PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-08-04-2025
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-04-07-00008 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/594 du
07/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public (3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-07-00008
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/594 du 07/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00008 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/594 du 07/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
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EuPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/594 du OF [oy [2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biensainsi que des troubles à l'ordre publicVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du pretek deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 avril 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre, le mardi 08 avril 2025 de 16h00 à 19h00, des images au moyen deux camérasinstallées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, des biens etde prévention des FOURS à l'ordre public dans le cadre d'une opération de police contre le traficde stupéfiants ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00008 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/594 du 07/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
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Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Meaux,délimité comme suit : Boulevard du Chevalier Bayard, Boulevard du Maréchal Bessières, Rue RenéBazin, Rond-point des droits de l'Homme et Avenue Jean Bouvin, où sont susceptibles de secommettre les atteintes et les troubles que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble duterritoire ;Considérant, que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté àsécuriser la zone, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de détecterd'éventuels points de deal, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une lutte contre le trafic destupéfiants ; que par ailleurs, ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnairesintervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires présentant un risque pour leurintégrité ainsi que pour le bon déroulement de l'opération ; Que ce quartier est confronté à desproblématiques récurrentes de rixes inter-quartiers et que plusieurs points de deal y sontréférencés ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le mardi 08 avril 2025de 16h00 à 19h00 au titre de la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens à Meaux.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement délimitée au périmètre géographique de lacommune de Meaux de la manière suivante : Boulevard du Chevalier Bayard, Boulevard du MaréchalBessières, Rue René Bazin, Rond-point des droits de l'Homme et Avenue Jean Bouvin.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00008 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/594 du 07/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 08 avril 2025 de 16h00 à 19h00.Article 5 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de FAR,Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont enarsss, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :® un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex:*_un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00008 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/594 du 07/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
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