zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 33 17/03/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2026-427 du 12 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise « SOUNAC Stéphanie » située 29 Rue Petite à Thonne-la-Long.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2026-11481-DDT-UTN du 12 mars 2026 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de VAUDONCOURT.
Arrêté n°2026-11482-DDT-UTN du 13 mars 2026 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de SOUILLY.
Arrêté n°11480-2026-DDT-DIR du 12 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale.
Arrêté n°11483-2026-DDT-SE portant autorisation la destruction de blaireaux (Meles meles) sur le site
militaire du Rozelier.

Arrêté n°11484-2026-DDT-SE portant prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux pluviales
lors de la construction et de l'exploitation d'une méthanisation par SAS OUEST EVOLUTION à
RICHECOURT.
Arrêté n°11485-2026-DDT-SE portant prescriptions spécifiques relatives à l'aménagement de la place
Charles de Gaulle à COMMERCY ;
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2026-07 portant liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrêté n° 2026-06 relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n°2026-423 du 12 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°2025-2526 du 19 décembre 2025
dans le domaine de la spécialité risques radiologiques.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EnPREFEU EUSE Secrétariat généralLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-427 du 12 MARS 2026portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise « SOUNAC Stéphanie » située 29 Rue Petite à Thonne-la-Long
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
| Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 à 65relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire :
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-601 du 12 mars 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise « SOUNAC STEPHANIE » située 29 Rue Petite 55600 Thonne-la-Long;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à MadameAlba BERTHELEMY, Directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 12 janvier 2026, deMadame Stéphanie SOUNAC et complétée le 18 février 2026 ;
Considérant la liste des conditions visées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales requises pour obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame StéphanieSOUNAC réunit l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 2223-23 du Code général descollectivités territoriales ; |
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Préfecture de fa Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: L'entreprise « SOUNAC Stéphanie » située 29 Rue Petite à Thonne-la-Long, exploitée parMadame Stéphanie SOUNAC, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activitéde pompes funèbres suivantes :- les soins de conservation.
Article 2 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le numéro d'habilitation délivré à l'établissement « SOUNAC Stéphanie»26-55-0002.
Article 4 :Toute demande de renouvellement de l'habilitation devra, impérativement, être envoyée deux moisavant l'expiration de la présente habilitation.
Article 5 :Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation, doit être déclaréedans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à Madame la Maire de Thonne-la-Long et à Madame Stéphanie SOUNAC.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet,La Directrice de la citoyenneté et de la légalité,
/
FAN |
Alba BERTHE LEMY
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits :- soit Un recours gracieux, adressé, en recommandé avec accusé de réception, à Monsieur lePréfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé, en recommandé avec accusé de réception, à Monsieurle Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08:- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de laCarrière CO 20038 54036 NANCY Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

HeHe EUSE Direction départementaleLibent des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 14484-2026-33T-UTN du {2 MARS 2026
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde VAUDONCOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ; ~
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 16 juin 2000 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Vaudoncourt ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Vaudoncourt
en date du 24 novembre 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
24 février 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Vaudoncourt, qui a
son siège à la mairie de Vaudoncourt est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour;
a) le maire de la commune de Vaudoncourt ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Benoît DUCHET domicilié à Spincourt
- M. Antoine PERIQUET domicilié à Amel-sur-l'Etang
- M. Fabrice DECOSTER domicilié à Billy-sous-Mangiennes
- Mme Claudine DISEUR domiciliée à Spincourt
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Loïc MAIRE domicilié à Senon
- M. Michel COLLIGNON domicilié à Houdelaucourt-sur-Othain
- M. Michel FAYON domicilié à Duzey
- M. François MAIRE domicilié à Herméville-en-Woevre
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et Un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Vaudoncourt est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7019-2019 du 28 juin 2019 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
2

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Madame le Maire de Vaudoncourt, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 1 2 MARS 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
ice DROUHOT

att i

aeEM EUSE Direction départementaleLiberté des territoires
EgalitéFraternité
Arrêtén° 11 $2-2026-DDT-VTN du 1 3 MARS 2026
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde SOUILLY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale;
VU l'arrêté du 1° août 1973 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Souilly ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Souilly
en date du 28 novembre 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
24 février 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bryno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Souilly, qui a
son siége a la mairie de Souilly est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Souilly ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Lionel LOUIS domicilié à Lemmes
- M. Pierre-Yves JAUNEL domicilié à Osches
- M. Christophe NICOLAS domicilié à Souilly
- M.Jean-Michel NOBERT domicilié à Rambluzin zt Benoîte-Vaux
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Thierry VERNIER domicilié à Souilly
- M. Gilles NICOLAS domicilié à Souilly
- M. Nicolas BEAUSIRE domicilié à Osches
- M. Jérôme NICOLAS domicilié à Souilly
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Souilly est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7421-2020 du 14 février 2020 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite'ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Souilly, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 1 3 MARS 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Fa OUHOT

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EsPREFETDELAMEUSE | Direction départementaleLibertéHealied | des territoiresFraternité
Arrêté n°11480-2026-DDT-DIR du 12 mars 2026portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44-I ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation des directionsdépartementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 avril 2025nommant Monsieur Fabrice DROUHOT directeur départemental des territoires de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de laMeuse;
Considérant qu'il est nécessaire d'accorder des délégations de signature pour permettre une bonneadministration de l'activité de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
Considérant la mise à jour de l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires de laMeuse ; |
Sur proposition du chef de l'unité appui juridique et communication de la Départementale desTerritoires de la Meuse.
Tél : 03.29.79.9215Mél : joel.bazart@meuse gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Subdélégation au Directeur Départemental Adjoint
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale DELAMARRE, DirectriceDépartementale Adjointe des Territoires de la Meuse à l'effet d'exercer les délégationsfigurant à l'article 1er de l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 susvisé, hormis les actes relatifs àla section contentieux (J).
Subdélégation aux chefs de service
Subdélégation de signature est donnée a:
a) Madame Bernadette DUARTE, cheffe du service Urbanisme et Habitat (SUH), à l'effetd'exercer les délégations n° A6-d, A-6-h et A-6-t, pour les agents affectés dans son service, n°A-8-2, A-6-h, E-2, H1, H2, H4 à H11, H13 à H20, H22 à H24, H26 à H42, H45, H46, |, J-2,figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ; |
b) Madame Emmanuelle LOPEZ, chef du service Connaissance et Développement desTerritoires (SCDT) et Monsieur Raynald MEYER, adjoint de la cheffe du service SCDT, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, A-6-t pour les agents affectés dans leur service, n° A-8-2, B-4, E-2, F-1, F-2, G3 à G7, G17 à G20, figurant à l'article 1er de la délégation préfectoralesusvisée ;
c) Madame Stéphanie MATHIS, cheffe du service Environnement et Monsieur Alain GILLOT,adjoint de la cheffe du service Environnement (SE), à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-t pour les agents affectés dans leur service, n° A8-2, A-6-h, B, D-1-1, D-1-11, E-2, J-3-2figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
d) Monsieur Éric SERRAU, chef du service Économie Agricole (SEA), à l'effet d'exercer lesdélégations n° A-6-d, A-6-h, A-6-t pour les agents affectés dans le SEA, n° A-8-2, C, D, E-2 et J-3-2, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, le directeur départemental desterritoires pourra désigner un intérimaire parmi les agents mentionnés à l'article 2.L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 3 :Subdélégation aux chefs des unités
Subdélégation de signature est donnée aux cadres suivants :
Monsieur Joël BAZART, chef de l'unité appui juridique et communication, à l'effet d'exercerles délégations A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2,J figurant àl'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;

Monsieur Fabien PILLET, responsable du pôle urbanisme Sud Meusien au SUH, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans l'unité,n° A-8-2, I-5 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Fabrice DEBORTOLI, chef de l'unité planification au SUH, à l'effet d'exercer lesdélégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans, n° A-8-2 et 1-1 à 1-4 figurant àl'article ler de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Nathalie LEGROS, adjointe au chef de l'unité habitat au SUH, à l'effet d'exercer lesdélégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2, H-4 à H-7,H-13 à H-19, H-28, H-34 à H-38, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Fanny LAMBALLAIS, Cheffe de l'unité filière ADS, à l'effet d'exercer les délégationsn° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans l'unité, n° A-8-2, 1-5 figurant à l'article 1erde la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Jérôme THIRION, chef de pôle urbanisme Nord meusien par intérim, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d pour les personnels affectés dans l'unité, n° A-8-2, 1-5figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Jean-Marc DEFINANCE, Chargé de projets urbanisme CIGEO et grands projets auSUH, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dansl'unité, n° A-8-2, |-5 figurant a l'article 1ér de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Xavier CLISSON, chef de l'unité Accessibilité et territoriale Sud au SCDT, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2, G-3 à G-7 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Daniel CARGEMEL, responsable de l'unité Construction Durable au SCDT à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés à son unité, et n° A-8-2,F1 et F-2 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ; |
Monsieur François SCHOTT, adjoint au responsable de l'unité Construction Durable au SCDTà l'effet d'exercer les délégations n° F-1 et F-2 figurant à l'article 1er de la délégationpréfectorale susvisée ;
Madame Fabienne BERNARDIN, cheffe de l'unité SIG au SCDT, à l'effet d'exercer lesdélégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés à son unité, n° A-8-2 figurant al'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Pierre RAPOSO, délégué IPCSR, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h etA-6-t, A-8-2 et A12, pour les personnels affectés à l'unité éducation routière/IPCSR au SCDTet K, figurant à l'article ler de la délégation préfectorale susvisée ;

Monsieur Frédéric ERNST, adjoint au délégué IPCSR, a l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h et A-6-t, A-8-2 et A12, K pour les personnels affectés à l'unité éducationroutiére/IPCSR au SCDT, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Sandrine BODHUIN, cheffe de l'unité milieux aquatiques — eaux usées et pluvialesau SE, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans sonunité, n° A-8-2, B2, B4 et BS figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Anaël HILLARD, cheffe de l'unité ressources en eau - pollutions diffuses - paysagesau SE, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans son' unité, n° A-8-2, B-7 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Patrice CURIEN, chef de l'unité prévention des risques naturels et technologiquesau SE, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h pour les personnels affectés à sonunité, n° A-8-2 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Florence HORIDOR, chargée de mission contrôle et démarche qualité au SE, à l'effetd'exercer la délégation B-6, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Karine SAUER-GUYOT, cheffe de l'unité Politique foncière et installation au SEA, àl'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans son unité,n° A-8-2 et C figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Article 4 : Subdélégation aux cadres de permanence
Subdélégation de signature est donnée aux cadres suivants :
Monsieur Éric SERRAU, chef de Service Économie Agricole,Madame Bernadette DUARTE, cheffe du SUH,Madame Stéphanie MATHIS, cheffe du Service Environnement,Monsieur Alain GILLOT, adjoint de la cheffe du service Environnement,Monsieur Sébastien LAMBERT, chargé de mission gestion de crise,Madame Emmanuelle LOPEZ, cheffe du service Connaissance et Développement desTerritoires (SCDT),Monsieur Raynald MEYER, adjoint de la cheffe du service SCDT,Monsieur Xavier CLISSON, chef de l'unité Accessibilité et territoriale Sud au SCDT,Monsieur Mathias PIBAROT, chef de l'unité Habitat au SUH,Madame Nathalie LEGROS, adjoint du chef de l'unité Habitat au SUH,Monsieur Pierre VEILERETTE, chargé de Mission appui et accompagnement des territoires,Monsieur Fabrice DEBORTOLI, chef de l'unité planification au SUH,
lorsqu'ils ont été désignés pour la tenue de la permanence du service, à l'effet d'exercer lesdélégations n°A-6-t, A-8-2, G-3 à G-8 figurant à l'article 1er de la délégation préfectoralesusvisée.
Article 5 : Subdélégation en cas d'absence ou d'empéchement d'un chef d'unité4

Article 6:
Article 7:
Article 8:
En cas d'absence ou d'empéchement des chefs d'unité visés à l'article 3, délégation designature est donnée à :
SUH
Monsieur Fabien PILLET, chef du pêle urbanisme Sud meusien, à l'effet d'exercer lesdélégations attribuées à Madame Fanny LAMBALLAIS ;
Monsieur Jean-Marc DEFINANCE, chargé de projets urbanisme CIGEO et grands projets auSUH, à l'effet d'exercer les délégations de Monsieur Fabien PILLET :
Monsieur Fabien PILLET, chef du pôle urbanisme Sud meusien au SUH, à l'effet d'exercer lesdélégations de Monsieur Jean-Marc DEFINANCE ;
Monsieur Jérôme THIRION, chef de pôle urbanisme Nord meusien par intérim, à l'effetd'exercer les délégations de Monsieur Fabien PILLET;
Monsieur Fabien PILLET, chef du pôle urbanisme Sud meusien au SUH, à l'effet d'exercer lesdélégations de Monsieur Jérôme THIRION. |
Abrogation des anciens arrêtés
L'arrêté n°10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 relatif à la subdélégation de signatureen matière d'administration générale est abrogé.L'arrêté .n°11374-2026-DDT-DIR du 27janvier 2026 relatif à la subdélégation de signature enmatière d'administration générale (Jérôme THIRION) est abrogé.
Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012Bar-le-Duc;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" . ,
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, 7a l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 12 mars 2026
ntal des Territoires

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté D .Éealité des territoiresFraternité
Arrêté n° AALB3-909C-DDT.SE
portant autorisation la destruction de blaireaux (Meles meles)
sur le site militaire du Rozelier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 4271 à L. 427-6, L. 427-8 à L. 427-9 et R.427-1 à R. 427-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M . Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU l'arrêté prefectoral n°11302-2025-DDT-SE autorisant et précisant l'organisation de battuesadministratives sur le site militaire du Rozelier;
VU le récapitulatif des attaques et blessures des chiens de surveillance du site militaire du Rozelieradressé par le Commandant d'unité du Groupement Munitions du Rozelier en date du 10 mars 2026;
Considérant la période de mise bas de l'espèce blaireau et de l'éducation des blaireautins;
Considérant la gêne occasionnée pour la surveillance canine du site militaire du Rozelier et les enjeuxde sécurité du site;
Considérant la demande de la Direction du service interarmées des munitions (DSIMU) responsable auniveau national de l'ensemble des dépôts, adressée au responsable du site du Rozelier, de mener toutes

les actions possibles permettant de conduire à l'éradication totale des sangliers et des blaireaux enZDHS;
Considérant les risques de collisions à l'intérieur du site ;
Considérant les risques de transmission de maladie d'Aujeszky aux chiens de surveillance militaire ;
Considérant que le site militaire du Rozelier constitue une zone de refuge pour les sangliers, blaireauxet chevreuils ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer régulièrement des interventions administratives au regard despopulations de sangliers ou blaireaux sur les sites protégés sécurisés non chassés ;
Considérant qu'il est important de déloger et éliminer un maximum d'animaux du site militaire du
Rozelier ;
Considérant que l'espèce blaireau est constatée très présente sur le site et qu'il n'est pas possibled'envisager le transfert ou le délogement des individus ;
Considérant que la présence de l'espèce blaireau occasionne des trous (passages) sous le grillage
d'enceinte;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article T": Sur demande du responsable du site du Rozelier, les lieutenants de louveterie et piégeursagréés sont chargés de détruire les blaireaux qui occasionnent des dégâts et/ou agressent les chiens de
surveillance sur le site militaire du Rozelier;
Article 2 : La destruction pourra se réaliser par tir ou piège e catégorie 1 (cage piège). La réglementationconcernant le piégeage est respectée;
Article 3: Sur la période du 28 février au 15 août, seul le piégeage peut être pratiqué;
Article 4 : Sur la période du 15 février au 15 août, dans le cas où une femelle adulte est capturée, elle
est immédiatement relâchée;
Article 5: Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-
le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75800 - Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite
au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Exécution - Le Directeur départemental des territoires de la Meuse, les lieutenants de
louveterie, le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant de groupement
départemental de la gendarmerie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En outre, une copie du présent arrêté sera transmise au Commandant d'unité du Groupement
Munitions du Rozelier qui sera chargé de son affichage à l'endroit habituel.
Faità Bar-le-Duc, le j : Mags 2026
délégation,
Le Directeur Départemént] des Territoires,
Fabrice DROUHOT

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PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté n DÉgaité des territoiresFraternité
Arrêté n°11484-2026-DDT-SE
portant prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux pluviales lors de la construction et de
l'exploitation d'une méthanisation par SAS OUEST EVOLUTION à RICHECOURT
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6 et ses articles R214-1
et suivants ;
VU le code civil et notamment son article 640;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhin-Meuse en vigueur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 30 décembre 2025, présenté par SAS OUEST EVOLUTION, enregistré
sous le n° AIOT 0100288830 et relatif à : la gestion des eaux pluviales lors de la construction et de
l'exploitation d'une méthanisation à RICHECOURT;
VU les remarques, suite à la procédure contradictoire concernant le projet d'arrêté effectuée le 26
février 2026 auprès du pétitionnaire ;
Considérant que la conception, la réalisation, le contrôle et l'entretien réguliers des dispositifs
correctifs proposés permettront de ne pas avoir d'impact négatif sur l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de limiter l'impact des travaux et de
l'exploitation pour la thématique concernée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1er : Objet et bénéficiaire
Cet arrêté s'applique au rejet d'eaux pluviales du projet de méthaniseur déposé par la SAS OUEST
EVOLUTION à Richecourt.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Ce site présente des eaux pluviales souillées des voiries et des silos, qui intègrent, hors fortes pluies, le
process. Lors de fortes pluies, ces eaux rejoignent un regard étanche de 70m', avant de rejoindre le
bassin de stockage via un trop plein.
Les eaux issues des toitures, des zones empierrées et des espaces verts sont gérées par l'intermédiaire
du bassin de stockage. Le Maître d'ouvrage s'engage à gérer par infiltration localement les petites pluies
et pour celles jusqu'à concurrence de retour 30 ans, les stocker dans le bassin avec rejet au ruisseau de
Ranaux, via un débit maximal de 8,5 I/s (cf. plan masse et schémas de principe en annexes 1et 2).
Ses caractéristiques sont les suivantes :
- un bassin de 630 m? avec une profondeur utile de 0,80 m au minimum,
- le dispositif de régulation de débit sera positionné pour permettre infiltration des petites
pluies : volume mort de 140 m° minimum, avec mise en place d'un dégrilleur, d'un dispositif de
surverse, d'une vanne d'isolement et d'un clapet anti-retour avant le rejet au milieu naturel.
Actuellement, les coordonnées envisagées (Lambert 93) pour le point de rejet sont :
X = 902 215 met Y = 6 867 653 m
A la fin des travaux, un plan de récolement de ces dispositifs (y compris la localisation des collectes,
des regards et des évacuations) sera transmis au service police de l'eau.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
En rappel ou en complément des obligations indiquées dans le dossier présenté, le maître d'ouvrage
s'engage a:
Pendant la phase de travaux :
- avant de démarrer les travaux, nettoyer le matériel ainsi que les roues des véhicules pour tout
véhicule ou matériel en provenance d'un autre chantier, sur une plate-forme isolée du sol à proximité.
Vérifier l'absence d'espèces exotiques envahissantes avant de procéder aux travaux ;
- aucun apport de terres végétales contaminées par des espèces exotiques envahissantes (Cf.
https://eee-grandest.fr/agir/acteurs et l'interlocuteur local de l'Office Français de la Biodiversité) ;
- en cas de découverte localement de terres végétales contaminées par des espèces exotiques
envahissantes, aucun export de celles-ci et prise de contact avec l'interlocuteur local de l'Office
Français de la Biodiversité pour établir une démarche de gestion spécifique des espaces contaminés ;
- mettre en œuvre l'ouvrage de régulation des eaux pluviales avant le démarrage des travaux de
terrassement du site ;
- préserver, dès le démarrage des travaux de terrassement, les espaces dévolus à l'infiltration des eaux
pluviales (repérage des espaces avec interdiction de stockage de matériaux ou de matériel et
interdiction de circulation/stationnement d'engin de travaux) ;
- végétaliser la zone avec des espèces locales ;
-les travaux permettant au rejet de rejoindre le ruisseau doivent limiter leur impact. Pour cela, ils
doivent:
> limiter l'emprise au niveau de la berge,
> avoir un angle de 45° maxi entre l'axe du rejet et la berge avec une orientation dans le
sens du courant,

> ne pas créer un obstacle à l'écoulement des crues,
> respecter les recommandations suivantes :
> Il convient donc de mettre en œuvre la conduite en évitant toute incidence potentielle au droit
du raccordement (pollution, matières en suspension, respect de l'intégrité de la berge)
> lest préconisé de réaliser les travaux à l'étiage. Le terrassement doit être soigné de manière à
reconstituer la tranchée avec les matériaux excavés en respectant les différentes strates du
sous-sol.
Pendant la phase d'exploitation :
- transmettre au service police de l'eau, le plan de récolement, dans les 6 mois suivant la réception du
chantier;
- contrôler, entretenir et manœuvrer les dispositifs de lutte contre la pollution, les vannes et le clapet
anti-retour aussi souvent que nécessaire. Les faire vidanger et nettoyer au moins 1 fois par an par un
professionnel concerné ;
- tenir à jour le cahier d'entretien et de suivi pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales et le
présenter à toute demande du service de contrôle.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant
une durée d'au moins 6 mois et affiché à la Mairie de RICHECOURT pendant un délai minimum d'un
mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le Maire de la commune de Richecourt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Faità Bar-le-Duc, le 1 § WARS 2026

Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratij
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être]introduits en recommandé avec accusé de réception :
|- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,
|- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036
NANCY Cedex :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des]inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux|articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.

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PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté . DET des territoires
raternité
Arrêté n°11485-2026-DDT-SEportant prescriptions spécifiques relatives à l'aménagement de la place Charles de Gaulle
à COMMERCY
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6 et ses articles R214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L2224-10;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhin-Meuse en vigueur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 10 décembre 2025, présenté par la commune de Commercy, enregistré
sous le n° AIOT 0100304673 et relatif à la requalification Place Charles de Gaulle;
VU l'absence de remarque, suite à la procédure contradictoire concernant le projet d'arrêté
effectuée le 17 février 2026 auprès du pétitionnaire ;
Considérant que la conception, la réalisation, le contrôle et l'entretien réguliers des dispositifs
correctifs proposés permettront d'améliorer l'impact actuel sur l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de limiter l'impact des travaux et de
s'assurer d'un suivi des dispositifs;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1er : Objet et bénéficiaire
Cet arrêté s'applique à la requalification de la Place Charles de Gaulle, par la commune de Commecy.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Sur ce site d' 1,44 ha, le maître d'ouvrage s'engage à gérer par infiltration localement les pluies jusqu'à
concurrence de la pluie de retour 100 ans pour la majorité des sous-bassins définis (cf. plan de principe
en annexe 1).
Les sous-bassins versants 2, 3 et 41 possèdent un trop-plein vers le réseau d'eaux pluviales,
respectivement pour les pluies de retour supérieur à 10 ans et régulé à 21/s (sous-bassins versants 2 et 3)
et de retour supérieur aux petites pluies (sous-bassin versant 41). En conséquence, les caractéristiques
des trop-pleins (notamment la localisation et la régulation du débit) devront permettre les infiltrations
jusqu'aux pluies citées.
Les dispositifs d'infiltration prévus ont les caractéristiques suivantes :
- des espaces perméables en surface (au minimum enherbé) gérant les petites pluies,
- des lits d'infiltration souterrains sauf pour le sous-bassins versant 41 (impossibilité technique).
Article 3 : Prescriptions spécifiques
En complément des obligations indiquées dans le dossier présenté, le maître d'ouvrage s'engage à :
- informer le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'OFB, au moins 10jours
avant, du démarrage et de la fin des travaux.
Pendant la phase de travaux :
- vérifier l'absence d'espèces exotiques envahissantes avant de procéder aux travaux :
> avant de démarrer les travaux, nettoyer le matériel ainsi que les roues des véhicules pour tout
véhicule ou matériel en provenance d'un autre chantier, sur une plate-forme isolée du sol, à
proximité ;
> refuser tout apport de terres végétales contaminées par des espèces exotiques envahissantes
(Cf. https://eee-grandest.fr/agir/acteurs et l'interlocuteur local de l'Office Français de la
Biodiversité) ;
> en cas de découverte localement de terres végétales contaminées par des espèces exotiques
envahissantes, refuser tout export de celles-ci et prendre contact avec l'interlocuteur local de
l'Office Français de la Biodiversité pour établir une démarche de gestion spécifique des espaces
contaminés ;
- préserver, dès le démarrage des travaux de terrassement, les espaces dévolus à l'infiltration des eaux
pluviales (repérage des espaces aménagés avec interdiction de circulation/stationnement d'engins de
travaux);
~ végétaliser les zones avec des espèces adaptées localement.
Pendant la phase d'exploitation :
- transmettre au service police de l'eau, le plan de recollement (y compris la collecte pour les structures
d'infiltration enterrées et les coupes/caractéristiques des trop-pleins), dans les 6 mois suivant la
réception du chantier; °
- transmettre au service police de l'eau, sur un plan l'écoulement des pluies non gérées, dans les 6 mois
suivant la réception du chantier ;
- tenir à jour le cahier d'entretien et de suivi pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales et le
présenter à toute demande du service de contrôle.
2

Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
ll sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant
une durée d'au moins 6 mois et affiché à la Maire de COMMERCY pendant un délai minimum d'un
mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le Maire de COMMERCY sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Faità Bar-le-Duc, le % © Mis 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires,
la cheffe de i aan ty eaux usées et pluviales
Sandrihe BODHUIN
Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Recours administrati
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être.
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia -92055 LA DEFENSE Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036
NANCY Cedex :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,

2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux|articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site|
Internet www.telerecours.fr.

DEFINITION DESBASSINS VERSANTS
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 17 mars 2026
Arrêté n° 2026-07 portant liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le Ill de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts,Article 1 :La liste des responsables de service bénéficiant dès leur prise de fonction d'une délégation automatique designature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est mise à jour.RESPONSABLES DE SERVICE | SERVICESServices des Impôts des ParticuliersLEULIER Maryse SIP Sud MeuseMONTINI Cristel SIP Nord Meuse
Services des Impôts des EntreprisesVARASSE Léo, Gérant intérimaire SIE départemental de la Meuse
Services de Publicité foncièrePOIRSON Yohan SPF-E de Bar-Le-Duc
Pôle de Contrôle DépartementalOBE Michael PCE et PCRP de Bar-Le-Duc
Pôle de Recouvrement SpécialiséVANDENBUSSCHE Christophe PRS de Bar-Le-Duc
Service départemental des impôts fonciersCACHIER Frédéric SDIF de la Meuse
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° avril 2026 et abroge l'arrêté n° 2025-01. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse,
Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 16 mars 2026
Arrêté n° 2026-06 relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE
La Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1896 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Meuse à Mme Marie-Claude GUILLOU, Directrice départementale desFinances publiques de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1° - Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Bar-le-Duc sera exceptionnellementfermé au public les 8 et 9 avril 2026.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuseet affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er. Ù
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

PREFET Direction Départementale du ServiceDELAIMEUSE d'incendie et de Secours de la Meuseeus Groupement Opération Formation
Arrêté n°2026- Li] 3 du A? MONS SATA
Portant modification de l'arrêté n°2025-2526 du 19 décembre 2025 dans le domaine de la spécialitérisques radiologiques
Le préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 15 février 2023 portant nominationdu préfet de la Meuse - M. DELARUE (Xavier);
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pourl'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à laconduite des véhicules du service ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 modifié portant approbation du règlement opérationnel duservice départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2526 du 19 décembre 2025 relatif à la liste d'aptitude des personnelsaptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques radiologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M.Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
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ARRETE
Article1" : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2025-2526 du 19 décembre 2025relatif à la liste d'aptitude des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risquesradiologiques.
Article2: La liste d'aptitude opérationnelle des chefs d'unité en risques radiologiques s'établit commesuit :
Lieutenant-Colonel GRUMBACH SylvainLieutenant-Colonel HANTZO DavidCommandant CAUTENET BenjaminCommandant DUFOUR SylvainCapitaine LACROIX Elian
Le lieutenant-colonel Sylvain GRUMBACH exerce également la fonction de référent techniquedépartemental de la spécialité
Article 3: La liste d'aptitude opérationnelle des chefs d'équipe intervention en risques radiologiquess'établit comme suit :
Commandant DAMERON Lionel
Commandant HABART Julien
Capitaine COLLIN Stéphane
Lieutenant FAILLON Florian
Adjudant ARMANINI Jean-PierreAdjudant RAULOT Brice
Article4 : La liste d'aptitude opérationnelle des chefs d'équipe reconnaissance en risques radiologiquess'établit comme suit :
Lieutenante Hors-Classe CHODORGE Laurie-Anne
Lieutenant de 2°"° Classe MARCHAL Julien
Adjudant-chef GARDEL RomualdAdjudant-chef PAYOT ArnaudAdjudant-chef SEQUIN LaurentCaporal-chef AUBRY Adrien
Article5 : Tous ces emplois ne peuvent être tenus que sous réserve de l'aptitude médicale de l'agent.
Article6 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 1 janvier 2027.
Article7 : le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Meuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
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Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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