SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-193
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-10-14-00030 - 24-260 241014 Habilitation sanitaire Dr Delforge (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE
AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE
SENS ROUEN VERS DIEPPE DE L'AUTOROUTE A 151 (4 pages) Page 7
76-2024-10-11-00007 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE
AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE
SORTIE DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU PR 75+200 DANS LE SENS AMIENS/LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 12
76-2024-10-11-00008 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE
AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE
D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°8 SITUÉS ENTRE LES PR 60+034 DANS
LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 17
76-2024-10-14-00029 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE
AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE SITUÉS DANS LA
BRETELLE DE L'ÉCHANGEUR A29 ET A131 (4 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais
MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 (8 pages) Page 27
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-10-14-00014 - FOUCU Muriel AP portant agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 36
76-2024-10-14-00015 - GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 40
2
76-2024-10-14-00016 - LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 44
76-2024-10-14-00017 - LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 48
76-2024-10-14-00018 - LELIÈVRE René AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 52
76-2024-10-14-00019 - MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 56
76-2024-10-14-00020 - MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 60
76-2024-10-14-00021 - NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 64
76-2024-10-14-00022 - PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 68
76-2024-10-14-00023 - PENNORS Catherine AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 72
76-2024-10-14-00024 - PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 76
76-2024-10-14-00025 - PONTIER Sonia AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 80
76-2024-10-14-00026 - SAVARY Frédéric AP agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 84
76-2024-10-14-00027 - SOYER-LARONCHE Isabelle AP agrément d'un
agent de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 88
76-2024-10-14-00028 - TREISSAC Marine AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 92
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant
modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC
Terroir de Caux (8 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-10-11-00009 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation
aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants
azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le
département de la Seine-Maritime (5 pages) Page 105
3
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-14-00030
24-260 241014 Habilitation sanitaire Dr Delforge
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00030 - 24-260 241014 Habilitation
sanitaire Dr Delforge 4
PREFET L- ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement- Arrêté n° DDPP 76-24-260 du 14 octobre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Quentin DELFORGE
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime| Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses artlcles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1*" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection -des populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses. collaborateurs, en matière d'activités ;vu - _' la demande présentée par Monsieur Quentin DELFORGE, né le 5 décembre 1992, à_Auchel (France), et domicilié professionnellement à Boos (76520) ;Considérant que Monsieur Quentin DELFORGE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00030 - 24-260 241014 Habilitation
sanitaire Dr Delforge 5
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Quentin DELFORGE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Boos (76520)Anmœ2—Dans la -mesure où les conditions reqwses ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Monsieur Quentin DELFORGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Monsieur Quentin DELFORGE pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à'cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - |Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 otobre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION'
2/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00030 - 24-260 241014 Habilitation
sanitaire Dr Delforge 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-11-00006
ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13
DECEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS
ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE SENS
ROUEN VERS DIEPPE DE L'AUTOROUTE A 151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE
DE L'AUTOROUTE A 151
7
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE SENS
ROUEN VERS DIEPPE DE L'AUTOROUTE A 151
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE
DE L'AUTOROUTE A 151
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
20 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
30 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Vaupalière en date du 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pissy-Pôville en date du 20 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Roumare en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Jean du Cardonnay en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Déparmental de Seine-Maritime en date du 03 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Eslettes en date du 07 octobre 2024.
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de chaussée situés entre le PR 6+217 et le PR 9+800 dans le
sens Rouen vers Dieppe de l'autoroute A 151 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place jour et nuit, le week-end ainsi que les jours dits « hors chantier » ;
- Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé
- Le débit prévisible laissé par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure
- La zone de restriction pourra excéder 6 km
- Le chantier entraînera un basculement total
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de chaussée situés à partir du PR 6+387 et jusqu'au 9+800 dans le
sens Rouen / Dieppe de l'autoroute A151 du 14 octobre 2024 au 13 décembre 2024, nécessite les
restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 5 nuits dans la période du 14 octobre au 13 décembre 2024 de 19h00 à
7h00.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE
DE L'AUTOROUTE A 151
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• Localisation : du PR 6+217 au PR 9+800 sens Rouen Dieppe de l'autoroute A151
• Mesures d'exploitation : Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation
se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
• Limite de vitesse :
Dans le sens Rouen vers Dieppe : La vitesse sera limitée à 110 km/h au PR 3+900 puis à 90 km/h au
PR 4+100 puis à 70 km/h au PR 4+650 puis à 50 km/h au PR 4+850 et il sera interdit de dépasser à tout
véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h au PR 5+250 et au
PR 11+717 .
Dans le sens Dieppe vers Rouen : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h au PR 12+400 puis à 90 km/h au PR 12+200 puis à 80 km/h au PR 11+717 et il
sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 3+500 et se
terminera au PR 11+800 dans le sens Rouen vers Dieppe et du PR 12+800 au PR 4+950 dans le sens
Dieppe vers Rouen.
L'ouverture et la fermeture du double sens pourront se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
La circulation pourra s'effectuer sur chaussée rabotée entre le PR 6+217 et le PR 9+800 . La vitesse sera
limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 Eslettes dans le sens Rouen-Dieppe
Déviation : En venant de l'A150 sens Rouen/Dieppe prendre la sortie au diffuseur n°2 La Vaupalière, aux
giratoires prendre la direction Maromme (D1043), au giratoire prendre la direction de Saint Jean du
Cardonnay par la D6015, puis prendre la D47 direction Pissy-Pôville jusqu'au giratoire du diffuseur
d'Eslettes.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 Eslettes dans le sens Rouen-Dieppe
Déviation : Suivre la D927 direction Montville jusqu'au rond-point du diffuseur de Beautot.
N.B : La signalisation du PR 3+500 au PR 6+387 dans le sens Rouen vers Dieppe sera mise en œuvre,
surveillée et maintenue par la DIRNO.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE
DE L'AUTOROUTE A 151
10
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 151.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 11/10/2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE
DE L'AUTOROUTE A 151
11
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-11-00007
ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15
NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE
CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE SORTIE
DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU PR 75+200 DANS LE
SENS AMIENS/LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00007 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE SORTIE DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU
PR 75+200 DANS LE SENS AMIENS/LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE SORTIE DIFFUSEUR
N°9 SITUÉS AU PR 75+200 DANS LE SENS AMIENS/LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE SORTIE DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU
PR 75+200 DANS LE SENS AMIENS/LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 03 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
05 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
30 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bertrimont en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourdainville en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Beautot en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Motteville en date du 03 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Val de Saane en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Varneville-Bretteville en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Yerville en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-Maritime en date du 08 octobre 2024
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux sur un joint de chaussée situés dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9
situé au PR 75+200 de l'autoroute A29 sens Amiens vers Le Havre ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réparation d'un joint de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur
n°9 Yerville situé au PR 75+200 dans le sens Amiens vers Le Havre de l'autoroute A29, du 14 octobre au
15 novembre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
Phase : Réparation joint de chaussée
Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h00 à 6h00, dans la période du 14 octobre au 15 novembre 2024
Localisation des travaux : bretelle de sortie du diffuseur n°9 Yerville sens Amiens vers Le Havre au
PR 75+200
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE SORTIE DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU
PR 75+200 DANS LE SENS AMIENS/LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Mesures d'exploitation :
La bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Yerville sens Amiens vers Le Havre sera fermée une nuit, une
déviation sera mise en place.
Déviation :
Prendre la sortie A151 (Rouen/Dieppe), après le péage prendre la bretelle A151 direction Dieppe, sur
l'A151 prendre la sortie RD2 Val de Sâane, puis au giratoire prendre la sortie Yerville, au giratoire suivant
prendre la direction Yerville RD2, au giratoire (RD929/RD2) prendre la direction Yerville par la RD929.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE SORTIE DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU
PR 75+200 DANS LE SENS AMIENS/LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 11/10/24
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE SORTIE DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU
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mer de la Seine-Maritime
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ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15
NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE
CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU
DIFFUSEUR N°8 SITUÉS ENTRE LES PR 60+034
DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°8 SITUÉS
ENTRE LES PR 60+034 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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des territoires et de la mer
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU
DIFFUSEUR N°8 SITUÉS ENTRE LES PR 60+034 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°8 SITUÉS
ENTRE LES PR 60+034 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 04 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
05 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
05 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Ecretteville-lès-Baons en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sainte Marie des Champs en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Valliquerville en date du 09 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Auzebosc en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-Maritime en date du 03 octobre 2024.
CONSIDERANT :
– qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réparation d'un joint de chaussée dans la bretelle d'entrée du diffuseur
n°8 Fécamp situé au PR 60+034 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réparation d'un joint de chaussée dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°8
Fécamp situé au PR 60+034 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29, du 14 octobre au
15 novembre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
Phase : Réparation joint de chaussée
Planning prévisionnel : 3 nuits, de 20h00 à 6h00, dans la période du 14 octobre au 15 novembre 2024
Localisation des travaux : bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Fécamp sens Le Havre vers Amiens
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Fécamp sens Le Havre vers Amiens
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°8 SITUÉS
ENTRE LES PR 60+034 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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Déviation :
Prendre la RD926, au giratoire prendre la RD6015 direction Yvetot, au giratoire suivant prendre la
RD131E direction Elbeuf, continuer sur la RD131E jusqu'au giratoire avec la RD6015 puis prendre la
direction A29.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°8 SITUÉS
ENTRE LES PR 60+034 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 11 octobre 2024,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00008 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°8 SITUÉS
ENTRE LES PR 60+034 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
21
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-14-00029
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 31
DÉCEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE
DE ROGERVILLE SITUÉS DANS LA BRETELLE DE
L'ÉCHANGEUR A29 ET A131
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00029 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE SITUÉS DANS LA BRETELLE DE L'ÉCHANGEUR A29
ET A131
22
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 14 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE SITUÉS DANS LA BRETELLE DE
L'ÉCHANGEUR A29 ET A131
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE SITUÉS DANS LA BRETELLE DE L'ÉCHANGEUR A29
ET A131
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
11 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 09 octobre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la CCISE en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de HAROPA PORT Le Havre en date du 09 octobre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A 29 pour
la mise en sécurité de la falaise de Rogerville dans la bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le
Havre ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en sécurité de la falaise de Rogerville dans la bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre
nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 2 jours non consécutifs, de 09h00 à 17h00 dans la période du 14 octobre
au 31 décembre 2024.
• Localisation : bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre situé au PR 26+500 de l'A29
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de jonction A29 Amiens vers A131 Le Havre
avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Ces fermetures serviront à :
• la dépose du balisage lourd en place (1 journée)
• la dépose de la foreuse (1 journée)
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE SITUÉS DANS LA BRETELLE DE L'ÉCHANGEUR A29
ET A131
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Déviation :
Les véhicules continueront sur A29 pour prendre la sortie 5 « Zone industrielle », puis faire demi-tour au
giratoire pour reprendre l'A29 direction Amiens, en suite prendre la sortie vers A131 Le Havre.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE SITUÉS DANS LA BRETELLE DE L'ÉCHANGEUR A29
ET A131
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Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 14/10/2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-14-00031
ROUEN_aménagement site marais
MARINOX_Rouen Normandie
Aménagement_APS 14-10-2024
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MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 27
ÈËÊIŒEEINE | | Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 14 0CT, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DU SITE MARAISMARINOX DE LA ZAC INNOVATION SANTE SUR LA COMMUNE DE ROUEN (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier initial n°76-2009-00185Dossier PAC n°76-2024-00388/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu e code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu — le code civil et notamment soh article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le plan de gestion des risques d'inondations du bassin Seine-Normandie ;Vu _ le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme* Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 . ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 28
Vu
VuVu
VuVuVuVu
L'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ; |la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portânt subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction departementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 12 juillet 2024 ; f éjLes éléments complémentaires reçus le 17 septembre 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 2 octobre 2024 adressé au pétitionnaire selon le prlnC|pe ducontradictoire ;La réponse du pétitionnaire en date du 8 octobre 2024.CONSIDÉRANT :- que le projet porte sur la création d'une zone d'expansion de crue sur les îlots désignés O et N de'la ZAC Rouen Innovation Santé sur la commune Rouen (localisation présentée à l'annexe 1) ;- que le projet vise à compenser l'impact généré par les constructions sur l'ilot A de la ZAC dans lelit majeur de l'Aubette, représentant 2016 mètres cubes en volume ;- que le volume calculé mis en œuvre pour la compensation est de 2630 mètres cubes ;- que les cotes de référence indiquées dans le PPRI sont de 8,6 mètres NGF pour le site impacté et8,8 mètres NGF pour le site de compensation ;- que les cotes de débordement de l''Aubette sont de 78 mètres NGF pour le site impacté, et de8 mètres NGF pour le site de compensation ;- qu'ainsi, le projet permet de garder la même différence altimétrique entre la cote de référence etla cote de remplissage sur le site de compensation et sur le site impacté ;- que la mesure de compensation est mise en place à proximité (500 mètres enwron) et en amontde la zone impactée, permettant d'améliorer son efficacité hydraulique ;" - que le volume de compensation est prévu pour se vidanger gravitairement vers le cours d'eau,assurant une disponibilité en cas d'épisodes de crues rapprochées ;- qu'ainsi les données techniques du projet de compensation permettent de s'assurer du respectde la disposition 1D1 du plan de gestion des risques d'inondations, visant la restitution pour touttype de crue, des volumes de stockage et des surfaces d'écoulement soustraits à la crue par leprojet par tranche altimétrique ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais
MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 29
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
TITRE | - OBJET DE LA DECLARATION
Article1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à RNA Rouen Normandie Aménagement, demeurant Immeuble Montmorency I, 65avenue de Bretagne, 76100 ROUEN, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code del'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opérationsuivante :Création d'une zone d'expansion de crue dans la ZAC Innovation Santé sur la commune de Rouen(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime
3.2.203.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 etinférieure à 10 000 m2 (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du coursd'eau est la zone naturellement inondable par la plusforte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci estsupérieure. La surface soustraite est la surface soustraite àl'expansion des crues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration(volume impacté de 2016 mètrescubes)
Article2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - mesure de compensation de I'impact dans le lit majeur de l'AubetteSur les flots O et N de la ZAC Rouen Innovation Santé (localisation présentée en annexe 1), lepétitionnaire met en place un volume dédié à I'expansion des.crues représentant un volume minimal
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MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 30
de 2016 metres cubes. Le volume mis en place vient en compensation du volume impacté sur l'îlot A dela même ZAC.Le volume est accessible pour le remplissage par les crues à partir de la cote de 8 mètres NGF.La vidange s'opére gravitairement au moyen de deux canalisations de rejet vers l'Aubette (une surchaque îlot). Les canalisations sont positionnées à une cote amont (côté îlot) de 74 mètres NGF et unecote aval (côté Aubette) de 73 mètres NGF.Les canalisations de vidange sont munies de clapets anti-retour, permettant de maintenir le volumelibre lors de crues inférieures a la cote de 8 métres NGF.Article 3.2 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de I'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, un plan de masse coté des ouvrages réalisés etun plan topographique de la mesure de compensation.Article 4 — travauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sontprises afin de limiter le transfert de matière en suspension à l'aval direct des travaux, à uneconcentration n'excédant pas 60 mg/l. -L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une revégétalisation rapide des terrains.Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE IIl - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les declaratlons ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans -et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 — Début et fin des travaux - mise en service |Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 31
Article 10 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal admlnlstratlf de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée. :Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2,Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frArticle 11 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Rouen, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Rouen, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le | ll ÜCÎ, 202'!
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Ress s et MilieuxAlexandre HERMENT -
s7
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MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 32
Annexe 1 - localisation
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e Ll i &h 'd — F SEx __ .'\ P 7 \ _ f/'.— di ! i 3. ;\ . 1 - ù
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MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 33
Annexe 2 - plan de masse de I'aménagement
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00014
FOUCU Muriel AP portant agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00014 - FOUCU Muriel AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 36
PREFET Ç |DE LA SEINE- CABINETMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Madame Muriel COLARD épouse FOUCU, agent de la Société des
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Préfecture7 place deStandard :
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ; 'le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de I'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (Bème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ; 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Muriel COLARD épouse FOUCU, résidant 46 Chemin de la Mare des Près à SAINTPIERRE DU VAL (27210), exerçant les fonctions de référente métier, chargée de constater,de la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 37
| par vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 duCode de la route, conformément aux dispositions de l'article L.130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Madame Muriel COLARD épouse FOUCU, née le 28 mars 1969 à Puteaux (92), estagréée en qualité de référente métier, ayant compétence pour constater, par procès-verbal etpar l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 etR.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Sociétédes Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Muriel COLARD épouse FOUCUdevra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Muriel COLARD épouse FOUCU doit êtreporteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la .demandeArticle 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agree ou de son employeur. 'Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur -interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'à Madame Muriel COLARD épouse FOUCU.
ARouen,le 14 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00014 - FOUCU Muriel AP portant agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 38
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision. -L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 39
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00015
GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00015 - GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie 40
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Monsieur Philippe GUE, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Préfecture7 place deStandard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-27le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre I'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1*" avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13emeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime :les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMonsieur Philippe GUÉ, résidant 2 rue Gustave Flaubert à LOUVIERS (27400), exerçant lesfonctions d'opérateur revue d'image, chargé de constater, par vidéosurveillance, lesde la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
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'infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route,conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Philippe GUE, né le 08 avril 1968 à Suresnes (92), est agréé en qualitéd'opérateur revue d'image, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parI'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Phlllppe GUÉ devra prêter sermentdevant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe GUÉ doit être porteur enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Monsieur Philippe GUE.A Rouen, le 14 OCT. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00015 - GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie 42
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes : '- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision. :L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00015 - GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie 43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00016
LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00016 - LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 44
PREFET 'DE LA SEINE- | CARINEYMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant agrément de Monsieur Bruno LANGLOIS, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Préfecture7 place deStandard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ; : ;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre I'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5éme avenant), 5 novembre 2004 (6éme avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMonsieur Bruno LANGLOIS, résidant 2145 Chemin des Marettes à LE TORQUESNE (14130),exerçant les fonctions de manager, chargé de constater, par vidéosurveillance, lesde la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00016 - LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 45
dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformément auxdispositions de l'article L130-4 (8°) du méme code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur Bruno LANGLOIS, né le 08 février 1981 à Lisieux (14), est agréé en qualité demanager, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par l'intermédiaire devidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de laroute, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Bruno LANGLOIS devra prêterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bruno LANGLOIS doit être porteur enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Monsieur Bruno LANGLOIS.
ARouen, le 14 OCT, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :.
Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 46
*- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime ,(7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00016 - LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00017
LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00017 - LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 48
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Madame Delphine LEGRAND, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
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Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour -la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1* avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5ème avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ; -la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Delphine LEGRAND, résidant 14 rue de I'Eglise à CRIQUEBEUF LA CAMPAGNE(27110), exercant les fonctions de référente métier, chargée de constater, parPréfecture de la Seine-Maritime7 place deStandard :la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 3276 5000
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00017 - LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 49
vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code dela route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du méme code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du caSIerJudlualre ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETEArticle 1 - Madame Delphine LEGRAND, née le 09 décembre 1978 à Louviers (27), est agréée enqualité de référente métier, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par .l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Delphine LEGRAND devra prêterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation. .Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Delphine LEGRAND doit étre porteuse enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Madame Delphine LEGRAND.
L net 9091A Rouen,le 140272 Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le present arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime.7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00017 - LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 50
- UN recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision. ;L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux. ' '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 51
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00018
LELIÈVRE René AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
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Paris-Normandie 52
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant agrément de Monsieur René LELIÈVRE, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Préfecture7 place deStandard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L.130-4 (8°), L.130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2,le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1°" avenant), 26 décembre 1997 (2éme avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5Sème avenant), 5 novembre 2004 (6éme avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ; . 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMonsieur René LELIÈVRE, résidant 26 Chemin Beauchamps à GONNEVILLE SUR HONFLEUR(14600), exerçant les fonctions d'opérateur revue d'image, chargé de constater, parde la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
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Paris-Normandie 53
vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code dela route, conformément aux dispositions de l'article L.130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 1" - Monsieur René LELIÈVRE, né le 21 février 1969 à Honfleur (14), est agréé en qualitéd'opérateur revue d'image, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parl'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur René LELIÈVRE devra prêter. serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur René LELIÈVRE doit être porteur enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,_ responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Monsieur René LELIÈVRE.ARouen,le 14 OCT, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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Paris-Normandie 54
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes : :
*- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. -- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00019
MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00019 - MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 56
PREFETDE LA SEINE- | CABINETMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant agrément de Monsieur Jonathan MOCKLYN, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Préfecture7 place deStandard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-Z;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1* avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (6éme avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ; 'la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMonsieur Jonathan MOCKLYN, résidant 240 Avenue Gabriel Péri à MONTESSON (78360),exercant les fonctions de conseiller réclamations, chargé de constater, parde la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00019 - MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 57
vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code dela route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ; |
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1* - Monsieur Jonathan. MOCKLYN, né le 16 janvier 1986 à Dunkerque (59), est agréé enqualité de conseiller réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parI'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jonathan' MOCKLYN devra prêterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jonathan MOCKLYN doit être porteur enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra étreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'à Monsieur Jonathan MOCKLYN.
ÀRouen, le 1 L OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaurtïe KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00019 - MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 58
- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux. |
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 59
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00020
MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00020 - MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 60
PREFET - |DE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté CABportant agrément de Madame Séverine MONTALVO, agent de la Société des Autoroutes Paris- .
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Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L.130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-27le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre |'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de I'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1°" avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5éme avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;Vula demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Séverine MONTALVO, résidant 6 Allée Gai Luron, Résidence les Tournesols àLOUVIERS (27400), exerçant les fonctions de référente métier, chargée de constater, parPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00020 - MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 61
vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code dela route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du méme code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - Madame Séverine MONTALVO, née le 03 août 1978 à Louviers (27), est agréée enqualité de référente métier, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parl'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Séverine MONTALVO devra prêterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Séverine MONTALVO doit être porteuse enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'à Madame Séverine MONTALVO.
A Rouen, le 1 % OCT. ZBZ'cPour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de-recours suivantes : ' ' '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 62
- UN recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision. ' 'L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00020 - MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 63
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00021
NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00021 - NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 64
PREFET |DE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant agrément de Monsieur Dominique NUYENS, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-Z;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5éme avenant), 5 novembre 2004 (6éme avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
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Préfecture7 place deStandard :
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMonsieur Dominique NUYENS, résidant 39 rue de Villez à BENNECOURT (78270), exerçantles fonctions de conseiller réclamations, chargé de constater, par vidéosurveillance, lesde la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00021 - NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 65
infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route,conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Dominique NUYENS, né le 15 décembre 1970 à Vernon (27), est agréé enqualité de conseiller réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parl'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Dominique NUYENS devra prêterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l''exercice de ses fonctions, Monsieur Dominique NUYENS doit être porteur enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.'Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra étreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'à Monsieur Dominique NUYENS.
A Rouen, le 14 0CT. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
GwllaumïERGO T
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00021 - NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 66
- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux. '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00021 - NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 67
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00022
PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00022 - PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 68
PREFET -DE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Monsieur Emmanuel PATIN, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
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Vu
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Vu
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Préfecture7 place deStandard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-6}le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1* avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5ème avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ; 'la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMonsieur Emmanuel PATIN, résidant 167 Impasse du Champ Piquet à LE TORPT (27210),exerçant les fonctions d'opérateur revue d'image, chargé de constater, parde la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 '
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00022 - PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 69
vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code dela route, conformément aux dispositions de l'article L.130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 1*" - Monsieur Emmanuel PATIN, né le 09 février 1968 à Deauville (14), est agréé en qualitéd'opérateur revue d'image, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parI'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Emmanuel PATIN devra prêterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Emmanuel PATIN doit être porteur enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'à Monsieur Emmanuel PATIN.
A Rouen, le 14 OCT. ZÜZËPour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaume ?
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes : -
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00022 - PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 70
- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00022 - PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 71
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00023
PENNORS Catherine AP agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00023 - PENNORS Catherine AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 72
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIME : 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant agrément de Madame Catherine PENNORS, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
Vu
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-Z;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre I'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1" avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
Vu
AVu
(5éme avenant), 5 novembre 2004 (6éme avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ; 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS," directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Catherine PENNORS, résidant 23 rue du Château à FLINS SUR SEINE (78410),exerçant les fonctions de conseillère réclamations, chargée de constater, parPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 73
vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code dela route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du méme code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - Madame Catherine PENNORS, née le 06 août 1965 à Enghien les Bains (95), est agrééeen qualité de conseillère réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-verbal etpar l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 etR.419-2 du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseau confié à la Sociétédes Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Catherine PENNORS devra prêterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Catherine PENNORS doit être porteuse enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'à Madame Catherine PENNORS.
A Rouen, le 14 0CT. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 74
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision. °L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00023 - PENNORS Catherine AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 75
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00024
PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00024 - PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 76
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéËgalite'Fraternité
Arrêté CABportant agrément de Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON, agent de la Société des
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Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de I'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (6eéme avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ; ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer, Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON, 16 rue Pasteur à GARGENVILLE (78440),exerçant les fonctions d'assistante métier, chargée de constater, par vidéosurveillance, lesPréfecture de la Seine-Maritime7 place deStandard :la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 77
infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route,conformément aux dispositions de l'article L.130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON, née le 01 novembre 1982 à Rioms (63),est agréée en qualité d'assistante métier, ayant compétence pour constater, par procès-verbal etpar l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 etR.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Sociétédes Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Cécile BOURGERY épouse PINTONdevra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON doit étreporteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté a toute personne en falsant lademande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra étreretourné sans délai a la préfecture de la Seine- Marltnme que celle-ci résulte de l'initiative deI'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON.
A Rouen, le 1 } ÛEÏ. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime '7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00024 - PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 78
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes : :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le trlbunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00024 - PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 79
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00025
PONTIER Sonia AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00025 - PONTIER Sonia AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 80
ExPRÉFET -DE LA SEINE- | CABINETMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Àrrêté CABportant agrément de Madame Sonia GEORGES époùse PONTIER, agent de la Société des
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Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le Code de la route, notamment ses articles L.130-4 (8°), L:130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ; 'le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1" avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; 'l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Sonia GEORGES épouse PONTIER, 85 Sente de l'Église à REUX (14130), exerçantles fonctions de conseillère réclamations, chargée de constater, par vidéosurveillance, lesPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00
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infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R419-2 du Code de la route,conformément aux dispositions de l'article L.130-4 (8°) du même code : |Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" -Madame Sonia GEORGES épouse PONTIER, née le 30 juin 1973 à Pont l'Evêque (14), estagréée en qualité de conseillère réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par I'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articlesR.419-1 et R.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié àla Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime. -Article 2 - Préalablement a son entrée en fonctions, Madame Sonia GEORGES épouse PONTIERdevra préter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Sonia GEORGES épouse PONTIER doit êtreporteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant lademande. 'Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra étreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur. :Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Madame Sonia GEORGES épouse PONTIER. |A Rouen, le 4 k OCT, 2024 .Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
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(] LyT Guiltaune ERÎOAT
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- UN recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen. ' _Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux. _ '
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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SAVARY Frédéric AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
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autoroutes Paris-Normandie 84
PREFETDE LA SEINE- | CABINETMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant agrément de Monsieur Frédéric SAVARY, agent de la Société des Autoroutes Paris-
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Préfecture7 place deStandard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-Ble décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre I'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1°" avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(5éme avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté prefectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé a la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts- de Seine, les Yvelines, |'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMonsieur Frédéric SAVARY, résidant Le Bosc Aubert, 600 Cote de l'Église à LES PREAUX(27500), exerçant les fonctions d'opérateur revue d'image, chargé de constater, parde la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 85
vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code dela route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du méme code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETEArticle 1* - Monsieur Frédéric SAVARY, né le 20 juin 1970 à Vernon (27), est agréé en qualitéd'opérateur revue d'image, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parI'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société desAutoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Frédéric SAVARY devra prêterserment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric SAVARY doit être porteur enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Monsieur Frédéric SAVARY.
ARouen,le 14 OCT, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEStandard : 02 32 76 50 00 _
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autoroutes Paris-Normandie 86
- UN recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut étre introduit devant le tribunal admm:strat:f de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Marifime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX .Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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SOYER-LARONCHE Isabelle AP agrément d'un
agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie
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PREFET | |DE LA SEINE- CABINETMARITIMEijertéEgalitéFraternité
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Préfecture7 place deStandard
Arrêté CABtant agrément de Madame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-LARONCHE, agent de laSociété des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-23 :le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour .la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (Gème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- BenontALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-LARONCHE, 1688 Chemin des Sablons àBONNEVILLE LA LOUVET (14130), exerçant les fonctions de conseillère réclamations,de la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX: 02 32 76 50 00
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des autoroutes Paris-Normandie 89
chargée de constater, par vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articlesR.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformément aux dispositions de l'article L.130-4(8°) du méme code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Madame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-LARONCHE, née le 31 août 1977 à Lisieux(14), est agréée en qualité de conseillère réclamations, ayant compétence pour constater, parprocès-verbal et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions desarticles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, sur I'ensemble des points de détection du réseauconfié à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de laSeine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-LARONCHE devra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame |sabelle LARONCHE épouse SOYER-LARONCHE doit être porteuse en permanence du present arrêté qui doit être présenté à toutepersonne en faisant la demande. 'Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant'le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Madame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-LARONCHE.
A Rouen, le 14 ÛÇÏ, 2024 | Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices admlnlstratlves
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. Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
.- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision. 'L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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TREISSAC Marine AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
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autoroutes Paris-Normandie 92
PREFETDE LA SEINE- | D NETMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant agrément de Madame Marine RUAULT épouse TREISSAC, agent de la Société des
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Préfecture7 place deStandard :
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahierdes charges, passée entre I'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pourla concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiéepar les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001(Sème avenant), 5 novembre 2004 (6éme avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13èmeavenant) ; :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et leCalvados ;la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsablede Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréerMadame Marine RUAULT épouse TREISSAC, 5 rue de Feuguerolles, rue de Bérengeville àQUITTEBEUF (27110), exerçant les fonctions de manager d'équipe, chargée de constater,de la Seine-Maritimela Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00
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autoroutes Paris-Normandie 93
par vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 duCode de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETEArticle 1 - Madame Marine RUAULT épouse TREISSAC, née le 13 septembre 1989 à Evreux (27),est agréée en qualité de manager d'équipe, ayant compétence pour constater, par procès-verbalet par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 etR.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Sociétédes Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Marine RUAULT épouse TREISSACdevra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Marine RUAULT épouse TREISSAC doit êtreporteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant lademande. ,Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra êtreretourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative del'agent agréé ou de son employeur. -Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),ainsi qu'a Madame Marine RUAULT épouse TREISSAC.
ARouen,le 14 O[T, 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00028 - TREISSAC Marine AP agrément d'un agent de la société des
autoroutes Paris-Normandie 94
- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant
modification des statuts du SMPAT - Adhésion
CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant modification des statuts
du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux 96
EJ | Direction de la citoyennetéPRÉFET . et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
11 0CT. 024Arrêté du : ; 'portant modification des statuts du syndicat mixte de promotion de l'activité Transmanche (SMPAT)Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2000, modifié, autorisant la création du syndicat mixte depromotion de l'activité Transmanche (SMPAT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte depromotion de l'activité Transmanche (SMPAT) ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération de la communauté de communes Falaises du Talou du 30 mai 2024 demandantson adhésion au SMPAT ;Vu la délibération de la communauté de communes Terroir de Caux du 19 juin 2024 renouvelant sademande d'adhésion au SMPAT, suite à une première délibération du 19 mai 2022 ;Vu la délibération du syndicat mixte de promotion de l'activité Transmanche (SMPAT) du 17 juin2024 relative à la modification de ses statuts sur l''adhésion de nouveaux membres, la répartitiondes participations et les conditions de désignation du président et des vice-présidents ;Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération de la région Dieppoise du 25 juin 2024, dudépartement de la Seine-Maritime du 8 juillet 2024 favorables à la modification de ces statuts ;Vu la décision favorable de la chambre de commerce et d'industrie Rouen Métropole du 26septembre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStändard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que les conditions de majorité définies à l'article 11 et 15 des statuts du syndicat sontréunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrété sont approuvés et entrent en vigueur àcompter de leur publication.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant modification des statuts du syndlcat mixtede promotion de l'activité Transmanche (SMPAT) est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, ledirecteur régional des finances publiques de Normandie, le président du SMPAT et les présidents desstructures membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le SItewww.telerecours.fr. -
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l SYNDICAT MIXTETRANSMANCHE
- STATUTSSYNDICAT MIXTE DE PROMOTION DEL'ACTIVITE TRANSMANCHE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1 : CréationEn application des dispositions des articles L 5721-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué ci-après un syndicat mixte ouvert quiprend la dénomination de :« Syndicat Mixte de Promotion de l'Activité Transmanche », dit « SMPAT »qui regroupe en qualité de membres :Le Département de la Seine-Maritime ;La Communauté d'Agglomération « Dieppe-Maritime » ;La Chambre de Commerce et d''Industrie Rouen Métropole ;La communauté de communes Terroir de Caux ;La communauté de communes Falaise du Talou.UUVVD'autres partenaires pourront être associés à la réalisation du SMPAT, sous réserve d'unaccord des membres ci-dessus désignés et selon les dispositions prévues à l'article 11 desprésents statuts. :Pour toute question relative au fonctionnement du SMPAT, non prévue aux articles L 5721-1a L 5721-7 du CGCT, il sera fait application des dispositions, non contraires aux présentsstatuts, des articles L 5212-1 et suivants du CGCT s'appliquant aux syndicatsintercommunaux.
Article 2 : ObjetLe SMPAT a pour objet le développement et la promotion de l'activité transmancheentre la Seine-Maritime, d'une part, et le Sud de l'Angleterre, d'autre part.Dans ce cadre, il peut procéder à toutes les actions nécessaires, et en particulier := Promouvoir et sauvegarder les liaisons maritimes entre la Seine-Maritime et le Sud deI'Angleterre ;
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= Initier des actions de développement touristique et économique en lien direct avecl'activité transmanche ;> Adhérer à tout organisme public ou privé ayant pour objet de contribuer également à lasauvegarde ou au développement des liaisons maritimes transmanche ;> Favoriser et participer à toutes actions de nature culturelle, scientifique, économique,touristique ou de formation et toutes autres interventions se rattachant à la missionpromotion et susceptibles d'en faciliter la réalisation ;= Déléguer à un prestataire I'exploitation de la ligne Transmanche entre Dieppe et le sudde l'Angleterre dans les conditions définies aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT.
Article 3 : Siège du SyndicatLe siège du SMPAT est fixé à l''Hôtel du Département de la Seine-Maritime à Rouen.Il pourra étre modifié par simple décision du Comité Syndical.
Article 4 : DuréeLe SMPAT durera aussi longtemps que son objet I'exige. Il peut cependant êtredissout conformément aux dispositions de l'article L 5721-7 du CGCT.
Chapitre 2 - Fonctionnement
Article 5 : Le Comité Syndical— Le SMPAT est administré par le Comité Syndical composé, à la date de sa création,de représentants désignés par les membres dans les proportions et selon les modalitésfigurant en annexe. Les représentants sont désignés par délibération de leur collectivité ouétablissement public respectifs jusqu'au premier de ces évènements suivants :> Fin de leur mandat ;= Nouvelle élection de l'assemblée délibérante de leur collectivité ou établissementpublic ; '= Modification du nombre de représentants de leur collectivité ou établissement publicau sein du Comité Syndical.Les représentants sortants sont rééligibles.Le Comité Syndical dispose d'une compétence générale pour gérer 'ensemble desactivités du SMPAT. Il prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérationssuivantes : | |Vote du budget ;Approbation du compte administratif ;Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement ;Dissolution ;Modification des statuts ;Inscription des dépenses obligatoires ;Établissement d'un règlement intérieur ; 'Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de laCommission des Délégations de Service Public (CDSP) ;Désignation des membres de la Commission Consultative des Services PublicsLocaux (CCSPL) ;VUULU LU
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= Désignation des membres des autres commissions du SMPAT.Le Comité Syndical se réunit en tant que besoin et au moins une fois par semestre. Ilse réunit sur convocation de son Président ou sur la demande d'un tiers de ses membres. Ilne peut délibérer que lorsqu'un tiers au moins des représentants est présent. Lesdélibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Les séances sont publiques mais le Comité peut se réunir à huis clos à la demanded'un tiers des membres présents ou du Président. Elles font l'objet de procès verbauxadressés aux représentants.Il peut en tant que de besoins s'adjoindre toute personhe dûment qualifiée ayant voixconsultative sans participation au vote.Il peut créer à son initiative autant de commissions compétentes qu'il le juge utile.Ces commissions étudieront, le cas échéant, les dossiers qui leur auront été envoyés par leComité Syndical. Dans la mesure où aucun texte ne s'y oppose, la commission peuts'entourer de l'avis de personnalités qualifiées ou d'experts pour recevoir toute informationutile.Le comité syndical change de mandature lorsqu'un 1/3 des representants qui lecompose est renouvelé.Article 6 : Le BureauLe Comité Syndical élit en son sein, selon les règles définies en annexe, lesmembres du Bureau qui comprennent automatiquement le Président et les Vice-Présidents.Le Bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le Comité Syndical lui adonné délégation.
Article 7 : Le PrésidentLe Président est obligatoirement élu parmi les membres du Comité Syndical à lamajorité absolue dans les conditions définies au règlement intérieur du SMPAT.Le mandat du Président prend fin après démission ou lorsqu'un 1/3 desreprésentants des membres siégeant au Comité syndical est renouvelé. 1Responsable de la gestion du SMPAT et de l'administration générale, le Présidentconvoque les réunions du Comité Syndical. |l dirige les débats, contrôle les votes, suitl'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement duSMPAT (marchés, conventions et contrats, emprunts, adhésions, placements financiers, ...).Organe exécutif du SMPAT, il le représente en justice et dans tous les actes de la viecivile (sous réserve des attributions propres au receveur). !! est le chef des services, nommeaux emplois. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,délégation de signature à un Directeur Général et à tout agent employé par le SMPAT.
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Article 8 : Les Vice-PrésidentsAussitôt après I'élection du Président, et sous sa présidence, le Comité Syndical désigne 2Vice-Présidents dans les conditions indiquées au règlement intérieur.Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions sous sa surveillance à ses Vice-Présidents ou en l'absence ou empéchement de ces derniers, à d'autres membres dubureau.Article 9 : Règlement intérieurLe Comité Syndical établit son règlement intérieur qui précise le fonctionnement desdifférents organes du SMPAT.
Article 10 : Réunion du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit sous la présidence du Président ou de son représentantau siège du SMPAT ou au siège de l'un de ses membres. Chaque représentant peutrecevoir au plus un pouvoir d'un autre représentant. |L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le Président.L'organisation des réunions du Comité Syndical sont précisées dans le règlementintérieur du SMPAT.
Article 11 : Demande d'adhésion d'un nouveau membrePostérieurement à la création d'un syndicat, 'adhésion d'un nouveau membre estautorisée.La demande d'adhésion fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical à la majoritéabsolue. En cas de consentement, cette demande est soumise pour accord à chaquemembre du SMPAT qui dispose alors d'un délai de 2 mois pour délibérer, le silence valantacceptation tacite. L'adhésion d'un nouveau membre est impossible en cas d'oppositionexpresse d''un des membres adhérents.La répartition de la participation financière, le nombre de représentants accordés auxnouveaux membres sont déterminés selon les modalités qui figurent en annexe.Les nouveaux membres dont I'adhésion n'est effective qu'au second semestre del'exercice budgétaire contribuent à hauteur de 50% de leur engagement annuel, en année Nde leur adhésion. Pour les adhésions effectives au premier semestre, la totalité de laparticipation annuelle est due. :Cette adhésion est constatée par arrété préfectoral.
Article 12 : Demande de retrait d'un membreLa procédure à appliquer pour un retrait est la même que pour une adhésion.
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Chapitre 3 : Dispositions diversesArticle 13 : BudgetLe budget du SMPAT pourvoit aux dépenses décidées par le Comité Syndical.Les recettes du budget syndical peuvent comprendre toutes les ressourcesautorisées par la loi.Parmi ces recettes, figure la contribution obligatoire des membres. Celle-ci estdéterminée selon les règles énoncées en annexe des présents statuts.Article 14 : ComptableLes fonctions de receveur du SMPAT sont exercées par I'agent comptable désignépar le Trésorier-payeur général.
Article 15 : Modification des statutsToute modification aux présents statuts (autre que le retrait ou l'adhésion d'unmembre) pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à la majorité absolue dessuffrages exprimés, sauf les modifications apportées à l'article 2 et aux modalités derépartition de la participation financière des membres décrites en annexe (point A1) desprésents statuts qui ne peuvent être exécutées qu'avec l'accord exprès unanime de tous lesmembres du SMPAT. :Cette procédure est constatée par arrêté préfectoral.
Article 16 : FraisLes représentants du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais quenécessite l'exécution de leurs mandats, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 17 : DissolutionLa dissolution est possible selon les dispositions de l'article L 5721-7 du CGCT.A la dissolution du SMPAT, l'actif et le passif seront partagés entre les membres auprorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale.
Article 18 : Adoption des statutsLes présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du SMPAT, tels |qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018.
Vu pour étre annexé à l'arrété préfectoral duLe Préfet de la Seine-Maritime
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AnnexeTABLEAU DE CALCULS DE LA REPARTITION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE ETDU NOMBRE DE REPRESENTANTSA.1 Répartition de la participation financiéreChaque membre du SMPAT s'engage à financer annuellement le SMPAT en fonction dupourcentage de participation arrété dans le tableau ci-après :Pourcentage de Parts contributives indicativesCollectivités Membres participation basées sur les besoins de_ financement du budget 2024Département de la Seine-Maritime 96,84% 25786 154 €Dieppe-Maritime 2,60% 691 694 €Falaise du Talou 0,38% _100 000 €Terroir de Caux 0,09% 23 852 €CCI Rouen Métropole 0,09% 23 852 €Budget total 100 % 26 625 552 €Chaque année, le SMPAT effectuera un appel de fond auprès de chaque membre sur labase du pourcentage de participation précité appliqué au budget prévisionnel voté par leComité Syndical. Les pourcentages de participation précités sur la part contributive desmembres s'appliquent de maniére identique sur le budget principal et le budget annexe.A.2 Règles de représentation au Comité Syndical et au BureauLes regles de représentation sont les suivantes :Chaque membre doit étre représenté au sein du Comité Syndical.Le nombre de représentants, par membre, est fixé dans les conditions définies ci-aprèsbasées sur le pourcentage de participation au budget annuel du SMPAT:Tranches en fonction de la Nombre de Application aux membres du Nombresparticipation financière / sièges SMPAT de siègesmembre alloués par | (en fonction de leur participation) | appliquésmembreParticipation au SMPAT < 2% 2 Falaise du Talou (0,38%), CCI 6(0,09%), Terroir de Caux (0,09%)>2 % et <20% 4 Dieppe-Maritime (2,60%) 4>20 % et <40% 8>40 % et <60% 12>60 % et <80% 16>80% 20 Département (96,84 %) 20Total 30Chaque membre doit étre représenté au sein du Bureau qui comprend 10 sièges (dont ceux .du Président et des 2 Vice-Présidents). |Les membres du Bureau autres que le Président et les vice-présidents sont élus au scrutinde liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni votepréférentiel.
Statuts SMPAT - version 17 ivin 2024 Pace & sur 6
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-11-00009
Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation
aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés et à la
couverture des sols en période pluvieuse sur le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00009 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le département de la
Seine-Maritime
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi t de |MARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 3509Mél : ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.frArrêté du 11 octobre 2024portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à lacouverture des sols en période pluvieuse sur le département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l''arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif auprogramme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire lapollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la régionNormandie ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°l DF-2021-08-04-00005 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;Vu _ la demande de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Seine-Maritime en date du 7 octobre 2024 sollicitant une dérogation pour les dates d'épandage etd'implantation des couverts d'intercultures à 'automne ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-050 en date du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 11 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT -que les conditions météorologiques du mois de septembre 2024 conduisent à une portance limitée dessols, ne permettant pas de pénétrer dans les parcelles du département avec des engins, tant pour lespratiques agricoles que pour le respect des conditions d'épandage visant à limiter les risques detransferts vers les milieux aquatiques par ruissellement ;Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00009 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le département de la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00009 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le département de la
Seine-Maritime
107
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/70 /9 □ /14 /16 /17 /7 /9 /6 /15 □ /21 /22 /15 /9 □ /14 /9 /13 /15 □ /28 /21 /5 /16 /9 □ /18 /12 /4 /29 /71 /9 /15 □ /8 /12 /13 /6 □ /16 /9 /22 /4 /13 /16 /7 □ /22 /4 /6/15 /9 /6 /15 /5 /9 /13 /35 □ /8 /9 /20 /21 /6 /15 □ /18 /9 □ /15 /16 /5 /29 /13 /6 /21 /18 □ /21 /8 /3 /5 /6 /5 /7 /15 /16 /21 /15 /5 /28 □ /8 /9 □ /72 /4 /13 /9 /6 /26□
/8 /21 /6 /7 □ /13 /6 □ /8 /17 /18 /21 /5 □ /8 /9 □ /8 /9 /13 /35 □ /3 /4 /5 /7 □ /2 □ /14 /21 /16 /15 /5 /16 □ /8 /9 □ /7 /21 □ /6 /4 /15 /5 /28 /5 /22 /21 /15/5 /4 /6 □ /4 /13 □ /8 /9 □ /7 /21 □ /14 /13 /29 /18 /5 /22 /21 /15 /5 /4 /6 /26 □ /22 /4 /6 /28 /4 /16 /3 /17 /3 /9 /6 /15 □ /21 /13 /35 □
/8 /5 /7 /14 /4 /7 /5 /15 /5 /4 /6 /7 □ /8 /9 /7 □ /21 /16 /15 /5 /22 /18 /9 /7 □ /72 /43 /73 /33 /31 /0 /31 □ /2 □ /72 /43 /73 /33 /31 /0 /10 □ /8 /13 □ /22 /4 /8 /9□ /8 /9 □ /71 /13 /7 /15 /5 /22 /9 □ /21 /8 /3 /5 /6 /5 /7 /15 /16 /21 /15 /5 /20 /9 /43
/44 /45 /46 /47 /48 /49 /50 □ /74□ /60 □ /75 /47 /68 /50 □ /50 /76 □ /77 /69 /66 /45 /50
/70 /21 □ /7 /9 /22 /16 /17 /15 /21 /5 /16 /9 □ /40 /17 /6 /17 /16 /21 /18 /9 □ /8 /9 □ /18 /21 □ /14 /16 /17 /28 /9 /22 /15 /13 /16 /9 □ /8 /9 □ /18 /21 □ /78 /9 /5 /6 /9/0 /57 /21 /16 /5 /15 /5 /3 /9 /26 □ /18 /9 /7 □ /3 /21 /5 /16 /9 /7 □ /8 /9 /7 □ /22 /4 /3 /3 /13 /6 /9 /7 □ /8 /13 □
/8 /17 /14 /21 /16 /15 /9 /3 /9 /6 /15 □ /8 /9 □ /18 /21 □ /78 /9 /5 /6 /9 /0 /57 /21 /16 /5 /15 /5 /3 /9 /26 □ /18 /9 □ /8 /5 /16 /9 /22 /15 /9 /13 /16 □ /8 /17 /14 /21/16 /15 /9 /3 /9 /6 /15 /21 /18 □ /8 /9 /7 □ /15 /9 /16 /16 /5 /15 /4 /5 /16 /9 /7 □ /9 /15 □ /8 /9 □ /18 /21 □ /3 /9 /16 □ /8 /9 □ /18 /21 □ /78 /9 /5 /6 /9 /0
/57 /21 /16 /5 /15 /5 /3 /9 /26 □ /18 /9 □ /8 /5 /16 /9 /22 /15 /9 /13 /16 □ /8 /17 /14 /21 /16 /15 /9 /3 /9 /6 /15 /21 /18 □ /8 /9 □ /18 /21 □ /14 /16 /4 /15 /9 /22 /15 /5/4 /6 □ /8 /9 /7 □ /14 /4 /14 /13 /18 /21 /15 /5 /4 /6 /7 □ /8 /9 □ /18 /21 □ /78 /9 /5 /6 /9 /0 /57 /21 /16 /5 /15 /5 /3 /9 /26 □ /18 /9 □
/22 /4 /3 /3 /21 /6 /8 /21 /6 /15 □ /8 /9 □ /40 /16 /4 /13 /14 /9 /3 /9 /6 /15 □ /8 /9 □ /40 /9 /6 /8 /21 /16 /3 /9 /16 /5 /9 /26 □ /9 /15 □ /18 /9 □ /22 /23 /9 /28□ /8 /17 /14 /21 /16 /15 /9 /3 /9 /6 /15 /21 /18 □ /8 /9 □ /18 /12 /79 /28 /28 /5 /22 /9 □ /80 /16 /21 /6 /81 /21 /5 /7 □ /14 /4 /13 /16 □ /18 /21 □
/82 /5 /4 /8 /5 /20 /9 /16 /7 /5 /15 /17 /26 □ /7 /4 /6 /15 □ /22 /23 /21 /16 /40 /17 /7 /26 □ /22 /23 /21 /22 /13 /6 □ /9 /6 □ /22 /9 □ /42 /13 /5 □ /18 /9 □ /22 /4 /6/22 /9 /16 /6 /9 /26 □ /8 /9 □ /18 /12 /9 /35 /17 /22 /13 /15 /5 /4 /6 □ /8 /13 □ /14 /16 /17 /7 /9 /6 /15 □ /21 /16 /16 /41 /15 /17 □ /42 /13 /5 □ /7 /9 /16 /21 □
/14 /13 /29 /18 /5 /17 □ /21 /13 □ /16 /9 /22 /13 /9 /5 /18 □ /8 /9 /7 □ /21 /22 /15 /9 /7 □ /21 /8 /3 /5 /6 /5 /7 /15 /16 /21 /15 /5 /28 /7 □ /8 /9 □ /18 /21 □ /14 /16/17 /28 /9 /22 /15 /13 /16 /9 □ /8 /9 □ /18 /21 □ /78 /9 /5 /6 /9 /0 /57 /21 /16 /5 /15 /5 /3 /9 □ /9 /15 □ /21 /28 /28 /5 /22 /23 /17 □ /7 /13 /16 □ /18 /9 □ /7 /5 /15/9 □
/5 /6 /15 /9 /16 /6 /9 /15 □ /8 /9 /7 □ /7 /9 /16 /20 /5 /22 /9 /7 □ /8 /9 □ /18 /12 /83 /15 /21 /15 □ /8 /21 /6 /7 □ /18 /21 □ /78 /9 /5 /6 /9 /0 /57 /21 /16 /5 /15/5 /3 /9 /43
/80 /21 /5 /15 □ /2 □ /72 /4 /13 /9 /6 /26 □ /18 /9 □ /31 /31 □ /4 /22 /15 /4 /29 /16 /9 □ /33 /11 /33 /73
/38 /4 /13 /16 □ /18 /9 □ /14 /16 /17 /28 /9 /15 □ /9 /15 □ /14 /21 /16 □ /8 /17 /18 /17 /40 /21 /15 /5 /4 /6 /26
/70 /21 □ /78 /9 /22 /16 /17 /15 /21 /5 /16 /9 □ /40 /17 /6 /17 /16 /21 /18 /9
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□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /82 /17 /21 /15 /16 /5 /22 /9 □ /78 /56 /39 /80 /80 /84 /85 □
/84 /6 /6 /9 /35 /9 /7 □ □
□ □ □/86 □
/31 /25 □ /22 /21 /16 /15 /9 □ /8 /9 /7 □ /87 /4 /6 /9 /7 □ /5 /6 /15 /9 /16 /8 /5 /15 /9 /7 □ /2 □ /18 /12 /17 /14 /21 /6 /8 /21 /40 /9 □ /24 /38 /38 /72 □ /9 /15 □/88 /84 /72 /25
/33 /25 □ /22 /21 /16 /15 /9 □ /8 /9 /7 □ /38 /38 /39 □ /8 /9 /7 □ /22 /21 /14 /15 /21 /40 /9 /7 □ /7 /9 /6 /7 /5 /29 /18 /9 /7 □ /2 □ /18 /21 □ /15 /13 /16 /29 /5 /8/5 /15 /17
/89 /90 /91 /92 /93 □ /92 /95 □ /96 /97 /98 /99 /91 /93 □ /96 /92 □ /100 /92 /101 /90 /102 /100 /93 □ /103 □ /104 /90 /105 /106 /90 /100 /107 /97 /107 /92 /105 /95 □ /99 /102 /108 □ /96 /91 /93 /109 /90/93 /91 /95 /91 /90 /105 /93 □ /96 /92 /93 □ /99 /100 /95 /91 /101 /98 /92 /93 □ /110 □ /111 /112 /113 /103 /113 □ /114 □ /110 □ /111 /112 /113 /103 /115 □ /96 /102 □ /101 /90 /96 /92 □ /96 /92 □ /116/102 /93 /95 /91 /101 /92 □ /99 /96 /107 /91 /105 /91 /93 /95 /100 /99 /95 /91 /117 /92 /118 □ /98 /92 □ /109 /100 /97 /93 /92 /105 /95 □
/99 /100 /100 /119 /95 /97 □ /109 /92 /102 /95 □ /106 /99 /91 /100 /92 □ /98 /120 /90 /121 /116 /92 /95 □ /96 /120 /102 /105 □ /100 /92 /101 /90 /102 /100 /93 □ /101 /90 /105 /95 /92 /105 /95 /91 /92 /102 /108 □/96 /92 /117 /99 /105 /95 □ /98 /92 □ /95 /100 /91 /121 /102 /105 /99 /98 □ /99 /96 /107 /91 /105 /91 /93 /95 /100 /99 /95 /91 /106 □ /96 /92 □ /110 /90 /102 /92 /105 □ /96 /99 /105 /93 □ /98 /92 □ /96/97 /98 /99 /91 □ /96 /92 □ /96 /92 /102 /108 □ /107 /90 /91 /93 □ /114 □ /101 /90 /107 /109 /95 /92 /100 □ /96 /92 □
/93 /99 □ /105 /90 /95 /91 /106 /91 /101 /99 /95 /91 /90 /105 □ /90 /102 □ /96 /92 □ /93 /99 □ /109 /102 /121 /98 /91 /101 /99 /95 /91 /90 /105 /122 □ /123 /92 □ /95 /100 /91 /121 /102 /105 /99 /98 □ /99/96 /107 /91 /105 /91 /93 /95 /100 /99 /95 /91 /106 □ /109 /92 /102 /95 □ /119 /95 /100 /92 □ /93 /99 /91 /93 /91 □ /109 /99 /100 □ /98 /124 /99 /109 /109 /98 /91 /101 /99 /95 /91 /90 /105 □ /125 /126 /97 /98/97 /100 /92 /101 /90 /102 /100 /93 □ /101 /91 /95 /90 /127 /92 /105 /93 /128 □ /99 /101 /101 /92 /93 /93 /91 /121 /98 /92 □ /109 /99 /100 □ /98 /92 □
/93 /91 /95 /92 □/129 /129 /129 /122 /95 /92 /98 /92 /100 /92 /101 /90 /102 /100 /93 /122 /106 /100/122
/56 /9 /18 /43 □ /78 /15 /21 /6 /8 /21 /16 /8 □ /86 □ /11 /33 □ /27 /33 □ /34 /130 □ /10 /11 □ /11 /11
/37 /4 /13 /16 /16 /5 /9 /18 □ /86 □ □
/14 /16 /9 /28 /9 /22 /15 /13 /16 /9 /131 /7 /9 /5 /6 /9 /0 /3 /21 /16 /5 /15 /5 /3 /9 /43 /40 /4 /13 /20 /43 /28 /16
/132 /132 /132 /43 /7 /9 /5 /6 /9 /0 /3 /21 /16 /5 /15 /5 /3 /9 /43 /40 /4 /13 /20 /43 /28 /16 /27 /133 /27
/34 □ /14 /18 /21 /22 /9 □ /8 /9 □ /18 /21 □ /57 /21 /8 /9 /18 /9 /5 /6 /9 /26 □ /37 /78 /31 /130 /11 /27 /130
/34 /130 /11 /27 /130 □ /72 /79 /54 /39 /85 □ /37 /39 /55 /39 /134
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00009 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le département de la
Seine-Maritime
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Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFETDE LA SEINE-MARITIME Annexe 1 à l'arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage¥ des fertilisants azotés en Seine-Maritime - Zones interdites à l'épandage (ZAR - PPR) }SOMME> '
[ ]zARI PPR captages[ ] PPR satellites L0 10 km CALVADOS
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /2 /6 /7 /8 /9 /10 /5 /4 /2 /11 /12 /13 /13 /14 /15 /2 /6 /16 /8 /4 /15 /17 /8 /18 /12 /19 /19 /14 /10 /20 /12 /15 /3 /2 /7 /8 /15 /21 /22 /23 /24 /22 /25 /26 /2/18 /5 /27 /8 /28 /21 /22 /23 /24 /22 /25 /26 /2 /29 /25 /23 /30 /31 /24 /22 /21 /30 /28 /26 /2 /16 /6 /16 /7 /8 /32 /25 /23 /30 /31 /8 /25 /33 /24 /28 /32 /24 /31 /25 /8 /34 /21 /26 /21 /25 /23/8 /33 /23 /24 /21 /23 /21 /25 /26 /2 /35 /8 /36 /24 /23 /22 /30 /2 /18 /18 /4 /8 /37 /38 /34 /28 /25 /23 /24 /39 /34 /25 /26 /40 /41 /31 /42
/29 /21 /23 /25 /36 /22 /21 /30 /28 □ /29 /44 /33 /24 /23 /22 /25 /45 /25 /28 /22 /24 /34 /25 □ /32 /25 /26 □ /10 /25 /23 /23 /21 /22 /30 /21 /23 /25 /26 □ /25 /22 □ /32 /25 □ /34 /24 □ /13/25 /23 □ /32 /25 □ /34 /24 □ /3 /25 /21 /28 /25 /46 /13 /24 /23 /21 /22 /21 /45 /25
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00009 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le département de la
Seine-Maritime
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il Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA SEINE- N N, 7 z . . P . . . ,MARITIME Annexe 2 à l'arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage
LibertéLl des fertilisants azotés en Seine-Maritime - PPE sensibles à la turbidité NÀ
— [ ]Captages turbides0 10 km CALVADOS
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /2 /6 /7 /8 /9 /10 /5 /4 /2 /11 /12 /13 /13 /14 /15 /2 /6 /16 /8 /4 /15 /17 /8 /18 /12 /19 /19 /14 /10 /20 /12 /15 /3 /2 /7 /8 /15 /21 /22 /23 /24 /22 /25 /26 /2/18 /5 /27 /8 /28 /21 /22 /23 /24 /22 /25 /26 /2 /29 /25 /23 /30 /31 /24 /22 /21 /30 /28 /26 /2 /16 /6 /16 /7 /8 /32 /25 /23 /30 /31 /8 /25 /33 /24 /28 /32 /24 /31 /25 /8 /34 /21 /26 /21 /25 /23/8 /33 /23 /24 /21 /23 /21 /25 /26 /2 /35 /8 /36 /24 /23 /22 /30 /2 /18 /18 /4 /8 /37 /38 /34 /28 /25 /23 /24 /39 /34 /25 /26 /40 /41 /31 /42
/29 /21 /23 /25 /36 /22 /21 /30 /28 □ /29 /44 /33 /24 /23 /22 /25 /45 /25 /28 /22 /24 /34 /25 □ /32 /25 /26 □ /10 /25 /23 /23 /21 /22 /30 /21 /23 /25 /26 □ /25 /22 □ /32 /25 □ /34 /24 □ /13/25 /23 □ /32 /25 □ /34 /24 □ /3 /25 /21 /28 /25 /46 /13 /24 /23 /21 /22 /21 /45 /25
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00009 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le département de la
Seine-Maritime
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