RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-163
PUBLIÉ LE 27 MAI 2020
W
vs
U-Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-05-26-004 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
l'état d'insalubrité du logement situé escalier A, 5ème étage, porte droite droite de
l'immeuble sis 10 impasse du Curé à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées
pour y mettre et prononçant l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.
(2
pages) Page 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-01-31-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BELHOCINE Karina (1 page) Page 7
75-2020-01-31-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
CORCOVEANU Marcel (1 page) Page 9
75-2020-01-31-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DURAND Axel (1 page) Page 11
75-2020-01-31-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
FEKIRI Ilyes (2 pages) Page 13
75-2020-01-31-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ROSSI Valentin (1 page) Page 16
75-2020-01-31-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
SCHLEINITZ Lila (1 page) Page 18
75-2020-01-31-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne-
YOOPALA Services (1 page) Page 20
75-2020-01-31-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DAVID Elliot (1 page) Page 22
75-2020-01-31-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
de VINCELLES Jean-Yves (1 page) Page 24
75-2020-01-31-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
KAINGWE Mary Agness (1 page) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-05-26-007 - arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête publique unique
préalable à la délivrance du permis de construire et de l'autorisation environnementale du
projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de construction de l'ensemble immobilier
A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e arrondissement (8 pages) Page 28
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-26-005 - ARRETE
portant réquisition de locaux- Hôtel Ibis Paris Porte de
Montmartre 75018 Paris (3 pages) Page 37
75-2020-05-26-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation de la Maison des Artistes - FDMA» (2
pages) Page 41
2
Préfecture de Police
75-2020-05-27-005 - Arrêté n° 2020-00429 autorisant à titre dérogatoire un lieu où les
prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » peuvent être réalisés par le Laboratoire
Cerballiance (2 pages) Page 44
75-2020-05-27-002 - Arrêté n°2020-0119 prolongeant l'application des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral
n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l'aéroport de
Paris-Le Bourget (2 pages) Page 47
75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à
exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement sises 189 rue
d'Aubervilliers à Paris 18ème. (56 pages) Page 50
3
Agence Régionale de Santé
75-2020-05-26-004
ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
l'état d'insalubrité du logement situé escalier A, 5ème
étage, porte droite droite de l'immeuble sis 10 impasse du
Curé à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées
pour y mettre et prononçant l'interdiction temporaire
d'habiter et d'utiliser les lieux.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-05-26-004 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé escalier A, 5ème étage, porte droite droite de l'immeuble sis 10
impasse du Curé à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre et prononçant l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.4
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El
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Millénaire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 19
Standard : 01.44 02 09 00
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale de Paris

Dossier nº : 09110056

ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté pré fectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé
escalier A, 5 ème étage, porte droite droite de l'immeuble sis 10 impasse du Curé à Paris 18 ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mett re et prononçant l'interdiction
te mporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et
L. 1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 à
L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2010, l'état d'insalubrité du logement situé escalier A, 5 ème
étage, porte droite droite de l'immeuble sis 10 imp asse du Curé à Paris 18 ème et prescrivant les
mesures appropriées pour y mettre et prononçant l'i nterdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les
lieux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-10-001 du 10 fév rier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la dél égation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 11 mars 2020,
constatant l'exécution de travaux justifiant la lev ée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser le loc al
désigné ci-dessus correspondant au lot de copropriété n°57, référence s cadastrales de
l'immeuble 18CL13 ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber le s causes d'insalubrité mentionnées
dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010, et que le local susvisé ne présente plus de risque pour la
santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale d e Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-05-26-004 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé escalier A, 5ème étage, porte droite droite de l'immeuble sis 10
impasse du Curé à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre et prononçant l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.5
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Millénaire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 19
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A R R Ê T E

Article 1er . – L'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 , l'état d'insalubrité du logement situé escalier A,
5ème étage, porte droite droite de l'immeuble sis 10 impasse du Curé à Paris 18 ème et prescrivant
les mesures appropriées pour y mettre et prononçant l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les
lieux, est levé.

Article 2. – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur Jacques ANTZENBERGER,
domicilié 117 rue de la réunion à Paris 20 ème , au syndicat des copropriétaires représentés par s on
syndic actuel, le cabinet JFT Gestion domicilié 57 rue de l'Abbé Groult à Paris 15 ème . Il sera
également affiché à la mairie du 18 ème arrondissement de Paris.

Article 3. – A compter de la notification du présent arrêté, ce local peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.

Article 4. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris (Agence régionale de santé Ile-de-
France, Délégation départementale de Paris – sise M illénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS
CEDEX 19) , soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé –
EA2 – sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue
de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » (informations et accès au service dispon ibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 5. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de police, accessible sur le site Inte rnet
de la préfecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/.

Article 6. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la directrice de la délégation
départementale de Paris de l'Agence Régionale de Sa nté Ile-de-France, le maire de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté qui sera notifié conformément
à l'article L.1331-28-1 du code de la santé publiqu e.

Fait à Paris, le 26 mai 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la directrice de la délégation départementale de Pa ris
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de

Marie-Noëlle VILLEDIEU

Signé Agence Régionale de Santé - 75-2020-05-26-004 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé escalier A, 5ème étage, porte droite droite de l'immeuble sis 10
impasse du Curé à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre et prononçant l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-31-016
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BELHOCINE
Karina
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BELHOCINE Karina 7
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ?
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE >,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté » Égalité « Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DEPARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878697820
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 28 janvier 2020 par Madame BELHOCINE Karina, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme BELHOCINE Karina dont le siège social est situé 46, rue Doudeauville Martin
75018 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878697820 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
— Petits travaux de jardinage
—- Travaux de petit bricolage
— Soutien scolaire ou cours à domicile
— Livraison de courses à domicile
— Assistance informatique à domicile
— _ Assistance administrative à domicile
— Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
—- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régiond{à\de la DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégati trice du Travail
Florence de
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMAÏION_
DUTRAVA)L. ETDE -'
L'EMPLOI |LE-DE—FRANCE !
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS """" _'ÈS_"."'__" 'F"'"'""'
35.ruedelaGare R£runuqu5 Fn.wwss
75144 Paris Cedex19
idl—ut75.sap@direccæ.gowfr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 878697820
(Article L.7232-1-1 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232-18 àR.7232—24, D.?231—1 et
D.7233-1 àD.7233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDlRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le28janvier 2020 par Madame BELHOCINE Karina, enqualité demicro—
entrepreneur. pour l'organisme BELHOCINE Karina dont lesiège social estsitué 46,rueDoudeauville Martin
75018 PARIS etenregistré sous leN°SAP 878697820 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Entretien delamaison ettravaux ménagers
— Petits travaux dejardinage
— Travaux depetit bricolage
— Soutien scolaire oucours àdomicile
— Livraison decourses àdomicile
— Assistance informatique àdomicile
— Assistance administrative àdomicile
— Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
— Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PAIPH etpathologies
chroniques) pour promenades. aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R7232—20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux afficles R.?232—22 à
R.7232—24 ducode dutravail,
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le31janvier2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de—France, Préfet deParis,
etpardélégation delaDirectrice Rég'on delaDIRECCTE d'lle-de—France.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BELHOCINE Karina 8
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-31-014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
CORCOVEANU Marcel
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CORCOVEANU Marcel 9
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DU TRAVAIL, ET DEDE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, E .
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE .
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté » Égalité » Fraternité
35, rue de la Gare REPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
PREFET DE PARIS
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881068951
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 29 janvier 2020 par Monsieur CORCOVEANU Marcel, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme CORCOVEANU Marcel dont le siège social est situé 82, rue de Rochechouard
75009 PARIS et enregistré sous le N° SAP 881068951 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
_...ÔÈÉH— . R7232-24 du code dutravail. — R SR e ts
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-d'e-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Reg onalé d'e la DJRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégatio ice i
Florence de
DARECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL, ETDE .-
L'EMPLOI lLE-DE-FRANCE _]
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS "_"""' 'Ê'"'È'À_ÿi '"'"""'"'
35,ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
PREFET DEPARISidf-ul75.sap@direccæ.gcuvfr
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 881068951
(Article L.7232-1—1 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232—18 àR.7232-24, D.?231-1 et
D.?233—1 àD.?233-5.
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le29janvier 2020 par Monsieur CORCOVEANU Marcel. enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme CORCOVEANU Marcel dont lesiège social estsitué 82,ruedeRochechouard
75009 PARIS etenregistré sous leN°SAP 881068951 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Petits travaux dejardinage
— Travaux depetit bricolage
— Livraison decourses àdomicile
— Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
— Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades. aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
animes.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232—20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
…Ï…,_ R.7232=24Ldu codedu.travail. * , ,, ÿ, ,…,E,,, , … ,,
Leprésent récépissé sera pubiié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris. le31janvier 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CORCOVEANU Marcel 10
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-31-010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DURAND Axel
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DURAND Axel 11
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ?
L'EMPLOI [LE-DE-FRANCE ,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté + Égalité » Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879591998
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 8 janvier 2020 par Monsieur DURAND Axel, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme DURAND Axel dont le siège social est situé 4, rue Jean Moreas 75017 PARIS et enregistré
sous le N° SAP 879591998 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode mandataire
— Soutien scolaire ou cours à domicile
— Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
...... ... Leprésent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs.de la préfecture. . —— —
Paris, le 31 janvier 2020
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES'
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION.
DUTRAVAIL. ETDE '
L'EMPLOI 'LE-DE-FRANCE J
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS ""…" 'ÉKE.'.'ËJ """…"
35,ruedelaGare R£ruauqu5 FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ul75.sap@dfœccle.goumfr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 879591998
(Article L.7232-1-1 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2. R.?232-18 àR.7232-24. D.7231-1 et
D.7233—1 àD.7233—5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le8janvier 2020 par Monsieur DURAND Axel, enqualité demicro-enlrepreneur,
pour l'organisme DURAND Axel dont lesiège social estsitué 4,rueJean Moreas 75017 PARIS etenregistré
sous leN°SAP 879591998 pour lesactivités suivantes :
Activitè(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode mandataire
— Soutien scolaire oucours àdomicile
— Assistance informatique àdomicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
mora(es dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration. conformément àl'article
R.?232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.?232-24 ducode dutravail.
,W_ ,,,,Lepréseÿntÿrécépissé sera publié aurecueil desactes.adminislratif&delapréfecture. , ,_Î * , ,,
Paris, le31janvier 2020
Pour lePréfet delarégion du -de—France, Préfet deParis,
etpardélégation delaDirectrice Ré _io
Parsubdélégatl Ql*l trice uTravail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DURAND Axel 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-31-017
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FEKIRI Ilyes
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FEKIRI Ilyes 13
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ?
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE ,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité » Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DERARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879009348
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 25 janvier 2020 par Monsieur FEKIRI llyes, en qualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme FEKIRI Ilyes dont le siège social est situé 121, rue Manin 75019 PARIS et enregistré sous le
N° SAP 879009348 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire - mandataire
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Peltits travaux de jardinage
— Travaux de petit bricolage
— Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
— Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
— _ Livraison de repas à domicile
— Collecte et livraison à domicile de linge repassé
— _ Livraison de courses à domicile
— Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
— Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
— Téléassistance et visioassistance
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
— Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
— - Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporalre (hors PA/PH et pathologles chronlques)
- (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ——
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL. ETDE
L'EMPLOI |LE—DE-FRÀNCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
35.ruedelaGare
75144 Paris Cedex19
fdf—ut75. sap@direccte. gauv. frEI.
ubsz -Égalili —Fmrtrnîvé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 879009348
(Article L.7232—1-1 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232-18 àR.7232-24. D.7231-1 et
D.?233—1 àD.?233-5.
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le25janvier 2020 parMonsieur FEKIRI "yes. enqualité d'entrepreneur individuel.
pour l'organisme FEKIRI "yes dont lesiège social estsitué 121, rueManin 75019 PARIS etenregistré sous le
N°SAP 879009348 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire -mandataire
— Entretien delamaison ettravaux ménagers
— Petits travaux dejardinage
— Travaux depetit bricolage
— Garde d'enfant deplus de3ans àdomicile
— Préparation derepas àdomiciie (inclus letemps passé aux courses)
— Livraison derepas àdomicile
— Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
— Livraison decourses àdomicile
— Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
— Maintenance etvigilance temporaires àdomicile delarésidence principale etsecondaire
— Accompagnement des enfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
— Téléassistance etvisioassistance
— Prestation deconduite duvéhicule personnel des personnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH etpathologies chroniques)
— Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades. aide àlamobilité ettransport. actes delaviecourante
—Assistance despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques)
'(h'o'rs actes desoins relevant d'actes médicaux) ''""" "' "'"*'* "
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FEKIRI Ilyes 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
: E d'lle-de-France,
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration. conformément àl'article
R.?232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.?232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris. le31janvier 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—de—France, Préfet deParis,
- Ed'Ile-de-France.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FEKIRI Ilyes 15
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-31-015
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ROSSI Valentin
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ROSSI Valentin 16
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE É !
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE >,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Bgalité + Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DEPARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880541651
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 28 janvier 2020 par Monsieur ROSSI Valentin, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme ROSSI Valentin dont le siège social est situé 3, rue des Lilas 75019 PARIS et enregistré
sous le N° SAP 880541651 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- Mode prestataire
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Petits travaux de jardinage
— Travaux de petit bricolage
— Soutien scolaire ou cours à domicile
- Livraison de courses à domicile
— Assistance informatique à domicile
— Assistance administrative à domicile
— Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
— Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement dé la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régio
Par subdélégati icedu Travail
Florence de
DIRECTlON REGIONALE DES ENTREPRISES,
DEuxCONCURRENCE. DELACONSOMMATION.
ouTRAVAIL. ETDE '
L'EMPLOI |LE»DE-FRANCE ;. |.. .,
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS hbflh' ''=sfl"h' 'Pmrerm-I
35,ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idI-ul75.sap@direccle.guuv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 880541651
(Article L.7232-1—1 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233—2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 e!
D.7233-1 àD.7233—5.
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le28janvier 2020 parMonsieur ROSSI Valentin. enqualité demicro-entrepreneur.
pour l'organisme ROSSI Valentin dont lesiège social estsitué 3,rue des Lilas 75019 PARIS etenregistré
sous leN°SAP 880541651 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Entretien delamaison ettravaux ménagers
— Petits travaux dejardinage
— Travaux depetit bricolage
— Soutien scolaire oucours àdomicile
— Livraison decourses àdomicile
— Assistance informatique àdomicile
— Assistance administrative àdomicile
— Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
—Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransporî. actes delaviecourante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition). ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R7232- 24ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris. le31janvier 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—de-France. Préfet deParis,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ROSSI Valentin 17
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-31-012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SCHLEINITZ
Lila
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SCHLEINITZ Lila 18
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ; 7
L'EMPLOI [LE-DE-FRANCE ,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité « Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880016076
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 8 janvier 2020 par Madame SCHLEINITZ Lila, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme SCHLEINITZ Lila dont le siège social est situé 55, rue Montorgueil 75002 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 880016076 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
— Soutien scolaire ou cours à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
__R:7232-24 du code du travail. _
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d}fle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Rggidng|e de la DIRECCTE d'lle-de-France,
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION.
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI lLE—DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS …"… ' É_u____fl…f' -FrauMül
35,ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf—ul75.sap@düeccte.gouv.Ir PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 880016076
(Article L.7232-1-1 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L7231- 1àL.7233- 2.R7232- 18àR7232— 24D7231- 1et
D7233-1à D.7233- 5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le8janvier 2020 par Madame SCHLEINITZ Lila, enqualité demicro—entrepreneur.
pour l'organisme SCHLEINITZ Lila dont lesiège social est situé 55, rue Montorgueil 75002 PARIS et
enregistré sous leN°SAP 880016076 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Garde d'enfants de+3ans àdomicile
— Soutien scolaire oucours àdomicile
— Accompagnement des enfants de+3ans. endehors deleur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition). ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration. conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à
*31232123 ËEEQÜËËQHËX?Ü« ,
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris. le31janvier 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SCHLEINITZ Lila 19
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-31-019
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- YOOPALA
Services
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- YOOPALA Services 20
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE 7
L'EMPLOI |LE-DE-FRANCE .,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Bgallsé * Fraternicé
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 488791203
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 22 janvier 2020 par Madame NEEL Caroline, en qualité de directrice, pour
l'organisme YOOPALA Services dont le siège social est situé 19, boulevard Malesherbes 75008 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 488791203 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- Mode prestataire
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail. — _ -
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 31 janvier 2020
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DEUkCONCURRENCE. DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI lLE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS …"" 'Êgn__"" 'menhl
35.ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf—ut75,sap@diæccte.gouv.fr PREFET DE PARI S
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 488791203
(Article L.7232-1-1 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233-2. R.7232-18 àR.7232—24. D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le22janvier 2020 par Madame NEEL Caroline, enqualité dedirectrice, pour
l'organisme YOOPALA Services dont lesiège social estsitué 19.boulevard Malesherbes 75008 PARIS et
enregistré sous leN°SAP 488791203 pour lesactiviîés suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Entretien delamaison ettravaux ménagers
— Garde d'enfants de+3ans àdomicile
— Accompagnement des enfants de+3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition). ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232«20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.?232—24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le31janvier 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile e—France. Préfet deParis.
etpardélégation delaDirectrice Règi nIdelaDIRECCTE d'lle-de-France. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- YOOPALA Services 21
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-31-009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DAVID Elliot
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DAVID Elliot 22
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE '
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE .
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté » Égalité » Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877997759
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 8 janvier 2020 par Monsieur DAVID Elliot, en qualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme DAVID Elliot dont le siège social est situé 27, rue Etienne Dolet 75020 PARIS et enregistré
sous le N° SAP 877997759 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiié dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation, ctrice du Travail
Florence de
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION.
DUTRAVAIL. ETDE
L'EMPLOI |LE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS """"'È_Æ____"""' """"… '
35.ruedelaGare RÉPUBLIQUE mesa
75144 Paris Cedex19
idf-ur75.sæp@diæccæ. gouv.fr PRE FET DEPARI S
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 877997759
(Article L.7232-1-1 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232—18 àR.7232—24, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5.
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le8janvier 2020 par Monsieur DAVID Elliot. enqualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme DAVID Elliot dont lesiège social estsitué 27,rue Etienne Dolet 75020 PARIS etenregistré
sous leN°SAP 877997759 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition). ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.?232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris. le31janvier 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle-de-France. Préfet deParis,
etpardélégation delaDirectrice Ré 'o delaDIRECCTE d'lle—de—France.
Par subdélégation. ctrice dTravail
Florence deDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DAVID Elliot 23
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-31-018
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - de
VINCELLES Jean-Yves
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - de VINCELLES Jean-Yves 24
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE 7
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE -
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté - Égalité - Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880965926
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 29 janvier 2020 par Monsieur AUBERT de VINCELLES Jean Yves, en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme AUBERT de VINCELLES Jean Yves dont le siège social est situé 21,
boulevard Pereire 75017 PARIS et enregistré sous le N° SAP 880965926 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- Mode prestataire
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Petits travaux de jardinage
— Travaux de petit bricolage
— Livraison de courses à domicile
— Assistance informatique à domicile
— Assistance administrative à domicile
— Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
— Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'Ié-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régjgnale'de la DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégati ectrice du Travail
Fl e MONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION.
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI lLE-DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS ""…"__È___E"""' "'"""""
35.ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-u175.sap@diæccre.gaumfr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 880965926
(Article L.7232-1-1 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231—1 et
D.7233-1 àD.7233—5.
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le29janvier 2020 parMonsieur AUBERT deVINCELLES Jean Yves. enqualité
demicro—entrepreneur, pour l'organisme AUBERT deVINCELLES Jean Yves dont lesiège social estsitué 21,
boulevard Pereire 75017 PARIS etenregistré sous leN°SAP 880965926 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Entretien delamaison ettravaux ménagers
— Petits travaux dejardinage
-—Travaux depetit bricolage
—Livraison decourses àdomicile
— Assistance informatique àdomicile
—Assistance administrative àdomicile
—Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
— Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport. actes delaviecourante
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des adidas
L.7233-2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R.?232—24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le31janvier 2020
Pour lePréfet delarégion d'lläde-France. Préfet deParis,
etpardélégation delaDirectrice Ré ' l?de laDIRECCTE d'lle-de-France, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - de VINCELLES Jean-Yves 25
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-31-013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KAINGWE
Mary Agness
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KAINGWE Mary Agness 26
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE E. —
w » ,UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberé « Egalicd « Frareraité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
PREFET DE PARIS
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880866603
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 30 janvier 2020 par Madame KAINGWE Mary Agness, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme KAINGWE Mary Agness dont le siège social est situé 8, rue Poterne des
Peupliers 75013 PARIS et enregistré sous le N° SAP 880866603 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- Mode prestataire
Petits travaux de jardinage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-
et par délégation de la Directrice Régional-rrance, Préfet de Paris,
Florence de ON
DIRECTlON REGIONALE DESENTREPRISES,
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMAT|ON.
DUTRAVAIL. ETDE
L'EMPLOI |LE—DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS """" ' !""… '"""…"
35.ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf—ut7ä.sap@dÏreche.gouv,fr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 880866603
(Article L.7232-14 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2. R.7232—18 àR.7232—24. D.7231—1 et
D.7233-1 àD.?233—5.
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès de[aDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le30janvier 2020 par Madame KAINGWE Mary Agness. enqualité demicro—
entrepreneur, pour l'organisme KAINGWE Mary Agness dont lesiège social estsitué 8,rue Poterne des
Peupliers 75013 PARIS etenregistré sous leN°SAP 880866603 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Petits travaux dejardinage
— Entretien delamaison ettravaux ménagers
— Livraison decourses àdomicile
— Assistance administrative àdomicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration. conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux ar1îcles R.7232-22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture
Paris, le31janvier 2020

Pour lePréfet delarégion d'Ile—
etpardélégation delaDirectrice égional-rance. Préfet deParis.
Florence de ONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-31-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KAINGWE Mary Agness 27
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-05-26-007
arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête publique
unique préalable à la délivrance du permis de construire et
de l'autorisation environnementale du projet de
modernisation de la gare d'Austerlitz et de construction de
l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e
arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-26-007 - arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à la délivrance du permis de construire et de l'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de
construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e arrondissement28
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5, rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15 – Tél : 01 82 52 40 00
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
portant l'ouverture de l'enquête publique unique
préalable à la délivrance du permis de construire
et de l'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz
et de construction de l'ensemble immobilier A7A8
boulevard de l'Hôpital à Paris, 13 e arrondissement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et, notamment les titres II et III du livre IV et ses articles R*423-20,
R*423-32, et R*423-57 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122 -1 et R.122-1 et suivants, relatifs aux
études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'am énagements, ses articles L.123-1 et
R.123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques uni ques relatives aux projets, plans et
programmes ayant une incidence sur l'environnement et ses a rticles L.181-1 et R.181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgen ce sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 rel ative à la prorogation des délais
échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptat ion des procédures pendant cette
même période, mise à jour à la suite de la publication de l'ord onnance n° 2020-560 du 13 mai
2020, fixant les délais applicables à diverses proc édures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement dur able, des transports et du logement du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l 'affichage de l'avis d'enquête publique
mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environ nement ;
Vu la demande de permis de construire unique numéro PC 075 113 19 P0020, déposée le 20 mai
2019 par les cinq maîtres d'ouvrage associés, pour la réalisation de l'opération :Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-26-007 - arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à la délivrance du permis de construire et de l'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de
construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e arrondissement29
•SNCF GARES & CONNEXIONS, domiciliée 16, avenue d'Iv ry, 75634 Paris cedex 13 ;
•SNC ALTA AUSTERLITZ (ALTAREA), domiciliée 87, rue R ichelieu, 75002 Paris ;
•SNC PARIS AUSTERLITZ A7A8 (KAUFMAN & BROAD), domiciliée 12 7, avenue Charles de
Gaulle, 92207 Neuilly sur Seine cedex ;
•ELOGIE – SIEMP, domiciliée 8, boulevard d'Indochine , 75019 Paris ;
•INDIGO INFRA FRANCE, domiciliée 1, place des degrés – TSA 43214, 92919 La Défense.
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la SNC PARIS AUSTERLITZ A7A8
(KAUFMAN & BROAD) le 27 mai 2019 ;
Vu le dossier d'enquête publique comprenant notamment la de mande de permis de construire, la
demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impa ct et son résumé non technique,
composés conformément à l'article R.122-5 du code de l'envi ronnement, ainsi que les avis
obligatoires émis sur le projet ;
Vu l'avis délibéré n° 2019-79 de la formation d'Autorité env ironnementale du Conseil Général de
l'Environnement et du Développement Durable (Ae CGEDD), ad opté lors de la séance du
4 décembre 2019, conformément aux dispositions du paragrap he II de l'article R.122-7 du code de
l'environnement relatif à l'autorité environnementa le ;
Vu le mémoire en réponse du 7 mai 2020 des maîtres d'ouvrages à l'avis de l'Autorité
environnementale ;
Vu la décision n°E19000012/75 du 20 juin 2019 du Président du tribunal administratif de Paris
portant désignation d'une commission d'enquête chargée de procéder à l'enquête publique unique
préalable à la délivrance du permis de construire et de l'a utorisation environnementale au titre
de la loi sur l'eau du projet de modernisation de la gare d'Au sterlitz et de construction
de l'ensemble immobilier A7A8, boulevard de l'Hôpit al à Paris, 13 e arrondissement ;
Considérant que les travaux et constructions du projet de mo dernisation de la gare d'Austerlitz et
de construction de l'ensemble immobilier A7A8 sont soumis à évaluation environnementale, au
titre de la catégorie 39° du tableau annexé à l'article R.122 -2 du code de l'environnement (Travaux
et constructions qui créent une surface de plancher au sens d e l'article R.111-22 du code de
l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R*420- 1 du code de l'urbanisme supérieure
ou égale à 40 000 m² ») ;
Considérant qu'outre un permis de construire, le projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et
de construction de l'îlot A7A8 nécessite une autorisation e nvironnementale en raison de ses
potentiels effets sur la ressource en eau et les éc osystèmes aquatiques ;
Considérant ainsi que le projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz et de construction de
l'ensemble immobilier A7 A8 peut faire l'objet d'une enquêt e publique unique réalisée
conformément aux dispositions de l'article R*423-57 du cod e de l'urbanisme et de l'article L.123-6
du code de l'environnement ;
Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de covi d-19 impose des contraintes
particulières en matière d'enquête publique notamme nt pour l'accueil du public ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la pré fecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, dir ectrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris et après concertat ion avec la commission d'enquête ;
2/8Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-26-007 - arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à la délivrance du permis de construire et de l'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de
construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e arrondissement30
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet : il sera procédé à une enquête publique unique préalable à la
délivrance du permis de construire (valant également autorisation d'exploitation commercia le) et
de l' autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau du projet de modernisation de la
gare d'Austerlitz et de construction de l'ensemble immobi lier A7A8, boulevard de l'Hôpital à Paris,
13 e arrondissement.
L'enquête sera ouverte du lundi 29 juin 2020 à 8h30 au vendredi 31 juillet 2020 à 17h, soit
pendant 33 jours consécutifs, à la demande des cinq maîtres d'ouvrage associés, à savoir : SNCF
GARES & CONNEXIONS, SNC ALTA AUSTERLITZ (ALTAREA), ELOGIE S IEMP, INDIGO INFRA
FRANCE, et SNC PARIS AUSTERLITZ A7A8 (KAUFMAN & BROAD), rep résentés par SNCF
GARES & CONNEXIONS, 16 Avenue d'Ivry, 75634 Paris C edex 13.
Le projet consiste à aménager une partie de la ZAC Paris Rive G auche, avec l'objectif de
développer un pôle animé associant des activités économiqu es (tertiaires, commerciales,
hôtelières), des services aux voyageurs, des logements, de s infrastructures fonctionnelles en
répondant aux besoins de la gare et, plus largement, du quart ier en profonde mutation. Il s'agit
aussi de moderniser la gare et l'ensemble des activ ités liées.
Plusieurs travaux, ouvrages et constructions prévus par le projet de modernisation de la gare
d'Austerlitz et de construction de l'ensemble immobilier A 7A8 font l'objet d'une demande
de permis de construire qui prévoit notamment :
•une surface de plancher créée totale d'environ 91 679 m2pour l'ensemble immobilier A7A8
dont 52 146 m2de bureaux, 11 563 m2de logements, 6 562 m2d'hébergement hôtelier,
19 833 m2de commerces dont 3 371 m2créés par changement de destination et 5 455 m2
de locaux de service public ou d'intérêt collectif dont 508 m2créés par changement de
destination. Un parking privé et un parking public ainsi qu' une dépose-minute feront
également partie des programmes de l'ensemble immob ilier A7A8.
•la modernisation de la gare d'Austerlitz, notamment la créa tion d'espaces de circulation
publique sous la grande halle voyageurs, la création d'espa ces de services et de
commerces dans la gare et sur la cour Muséum, la rénovation de l'aile Muséum (toitures,
façades, menuiseries), la restauration des façades intéri eures et extérieures du pavillon de
l'Horloge, du hall Seine, du rez-de-chaussée du bâtiment in terstitiel et la toiture du hall
Seine, la construction de la rampe Muséum. Pour ces travaux, une surface de plancher
totale d'environ 6 322 m2est créée, dont 4 820 m2de commerces, 1 502 m2de locaux de
service public ou d'intérêt collectif.
De plus, une autorisation environnementale est requise pou r certains travaux et ouvrages
notamment ceux qui relèvent du code de l'environnement, liv re II, titre Ier (Eaux et milieux
aquatiques), chapitre IV, Section 1 (procédures d'autoris ation ou de déclaration) et en particulier
de l'article R.214-1, au titre des rubriques suivan tes :
- 1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage , création de puits ou d'ouvrage souterrain,
non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la reche rche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanen t dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
=> Pour le projet : régularisation de 8 piézomètres sur l'îlot A7/A8 et 1 sur la ga re, réalisation de 12 puits pour
le rabattement en phase travaux, soumis au régime d e la déclaration .
- 1.2.2.0. […] prélèvements et installations et ouvrages p ermettant le prélèvement, dans un cours d'eau,
sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal aliment é par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque
le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte , pour plus de moitié, d'une réalimentation artific ielle.
=> Pour le projet : mise en place d'un rabattement de la nappe en phase travaux à un débit maximum
de 370 m³/h soit un prélèvement de 4 650 000 m³ pendant 35 mois, soumis au régime de l 'autorisation .
Les eaux d'exhaure seront rejetées en Seine après traiteme nt si nécessaire. Le coefficient de ruissellement
passe de 0,94 à l'état actuel à 0,86 à l'état final , diminuant ainsi l'imperméabilisation du site.
3/8Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-26-007 - arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à la délivrance du permis de construire et de l'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de
construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e arrondissement31
- 2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces supe rficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la surface corres pondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet.
=> Pour le projet : superficie de 6,4 ha, soumis au régime de la déclaration .
- 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielle s susceptible de modifier le régime des eaux
=> Pour le projet : les eaux d'exhaures résultant du rabattement de nappe sero nt rejetées en Seine à un débit
maximum de 8 880 m³/j, soumis au régime de la déclaration .
- 2.2.3.0 : Rejet dans les eaux de surface, [...] 1° le flux t otal de pollution brute étant : a) supérieur ou égal
au niveau de référence R2 pour l'un au moins des pa ramètres qui y figurent
=> Pour le projet : rejets des eaux d'exhaure en Seine dépasse le seuil R2 pour le s MES, l'azote total
et les composés organohalogénés et les métaux métal loïdes, soumis au régime de l'autorisation ;
- 3.2.2.0 :Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure
ou égale à 10 000 m2,
=> Pour le projet : prélèvement d'une surface de 23 940 m² à la crue, soumis au régime de l'autorisation .
ARTICLE 2 –Commission d'enquête :Cette enquête sera conduite par une commission d'enquête
ainsi constituée :
La présidente :
•Madame Marie-Claire EUSTACHE, architecte-urbaniste, programmiste ;
Les membres titulaires :
•Monsieur Yves NAUDET, architecte DPLG, retraité ;
•Monsieur Vincent HIBON, ingénieur, consultant exper t forestier.
ARTICLE 3 – Publicité : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un av is
comprenant les indications mentionnées à l'article R.123- 9 du code de l'environnement, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête, et sera rappelé da ns les huit premiers jours de celle-ci
dans au moins deux journaux régionaux ou locaux dif fusés dans le département de Paris.
Ce même avis sera également publié par voie d'affichage quin ze jours au moins avant le début
de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Préf ecture de Paris et d'Île-de-France,
siège de l'enquête et dans les mairies des 5eet 13 earrondissements . L'accomplissement de cette
mesure incombera au maire d'arrondissement, par délégatio n de la Maire de Paris, et sera certifié
par lui. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de dur ée, il sera procédé, par les soins
du maître d'ouvrage, à l 'affichage du même avis, sur les lieux prévus pour l a réalisation du projet.
En application de l'article R.123-11 du code de l'environne ment, cet avis sera également publié
sur le site internet de la préfecture de Paris et d'Île-de-F rance : http://prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publication s (thème : Enquêtes publiques).
ARTICLE 4 – Dossier d'enquête et personne responsable du proje t :Le dossier d'enquête
publique comprend notamment :
•la note de présentation non technique – informatio ns juridiques et administratives (pièce A),
•l'étude d'impact avec l'avis de l'Autorité environnementa le et le mémoire en réponse des
maîtres d'ouvrage (pièce B),
•le dossier de demande de permis de construire (pièc e C),
•le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (pièce D),
•les autres avis formulés dans le cadre de l'instruc tion du permis de construire (pièce E),
•la demande d'autorisation environnementale (pièce F ),
•l'étude d'impact ZAC Paris Rive Gauche de septembre 2009 (pièce G) ;
•le bilan des concertations réglementaires et non ré glementaires (pièce H).
4/8Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-26-007 - arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à la délivrance du permis de construire et de l'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de
construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e arrondissement32
Pendant la durée de l'enquête publique, toute information s ur le projet soumis à enquête publique
pourra être demandée au représentant des maîtres d'ouvrage associés, SNCF GARES &
CONNEXIONS à l'adresse suivante Projet-Gare-Austerlitz-a7a8@sncf.fr ou par courrier adressé à
Direction de Projet Paris Austerlitz, SNCF GARES & CONNEXIO NS, 16 Avenue d'Ivry, 75634
Paris Cedex 13.
Par ailleurs, toute personne peut, sur demande et à ses frais , obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la préfecture de Paris et d'Île -de-France, (Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service util ité publique et équilibres territoriaux –
Pôle urbanisme d'utilité publique) – 5, rue Leblanc – 75015 Paris
ARTICLE 5 – Consultation du dossier et observations : Le siège de l'enquête se situe
à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service util ité publique et équilibres territoriaux –
Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire papier du dossier d'enquête, sera
mis à la disposition du public dans les lieux d'enquête menti onnés ci-dessous, en semaine du
lundi au vendredi de 9h à 17h et le samedi de 9h à 12h :
•à la maison des projets, 11 Quai Panhard et Levasso r, 75013 Paris,
•à la gare d'Austerlitz, espace services, face à la voie n°4.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier ser a consultable sous une forme
dématérialisée via :
•le site dédié à l'enquête publique : http://projet-austerlitz.enquetepublique.net
•le site internet de la préfecture de Paris et d'Île -de-France :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/do cuments-publications (thème : Enquêtes publiques).
Conformément aux dispositions de l'article L.123-12 du cod e de l'environnement, un poste
informatique, permettant un accès gratuit au dossier d'enq uête, est mis à disposition du public à la
maison des projets et à la gare d'Austerlitz.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et parap hé par l'un des membres
de la commission d'enquête, sera également déposé pendan t toute la durée de l'enquête au siège
de l'enquête et dans chaque lieu d'enquête précité. Ces regi stres sont mis à la disposition du
public, afin qu'il puisse y consigner ses observati ons et ses propositions.
De plus, les observations et propositions du public pourron t aussi être déposées, de manière
électronique, sur un registre dématérialisé du lundi 29 jui n à 8h30 au vendredi 31 juillet 2020 à
17h via :
•le site internet dédié à l'enquête : http://projet-austerlitz.enquetepublique.net
•l'adresse de messagerie : projet-austerlitz@enquetepublique.net
Ces observations et propositions déposées de manière élect ronique seront consultables
par le public sur le registre dématérialisé pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations peuvent également être adressées, par correspondance , à l'attention
de Madame Marie-Claire EUSTACHE , présidente de la commission d'enquête « Gare d'Austerlit z »,
Préfecture de Paris et d'Île-de-France, UDEA 75 – 5, rue Leb lanc, 75911 Paris Cedex 15, pendant
toute la durée de l'enquête. Les courriers postaux reçus se ront ouverts sans délai et annexés
au registre d'enquête au siège de l'enquête et, consultab les sur place pendant toute la durée
de l'enquête.
5/8Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-26-007 - arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à la délivrance du permis de construire et de l'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de
construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e arrondissement33
ARTICLE 6 – Permanences :Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposit ion
du public dans les lieux mentionnés ci-dessous, aux jours et heures suivants :
=> à la maison des projets , 11 Quai Panhard et Levassor, 75013 Paris
•samedi 4 juillet de 16h à 19h
•jeudi 9 juillet de 16h à 19h
•samedi 18 juillet de 16h à 19h
•vendredi 24 juillet de 9h à 12h
•jeudi 30 juillet de 15h à 18h
=> à la gare d'Austerlitz – espace services, face à la voie n°4
•mardi 7 juillet de 16h à 19h
•mercredi 15 juillet de 16h à 19h
•samedi 18 juillet de 16h à 19h
•mardi 21 juillet de 9h à 12h
•jeudi 30 juillet de 16h à 19h
En raison de l'épidémie liée au covid-19, toutes les précaut ions sanitaires nécessaires seront
prises pour accueillir le public dans de bonnes conditions d ans les lieux d'enquêtes notamment
lors des permanences.
De plus, un membre de la commission d'enquête se tiendra à la d isposition du public pour
échanger par audioconférence, sur rendez-vous, à réserver dans les créneaux indiqués ci-
dessous, par le biais du site dédié à l'enquête publique http://projet-austerlitz.enquetepublique.net
ou par téléphone au 01 83 62 51 67 (joignable du lundi au vendre di de 9 h à 12 h et de 14 h à
17 h).
=> Dates des permanences par audio-conférence :
•lundi 20 juillet de 18 à 21h
•mercredi 22 juillet de 13 à 16h
•mardi 28 juillet de 12 à 15h
ARTICLE 7 – Réunion publique :Une réunion d'information et d'échanges avec le public sous
forme dématérialisée via une plateforme : http://www.reunion-publique-projet-austerlitz.com , sera
organisée par la commission d'enquête, le mercredi 8 juillet 2020 de 20 h à 23 h .
L'enregistrement oral et écrit des échanges via la platefor me permettra à la commission d'enquête
d'établir un compte-rendu, qui sera adressé aux maîtres d'o uvrages associés, ainsi qu'au préfet
de la région d'Île-de-France, autorité organisatric e de l'enquête publique.
ARTICLE 8 – Clôture de l'enquête : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquê te
seront transmis, sans délai, à la présidente de la commissio n d'enquête qui devra les clore
et les signer.
Dès réception des registres et des documents annexés, la pré sidente de la commission d'enquête
rencontrera, dans la huitaine, les responsables du projet, afin de leur communiquer
les observations écrites et orales consignées dans un proc ès-verbal de synthèse.
Les responsables du projet disposeront d'un délai de quinz e jours pour produire leurs
observations.
6/8Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-26-007 - arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à la délivrance du permis de construire et de l'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de
construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e arrondissement34
ARTICLE 9 – Rapport d'enquête : Dans le délai de trente jours à compter de la réception des
registres, la commission d'enquête établira un rapport rel atant le déroulement de l'enquête
et examinera les observations consignées ou annexées aux r egistres d'enquête. Le rapport
d'enquête comportera notamment le rappel de l'objet du proj et, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observ ations du public, une analyse
des propositions produites durant l'enquête, et les obser vations des responsables du projet,
en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consignera dans un document séparé ses conclusions et avis motivés
sur le projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de c onstruction de l'ensemble immobilier
A7A8, pour chaque objet de l'enquête, en précisant si ils son t favorables, favorables sous
réserves, ou défavorables.
La présidente de la commission d'enquête remettra au préfet de la région d'Île-de-France, (Unité
départementale de l'équipement et de l'aménagement de Pari s – 5, rue Leblanc – 75911 Paris
Cedex 15) le rapport et ses conclusions motivées dans un déla i de trente jours à compter
de la clôture de l'enquête. À défaut, il sera fait applicat ion des dispositions prévues à l'article
L.123-15 du code de l'environnement. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire
pourra être accordé à la demande motivée de la présidente de l a commission d'enquête, par
l'autorité compétente pour organiser l'enquête. Le rappor t et ses conclusions motivées seront
accompagnés des registres d'enquête et des pièces a nnexées à ces registres.
La présidente de la commission d'enquête transmettra simul tanément une copie du rapport
et des conclusions motivées au président du tribuna l administratif de Paris.
ARTICLE 10 – Diffusion du rapport d'enquête :En application de l'article R.123-7 du code de
l'environnement, le préfet de la région d'Île-de-France ad ressera copie du rapport et des
conclusions de la commission d'enquête à chacune des autori tés compétentes pour prendre les
décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisé e, au président du tribunal
administratif et au représentant des maîtres d'ouvrage ass ociés. Le rapport et les conclusions de
la commission d'enquête seront tenus à la disposition du pub lic pendant un an à compter
de la clôture de l'enquête dans les mairies des 5 e et 13 e arrondissements et au siège de l'enquête.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra demand er communication du rapport
et des conclusions de la commission d'enquête à la préfect ure de Paris et d'Île-de-France – Unité
départementale de l'équipement et de l'aménagement de Pari s – 5, rue Leblanc – 75911 Paris
Cedex 15.
De même, ces documents seront consultables, pendant un an, s ur le site internet de la préfecture
de Paris et d'île-de-France : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/do cuments-
publications (thème : Enquêtes publiques).
ARTICLE 11 – Frais d'enquête :Les cinq maîtres d'ouvrage associés prendront en charge
les frais d'enquête, notamment les frais d'affichage, de p ublication et l'indemnité allouée
aux membres de la commission d'enquête.
ARTICLE 12 – Décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête :
À l'issue de l'enquête publique, conformément à l'article L .126-1 du code de l'environnement,
la SNCF se prononcera, par une déclaration de proje t, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
7/8Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-26-007 - arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à la délivrance du permis de construire et de l'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de
construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e arrondissement35
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le pr éfet d'Île-de-France, préfet de Paris,
se prononcera par arrêté sur la demande de permis de construi re présentées par les cinq maîtres
d'ouvrage associés. Le permis de construire délivré vaudra également autorisation d'exploitation
commerciale.
Conformément aux dispositions du code de l'environnement, le préfet d'Île-de-France, Préfet
de Paris, se prononcera par arrêté sur la demande d 'autorisation environnementale.
ARTICLE 13 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assur ant les fonctions de préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet d e Paris, le directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'a ménagement de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris, le représent ant des cinq maîtres d'ouvrage associés,
ainsi que la présidente et les membres de la commission d'en quête sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris et d'Île-de-Franc e, accessible sur le site internet :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/do cuments-publications (thème : Enquêtes
publiques).
Fait à Paris, le
le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Michel CADOT
8/8Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-26-007 - arrêté préfectoral portant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à la délivrance du permis de construire et de l'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz et de
construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital, 13e arrondissement36
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-26-005
ARRETE
portant réquisition de locaux- Hôtel Ibis Paris Porte de
Montmartre 75018 Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-26-005 - ARRETE
portant réquisition de locaux- Hôtel Ibis Paris Porte de Montmartre 75018 Paris 37
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieu re ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de virus covid-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesur es générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de virus covid-19 dans le cadre d e l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n ° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épi démie du covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°75-2020-04-17-001 portant réquisition des l ocaux situés 45 rue du Docteur Babinski
Paris 18e ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement n e suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée par les familles dans le cad re de la crise sanitaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recour s à la réquisition de locaux s'impose
afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salu brité, à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Considérant que l'Hôtel Ibis Budget Porte de Montmartre sit ué 45 rue du Docteur Babinski 75018
Paris, peut remplir immédiatement les conditions d' un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonsta nces, le Préfet est fondé à mettre en
œuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-26-005 - ARRETE
portant réquisition de locaux- Hôtel Ibis Paris Porte de Montmartre 75018 Paris 38
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la pré fecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, dir ectrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris.
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 45 rue du Docteur Babinski 75018 Paris désign és en annexe 1 du
présent arrêté, appartenant à L'Hôtel Ibis Budget Porte de M ontmartre sont réquisitionnés dans le
cadre de l'urgence sanitaire.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réqui sitionnés à compter du 1er
juin 2020 pour une durée pouvant aller jusqu'au 31 août 2020.
Article 3 :Le propriétaire de l'hôtel sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais
directs, matériels et certains résultant de l'appli cation du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une conven tion entre le propriétaire, les services de
l'État et l'association COALLIA dont le siège socia l est situé 16-18 Cour Saint-Eloi 75012 Paris
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il po urra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanct ions pénales ou administratives
prévues à l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de sa no tification.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemen tal adjoint de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France, directeur de la DRIHL Paris, son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Par is, accessible sur le site internet de la
préfecture : www.ile-de-franc e . gouv.fr
Paris, le 26 mai 2020

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
signé :
Michel CADOT Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-26-005 - ARRETE
portant réquisition de locaux- Hôtel Ibis Paris Porte de Montmartre 75018 Paris 39
ANNEXE

Désignation des loc aux requis
Commune : Paris 18ème
Rue : Rue du Docteur Babinski
N° : 45
Description : Hôtel Ibis Paris Porte de Montmartre, capacité d'accueil de 464 personnes
pt
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-26-005 - ARRETE
portant réquisition de locaux- Hôtel Ibis Paris Porte de Montmartre 75018 Paris 40
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-26-006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
«Fonds de dotation de la Maison des Artistes - FDMA»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-26-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation de la Maison des Artistes - FDMA»41
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°"



PREFET DE PARIS
CABINET DU PREFET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation de la Maison des Artistes - FDMA »

Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant app el
public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 1 1 et
suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t du
compte emploi annuel des ressources collectées aupr ès du public par les organismes faisant appel publi c à la
générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des orga nismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de Madame Anthinéa GARNIER, Secrétaire du Fonds de dotation «Fonds de
dotation de la Maison des Artistes - FDMA», reçue l e 25 mai 2020 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation «Fonds de dotation de la Maison des
Artistes - DFMA», est conforme aux textes en vigueu r ;


Sur la proposition de la préfète secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-de-France, pr éfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, direct rice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet
de Paris

A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation «Fonds de dotation de la Ma ison des Artistes - FDMA» est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 25 mai 2020 jusqu'au 25 mai 2021.

.../...
DMA/CJ/FD500

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 5 2 40 00
courriel : pref. associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.fr Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-26-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation de la Maison des Artistes - FDMA»42
ARTICLE 3


- 2 -


Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont le développement du projet de galeries
associatives, le soutien à des structures oeuvrant à la diffusion des artistes professionnels, le sout ien
financier du Bureau d'Aide Sociale de la Maison des Artistes et la mise en place d'aides liées au Covi d 19.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel de s ressources collectées auprès du public qui précis e
notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations relatives à so n
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € co nformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Paris dans l e délai
de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directric e de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France , préfet de
Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 mai 2020

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNÉ


Pierre WOLFF







Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-26-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation de la Maison des Artistes - FDMA»43
Préfecture de Police
75-2020-05-27-005
Arrêté n° 2020-00429 autorisant à titre dérogatoire un lieu
où les prélèvements d'échantillons biologiques pour
l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCR » peuvent être réalisés par le
Laboratoire Cerballiance
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-005 - Arrêté n° 2020-00429 autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d'échantillons biologiques pour
l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » peuvent être réalisés par le Laboratoire Cerballiance 44
-
Liberté » Égall'li .Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00429
autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélè vements d'échantillons biologiques pour
l'examen de biologie médicale de « détection du gén ome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
peuvent être réalisés par le Laboratoire Cerballian ce


Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-17, L. 6211-16 et R* 3131-18 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'é tat d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions, notamment son article 1 er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories d e professionnels de santé autorisés à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques aux fin s d'un examen de biologie médicale et la
phase analytique de l'examen de biologie médicale e n dehors d'un laboratoire de biologie
médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a
déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble d u territoire national pour une durée de deux
mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l 'article 1 er de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il
a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que, sur le fondement de l'article L. 3 131-17 du code de la santé publique, le
ministre des solidarités et de la santé a, par le I de l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020
susvisé, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque que le
prélèvement d'un échantillon biologique pour l'exam en de biologie médicale de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être effe ctué sur le site d'un laboratoire de
biologie médicale, dans un établissement de santé o u au domicile du patient, que cette opération
soit réalisée dans tout lieu présentant des garanti es suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; que, par le II du même
article 10-2, il l'a également habilité à autoriser que ce prélèvement soit effectué, par dérogation à
l'article L. 6211-16 du même code, à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de
biologie médicale qui réalise la phase analytique d e l'examen ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-05-27-005 - Arrêté n° 2020-00429 autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d'échantillons biologiques pour
l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » peuvent être réalisés par le Laboratoire Cerballiance 45
-2-

Considérant que, en application de l'article R.* 31 31-18 du code de la santé publique, le préfet
de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;
Considérant que pour faire face à l'épidémie de cov id-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 m ars 2020 susvisée, les personnes présentant des
symptômes évocateurs du covid-19 ainsi que leurs ca s contacts, y compris potentiels, doivent
pouvoir avoir accès rapidement à l'examen de biolog ie médicale de « détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR » ; que, à cette fin, compte tenu du grand nombre de personnes
susceptibles de recourir à ces tests, il convient d e disposer d'une capacité de tests importante et
bien répartie sur le territoire de la ville de Pari s ; qu'il est ainsi nécessaire d'augmenter les
capacités de prélèvement d'échantillons biologiques aux fins de cet examen, en permettant qu'ils
soient réalisés dans d'autres lieux que ceux mentio nnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014
susvisé ;
Considérant, en outre, qu'il y a lieu, aux mêmes fi ns, d'assouplir les règles de zonage dans le
respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces
examens, afin que ces prélèvements puissent être ré alisés, par dérogation à l'article L.6211-16 du
code de la santé publique, à l'extérieur d'une zone d'implantation d'un laboratoire de biologie
médicale ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A titre dérogatoire et pour la journée du vendre di 29 mai 2020, le Laboratoire
Cerballiance Place des fêtes, sis 9 place des fêtes 75019 Paris, est autorisé à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques pour l'exam en de biologie médicale de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » au Square Monseig neur-Maillet - Place des Fêtes –
75019 Paris

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au Laboratoire Cerballiance Place des fêtes, sis 9 place des fêtes 75019 Paris, et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police.

Fait à Paris, le 27 mai 2020

Pour le Préfet d e Police
La Sous-Préfète, Directrice Adjoint e du Cabinet

Signé

Frédérique CAMILLER I
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-005 - Arrêté n° 2020-00429 autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d'échantillons biologiques pour
l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » peuvent être réalisés par le Laboratoire Cerballiance 46
Préfecture de Police
75-2020-05-27-002
Arrêté n°2020-0119 prolongeant l'application des
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril
2020 modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral
n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de
la surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-002 - Arrêté n°2020-0119 prolongeant l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020
modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourget 47
E].
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—l
4 A A
=
PRÉFECTURE
DE POLICE


DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-0119

Prolongeant l'application des dispositions de l'arr êté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020
modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°201 8-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation
de la surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourg et

La Préfète Déléguée,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux Etats membres de déroger aux normes de base com munes en matière de sûreté de l'aviation civile
et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Co mmission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles commune s dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses arti cles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1- 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle e t du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de certains d e
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-D enis et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris- Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûre té
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;


Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application d e l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile r elatif Préfecture de Police - 75-2020-05-27-002 - Arrêté n°2020-0119 prolongeant l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020
modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourget 48
2 aux agréments de sureté des exploitants d'aérodrome et des entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillanc e
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'évaluation temporaire des risques établie le 1er avril 2020 portant modification temporaire des
objectifs quantitatifs mensuels des rondes permetta nt le contrôle du port et la validité des titres de
circulation aéroportuaires et des laissez-passer de véhicules sur l'aérodrome de Paris-le Bourget au
regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l a baisse de l'activité et l'exploitation de
l'aérodrome ;

Vu la demande de l'exploitant d'aérodrome de Paris- Le Bourget ;


ARRETE


Article 1er : Prolongation

L'application des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l'article 5 de
l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/20 18 portant organisation de la surveillance sur
l'aéroport de Paris-Le Bourget est prolongée jusqu' au 31 août 2020.


Article 2 : Exécution et application

Le commandant du groupement de la gendarmerie des t ransports aériens Nord, le directeur de la police
aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Ga ulle et du Bourget, le directeur interrégional des
douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la séc urité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacu n en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié aux recueils des actes administra tifs
de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.


Le 27 mai 2020

Pour la Préfète déléguée pour la sécurité et la sûr eté
Des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le Directeur des Services


Christophe BLONDEL DEBLANGY





Préfecture de Police - 75-2020-05-27-002 - Arrêté n°2020-0119 prolongeant l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020
modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourget 49
Préfecture de Police
75-2020-05-27-001
Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS
& Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue
d'Aubervilliers à Paris 18ème.
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 50
El = 4
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTERIEUR
9P _
4 A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE

DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUB LIC
Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'E nvironnement
Bureau de l'Environnement et des Installations Clas sées

N° Dossier : 2007-0131 (A)
18 ème arrondissement
ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 383 du 27/05/20
autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées
pour la protection de l'environnement
sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18 ème
Le Préfet de Police,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations
classées et modifié par le décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la rubrique n °
2565 : traitement des métaux et matières plastiques pour le dégraissage, le décapage, la conversion, l e
polissage, la métallisation, etc., par voie électro lytique, chimique, ou par emploi de liquides halogé nés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux p rescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des
solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (rev êtement métallique ou traitement de surfaces par
voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
Vu la déclaration d'existence effectuée le 16 mai 2 006 par Monsieur Dominique LOPEZ,
agissant en qualité de directeur industriel, de l'a telier de traitement de surface sis
189 rue d'Aubervilliers à Paris 18 ème ;
Vu la demande d'autorisation environnementale du 7 septembre 2018, complétée le 11
juin 2019, présentée par la Société FONTAAS & Cie d ont le siège social est situé au
189 rue d'Aubervilliers – CAP 18 – Bâtiment 2 – Voi e A à Paris 18 ème , afin d'obtenir la régularisation
de l'autorisation environnementale d'exploiter un a telier de traitement de surface sur le site situé a u
189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème, un atelier d e traitement de surface, classable sous les rubriqu es
suivantes de la nomenclature des ICPE : Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 51
4110.2 .a : Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins de voies d'exposition, à l'exclusion du l'uranium et
des composés. Substances et mélanges liquides. La q uantité totale susceptible d'être présente dans l'i nstallation
étant supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 250 kg – Autorisation
2565.1.b : Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, d écapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion
des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670, lorsqu'il y a mise en œuvre de cyanures, le
volume des cuves affectées au traitement étant supé rieur à 200 l – Enregistrement
2564.1.b : Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelco nques par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exc lusion des activités classées au titre de la rubriq ue 3670, hors
procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à
1 500 l pour les solvants organiques à mention de d anger H340, H350, H350i, H360D, H360F ou les liquid es
organohalogénés à mention de danger H341 ou H351, a u sens du règlement CE n° 1972/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballag e des
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifian t le
règlement (CE) n° 1907/2006 – Déclaration - Contrôle
2565.2.b : Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, déc apage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion
des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670, lorsqu'il y a mise en œuvre de procédés
utilisant des liquides, le volume des cuves affecté es au traitement étant supérieur à 200 l, mais infé rieur ou égal à
1 500 l – Déclaration - Contrôle
2565.4 : Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, déc apage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion
des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. Vibro-abrasion, le volume des cuves
affectées au traitement étant supérieur à 200 l – Déclaration – Contrôle
2940.1.b : Application, cuisson, séchage, de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc, sur support quelconque
(métal, bois, plastique, cuir, papier, textile.. à l'exclusion des activités de traitement ou d'emploi de goudrons,
d'asphaltes de brais et de matières bitumineuses, c ouvertes par la rubrique 4801 ; des activités couve rtes par les
rubriques 2445 et 2450 ; des activités de revêtemen t sur véhicules et engins à moteurs couvertes par l a rubrique
2930 ; ou de toute autre activité couverte explicit ement par une autre rubrique, lorsque les produits mis en œuvre
sont à base de liquides et lorsque l'application es t faite de procédé « au trempé », si la quantité ma ximale de
produits susceptible d'être présente dans l'install ation est supérieure à 100 litres, mais inférieure ou égale à 1 000
litres – Déclaration - Contrôle
Vu la saisine de la Direction régionale et interdép artementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) du 17 septembre 2 018 en qualité d'autorité environnementale ;
Vu les saisines en date des 8 octobre 2018 et 5 aoû t 2019 de la Brigade des sapeurs-
pompiers de Paris ;
Vu le rapport de l'unité départementale de Paris de la DRIEE du 12 décembre 2018
déclarant le caractère incomplet et irrecevable de ce dossier ;
Vu le courrier du 14 décembre 2018, transmis par l' unité départementale de Paris de la
DRIEE à la société FONTAAS & Cie, suspendant la dem ande d'autorisation environnementale jusqu'à
la réception de la totalité des éléments nécessaire s au dossier, conformément à l'article R.181-16 du
code de l'environnement ;
Vu la saisine en date du 11 juin 2019 de l'Agence r égionale de santé ; Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 52
Vu l'avis favorable en date du 5 juillet 2019 émis par l'Agence Régionale de Santé sous
réserve de respecter les mesures d'impacts et de vé rifier la pérennité des mesures mises en place
concernant les rejets atmosphériques ;
Vu l'avis favorable en date des 12 novembre 2018 et 24 septembre 2019 émis par la
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, sous réserve de respecter les mesures de sécurité préconisées ;
Vu l'avis du 17 octobre 2019 de la DRIEE en qualité d'autorité environnementale de
l'Etat compétente en matière d'environnement déclar ant le caractère complet et recevable de ce
dossier ;
Vu la saisine du 25 octobre 2019 du Tribunal admini stratif de Paris ;
Vu la décision du Tribunal administratif du 14 nove mbre 2019 désignant Monsieur Jean-
Luc COLIN en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DTPP-2019-1596 du 29 nove mbre 2019 portant ouverture d'une
enquête publique au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement du 13 au 31 janvier 2020 inclus ;
Vu les saisines des conseils municipaux des commune s concernées par le périmètre
d'affichage fixé par l'annexe 4 à l'article R.511-9 du code de l'environnement (Paris 18 ème , Paris 19 ème
le 3 décembre 2019 et Aubervilliers, Saint-Denis ai nsi que l'Etablissement Territorial Plaine Commune
Grand Paris le 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquête ur en date du 10 février 2020 ;
Vu le rapport de l'unité départementale de Paris de la DRIEE du 5 mars 2020 estimant
qu'il peut être fait droit à la demande d'autorisat ion et qu'il y a lieu de prescrire des conditions
d'exploitation ;
Vu le courrier préfectoral du 5 mars 2020 communiqu ant à la Société FONTAAS & Cie
les propositions des inspecteurs de l'environnement et l'informant de la faculté qui lui est réservée
d'être entendue par le Conseil Départemental de l'E nvironnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST) ;
Vu l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lo rs de sa séance du 12 mars 2020 ;
Vu le courrier préfectoral du 12 mai 2020 communiqu ant pour observation éventuelle à la
société FONTAAS & Cie le projet d'arrêté préfectora l autorisant celui-ci à exploiter les ICPE
susvisées ;


Considérant que :
- l'activité projetée relève du régime de l'autorisat ion et est classée sous la rubrique
4110.2.a de la nomenclature des installations class ées pour la protection de
l'environnement ;
- la demande d'autorisation a été instruite suivant l es dispositions du titre I er du
livre V du code de l'environnement ; Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 53
- les conditions d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment
pour la commodité du voisinage, pour la santé, la s écurité, la salubrité publiques
et pour la protection de l'environnement ;
- l'exploitant, qui a été saisi pour observations éve ntuelles sur le projet d'arrêté
préfectoral, conformément à l'article R.512-52 du c ode de l'environnement par
courrier présenté le 12 mai 2020 n'a pas émis d'obs ervation sur ce projet.
Sur proposition du Directeur des Transports et de l a Protection du Public,
A R R E T E

Article 1er
La Société FONTAAS & Cie est autorisée à exploiter les installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Auber villiers à Paris 18ème et doit se conformer aux
prescriptions jointes en annexe I du présent arrêté .
Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ités en annexe II.

Article 3
En vue de l'information des tiers, le présent arrêt é et ses annexes sont soumis aux
modalités de publicité fixées à l'article R.181-44 du code de l'environnement, comme suit :

1. une copie de l'arrêté d'autorisation environnementa le ou de l'arrêté de refus est
déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2. un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d e la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3. l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 ;
4. l'arrêté est publié sur le site internet des servic es de l'Etat dans le département où il a
été délivré, pendant une durée minimale de quatre m ois ;
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4
Le présent arrêté sera inséré au bulletin officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la
préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.ile-de -
France.gouv.fr. Il peut être également consulté à l a direction des transports et de la protection du p ublic,
12 quai de Gesvres à PARIS 4 ème .
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 54
Article 5
Le Directeur des transports et de la protection du public, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les insp ecteurs de l'environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui prend effet à la date de sa notification et dont
les voies de recours sont jointes en annexe II.

P. Le Préfet de police
et par délégation,
La Sous-Directrice de la Protection Sanitaire
et de l'environnement


Isabelle MERIGNANT
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 55


6 TITRE 1 ANNEXE II A L'ARRETE N° DTPP-2020 - 383 DU
27/05/2020

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication de l'affichage de ces décisions, en rai son des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation pré sente pour les intérêts mentionnés
aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'enviro nnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai d e deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.



Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 56


7

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ANNEXES
à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2020- 383 du 27/ 05/2020
Liste des articles

TITRE 1 – Portée de l'autorisation et conditions gé nérales 9
CHAPITRE 1.1 . Bénéficiaire et portée de l'autorisa tion 9
CHAPITRE 1.2 . Nature des installations ......... .... 9
CHAPITRE 1.3 . Conformité au dossier de demande d'a utorisation 11
CHAPITRE 1.4 . Durée de l'autorisation............. .... 11
CHAPITRE 1.5 . périmètre d'éloignement............. . 11
CHAPITRE 1.6 . Garanties financières............... ..... 11
CHAPITRE 1.7 . Modifications et cessation d'activit é 11
CHAPITRE 1.8 . Réglementations applicables........ 13
CHAPITRE 1.9 . Respect des autres législations et r églementations 14
TITRE 2 - Gestion de l'établissement............... ............... 14
CHAPITRE 2.1 . Exploitation des installations...... . 14
CHAPITRE 2.2 . RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES 14
CHAPITRE 2.3 . Intégration dans le paysage......... . 15
CHAPITRE 2.4 . Autre Danger ou nuisance............ 15
CHAPITRE 2.5 . Incidents ou accidents.............. .... 15
CHAPITRE 2.6 . PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE Contrô les et analyses (inopinés ou non) 15
CHAPITRE 2.7 . Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection 17
TITRE 3 - Règles d'aménagement..................... ............. 17
CHAPITRE 3.1 . Identification de l'établissement 17
CHAPITRE 3.2 . Accès au site .............................. 18
TITRE 4 - Prévention de la pollution atmosphérique. ... 18
CHAPITRE 4.1 . conception des installations........ .. 18
CHAPITRE 4.2 . Conditions de rejets................ ...... 20
TITRE 5 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 22
CHAPITRE 5.1 . Dispositions générales.............. .... 22
CHAPITRE 5.2 . Prélèvement d'eau .................... 23
CHAPITRE 5.3 . collecte des Effluents liquides 24
CHAPITRE 5.4 . Types d'effluents, ouvrages d'épurat ion et caractéristiques de rejet dans le réseau pub lic
d'assainissement................................... ..................... 25
TITRE 6 – Déchets.................................. ......................... 28
CHAPITRE 6.1 . Principe de gestion................. ...... 28
TITRE 7 – Substances et produits chimiques......... ........ 31
CHAPITRE 7.1 . Dispositions générales.............. .... 31
CHAPITRE 7.2 . Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement 32 Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 57


8 TITRE 8 – Prévention des nuisances sonores, des vib rations et des émissions lumineuses 33
CHAPITRE 8.1 . Dispositions générales.............. .... 33
CHAPITRE 8.2 . Niveaux acoustiques................. .... 34
CHAPITRE 8.3 Vibrations............................ ........... 35
CHAPITRE 8.4 . Émissions lumineuses ............. 35
TITRE 9 – Prévention des risques technologiques.... ..... 36
CHAPITRE 9.1 . Généralités......................... ........... 36
CHAPITRE 9.2 Généralités ................................... 36
CHAPITRE 9.3 . Dispositions constructives.......... .. 38
CHAPITRE 9.4 . Gestion des opérations portant sur d es substances dangereuses 44
CHAPITRE 9.5 . Facteurs et éléments importants dest inés à la prévention des accidents 45
CHAPITRE 9.6 . Prévention des pollutions accidentel les 47
CHAPITRE 9.7 . Moyens d'intervention en cas d'accid ent et organisation des secours 51
TITRE 10 – Surveillance des émissions et de leurs e ffets 54
CHAPITRE 10.1 . Programme d'auto-surveillance. 54
CHAPITRE 10.2 . Modalités d'exercice et contenu de l'auto-surveillance 54
CHAPITRE 10.3 . Suivi, interprétation et diffusion des résultats 55

Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 58


9

TITRE 2– PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GEN ERALES
CHAPITRE 2.1 . BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
Article 2.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société FONTAAS & Cie, dont le siège social est situé au 189 rue d'Aubervilliers, 75 018 Paris, est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présen t arrêté, à exploiter, sur le territoire de la comm une de Paris
(75 018) au CAP 18 – Bâtiment 2 – voie A sis 189, r ue d'Aubervilliers l'atelier de traitement de surfa ce dont les
activités sont visées à l'article 1.2. du présent a rrêté.

Article 2.1.2. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOU MISES A DECLARATION OU
SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent ég alement aux autres installations ou équipements exp loités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nom enclature, sont de nature par leur proximité ou leu r connexité
avec une installation soumise à autorisation à modi fier les dangers ou inconvénients de cette installa tion.

Les prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales "enregistrement", pris en application
de l'article L 512-7 du code de l'environnement , sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas cont raires aux
prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées po ur la protection
de l'environnement soumises à enregistrement sous l a rubrique 2565 s'applique pleinement.

Les prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales "déclaration", pris en application de
l'article L 512-8 du code de l'environnement , sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas cont raires aux
prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées po ur la protection
de l'environnement soumises à déclaration sous la r ubrique 2564 s'applique pleinement.
L'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions gé nérales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration sous la r ubrique 2940 s'applique pleinement.
L'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées po ur la protection
de l'environnement soumises à déclaration sous la r ubrique 2565 s'applique pleinement.


CHAPITRE 2.2 . NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique Régime Libellé Seuil de classement Quantité
4110 Autorisation Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une
au moins des voies d'exposition, à
l'exclusion de l'uranium et ses
composés 2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a. V ≥ 250 kg
Quantité présente :
3 066 kg
2565 Enregistrement Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion
dont phosphatation, polissage,
attache chimique, vibro-abrasion,
etc.) de surfaces quelconques par
voie électrolytique ou chimique, à
l'exclusion des activités classées au
titre des rubriques 2563, 2564, 3260
ou 3670 1. Lorsqu'il y a mise en œuvre :
b. De cyanure, le volume des cuves
affectées au traitement étant > 200 l
Volume des bains :
934 l Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 59


10 Rubrique Régime Libellé Seuil de classement Quantité
2565 Déclaration
Contrôle (** ) Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attache
chimique, vibro-abrasion, etc.) de
surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique, à l'exclusion
des activités classées au titre des
rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670 2. Procédé utilisant des liquides, le
volume des cuves affectées au
traitement étant :
b. supérieur à 200 l, mais inférieur
ou égal à 1 500 l
Volume des bains :
1436 l
2565 Déclaration
Contrôle (** ) Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attache
chimique, vibro-abrasion, etc.) de
surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique, à l'exclusion
des activités classées au titre des
rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670 4. Vibro-abrasion, le volume des
cuves affectées au traitement étant
supérieur à 200 l
Volume :
450 l
2564 Déclaration
Contrôle (** ) Nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces quelconques par des
procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants
organiques, à l'exclusion des activités
classées au titre de la rubrique 3670 1. Hors procédé sous vide, le volume
des cuves affectées au traitement
étant :
b. Supérieur à 20 l, mais inférieur ou
égal à 1500 l pour les solvants
organiques à mention de danger
H340, H350, H350i, H360D, H360F ou
les liquides organohalogénés à
mention de danger H341 ou H351, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008
du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l'étiquetage et à
l'emballage des substances et des
mélanges, modifiant et abrogeant les
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE
et modifiant le règlement (CE) n°
1907/2006 Volume des cuves :
100 l
2940 Déclaration
Contrôle (** ) Vernis, peinture, apprêt, colle enduit
etc. (application, cuisson, séchage de )
sur support quelconque (métal, bois,
plastique, cuir, papier, textile…) à
l'exclusion de :
– des activités de traitement ou
d'emploi de goudrons, d'asphaltes de
brais et de matière bitumeuses,
couvertes par la rubrique 4801 ;
– des activités couvertes par les
rubriques 2445 et 2450 ;
– Des activités de revêtement sur
véhicules et engins à moteurs
couvertes par la rubrique 2930 ;
– ou de toute autre activité couverte
explicitement par une autre rubrique 1. Lorsque les produits mis en œuvre
sont à base de liquide et lorsque
l'application est faite par procédé « au
trempé ».
Si la quantité maximale de produits
susceptible d'être présente dans
l'installation est :
b. Supérieure à 100 l mais inférieure
ou égale à 1 000 l) Volume :
421 l



(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration ), DC (soumis au contrôle periodique prévu par l'ar ticle L. 512-11 du CE)
(** ) En application de l'article R. 512-55 du code de l' environnement, les installations DC ne sont pas sou mises a l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une install ation soumise au régime
de l'autorisation ou de l'enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consist ance, le rythme de fonctionnement, le volume des in stallations ou les
capacités maximales autorisées.
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 60


11 Article 2.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les p arcelles cadastrées suivantes :
– section CU – parcelle n°8

Article 2.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES
L'établissement comprenant l'ensemble des installat ions classées et connexes, est un atelier de traite ment de
surface, moulage, émaillage réalisant des bijoux po ur plusieurs marques.
L'établissement comprenant l'ensemble des installat ions classées et connexes, est un atelier de fabric ation de
bijoux dans lequel sont exercées notamment des acti vités de traitement de surface, de moulage (fonderi e),
d'émaillage.
Le site de FONTAAS & Cie est composé d'une cellule d'un bâtiment d'activités industrielles et tertiair es ;
comprenant un rez-de-chaussée où les ateliers sont implantés, et une mezzanine et des bureaux.


CHAPITRE 2.3 . CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 2.3.1. CONFORMITE
L'atelier de traitement de surface, objet du présen t arrêté, est disposé, aménagé et exploité conformé ment aux
plans et données techniques contenus dans le dossie r de demande d'autorisation du 7 septembre 2018 et
complété le 11 juin 2019 (version définitive du 11 juin 2019). En tout état de cause, il respecte par ailleurs les
dispositions du présent arrêté et les réglementatio ns autres en vigueur.

CHAPITRE 2.4 . DUREE DE L'AUTORISATION
Article 2.4.1. DUREE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lor sque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exp loitation a été interrompue pendant plus de deux an nées
consécutives.


CHAPITRE 2.5 . PERIMETRE D'ELOIGNEMENT
Sans objet.

CHAPITRE 2.6 . GARANTIES FINANCIERES
Sans objet.


CHAPITRE 2.7 . MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
Article 2.7.1. PORTER A CONNAISSANCE
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'au torisation peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pe ndant
plus de deux mois a compté de l'accusé de réception délivré par le Préfet de police vaut décision impl icite de rejet.
Toute modification notable apportée au projet doit être portée a la connaissance du Préfet de police, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lie u, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisat ion dans les formes prévues a l'article R. 181-45.
Toute modification apportée par le demandeur aux in stallations, à leur mode d'utilisation ou à leur vo isinage, et de
nature à entraîner un changement notable des élémen ts du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet de police a vec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'a utorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation , qu'elle intervienne avant la réalisation du proje t ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation.



Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 61


12 Article 2.7.2. MISE A JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont sy stématiquement communiqués
au Préfet de police qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des véri fications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais
engagés à cette occasion sont supportés par l'explo itant.

Article 2.7.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être main tenus dans les installations. Toutefois, lorsque le ur
enlèvement est incompatible avec les conditions imm édiates d'exploitation, des dispositions matérielle s interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sé curité et la prévention des accidents.

Article 2.7.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des install ations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement o u de déclaration.

Article 2.7.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur adresse la déclaration de changement
d'exploitant au Préfet dans le mois qui suit la pri se en charge de l'exploitation.

Article 2.7.6. CESSATION D'ACTIVITE
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 d u code de l'environnement, pour l'application des a rticles
R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en com pte est de type industriel.

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date d e cet arrêt dans les
délais fixés à l'article R. 512-39-1 du code de l'e nvironnement.
L'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesure s prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l' exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent no tamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereu x, et, pour les installations autres que les instal lations
de stockage de déchets, « la gestion des déchets » présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosio n ;
• la surveillance des effets de l'installation sur so n environnement.

Particulièrement, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués ver s des
installations dûment autorisées et les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les ea ux sont
vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, déc ontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le
cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrée s, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un
matériau solide inerte.

En outre, l'exploitant place le site de l'installat ion dans un état tel qu'il ne puisse porter atteint e aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette u n usage futur du site déterminé conformément au pre mier alinéa
du présent article, aux dispositions du code de l'e nvironnement applicables à la date de cessation d'a ctivité des
installations et prenant en compte les dispositions de la section 1 du chapitre II du Titre I du Livre V du Code de
l'Environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installat ion dans un état tel qu'il ne puisse porter atteint e aux intérêts
mentionnés a l'article L. 511-1 et qu'il permette u n usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s ) prévu(s) au
premier alinéa du présent article ou conformément a l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.





Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 62


13 CHAPITRE 2.8 . REGLEMENTATIONS APPLICABLES

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, son t notamment applicables à l'établissement les presc riptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste no n exhaustive), sauf si mention contraire dans le pr ésent arrêté :

Dates Textes
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déc hets
29/07/05 Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi d es déchets dangereux mentionné
à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des reg istres mentionnés aux articles R.
541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements e t à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'an alyse dans l'air et dans l'eau dans
les ICPE et aux normes de référence ;
27/10/11 Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aq uatiques au titre du code de
l'environnement ;
11/03/10 Arrête du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d 'analyses a l'émission des
substances dans l'atmosphère
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation d es bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection d e l'environnement
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risq ues accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à autorisation
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des i nstallations électriques
des établissements réglementés au titre de la légis lation sur les installations
classées susceptibles de présenter des risques d'ex plosion
13/07/98 Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux installations soumises à déclaration au
titre de la rubrique 4110 de la nomenclature des installations classées.
09/04/09 Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux installations de traitement de surface
soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2 565 de la nomenclature des
installations classées.
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l' enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégrai ssage,
décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou
des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou
traitement de surfaces par voie électrolytique ou c himique) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement
30/06/97 Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux installations de traitement de surface
soumises à déclaration au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des
installations classées.
09/04/19 Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux installations so umises à déclaration au titre
de la rubrique 2564 de la nomenclature des installa tions classées relatif aux
prescriptions générales applicables aux installatio ns classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique
n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant
des liquides organohalogénés ou des solvants organi ques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement
02/05/02 Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux installations soum ises à déclaration au titre
de la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées.

ATTENTION :
- Cette liste n'est pas exhaustive.

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14 - Les textes réglementaires, règles techniques, nor mes, (etc.) auxquels il est fait référence dans le présent arrêté
sont susceptibles d'évoluer ou d'être remplacés par d'autres textes, règles techniques, normes, (etc.) . Dans ce cas,
les dispositions applicables aux installations exis tantes des textes, règles techniques, normes, (etc. ) les modifiant
ou s'y substituant sont applicables de plein droit aux installations de l'établissement.

CHAPITRE 2.9 . RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATION S
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont pri ses sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicab les, et notamment le code minier, le code civil, le code
de l'urbanisme, le code du travail et le code génér al des collectivités territoriales, la réglementati on sur les
équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientatio n et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de cons truire.


TITRE 3 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 3.1 . EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environne ment ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
• réaliser la gestion des effluents et déchets en fon ction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduc tion des
quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la di ssémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou s ubstances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conserva tion des sites et des monuments ainsi que des éléme nts
du patrimoine archéologique.

Article 3.1.2. CONSIGNES
Les consignes écrites et répertoriées dans le prése nt arrêté sont tenues à la disposition de l'inspect ion des
installations classées, systématiquement mises à jo ur et portées à la connaissance du personnel concer né ou
susceptible de l'être.

L'exploitant établit des consignes d'exploitation p our l'ensemble des installations comportant explici tement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploita tion normale, en période de démarrage, de dysfoncti onnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes ci rconstances le respect des dispositions du présent arrêté

L'exploitation se fait sous la surveillance de pers onnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou ut ilisés dans l'installation.

Le fonctionnement des matériels et équipements néce ssaires à la protection de l'environnement est cont rôlé selon
un programme défini par l'exploitant. Ce programme, mis à jour en tant que de besoin, précise notammen t les
matériels visés, la nature de la vérification prévu e, les habilitations requises, les critères à satis faire et la conduite à
tenir en cas de non-respects des critères. Ce progr amme, ainsi que les résultats des contrôles effectu és en
application dudit programme, sont tenus à la dispos ition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 3.2 . RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 3.2.1. 2.2.1 RESERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisé de manièr e
courante ou occasionnelle pour assurer la protectio n de l'environnement tels que manches de filtre, pr oduits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits abso rbants… Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
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CHAPITRE 3.3 . INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 3.3.1. PROPRETE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysa ge et
l'environnement. L'ensemble des installations est m aintenu propre et entretenu en permanence, notammen t de
manière à éviter les amas de matières dangereuses o u polluantes ou de poussières. Le matériel de netto yage est
adapté aux risques présentés par les produits et po ussières
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'é viter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchet s…

Article 3.3.2. ESTHETIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrô le de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bo n état de
propreté (peinture, poussières, envols…). Les émiss aires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un entretien
régulier.
Toutes les voies de circulation et de stationnement sont régulièrement nettoyées et entretenues.
Les éléments légers qui se seraient dispersés dans l'enceinte de l'établissement seront ramassés. Tout es
dispositions seront prises pour éviter l'envol de p apiers et de matières plastiques hors de l'établiss ement.

CHAPITRE 3.4 . AUTRE DANGER OU NUISANCE
Article 3.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PREVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prév enu par les prescriptions du présent arrêté est imm édiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 3.5 . INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 3.5.1. DECLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées l es accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. En cas d'accident, l'ex ploitant indique toutes les
mesures prises à titre conservatoire.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis pa r l'exploitant à l'inspection des installations cla ssées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'acci dent ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées p our éviter un accident ou un incident similaire et pour en
pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspectio n des installations classées.

CHAPITRE 3.6 . PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE CONTROLES ET ANALYS ES
(INOPINES OU NON)
Article 3.6.1. CONTROLES ET ANALYSES

Indépendamment des contrôles explicitement prévus d ans le présent arrêté, l'inspection des installatio ns classées
peut demander, en cas de besoin, la réalisation ino pinée ou non, de contrôles spécifiques et de prélèv ements et
analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets , de matériaux inertes ou de sols ainsi que l'exécu tion de
mesures de niveaux sonores et vibrations.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements, analyses e t mesures sont réalisés par un organisme tiers agré é choisi
par l'inspection des installations classées à cet e ffet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agr éé, dans le but
de vérifier, en présence de l'inspection des instal lations classées en cas de contrôle inopiné, le res pect des
prescriptions d'un texte réglementaire pris au titr e de la législation sur les installations classées.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopi nés ou non, sont supportés par l'exploitant.
L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibili tés techniques, de mettre à disposition de l'inspec tion des
installations classées, les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier
l'application des prescriptions imposées par le pré sent arrêté. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
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Article 3.6.2. PRINCIPES ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE

Afin de maîtriser les émissions de ses installation s et de suivre leurs effets sur l'environnement, l' exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effet s dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette sur veillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, d e leurs performances par rapport aux obligations ré glementaires,
et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu a la disposition de l 'inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris
les modalités de transmission a l'inspection des in stallations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimu m de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émi ssions et pour la surveillance des effets sur l'env ironnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.

Article 3.6.2.1. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa res ponsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnemen t des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ai nsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder a des mesures c omparatives, selon des procédures normalisées lorsq u'elles
existent, par un organisme extérieur différent de l 'entité qui réalise habituellement les opérations d e mesure du
programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être a ccrédite ou agrée par le ministère charge de l'insp ection des
installations classées pour les paramètres considér és.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesur es de contrôle réalisées par l'inspection des insta llations
classées en application des dispositions des articl es L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des insta llations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser
des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonore s. Les
frais de prélèvement et d'analyse sont a la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés a la demande de
l'inspection des installations classées peuvent, av ec l'accord de cette dernière, se substituer aux me sures
comparatives.

Article 3.6.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'AUTO SUR VEILLANCE

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il r éalise notamment celles de son programme d'auto sur veillance, les
analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des rés ultats font
présager des risques ou inconvénients pour l'enviro nnement ou d'écart par rapport au respect des valeu rs
réglementaires relatives aux émissions de ses insta llations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environneme ntale sur les eaux souterraines ou les sols fait ap paraître une
dérive par rapport a l'état initial de l'environnem ent, soit réalisé en application de l'article R 512 -8 II 1° du code de
l'environnement, soit reconstitue aux fins d'interp rétation des résultats de surveillance, l'exploitan t met en œuvre
les actions de réduction complémentaires des émissi ons appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de
gestion visant à rétablir la compatibilité entre le s milieux impactés et leurs usages.

Il informe le Préfet de police et l'inspection des installations classées du résultat de ses investiga tions et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particul ier cause et
ampleur des écarts), des mesures comparatives menti onnées au 2.6.2 des modifications éventuelles du
programme d'auto surveillance et des actions correc tives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de pro duction, de
traitement des effluents, la maintenance…) ainsi qu e de leur efficacité. Il est tenu a la disposition permanente de
l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.

Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 201 4 relatif a la transmission des données de surveill ance des
émissions des installations classées pour la protec tion de l'environnement, sauf impossibilité techniq ue, les
résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les ar rêtés pris en
application des articles L.181-12, L. 512-5, L. 512 -7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont tra nsmis par voie
électronique sur le site de télédéclaration du mini stère en charge des installations classées prévu a cet effet,
appelé GIDAF (Gestion Informatisée de Données d'Aut o surveillance Fréquentes). La télédéclaration est effectuée
dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transm ission de ces
résultats a l'Inspection des Installations Classées ou au Préfet de police.

Les relevés des prélèvements d'eau font partie des données de l'auto surveillance et leur transmission à
l'inspection doit donc être imposée a l'exploitant dans les mêmes conditions que les émissions dans l' air, dans
l'eau ainsi que la surveillance des eaux de surface , eaux souterraines et du sol. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
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La transmission plus fréquente des données peut êtr e également demandée par l'inspecteur, par lettre, au vu des
résultats de la synthèse annuelle et porter sur tou t ou partie des paramètres. Les modifications du pr ogramme de
surveillance peuvent par exemple consister à augmen ter une fréquence de mesure sur un paramètre afin d 'en
renforcer le suivi.

L'inspection des installations classées peut en out re demander la transmission périodique de ces rappo rts ou
d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de ce rtains paramètres, ou d'un rapport annuel.

CHAPITRE 3.7 . RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITIO N DE
L'INSPECTION
Article 3.7.1. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier com portant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclar ation
non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
• l'arrêté préfectoral relatif aux installations soum ises à autorisation, pris en application de la légi slation
relative aux installations classées pour la protect ion de l'environnement ;
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistremen ts et les prescriptions générales ministérielles, e n cas
d'installations soumises à enregistrement non couve rtes par un arrêté d'autorisation ;
• le plan de localisation des risques ;
• la liste des produits dangereux détenus (nature et quantité) ;
• le plan général des stockages ;
• les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
• les justificatifs relatifs aux capacités de lutte c ontre l'incendie ;
• le plan des réseaux de collecte des effluents liqui des ;
• les documents ayant trait à la gestion des effluen ts liquides ;
• les documents ayant trait à la gestion des rejets a tmosphériques ;
• les mesures de prévention mises en place pour rédui re les nuisances acoustiques ;
• le programme de surveillance des émissions ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de v érification et registres répertoriés dans le présen t
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, m ais dans ce cas des dispositions doivent être prise s
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus a la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est mis à jour en tant que de besoin et est tenu en permanence à la disposition de l'inspec tion des
installations classées sur le site.

Les éléments, mentionnés au dernier alinéa ci-dessu s sont tenus à la disposition de l'inspection des i nstallations
classées sur le site durant 5 années au minimum.

TITRE 4 - REGLES D'AMENAGEMENT
CHAPITRE 4.1 . IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT
Article 4.1.1. IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT
À proximité immédiate de l'entrée principale du sit e est placé un panneau de signalisation et d'inform ation sur
lequel sont notés les informations suivantes :
• Installations classées pour la protection de l'envi ronnement ;
• Numéro et date de l'arrêté préfectoral d'autorisati on ;
• Raison sociale et adresse de l'exploitant ;
• Interdiction d'accès à toute personne non autorisée ;
• Numéros de téléphone de l'exploitant et de la genda rmerie ou de la police. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
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Les panneaux sont en matériaux résistants, les insc riptions sont indélébiles.

CHAPITRE 4.2 . ACCES AU SITE
Article 4.2.1. ACCES AU SITE
Le site est implanté dans la zone CAP 18. La zone d 'activité est entourée par une clôture efficace et résistante, de
manière à interdire toute entrée non autorisée. Cet te clôture est fermée par un portail en dehors des heures
d'ouverture. Toutes dispositions seront prises pour qu'en cas de détérioration cette clôture soit répa rée dans les
plus brefs délais.

Le site est couvert par une vidéosurveillance et es t protégé par une détection incendie.
En période d'inactivité, le bâtiment et les accès a u site sont fermés.
Le personnel de surveillance (pendant et en dehors des heures d'ouverture) est familiarisé avec les in stallations et
les risques qu'elles présentent.

L'accès au site respecte le règlement de la zone CA P 18


TITRE 5 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 5.1 . CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 5.1.1. DISPOSITIONS GENERALES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour préve nir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Il est interdit d'émettre dans l'atmosphère des fum ées épaisses, des buées, des suies, des poussières ou des gaz
odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'inco mmoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sé curité
publique.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception, l'exploitation et l'entreti en des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective e t le
traitement des effluents en fonction de leurs carac téristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l'efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des efflue nts est interdite. En aucun cas elle ne doit consti tuer un moyen de
respecter les valeurs limites.

Article 5.1.2. BRULAGE
Le brûlage à l'air libre est strictement interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et en quantité.

Article 5.1.3. CAPTATION
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessai res dans la conception et l'exploitation des instal lations
pour réduire l'émission de polluants à l'atmosphère .

Les installations et matériels susceptibles de déga ger des fumées, gaz, poussières ou odeurs gênantes sont
munies de dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser les émissions pour autant que l a technologie
disponible et l'implantation des installations et m atériels le permettent et dans le respect des règle s relatives à la
santé et à la sécurité des travailleurs.

Les parties de l'installation comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de pouss ières sont
équipées de dispositifs de captation. Les effluents canalisés devront être dépoussiérés avant rejet.
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19 Les systèmes de captation sont conçus et réalisés d e manière à optimiser la captation des effluents
atmosphériques, gaz ou vésicules par rapport au déb it d'aspiration.

Si nécessaire, les effluents atmosphériques sont tr aités afin de respecter les valeurs limites de reje t imposées dans
le présent arrêté.
Les systèmes séparatifs de captation et de traiteme nt des produits incompatibles sont séparés pour emp êcher leur
mélange.
Les installations captation et de traitement devron t être conçues, exploitées et entretenues de manièr e à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant l esquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
• A faire face aux variations de débit, température e t composition des effluents ;
• A réduire au minimum leur durée de dysfonctionnemen t et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de cond uire à un transfert de pollution doivent être privi légiés pour
l'épuration des effluents.

Les installations de traitement sont correctement e ntretenues.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer d e leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si
besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un re gistre
éventuellement informatisé et tenus à la dispositio n de l'inspection des installations classées.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'ex ploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réd uire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées. L'inspection des Installa tions Classées en sera informée.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des inst allations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d'un arrêt pour travau x de modification ou d'entretien, de façon à permet tre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Les dispositifs de collecte et canalisations sont m unis d'orifices obturables et accessibles aux fins de prélèvement
en vue d'analyse ou de mesure.

Les débouchés sont éloignés au maximum des immeuble s habités ou occupés par des tiers et des bouches
d'aspiration d'air frais et ne comportent pas d'obs tacles aux rejets. Les points de rejets sont en nom bre aussi
réduits que possible.

Les systèmes de ventilation des locaux sociaux et a dministratifs respectent les dispositions définies par le Code du
travail. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux et entrepôts pouvant dégager d es émissions
d'odeurs sont confinés et ventilés.


Article 5.1.4. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l 'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odora nts,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les bassins, stockage et traitement des boues susce ptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant q ue
possible et si besoin ventilés.
Les dispositions nécessaires sont prises pour évite r en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie
dans des bassins de stockage ou de traitement ou da ns des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, s tockage et
traitement des boues susceptibles d'émettre des ode urs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.


L'inspection des installations classées peut demand er, aux frais de l'exploitant, la réalisation d'une campagne
d'évaluation de l'impact en termes d'odeurs de l'in stallation afin de permettre une meilleure préventi on des
nuisances.

Article 5.1.5. 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règles d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir l es envols de
poussières et de matières diverses : Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
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20 • les voies de stationnement des véhicules sont amé nagées (formes de pente, revêtement, etc.), et
convenablement nettoyées,

Des dispositions équivalentes peuvent être prises e n lieu et place de celles-ci.

Article 5.1.6. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERES
Les stockages de produits pulvérents sont confinés récipients, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasements, transport de produits pulvérents sont, sauf impossibilité technique démo ntrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration p ermettant de réduire les envols de poussières. Si n écessaire, les
dispositifs d'aspiration sont raccordés à une insta llation de dépoussiérage en vue de respecter les di spositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements cor respondants satisferont par ailleurs la prévention des
risques d'incendie et d'explosion.

Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans des espaces fermés.
A défaut, des dispositions particulières tant au ni veau de la conception et de la construction (implan tation en
fonction du vent…) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereu ses (en particulier les COV à phrase de risque H340 , H350,
H350i, H351 halogénés, H360D et H360F), des disposi tions particulières sont prises pour substituer ces
substances, ou limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, ma îtrise des
pressions relatives ...


Article 5.1.7. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour rédui re la probabilité des émissions accidentelles (accu mulation de
fumées, poussières, gaz odorants, toxiques ou corro sifs, même en cas de fonctionnement anormal des
installations) et pour que les rejets correspondant s ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique . Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et
les solutions apportées sont consignés dans un regi stre.

L'exploitant s'assure en permanence du bon fonction nement et de l'efficacité des systèmes de captation ,
d'aspiration et de filtration.
Les dispositions appropriées sont prises pour rédui re la probabilité des émissions accidentelles et po ur que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les
mesures apportées sont consignés dans un registre t enu à disposition de l'Inspection des Installations Classées.

La conception et l'emplacement des dispositifs de s écurité destinés à protéger les appareillages contr e une
surpression internes devraient être tels que cet ob jectif soit satisfait sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur
fiabilité.


CHAPITRE 5.2 . CONDITIONS DE REJETS

Article 5.2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Les poussières, gaz ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice
des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité d es travailleurs.

Le débouché à l'atmosphère du système de ventilatio n des locaux est placé aussi loin que possible des immeubles
habités ou occupés par des tiers et des bouches d'a spiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisa nte prenant en
compte la hauteur des bâtiments environnants afin d e favoriser la dispersion des gaz rejetés et au min imum à un
mètre au-dessus du faîtage.

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Le site disposera d'un seul point de rejet atmosphé rique, au niveau de la ligne de traitement de surfa ces.

Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non con forme à ses dispositions est interdit.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite . Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 70


21 Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne d iffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesur e du possible, collectés et évacués, après traiteme nt éventuel,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.

Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est pl acé aussi loin que possible des immeubles habités o u occupés
par des tiers et des bouches d'aspiration d'air ext érieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
bâtiments environnants afin de favoriser la dispers ion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dess us du
faîtage.
La forme des conduits, notamment dans leur partie l a plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçu e de
façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz da ns l'atmosphère.
La partie terminale de la cheminée peut comporter u n convergent réalisé suivant les règles de l'art lo rsque la
vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse c hoisie pour les gaz dans la cheminée.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents re jetés dans
les conduits ou prise d'air avoisinant.
Les contours des conduits ne présentent pas de poin t anguleux et la variation de la section des condui ts au
voisinage du débouché est continue et lente.

La vitesse d'éjection des gaz en marche continue ma ximale doit être au moins égale à 8m/s pour tout po int où le
débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, et à 5 m/s si ce débit est inférieur ou égale à
5 000 m³/h. Ces dispositions ne s'appliquent pas au x installations de combustion.

Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériq ues nécessitant un suivi doivent être aménagés (pla te-forme
de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emp lacement des appareils, longueur droite pour la mes ure des
particules) de manière à permettre des mesures repr ésentatives des émissions de polluants a l'atmosphè re.
En particulier, les points de rejets des conduits d 'évacuation des effluents atmosphériques doivent re specter les
dispositions des normes NF 44-52 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale en v igueur à
la date d'application du présent arrêté.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute
sécurité, notamment à la demande de l'inspection de s installations classées.
Toutes les dispositions doivent également être pris es pour faciliter l'intervention d'organismes extér ieurs.

Tous les documents justificatifs permettant d'attes ter de la conformité des conduits d'évacuation des effluents
atmosphériques sont tenus à la disposition de l'Ins pection des Installations Classées.

Les principaux paramètres permettant de s'assurer d e la bonne marche des installations de traitement d oivent être
contrôles périodiquement ou en continu avec asservi ssement a une alarme. Les résultats de ces contrôle s sont
portes sur un registre, éventuellement informatise, tenu a la disposition de l'inspection des installa tions classées.

Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'un e alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont égalemen t consignés dans un registre.

Article 5.2.2. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES

Les concentrations en polluants sont exprimés en mi lligrammes par mètre cube rapporté à des conditions
normalisées de température (273,15°K) et de pressio n (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (g az sec).

Dans le cas de prélèvement instantané, aucun résult at de mesures en concentration ne peut excéder le d ouble de
la valeur limite.

Les mesures, prélèvements et analyses sont effectué s selon les normes en vigueur ou à défaut selon les
méthodes de références reconnues ;

La dilution des effluents est interdite. En aucun c as elle ne doit constituer un moyen de respecter le s valeurs limites
fixées par le présent arrêté.

Les valeurs limites d'émission ci-dessous sont des valeurs moyennes journalières.
La teneur en polluant doit respecter les valeurs li mites suivantes :
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 71


22 Pour la chaîne de traitement de surface :

Paramètres Valeur limite (mg/m³)
Acidité totale en H+ 0,5
HF 2
Cr total 1
Cr VI 0,01
Ni 0,5
CN 1
OH- 10
NOx 200
SO2 100
NH3 30

Pour les vernis et laquage au trempé et cuve de per chloroéthylène émettant des Composées Organiques
Volatils :

Le flux horaire moyen de rejet est de 0,06 kg/h, in férieur au seuil de 0,1 kg/h défini dans l'arrêté d u 2/02/1998
relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des install ations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à autorisation.
Néanmoins, si le flux venait à augmenter, les valeu rs seuils de l'arrêté du 02/02/98 seraient à respec ter.

Le site consomme 0,2 tonnes de solvants par an, inf érieur au 2 tonnes prévues par l'article 30-36 de l 'arrêté du
02/02/98.
L'exploitant n'est alors pas soumis au plan de gest ion de solvant.

Pour les autres ateliers :

Paramètres Valeur limite en mg/m3
Poussières 100 si flux inférieur ou égal à 1 kg/h
40 si flux supérieur à 1 kg/h
HCl 50 si flux supérieur à 1 kg/h
Fluor exprimé en HF 5 si flux supérieur à 500 g/h
NOx hormis le protoxyde 500 si flux supérieur à 25 kg/h
COV non méthanique 110 si flux supérieur à 2 kg/h

Article 5.2.3. SURVEILLANCE DES EMISSIONS.
Une mesure des concentrations dans les effluents at mosphériques des polluants susceptibles d'être émis visé ci-
dessus est réalisée au niveau de chaque exutoire su r un échantillon représentatif du rejet et du fonct ionnement des
installations au plus tard dans l'année suivant la mise en service de l'installation puis tous les ans . Une mesure des
émissions atmosphériques est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l'objet d e plaintes ou en cas de modification de l'installat ion susceptible de
modifier les rejets à l'atmosphère.

TITRE 6 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 6.1 . DISPOSITIONS GENERALES
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 72


23 Article 6.1.1. PRINCIPES GENERAUX
L'implantation et le fonctionnement de l'installati on est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 221.1 du code de l 'environnement. Elle respecte les dispositions du s chéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et d e schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation p ermette de limiter la consommation d'eau et de flux de polluants.

Sont interdits tous déversements, écoulements, reje ts, dépôts directs ou indirects d'effluents suscept ibles
d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu'à la conse rvation de la
faune et de la flore, de nuire à la conservation de s constructions et réseaux d'assainissement et au b on
fonctionnement des installations d'épuration, de dé gager en égout directement ou indirectement des gaz ou
vapeurs toxiques ou inflammables et de favoriser la manifestation d'odeurs, saveurs ou colorations ano rmales
dans les eaux naturelles.

Tout déversement d'eaux résiduaires traitées ou non dans une nappe souterraine est interdit.

Le lavage des appareillages ainsi que celui des sol s ne doit être effectué qu'après collecte ou élimin ation des
déchets, des produits chimiques concentrés éventuel lement présents ou des poussières présentes.

Les produits ainsi collectés doivent être recyclés, soit éliminés conformément aux dispositions du tit re 9 du présent
arrêté.

Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir en cas de déversement accidentel de matières
dangereuses, polluantes ou toxiques vers le milieu naturel et notamment vers le réseau d'assainissemen t.


CHAPITRE 6.2 . PRELEVEMENT D'EAU
Article 6.2.1. PRELEVEMENTS D'EAU ET PROTECTION DES RESEAUX D'EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception et l'exploitation des instal lations pour
limiter la consommation d'eau.

Les prélèvements d'eau de l'établissement, qui ne s 'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, so nt de l'ordre de
200 m3/an.

Des dispositifs de protection sont placés sur les r éseaux d'eau intérieurs afin qu'ils ne puissent, no tamment à
l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau public auquel ils sont raccordés
ou engendrer une contamination de l'eau destinée à la consommation humaine à l'intérieur de l'établiss ement. Ces
dispositifs sont adaptés aux risques (clapet anti-r etour, disconnecteur…) et sont régulièrement vérifi és.

Les installations de prélèvement d'eau de toutes or igines sont munies de dispositifs de mesure totalis ateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé h ebdomadairement
Ces résultats sont portés sur un registre éventuell ement informatisé et tenu à disposition de l'inspec tion des
installations classées.

L'exploitant établit un bilan annuel des utilisatio ns d'eau à partir des relevés réguliers de ses cons ommations. Ce
bilan fait apparaître éventuellement les économies d'eaux réalisables.
Ce bilan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

Les niveaux de prélèvement prennent en considératio n l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau. E n particulier, ils
sont compatibles avec les dispositions du schéma di recteur d'aménagement et de gestion des eaux.

Article 6.2.2. SYSTEME DE RINÇAGE
Les systèmes de rinçage des installations de traite ment de surface doivent être conçus et exploités de manière à
obtenir une consommation d'eau spécifique rapportée au mètre carré de surface traitée (telle que définie à l'article 55
de l'arrêté du 9 avril 2019) la plus faible possib le.
Cette consommation d'eau spécifique ne doit pas exc éder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction
de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommatio n spécifique de son installation sur une période re présentative de son
activité. Il tient à disposition de l'inspection de s installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation
spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul.
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 73


24
CHAPITRE 6.3 . COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 6.3.1. DISPOSITIONS GENERALES

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout reje t d'effluent liquide non prévu à l'article 5.4.1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 5.4 est interdit.

Aucun effluent issu des ateliers n'est rejeté dans le réseau d'assainissement de la zone CAP 18 ou dan s le réseau
d'assainissement public.
Les eaux résiduaires générées par les activités ind ustrielles de l'établissement (eaux de rinçage de l a chaîne de
traitement de surface, eaux de la tribofinition, ea ux de nettoyage des équipements, de lavage des loca ux, etc.) sont,
soit recyclées pour être réutilisées dans le proces s, soit évacuées pour être traitées en tant que déc hets dans des
établissements régulièrement autorisés ou déclarés a cet effet

Dans le cas où il serait envisagé de rejeter des ea ux des ateliers dans ces réseaux, cela constituerai t une
modification notable devant être préalablement être portée, pour accord, à la connaissance du préfet d e police
avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article 1.7.1 du présent arrêté.
Le rejet en égout d'eaux usées non-domestiques devr ait également être autorisé au titre de l'article L . 1331-10 du
code de la santé publique.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité de s personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux d e collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits
et le milieu récepteur.

Article 6.3.2. PLAN DES RESEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égout s sont établis par l'exploitant. Ils sont tenus à l a disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que d es services d'incendie et de secours.
Le plan et les schémas des réseaux d'alimentation e t de collecte doivent notamment faire apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentati on,
-les dispositifs de protection de l'alimentation (b ac de disconnection, implantation des disconnecteur s ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribu tion alimentaire...)
-les secteurs collectés et les réseaux associés
-les ouvrages de toutes sortes (regards, avaloirs, poste de relevage, vannes, compteurs...)
-les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle,
-les points de rejets de rejet de toute nature (int erne ou au dans le réseau d'assainissement) .

Ces documents sont régulièrement mis à jour, notamm ent après chaque modification notable, et datés.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

Les différentes canalisations accessibles sont repé rées conformément aux règles en vigueur.

Article 6.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus e t aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques de s effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéit é.

Les différentes tuyauteries et canalisations access ibles sont repérées conformément aux règles en vigu eur.
Les canalisations de transport de substances et mél anges dangereux à l'intérieur de l'établissement so nt aériennes.




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protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 74


25 Article 6.3.4. PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L'ETABLISSEMENT

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d' égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autre s
effluents.

Article 6.3.5. ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX

Un système doit permettre l'isolement des réseaux d 'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Les dispositifs d'isolement sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circon stance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. L eur entretien préventif et leur mise en fonctionnem ent sont
définis par consigne.


CHAPITRE 6.4 . TYPES D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'EPURATION ET
CARACTERISTIQUES DE REJET DANS LE RESEAU PUBLIC D'A SSAINISSEMENT

Article 6.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS

Le réseau étant unitaire, l'exploitant doit être ca pable de déterminer dans son réseau où sont collect ées les
différentes catégories d'effluents :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non suscep tibles d'être polluées,
• les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (no tamment celles collectées sur les aires de stationn ement
et de livraison),
• les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incend ie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ,
• les eaux résiduaires industrielles polluées (ex :ea u de procédés, de lavage des sols, …),
• les eaux résiduaires après épuration interne (eaux issues des installations de traitement interne au s ite) .
• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux de s lavabos et douches, les eaux de cantine,
• les eaux de purge des circuits de refroidissement s 'il y en a.

Ces différents réseaux doivent apparaître sur les p lans et schémas des réseaux.

Article 6.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS

Les effluents pollués ne contiennent pas de substanc es de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvr ages de
traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun c as elle ne doit constituer un moyen de respecter le s valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est inte rdit d'abaisser les concentrations en substances po lluantes des
rejets par simples dilutions autres que celles résu ltant du rassemblement des effluents normaux de l'é tablissement
ou celles nécessaires à la bonne marche des install ations de traitement.

Les rejets directs ou indirects (épandages, infiltr ations…) d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou
vers les milieux de surface non visés par le présen t arrêté sont interdits.

Article 6.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMEN T

Les eaux résiduaires polluées, les bains usés, les rinçages morts, les eaux de lavages des sols consti tuent :
• des déchets qui doivent être éliminés dans des inst allations dûment autorisées conformément au titre 6 du
présent arrêté.

Les eaux des rinçages courants de l'atelier de galv anoplastie et les eaux de la tribofinition constitu ent :
• soit des déchets qui doivent être éliminés dans des installations dûment autorisées conformément au
titre 6 du présent arrêté.
• soit des effluents liquides qui doivent être rejeté s exclusivement après un traitement approprié. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 75


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Les installations de traitement des effluents aqueu x sont conçues de manière à tenir compte des variat ions de
débit, de température ou de composition des effluen ts à traiter, en particulier à l'occasion du démarr age ou de
l'arrêt des installations.
Elles sont conçues, entretenues, exploitées et surv eillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations de s caractéristiques des effluents bruts (débit, temp érature,
composition…) y compris à l'occasion du démarrage o u d'arrêt des installations.
En cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de s installations de traitement, si nécessaire, l'exp loitant réduit ou
arrête les fabrications concernées, ou récupère les eaux et les stocke, conformément au titre 6 du pré sent arrêté,
avant envoi vers des filières adaptées.
En aucun cas ces dysfonctionnements ne doivent cond uire à des rejets dans les réseaux d'assainissement ou
dans le milieu naturel.

Les dispositions nécessaires doivent être prises po ur limiter les odeurs provenant du traitement des e ffluents
(conditions anaérobies notamment).

Article 6.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEME NTS

Les principaux paramètres permettant de s'assurer d e la bonne marche des installations de traitement d es eaux
polluées sont mesurés périodiquement, si besoin, en continu avec asservissement à une alarme, et porté s sur un
registre.

La conduite des installations est confiée à un pers onnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Il contrôle les paramètres du fonctionnement des di spositifs de traitement des rejets.
Ces vérifications sont consignées sur un registre é ventuellement informatisé.
Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet d es eaux, les
dispositions prises pour y remédier et les résultat s des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a
été procédé sont notés également sur ce registre.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspecti on des installations classées.

Le préposé s'assure de la présence de réactifs néce ssaires et du bon fonctionnement du système de régu lation,
de contrôle et d'alarme.

L'exploitant veille à entretenir les installations de traitement en bon état de fonctionnement et à as surer leur
maintenance.
Les opérations d'entretien et de maintenance sont c onsignées sur un registre, tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées, auquel sont annexés les justificatifs correspondants.

Dans le cas où l'exploitant envisagerait le rejet d es eaux résiduaires industrielles des ateliers trai tées jusqu'alors en
circuit fermé dans le réseau d'assainissement, il d evrait informer préalablement le Préfet de police c onformément
aux dispositions du chapitre 1.7 du présent arrêté.

Les eaux pluviales susceptibles d'être significativ ement polluées du fait des activités menées par l'i nstallation
industrielle, notamment par ruissellement sur les v oies de circulation, aires de stationnement, de cha rgement et
déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifi que et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitem ent adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l 'exploitant conformément a un protocole d'entretien . Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipeme nts sont effectuées à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l 'attestation de conformité à une éventuelle norme a insi que les
bordereaux de traitement des déchets retraités ou d étruits sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.

Article 6.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET

Les réseaux de collecte des effluents générés par l 'établissement aboutissent dans le réseau d'assaini ssement de
la zone industrielle CAP 18.
Les points de rejets des eaux résiduaires de type d omestique sont en nombre aussi réduit que possible. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 76
4.6.1.2 Section de mesure


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Article 6.4.6. CONCEPTION, AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET

Article 6.4.6.1. Aménagement
6.4.6.1.1 Aménagement des points de prélèvements au x niveaux des points de rejets susceptibles de comp orter
des eaux polluées.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides es t prévu un point de prélèvement d'échantillons et d es points de
mesure (débit, température, concentration en pollua nt,…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en tout e sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être pris es pour faciliter les interventions d'organismes ex térieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux cha rgés de la Police de l'eau, doivent avoir libre acc ès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrage s de rejet vers le milieu récepteur.

6.4.6.1.2 Section de mesure

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amo nt, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse
n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils o u obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.

Article 6.4.7. .ÉQUIPEMENTS
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, dis posent
d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.

Article 6.4.8. CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou da ns le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, éventuellement par mélange avec d'autres effluents .
• de tout produit susceptible de nuire à la conservat ion des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, so nt susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de s
ouvrages.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par de s liquides inflammables ou susceptibles de l'être s ont équipés
d'une protection contre le danger de propagation de flammes.

Les effluents doivent également respecter les carac téristiques suivantes :
• Température : 30 °C
• pH : compris entre 6,5 et 9.

Article 6.4.9. GESTION DES EAUX POLLUEES ET DES EAUX RESIDUAIRES I NTERNES A
L'ETABLISSEMENT

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer sé parément chacune des diverses catégories d'eaux pol luées
issues des activités ou sortant des ouvrages d'épur ation interne vers les traitements appropriés avant d'être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les re cevoir.
Il est interdit d'émettre des liaisons entre les ré seaux de collecte d'effluents devant subir un trait ement ou être
détruits et le milieu récepteur.

Article 6.4.10. VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX RESIDUAIRES APR ES EPURATION
Aucun effluent industriel n'est rejeté dans le rése au d'assainissement public.
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 77
3 refroidissement en circuit ouvert est interdit.


28 Article 6.4.11. VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conf ormément aux règlements en vigueur.

Article 6.4.12. VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX DE REFROIDISSEM ENT
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
Article 6.4.13. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE POLLUEES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de t raitement des
déchets appropriées.
En l'absence de pollution préalablement caractérisé e, elles pourront être évacuées vers le milieu réce pteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté. En l' absence de pollution, les eaux pluviales de toiture s et des deux
places de parking sont rejetées dans le réseau unit aire de la CAP 18 puis vers le réseau d'assainissem ent de
l'agglomération.

Article 6.4.13.1. Eaux d'extinction d'un incendie
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res pour qu'en cas d'écoulement de matières polluan tes
entraînées par les eaux d'extinction d'un incendie, celles-ci soient canalisées, récupérées et traitée s afin de
prévenir tout risque de pollution des réseaux commu naux, des sols et des cours d'eau.

Le volume de confinement total disponible des eaux d'extinctions sera de 81 m³.

Ces effluents sont considérés comme des déchets et éliminés dans des installations dûment autorisées
conformément aux dispositions du titre 6



TITRE 7 – DECHETS
CHAPITRE 7.1 . PRINCIPE DE GESTION
Article 7.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception, l'aménagement, et l'exploit ation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des dé chets de son entreprise et en limiter la production , et en
particulier pour respecter les principes définis pa r l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la produc tion et la nocivité des déchets, notamment en agiss ant sur la
conception, la fabrication et la distribution des s ubstances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de
diminuer les incidences globales de l'utilisation d es ressources et d'améliorer l'efficacité de leur u tilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de t raitement des déchets consistant à privilégier, dan s l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisat ion énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans m ettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement,
notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, l e sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuis ances sonores
ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites pressentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limit er en distance et en volume selon un principe de pr oximité ;
De contribuer a la transition vers une économie cir culaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'amélior er l'efficacité de l'utilisation des ressources.

Article 7.1.2. SEPARATION DES DECHETS

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établiss ement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 78


29 Les déchets doivent être classés selon la liste uni que de déchets prévue a l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement

Les déchets d'emballage visée par les articles R. 5 43-66 a R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés
par réemploi, recyclage ou toute autre action visan t à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergi e.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux art icles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environneme nt et
ses textes d'application (arrêtés ministériels du 2 8 janvier 1999). Elles doivent être remises à des o pérateurs
agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d e traitement). Dans l'attente de leur ramassage, el les sont
stockées dans des réservoirs étanches et dans des c onditions de séparation satisfaisantes, évitant not amment les
mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non hui leux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être élim inés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1
à R. 543-131 du code de l'environnement relatives a l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 a R. 543-151 du
code de l'environnement ; ils sont remis a des opér ateurs agrées (collecteurs ou exploitants d'install ations de
traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniq ues mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-
171-2 sont enlevés et traités selon les disposition s prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de
l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés , ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformémen t aux articles
R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement.

Article 7.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTR EPOSAGE INTERNES DES
DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l' établissement, avant leur traitement ou leur élimin ation, doivent
l'être dans des conditions ne présentant pas de ris ques de pollution (prévention d'un lessivage par de s eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielle s et souterraines, des envols et des odeurs) pour l es
populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants son t
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et d es eaux
météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage tempora ire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an,
et celle des déchets destinés à être valorisés ne d épasse pas trois ans.

Article 7.1.4. DECHETS GERES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres a garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1
et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne a qui il remet les déch ets est autorisée a les prendre en charge et que le s installations
destinataires (installations de traitement ou inter médiaires) des déchets sont régulièrement autorisée s ou déclarées
a cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchet s en distance et en volume.

Article 7.1.5. DECHETS GERES A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT

Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'é tablissement est interdite.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'éta blissement est interdit.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories diffé rentes, le mélange de déchets dangereux avec des dé chets
non dangereux et le mélange de déchets dangereux av ec des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets sont interdits.

Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 79


30 Article 7.1.6. TRANSPORT

L'exploitant tient un registre chronologique ou son t consignés tous les déchets sortants. Le contenu m inimal des
informations du registre est fixé en référence a l' arrête du 29 février 2012 fixant le contenu des reg istres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du c ode de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'exté rieur est accompagné du bordereau de suivi défini a l'article
R. 541-45 du code de l'environnement et ses textes d'application (arrêté ministériel du 29 juillet 200 5 fixant le
formulaire du bordereau de suivi des déchets danger eux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 d u 30 mai
2005 ...).
Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus a la disposition de l'inspection des install ations classées
sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux o u non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement r elatives a la collecte, au transport, au négoce et au courtage
de déchets. La liste mise a jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la dispositi on de l'inspection
des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereu x ou non) est réalisée en conformité avec le règlem ent (CE)
n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplisseme nt des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations class ées.

Article 7.1.7. DECHETS DANGEREUX PRODUITS PAR L'ETABLISSEMENT
L'exploitant tiendra à jour un registre de producti on ou d'expédition de déchets dangereux en applicat ion du
décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circu its de traitement de déchets et de l'arrêté ministé riel du 7 juillet
2005.

Les principaux déchets générés par le fonctionnemen t normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux

Déchets dangereux
12 01 99 Crasses d'étain
15 02 02*
15 01 06*
11 01 98* - Bains acides
- Concentras d'évaporation
11 01 98* Déchets alcalins et cyanurés
12 01 99 Boues de tribofinition
19 09 05 Résines échangeuses d'ions
08 01 11* Déchets liquides de peinture


6.1.8.1 Autosurveillance des déchets

Conformément aux dispositions des articles R. 541-4 2 à R. 541-48 du code de l'environnement relatifs a u contrôle
des circuits de traitement des déchets, l'exploitan t tient a jour un registre chronologique de la prod uction et de
l'expédition des déchets dangereux établi conformém ent aux dispositions nationales et contenant au moi ns, pour
chaque flux de déchets sortants, les informations s uivantes :
• la date de l'expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au re gard de la nomenclature définie a l'article R. 541- 8 du code de
l'environnement) ;
• la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l'adresse de l'installation vers laquel le le déchet est expédié ; Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 80


31 • le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui p rennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné a l'article R. 541-53 du code de l'enviro nnement ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le cas échéant, le numéro de notification prévu p ar le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement euro péen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts t ransfrontaliers de déchets ;
• le code du traitement qui va être opéré dans l'in stallation vers laquelle le déchet est expédié, sel on les annexes I
et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement eu ropéen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative a ux déchets
et abrogeant certaines directives;
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l' article L. 541-1 du
code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papi er ou informatique. Il est conservé pendant au moin s trois ans
et tenu a la disposition des autorités compétentes.

6.1.8.2 Déclaration

L'exploitant déclare chaque année au ministre en ch arge des installations classées les déchets dangere ux et non
dangereux conformément a l'arrêté du 31 janvier 200 8 modifié relatif au registre et à la déclaration a nnuelle des
émissions polluantes et des déchets.



TITRE 8 – SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

CHAPITRE 8.1 . DISPOSITIONS GENERALES

Article 8.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établ issement
(nature, été physique, quantité, emplacement) est t enu à jour et à disposition de l'inspection des ins tallations
classées.

Les locaux de stockage des produits chimiques seron t strictement réservés au personnel habilité. Le lo cal de
stockage des produits cyanurés sera fermé à clef, à tout moment. Seul le personnel habilité à gérer ce s stocks
disposera de la clef du local.

L'exploitant veille notamment à disposer sur le sit e, et à tenir à disposition de l'inspection des ins tallations classées,
l'ensemble des documents nécessaires à l'identifica tion des substances et des produits, et en particul ier les fiches
de données de sécurité (FDS) à jour pour les substa nces chimiques et mélanges chimiques concernés prés ents
sur le site.

Article 8.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MELANGES DANGEREUX

Les fûts, réservoirs et autres emballages portent e n caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et
s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conforméme nt au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéa nt par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportan t des substances ou mélanges dangereux doivent égal ement
être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.

L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimi nation des substances ou mélanges dangereux doivent également
être conformes aux dispositions de leurs fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°19 07/2006).

Les produits incompatibles chimiquement (acide/base ; acide/cyanure) sont séparés afin de supprimer to ut risque
de mélange incompatible.
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 81


32 Article 8.1.3. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREU SES

Les fûts, réservoirs et autres emballages, les réci pients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume
supérieur à 800 l portent de manière très lisible l a dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole
de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiqu es
dangereuses.
Cette condition s'applique également aux cuves de t raitement des ateliers de traitement de surface.
A proximité des aires permanentes de stockage de pr oduits dangereux en récipients mobiles, les symbole s de
danger ou les codes correspondant aux produits doiv ent être indiqués de façon très lisible.
Un étiquetage adapté permet également d'identifier la nature des déchets entreposés.

Article 8.1.4. STOCKAGE ET GESTION DES PRODUITS
Les réserves de substances toxiques sont entreposée s à l'abri de l'humidité.
Les locaux ne doivent pas contenir de produits inco mpatibles entre eux.
Ils doivent être pourvus de fermeture de sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcée don nant sur
l'extérieur.
Seuls les personnels nommément désignés et spéciale ment formés ont accès aux dépôts de cyanures et aut res
produits dangereux
Ceux-ci ne délivrent que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains e t cuves de
traitement. Dans le cas où l'ajustement de la compo sition des bains est fait à partir de solutions dis ponibles en
conteneur et ajoutées par des systèmes automatiques , la quantité strictement nécessaire est un contene ur
Les réserves de substances toxiques sont entreposée s à l'abri de l'humidité.
Les locaux ne doivent pas contenir de produits inco mpatibles entre eux. Ils doivent être pourvus de fe rmeture de
sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcée donnant sur l'extérieur.

Les réserves de cyanure, de trioxyde de chrome et d es autres substances ou mélanges dangereux à mentio n de
danger H300, H301, H310, H311, H330, H331, H350, H3 51, H370 ou H372 sont entreposées à l'abri de l'hum idité.
Le local contenant les produits cyanurés ne renferm e pas de solutions acides. Les locaux sont pourvus de
fermeture de sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcée donnant sur l'extérieur.

CHAPITRE 8.2 . SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT

Article 8.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES

L'exploitant s'assure que les substances et produit s présents sur le site ne sont pas interdits au tit re des
réglementations européennes, et notamment :
• qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits bi ocide contenant des substances actives ayant fait l 'objet
d'une décision de non-approbation au titre de la di rective 98/8 et du règlement n°528/2012 ;
• qu'il respecte les interdictions du règlement n°850 /2004 sur les polluants organiques persistants ;
• qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annex e XVII du règlement n°1907/2006 ;
• qu'il n'utilise pas sans autorisation les substance s telles quelles ou contenues dans un mélange listé à
l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la d ate est dépassée.

S'il estime que ses usages sont couverts par d'éven tuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse
correspondante à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 8.2.2. SUBSTANCES EXTREMEMENT PREOCCUPANTES

L'exploitant établit et met à jour régulièrement, e t en tout état de cause au moins une fois par an, l a liste des
substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qu i figurent à la liste des substances candidates à l 'autorisation telle
qu'établie par l'Agence européenne des produits chi miques en vertu de l'article 59 du règlement n°1907 /2006. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 82


33 L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 8.2.3. SUBSTANCES SOUMISES A AUTORISATION

Si la liste établie en application de l'article pré cédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement
n°1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection d es installations classées sous un délai de trois mo is après la
mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement
n°1907/2006, par exemple, s'il prévoit de substitue r la substance considérée, s'il estime que son util isation est
exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l' Agence
européenne des produits chimiques.

S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l' exploitant tient à
disposition de l'inspection des installations class ées une copie de cette décision et notamment des me sures de
gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tient é galement à la disposition de l'inspection tous just ificatifs
démontrant la couverture de ses fournisseurs par ce tte autorisation ainsi que les éléments attestant d e sa
notification auprès de l'agence européenne des prod uits chimiques.

Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposit ion de l'inspection des installations classées les mesures de gestion
qu'il a adoptées pour la protection de la santé hum aine et de l'environnement et, le cas échéant, le s uivi des rejets
dans l'environnement de ces substances.

Article 8.2.4. PRODUITS BIOCIDES – SUBSTANCES CANDIDATES A SUBSTIT UTION

L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances
actives ont été identifiées, en raison de leurs pro priétés de danger, comme « candidates à la substitu tion », au
sens du règlement n° 528/2012. Ce recensement est m is à jour régulièrement, et en tout état de cause a u moins
une fois par an.

Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la dispo sition de l'inspection des installations classées
son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a a doptées pour
la protection de la santé humaine et de l'environne ment et le suivi des rejets dans l'environnement de ces
substances.

Article 8.2.5. SUBSTANCES A IMPACT SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CL IMAT)

L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigérati on, climatisations
et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbu res et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le
règlement n°1005/2009.

S'il dispose d'équipements de réfrigération, de cli matisations et de pompes à chaleur contenant des ga z à effet de
serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement pla nétaire est
supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection des install ations classées.

TITRE 9 – PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIB RATIONS ET
DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 9.1 . DISPOSITIONS GENERALES

Article 9.1.1. AMENAGEMENTS

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l 'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nu isance pour celui-ci. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 83


34 Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 jan vier 1997 relatif à la limitation des bruits émis d ans
l'environnement par les installations relevant du l ivre V – titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1 986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.

Si besoin, une isolation acoustique des locaux et é quipements est réalisée.
Si besoin, les machines fixes susceptibles d'incomm oder le voisinage par les trépidations seront isolé es par des
dispositifs anti-vibratoires efficaces.

Article 9.1.2. VEHICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins de chantier utilisés à l'intéri eur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux disposit ions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environn ement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté.
Article 9.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au s ignalement
d'incidents graves ou d'accidents.


CHAPITRE 9.2 . NIVEAUX ACOUSTIQUES

Les mesures sont effectuées selon la méthode défini e en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.

Article 9.2.1. VALEURS LIMITES D'EMERGENCES

Les émissions sonores dues aux activités des instal lations ne doivent pas engendrer une émergence supé rieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-a près, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement) Émergence admissible pour la période
allant de 7h à 22h, sauf dimanches et
jours fériés Émergence admissible pour la période
allant de 22h à 7h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 9.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasse r en limite de propriété de l'établissement les val eurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée (sauf s i le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette
limite) :
PÉRIODES Période de jour
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés) Période de nuit
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)



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protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 84


35 Article 9.2.3. TONALITE MARQUEE

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissem ent est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les insta llations classées
pour la protection de l'environnement, de manière é tablie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut e xcéder 30
pour cent de la durée de fonctionnement de l'établi ssement dans chacune des périodes diurnes ou noctur nes
définies dans le tableau ci-dessus.

Article 9.2.4. MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
Les mesures destinées à s'assurer du respect des va leurs limites réglementaires fixées ci-dessus sont effectuées
selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 2 3 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualif ié dans des conditions représentatives du fonctionn ement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au mo ins.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par un organisme qualifié un an au maxim um après
notification du présent arrêté.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, no tamment à
la demande du préfet, si l'installation fait l'obje t de plaintes ou en cas de modification de l'instal lation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis a u préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'améliora tion.


CHAPITRE 9.3 VIBRATIONS
Article 9.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênante s pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spéc ifications des règles techniques annexées à la circ ulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.


CHAPITRE 9.4 . ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 9.4.1. EMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant pren d les
dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints u ne heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces
locaux, (de même que les autres équipements électriques non -indispensables),
• Les illuminations des façades des bâtiments ne peuv ent être allumées avant le coucher du soleil et son t
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux instal lations d'éclairage destinées à assurer la protecti on des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de dé tection de mouvement ou d'intrusion.

L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sens ibilité des dispositifs de détection et la temporis ation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementa tion, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.



Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 85


36 TITRE 10 – PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 10.1 . GENERALITES

Article 10.1.1. PRINCIPES DIRECTEURS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res pour prévenir les incidents et accidents suscep tibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appr opriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
dans les conditions normales d'exploitation, les si tuations transitoires et dégradées, depuis la const ruction jusqu'à
la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en ob tenir l'application et le maintien ainsi que pour d étecter et corriger
les écarts éventuels.

La présence dans l'installation de matières dangere uses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation


CHAPITRE 10.2 GENERALITES
Article 10.2.1. LOCALISATION DES RISQUES

L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'éman ations toxiques
ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosph ères
nocives ou explosibles pouvant survenir soit de faç on permanente ou semi-permanente dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit de ma nière épisodique avec une faible fréquence et de co urte durée.

Il distingue 3 types de zones :
• Les zones à risque permanent ou fréquent ;
• Les zones à risque occasionnel ;
• Les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de
courte durée s'il se présente néanmoins.

Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
• Zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive co nsistant en un mélange avec l'air de substances
inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de bro uillard est présente en permanence, pendant de
longues périodes ou fréquemment ;
• Zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive co nsistant en un mélange avec l'air de substances
inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de bro uillard est susceptible de se présenter
occasionnellement en fonctionnement normal ;
• Zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive co nsistant en un mélange avec l'air de substances
inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de bro uillard n'est pas susceptible de se présenter ou n' est
que de courte durée, s'il advient qu'elle se présen te néanmoins.

Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux poussières, l'exploitant définit :
• Zone 20 : emplacement où une atmosphère explosive s ous forme de nuage de poussières combustibles
est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment ;
• Zone 21 : emplacement où une atmosphère explosive s ous forme de nuage de poussières combustibles
est susceptible de se présenter occasionnellement e n fonctionnement normal ;
• Zone 22 : emplacement où une atmosphère explosive s ous forme de nuage de poussières combustibles
n'est pas susceptible de se présenter en fonctionne ment normal ou n'est que de courte durée s'il advie nt
qu'elle se présente néanmoins.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropr iés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellem ent explosible, etc.) et les consignes à observer s ont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces c onsignes
doivent être incluses dans les plans de secours s'i ls existent. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 86


37
Article 10.2.2. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUS ES PRESENTES DANS
L'ETABLISSEMENT - LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTA NCES ET MELANGES DANGEREUX
L'exploitant doit avoir à sa disposition des docume nts lui permettant de connaître la nature et les ri sques des
substances et préparations dangereuses présentes da ns les installations, telles que les fiches de donn ées de
sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations,
ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations consi dérées sont
précisés dans ces documents. La conception et l'exp loitation des installations en tiennent compte.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établiss ement
(nature, état physique et quantité, emplacements, . ..) décrits précédemment à l'article 7.1 en tenant compte des
phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur sont constamment tenus à jour dans un re gistre,
auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d' incendie et
de secours.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des services de
secours.
La présence dans l'installation de matières dangere uses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.

Article 10.2.3. PROPRETE DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et sont régulière ment nettoyés notamment de manière à éviter les ama s
de matières dangereuses ou polluantes et de poussiè res. Le matériel de nettoyage est adapté aux risque s
présentés par les produits et poussières.

Article 10.2.4. CONTROLE DES ACCES
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance perm anente des
personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage ou un équipement anti-intrusion sont effectifs en permanence. L'exploitant établit une
consigne sur la nature et la fréquence des contrôle s à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes disp ositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité pui sse être alerté et intervenir rapidement sur les li eux en cas
de besoin y compris durant les périodes de gardienn age.
L'ensemble des installations est efficacement clôtu ré sur la totalité de sa périphérie.

Article 10.2.5. CIRCULATION DANS L'ETABLISSEMENT

Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le pass age.
Les voies extérieures sont aménagées pour que les e ngins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les issues de l'établissement sont en permanence ma intenus accessibles de l'extérieur du site (chemins
carrossables,...) pour permettre l'accès des servic es de secours.
Les issues des différents locaux et de l'établissem ent sont en permanence maintenues accessibles pour permettre
l'évacuation.
L'exploitant fixe les règles de circulation applica bles à l'intérieur de l'établissement. Elles sont p ortées à la
connaissance des intéressés par une signalisation a daptée et une information appropriée.

Article 10.2.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d' organisation et de formation ainsi que les procédur es
mentionnées dans l'étude de dangers.
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 87


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CHAPITRE 10.3 . DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Article 10.3.1. BATIMENTS ET LOCAUX

Les bâtiments et locaux sont conçus, aménagés et éq uipés de façon à pouvoir détecter rapidement un dép art
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incen die.

Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des aut res
bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels so nt présents des personnels de façon prolongée ou de vant jouer
un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés
vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'exp losion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulati on sont aménagées et maintenues constamment dégagée s pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personn el ainsi que l'intervention des secours en cas de s inistre.

On interdira le stockage de matériaux combustibles dans les parties communes des bâtiments.
Les stockages seront réalisés de manière à laisser les issues et les escaliers largement dégagés.
Les bâtiments sont équipés en partie haute de dispo sitifs conformes à la réglementation en vigueur per mettant
l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combu stion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques pa rticuliers de l'installation et être à commande man uelle et
automatique. Les commandes d'ouverture manuelle son t placées à proximité des accès.

Article 10.3.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES – COMPORTEMENT AU FEU DE S LOCAUX

L'ensemble du bâtiment présentera à minima les cara ctéristiques suivantes de résistance au feu :

10.3.2.1.1 Réaction au feu
Les locaux abritant l'installation doivent présente r la caractéristique de réaction au feu minimale su ivante :
matériaux de classe A1 ou A2 s1 d0 (incombustible : M0) selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
Les sols des aires et locaux de stockage doivent êt re incombustibles (classe A1).

10.3.2.1.2 Résistance au feu
Les bâtiments abritant l'installation doivent prése nter les caractéristiques de résistance au feu mini males suivantes :

• Murs séparatifs avec la cellule voisine REI 120 ( coupe-feu 2 heures) ;
• Les murs en bardage métallique donnant sur l'extéri eur, ne présentant pas de résistances au feu sont à
une distance éloignée de tout tiers en vis-à-vis de 25 m ou plus ;
• Murs intérieurs du reste de l'atelier : EI 60 ou RE I 60 si la paroi constitue un mur porteur (coupe-fe u
1 heure) ;
• Stabilité au feu de l'ossature (poteaux et murs por teurs, charpente de la toiture) : R 90, incombustib le ;
• Portes intérieures EI 30 (coupe-feu 1/h) ;
• Portes extérieures munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
• Plancher bas REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
• Gaines (ou clapets coupe-feu) de même résistance au feu que les parois traversées.
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
Les percements ou ouvertures effectués dans les mur s ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de
gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afi n d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui e xigé pour
ces murs ou parois séparatifs. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 88


39 Les portes communicantes entre les murs coupe-feu s ont munies d'un dispositif de fermeture automatique qui doit
pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes
coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.

Les justificatifs attestant des propriétés de résis tance au feu sont conservés et tenus à la dispositi on de l'inspection
des installations classées.

Afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent aux prescriptions de l'article 11 de l'arrêté du 09/04 /19 une détection
automatique d'incendie est installée ainsi que des sondes de coupures automatiques de la chauffe des d ifférents
bains en cas de baisse des niveaux. Ces systèmes so nt vérifiés régulièrement et la fréquence de vérifi cation est
consignée dans un registre tenu à disposition de l' inspection des installations classées.

En l'absence de tout stockage ou emploi de liquide inflammable, l'exploitant peut déroger aux disposit ions relatives
à ces locaux à risque aux deux conditions suivantes :
• les locaux à risque disposent d'un système de détec tion automatique d'incendie avec report d'alarme
sonore et visuel sur site permettant l'intervention dans les meilleurs délais du personnel formé aux m oyens
de lutte contre l'incendie.
• la structure est de résistance au feu R 30 et les m urs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.

Les justificatifs attestant des propriétés de résis tance au feu sont conservés et tenus à la dispositi on de l'inspection
des installations classées.

10.3.2.1.3 Toitures et couvertures de toiture
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enfl ammées.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe B ROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers
de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à l a surface de la
toiture supérieure à trente minutes (indice 1).

Article 10.3.2.2. Éloignement par rapport au tiers
L'atelier doit être éloigné des tiers d'au moins 10 m.
Si cette prescription n'est pas réalisable, l'explo itant met en œuvres de mesures compensatoires de sé curité
équivalentes (murs mitoyens coupe-feu 2 heures, dal le au sol incombustible...) et est en mesure de jus tifier ses
mesures au regard des risques.

Article 10.3.3. Chauffage

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques et ses alimentations de g az sont réalisées conformément aux règles en vigueu r,
entretenues en bon état et vérifiées.

Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produ ite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les circuits de régulation thermique de bains sont construits conformément aux règles de l'art et ne c omprennent
pas de circuits de refroidissement ouverts.

Article 10.3.3.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention d es services
d'incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de d esserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimens ionnée pour permettre l'entrée des engins de secour s et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploit ation de l'installation stationnent sans occasionne r de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'instal lation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 89


40 Article 10.3.3.2. Accessibilité des engins à proxi mité de l'installation

Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
• La circulation sur la périphérie complète du bâtime nt ;
• L'accès au bâtiment ;
• L'accès aux aires de mise en station des moyens élé vateurs aériens ;
• L'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obs truée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâ timent ou
occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie engins respecte les caractéristiques sui vantes :
• La largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hau teur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
• Dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est
ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compr is entre 13 et 50 mètres ;
• La voie résiste à la force portante calculée pour u n véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au min imum ;
• Chaque point du périmètre du bâtiment est à une dis tance maximale de 60 mètres de cette voie ;
• Aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins e t les accès au bâtiment, les aires de mise en stati on
des moyens élévateurs aériens et les aires de stati onnement des engins.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engins permettant la circulation sur l'intégralité de la périphérie
du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse
sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et un e aire de retournement comprise dans un cercle de 2 0 mètres
de diamètre est prévue à son extrémité.

Article 10.3.3.3. Aires de stationnement

10.3.3.3.1 Aires de mise en station des moyens élévateurs aérie ns
Les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettent aux engins de stationner pour dé ployer
leurs moyens élévateurs aériens (par exemple les éc helles et les bras élévateurs articulés). Elles son t directement
accessibles depuis la voie engins définie à l'artic le précédent.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du b âtiment ou
occupées par les eaux d'extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en pe rmanence.
Pour toute installation, au moins une façade est de sservie par au moins une aire de mise en station de s moyens
élévateurs aériens.

Chaque aire de mise en station des moyens élévateur s aériens respecte les caractéristiques suivantes :
• La largeur utile est au minimum de 7 mètres, la lon gueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum
de 10 %, avec un positionnement de l'aire permettan t un stationnement parallèle au bâtiment ;
• La distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
• Un positionnement de l'aire permettant un stationne ment perpendiculaire au bâtiment est possible, sous
réserve qu'il permette aux lances incendie d'attein dre les mêmes zones du bâtiment avec une aire de
stationnement parallèle ; la distance par rapport à la façade est inférieur à 1 mètre pour un stationn ement
perpendiculaire au bâtiment ;
• Elle comporte une matérialisation au sol ;
• Aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces mo yens aériens à la verticale de cette aire ;
• Elle est maintenue en permanence entretenue, dégagé e et accessible aux services d'incendie et de
secours. Si les conditions d'exploitation ne permet tent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence (présence de véhicules liés à l'exploita tion), l'exploitant fixe les mesures organisationne lles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secou rs ; Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 90


41 • Elle résiste à la force portante calculée pour un v éhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au min imum et présente une résistance au poinçonnement
minimale de 88 N/cm 2.

10.3.3.3.2 Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent au x moyens des services d'incendie et de secours de s tationner
pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie à
l'article précédent. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé
de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont position nées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'eff ondrement
de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par le s eaux d'extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en pe rmanence.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, p ar ailleurs, les caractéristiques suivantes :
• La largeur utile est au minimum de 4 mètres, la lon gueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise
entre 2 et 7 % ;
• Elle comporte une matérialisation au sol ;
• Elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau i ncendie ;
• Elle est maintenue en permanence entretenue, dégagé e et accessible aux services d'incendie et de
secours ; si les conditions d'exploitation ne perme ttent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence (présence de véhicules liés à l'exploita tion), l'exploitant fixe les mesures organisationne lles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secou rs ;
• L'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au min imum.

Article 10.3.3.4. Documents à disposition des serv ices d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'inc endie et de secours :
• Des plans des locaux avec une description des dange rs pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protect ion incendie ;
• Des consignes précises pour l'accès des secours ave c des procédures pour accéder à tous les lieux.

Article 10.3.4. DESENFUMAGE.
Le hall abritant les ateliers est équipé en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumé es et de chaleur
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, g az de combustion, chaleur et produits imbrûlés déga gés en cas
d'incendie.
La surface utile d'ouverture de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie à désenfumer ;
Ces dispositifs sont à commande automatique et manu elle.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à p roximité des accès. Elles sont clairement signalées et
facilement accessibles.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zo ne de
désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule.

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers d e l'installation.
Tous les dispositifs sont fiables, composés de mati ères compatibles avec l'usage, et conformes aux règ les de la
construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2013, sont présumé s
répondre aux dispositions ci-dessus.
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositi fs
d'évacuation du plus grand canton seront réalisées pour chaque zone à désenfumer.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoir es sont réglés de telle façon que l'ouverture des o rganes de
désenfumage ne puisse se produire avant le déclench ement de l'extinction automatique, si l'installatio n en est
équipée. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 91


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Article 10.3.5. INSTALLATIONS ELECTRIQUES – MISE A LA TERRE

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la régleme ntation du
travail et le matériel conforme aux normes européen nes et françaises qui lui sont applicables.
Toutes les parties de l'installation susceptibles d 'emmagasiner des charges électriques (éléments de c onstruction,
appareillage, réservoirs, cuves , canalisations) so nt reliées à une prise de terre conformément aux no rmes
existantes.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations d e protection contre
la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses s pécifications
techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à évit er tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation él ectrique est effectuée au minimum une fois par an p ar un
organisme compétent qui mentionnera très explicitem ent les défectuosités relevées dans son rapport. L' exploitant
conservera une trace écrite des mesures correctives prises le cas échéant.

Article 10.3.6. INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Sauf cas particuliers visés par les textes pris en application du code du travail (dont l'arrêté du 26 /12/2011), la
périodicité des vérifications est fixée à un an.

A proximité d'au moins la moitié des issues est ins tallé un interrupteur central, bien signalé, permet tant de couper
l'alimentation électrique pour chaque cellule.

Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclai rage électrique est autorisé.

Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas si tués en des points susceptibles d'être heurtés en c ours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matière s entreposées pour éviter leur échauffement.

A proximité des issues est installé un interrupteur central, bien s ignalé, permettant de couper l'alimentation
électrique.

Article 10.3.7. MATERIELS UTILISABLES EN ATMOSPHERES EXPLOSIBLES
Dans les zones où des atmosphères explosives peuven t se présenter, les appareils doivent être réduits au strict
minimum.

Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphè res
explosives, peuvent se présenter doivent être sélec tionnés conformément aux catégories prévues par la directive
2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues da ns l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des
risques correspondante.

Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant d es produits inflammables et explosibles susceptible s
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotenti elles.

Article 10.3.8. MATERIELS UTILISABLES EN ATMOSPHERES EXPLOSIBLES

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations éle ctriques des
établissements réglementés au titre de la législati on sur les installations classées et susceptibles d e présenter des
risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'éta blissement.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérifi cation des
installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du 1er janvier 1981 est conforme aux dispositions des art icles 3 et 4
de l'arrêté ministériel précité.
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 92


43 Dans les parties de l'installation visé à l'article concernant les produits inflammables (produits inf lammables) et
recensées « atmosphères explosibles », les installa tions électriques, mécaniques, hydrauliques et pneu matiques
sont conformes aux dispositions des articles R. 557 -7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécess aire aux besoins de l'exploitation et sont entièrem ent constituées
de matériels utilisables dans les atmosphères explo sives.

Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphè res
explosives, peuvent se présenter doivent être sélec tionnés conformément aux catégories prévues par la directive
2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues da ns l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des
risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant d es produits inflammables et explosibles susceptible s
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotenti elles.

Article 10.3.9. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements suscep tibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirecte ment à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes
ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministé riel du
4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation.

Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme é quivalente
en vigueur dans un État membre de l'Union Européenn e ou présentant des garanties de sécurité équivalen tes.
L'état des dispositifs de protection contre la foud re est vérifié tous les cinq ans. Une vérification est réalisée après
travaux ou après impact de foudre dommageable comme le prévoit l'article 3 de l'arrêté ministériel sus visé. Après
chacune des vérifications, l'exploitant adresse à l 'inspection des installations classées une déclarat ion de
conformité signée par lui et accompagnée de l'enreg istrement trimestriel du nombre d'impacts issu du d ispositif de
comptage cité plus haut ainsi que de l'indication d es dommages éventuels subis.

Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protége r les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement est réalisée par un organis me compétent. Elle identifie les équipements et ins tallations
dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, ver sion de
novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l' occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.
181-46 du code de l'environnement et à chaque révis ion de l'étude de dangers ou pour toute modificatio n des
installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foud re, une étude technique est réalisée, par un organi sme
compétent, définissant précisément les mesures de p révention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérifi cation et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est ré digée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après
la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les ch apitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévue dans l'étude technique sont conformes aux normes fr ançaises
ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Éta t membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réa lisées, par un
organisme compétent, à l'issue de l'étude technique .
Les dispositifs de protection et les mesures de pré vention répondent aux exigences de l'étude techniqu e.
L'installation des protections fait l'objet d'une v érification complète par un organisme compétent, di stinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur in stallation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foud re des installations fait l'objet d'une vérificatio n complète tous les
deux ans par un organisme compétent. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 93


44 Toutes ces vérifications sont décrites dans une not ice de vérification et de maintenance et sont réali sées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de d écembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregi strées. En cas de coup de foudre enregistré, une vé rification
visuelle des dispositifs de protection concernés es t réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme
compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la né cessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'un mois.

L'exploitant tient en permanence à disposition de l 'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre,
l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de v érifications. Ces
documents sont mis à jour conformément aux disposit ions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.

CHAPITRE 10.4 . GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES

Article 10.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES A CCIDENTS
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément dési gnée par
l'exploitant et ayant une connaissance de la condui te de l'installation et des dangers et inconvénient s des produits
utilisés ou stockés dans l'installation.
Les opérations comportant des manipulations dangere uses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des
installations dangereuses, et la conduite des insta llations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement
des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt,
fonctionnement normal, entretien…) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites e t contrôlées.
Sans préjudice des procédures prévues par le code d e l'environnement et par le système de gestion de l 'entreprise,
les opérations de lancement de nouvelles fabricatio ns, le démarrage de nouvelles unités, tout fonction nement en
marche dégradée prévisible ainsi que toute opératio n délicate sur le plan de la sécurité, font l'objet d'une analyse
de risque préalable et sont assurées en présence d' un encadrement approprié.
La mise en service d'unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des travaux attestant que les
installations sont aptes à être utilisées.

Article 10.4.2. VERIFICATIONS PERIODIQUES

Les installations, appareils et stockages dans lesq uels sont mises en œuvre ou entreposées des substan ces et
préparations dangereuses, ainsi que les divers moye ns de secours et d'intervention font l'objet de vér ifications
périodiques. Il convient, en particulier, de s'assu rer du bon fonctionnement de conduite et des dispos itifs de
sécurité.
Pour les ateliers de traitement de surface, le bon état des installations (cuves de traitement, et leu rs annexes,
stockages, rétention , canalisation…)est vérifié pé riodiquement par l'exploitant, notamment après tout e suspension
d'activité de l'installation supérieure à 3 semaine s et au moins une fois par an.

Article 10.4.3. INTERDICTION DE FEUX

Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'i gnition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sa uf pour les interventions ayant fait l'objet d'un p ermis
d'intervention spécifique.
On affichera de façon bien visible les interdiction s de fumer et de pénétrer avec une flamme nue et on fera
respecter ces interdictions.


Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 94


45 Article 10.4.4. FORMATION DU PERSONNEL

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents op érateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risque s inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'i ntervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
• Toutes les informations utiles sur les produits man ipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre ;
• Les explications nécessaires pour la bonne compréhe nsion des consignes ;
• Des exercices périodiques de simulation d'applicati on des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniem ent des moyens d'intervention affectés à leur unité ;
• Un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci ;
• Une sensibilisation sur le comportement humain et l es facteurs susceptibles d'altérer les capacités de
réaction face au danger.

Article 10.4.5. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE

Tous les travaux d'extension, modification ou maint enance dans les installations ou à proximité des zo nes à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés su r la base d'un dossier préétabli définissant notamm ent leur
nature, les risques présentés, les conditions de le ur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et
les dispositions de conduite et de surveillance à a dopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par un e personne dûment habilitée et nommément désignée.

Article 10.4.5.1. Contenu du permis de travail, de feu

Le permis rappelle notamment :
• Les motivations ayant conduit à sa délivrance ;
• La durée de validité ;
• La nature des dangers ;
• Le type de matériel pouvant être utilisé ;
• Les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et
d'explosion, la mise en sécurité des installations ;
• Les moyens de protection à mettre en œuvre notammen t les protections individuelles, les moyens de lutt e
(incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

Tous les travaux ou interventions sont précédés, im médiatement avant leur commencement, d'une visite s ur les
lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux, une réception est réalisée p our vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de
chantier : la disposition des installations en conf iguration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédu re simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services ex térieures à l'établissement n'interviennent pour to ut travaux ou
intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critèr es d'acceptation, des critères de révocation, et de s contrôles
réalisés par l'établissement.

En outre, dans le cas d'intervention sur des équipe ments importants pour la sécurité, l'exploitant s'a ssure :
• En préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la
sécurité des installations ;
• A l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement rest aurée.


CHAPITRE 10.5 . FACTEURS ET ELEMENTS IMPORTANTS DESTINES A LA
PREVENTION DES ACCIDENTS

Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
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46 Article 10.5.1. LISTE DES ELEMENTS IMPORTANTS POUR LA SECURITE

L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude d e dangers, la liste des facteurs importants pour la sécurité. Il
identifie à ce titre les équipements, les paramètre s, les consignes, les modes opératoires et les form ations afin de
maîtriser une dérive dans toutes les phases d'explo itation des installations (fonctionnement normal, f onctionnement
transitoire, situation accidentelle …) susceptible d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et
l'environnement


Article 10.5.2. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCEDES

L'exploitant établit, sous sa responsabilité les pl ages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de
fonctionnement des installations. Il met en place d es dispositifs permettant de maintenir ces paramètr es dans les
plages de fonctionnement sûr. L'installation est éq uipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètre s sont
susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mes ures
automatiques ou manuelles appropriées à la correcti on des dérives.

Article 10.5.3. FACTEURS ET DISPOSITIFS IMPORTANTS POUR LA SECURITE

Les dispositifs importants pour la sécurité, qu'ils soient techniques, organisationnels ou mixtes, son t d'efficacité et
de fiabilité éprouvées.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister a ux contraintes spécifiques liées aux produits manip ulés, à
l'exploitation et à l'environnement du système (cho c, corrosion, ...).
Toute défaillance des dispositifs, de leurs système s de transmission et de traitement de l'information est
automatiquement détectée.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement.
Les opérations de maintenance et de vérification so nt enregistrées et archivées.

Article 10.5.4. SYSTEMES D'ALARMES ET DE MISE EN SECURITE DES INSTA LLATIONS

Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis, d'a larmer
le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installations susceptibles d'engendrer des
conséquences graves pour le voisinage et l'environn ement.

Article 10.5.5. DISPOSITIF DE CONDUITE

Le dispositif de conduite des installations est con çu de façon que le personnel concerné ait immédiate ment
connaissance de toute dérive des paramètres de cond uite par rapport aux conditions normales d'exploita tion.

Article 10.5.6. SURVEILLANCE ET DETECTION DES ZONES DE DANGERS

Les installations susceptibles d'engendrer des cons équences graves pour le voisinage et l'environnemen t
sont munies de systèmes de détection et d'alarme do nt les niveaux de sensibilité dépendent de la natur e de la
prévention des risques à assurer.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude p réalable permettant d'informer rapidement le person nel
de tout incident et prenant en compte, notamment, l a nature et la localisation des installations, les conditions
météorologiques, les points sensibles de l'établiss ement et ceux de son environnement.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d' entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps .

Article 10.5.7. ALIMENTATION ELECTRIQUE

Les équipements et paramètres importants pour la sé curité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis
en position de sécurité en cas de défaillance de l' alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de so rte
qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simult anée de l'ensemble des réseaux d'alimentation. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
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47
Article 10.5.8. UTILITES DESTINEES A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIO NS

L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux in stallations
de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou ali mentent les équipements importants concourant à la mise en
sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.


CHAPITRE 10.6 . PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 10.6.1. PRINCIPES GENERAUX

Toutes dispositions sont prises pour éviter tout dé versement accidentel susceptible d'être à l'origine d'une pollution
des eaux ou du sol.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de ma nipulation des matières, produits et déchets doit ê tre étanche
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueill ir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.

Des consignes sont établies pour définir la conduit e à tenir en cas de déversement accidentel.

L'évacuation éventuelle des effluents après acciden t est conforme aux prescriptions du présent arrêté.

Article 10.6.2. ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT

Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodi quement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalabl ement à toute remise en service après arrêt d'explo itation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial
tenu à la disposition de l'inspection des installat ions classées.

Article 10.6.3. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUS ES

Les fûts, réservoirs et autres emballages, les réci pients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume
supérieur à 800 l portent de manière très lisible l a dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole
de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiqu es
dangereuses.
Cette condition s'applique également aux cuves de t raitement des ateliers de traitement de surface.
A proximité des aires permanentes de stockage de pr oduits dangereux en récipients mobiles, les symbole s de
danger ou les codes correspondant aux produits doiv ent être indiqués de façon très lisible.
Un étiquetage adapté permet également d'identifier la nature des déchets entreposés

Article 10.6.4. RETENTIONS ET DISPOSITIFS DE CONFINEMENT

Article 10.6.4.1. Prescriptions générales applicabl es à l'ensemble de l'établissement

Les stockages de produits et de déchets sont implan tés à l'intérieur du bâtiment abritant les ateliers .

I. Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide su sceptible de créer une pollution des eaux ou des so ls est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au m oins égal à la plus grande des deux valeurs suivant es :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
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48 Pour les stockages de récipients de capacité unitai re inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
• Dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fû ts ;
• Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• Dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capa cité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l .

Pour les installations de traitement de surface, la capacité doit être égale à la capacité totale du s tockage pour les
stockages inférieurs à 250 litres.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispos itions du présent arrêté. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s)
associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôl ée à tout moment.

II. La capacité de rétention est étanche aux produi ts qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action ph ysique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son éventuel di spositif d'obturation qui est maintenu fermé en per manence.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux pro duits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse.
Les capacités de rétention et les réseaux de collec te et de stockage des égouttures et effluents accid entels ne
comportent aucun moyen de vidange par simple gravit é dans le réseau d'assainissement ou le milieu natu rel.
La conception de la capacité est telle que toute fu ite survenant sur un réservoir associé y soit récup érée, compte
tenu en particulier de la différence de hauteur ent re le bord de la capacité et le sommet du réservoir .
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces
susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même réte ntion.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout mom ent.
Les produits récupérés en cas d'accident sont élimi nés comme les déchets.

Les déchets et résidus produits considérés comme de s substances ou préparations dangereuses sont stock és,
avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pol lution
(prévention d'un lessivage par les eaux météoriques , d'une pollution des eaux superficielles et souter raines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisina ntes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimi nation des déchets spéciaux considérés comme des
substances ou préparations dangereuses, sont réalis és sur des cuvettes de rétention étanches et aménag ées pour
la récupération des eaux météoriques.
Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont
étanches, installées à l'abri des chocs et résisten t à l'action physique, chimique ou électrolytique. Elles sont
accessibles et peuvent être inspectées.
Il est en particulier interdit d'intercaler des tuy auteries flexibles entre le réservoir et les robine ts ou clapets d'arrêt,
isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les canalisations sont repérées conformément aux n ormes en vigueur ainsi que les dispositifs de coupu re.
Elles sont convenablement entretenues et font l'obj et d'examens périodiques appropriés permettant de s 'assurer
de leur bon état.
Les vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'ins pection des
installations classées.

III. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'hom me ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recuei llir les eaux
de lavage et les matières répandues accidentellemen t.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimension nées
selon les mêmes règles.

Article 10.6.4.2. Prescriptions spécifiques à l'ate lier de traitement de surface

De plus les ateliers de traitement de surface devro nt respecter les conditions suivantes : Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
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Le sol des installations où sont stockés, transvasé s ou utilisés des liquides contenant des bases, des acides, des
sels à des concentrations supérieures à 1 g/litre o u contenant des substances très toxiques et toxique s sont munis
d'un revêtement étanche et inattaquable. Il est amé nagé de façon à diriger tout écoulement accidentel vers une
capacité de rétention étanche.
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu 'en situation accidentelle la présence du produit n e puisse en
aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. Ell es sont aussi conçues pour recueillir toute fuite é ventuelle
provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de sorte que les produits incompatible s ne
puissent s'y mêler (par exemple acide et base très concentré…) .
Elles sont également étanches aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et c himique des
fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturat ion qui est
maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas.
Les capacités de rétention ont vocation à être vide s de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes
automatiques de relevage des eaux.
Les circuits de régulation thermique des bains sont construits conformément aux règles de l'art et ne comprennent
pas de circuits de refroidissement ouverts. Les éch angeurs de chaleur des bains sont en matériaux capa bles de
résister à l'action chimique des bains. Les système s de chauffage des cuves sont équipés de dispositif s de sécurité
qui permettent de détecter le manque de liquides et d'asservir l'arrêt du chauffage.
Les résistances éventuelles sont protégées mécaniqu ement.

Les chaînes de traitement sont associées à des capacités de ré tention dont le volume est au moins égale à la plus
grande des 2 valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
• 50 % de la capacité totale des cuves associées.

Cette disposition ne s'applique pas aux cuves conte nant des acides, des bases, ou des sels non toxique s à une
concentration inférieure à 1 gramme par litre, ne p ouvant se déverser dans la rétention d'une cuve de traitement.

L'ensemble des ouvrages de traitement des effluents sera construit sur un revêtement étanche et inatta quable,
dirigeant tout écoulement vers un point bas muni d' un déclencheur d'alarme.

Article 10.6.4.3. Confinement des eaux d'incendie

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemb le des eaux et écoulements susceptibles d'être poll ués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un in cendie, afin que celles-ci soient récupérées ou tra itées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement pe ut être
réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Elles ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin, un traitement
approprié.

Des barrières de confinement étanches sont installé es en partie basse des ouvertures, de manière à per mettre le
maintien des eaux d'incendie au rez-de-chaussée du bâtiment.
La hauteur de ces barrières de rétentions ne devra pas être supérieure à 30 cm.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
• Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
• Du volume de produit libéré par cet incendie d'autr e part.
Le volume utile du dispositif de confinement est a u minimum égal à 81 m³.

L'exploitant vérifie que la capacité de rétention e st disponible en permanence. Cette vérification fai t l'objet d'une
consigne.

La réalisation du confinement étant réalisée par de s barrières mobiles, ces barrières sont mises en pl ace :
• En cas de début d'incendie ;
• Durant les périodes d'absence de personnel (nuit, w eek-end, ...). Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
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50 Des consignes sont établies à cet effet et portées à la connaissance du personnel.
L'exploitant veille à ce qu'elles soient respectées .

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées ver s les filières de traitement des déchets appropriée s.

Article 10.6.5. REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION ET CAN ALISATIONS

Les cuves et les canalisations de transport de flui des dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles
de l'être sont étanches, installées à l'abri des ch ocs et résistent à l'action physique, chimique ou é lectrolytique.
Elles sont accessibles et peuvent être inspectées. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux pro duits utilisés
de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Elles sont convenablement entretenues et font l'obj et d'examens périodiques appropriés permettant de s 'assurer
de leur bon état.
Les vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'ins pection des
installations classées.
Les cuves et réservoirs sont protégés et résister a ux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même réte ntion.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de rem plissage.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que de s autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du s ol que dans des réservoirs installés en fosse maçon née ou
assimilés, et pour les liquides inflammables confor mément à la réglementation en vigueur.

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispos itions du présent arrêté. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s)
associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôl ée à tout moment.

Les canalisations devront être repérées conformémen t aux normes en vigueur ainsi que les dispositifs d e coupure.

Article 10.6.5.1. Réservoirs
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux pro duits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse.
Les canalisations sont installées à l'abri des choc s et donner toute garantie de résistance aux action s mécaniques,
physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries f lexibles entre le
réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isola nt ce réservoir des appareils d'utilisation.
« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention est conçue pour pouvoir être contrôl ée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les cuves et réservoirs sont protégés et résister a ux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de rem plissage.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que de s autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du s ol que dans des réservoirs installés en fosse maçon née ou
assimilés, et pour les liquides inflammables confor mément à la réglementation en vigueur.

Article 10.6.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI

Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou d es
préparations dangereuses sont limités en quantité s tockée et utilisée dans les ateliers au minimum tec hnique
permettant leur fonctionnement normal.


Préfecture de Police - 75-2020-05-27-001 - Arrêté n°DTPP-2020- 383 autorisant la Société FONTAAS & Cie à exploiter des installations classées pour la
protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 100


51 Article 10.6.7. TRANSPORTS – CHARGEMENTS – DECHARGEMENTS

Les aires de chargement et de déchargement de véhic ules citernes sont étanches et reliées à des rétent ions
dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en s écurité
des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le repérage des bouches de dépotage des produits ch imiques permet de les différencier afin d'éviter le s mélanges
de produit à la livraison.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établi ssement est effectué avec les précautions nécessair es pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage de s fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereu x ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués
sur des aires étanches et aménagées pour la récupér ation des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vé rifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher
ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alar me de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises po ur garantir que les produits utilisés sont conforme s aux
spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.

Article 10.6.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREU SES

L'élimination des substances ou préparations danger euses récupérées en cas d'accident suit prioritaire ment la
filière déchets la plus appropriée.
Toute évacuation vers le milieu naturel ou le résea u d'assainissement est interdite.

CHAPITRE 10.7 . MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS

Article 10.7.1. DEFINITIONS GENERALES DES MOYENS

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risq ues à combattre et répartis en fonction de la local isation de
ceux-ci.

Article 10.7.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION

Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'in spection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Article 10.7.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTI ON

Des masques ou appareils respiratoires d'un type co rrespondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à
disposition de toute personne :
• De surveillance ;
• Uu ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiqu es.

Ces protections individuelles sont accessibles en t oute circonstance et adaptées aux interventions nor males ou
dans des circonstances accidentelles.
Une réserve d'appareils respiratoires d'interventio n (dont des masques autonomes isolants) est disposé e dans au
moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
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protection de l'environnement sises 189 rue d'Aubervilliers à Paris 18ème. 101


52 Article 10.7.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESSOURCES EN E AU ET MOUSSE

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la tem pérature de
l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur .

L'usage du réseau d'eau incendie est strictement ré servé aux sinistres, aux exercices de secours et au x opérations
d'entretien ou de maintien hors gel du réseau.

Les moyens de lutte contre l'incendie seront représ entés sur les plans d'intervention.

Article 10.7.4.1. Moyens de défense internes à l'ét ablissement

L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie, adaptés aux risques à combattre, et
au minimum les moyens définis ci-après :
• D'un moyen permettant d'alerter les services d'ince ndie et de secours ;
• Des extincteurs en nombre et en qualités adaptés au x risques, doivent être judicieusement répartis dan s
l'établissement. Ces extincteurs seront de type nei ge carbonique, eau en poudre et localisés en foncti on de
la nature des risques identifiés. Le fonctionnement des extincteurs est vérifié annuellement ;
• Des RIA, installés proches des zones à risques, fac ilement accessibles et à proximité des issues de
secours ;
• D'un dispositif de détection automatique d'incendie ;
• D'alarmes sonores et visuelles ;
• De sondes dans les bains ;
• D'une Coupure électrique générale de l'établissemen t.

Article 10.7.4.2. Moyens de défense externes à l'ét ablissement

Le besoin en eau d'extinction d'incendie sera assur é grâce aux bornes incendie de la zone CAP 18.
La distance entre le premier poteau incendie et la zone à défendre sera inférieure à 150 m, entre le d euxième poteau
incendie et la zone à défendre, cette distance sera inférieure à 350 m.

Les bornes incendie sont les suivantes :

N° BI Localisation Débit mesuré en m³/h
(septembre 2017) Pression statique en
bars Distance par rapport
à l'entrée du bâtiment
en mètre (déroulé du
tuyau)
806 Zone CAP 18 172 3,9 35
807 Zone CAP 18 188 4 190
809 Zone CAP 18 242 4,5 230
810 Zone CAP 18 202 4 210
811 Zone CAP 18 236 5 260
812 Zone CAP 18 215 4,9 160

Les appareils seront répertoriés par le bureau prév ention de la BSPP -section prévision hydraulique, e n fournissant
au préalable, pour l'installation, l'attestation de conformité délivrée par l'installateur.



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53 Article 10.7.5. CONSIGNES DE SECURITE

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du pr ésent arrêté
sont établies, intégrées dans des procédures généra les spécifiques et/ou dans les procédures et instru ctions de
travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :
• L'interdiction d'apporter du feu sous une forme que lconque dans les parties de l'installation qui, en raison
des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'u n sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publiqu e ou le maintien en sécurité de l'installation ;
• Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécu rité de l'installation (électricité, réseaux de flu ides) ;
• Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipi ent ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d'évacuatio n des déchets et eaux souillées en cas d'épandage
accidentel ;
• L'obligation de mise en place des barrières de conf inement ;
• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendi e ;
• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours ;
• la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout tr ansfert de
pollution vers le milieu récepteur.

Pour les ateliers de traitement de surface, les con signes de sécurité doivent spécifier :
• La liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension
prolongée d'activité ;
• Les conditions dans lesquelles sont délivrées les s ubstances et préparations toxiques et les précautio n
d'emploi ;
• La nature et la fréquence des contrôles de la quali té des eaux ;
• Les opérations de maintenance et d'entretien (notam ment la vérification des systèmes de détection ) ;
• Les modalités d'intervention en cas de situation an ormale.

L'exploitant doit s'assurer de la connaissance et d u respect de ces consignes par son personnel.

Article 10.7.6. CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION

Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du p ersonnel
et d'appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
On affichera près des accès de l'établissement les plans des locaux et des installations.
On affichera bien en évidence et d'une façon inalté rable près des appareils téléphoniques reliés aux a u réseau
urbain les renseignements relatifs aux modalités d' appel des sapeurs-pompiers :18 ou 112.

Article 10.7.7. SYSTEME D'ALERTE INTERNE

L'établissement disposera d'un dispositif d'alarme sonore destiné à inviter le personnel à quitter l'é tablissement en
cas d'incendie.

Article 10.7.8. GARDIENNAGE

Une ronde de sécurité au moment de la cessation du travail, une demi-heure et 2 heures après le départ du
personnel sera effectuée.

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54 TITRE 11 – SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS E FFETS

CHAPITRE 11.1 . PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE

Article 11.1.1. PRINCIPES ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO-SURVEILL ANCE

Afin de maîtriser les émissions de ses installation s et de suivre leurs effets sur l'environnement, l' exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effet s dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette sur veillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, d e leurs performances par rapport aux obligations ré glementaires,
et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l 'inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspectio n des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimu m de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émi ssions et pour la surveillance des effets sur l'env ironnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Pour les installations de traitement de surface, la transmission des résultats sera au moins trimestri elle.
Les résultats des mesures sont archivés pendant au moins 5 ans sur un support prévu à cet effet et ten us à la
disposition de l'inspection des installations class ées.

Article 11.1.2. MESURES COMPARATIVES

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa res ponsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnemen t des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ai nsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures c omparatives, selon des procédures normalisées lorsq u'elles
existent, par un organisme extérieur différent de l 'entité qui réalise habituellement les opérations d e mesure du
programme d'auto surveillance Celui-ci doit être ac crédité ou agréé par le ministère en charge de l'in spection des
installations classées pour les paramètres considér és.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesur es de contrôle réalisées par l'inspection des insta llations
classées en application des dispositions des articl es L 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Cependant,
les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'i nspection des installations classées peuvent, avec l'accord de
cette dernière, se substituer aux mesures comparati ves.

CHAPITRE 11.2 . MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-
SURVEILLANCE

Article 11.2.1. AUTO-SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES

Article 11.2.1.1. Auto-surveillance des émissions a tmosphériques des installations de traitement de
surfaces

La surveillance des rejets d'air porte sur :
• Le bon fonctionnement des systèmes de captation, d' aspiration et de traitement éventuel. L'exploitant
s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des
ventilateurs ;
• les valeurs limites d'émissions ;
Une mesure de concentrations dans les effluents atm osphériques des polluants visés à la condition 4.2. 2 est
réalisée au moins une fois par an selon les normes en vigueur.
Une estimation des émissions diffuses pourra être r éalisée.
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55 Article 11.2.2. RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU

L'exploitant effectuera un bilan annuel de la conso mmation d'eau qui comprendra des indicateurs pertin ents
permettant de mettre cette consommation en relation avec l'activité du site.
Les résultats seront portés sur un registre qui ser a conservé par l'exploitant.

Article 11.2.3. AUTO-SURVEILLANCE DES EAUX RESIDUAIRES
L'établissement étant en circuit fermé pour les eff luents liquides issus de son activité, l'auto-surve illance des
eaux résiduaires est sans objet
Article 11.2.4. AUTO-SURVEILLANCE DES DECHETS
Article 11.2.4.1. Analyse et transmission des résul tats d'auto surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle conforme aux dispositions applicables.
Ce récapitulatif prend en compte les types de déche ts produits, les quantités et les filières d'élimin ation retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la cod ification réglementaire en vigueur.
La quantité de déchets produits étant supérieure à 2 tonnes par an , l'exploitant effectuera la déclaration de
production de déchets.

Article 11.2.5. AUTO-SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES

Une mesure de la situation acoustique sera réalisée tous les 5 ans par un organisme ou une personne qu alifiée
dont le choix sera communiqué préalablement à l'ins pection des installations classées. Ce contrôle ser a effectué
par référence au plan annexé au présent arrêté indé pendamment des contrôles ultérieurs que l'inspecteu r des
installations classées pourra demander.

CHAPITRE 11.3 . SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RESULTATS

Article 11.3.1. ACTIONS CORRECTIVES

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il r éalise en application du chapitre 10.2, notamment c elles de son
programme d'auto surveillance, les analyse et les i nterprète. Il prend le cas échéant les actions corr ectives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d 'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relat ives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement.

Article 11.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'AUTO-SUR VEILLANCE

Sans préjudice des dispositions de l'article 38 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, l'exploitant établit un
rapport de synthèse relatif aux résultats des mesur es et analyses atmosphériques et d'eaux résiduaires au
minimum trimestriel. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période con sidérée (en
particulier cause et ampleur des écarts), des mesur es comparatives mentionnées au chapitre 10.1, des
modifications éventuelles du programme d'auto surve illance et des actions correctives mises en œuvre o u prévues
(sur l'outil de production, de traitement des efflu ents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité .
Il est adressé à la fin de chaque trimestre à l'ins pection des installations classées.


Article 11.3.3. TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'AUTO-SURVEILLANCE D ES DECHETS

Les justificatifs mentionnés au chapitre 10.2.4 doi vent être conservés 10 ans.

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56 Article 11.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DE MESURES DE NIVEAUX SONORES

Les résultats de mesure de niveaux sonores doivent être transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception
avec les commentaires et propositions éventuelles d 'amélioration.
Article 11.3.5. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL (ENSEMBLES DES CONSOMMAT IONS D'EAU ET DES
REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS – DECLARATION « GE REP »

L'exploitant adresse par voie électronique à l'insp ection des installations classées, au plus tard le 1 er avril de
chaque année, un bilan annuel portant sur l'année p récédente (suivant un format fixé par le ministère chargé des
installations classées.) :
• Des utilisations d'eau. Le bilan fait apparaître év entuellement les économies réalisées ;
• De la masse annuelle des émissions de polluants.
La masse émise est la masse du polluant considérée émise sur l'ensemble du site de manière chronique o u
accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'ea u, et les sols, quel qu'en soit le cheminement ains i que dans les
déchets éliminés hors de l'établissement.

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