ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-064
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020
Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-07-15-002 - Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et
caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd-el-Adha dans le département des Ardennes
(3 pages) Page 4
DDT 08
8-2020-07-09-006 - Arrêté n° 2020-445 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLE. (2 pages) Page 8
8-2020-07-16-003 - Arrêté n° 2020-448 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de GESPUNSART (2 pages) Page 11
8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux
mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre
d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique. (5 pages) Page 14
8-2020-07-20-002 - Arrêté n° 2020-454 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à
la destruction de fouines sur la commune de Sedan (2 pages) Page 20
8-2020-07-22-011 - Arrêté n° 2020-463 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de
SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2020-07-20-003 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions
vacantes, liquidation successions en déshérence dans le département des Ardennes le 20
juillet 2020 (2 pages) Page 26
Préfecture 08
8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 (4 pages) Page 29
8-2020-07-22-006 - AP 2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°2 (4 pages) Page 34
8-2020-07-16-002 - AR COURSE MOTO DOUZY (6 pages) Page 39
8-2020-07-21-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 46
8-2020-01-23-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 48
8-2020-07-21-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
(1 page) Page 50
2
8-2020-02-05-007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
(1 page) Page 52
8-2020-07-23-001 - delegues rimogne (1 page) Page 54
8-2020-07-22-012 - portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross
situé au lieudit "Les Janves" à Bogny-sur-Meuse (4 pages) Page 56
3
DDCSPP 08
8-2020-07-15-002
Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces
ovine et caprine autour de la fête musulmane de
l'Aïd-el-Adha dans le département des Ardennes
limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête
musulmane de l'Aïd-el-Adha dans le département des Ardennes du 15 juillet 2020 au 02 aout 2020
DDCSPP 08 - 8-2020-07-15-002 - Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd-el-Adha
dans le département des Ardennes 4
PREFET Direction Départementale de la CohésionSociale et de La Protection des PopulationsDES ARDENNES Service Santé, Protection desBatis Animaux et de l'EnvironnementFratsruité
Arrêté N° 2020- USO |Portant limitation de mouvement des animaux vivantsdes espèces ovine et caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adhadans le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevaller de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 :Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Ardennes pour yêtre abattus et livrés aux particuliers en vue de la consommation ;Considérant que des animaux sont abattus dans des conditions contraires aux règlesd'hygiène préconisées en application de l'article L.231 -1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3du code rural et de la pêche maritime en dehors des abattoirs :Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale,il est nécessaire de limiter temporairement la circulation des animaux vivants desespèces concernées .Considérant la présence du virus Covid-19 sur le territoire et la nécessité de respecterles consignes sanitaires et les mesures barrières :Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1Aux fins du présent arrêté, on entend par :* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
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dans le département des Ardennes 5
La présente définition concerne notamment ies exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de lapêche maritime, est interdite dans le département des Ardennes.Article 3Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département des Ardennes, sauf dans lescas suivants :¢ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;¢ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage.Article 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le respect des gestes barrières et des mesures sanitaires (distance de sécurité d'unmètre, port du masque, nettoyage des mains au gel hydroalcoolique ou port de gants...)pour lutter contre la propagation du virus covid-19 est indispensable dans toutes relationsentre éleveurs, transporteurs, particuliers et abatteurs. Le non-respect de ces mesuresdoit conduire à refuser la réception d'animaux.Article 6Le présent arrêté s'applique du 15 juillet 2020 à 00 h 00 au 02 août 2020 23h59.Article 7Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, ledirecteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes, les maires du département, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Charléville-Mézières, leLe préfet,[XS ametJean-Sébastien LAMONTAG
DDCSPP 08 - 8-2020-07-15-002 - Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd-el-Adha
dans le département des Ardennes 6
Délals et voies de recoursDans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative :~ Un recours gracieux motivé auprés du préfet des Ardennes, 1, place de la préfectureBP 60002 -— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendali,75 007 Paris.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagnetransmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fichepratique de Saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne. tribunal. administratif. fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moisSuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décisioncontestée et, le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction dela requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.
DDCSPP 08 - 8-2020-07-15-002 - Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd-el-Adha
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DDT 08
8-2020-07-09-006
Arrêté n° 2020-445 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLE.
DDT 08 - 8-2020-07-09-006 - Arrêté n° 2020-445 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLE. 8
EX DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020- Lu 5portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLELe Préfet des Ardennes, .Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu l'arrêté n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu les différents documents précisant des échanges de parcelles entre la forêt communale de laCHAPELLE et la forêt domaniale de SEDAN.Vu la délibération du conseil municipal de LA CHAPELLE du 16 septembre 2019 -Vu l'avis. favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts endate du 29 juin 2020 ,Vu le plan des lieux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :
|Département | Personne Morale| Territoire_ |_Indications cadastrales| Contenance |— + Propriétaire _| communal | Section| N° | Lieu-dit| HA |A | CA_ Ardennes | Commune de LA — GIVONNE A 55 | Le Petit 0 |40! 00= | CHAPELLE 0 a | Terme | 7 |" 1" |Ardennes conne de LA | LA CHAPELLE A 152 | Le Fortin! 0 | 22| 97._ | _ |_| Total | 0 |62/ 97.Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de LA CHAPELLE etaux services de l'office national des forêts
DDT 08 - 8-2020-07-09-006 - Arrêté n° 2020-445 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLE. 9
ll sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de LA CHAPELLE.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le mairede la commune de LA CHAPELLE et le directeur d'agence de l'office national des forêts desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.Charleville-Mézières, le 09/07/2020Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoiresLa Cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse
7SS< { { AL
ue
eZ /Victoria SEIDENGLANZ
}| Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, peut être introduit .- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex' - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau ~ 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycéé51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'étatd'urgence sanitaire."
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DDT 08
8-2020-07-16-003
Arrêté n° 2020-448 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de GESPUNSART
DDT 08 - 8-2020-07-16-003 - Arrêté n° 2020-448 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de GESPUNSART 11
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 — 448portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de GESPUNSARTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.21 1-1, L.214-3, R.214-2 et R 214.6 à R.214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu les différents documents précisant l'acquisition de parcelles par la commune de GESPUNSART:Vu la délibération du conseil municipal de GESPUNSART du 7 octobre 2019 :Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts endate du 22 novembre 2019 ;Vu le plan des lieux -
Arrête :Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :
| Département | Personne Morale | Territoire |_ Indications cadastrales | Contenance |Propriétaire communal | Sectio N° Lieu-dit HA | A CA| Ardennes | Communede | unsarTl .. TT LePé 17 || | GESPUNSART |PÉSPENSART | c 651) ins | 0 35| 20 |Ardennes Commune de Le Pré loa || 7 | GESPUNSART | SESPUNSART | c | 652 | d'Ama one | 9 had 20 || | |___ Total | 1 (19/40.Article 2 : Une copie du présent arrété sera adressée au maire de la commune de GESPUNSART etaux services de l'office national des forêts
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Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de GESPUNSART.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le mairede la commune de GESPUNSART et le directeur d'agence de l'office national des forêts desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.Charieville-Méziéres, le 16/07/2020Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoiresLa Cheffe du Service Environnement
'Lydie POINTUD
prenne mur mmessDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation- 78 rue de Varenne- —75349 PARIS 07- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :-www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2020-07-20-001
arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n°
2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages
en Belgique.
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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Ex DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLiberté_ Égalité' Fraternité
Arrêté n°2020- 4 5Aportant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettreen place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnellesen forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcineafricaine sur des sangliers sauvages en Belgique
'Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Mu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;Vu larrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;"1
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre enplace en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :Considérant la nécessité de limiter au maximum le risque d'introduction de la peste porcineafricaine sur le territoire du département des Ardennes :Considérant la demande effectuée en date du 02 juillet 2020 par l'Institut National de l'informationGéographique et Forestière (IGN) en vue de réaliser des inventaires forestiers sur les communes dePUILLY-ET-CHARBEAUX, LES DEUX-VILLES et HERBEUVAL :
ARRÊTEArticle 1°: Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté n°2019-133 susvisé, les personnes mandatées parl'IGN pour réaliser des inventaires forestiers, sont autorisées à pénétrer en forêt dans le cadre de cesopérations, sur les communes de PUILLY-ET-CHARBEAUX, LES DEUX-VILLES et HERBEUVAL.Les mesures de biosécurité annexées au présent arrêté devront être respectées.Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairies de PUILLY-ET-CHARBEAUX, LES DEUX-VILLES et HERBEUVAL.Une copie sera adressée :- à Mme la préfète de la Zone de Défense Est,- à Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan,- à MM. les maires de PUILLY-ET-CHARBEAUX, LES DEUX-VILLES et HERBEUVAL,- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,- au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes,- au Chef du service départemental de l'OFB.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale des territoires des Ardennes, le responsable du service départemental de l'OFB et lesmaires des communes de PUILLY-ET-CHARBEAUX, LES DEUX-VILLES et HERBEUVAL sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Méziares, le Zo /of / 2020le préfet,pour le préfet et par delégation,/la directricee départementsie des territoires\___-Maryse Launois
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :-Soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet dés Ardennes — 1 place de la préfecture —_ BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex-Soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation-Hôtel de'Villeroy 78,rue de Varenne 75349 Paris SP 07|soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par oa site internet : WWW. telerecours.1fr
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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Annexe: Mesures de biosécurité à respecter lors d*interventions en forét en zone blanche
Principales mesures de biosécurité :I. circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revétues; garer ces véhicules (voiture etgrumiers) en bordure de ces routes; uniquement route revétuepour le porte-engins ;72. chargerIe eee bicaeceit e depuis une route povêtue ou smpierrée : ne> pas pénétrer.dans {es parcelles ;3, ne pas ae le nuit ¢et, de jou,ur, proscrina activités dans des''zones où la visibilité an so!n'estpas bonne: | à oie TE EEE woth heft4, ne jeter. aucun déchet alimentaire en forêt ou à proximité, utiliser uun sac. poubellequi:seraa Sliming de retourala maison, vie2 Jes ordures sndangies:$ ; LUS sr :>ne pasemmenercdechiens ; ="6. signaler les cadavres de sangliers route lors des activités forestières «enn utilisantlemére.vert suivant08 00 73.08 40; ne pas.s 'approcher, ni toucher, ni déplacer lesdits.cadavres,'mais marquer/FEES.voire tekBéoloealiser scsonn emplacement(cf.Protocole,eicjoint.deSéolocalisation) ;3.7. nettoyer. soigneusement.à Teapuis.désinifecter.par,pulvérisation.un,Produit vihydro-alcoolique), 1les bottes, et équipements et inatfriels pares 'en conte8. pour. les véhicules utilisés és:en contact avec.la.terre€ (inclus stationnement :sur.les.bordures een terrain ee anature) nettoyer sotgnensement aTen, puis désinfecterpar pulvérisation dmmn produit vivirucide ;3a 9. ne pas. pénétrer dans. une.» amploiingionnde:porcs «oua de.eeni,aen onctactaavec. ces animaux. Boks| pendant minimum "oe C2 nuitées) pe!7 réalisationdesachviies forestières autorisées à titrere dérogatoire. LsMatériel à Prévoir. pour le Dioséeurit3.- tenue vestimentaire, lavable. à 60°C, strictement réservée aux activités+ forestières autorisées à titredérogatoire en zone blanche;- 1 paire de botte strictement réservée aux activités suscitées en zone blanche ;;- 1 bassine individuelle pour laver les bottes (pas de pédilave coleont))s:- 1 brosse individuelle pour.enlever la boue; ©.- un bac spécifique pour stocker les bottes nettoyées/désinfectées dans le véhicule;- un bac spécifique pour stocker Jes équipements .et matériels entrés en contactavec k terre, en attendant leurnetioyage et désinfection dès retour au domicileprofessionnel ; .- du gel hydro-alcoolique (éthanol 10%):ieles mains; .- bidons d'eau savonneuse; ': ': |- 142 pulvérisateurs à main ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel);- sacs poubelles avec lien de fermeture pourles éventuels déchets alimentaires.
Communication à la direction départementale des territoires (DDT), à minima 48 h avant:- des dates de début et de fin de chantier programmées:- pour les entreprises intervenant dans la zone infectée Belge, transmission aux DDT d'une attestation denettoyage et désinfection du matériel, engin et véhicule,
nr — = pe ee
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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En forêt :A l'arrivée :>> circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revétues (uniquement route revétuepour le porte-engins) ;garer le véhicule en bordure d'une route empierrée / revétue (uniquement route revétue pour leporte-engins).À la fin des activités et avant de reprendre le véhicule:>.as. Mettoyeret désinfecter les, bottes puisles.stocker. dans le bacdédié;>... :le-bac dédié, en attendant le nettoyageet ladésinfection dès retour au domicile professionnel;: $01nettoyer les mains a Peau sesavonneuse pe les désinfecter avec una gel hyrdro-alcooligue,7aplacer les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, y; compris |la tronçonneuse dans
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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DDT 08
8-2020-07-20-002
Arrêté n° 2020-454 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
Sedan
DDT 08 - 8-2020-07-20-002 - Arrêté n° 2020-454 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Sedan 20
WIifScuondépartementaleEn des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - b S 4
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de SEDANLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la Simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la-période du 1° janvier 2020 au.31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires -Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de Signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires ; |Vu la demande en date du 17 juin 2020 présentée par la société FTS, représentée par M. MAQUAFrédéric ;Vu l'avis de M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, missionné a cet effet ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines sur la commune de SEDAN, les nuisanceset les risques sanitaires occasionnés ;
ArrêteARTICLE 1: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, àCompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2020 inclus, a détruire lesfouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de SEDAN.ARTICLE 3 : M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines, àUtiliser en tant que de besoin des cages-piéges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquat pour menerà bien les opérations.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.
DDT 08 - 8-2020-07-20-002 - Arrêté n° 2020-454 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Sedan 21
Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et êtreconvenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par lafédération départementale des chasseurs des Ardennes et par ailleurs de manière constante rendrecompte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de SEDAN. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de SEDAN et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le Zo / of | Toto
Pour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de Join Biodiversité, Forêt, Chasse,
Victoria SEIDENGLANZ
mms Born reenteaton
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé a Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens| accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-07-20-002 - Arrêté n° 2020-454 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Sedan 22
DDT 08
8-2020-07-22-011
Arrêté n° 2020-463 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur
le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et de
BOULZICOURT
DDT 08 - 8-2020-07-22-011 - Arrêté n° 2020-463 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire
des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT 23
LAF ectiondépartementale= = des territoiresPREFETDES ARDENNESLibertéEgalivéFraternité
Arrêté n° 2020- 463portant autorisation 4 un lieutenant de louveterie a procéder a ladestruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et deBOULZICOURTLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-1 aL 427-7 ét R 227-1 à R 227-2 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu Farrêté n°2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du terjuillet 2020 au 30 juin 2021ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoiresVu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires :Vu la demande en date du 21 juillet 2020 de la fédération départementale des chasseurs desArdennes, représentée par M. Yannick TOURTIAUX :Vu l'avis favorable de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet :Considérant l'importance des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur les cultures de maïssituées sur le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT:Arrête :ARTICLE ler: Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des sangliers sur le territoire descommunes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT.ARTICLE 2: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé à détruire, à tir, lessangliers sur le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT.ARTICLE 3 : Ces destructions seront effectuées 4 l'aide d'une arme à feu de jour et de nuit à l'aide deSources lumineuses, à l'affüt ou à l'approche à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au31 août 2020. L'utilisation de véhicules motorisés est autorisée. Le lieutenant de louveterie pourra lorsdes interventions se faire assister par trois personnes de son choix chargées uniquement de conduirele véhicule ou de tenir un projecteur
DDT 08 - 8-2020-07-22-011 - Arrêté n° 2020-463 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire
des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT 24
ARTICLE 4: L'agent assermenté visé à l'article 2 est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office francais de la biodiversité ainsi que les maires des communesconcernées du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués et leur destination devra être adressé à l'issue du présent arrêté ala direction départementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Les carcasses des animaux abattus seront remises prioritairement au maire de lacommune du lieu de prélèvement qui, après les avoir présentées aux services vétérinaires, peut fairedon à un établissement de bienfaisance de son choix. À défaut, les sangliers seront remis àl'établissement d'équarrissage le plus proche.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT.Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, les maires des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État.
Charieville-Mézières, le 22 fot | Zoo
La cheffe de l'unité Biodiversité Forêt Chasse2. bb —,—Nidtoriacee ae
Délais et voies de recours |Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-07-22-011 - Arrêté n° 2020-463 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire
des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT 25
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2020-07-20-003
Subdélégation successions non réclamées, curatelles
successions vacantes, liquidation successions en
déshérence dans le département des Ardennes le 20 juillet
2020Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation successions
en déshérence dans le département des Ardennes le 20 juillet 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-07-20-003 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation
successions en déshérence dans le département des Ardennes le 20 juillet 2020 26
eesLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté n°2019/792 du Préfet des Ardennes en date du 25 novembre 2019 accordant délégation designature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques, directricedépartementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Ardennes,
one
ARRETE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directricedépartementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêté du 25 novembre 2019, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àadministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes, sera exercéepar M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle État, ressources etstratégie, et par Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV,inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àParticle 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé.
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-07-20-003 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation
successions en déshérence dans le département des Ardennes le 20 juillet 2020 27
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de maniére permanente aux fonctionnaires de catégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1° de larrêtépréfectoral du 25 novembre 2019 susvisé, à l'exception de la signature des comptes de gestion et desrequêtes adressées aux tribunaux :- M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;- Mme Dorothée DE POTTER, agente d'administration principal des finances publiques.
y Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26, novembre 2019 et s'applique à compter du1* août 2020.
Art.-5. - Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 20 juillet 2020Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques,|K ii = JANathalie BIQUARD
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-07-20-003 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation
successions en déshérence dans le département des Ardennes le 20 juillet 2020 28
Préfecture 08
8-2020-07-22-005
AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 29
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune deCharleville-Mézières :VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 26 juin 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière au 3 chemin de la TortueRoye du lundi 27 juillet 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 24 août 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par leMaire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 30
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voiepublique dans les conditions suivantes :- du lundi 27 juillet 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 24 août 2020 à 8h30 au n°3 chemin de la Tortue Roye,motifs : circulation dangereuse, stationnement illicite, dégradations, dépôts sauvages.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité a l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chefde la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installerun système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et deslibertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres finsque celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 31
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardenneset des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, auDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de lacommission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 22 JUIL. 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chdalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww. telerecours./r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 32
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 33
Préfecture 08
8-2020-07-22-006
AP 2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°2
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-006 - AP 2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°2 34
|PREFETDES ARDENNES . . . :Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune deCharleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 26 juin 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantutilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière au 2 rue des Paquis,descente de mise à l'eau des bateaux du port de plaisance du Mont-Olympe - lundi 27 juillet 2020 à8h30 jusqu'au lundi 24 août 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par leMaire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2 visionnant la voiepublique dans les conditions suivantes :- du lundi 27 juillet 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 24 août 2020 à 8h30 au n°2 rue des Paquis — descentede mise à l'eau des bateaux du port de plaisance du Mont-Olympe, motifs : rassemblements, bruits,dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chefde la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installerun système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et deslibertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres finsque celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardenneset des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, auDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de lacommission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 22 JUIL. 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
{|Anne GABRELLE
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du siteww'w.telerecours.ir.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-07-16-002
AR COURSE MOTO DOUZY
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
ARRETE N° 2020-449Autorisant l'organisation d'une course sur prairie moto,le dimanche 19 juillet 2020sur le territoire de la commune de DouzyLE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite- VU le code général des collectivités territoriales ;- VU le code de la route ;- VU le code du sport ;- VU le code de l'environnement ;- VU la loi n°96-142 du 21 février 1996 modifiant la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;- VU le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du codedu sport ;- VU décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;- VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,- VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives :- Vu le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dansle cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1b) ;- VU l'arrêté préfectoral n°2019-75 en date du 05 février 2020 portant délégation de signatureà Madame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
1 rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 - Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes.gouy. tr
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|PREFETDES ARDENNES SOUS-PREFECTURE DE SEDANLibertéÉgalitéFraternité
- VU le dossier présenté par Monsieur Gérald DEREGARD, président du Moto Club deCharleville-Mézières en Ardennes par lequel il sollicite l'autorisation d'organiser une coursesur prairie moto à Douzy le dimanche 19 juillet 2020 à partir de 8h00 sur un terrain situé surle territoire de la commune de Douzy ;- VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commissiondépartementale de la sécurité routière, consultée le mercredi 8 juillet 2020 ;- VU l'avis de M. le président de la communauté de communes des Portes du Luxembourg ;- VU l'avis de Mme le Maire de Douzy ;ARRÊTEDISPOSITIONS GENERALESArticle 1° : Monsieur Gérald DEREGARD, président du Moto Club de Charleville-Mézièresen Ardennes est autorisé à organiser, le dimanche 19 juillet 2020, une course sur prairiemoto sur un terrain situé sur la commune de Douzy, dans les conditions indiquées dans ledossier produit.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et desécurité de la fédération référente ainsi que du présent arrêté et de l'évolution des mesuressanitaires.Article 3 : Lorganisateur apporte la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faireface aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommagesqui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soitd'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci sont de sa responsabilité.Article 4 : La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateurtechnique à l'autorité préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (FAX. 03.24.29.10.50.).M. Didier LAROSE est nommé directeur de course. || sera chargé de s'assurer que les règlestechniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de lacommission départementale de la sécurité routière sont respectées.14, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
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| 3PREFETDES ARDENNES SOUS-PREFECTURE DE SEDANLibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît queles conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la miseen demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlementparticulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux participants de seconformer aux mesures générales ou spéciales prises par les autorités de gendarmerieconcernées en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à lacharge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place de l'éventuel service d'ordreexceptionnel.Article 8 : L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visantdes buts étrangers à l'épreuve elle-même.Article 9 : Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittéspar la société organisatrice.DISPOSITIONS PARTICULIÈRESMesures sanitaires:Dans le prolongement des mesures de confinement, l'organisateur devra veiller à ceque les gestes barrières soient respectés et ne pas autoriser des attroupements deplus de 10 personnes. Les activités annexes à la manifestation (buvette, point derestaurtion,...) devront être encadrées toujours dans le respect des gestes barrières.Les mesures barrières socles à respecter à minima sont :- La distanciation physique d'un mètre entre les personnes- L'hygiène des mains (lavage au savon ou par une solution hydro-alcoolique)- En complément, le port d'un masque si la distanciation physique d'un mètre entre deuxpersonnes ne peut être respectée.
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DESSERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.qouv.fr
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
Sécurité :- L'organisateur devra respecter les dispositions prescrites par l'instruction interministérielleN° INTA1801862J du 13 mars 2018 et de la note d'information n°INTS192198N du 6 août2019,toutes deux relatives à l'organisation des épreuves sportives ;- || devra veiller au respect du stationnement sur l'aire réservée pour les spectateurs. A ceteffet en complément des panneaux de signalisation, des jalonneurs seront mis en place pourguider les visiteurs et faciliter l'arrivée d'éventuels secours ;- Ils seront identifiables à leur tenue (chasuble jaune) afin d'être visibles des usagers de laroute ;- Les parkings mis en place disposeront d'une capacité suffisante pour accueillir lesspectateurs ;- L'axe principal sera laissé libre d'accès durant toute la compétition pour permettrel'intervention des secours ;- Des panneaux de signalisation « attention épreuve sportive » seront mis en place au niveaude l'accès menant au terrain où se déroule les épreuves ;- Les zones réservées pour les spectateurs seront conformes au plan joint ;- La manifestation doit se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées parla FFM ;- Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le terrain ;- Chaque pilote disposera d'un bidon de carburant d'une contenance de 10 a 15 litres ;- Le ravitaillement se fera dans le parc des pilotes ;- Présence obligatoire d'un extincteur par pilote dans le parc pilote.Secours :- Le dispositif prévisionnel de secours, assuré par l'association départementale de protectioncivile de Aube, composé de 8 secouristes minimum, ainsi que le PC de course devront êtreaccessibles et libres en permanence afin de faciliter l'accueil des secours ;- Le Docteur Désiré NANJI, libre de tout engagement, devra se trouver sur place et disposerdes moyens nécessaires pour diriger ou superviser éventuellement les interventions desecours, lesquels seront judicieusement implantés ;- Deux ambulances: (ambulances, taxis CHALON MARTEL, 95 rue Bournizet à Vouziers,n'assurant pas le service de garde le jour de l'épreuve, équipées réglementairement, devrontpouvoir intervenir sans délai et sans rencontrer d'obstacle partout où leur présence pourraêtre nécessaire. La voie d'accès et de départ des véhicules sanitaires restera libre decirculation ;
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10,50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
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zsPREFETDES ARDENNES SOUS-PREFECTURE DE SEDANLibertéEgalitéFraternité
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE V'ETAT: www.ardennes.aouv.fr
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EnPRÉFETDES ARDENNES SOUS-PREFECTURE DE SEDANLibertéÉgalitéFraternité
- La course devra être arrêtée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin ;- Le SAMU devra être prévenu du jour et des horaires de la manifestation ;- Si des interventions ont lieu pendant la durée des épreuves, celles-ci seront interrompuespar le directeur de course M. Didier LAROSE ;- Le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes (SDIS 08) devra être avisédes horaires de la manifestation par les soins de l'organisateur qui affichera le numérod'appel téléphonique des sapeurs pompiers (18) au poste de contrôle principal ;- Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre, à partir du terrain ou de ses abordsimmédiats, l'appel éventuel du centre de traitement de l'alerte (CTA) au n°18 ou du centre deréception et de régulation des appels (CRRA) au n° 15 ;- Un essai sera effectué avant le début de la manifestation ;- Le service de sécurité incendie devra être assuré par des commissaires de course ayant àdisposition des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.Article 10: Il appartient aux autorités administratives, départementales et municipalescompétentes de faire usage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code généraldes collectivités territoriales, pour imposer toute mesure restrictive en matière de police de lacirculation et du stationnement, destinée à assurer le bon déroulement de la manifestation.Article 11 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par desprocès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 12 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le maire de Douzy, le présidentde la communauté de communes des portes du Luxembourg, le commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationsdes Ardennes, l'organisateur sont chargés de veiller, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera adressé pour information à M. le directeur du centrehospitalier de Sedan et au SAMU. Sedan, le 16 juillet 2020Pour le Préfet et par délégation,La Sous-PréfèteAt de Sedan
f gi1Sophie1 rue de Neuil - BP 44382-88208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29, 10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes. gouy.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-16-002 - AR COURSE MOTO DOUZY 45
Préfecture 08
8-2020-07-21-001
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-07-21-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 46
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet |Pôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Ardennes,ARRETEArticle 1er : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée à :- Monsieur Mikaël HULOT, sapeur-pompier volontaire- Monsieur Jérémy COURAYER, sapeur-pompier volontaireArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés.Charleville-Mézières, le 21 JUIL, 2020
esJean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-21-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 47
Préfecture 08
8-2020-01-23-002
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-01-23-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 48
Ex ,SNLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESCabinet :Pôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Guillaume PHILIPPE, caporal-chef à la Brigade des sapeurs pompiers de ParisArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé.Charleville-Mézières, le 23 JAN, 20%h
Le préfet,
PiJean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60902 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08
8-2020-07-21-002
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-07-21-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 50
EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetPôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes,
ARRETEArticle 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :> Monsieur Stéphane JACQUEMART, brigadier-chef> Madame Dominique OSTER, brigadiére de police> Monsieur François FERRANT, gardien de la paix
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services ducabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés.Charleville-Mézières, le 2 À JUIL. 2020Le préfet,
[xb lmntrg,Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08
8-2020-02-05-007
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 52
Cabinet
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du Colonel hors classe Franck MACHINGORENA, directeur départementaldes services d'incendie et de secours des Ardennes, par intérim,ARRETEArticle ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Jérémy MERCIER, caporal-chef- Monsieur Jérôme SEGERS, sapeur lère classeArticle 2 : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée à :- Madame Lindsay DA SILVA, sapeure 2ème classeArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés.
Le préfet,Charleville-Mézières, le @ 5 FEY, ?
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.ffLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08
8-2020-07-23-001
delegues rimogne
Arrêté désignant les délégués et suppléants pour la commune de RIMOGNE en vue de l'élection
sénatoriale du 27 septembre 20
Préfecture 08 - 8-2020-07-23-001 - delegues rimogne 54
E 3Le
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDES ARDENNES Bureau de la réglementation et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdésignant les délégués et suppléants pour la commune de RIMOGNEen vue de l'élection sénatoriale du 27 septembre 2020
LE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment l'article R 148;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs,VU le décret du 7 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;Considérant que le tribunal administratif a annulé l'élection qui s'est déroulée le 10 juillet 2020 dans lacommune de Rimogne parjugement n° 2001264 du 20 juillet 2020 ;Considérant qu'il appartient au préfet de préciser à chaque commune le mode de scrutin ainsi que lenombre des délégués et suppléants ;Considérant que le préfet doit fixer la date de l'élection pour la commune de Rimogne selon lesdispositions de l'article R.148 du code électoral :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er : Le mode de scrutin de l'élection des délégués pour la commune de Rimogne en vue del'élection sénatoriale du 27 septembre 2020 est un scrutin de liste. 3 délégués et 3 suppléants doiventêtre ainsi élus.Article 2 : La date de la tenue du conseil municipal est fixé au 30 juillet 2020 ;Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Rimogne sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Charleville-Mézières, le 23 juillet 2020
2%Jean-Sébastien LAMONTAGNE—
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Préfecture 08
8-2020-07-22-012
portant renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross situé au lieudit "Les Janves" à
Bogny-sur-Meuse
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E 3PRÉFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité , or roe . . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePole sécurité routièreARRETE N° 2020-112portant renouvellement de l'homologationdu terrainde moto-cross situé au lieudit « Les Janves » à Bogny-sur-MeuseLe Préfet des ArdennesChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;VU le code de la route ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié reltif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté n° 1082 du 13 juillet 2016, portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé au lieudit "Les Janves" à Bogny-sur-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-758 du 25 novembre 2020 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;VU la demande présentée par Mme Mireille BRIARD, présidente de l'association "Moto Cross Valléede la Meuse", en vue du renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross situé au lieudit"Les Janves" sur le territoire de la commune de Bogny-sur-Meuse, pour y effectuer des séancesd'entraînement de moto-cross ;VU l'attestation du 15 juillet 2020 de la direction des sports et de la réglementation de la FédérationFrançaise de Motocyclisme ;VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commissiondépartementale de la sécurité routière, consultée le 16 juillet 2020 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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2/
ARRETE
Article 1er — L'homologation du terrain de moto-cross, situé au lieudit "Les Janves" sur le territoirede la commune de Bogny-sur-Meuse est renouvelée pour une période de 4 ans, uniquement pour lesentrainements.Article 2 — La présente homologation est révocable et pourra être retirée s'il apparaît que sonmaintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.Article 3 — L'arrêté préfectoral susvisé, portant renouvellement de l'homologation du circuit estabrogé.Article 4 - la directrice des services du cabinet,le maire de Bogny-sur-Meuse,le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,Mme Mireille BRIARDsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 22 juillet 2020
P/le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
"|Anne GABRELLE
En annexe : plan du circuit
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3/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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