir des inertes issus de la découverte. Le remblaiement des secteurs contaminés sefait sur une hauteur d'au moins 5 m et sur une circonférence de 3 à 5 m autour de latache à traiter ;° excavation de la Renouée sur une profondeur minimum de 3 m et sur une circonférencede 2 à 3 mètres autour de la tache à traiter. L'enfouissement de ces extractions se fait àune profondeur supérieure à 10 m dans des fosses aménagées à cet effet.Afin de supprimer le risque de dissémination de ces espèces, un nettoyage des outils et machinesutilisées est réalisé.En complément des actions ci-dessus, il est préconisé de :o végétaliser rapidement les stocks de stériles et de terre végétale, des merlons et deszones remises en état dont le modelé est achevé, en utilisant des espéces indigénes dansla mesure du possible ;° contrôler régulièrement s'il y a de nouvelles implantations du Robinier et/ou de laRenouée dans les emprises et de les gérer par arrachage/décapage complet.Avant démarrage, les protocoles spécifiques détaillés retenus pour la gestion et l'éradicationde ces 2 espèces sont à transmettre à la DRIEAT à l'adresse suivante: especes-protegees-idf@develonnement-durable.gouv.fr
MRS : Gestion générale du chantierAfin de préserver les milieux naturels situés aux abords immédiats de la zone d'extraction, lesactions suivantes sont mises en place :e avant création des pistes d'accès de la future exploitation (qui doivent reprendre un cheminexistant), mise en défens de la mare située au nord/ouest du site et traitement des eaux deruissellement de façon à ne pas « polluer » le milieu ;e bornage des limites d'exploitation et marquage des secteurs d'intérêt écologique ;surveillance des travaux de décapage en limite d'exploitation pour garantir la préservationdes habitats adjacents (mares, lisière, etc.) ;e interdiction absolue de tout dépôt, circulation, stationnement hors des limites desemprises, notamment au niveau des emprises du défrichement du bois ;e gestion environnementale du chantier avec utilisation d'un parc d'engins (dumpers, enginsd'extraction, etc.) de bonne qualité et contrôle/entretien régulier des véhicules sur des airesétanches dédiées. Mise en place d'un débourbeur/déshuileur au niveau de la base vie, etc ;e éviter la mise en place de toute clôture le long des chemins réaménagés traversant le site oules rendre suffisamment perméables aux déplacements de la faune terrestre incluant leHérisson.Le bilan de ces actions (notamment leur position sur une carte) est transmis à la DRIEAT à l'adressesuivante : httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronMR6: Précautions lors de l'abattage d'arbres à cavitésOutre les mesures de réduction par l'évitement des périodes sensibles pour les chauves-souris(mesure MR2), des précautions particulières sont à prendre pour l'abattage des arbres à cavitéssituées sur les emprises du défrichement. Cinq arbres à cavités ont été identifiés comme pouvantservir à l'accueil potentiel de chauves-souris. Dans ce cadre, l'intervention sur ces arbres doit êtreeffectuée en septembre-octobre (soit après la période de mise bas et d'élevage des jeunes et avantla période d'hibernation) par un démontage complet avec rétention.Deux techniques sont envisageables :e débitage de l'arbre par tronçons depuis la cime jusqu'à la souche (cf. figure ci-dessous). Lestronçons ou billots ainsi que les branches doivent être descendues à l'aide de cordes afind'éviter tout choc puis maintenues au sol au cours de la nuit suivante afin de permettrel'envol des éventuels chiroptères ;e abattage par câblage de l'arbre. Celui-ci est câblé permettant de le coucher délicatement.L'arbre est ensuite laissé au sol (anfractuosités dirigées vers le haut) et laissé au sol durant lanuit suivante permettant l'envol d'éventuels individus.
3-Stochage temporare lentrée de cavite face au Catdurant 48 heures
Figure 86. Principe du démontage complet
Quelle que soit la méthode utilisée, l'opération de démontage doit être réalisée sous le contrôled'un chiroptérologue et la DRIEAT informée, 1 mois avant la réalisation des travaux, à l'adressesuivante : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frMR7 : Plan de gestion des boisements annexes aux cavagesDans le cadre des mesures en faveur de la présence de chauves-souris au sein de la carrière deVaujours-Guisy, les secteurs boisés situés à proximité des cavages NE et O seront préservés etferont l'objet de mesures spécifiques :Ainsi, un plan de gestion en faveur des chauves-souris est mis en place au niveau des boisementssitués à proximité des cavages Nord, Est et Ouest avec :- préservation d'un couloir végétalisé le long du cavage Nord et de l'entrée afin de préserver laconnectivité entre les cavages et le boisement ;- absence de pollution lumineuse au niveau du couloir végétalisé et des boisements ;- identification des arbres à cavités et de vieux bois déjà existant et à préserver ;- mise en place d'îlots de sénescence des arbres favorables à l'apparition de cavités et fissuresutilisables par les chauves-souris, utilisables en réseau (corridors écologiques entre des îlots distantsde moins d'1 km);- maintien du bois mort sur place, favorisant l'émergence d'insectes ;
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de Coubron- réalisation des interventions (débroussaillage, abattage des arbres concernés) en période demoindre sensibilité (particulièrement mi-août à fin octobre);- prise en compte des autres mesures ERCA concernant le boisement, offrant des diversitésd'habitats utilisables par diverses guildes de chauves-souris pour la chasse et leurs déplacements ;- mise en place de suivis en phase exploitation (nombre d'arbres gîtes potentiels par hectare auniveau des îlots de sénescence, présence de bois morts, recensement des espèces de chauves-sourisforestières utilisant le boisement, etc).Les modalités du plan de gestion sont élaborées dès la phase travaux du projet avec matérialisationdes zones préservées, et les suivis commencent dés la reprise des travaux.
Le plan de gestion concerne les zones localisées sur la carte ci-dessous :(@ À MR7: Plan de gestion des boisements annexes aux cavages a
C2 Périmètre d'exploitationC2 Aire d'étude rapprochee{ICPE)__) Baisements concernés
À3 Ci 14Rien esEn nweme PLACOPLATRE, SicaSee Psd ema rm 2 tard ED TATCLOSE ES COTE
Les secteurs boisés visés par la présente mesure sont intégrés à l'Obligation RéelleEnvironnementale (ORE) de la mesure d'accompagnement MAS.Article 2.1.3 - Mesures compensatoiresEn dépit des mesures de réduction énoncées à l'article 21.2 ci-dessus, les impacts résiduels sur lesespèces protégées suivantes nécessitent la mise en place de mesures compensatoires pour septespèces de chauve-souris: Grand Murin, Murin de Daubenton, Pipistrelle commune, Murin deBrandt, Murin d'Alcathoé, Sérotine commune et Murin à oreilles échancrées.Malgré l'absence d'impacts résiduels pour l'avifaune, il est proposé une mesure de compensationspécifiques pour ce groupe.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13/05/2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour
l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronDeux mesures compensatoires sont proposées, localisées sur le site sous maitrise fonciere de lasociété PLACOPLATRE.Les mesures compensatoires sont mises en ceuvre dés la notification du présent arrété. Ces mesurescompensatoires sont gérées par l'exploitant pendant une durée de 30 ans.La DRIEAT est informée de l'avancement des travaux de compensations à l'adresse suivante:httpos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques .
MC1 : Aménagements artificiels en faveur de l'accueil des chiropteresCette mesure est localisée sur les parties conservées des cavages Nord, Ouest et Est. Elle est mise enœuvre dès le début des travaux.* MC1a : Aménagements artificiels en faveur de I'accueil des chiroptères dans le cavage NordpréservéDes travaux préliminaires avant l'aménagement du cavage Nord sont nécessaires :o sécurisation de l'entrée principale du cavage par débroussaillage de la végétation,maintien d'une lisière de vieux arbres à cavités en périphérie de l'entrée, purge desparois rocheuses instables (le cas échéant) et évacuation des déchets aux abords ducavage;o sécurisation et préparation du cavage par comblement complet des ramificationssouterraines non préservées (cf carte de la mesure MR3 ci-dessus), suppression desparties fragiles/instables du plafond de la cavité principale (le cas échéant) etconservation d'une hauteur minimum de 3 m entre le plancher et le plafond du cavage ;o sur la partie en fond de cavage couverte de suies superficielles et préservée en faveurdes chiroptères, décapage partiel et adapté de ces surfaces.Une fois les travaux préliminaires terminés, des gîtes artificiels constitués par des briques creuses,des parpaings ou des gîtes spécifiques et répartis tout le long du cavage préservé sont installés (àminima 50 gîtes).
Figure 87. Exemple de supports de gîte (briquesplatriéres) posées en hauteur sur les murs d'une galeriesouterraine (source : Denis Lafage - CEN Pays de laLoire)
Pour augmenter les capacités d'accueil pour les chauves-souris, des gîtes artificiels complémentairespeuvent être installés dans ou aux abords du cavage.
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Exemples de gîte d'hibernation en complément des briques et parpaings.
Figure 91. Gite Hibernation Chauves-souris Figure 92. Gite Hibernation Chauves-souris 1WI1FWAfin de suivre les conditions climatiques dans le cavage (température et hygrométrie), 2 appareilsde suivi sont installés dans la galerie principale.Une mise en défens des entrées est mise en place par la pose d'un périmètre grillagé haut autour dusite (à minima 2 m) et d'une grille à barreau soudé de fers conçue pour le passage d'un « troud'homme ».
L'ensemble de ces aménagements est supervisé et contrôlé par un chiroptérologue.La localisation théorique des gîtes et des appareils de suivi des conditions climatiques est présentéesur la carte de la mesure MR3 ci-dessus.* MC1b: Aménagements artificiels en faveur de l'accueil des chiroptères dans le cavage OuestpréservéDes travaux préliminaires avant l'aménagement du cavage Ouest sont nécessaires :o sécurisation de l'entrée principale du cavage par débroussaillage de la végétation, purgedes parois rocheuses instables (le cas échéant), installation de la buse d'accès ausouterrain pour les chiroptères et d'un accès spécifique pour la remise en état de lacarrière;o sécurisation et préparation du cavage par comblement complet des ramificationssouterraines non préservées (cf carte de la mesure MR3 ci-dessus), suppression des
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de Coubronparties fragiles/instables du plafond de la cavité principale (le cas échéant) etconservation d'une hauteur minimum de 3 m entre le plancher et le plafond du cavage.Une fois les travaux préliminaires terminés, des gîtes artificiels constitués par des briques creuses,des parpaings ou des gîtes spécifiques et répartis tout le long du cavage préservé sont installés (àminima 75 gîtes).Une mise en défens de l'entrée est mis en place par la pose d'un périmètre grillagé haut autour dusite (à minima 2 m) et d'une grille à barreau soudé de fers conçue pour le passage d'un « troud'homme ».Afin de suivre les conditions climatiques dans le cavage (température et hygrométrie), 2 appareilsde suivi sont installés dans la galerie principale.e MCIc: Aménagements artificiels en faveur de l'accueil des chiroptéres dans le cavage EstpréservéDes travaux préliminaires avant l'aménagement du cavage Est sont nécessaires :o sécurisation du passage entre les cavages Nord et Est par purge éventuelle des paroisrocheuses instables autour de l'entrée, de la rampe d'entrée et du remblai ;o au besoin, sécurisation et préparation du cavage souterrain sur les parties partiellementremblayées et sur le plafond.Une fois les travaux préliminaires terminés, des gîtes artificiels constitués par des briques creuses oudes parpaings et répartis tout le long du cavage préservé sont installés (à minima 20 gîtes). Ces gîtessont installés aux endroits les plus hauts de plafond et les plus accessibles pour le suivi des gîtes.Afin de suivre les conditions climatiques dans les cavages (température et hygrométrie), auminimum un appareil de suivi est installé dans la galerie principale.MC2 : Amélioration des capacités d'accueil de l'avifauneLe projet prévoit la perte de 10,65 ha de formations ligneuses (milieux arbustifs à arborés).Pour compenser ces pertes, des mesures d'améliorations de gestion des boisements existants sontmis en place selon le tableau suivant :
Boisement rudéral 61-62-66 916 - Annelage et/ou mise en chandelle deâgé quelques sujets- Coupe et dévitalisation de quelques arbreset arbustes non indigènes- Élagage des lisières en bordure de cheminBoisement à 58-59-64-67 219 - Coupe et dévitalisation de quelques arbrescaractère naturel et arbustes non indigènes(planté) - Élagage des lisières en bordure de cheminFourrés 121 3,71 - Débroussaillage lourd et/ou léger avec miseen tas des produits de coupes- Coupe et dévitalisation de quelques arbreset arbustes non indigènesLes zones d'interventions sont localisées sur les cartes suivantes :
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Du mr Gomes| Bol ts rudéra des mes daméberation > .(« semen ux proposés pour ures d'am ap
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Carte 38. Boisements rudéraux proposés pour des mesures d'amélioration
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronBolsements à caractère naturel sés des mesures d'amélioration .(oser ak @ Placo
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Carte 39. Boisements à caractère naturel proposés pour des mesures d'amélioration
Mn Ci(« Fourrés et jeunes formations boisées proposés pour des mesures d'amélioration @
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Carte 40. Fourrés et jeunes formations boisées proposés pour des mesures d'amélioration
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Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse a ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronAu sein des parcelles identifiées, 5 mesures d'amélioration sont prévues :* création de clairières (sur les zones favorables en déprise des plants) ;* création d'écotones par l'ouverture de layons ;. création d'ourlets stratifiés en valorisant les lisières entre les milieux ouverts et les boisements ;+ préservation des fourrés arbustifs ;- création d'ilot de sénescence.Le tableau ci-dessous détaille les travaux prévus pour chaque type d'amélioration :" - SurfaceObjectif (mesure) Travaux % d'intervention .d'interventionCréation de clairières sur les zones | Coupe, débroussaillage et 17 clairières entre 500"a , à 1,92 hafavorables (déprise des plants) dessouchage des ligneux et 1000 m-Coupe de la végétation arborée etCréation d'écotones par arbustive pour créer un layon 4 layons de 8 m de 144 hal'ouverture de layons -Taille/recépage des espèces large :arbustives de part et d'autre du layonMaintien en l'état de l'espace boisé, sass, ; . Totalité de la zone: ; sans intervention sylvicole, en dehors .Création d'ilot de sénescence i Le boisée hors clairières 8,60 hade mises en sécurité aux abords des: et layonschemins.Maintien en l'état de l'espace en :; . . P Totalité de la zone en. : fourré, sans intervention, en dehors x —Préservation des fourrés arbustifs . . fourrés hors clairières 2,84 hades interventions ponctuelles; - .. ... |etlayonsnécessaires pour la mise en sécuritéCréation d'ourlets stratifiés en 7 , , Ne3 _ Taille/recépage des espéces 600 mètre linéaire devalorisant les lisières entre les - a 600 mi.pa . arbustives lisièresmilieux ouverts et les boisements
Les cartes ci-dessous présentent les mesures d'améliorations pour chaque secteur. Ces mesurespeuvent faire l'objet d'adaptation de leur positionnement au démarrage et à l'avancée des travauxen fonction des opportunités de terrain. Pour compenser les 10,65 ha de perte, les mesures portentsur une surface minimum de 15 ha.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de Coubron. Mesures d'amélioration des formations boisées sur le site de Coubron-Vaujours ae) PI .Ce NSAAire d'etude rapprochéeCPS)ee ' : Périmètre c'exclotationat oe : «AR à EL CC: ele ft Zones d'nerretor- - Ny Création d'ourietsstrotidear valorisantwwe ligiéres axpousesres un mieu ouvert' Création d'écotones parCe2 2 fouverusede lsyensCréation dl 00[2 | 2énacconcsCréationde clariéressurlot res favorablesPréservation de fourrésarbuotis
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Carte 43. Mesures d'amélioration des formations boisées sur le site de Coubron-VaujoursMesures d'amélioration des formations boisées sur le site de Coubron-Vaujours *
Are d'étude tapsiocher(CPE)Périmètre d'axpiaitationZones d'nte-veatianCoups08 1a végetazonarboréeat abusive pour
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Carte 44. Travaux d'amélioration des formati
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronEn cas d'adaptation, l'exploitant en informe au préalable la DRIEAT à l'adresse suivante : especes-protegees-idf@develoopement-durable.gouv.frLes travaux d'amélioration des formations boisées sont mis en œuvre en préservant les boisementset en les laissant vieillir, mais également en créant des milieux nourriciers pour les espèces visées.Les habitats visés à l'issue des travaux d'amélioration des formations boisées sont les suivants :prairies, ourlets stratifiés, fourrés arbustifs et boisements âgés d'espèces indigènes.Ces mesures d'améliorations sont engagées dès le démarrage des travaux.Article 21.4 - Mesures d'accompagnementEn complément des mesures de réductions et de compensations, l'exploitant met en œuvreplusieurs mesures d'accompagnement.MA : Gestion conservatoire des espaces périphériquesLa société Placoplatre gère et entretient plus de 220 hectares d'espaces « naturels » de tous types(boisements, friches, prairies, milieux humides) avec de nombreux enjeux écologiques portantessentiellement sur les espaces prairiaux (Ophioglosse commune, Decticelle bicolore, Mantereligieuse, Tarier patre...) et les habitats humides (Epipactis des marais, Triton crété, Lézardvivipare...), notamment au niveau des mares (plus de 90 mares répertoriées). A cela s'ajoute desaménagements en faveur des chauves-souris existant déjà sur les espaces réaménagés de la carrière.Le maintien de la gestion conservatoire mise en place par Placoplatre sur ces espaces garantit lacapacité d'accueil des milieux.Placoplatre s'engage à gérer écologiquement pendant 30 ans ces espaces, qui seront in finerétrocédés prioritairement à Un organisme public.MA2 : Aménagements d'hibernaculum pour l'herpétofauneDans le cadre du projet, cette mesure est principalement destinée aux espèces suivantes : Lézarddes murailles, Couleuvre à collier, Orvet fragile, Crapaud commun, Grenouille agile, Triton palmé.L'hibernaculum doit présenter les caractéristiques suivantes :e emplacement en lisière en respectant les critères suivants: éviter un ombrage tropimportant, une exposition aux vents froids et une fréquentation humaine trop importante ;e maintien d'une strate herbacée et/ou arbustive à proximité qui sert de protection contre lesprédateurs ;e dimensions : dans le cadre du présent projet, des dimensions de 3 m de long et1 m de largeparaissent suffisantes ;e présence d'une partie enterrée permettant l'isolation thermique: en l'absence de talusexistant, l'hibernaculum sera mis en place sur une excavation pouvant aller jusqu'à 50 cm deprofondeur. Sur substrat argileux ou imperméable, il convient de réaliser une structureentièrement en surface, pour éviter les risques d'inondation ;e utiliser des matériaux variés pour le remplissage, en alternant différentes couches(branchages, pierres de tailles diverses, etc). La présence de parpaings permet de créer des« loges » plus vastes. Une couche de sable ou de gravier en fond de forme permet defavoriser le drainage ;e couverture par un lit de feuillage ou de produit de coupe puis par une couche de terre pourrenforcer l'isolation thermique ;+ aménager une pente du côté le plus ensoleillé et, en complément, des pierres plates ou destuiles peuvent être placées en surface pour permettre aux lézards de se réchauffer au sortirde l'hibernation et servir d'abri en été.Le schéma ci-dessous illustre le type d'ouvrage attendu sur le site :
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de Coubron| minimum 1,00 m |
0,5m
En conditions imperméables| minimum 1,00 m || |
0,5m
En conditions drainantes GenLa mise en place est réalisée entre avril-mai et octobre. Les déchets de type blocs de béton,ferrailles, plastiques ne sont pas acceptés pour créer les hibernaculums.Au total, un minimum de dix hibernaculums est mis en place répartis sur le site selon la carte ci-dessous:
PLAN DE REMISE EN ETATDE LA DEMANDE ICPE14000
Lermere 7s 4 Teams fosmsica végéinls & crbeerérmere c étuce Lriére foremière mavac? de 3ios Cnérss-rorrastfasemey (Cnérae- CNT ARBosenertDsree fire =Store — raw.AsterFLEN @° ET ÉNIGENE 3 07A té arerr cree z à5 200m OB sigemenr 2c1age a abr Sa reCoed Seed fm GREUZATLa DRIEAT est informée de l'avancement des travaux à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.
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MA3 : Aménagement écologique du bassin techniqueLe bassin technique a été identifié comme territoire de chasse pour les chiroptères.Afin de conserver sur site un territoire de chasse attractif pour les chauves-souris, le bassintechnique fait l'objet d'un agrandissement substantiel ainsi que d'une amélioration des conditionsstationnelles (ouverture de la ripisylve localement, augmentation de la surface de végétationhélophytique, aménagement de berge, etc.). L'agrandissement s'effectue vers le Sud.La zone concernée par cet agrandissement est présentée sur la carte suivante :
xCes améliorations sont favorables à la faune des milieux humides (avifaune, entomofaune etespèces végétales).Afin de ne pas polluer ce milieu humide, le bassin étant dans un talweg, les eaux de ruissellement dela route sont traitées par la mise en place d'un système de filtrage des eaux (décanteur /dépollueur).Avant le démarrage de l'agrandissement du bassin technique, les caractéristiques des travaux sonttransmises à la DRIEAT pour validation à l'adresse suivante: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr, ainsi qu'à l'inspection des installations classées.MA4 : Valorisation écologique de la remise en état du sitee Schéma d'aménagementLa remise en état de la carrière a pour objectif de reconstituer des habitats favorables auxdéveloppements de cortèges faunistiques et floristiques que l'on trouvait avant la reprise del'exploitation de la carrière. Cette remise en état permet de « compenser » à long terme les impactsde l'exploitation.Les milieux à caractère naturel sont constitués de 13,86 ha de boisement en Chênaie-Charmaie,3,26 hectares de lisière arbustive, 1015 ha de clairières et zones prairiales et d'un réseau de fossés(0,80 ha) et de mares (0,53 ha) pour assurer la gestion des eaux de ruissellement de l'ensemble dusite avec une valorisation écologique (présence d'une végétation aquatique et amphibie, degrenouilles, de tritons, d'oiseaux d'eau...).
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronLes mares présenteront des berges en pente douce (moins de 10 %) et une profondeur d'au moins2 m au point le plus bas. Le plan de remise en état final à 30 ans est présenté sur la carte de lamesure MA2 ci-dessus.e Reconstitution et préparation des solsLa reconstitution des sols se fait à partir des terres végétales décapées, des stériles d'exploitation etde matériaux conformes à l'article 515.4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 susvisé.Les terres végétales doivent être stockées séparément, leur hauteur de stockage ne doit pasdépasser 3 m pour un angle de 45° sur talus et leur durée de stockage des terres végétales doit êtrela plus courte possible afin de ne pas altérer la vie du sol. Dans la mesure du possible, l'utilisationdes terres décapées sur sol remanié et bâti est limitée à la constitution des chemins et pistes. Lemodelé général est obtenu par remblayage provenant du volume de la découverte (à hauteurd'environ 45%) et du volume en provenance de l'extérieur (à hauteur d'environ 55% de matériauxconformes à l'article 515.4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 susvisé). Dans lecadre du réaménagement (notamment des dernières phases), les matériaux provenant de l'extérieurdu site doivent être triés afin de sélectionner les substrats aux caractéristiques les plus prochespossibles de celles du site et les plus humifères possible pour les boisements.Les terres végétales décapées au niveau des formations boisées et des friches sont utiliséesrespectivement pour la reconstitution du sol des boisements et des prairies. En cas de manque deterre végétale, ces terres sont réservées aux futurs boisements (pour apporter les éléments nutritifsnécessaires à la croissance des jeunes plants). Les prairies marneuses peuvent s'installer directementsur les matériaux marneux et favorisent ainsi le développement d'espèces spontanées spécialiséesdont certaines à enjeux patrimoniaux. Pour les boisements, une épaisseur minimum de 30 cm deterre végétale est nécessaire au-dessus des matériaux conformes à l'article 515.4 de l'arrêtépréfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 susvisé. De jeunes plants forestiers (hors arbres à hautestiges) de1 à 2 ans de 15 à 60 cm de hauteur sont plantés afin de favoriser leur adaptation au milieu :ainsi, le développement racinaire peut se faire sur une profondeur de 1,30 m ( matériaux conformesà l'article 515.4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 susvisé + terre végétale).Les découvertes marneuses sont mises en fond de fouille, surmontées des matériaux conformes àl'article 515.4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 susvisé (à minima 1 m) puis de laterre végétale issue du décapage du site (à minima 30 cm). Le dernier mètre d'inertes est composéde matériaux naturels, relativement filtrants, pour faciliter la pénétration des racines des arbres.Avant toute plantation ligneuse ou enherbement, il est nécessaire de travailler les matériaux desurface afin d'améliorer la qualité des sols de reconstitution.Quatre types d'opérations sont à prévoir au niveau des boisements, des mares et de la prairie :e un décompactage profond effectué à l'aide d'une sous-soleuse (en passages croisés)sur l'ensemble des espaces à végétaliser ;@ un ramassage des matériaux indurés (gravats, pierres, souches...) remontés en surfacelors du décompactage profond, ceux-ci doivent soigneusement être enlevés avantles opérations suivantes qui, sans cela, ne pourront pas être effectuées ;e un « pseudo-labour » effectué à l'aide d'un Chisel ou d'un cover-crop ayant pour butd'améliorer la structure du sol ;e un travail du sol superficiel à l'aide d'une herse rotative munie d'un rouleau "packer"afin d'émietter et de tasser légèrement la terre fine de surface pour préparer le lit desemence, en assurant une bonne remontée capillaire de l'eau et une régularité dusol.Le tableau ci-dessous présente les actions à réaliser pour chaque milieu reconstitué :
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Milieux reconstitués Travail du solChênaie-Charmaie Décompactage profond et croiséManteau arbustif de Chénaie- Ramassage des matériaux indurésCharmaie "Pseudo-labour"Prairie marneuse Travail du sol superficielMares et fossés Compactage/lissage de l'argile ou des marnes de surfaceChemins Compactage de matériaux indurés
Toutes ces opérations doivent étre effectuées de préférence en conditions séches (aprés ressuyagedu sol) afin d'en optimiser leurs effets.Au niveau des mares et des fossés, la couche d'argile ou de marne mise en surface doit étrecompactée et lissée au godet de la pelle pour assurer une bonne imperméabilisation.e Modalités de végétalisationToutes les futures formations boisées (boisement arboré et son manteau arbustif) et prairies fontl'objet d'un semis prairial. Les formations ligneuses sont constituées de plantations de jeunes plantsforestiers (de 1 à 2 ans) sans aucun arbre de haute tige. Les mares et fossés font l'objet d'unevégétalisation d'amorce à l'aide d'hélophytes récupérés sur les zones humides déjà créées (leurentretien nécessitant d'éclaircir les couverts végétaux).Les modalités de végétalisation sont présentées dans le tableau ci-dessous :Milieux reconstitués Modalités de végétalisationApport de compost 30T/haSemis prairial (1 à 2 ans avant les plantations ligneuses + fauche 2x/an sansexportation)Boisement et son manteauifarbustl Plantation de jeunes plants forestiers + compost (1.5 kg/plant + BRF(entre 7 et 10 cm/plant)Prairie marneuse Semis prairial. Transplantation (dans la mesure des disponibilités en matériel végétal aMares et fossés :proximité)Pour le semis prairial, après préparation du lit de semence (ou en même temps suivant le matérielutilisé), celui-ci s'effectue à raison d'une densité de 50 kg/ha.Les espèces proposées pour le semis prairial sont les suivantes :Espèces végétales % indicatif en poids de grainesGraminées 97%Brome érigé Bromus erectus 38Dactyle aggloméré |Dactylis glomerata 2Fétuque des prés |Festuca pratensis 5Fétuque rouge Festuca rubra 1Fléole des prés Phleum pratense 1Fromental Arrhenatherum elatius 48Pâturin des prés Poa pratensis 1Vulpin des prés Alopecurus pratensis 1Légumineuses 3%Lotier corniculé Lotus corniculatus 1Luzerne lupuline Medicago lupulina 2
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l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronLe Brome érigé (Bromus erectus), espèce typique des pelouses calcicoles est seulement utilisé sursubstrat marneux. AU niveau des boisements, dans la mesure du possible, le semis est effectué unan avant les plantations de ligneux afin de structurer le sol et de faciliter le développement desjeunes ligneux. Le semis s'effectue en fin d'été - début d'automne (avant les premiers risques degelée) ou en début de printemps.Un an après le semis prairial, le boisement et son manteau arbustif sont plantés. Il s'agit dereconstituer un boisement à caractère naturel adapté aux conditions stationnelles, à l'aide desespèces suivantes :
Essences Boisement| Manteau | Croissance | Hauteur| LongévitéBouleau verruqueux (Betula pendula) 5% rapide 20-25 m 100 ansCharme (Carpinus betulus) 10% lente 10-25 m | 100-150 ansChêne pédonculé (Quercus robur) 30% lente 25-35 m |500-1000 ansÉrable champêtre {Acer campestre) 15% lente 12-15 m 150 ansFrêne commun (Fraxinus excelsior) 25% rapide 20-30 m | 150-200 ansMerisier (Prunus avium) 10% rapide 15-25m 100 ansAlisier torminal (Sorbus torminalis) 5% rapide 10-20 m 100 ansAubépine à un style (Crataegus monogyna) 10% rapide 4-10 m 500 ansCornouiller sanguin (Cornus sanguinea) 10% rapide 2-5 m 50 ansEglantier (Rosa canina) 10% rapide 15m 25 ansFusain d'Europe (Evonymus europaeus) 10 % rapide 2-6 m 25 ansNerprun purgatif (Rhamnus catharticus) 10% rapide 2-5m 25 ansNoisetier (Corylus avellana) 10% rapide 24m >50 ansPrunellier (Prunus spinosa) 10 % rapide 1-4m >50 ansTroéne commun (Ligustrum vulgare) 10% rapide 2-3 m 50 ansViorne lantane (Viburnum lantana) 10 % rapide 1-3m 25 ansViorne obier (Viburnum opulus) 10% rapide 2-4m 25 ans
Les plantations se font selon les modalités suivantes :e jeunes plants forestiers en godets anti-chignon (1 à 2 ans d'âge - 15 à 60 cm de hauteur) enfaisant appel, dans la mesure du possible, à des écotypes locaux (de préférence Labelvégétal Local) ou issus de régions proches (Île-de-France, Normandie...). Dans tous les cas,les fournitures devront à minima répondre aux termes de l'Arrêté Préfectoral n° IDF-2025 du17 décembre 2025 « relatif à la liste d'espèces et de matériels forestiers de reproductionéligibles aux aides publiques sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour lereboisement et les compensations liées au défrichement » ;e densité moyenne d'environ 1 665 plants/ha ;e grillage de protection anti-gibiers ;e plantation de novembre à mars en dehors des périodes de gel.Une partie des mares et des fossés bénéficie d'une végétalisation d'amorce au niveau des berges etdes hauts-fonds. Les plus petites mares ne font l'objet d'aucune végétalisation (colonisationspontanément attendus par les végétaux).L'objectif est de créer des formations hélophytiques diversifiées selon le schéma suivant :
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Coupe schématique d'une mare prairiale Ma
Rosellére à Joncdeschaisiers Rosolière à Rosoau Srcommun Végétation prairialeVégétation aquatique
Aa
Les espèces suivantes sont utilisées dans le cadre de cette végétalisation :
Nom françaisNom scientifiqueEspèces dominantes (chacune d'entre elles peut former la trame de la végétation)Jonc des chaisiers Schoenoplectus lacustrisLaiche des marais Carex acutiformisLaiche des rivages Carex ripariaRoseau commun Phragmites communisRubanier rameux Sparganium erectumBaldingère Phalaris arundinaceajonc épars Juncus effususJonc glauque Juncus inflexusEspèces compagnesIris jaune iris pseudacorusSalicaire commune Lythrum salicariaLaiche faux-souchet Carex pseudocyperusLysimaque communeLysimachia vulgarisEpilobe hirsute Epilobium hirsutumMenthe aquatiqueMentha aquaticaMyosotis des marais Myosotis scorpioidesPlantain d'eau communAlisma plantago-aquatica
La végétalisation est réalisée au printemps (mai-juin) mais peut être adaptée en fonction du moded'approvisionnement et de la technique choisie. Pour les transferts de produits de curage,l'intervention a lieu en automne/début d'hiver afin de limiter l'impact sur la faune.Les techniques de végétalisation suivantes sont utilisées : transplantations de mottes d'hélophytes,repiquages de plants d'hélophytes (après divisions des pieds mères) ou transferts de vases (à réaliseruniquement à l'occasion d'un curage d'entretien de la mare de prélèvement).Quelques végétaux aquatiques peuvent également être introduits (potamots et nénuphars) dans lesparties les plus profondes des dépressions.+ Modalité de gestion et d'entretien des formations reconstituéesLes modalités d'entretien sont présentées dans le tableau suivant :
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Milieux reconstituésObjectifsModalités d'entretien les premières annéesaprès la créationModalités d'entretien à long terme
Boisement
Manteau (lisière)
Evoiuer vers des boisements àcaractère naturel, diversifiésen essences et en classesd'âges, notamment enlaissant s'installer desessences spontanées
Année n+1 à n+10 : gyrobroyage des interlignesafin de limiter le développement des adventicesAnnée n+1-n+10 au moins : arrachagesystématique des espèces exotiquesenvahissantes colonisant les espaces réaménagésAnnée n+10/15 : Dégagement forestier
Réalisation de coupes d'éclaircies, et de dépressagetous les 10-20 ans en rotation et coupe ou arrachagesystématique des especes exotiques envahissantesElagage/mise en sécurité des boisements en limite depropriété
Prairie marneusefavoriser le développementd'une prairie naturelle,diversifiée en espècesvégétales et animales
Année n : fauche avec exportation juste apres lalevée et arrachage systématique des espècesexotiques envahissantes incluant le Séneçon duCap et le Solidage du CanadaTous les 1 à 2 ans : fauche avec exportation avecmaintien de 15-20 % de zones refuges, en rotation demanière à préserver les cortèges faunistiques
Mares et fossés
Limiter l'atterrissement etmaintenir une lame d'eaupermanenteLimiter la fermeture{développement de végétationligneuse) et l'atterrissementnaturel des zones humidesDiversifier les cortegesfloristiques en diversifiant lespratiques de gestion
Aucune intervention les 5 à 10 premières annéesselon l'évolution naturelle de la mare
Suivant l'évolution des milieux :Débroussaillage manuel des hélophytes et des éventuelsligneux avec exportation des produits de coupe auxabords. Intervention tous les 3 à 5 ans maximum jusqu'à2/3 de la surface.Curage avec exportation tous les 5 à 10 ans en rotationsur plusieurs m° (à définir dans un plan de gestion)
Chemins enherbésMatérialiser et maintenirpraticables les cheminsBroyage de la végétation 2 fois/ an pour garantirles usagesPassage d'un lamier à disques tous les 3 à 5 ans enlisière forestière pour les usages
MAS: Mise en œuvre d'une convention d'Obligation Réelle Environnementale (ORE)Dans le cadre du projet, Placoplatre s'engage à signer une convention d'Obligation RéelleEnvironnementale (ORE) avec le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d'Ile-de-France àsur le périmètre de la carte ci-dessous :
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de Coubron(cost MAS : Mise en œuvre d'une convention d'Obiigation Réelle Environnementaie (ORE) # placoes che Coufiron of Vecypoers LAINT-SOBAIM(=) périmètre d'exploitationAire d'étude rapprochéeoO (ICPE)Surface de l'OREFr A En surfaceEn cavage
Cette convention atteste de la protection des cavages de la carriére de Vaujours-Guisy et desboisements attenants après la fin de l'exploitation par PLACOPLATRE et la récupération éventuelledes terrains par un futur propriétaire (sous réserve de respecter les engagements prévus dans l'ORE).Cette convention, d'une durée de 99 ans à partir de la date de signature, a pour objectif de garantirles engagements de préservation concernant les cavages et les boisements associés quel que soit lepropriétaire des terrains. Le suivi et la mise en œuvre des mesures sont assurés pendant les 30 ansde l'arrêté préfectoral.La convention signée est à transmettre à la DRIEAT dans les 6 mois suivant la signature du présentarrêté à l'adresse suivante: especes-protegees-idf@developpement-durable.aouvfr, ainsi qu'àl'inspection des installations classées.La société Placoplatre évalue, au fil de l'avancement des phases d'exploitation et deréaménagement, les modalités d'un élargissement progressif du périmètre de l'Obligation RéelleEnvironnementale (ORE), afin de renforcer la sécurisation dans la durée des espaces renaturés etdes fonctionnalités écologiques associées.Article 21.5 - Suivi des mesuresDès le début des travaux et pendant toute la durée de l'exploitation, l'exploitant transmet à ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT-IF), au plus tard le 31 mars de l'année suivante, un bilan del'organisation du chantier, un suivi des mesures mises en œuvre ainsi qu'un suivi des espècesprotégées selon la périodicité indiquée dans les tableaux ci-après.Chaque rapport de suivi est transmis au département faune et flore sauvages du service nature etpaysage de la DRIEAT-IF, par courrier électronique à l'adresse: httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiauesCes rapports sont également transmis à l'inspection des installations classées.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronLes tableaux ci-dessous récapitulent les mesures à mettre en œuvre et précisent les modalités deleur suivi : Mesures de réductionIntitulé de la À Z . «ae oomne Indicateur de | Méthodologie Localisation / PériodicitéMesure | mesure / Objectif du a» Sue: 7 Nr.suivi suivi appliquée (N = démarrage exploitation)Adaptation des . Suivi en phase Ensemble des emprises chantiera 1 . Mise en place . =MR1 périodes d'intervention chantier par un AU minimum, un passage par anLe de la mesure ;vis-a-vis de la faune écologue entre septembre et novembre. mbl riAdaptation des 7 Ensemble des emprises de travauxae - . . Suivi en phase de remblaiementpériodes d'intervention | Mise en place . .MR2 . chantier par un Au minimum, un passage par anpour le remblaiement de la mesure scol débdes cavages écologue entre mars (dé jut travaux) etnovembre (fin travaux)Ensemble des emprises destravaux de préservation desPréservation d'une a . cavages: . Suivi acoustique de apartie des cavages Mise en place beet, es AU minimum :MR3 l'activité par unen faveur des chauves- | de la mesure . x - Un passage automnal pour le. chiroptérologue ;souris swarming- Un passage estival pour lapériode de reproduction=" Ensemble des emprises chantier: = : Suivi en phase ;Gestion des espéces Mise en place . Un passage avant démarrage desMR4 . | chantier par un ;invasives de la mesure écologue travaux (repérage)8 AU minimum, un passage par an. ns . ivien ph ; .Gestion générale du Mise en place sul en phase Ensemble des emprises chantierMRS . chantier par un ichantier de la mesure ; AU minimum, un passage par anécologueEnsemble des emprises chantierPrécautions lors de . Suivi en phase .; ; : Mise en place , Au minimum, un passage avantMR6 l'abattage d'arbres à chantier par un .cavités de la mesure chiroptérologue démarrage des travaux entreP 8 septembre et novembre etaccompagnement lors des travaux| Suivi par un Ensemble des emprises définiPlan de gestion des Mise en place écolo pe avec dans la convention d'ObligationMR7 boisements annexes de | P 28 Réelle Environnementale (ORE)aux cavages elamesure | compétences en | cuivis réalisés à N+1 ; N+5 : N+10;EMFOPÉÉBISGE N+15 ; N+20; N+30.Mesures de compensationIntitulé de la : z - er verLe Indicateur de Méthodologie Localisation / PériodicitéMesure | mesure / Objectif ee im : 5 +at suivi appliquée (n = démarrage exploitation)du suiviMCla Aménagements Nombre Suivi acoustique Cavage Nord, Ouest et Estartificiels en faveur de d'espéces et des chiroptères et | A minima, 3 visites de contrôlesl'accueil des nombre relevé des (période hibernation,chiroptères dans lecavage Nord préservéd'individus dechauves-sourisappareils de suivides conditionsreproduction et swarming) desaménagements/an les cinq
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carriére de gypse a ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronMesures de compensationBoy de = . indicateur de | Méthodologie Localisation / PériodicitéMesure | mesure / Objectif . Ia pedu suivi suivi appliquée (n = démarrage exploitation)Aménagementsartificiels en faveur deMC1b l'accueil deschiroptères dans le ,cavage Ouest préservé | fréquentant lesaménagementspremières années (N+1 à N+5)Fréquentation puis une visite de contrôle tous les, du cavage par les r . 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25 etAménagements chauves-souris en climatiques N+30)artificiels en faveur de période «MC1c _Vaccueil des swarming » a Contrôle par un chiroptérologuechiroptères dans le l'automne.cavage Est préservépour partie
2 points d'écoute au niveau deRichesse l'entité Nord comprenant les «spécifique de boisements rudéraux âgés » et lesl'avifaune « boisements à caractère naturel »Points d'écoute | et 1 point d'écoute au niveau desAmélioration des Présence/ (IPA) réalisés auMC2 « fourrés et jeunes formationsboisées ».absence de 4espèces cibles :Fauvette desjardins, Pouillotfitis, Mésange àlongue queue etPipit des arbres
capacités d'accueil de droit des entitésl'avifaunerestaurées(3 points d'écoute) | 2 passages par an entre avril etjuin les cinq premières années(N+1 à N+5)puis tous les 5 ans (N+10, N+15,N+20, N+25 et N+30)
Mesures d'accompagnementitulé de | L A : —_ aeing olathe Indicateur de Méthodologie Localisation / PériodicitéRIESuIe TAT suivi appliquée (n = démarrage exploitation)Objectif du suivi PP'1q 7 Be expGestion . Suivi en phase Ensemble des emprises de la phaseconservatoire des | Mise en place de la n NeMAT exploitation par un exploitationespaces mesure z —RAS écologue AU minimum, un passage par anpériphériques Emprise de la carte de la mesureAménagements Suivi en phase Après installation, au minimum, und'hibernaculum | Mise en place de la chantier puis passage par an les cinq premièresMA2 vgs x .pour mesure exploitation par un années (N+1 a N+5)l'herpétofaune écologue puis tous les 5 ans (N+10, N+15,N+20, N+25 et N+30)Emprise de la carte de la mesure. Suivi en phase Apres aménagement, au minimum,Aménagement : : : :; : Mise en place de la chantier puis un passage par an les cingMA3 écologique du er 4 à :bassin technique mesure exploitation par un premières années (N+1 à N+5)q écologue puis tous les 5 ans (N+10, N+15,N+20, N+25 et N+30)
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Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de CoubronValorisation Suivi en phase Ensemble des emprises de la phase: . . . ; exploitationécologique de la | Mise en place de la chantier puis bI d po d'MA4 . , weer Tableau de gestion et d'entretienremise en état du mesure exploitation par un Bella mesuresite écologue .Suivi annuelMise en ceuvre , . ce:d'une convention Suivi en phase Ensemble des emprises défini dansMAS |d'Obligation Réelle Mise en place de la chantier puis la convention d'Obligation RéelleEnvironnementale mesure exploitation par un Environnementale (ORE)(ORE) écologue Convention sur 99 ans
Si nécessaire, et en fonction des résultats des suivis, les mesures de réduction, de compensation etd'accompagnement prescrites aux articles 21.2 à 21.5 ci-dessus sont réévaluées. L'exploitantinforme au préalable la DRIEAT à l'adresse : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frArticle 21.6 - Dépôt légal obligatoire des données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1A du code de l'Environnement, l'exploitant transmet les donnéesnaturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une informationauprès de la DRIEAT à https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiquesArticle 21.7 - Contrôles et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté en matière de protection du patrimoinenaturel peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractionsmentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Ces infractions sont punies des peinesprévues au même article L. 415-3.Elle peut également faire l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L. 170-1 etsuivants du code de l'environnement. En application de l'article R. 411-12 du code del'environnement, le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à lasuspension ou la révocation de la dérogation à la réglementation sur les espèces protégées visée àl'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisationenvironnementale susmentionné.
CHAPITRE 3- PREVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 3.1- PREVENTION DES NUISANCES LUMINEUSESL'article 76 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisationenvironnementale est remplacé par les dispositions du présent article.L'exploitation de la carrière ne doit pas être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles deconstituer une gêne pour le voisinage ou de compromettre la sécurité des personnes à l'extérieurdu site.Afin de garantir l'absence de pollution lumineuse au niveau du couloir végétalisé et des boisementsassociés aux cavages conformément aux dispositions de la mesure de réduction 7 (MR?) de l'article21.2 du présent arrêté, l'exploitant met en place un plan d'éclairage et les règles d'exploitationcorrespondantes aux secteurs concernés en précisant notamment :« les zones d'exclusion ou de limitation stricte de l'éclairage ;
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 2106 du 13 mai 2026 de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur les communes de Vaujours et de Coubron* les périodes et plages horaires d'éclairage (chantier et exploitation), adaptées auxsaisons et à la durée du jour (photopériode : heures de coucher/lever du soleil);* les modalités de contrôle/vérification de ces mesures.Ce plan intègre notamment les éléments suivants: le lampadaire du rond-point d'Aiguisy à environ70 m de l'entrée des cavages est équipé de modèles à led de couleur ambrée, chaude (< 2200 K).Les projecteurs de ce lampadaire sont orientés plus spécifiquement vers les chaussées. De 22h00 à5h30, ces éclairages sont par défaut éteints et s'allument sur détection de passage pour des raisonsde sécurité routière et de sûreté (pour une durée déterminée par une temporisation).La période de fonctionnement de l'éclairage du lampadaire et des installations de production estprévue de 5h30 à 22h. La mise en service de l'éclairage du rond-point et des installations connexesest associée à un système de détection de luminosité. Si l'activité est réduite à un poste de travail,la période d'éclairage est également réduite.
ARTICLE 3.2- TRANSPORT DES MATÉRIAUX ET CIRCULATIONL'article 77 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisationenvironnementale est remplacé par les dispositions du présent article.L'exploitant met en place un moyen de transport bas carbone (par exemple une bandetransporteuse électrique, ou équivalent) pour 50% des transports de gypse dans un délai de 5 ans àcompter de la notification du présent arrêté.L'exploitant utilise de l'OLEO 100 ou HVO100, biocarburant végétal issu en intégralité de colzacultivé en France (ou carburant d'effet de réduction similaire ou carburant de performancesimilaire) dans les engins de chantier d'extraction du gypse, ainsi que dans les engins pour lesopérations de découverte et de remblaiement, en remplacement du carburant gazole (GNR).L'exploitant adapte ses modalités d'exploitation périodiquement en fonction de la disponibilité dessources locales d'approvisionnement en biocarburants et des évolutions technologiquespermettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment relatives à la possibilitéd'utiliser des engins électriques sous réserve que les solutions disponibles soient économiquementviables.À l'intérieur de l'établissement, les voies de circulation sont nettement délimitées, entretenues enbon état et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Elles sont aménagées demanière à permettre aux véhicules ou engins des services de secours et de lutte contre l'incendied'évoluer sans difficulté et d'accéder facilement aux installations.L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sontportées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation,marquage au sol, consignes...).En particulier, toutes les dispositions sont prises pour éviter que les véhicules ou enginsquelconques puissent heurter ou endommager les installations, les stockages ou leurs annexes.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13/05/2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour
l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande d'extension de 797 m² d'un ensemble
commercial existant portant sa surface de vente
à 1 522 m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par
la société Bouygues Immobilier.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522
m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier.
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| 3PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS - N°2026-02
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-
Saint-Denis relative à la demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial
existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par
la société Bouygues Immobilier
La commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis, réunie le mercredi
6 mai 2026 sous la présidence de Madame SEDDIK Vanessa, secrétaire générale adjointe sous-préfète
de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné la demande
présentée par la société Bouygues Immobilier, sous le n° 26-02, relative à la demande d'extension de
797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du
Blanc-Mesnil ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17 , L. 2122-18, L. 2122-
20 et L. 2122-25 ;
Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 à L. 752-23 et R.751-1 à R. R752-49 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif à l'arrêté 2023-2787 portant
désignation des membres de la commission d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Vanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0153 du 05 février 2026 fixant la composition de la CDAC relative au
projet ;
Vu la demande transmise le 19 mars 2026 par Bouygues Immobilier, situé au 1 rue du Parc à Charbon à
Saint-Denis (93 210) et enregistrée le 19 mars 2026 sous le n° 26-02 ;
Vu le rapport d'instruction de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis (UDEAT 93) en date
du 30 avril 2026 ;
Vu l'audition des représentants du porteur de projet en date du 6 mai 2026 ;
Vu le résultat du vote des membres de la CDAC ;
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
1
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(DCPPAT) - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522
m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier.
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Le 6 mai 2026, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions apportées par le
pétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la présidence de Madame SEDDIK
Vanessa, secrétaire générale adjointe sous-préfète de l'arrondissement de Bobigny, représentant le
préfet de la Seine-Saint-Denis :
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs, suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-
6 du code du commerce, tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés
dans le rapport de l'UDEAT 93 et complétés par les éléments apportés par le pétitionnaire en
commission en date du 6 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne une demande de démolition-reconstruction avec extension
d'un ensemble commercial existant, datant des années 1970, qui ne faisait pas l'objet d'une
autorisation d'exploitation commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec l'orientation règlementaire n°110 du SDRIF-e qui
prévoit que « les emplacements destinés aux commerces de proximité, voués à satisfaire
prioritairement les besoins quotidiens, doivent être maintenus dans les espaces résidentiels », qu'il est
compatible avec l'orientation prioritaire n°4 du SCoT-métropolitain, en particulier la prescription n°38
qui prévoit de « privilégier la restructuration des équipements commerciaux, vieillissants au
développement de nouveaux. Les transformer, et si nécessaire, les reconvertir » et la prescription n°40
qui prévoit de « Renforcer le commerce de proximit é, notamment par : ( …) son installation en pied
d'immeuble » ;
CONSIDÉRANT que le projet, tel que présenté dans la demande, ne prévoit aucune place de
stationnement pour la clientèle et les salariés des commerces, ce qui ne respecte pas les dispositions
du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Paris Terres d'Envol en matière de stationnement
pour les commerces. En séance, le pétitionnaire a indiqué que 27 places seraient à destination des
salariés des commerces ;
CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire :
- Le projet participe à la restructuration d'un ensemble commercial vieillissant ;
- Le projet est situé à proximité d'une future gare de métro dans un quartier en reconfiguration ;
- L'aire de livraison prévue pour les commerces est située sur l'avenue Pasteur, et non dans
l'emprise foncière, sans précision de sa taille et que l'adaptation aux besoins des exploitants n'a
pas été démontrée, sans étude des flux de livraison ;
- Les difficultés de stationnement identifiées sur le site et que le projet ne prévoit pas de places
de stationnement pour les commerces ;
- L'engagement du pétitionnaire de limitation de l'effet dépréciatif de l'absence de vitrines des
cellules commerciales vides par un habillement des pieds d'immeubles uniforme, dont les
cellules commerçantes ;
- Qu'aucun espace naturel, agricole ou forestier n'est consommé ;
CONSIDERANT qu'en matière de développement durable :
- Le projet prévoit une augmentation des surfaces végétalisées ;
- Un raccordement au réseau de chaleur urbain est prévu, mais que les commerces ne sont pas
contraints d'y avoir recours, le pétitionnaire ayant précisé que les cellules commerciales seront
uniquement techniquement raccordables et que le raccordement dépendra de la volonté des
utilisateurs des cellules;
- Les précisions apportées par le pétitionnaire en commission en matière de gestion des déchets
qui sera différenciée entre les commerces et les logements, en rectification aux éléments
fournis dans le dossier de demande d'autorisation commerciale ;
- L'insertion paysagère et architecturale d'intégration générale du projet est questionnée par
rapport aux deux tours existantes à proximité immédiate du projet par rapport aux pertes de
vues et d'ensoleillement des habitants de ces tours ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs, le projet propose une amélioration
de l'offre, bien que l'enseigne du commerce alimentaire ne soit pas connue à la date de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet impacte les emplois à hauteur d'un emploi supplémentaire malgré
l'augmentation des surfaces de vente et que le pétitionnaire a précisé ne pas être en capacité d'évaluer
le nombre d'emplois du fait de l'absence d'une enseigne pour la surface alimentaire mais qu'une
réévaluation à la hausse sera réalisée ultérieurement ;
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522
m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier.
89
Ont voté favorablement :
 Monsieur Demba TRAORE, maire de commune d'implantation du Blanc-Mesnil ;
 Monsieur Denis CAHENZLI, adjoint au maire d'Aulnay-sous-Bois, vice-président délégué à la
stratégie métropolitaine de l'habitat à la métropole du Grand Paris, représentant du Président
de la Métropole du Grand Paris ;
 Madame Florence LAROCHE, conseillère départementale de Seine-Saint-Denis , représentante
du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Ont voté défavorablement :
 Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection
des consommateurs, président Union Fédéral des Consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC
- Que Choisir 93) ;
 Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, membre de l'association « Environnement 93 » ;
 Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, membre de l'association « Environnement 93 ».
EN CONSÉQUENCE, la majorité absolue des membres présents n'étant pas réunie et, après vérification
conformément aux articles L. 752-14 et R. 752-16 du code du commerce , la commission émet un avis
défavorable à la demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa
surface de vente à 1 522 m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier.
Les membres de la commission ont souhaité préciser :
- S'agissant du stationnement pour les commerces, les membres de la CDAC demandent que les
places de stationnement puissent être à destination des commerces à l'usage des clients ;
- S'agissant de l'aire de livraison, les membres de la CDAC demandent à ce que la localisation et
le dimensionnement des aires de livraison puissent être réalisés en fonction des besoins des
commerces qui vont s'implanter pour limiter les nuisances liées à la livraison en conformité avec
le PLUi ;
- S'agissant de la gestion des déchets, les membres de la CDAC demandent de veiller à une
gestion différenciée entre les commerces et les logements, comme annoncé en commission par
les pétitionnaires avec des emplacements dédiés dans les cellules commerciales et avec une
aire de présentation à mettre en place en lien avec l'établissement public territorial
compétent ;
- S'agissant des futures vitrines en attente de livraison des coques commerciales aux futurs
occupants, les membres de la commission souhaitent qu'il y ait un engagement à prévoir un
traitement qualitatif des façades pour limiter la gêne visuelle des habitants à proximité.
- S'agissant de l'impact sur les emplois, les membres de la commission auraient souhaité des
précisions sur l'estimation du volume des emplois créés au regard de l'extension de la taille
commerciale, bien que l'enseigne ne soit pas encore connue.
------
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans
le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai
d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre
l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522
m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier.
90
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus
est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative
compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et
le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe, sous-préfète de
l'arrondissement de Bobigny
Présidente de la CDAC
Signé
Madame Vanessa SEDDIK
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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(DCPPAT) - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522
m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2088 de déclaration en date du
12/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104689427
pour l'organisme BORCILA PAULA dont
l'établissement principal est situé 9 rue de la
cerisaie 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2088 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104689427 pour l'organisme BORCILA PAULA
dont l'établissement principal est situé 9 rue de la cerisaie 93000 BOBIGNY.
92
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2088 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104689427


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/05/26 par Mme. BORCILA PAULA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BORCILA PAULA dont l'établissement
principal es t situé 9 RUE DE LA CERISAIE 93000 BOBIGNY et enregistré sous le
N°SAP104689427 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2088 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104689427 pour l'organisme BORCILA PAULA
dont l'établissement principal est situé 9 rue de la cerisaie 93000 BOBIGNY.
93





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2088 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104689427 pour l'organisme BORCILA PAULA
dont l'établissement principal est situé 9 rue de la cerisaie 93000 BOBIGNY.
94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2089 de déclaration en date du
12/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104391016
pour l'organisme Enehizena Osamuyi dont
l'établissement principal est situé 153 avenue
Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2089 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104391016 pour l'organisme Enehizena Osamuyi
dont l'établissement principal est situé 153 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
95
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2089 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104391016


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/05/26 par Mme. Enehizena Osamuyi
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Enehizena Osamuyi dont l'établissement
principal est situé 153 Avenue Joffre 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le
N°SAP104391016 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2089 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104391016 pour l'organisme Enehizena Osamuyi
dont l'établissement principal est situé 153 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
96





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2089 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104391016 pour l'organisme Enehizena Osamuyi
dont l'établissement principal est situé 153 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2090 de déclaration en date du
12/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104374616
pour l'organisme Haslé Lou dont l'établissement
principal est situé 1 rue de la Noue 93170
BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2090 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104374616 pour l'organisme Haslé Lou dont
l'établissement principal est situé 1 rue de la Noue 93170 BAGNOLET.
98
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2090 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104374616


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/26 par Mme. Haslé Lou en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Haslé Lou dont l'établissement principal es t situé 1
rue de la Noue 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N°SA P104374616 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2090 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104374616 pour l'organisme Haslé Lou dont
l'établissement principal est situé 1 rue de la Noue 93170 BAGNOLET.
99





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2090 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104374616 pour l'organisme Haslé Lou dont
l'établissement principal est situé 1 rue de la Noue 93170 BAGNOLET.
100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en date du
12/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104232459
pour l'organisme MOUNIRPRO dont
l'établissement principal est situé 9 place de la
Batellerie 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104232459 pour l'organisme MOUNIRPRO dont
l'établissement principal est situé 9 place de la Batellerie 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
101
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2091 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104232459


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/05/26 par M. MBOHOU NJOYA
MOHAMED en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOUNIRPRO dont
l'établissement principal es t situé 9 PLACE DE LA BATELLERIE 93450 L'ILE -SAINT-
DENIS et enregistré sous le N°SAP104232459 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104232459 pour l'organisme MOUNIRPRO dont
l'établissement principal est situé 9 place de la Batellerie 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
102





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104232459 pour l'organisme MOUNIRPRO dont
l'établissement principal est situé 9 place de la Batellerie 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
103





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104232459 pour l'organisme MOUNIRPRO dont
l'établissement principal est situé 9 place de la Batellerie 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en date du
12/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103803375
pour l'organisme OTZ KARINA dont
l'établissement principal est situé 42 rue de
Savoie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103803375 pour l'organisme OTZ KARINA dont
l'établissement principal est situé 42 rue de Savoie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
105
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2092 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103803375


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/05/26 par Mme. OTZ KARINA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OTZ KARINA dont l'établissement principal est
situé 42 RUE DE SAVOIE 93290 TREMBLAY -EN-FRANCE et enregistré sous le
N°SAP103803375 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103803375 pour l'organisme OTZ KARINA dont
l'établissement principal est situé 42 rue de Savoie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
106





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103803375 pour l'organisme OTZ KARINA dont
l'établissement principal est situé 42 rue de Savoie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
107





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en
date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103803375 pour l'organisme OTZ KARINA dont
l'établissement principal est situé 42 rue de Savoie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2077 de déclaration en date
du 13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103346623
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 47 rue de Normandie 93290
TREMBLAY-EN-FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2077 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103346623 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 47 rue de Normandie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
109
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2077 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP103346623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/05/26 par Mme MIJOVIC TANJA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 47 RUE DE
NORMANDIE 93290 TREMBLAY -EN-FRANCE et enregistré sous le N° SAP103346623 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2077 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103346623 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 47 rue de Normandie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
110





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2077 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103346623 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 47 rue de Normandie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
111
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2078 de déclaration en date
du 13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104401682
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 108 avenue Lénine 93380 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2078 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104401682 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 108 avenue Lénine 93380 SAINT-DENIS.
112
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2078 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP104401682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/05/26 par Mme CATIN Wendy en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 108 Avenue Lénine
93380 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP104401682 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2078 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104401682 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 108 avenue Lénine 93380 SAINT-DENIS.
113





2
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2078 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104401682 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 108 avenue Lénine 93380 SAINT-DENIS.
114
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2079 de déclaration en date
du 13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104674411
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 rue Strasbourg 93420 Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2079 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104674411 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue Strasbourg 93420 Villepinte.
115
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2079 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP104674411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/05/26 par Mme Likane Georgette Christine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Rue
Strasbourg 93420 Villepinte et enregistré sous le N° SAP104674411 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2079 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104674411 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue Strasbourg 93420 Villepinte.
116





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2079 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104674411 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue Strasbourg 93420 Villepinte.
117
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2093 de déclaration en date
du 13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103550620
pour l'organisme ABS Entreprise dont
l'établissement principal est situé 50 Avenue du
Marechal Leclerc, 93190 LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2093 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103550620 pour l'organisme ABS Entreprise
dont l'établissement principal est situé 50 Avenue du Marechal Leclerc, 93190 LIVRY-GARGAN.
118
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2093 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP103550620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/05/26 par Mme Joza Guerby en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ABS Entreprise dont l'établissement principal est situé 50
Avenue du Marechal Leclerc, 93190 LIVRY -GARGAN et enregistré sous le N°
SAP103550620 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Déclaration concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2093 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103550620 pour l'organisme ABS Entreprise
dont l'établissement principal est situé 50 Avenue du Marechal Leclerc, 93190 LIVRY-GARGAN.
119





2
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2093 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103550620 pour l'organisme ABS Entreprise
dont l'établissement principal est situé 50 Avenue du Marechal Leclerc, 93190 LIVRY-GARGAN.
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3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2093 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103550620 pour l'organisme ABS Entreprise
dont l'établissement principal est situé 50 Avenue du Marechal Leclerc, 93190 LIVRY-GARGAN.
121
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2094 de déclaration en date
du 13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102930534
pour l'organisme Immacula Boyer dont
l'établissement principal est situé 39 avenue
Gilbert Berger 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2094 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102930534 pour l'organisme Immacula Boyer
dont l'établissement principal est situé 39 avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2094 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102930534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/05/26 par Mme BOYER IMMACULA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Immacula Boyer dont l'établissement principal est situé 39
AVENUE GILBERT BERGER 93290 TREMBLAY -EN-FRANCE et enregistré sous le N°
SAP102930534 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2094 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102930534 pour l'organisme Immacula Boyer
dont l'établissement principal est situé 39 avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
123





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2094 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102930534 pour l'organisme Immacula Boyer
dont l'établissement principal est situé 39 avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
124
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2095 de déclaration en date
du 13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942406323
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 19 avenue Fauveau 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2095 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942406323 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 19 avenue Fauveau 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
125
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2095 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942406323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/05/26 par M. SEHILI MOHAMED en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme AS SERVICES dont l'établissement principal est situé 19
AVENUE FAUVEAU 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP942406323 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2095 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942406323 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 19 avenue Fauveau 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
126





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2095 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942406323 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 19 avenue Fauveau 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2095 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942406323 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 19 avenue Fauveau 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
128
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2096 de déclaration en date
du 13/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104326921
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 104 route de Montreuil 93230
ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2096 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104326921 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 104 route de Montreuil 93230 ROMAINVILLE.
129
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2096 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP104326921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/05/26 par Mme MBENDE NDOME IVANA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 104
ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP104326921 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2096 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104326921 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 104 route de Montreuil 93230 ROMAINVILLE.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2096 de déclaration
en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104326921 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 104 route de Montreuil 93230 ROMAINVILLE.
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