PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-089
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2025-04-10-00004 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-168 du 10 avril
2025 portant subdélégation de signature en matière de contrôle et
instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département du Puy-De-Dôme (2 pages) Page 3
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63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2025-04-10-00004
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-168 du 10 avril
2025 portant subdélégation de signature en
matière de contrôle et instruction des actes des
conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département du
Puy-De-Dôme
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-04-10-00004 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-168 du 10 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département du Puy-De-Dôme
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EsACADEMIE
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-168 du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièrede contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions permanentesdes collèges du département du Puy-De-Dôme
La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand,Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-14 et suivants et R. 421-54 et suivants :Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand -Mme DUPONT (Virginie) ;Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant letraitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère del'éducation nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250567 du 09 avril 2025 portant délégation de signature a Madame VirginieDUPONT, rectrice de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes desconseils d'administration des collèges du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs chefsd'établissement ;Vu l'arrêté rectoral du 31 mars 2025 désignant Madame Adeline Carpentier responsable du serviceinteracadémique contrôle et conseil aux établissements — Pôle Clermontois - à la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, à compter du 1° avril.
Article ler Subdélégation de signature est donnée a Madame Adeline Carpentier, responsable duservice interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actesrelatifs à l'action éducatrice des collèges du département du Puy-De-Déme.
Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de:valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander le retrait desdits actes ;annuler lesdits actes ;déférer au tribunal administratif les actes.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable du serviceinteracadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - a la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actesrelatifs au fonctionnement des collèges du département du Puy-De-Dôme.


Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et
Contrôle aux établissements











ARRETE


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portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département du Puy-De-Dôme
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Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, a effet de:valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander le retrait desdits actes ;déférer au tribunal administratif les actes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable du serviceinteracadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actesbudgétaires des collèges du département du Puy-De-Dôme.Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais de clés OTP, à effet de:valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander un règlement conjoint.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Adeline Carpentier les délégations etsubdélégations définies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par:Monsieur Frédéric CHALLET, gestionnaire au service interacadémique contrôle et conseil auxétablissements .Madame Delphine ROUX, gestionnaire au service interacadémique contrôle et conseil auxétablissements ;Madame Lynda JONNON-ROY, gestionnaire au service interacadémique contrôle et conseil auxétablissements ;
Article 5: L'arrêté rectoral du 17 mars 2025 (DPMAP-A-2025-157) portant délégation et subdélégationde signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et descommissions permanentes des collèges du département du Puy-De-Dôme est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 10 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La rectrice d'académie.
SIGNE
Virginie DUPONT



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Article 4 :

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