LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-223
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-12-24-00002 - SAINT-ÉTIENNE POMPES FUNÈBRES RIVOIRE JL
Arrêté n°R68/2025 portant modification pour RAA (1 page) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2025-12-24-00001 - arrêté interpréfectoral modification SIEA
Chazelles-Viricelles (3 pages) Page 5
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-24-00002
SAINT-ÉTIENNE POMPES FUNÈBRES RIVOIRE JL
Arrêté n°R68/2025 portant modification pour
RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-24-00002 - SAINT-ÉTIENNE POMPES FUNÈBRES RIVOIRE JL Arrêté n°R68/2025 portant
modification pour RAA 3
=PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N° R68/2025 PORTANT MODIFICATION D' HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La préfète de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-
23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 22 janvier 1998, 17 février 1999, 15 mars 2000, 27 avril 2001, 29
mars 2006, 22 mars 2012 et du 14 mars 2018 habilitant la S.A.S. RJL dénommée POMPES
FUNÈBRES RIVOIRE JL sise 10 rue de la Résistance à Saint- Étienne (42000) à exercer certaines
activités dans le domaine funéraire ;
VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés du 19 décembre 2025 précisant que cet
établissement devient un établissement dans le ressort de la société SDT dont le siège social
est situé 1 chemin de la Côte à Monistrol-sur-Loire (43120) et exploité sous la dénomination
POMPES FUNÈBRES RIVOIRE JL ;
VU la demande de modification d'habilitation funéraire reçue le 12 mars 2025 et complétée
le 20 décembre 2025 , par Madame Sophie FOURNEL épouse TREVES , directeur général de la
société SDT, pour l'établissement dénommé RJL (nom commercial POMPES FUNÈBRES
RIVOIRE JL) sis 10 rue de la Résistance à Saint-Étienne (42000) ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement dénommé RJL (nom commercial POMPES FUNÈBRES RIVOIRE JL)
susvisé, 10 rue de la Résistance à Saint-Étienne (42000), exploité par Madame Sophie
FOURNEL épouse TREVES, directeur général de la SAS SDT , est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant et après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1,
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0056
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au 14 mars 2029
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 24 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé :Dominique SCHUFFENECKER
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-24-00002 - SAINT-ÉTIENNE POMPES FUNÈBRES RIVOIRE JL Arrêté n°R68/2025 portant
modification pour RAA 4
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-24-00001
arrêté interpréfectoral modification SIEA
Chazelles-Viricelles
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| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire Préfecture du Rhône
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté inter préfectoral n° 42-2025-12–24-0001 et n° 69-2025-12-23-0008
portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux et assainissement
Chazelles-Viricelles
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-
17 et suivant, L. 5211-4-1, L. 5214-16-1, L. 5211-25-1 et L. 5235-1 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences
eau et assainissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5 du 12 janvier 1995 créant, entre les communes de
Chazelles-sur-Lyon et de Viricelles le syndicat des eaux et assainissement
Chazelles-Viricelles (SIVOM de Chazelles -Viricelles) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-290 du 1 er octobre 2018 autorisant la modification
des statuts du SIVOM Chazelles-sur-Lyon-Viricelles, en vue de la gestion de la
compétence « Eaux pluviales », des communes de Chazelles-sur-Lyon et Viricelles ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 52 du 18 février 2021 autorisant la modification des
statuts du SIVOM des eaux et assainissement Chazelles-Viricelles et sa
transformation en syndicat mixte à la carte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2025-10-22-00002 du 22 octobre 2025 autorisant le
transfert des compétences eau potable et assainissement de ses communes
membres dont Chazelles-sur-Lyon à la communauté de communes de Forez-Est au
1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-249 du 2 septembre 2025 donnant délégation de
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signature à Monsieur Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-251 du 2 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Prouheze, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du donnant délégation de signature à ;
Vu les délibérations du 11 décembre 2025 du SM des eaux et assainissement
Chazelles-Viricelles approuvant la restitution des compétences eau potable aux
deux communes et assainissement à la communauté de communes des Monts du
Lyonnais pour le territoire de Viricelles ;
Vu les délibérations des communes de Chazelles-sur-Lyon (16 décembre 2025), de
Viricelles (17 décembre 2025) et de la communauté de communes des monts du
Lyonnais (16 décembre 2025) approuvant les modifications de statuts du SM des
eaux et assainissement Chazelles-Viricelles ;
Considérant que les communes membres ainsi que le groupement de communes
se sont prononcés en faveur de la restitution des compétences ;
Sur proposition du secrétaire général de la Loire et du secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTENT :
Article 1er : Les compétences eau potable et assainissement du syndicat mixte des
eaux et assainissement Chazelles-Viricelles sont respectivement restituées aux
communes de Chazelles-sur-Lyon et Viricelles, et à la communauté de communes
des Monts du Lyonnais pour le territoire de Viricelles à compter du 31 décembre
2025.
Article 2 : La modification des statuts du syndicat mixte des eaux et
assainissement Chazelles-Viricelles est autorisée à compter du 31 décembre 2025.
Article 3 : Le syndicat mixte des eaux et assainissement Chazelles-Viricelles
conserve la compétence eaux pluviales sur le territoire des deux communes et
devient un syndicat intercommunal à vocation unique.
Article 4 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un
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délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le secrétaire général
de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Montbrison,
- M. le président du syndicat mixte des eaux et assainissement Chazelles-Viricelles,
- MM. les maires des communes membres,
- MM. les directeurs départementaux des finances publiques,
- MM. les directeurs départementaux des territoires.
Fait à Saint-Étienne, le 24 décembre
2025
Pour la préfète
et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Fait à Lyon, le 23 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué à l'égalité des chances
Signé
Fabrice ROSAY
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