Recueil-r93-2024-153_12 juillet 2024

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – 12 juillet 2024

ID 61d1e8432fe8596aee5cb037d9d877c87214e7ab5c6cc3daadd0957cd7fd744b
Nom Recueil-r93-2024-153_12 juillet 2024
Administration ID prefpaca
Administration Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Date 12 juillet 2024
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/118388/881357/file/Recueil-r93-2024-153_12%20juillet%202024.pdf
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Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-153
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 (34 pages) Page 3
R93-2024-06-14-00023 - DECISION 830025615 20240614 (71 pages) Page 38
R93-2024-06-14-00024 - DECISION 830210001 20240614 (15 pages) Page 110
R93-2024-06-12-00020 - DECISION 830210019 20240612 (34 pages) Page 126
R93-2024-06-13-00037 - DECISION 830210043 20240613 (77 pages) Page 161
R93-2024-06-14-00025 - DECISION 830210092 20240614 (40 pages) Page 239
R93-2024-06-12-00021 - DECISION 830210100 20240612 (15 pages) Page 280
R93-2024-06-14-00026 - DECISION 830216230 20240614 (28 pages) Page 296
R93-2024-06-14-00027 - DECISION 930019484 20240614 (21 pages) Page 325
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00028
DECISION 250002284 20240614
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 3
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 87 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION - 250002284
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EEAH DSAD POMPONIANA 830009429
OLBIA
SESSAD SESSAD POMPANIANA 830215828
OLBIA
EEAP EEAP POMPANIANA 830004016
OLBIA
MAS MAS L'ALMANARRE 830016341
IEM IEM POMPONIANA 830215810
OLBIA
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 4
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du méme code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 30/12/2019 avec une date d'effet
au 01/01/2019
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION
(250002284) dont le siège est situé 7 CHE DES MONTS DE BREGILLE HAUT 25056 BESANCON, a été fixée
à 10 385 807,66 € (dont 10 385 807,66 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
3 000,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 452 655,40 -0 -0 -0 0
830009429 -0
-0 481 762,49 -0 -0 -0 0
830215828 -0
-0 238 407,43 -0 -0 -0 0
830004016 1 220 817,35
-0 -0 -0 -0 -0 0
830016341 4 128 585,67
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 5
-0 2 318 147,59 | -0 -0 -0 0
830215810 1 545 431,72
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 124,02 -0 -0 -0
830009429 -0
-0 120,44 -0 -0 -0
830215828 -0
-0 283,82 -0 -0 -0
830004016 723,23
-0 -0 -0 -0 -0
830016341 305,71
-0 338,27 -0 -0 -0
830215810 135,05
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 865 483,97
€ dont 865 483,97 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 10 426 300,20 € dont 10 426 300,20 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830009429 -0 -0 452 655,40 -0 -0 -0
830215828 -0 -0 481 762,49 -0 -0 -0
830004016 1 218 307,49 | -0 237 917,29 -0 -0 -0
830016341 4 128 585,67 | -0 -0 -0 -0 -0
830215810 1 562 828,74 | -0 2 344 243,11 | -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830009429 -0 -0 124,02 -0 -0 -0
830215828 -0 -0 120,44 -0 -0 -0
830004016 721,75 -0 283,23 -0 -0 -0
830016341 305,71 -0 -0 -0 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 6
830215810 135,05 -0 338,27 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 868 858,35 €
dont 868 858,35 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION (250002284) et aux
structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 7
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 8
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 9
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 11
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00028 - DECISION 250002284 20240614 12
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00023
DECISION 830025615 20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 57 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION PHARS3 - 830025615
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM EAM SIOU BLANC 830006888
SAMSAH SAMSAH LA 830011839
PASSERELLE
IME IME LES DAUPHINS 830211314
SESSAD SESSAD LES DAUPHINS 830017976
FAM EAM ORIANE-BARJOLS 830215505
IME DAME LITTORAL JEAN 830100152
PAUL DIDIER
ESAT ESAT LES DEUX 830211181
FRERES
FAM EAM MAURICE 830014338
DUJARDIN
SESSAD SESSAD LES 830025623
MARRONNIERS
ESAT ESAT AM ET JB BIDART 830211728
IME IME LES MORIERES 830101663
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
ë
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00023 - DECISION 830025615 20240614 39
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 25/10/2021 avec une date d'effet
au 25/10/2021
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PHAR83 (830025615) dont le siège est
situé 67 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE 83062 LA GARDE, a été fixée à 18 240 428,72 € (dont 18 240 428,72
€ imputables à I' Assurance Maladie) dont :
- 282 660,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830006888236 464,40 -0 -0 -0 -0 0
1 013 418,72
830011839-0 724 443,14 -0 -0 -0 0
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-0 0,00 -0 -0 -0
830211314 0,00
-0 -0 0,00 -0 -0
830017976 -0
-0 -0 -0 -0 -0
830215505 1 352 769,28
-0 5 024 807,91 | 1086 194,97 | -0 -0
830100152 913 518,21
-0 2 882 868,70 | -0 -0 -0
830211181 -0
-0 123 898,82 -0 -0 -0
830014338 656 948,88
-0 332 171,39 -0 -0 -0
830025623 -0
-0 - 0,00 -0 -0 -0
830211728 -0
643 699,16 -0 -0 -0 -0
830101663 3 249 225,13
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
194,14 -0 -0 -0 -0
830006888 97,60
-0 51,56 -0 -0 -0
830011839 -0
-0 -0 -0 -0 -0
830211314 -0
-0 -0 -0 -0 -0
830017976 -0
-0 -0 -0 -0 -0
830215505 113,34
-0 358,46 -0 -0 -0
830100152 -0
-0 -0 -0 -0 -0
830211181 -0
-0 123,90 -0 -0 -0
830014338 59,72
-0 106,47 -0 -0 -0
830025623 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00023 - DECISION 830025615 20240614 41
830211728 -0
210,14 -0 -0 -0 -0
830101663 381,84
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 520 035,73
€ dont 1 520 035,73 € imputables à l'Assurance Maladie :
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 18 780 591,38 € dont 18 780 591,38 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830006888 1 013 418,72 | 236 464,40 -0 -0 -0 -0
830011839 -0 -0 724 443,14 -0 -0 -0
830211314 0,00 -0 0,00 -0 -0 -0
830017976 -0 -0 -0 0,00 -0 -0
830215505 1 285 629,28 | -0 -0 -0 -0 -0
830100152 913 518,21 -0 5 776 144,17 | 1086 194,97 | -0 -0
830211181 -0 -0 2 732 868,70 | -0 -0 -0
830014338 656 948,88 -0 123 898,82 -0 -0 -0
830025623 -0 -0 332 171,39 -0 -0 -0
830211728 -0 -0 - 0,00 -0 -0 -0
830101663 3 243 257,91 | 655 632,78 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830006888 97,60 194,14 -0 -0 -0 -0
830011839 -0 -0 51,56 -0 -0 -0
830211314 -0 -0 -0 -0 -0 -0
830017976 -0 -0 -0 -0 -0 -0
830215505 107,72 -0 -0 -0 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00023 - DECISION 830025615 20240614 42
830100152 -0 -0 397,31 -0 -0 -0
830211181 -0 -0 -0 -0 -0 -0
830014338 59,72 -0 123,90 -0 -0 -0
830025623 -0 -0 106,47 -0 -0 -0
830211728 -0 -0 -0 -0 -0 -0
830101663 374,34 210,14 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 565 049,28 €
dont 1 565 049,28 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PHAR83 (830025615) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00023 - DECISION 830025615 20240614 104
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00024
DECISION 830210001 20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 96 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC - 830210001
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT LES HAUTS DE 830206165
L'ARC
FAM FAM LOU CAMIN 830014379
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
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familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 27/02/2018 avec une date d'effet
au 31/12/2017Considérant
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC (830210001)
dont le siège est situé QUA LA ROUQUETTE 83470 POURCIEUX, a été fixée à 1 841 823,36 € (dont
1 841 823,36 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 981 432,82 -0 -0 -0 0
830206165 -0
95 598,95 -0 -0 -0 -0 0
830014379 764 791,59
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 63,76 -0 -0 -0
830206165 -0
347,63 -0 -0 -0 -0
830014379 133,77
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 153 485,28
€ dont 153 485,28 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
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s'élève, à titre transitoire, à 1 844 091,36 € dont 1 844 091,36 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830206165 -0 -0 983 700,82 -0 -0 -0
830014379 764 791,59 95 598,95 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830206165 -0 -0 63,91 -0 -0 -0
830014379 133,77 347,63 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 153 674,28 €
dont 153 674,28 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC (830210001) et aux structures
concernées.
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-12-00020
DECISION 830210019 20240612
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00020 - DECISION 830210019 20240612 126
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 20 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
APAJH 83 - 830210019
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD LE JARDIN 830017984
D'ASCLEPIOS FREJUS
IME IME LES JARDINS 830206538
D'ASCLEPIOS
EEAP EEAP LES JARDINS 830020749
D'ASCLEPIOS
CMPP CMPP APAJH 830101630
SESSAD SESSAD JARDINS 830216511
D'ASCLEPIOS DU LUC
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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Considérant
ConsidérantDécision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et a la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de 1' Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
le rapport d'orientation budgétaire 2024
Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 21/12/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2019
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH 83 (830210019) dont le siège est situé 1617 BD
VIEUX CHEMIN STE MUSSE 83137 TOULON, a été fixée à 6 736 233,09 € (dont 6 736 233,09 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 529 036,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 337 788,68 -0 -0 -0 0
830017984 -0
-0 2 752 790,49 | -0 - 0 470 179,91 0
830206538 - 0
981 910,79 -0 -0 -0 -0 0
830020749 -0
-0 470 830,34 -0 -0 -0 0
830101630 -0
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-0 1396 067,46 | 326 665,42 -0 -0
830216511 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 84,17 -0 -0 -0
830017984 -0
-0 409,52 -0 -0 131,70
830206538 -0
434,47 -0 -0 -0 -0
830020749 -0
-0 -0 -0 -0 -0
830101630 -0
-0 103,87 394,05 -0 -0
830216511 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 561 352,76
€ dont 561 352,76 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 7 271 271,04 € dont 7 271 271,04 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830017984 -0 -0 337 788,68 -0 -0 -0
830206538 -0 -0 328894590 | -0 -0 470 842,00
830020749 -0 980 131,24 -0 -0 -0 -0
830101630 -0 -0 470 830,34 -0 -0 -0
830216511 -0 -0 1 396 067,46 | 326 665,42 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830017984 -0 -0 84,17 -0 -0 -0
830206538 -0 -0 489,28 -0 -0 131,89
830020749 -0 433,69 -0 -0 -0 -0
830101630 -0 -0 -0 -0 -0 -0
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830216511 -0 -0 103,87 394,05 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 605 939,25 €
dont 605 939,25 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH 83 (830210019) et aux structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00037
DECISION 830210043 20240613
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 56 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
UMANE - 830210043
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SAMSAH SAMSAH-SAMVA 830020897
MAS MAS DE PUGET 830016788
L'OLIVIER
EAM FAM ENSOLENNE 830025102
EAM F.A.M. LE BERCAIL 830009478
IME IME BEL AIR 830100061
MAS LES TROIS CYPRES 830016945
EEAP EEAP LES MYOSOTIS 830216180
EEEH SERVICE 830021283
EXPERIMENTAL 16-25
ADAPEI VAR
ESAT ESAT LE BERCAIL 830206314
ESAT ESAT LES PALMIERS 830100962
ESAT ESAT LE MAS DE 830207346
PARACOL
MAS MAS DES ACACIAS 830013769
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
ë
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00037 - DECISION 830210043 20240613 162
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 03/08/2016 avec une date d'effet
au 01/01/2016
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
629 338,par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée UMANE (830210043) dont le siège est situé 199 R
AMBROISE PAR 83144 LA VALETTE DU VAR, a été fixée à 30 709 834,28 € (dont 30 709 834,28 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
71€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 503 862,88 -0 -0 -0 0
830020897 -0
248 632,98 -0 -0 -0 -0 0
830016788 3 507 655,25
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00037 - DECISION 830210043 20240613 163
-0 -0 -0 -0 -0
830025102 876 232,04
-0 -0 -0 -0 -0
830009478 287 759,67
1 730 695,03 | -0 -0 -0 549 663,93
830100061 838 075,40
-0 944 868,24 -0 -0 -0
830016945 3 612 100,51
-0 2 241 305,67 | -0 -0 753 499,33
830216180 -0
-0 379 169,39 -0 -0 -0
830021283 -0
2 389 415,08 | -0 -0 -0 -0
830206314 -0
2 403 425,26 | -0 -0 -0 -0
830100962 -0
830 058,44 | -0 -0 -0 -0
830207346 -0
298 488,31 -0 -0 -0 -0
830013769 8 314 926,88
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 45,15 -0 -0 -0
830020897 -0
497,27 -0 -0 -0 -0
830016788 266,94
-0 -0 -0 -0 -0
830025102 80,02
-0 -0 -0 -0 -0
830009478 87,60
183,14 -0 -0 -0 -0
830100061 374,14
-0 622,44 -0 -0 -0
830016945 260,43
-0 377,32 -0 -0 -0
830216180 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00037 - DECISION 830210043 20240613 164
-0 115,28 -0 -0 -0
830021283 -0
57,71 -0 -0 -0 -0
830206314 -0
64,96 -0 -0 -0 -0
830100962 -0
64,06 -0 -0 -0 -0
830207346 -0
397,98 -0 -0 -0 -0
830013769 355,78
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 559 152,86
€ dont 2 559 152,86 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 30 080 495,57 € dont 30 080 495,57 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830020897 -0 -0 501 223,82 -0 -0 -0
830016788 3 507 655,25 | 189 602,98 -0 -0 -0 -0
830025102 876 232,04 -0 -0 -0 -0 -0
830009478 287 759,67 -0 -0 -0 -0 -0
830100061 821 485,40 1730695,03 | -0 -0 -0 474 663,93
830016945 3561908,28 | -0 942 528,47 -0 -0 -0
830216180 -0 -0 2 241 305,67 | -0 -0 753 499,33
830021283 -0 -0 376 530,33 -0 -0 -0
830206314 -0 2 389 415,08 | -0 -0 -0 -0
830100962 -0 2 403 425,26 | -0 -0 -0 -0
830207346 -0 826 099,85 -0 -0 -0 -0
830013769 7 910 200,75 | 286 264,44 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830020897 -0 -0 44,91 -0 -0 -0
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830016945 256,81 -0 620,90 -0 -0 -0
830216180 -0 -0 377,32 -0 -0 -0
830021283 -0 -0 114,48 -0 -0 -0
830206314 -0 57,71 -0 -0 -0 -0
830100962 -0 64,96 -0 -0 -0 -0
830207346 -0 63,76 -0 -0 -0 -0
830013769 338,46 381,69 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 506 707,96 €
dont 2 506 707,96 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UMANE (830210043) et aux structures concernées.
DATE : le 13/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00037 - DECISION 830210043 20240613 177
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00025
DECISION 830210092 20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 97 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
AVENS 83 - 830210092
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EAM FAM JEAN MICHEL 830015178
CARVI
ESAT ESAT PAUL ARENE 830206363
MAS MAS SAINT JEAN 830016986
FAM FAM RENE COTY 830016259
ESAT ESAT BEAULIEU (EP) 830017851
ESAT ESAT CATVERT 830016937
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
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Considérant
Considérantmoyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
le rapport d'orientation budgétaire 2024
Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/02/2021 avec une date d'effet
au 31/12/2020
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AVENS 83 (830210092) dont le siège est situé 100 AV
S EN EQUIER 83000 TOULON, a été fixée à 9 299 246,41 € (dont 9 299 246,41 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
183 000,01€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
150 666,52 -0 25 111,09 25 111,09 -0 0
830015178 1 306 742,46
-0 1079 200,81 | -0 -0 -0 0
830206363 -0
-0 -0 90 615,15 -0 -0 0
830016986 3 715 221,52
65 832,50 - 0 -0 - 0 -0 0
830016259 888 738,70
-0 1 109 095,38 | -0 -0 -0 0
830017851 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00025 - DECISION 830210092 20240614 241
-0 842 911,20 -0 -0 -0
830016937 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
236,90 -0 106,86 106,86 -0
830015178 76,02
-0 72,24 -0 -0 -0
830206363 -0
-0 -0 431,50 -0 -0
830016986 405,11
190,82 -0 -0 -0 -0
830016259 94,07
-0 76,32 -0 -0 -0
830017851 -0
-0 72,19 -0 -0 -0
830016937 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 774 937,20
€ dont 774 937,20 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 9 116 246,40 € dont 9 116 246,40 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830015178 1150 727,08 | 132 678,05 -0 22 113,01 22 113,01 -0
830206363 -0 -0 1079 200,81 | -0 -0 -0
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Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 759 687,20 €
dont 759 687,20 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AVENS 83 (830210092) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00025 - DECISION 830210092 20240614 279
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-12-00021
DECISION 830210100 20240612
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00021 - DECISION 830210100 20240612 280
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 18 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ADSEA 83 - 830210100
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
CMPP CMPP ADSEA 830100160
ESAT ESAT ACTIVITE 830017471
EXTERIEURE LA
SAUVEGARDE
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
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R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 22/12/2020 avec une date d'effet
au 22/12/2020
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADSEA 83 (830210100) dont le siège est situé 230 RUE
MARCELLIN BERTHELOT 83087 TOULON CEDEX, a été fixée à 1 871 146,86 € (dont 1 871 146,86 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 1 348 552,19 | -0 -0 -0 0
830100160 -0
-0 522 594,67 -0 -0 -0 0
830017471 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
830100160 -0
-0 52,76 -0 -0 -0
830017471 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 155 928,90
€ dont 155 928,90 € imputables à l'Assurance Maladie ;
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Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 942 841,86 € dont 1 942 841,86 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
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Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100160 -0 -0 -0 -0 -0 -0
830017471 -0 -0 52,76 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 161 903,49 €
dont 161 903,49 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 83 (830210100) et aux structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00026
DECISION 830216230 20240614
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00026 - DECISION 830216230 20240614 296
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 98 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION PEP 83 IUFM - 830216230
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD PÔLE SENSORIEL 830216263
CMPP CMPP JACQUES 830100145
MERLAN
SESSAD SESSAD MADELEINE 830008678
LEMAIRE
SESSAD PÔLE SENSORIEL 830216255
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
VU Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
vU Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et a la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00026 - DECISION 830216230 20240614 297
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 17/12/2019 avec une date d'effet
au 17/12/2019
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP 83 IUFM (830216230) dont le siège
est situé IMPASSE LAVOISIER 83160 LA VALETTE DU VAR, a été fixée à 5 274 875,10 € (dont 5 274 875,10
€ imputables à 1' Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 1 250 238,13 | -0 -0 -0 0
830216263 -0
-0 1 069 946,59 | -0 -0 -0 0
830100145 -0
-0 1 212 407,55 | 165 668,91 -0 -0 0
830008678 -0
-0 1 576 61391 | -0 -0 -0 0
830216255 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
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-0 102,26 -0 -0 -0
830216263 -0
-0 -0 -0 -0 -0
830100145 -0
-0 99,54 78,89 -0 -0
830008678 -0
-0 76,45 -0 -0 -0
830216255 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 439 572,92
€ dont 439 572,92 € imputables a I'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 279 567,25 € dont 5 279 567,25 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216263 -0 -0 1 250 238,13 | -0 -0 -0
830100145 -0 -0 1 069 946,59 | -0 -0 -0
830008678 -0 -0 1 216 535,62 | 166 232,99 -0 -0
830216255 -0 -0 1 576 613,91 | -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216263 -0 -0 102,26 -0 -0 -0
830100145 -0 -0 -0 -0 -0 -0
830008678 -0 -0 99,88 79,16 -0 -0
830216255 -0 -0 76,45 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 439 963,94 €
dont 439 963,94 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP 83 IUFM (830216230) et aux structures concernées.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00026 - DECISION 830216230 20240614 299
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00026 - DECISION 830216230 20240614 301
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00026 - DECISION 830216230 20240614 306
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00026 - DECISION 830216230 20240614 307
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DECISION 930019484 20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 104 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
LADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM FAM J ADAPT 830011979
CRP CTRE DE REEDUC PROF 830100194
L ADAPT
SAMSAH SAMSAH ADAPT 830012019
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
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R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 05/03/2018 avec une date d'effet
au 29/12/2017
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LADAPT (930019484) dont le siège est situé 14 R
SCANDICCI 93508 PANTIN, a été fixée à 3 140 472,03 € (dont 3 140 472,03 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
222 735,52 -0 -0 -0 -0 0
830011979 -0
1 246 181,49 | -0 -0 -0 -0 0
830100194 567 053,41
-0 366 204,37 605 215,56 -0 133 081,68 0
830012019 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
111,48 -0 -0 -0 -0
830011979 -0
144,50 -0 -0 -0 -0
830100194 457,67
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-0 71,09 313,58 -0 -0
830012019 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 261 706,00
€ dont 261 706,00 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 143 082,41 € dont 3 143 082,41 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830011979 -0 225 345,90 -0 -0 -0 -0
830100194 567 053,41 1 246 181,49 | -0 -0 -0 -0
830012019 -0 -0 366 204,37 605 215,56 -0 133 081,68
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830011979 -0 112,79 -0 -0 -0 -0
830100194 457,67 144,50 -0 -0 -0 -0
830012019 -0 -0 71,09 313,58 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 261 923,53 €
dont 261 923,53 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LADAPT (930019484) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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