PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-053
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt de Béthune
62-2024-02-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature du Chef
d□établissement de la maison d□arrêt de Béthune à l□effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l□inscription sur les listes électorales et au votes par correspondance des
personnes détenues (1 page) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-02-15-00001 - Arrêté T24-043P relatif à la fermeture de l'axe de
circulation et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers
Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900, pour la réalisation de travaux de
démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du jeudi 15 février
au vendredi 16 janvier 2024 (4 pages) Page 5
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Corbehem (2 pages) Page 10
62-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale du SIVOM de
la communauté du béthunois (3 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-02-13-00004 - Arrêté 24/47
Mesure temporaire de restriction de
navigation Canal de la Scarpe Supérieure à Brebières (2 pages) Page 17
62-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral 24-48
Habilitation funéraire
pompes funèbres HERVE DELBECQ à Hinges (2 pages) Page 20
62-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°24/49 portant mesure
temporaire de restriction de navigation, Rivière de La Houlle à Houlle le 26
février 2024 (2 pages) Page 23
62-2024-02-14-00005 - Arrêté préfectoral n°24/50 portant mesure
temporaire de restriction de navigation, Rivière de l'Aa à St Omer le 27
février 2024 (2 pages) Page 26
62-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral n°24/51 portant mesure
temporaire de restriction de navigation, Rivière de l'Aa Canalisée à St Omer
le 27 février 2024 (2 pages) Page 29
62-2024-02-12-00008 - Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis
automobiles dans le département du Pas-de-Calais pour l'année 2024. (6
pages) Page 32
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-02-12-00007
Arrêté portant délégation de signature du Chef
d□établissement de la maison d□arrêt de
Béthune à l□effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions
relatives à l□inscription sur les listes électorales
et au votes par correspondance des personnes
détenues
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-02-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d□établissement
de la maison d□arrêt de Béthune à l□effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l□inscription sur les listes électorales et au votes par correspondance des personnes détenues3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
I,'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Maison d'arrêt de Béthune
À Béthune
Le 12/02/2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/08/2023 nommant Monsieur CHOMBART Alain en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune.
Le chef de I'établissement de la maison d'arrét de Béthune,
Monsieur Alain CHOMBART
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume ROUSSEL, adjoint au chef
d'établissement à la maison d'arrét de Béthune à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Guillaume ROUSSEL, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Béthune,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Béthune dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de
l'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Béthune
Le 12 février 2024
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-02-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d□établissement
de la maison d□arrêt de Béthune à l□effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l□inscription sur les listes électorales et au votes par correspondance des personnes détenues4
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-02-15-00001
Arrêté T24-043P relatif à la fermeture de l'axe de
circulation et fermeture de bretelle, dans le sens
Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400
au PR86+900, pour la réalisation de travaux de
démontage de registre sur portique, de 21h00 à
05h00, du jeudi 15 février au vendredi 16 janvier
2024
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-15-00001 - Arrêté T24-043P relatif à la fermeture de l'axe de circulation
et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900, pour la réalisation de travaux de
démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du jeudi 15 février au vendredi 16 janvier 20245
Ex
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-043P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens de circulation
Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque
Fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle
Travaux de démontage de registre sur portique au PR 86+606
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 1 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-15-00001 - Arrêté T24-043P relatif à la fermeture de l'axe de circulation
et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900, pour la réalisation de travaux de
démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du jeudi 15 février au vendredi 16 janvier 20246
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du mardi 16 janvier 2024 par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la DIR
Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l' A16, entre les PR 85+400
et 86+900 dans le sens Boulogne sur Mer vers Dun kerque, pour permettre la réalisation des travaux de
démontage de registre sur portique au PR 86+606 ,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Calaisis,
Vu l'information à Mme La Maire de Calais,
Vu l'information à Mme La Directrice de l'hôpital de Calais,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16 en deux phases distinctes , entre
les PR 85+400 et 86+900 dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque , du jeudi 15 au vendredi 16
février 2024, de 21  h à 5 h, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant,
Selon les aléas techniques ou météorolo giques, un report sera possible une nuit durant la période du 19
au 23 février 2024.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque
consistent en :
1ere phase :
•la neutralisation de la voie de gauche par FLR au PR 85+400 suivie de la fermeture totale de l'axe
de circulation au PR 85+550 selon le schéma type Cerema F.2 31b :Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-15-00001 - Arrêté T24-043P relatif à la fermeture de l'axe de circulation
et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900, pour la réalisation de travaux de
démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du jeudi 15 février au vendredi 16 janvier 20247
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle de sortie n° 1 de l'échangeur n°46 et se réinsérer dans la bretelle n°2 du même
échangeur en direction de l'A16 Dunkerque,
•le maintien de la circulation sur la voie d'insertion collectrice n°2 de l'échangeur n°46 entre les
PR 86+100 et 86+700.
2ᵉ Phase :
•la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 85+400 et 85+900 selon le schéma
type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes),
•l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130  km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110  km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90 km/h,
•la limitation de la vitesse à 70  km/h entre les PR 84+950 et 86+900,
•la neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane entre les PR 85+900 et 86+700,
•la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°46  :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 vers A16 Boulogne sur Mer, prendre la bretelle
de sortie de l'échangeur n°44, prendre à gauche la D245, prendre la bretelle d'insertion
de l'échangeur n°44 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Dunkerque.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Signature.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-15-00001 - Arrêté T24-043P relatif à la fermeture de l'axe de circulation
et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900, pour la réalisation de travaux de
démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du jeudi 15 février au vendredi 16 janvier 20248
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, par intérim, est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie
sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
LESQUIN, le 15/02/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR OuestDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-15-00001 - Arrêté T24-043P relatif à la fermeture de l'axe de circulation
et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900, pour la réalisation de travaux de
démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du jeudi 15 février au vendredi 16 janvier 20249
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-14-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Corbehem
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Corbehem 10
' Œx k | | ' Cabinet - Direction des sëcurités
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité | - ARRAS, le 14 février 2024
Section des armes : |
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Tél : 0321 21 25 99
Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro : CAB-BRS-ARMES-2024-0214
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
| DE LA COMMUNE DE CORBEHEM
VU le Code de la Secunte Intérieure, notamment ses amcles L. 241-1, L. 241-2 et R 241 8 à R. 241-
17 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modlfiee relative à l'informatique, aux fichlers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamsatmn et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT prefet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023- 10'58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature a
Madame Helene GIRARDOT, sous-préfète hors classe, dn*ectnce de Cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
VU la demande du maire de CORBEHEM en date du 08 décembre 2023, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de
I'Etat signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire
d'Arras et M. le Maire de CORBEHEM le 06 juillet 2023 ;
SUR la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Corbehem 11
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de CORBEHEM est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour une durée de 5
ans. _ | | |
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale de CORBEHEM.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de pofiCe mùnicipale de la commune de
CORBEHEM en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Artlcle 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de CORBEHEM adresse à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du
tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hllalre 59000 LILLE, dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support 1nformat1que doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 : Le maire de CORBEHEM et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
réfète, directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Corbehem 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-14-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale du SIVOM de la communauté
du béthunois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale du SIVOM de la communauté du béthunois 13
Ex | Cabinet - Direction des sécurités
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité | ARRAS, le 14 février 2024
Section des armes :
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Tél : 0321212599
Courriel : fabienne.ksel@pas-de—càlais.gou.fr
Numéro : CAB-BRS-2024-0215
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE _
DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-
17 ;
VU la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatiofi et à l'action
" des services de l'État dans les régions et departements
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nommatlon de M. Jacques BILLANT, prefet du Pas-de-
Calais (hors classe) ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10- 54 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de Cabinet du prefet du Pas-de-
Calais ;
VU la demande du Président du SIVOM de la communauté du Béthunois en date du 29 décembre 2023,
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pas-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et Madame le maire d'Ecquedecques
le 27 avril 2022 ; | |
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale du SIVOM de la communauté du béthunois 14
VU la convention de coordmatlon signée par M. le préfet du Pas-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire d'Essars le 27 avril
2022 ;
VU la conventloh de coordination signée par M. le préfet du Pas-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire de Fouquereull le 27
avril 2022 ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pas-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et Madame le maire de Gosnay le 27
avril 2022 ; |
VU lau convention de coordination signée par M. le préfet du Pas-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire de Sailly-Labourse le
27 avril 2022 ; | |
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pas-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et Madame le maire de Vendin-Lez-
Béthune le 27 avril 2022 ; |
VU la convention de coofdmatmn signée par M. le préfet du Pas-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le pres1dent du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire de Verquin le 27 avril
2022 ; |
VU la convention de coordmatmn s1gnee par M. le préfet du Pas-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire de Chocques le 25
janvier 2023 ; | |
VU la convention de Coordination signée par M. le préfet du Pas-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire de Vaudricourt le 30
novembre 2023 ;
SUR la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2023-638 du 31 mai 2023 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale du SIVOM de la communauté du
Béthunois est abrogé.
Article 2 :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale du SIVOM
de la communauté du Béthunois est autorisé au moyen de sept caméras individuelles pour une durée de
5 ans. | |
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale du SIVOM de la
communauté du Béthunois. |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale du SIVOM de la communauté du béthunois 15
Article 3: Le public des communes du SIVOM de la communauté du Béthunois est informé de
l'équipement des agents de police municipale du SIVOM de la communauté du Béthunois en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images. | |
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits. | -
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le Président du SIVOM de la communauté du Béthunois
adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) les engagements de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
'Article 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du
tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. |
Article 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux. |
Article 8 : Le Président du SIVOM de la communauté du Béthunois, les maires des communes du
SIVOM de la communauté du Béthunois et le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-
de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Copie à :
- Monsieur le Maire de Béthune.
- Sous-préfecture de Béthune.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale du SIVOM de la communauté du béthunois 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-13-00004
Arrêté 24/47
Mesure temporaire de restriction de navigation
Canal de la Scarpe Supérieure à Brebières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-13-00004 - Arrêté 24/47
Mesure temporaire de restriction de navigation Canal de la Scarpe Supérieure à Brebières 17
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 13 février 2024
Arrêté n°24/47 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal de la Scarpe Supérieure sur le territoire de la commune de Brebières
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 :
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 28 novembre 2023 présentée par M. Luc DELELIS du Conseil Départemental du Pas-
de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages d'Art à Arras ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale :
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux de réfection d'Ouvrage d'art (0968 A) au PK 21.265, du 4 mars au 28
septembre 2024, sur le Canal de la Scarpe Supérieure commune de Brebières. Mesdames et Messieurs les
bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une vigilance toute particulière au droit du chantier ainsi
qu'a la signalisation temporaire mise en place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél:03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-13-00004 - Arrêté 24/47
Mesure temporaire de restriction de navigation Canal de la Scarpe Supérieure à Brebières 18
Article 2 : conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5: le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Brebières, M. Luc DELELIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
rétäire général
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Luc DELELIS Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Direction de la Mobilité et du Réseau Routier
Service Ouvrages d'Art à Arras ;
- Mairie de Brebières ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-13-00004 - Arrêté 24/47
Mesure temporaire de restriction de navigation Canal de la Scarpe Supérieure à Brebières 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-13-00005
Arrêté préfectoral 24-48
Habilitation funéraire pompes funèbres HERVE
DELBECQ à Hinges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral 24-48
Habilitation funéraire pompes funèbres HERVE DELBECQ à Hinges 20
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
N°24/48
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 13 février 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ; '
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 habilitant sous le n°2018-62-0222 dans le domaine funéraire
l'établissement principal de la SARL « HERVE DELBECQ » sis 40, rue du Petit Hinges à HINGES et
géré par M. Hervé DELBECQ :
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 habilitant sous le n°2018-62-0223 pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire l'établissement principal de la SARL « HERVE DELBECQ » sis
40, rue du Petit Hinges à HINGES et géré par M. Hervé DELBECQ ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 8 février 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
9 janvier 2024 ;
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité technique des
véhicules et de la chambre funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 50 S0
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral 24-48
Habilitation funéraire pompes funèbres HERVE DELBECQ à Hinges 21
Considérant que l'établissement « HERVE DELBECQ » satisfait aux obligations réglementaires qui
lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « HERVE DELBECQ »
sis 40, rue du Petit Hinges à HINGES et géré par Monsieur Hervé DELBECQ, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accéssoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires :
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0260.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 février 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ur le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie destinée à :
- POMPES FUNEBRES HERVE DELBECQ Jean-François RAL
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral 24-48
Habilitation funéraire pompes funèbres HERVE DELBECQ à Hinges 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-14-00004
Arrêté préfectoral n°24/49 portant mesure
temporaire de restriction de navigation, Rivière
de La Houlle à Houlle le 26 février 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°24/49 portant mesure temporaire de restriction de
navigation, Rivière de La Houlle à Houlle le 26 février 2024 23
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 14 février 2024
Arrêté n°24/49 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Rivière de La Houlle sur le territoire de la commune de Houlle
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 :
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 : :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ; '
VU Tarrété préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 28 novembre 2023 présentée par M. José SANTOS de la société SATIF Ouvrages
d'Art à La Talaudière (42) ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale :
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux d'inspection subaquatique des fondations de l'Ouvrage d'Art N1 - 2451B
au PK 2.100, le lundi 26 février 2024 de 08h00 à 18h00, sur la rivière La Houlle, commune de Houlle.
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une vigilance toute
particulière et éviter les remous de par la présence de plongeurs au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation
temporaire mise en place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°24/49 portant mesure temporaire de restriction de
navigation, Rivière de La Houlle à Houlle le 26 février 2024 24
Article 2 : conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5: le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Houlle, M. José SANTOS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le sous—prefet
étaire) général
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M José SANTOS
SATIF Ouvrages d'ART à La Talaudière (42350)
- Mairie de Houlle ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°24/49 portant mesure temporaire de restriction de
navigation, Rivière de La Houlle à Houlle le 26 février 2024 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-14-00005
Arrêté préfectoral n°24/50 portant mesure
temporaire de restriction de navigation, Rivière
de l'Aa à St Omer le 27 février 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00005 - Arrêté préfectoral n°24/50 portant mesure temporaire de restriction de
navigation, Rivière de l'Aa à St Omer le 27 février 2024 26
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 14 février 2024
Arrêté n°24/50 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Rivière de l'Aa sur le territoire de la commune de St Omer
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du S janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 28 novembre 2023 présentée par M. José SANTOS de la société SATIF Ouvrages
d'Art à La Talaudière (42) ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux d'inspection subaquatique des fondations de l'Ouvrage d'Art 2479 entre les
PK 1.210 et 1.250 en berges du bief, le mardi 27 février 2024 de 08h00 à 18h00, sur la rivière de l'Aa traversée
de St Omer. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une vigilance
toute particulière et éviter les remous de par la présence de plongeurs au droit du chantier ainsi qu'à la
signalisation temporaire mise en place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00005 - Arrêté préfectoral n°24/50 portant mesure temporaire de restriction de
navigation, Rivière de l'Aa à St Omer le 27 février 2024 27
Article 2 : conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de St Omer, M. José SANTOS.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
our le sous-préfet,
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M José SANTOS
SATIF Ouvrages d'ART à La Talaudière (42350)
- Mairie de St Omer ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00005 - Arrêté préfectoral n°24/50 portant mesure temporaire de restriction de
navigation, Rivière de l'Aa à St Omer le 27 février 2024 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-14-00006
Arrêté préfectoral n°24/51 portant mesure
temporaire de restriction de navigation, Rivière
de l'Aa Canalisée à St Omer le 27 février 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral n°24/51 portant mesure temporaire de restriction de
navigation, Rivière de l'Aa Canalisée à St Omer le 27 février 2024 29
Ex | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 14 février 2024
Arrêté n°24/51 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Aa canalisée sur le territoire de la commune de St Omer
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 28 novembre 2023 présentée par M. José SANTOS de la société SATIF Ouvrages
d'Art à La Talaudière (42) ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux d'inspection subaquatique des fondations de l'Ouvrage d'Art sur ruisseau
entre les PK 113.400 et 113.500, le mardi 27 février 2024 de 08h00 à 18h00, sur la rivière de l'Aa canalisée
commune de St Omer. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une
vigilance toute particulière et éviter les remous de par la présence de plongeurs au droit du chantier ainsi qu'à la
signalisation temporaire mise en place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral n°24/51 portant mesure temporaire de restriction de
navigation, Rivière de l'Aa Canalisée à St Omer le 27 février 2024 30
Article 2 : conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de St Omer, M. José SANTOS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire-général
p
J ean-\l\?}ân'îf;ñ'î/sl RAL
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M José SANTOS
SATIF Ouvrages d'ART à La Talaudière (42350)
- Mairie de St Omer ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral n°24/51 portant mesure temporaire de restriction de
navigation, Rivière de l'Aa Canalisée à St Omer le 27 février 2024 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-12-00008
Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis
automobiles dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 2024.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00008 - Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 2024. 32
Préfecture du Pas-de-Calais
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
I,_ibcrtc'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Fonction unique départementale taxi
Arrêté N°46/2024 relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles
dans le département du Pas-de-Calais pour l'année 2024
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS,
Vu le code des transports
Vu l'article L 410-2 du Code du commerce ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de
remise ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxis ;
Vu le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure
taximètres et le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de
signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité :
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00008 - Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 2024. 33
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par la réglementation
professionnelle en vigueur.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
® un compteur horo-kilométrique dit "taximétre" approuvé par le service _ métrologie légale du
pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de
Jonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager ;
® un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention "TAXI" d'un modèle certifié :
© /'indication, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de
rattachement, ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement. -
ARTICLE 2 :
A dater de la publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport des voyageurs
par taxis sont fixés comme suit dans le département du Pas-de-Calais toutes taxes comprises :
1°) prise en charge :
Par course quels que soient le jour et l'heure 2,60 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
2°) l'heure d'attente ou de marche lente
- Valeur de la chute : 0,10 €
- Courses de jour (effectuées entre 7h et 19h) : 25,40 €
- Courses de nuit (effectuées entre 19h et 7h) : 33,10 €
3°) tarif kilométrique
CATEGORIE TARIF KILOMETRIQUE
TARIF A
Courses effectuées entre 7 H et 19 H 1,20 €
Aller et retour avec le client,
Le kilomètre
TARIF B 1,53 €
Courses de nuit effectuées entre 19 H et 7 H
ou les dimanches et jours fériés.
Aller et retour avec le client,
Le kilomètre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00008 - Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 2024. 34
TARIF C
Courses de jour effectuées entre 7H et 19 H
Un seul des parcours, aller ou retour, avec le 2,40 €
client et l'autre à vide,
Le kilomètre
TARIF D
Courses de nuit effectuées entre 19 H et 7 H,
ou les dimanches et jours fériés. 3,06 €
Un seul des parcours, aller ou retour, avec le
client et l'autre à vide, le kilomètre
Les taux kilométriques et horaires fixés par le présent arrêté sont des maxima.
ARTICLE 3 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE — VERGLAS peut être pratiqué. Son
application est toutefois subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :
- routes effectivement enneigées ou verglacées
- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur à :
>_prise en charge : 2,60 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
> tarif horaire de l'attente ou de la marche lente : 33,10 €
> tarif kilométrique :
- course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,53 €
- course comportant un seul des parcours, aller ou retour, avec le client et l'autre à vide, le
kilomètre : 3,06 €
Préalablement à la mise en application de ce tarif NEIGE — VERGLAS, une information par voie
d'affichette, visible et lisible de la clientèle, sera apposée dans le véhicule et devra indiquer les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 4 :
Le prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte de l'application
de l'un des tarifs définis aux articles 2 ou 3, à l'exclusion de toute autre somme sauf un supplément
pouvant être perçu pour les éléments suivants :
@ Bagages : uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans
l'habitacle et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ou lorsqu'un passager a plus de
trois valises : 2 € par passager ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00008 - Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 2024. 35
® Supplément par passager majeur ou mineur a partir de la cinquiéme personne: 4€.
ARTICLE 5 :
Les taximetres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévues aux articles 7 et 8 du Décret du 13 mars 1978 modifié réglementant la
catégorie d'instruments de mesure taximètres, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés
d'application et notamment celui du 18 juillet 2001. Ces contrôles sont assurés par le service
Métrologie légale du Pôle C de la Direction Régionale de l'Économie, du Travail et des Solidarités
avec, éventuellement, la collaboration des Services Techniques Départementaux ou Municipaux.
ARTICLE 6
A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application du présent arrêté, chaque exploitant
est tenu :
a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire soit
lorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par
radiotéléphone, station radioélectrique privée ou téléphone, lorsque le client demande une course
par ce moyen de communication. À ce moment, ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la
dite prise en charge, soit 2,60 € ;
b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position du compteur correspondant au tarif
licite en fonction des conditions dans lesquelles s'effectue la course. Tout changement de tarif
intervenant pendant la course devra être immédiatement signalé au client ;
c) d'afficher les tarifs fixés par le présent arrété ainsi que leurs conditions d'application à l'intérieur
de la voiture de façon visible et lisible pour un passager assis à l'arrière du véhicule.
ARTICLE 7 :
À titre de mesure de publicité des prix il est remis au client, préalablement au paiement, une note
conforme aux dispositions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est
obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire
pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Pour les prestations qui n'excèdent pas 25,00 € TTC, la délivrance de note est facultative, mais elle
doit être remise au client s'il le demande expressément.
Par ailleurs, une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application de la prise en charge en reprenant par exemple la formulation
suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut
être inférieure à 8 Euros » ainsi que l'information selon laquelle le consommateur peut régler la
course par carte bancaire.
L'affichette précise également l'adresse suivante à laquelle peut étre adressée une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Pas-de-Calais Rue Ferdinand
Buisson, B.P. 40019 - 62022 Arras Cedex.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00008 - Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 2024. 36
ARTICLE 8 :
La lettre majuscule S de couleur rouge (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une
hauteur minimale de 10 mm), est apposée sur le cadran du taximètre.
Les modifications éventuelles des compteurs devront être effectuées dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé
(gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille au 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire,
dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois de rejet de recours
préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera poursuivie conformément à la législation en
vigueur.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental
interministériel de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture d'Arras et publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Béthune, le 12 février 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00008 - Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
Pas-de-Calais pour l'année 2024. 37
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