PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-062
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant
encadrement du déplacement des supporters à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan
Ardennes (5 pages) Page 5
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2024-10-29-00002 - Arrêté interpréfectoral constatant l'évolution
du périmètre du syndicat mixte de la Marne moyenne (3 pages) Page 11
51-2024-10-30-00004 - Arrêté rectificatif portant création de la
commune nouvelle de La Neuville-au-Temple (2 pages) Page 15
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-10-14-00004 - ARS - arrêté du 14 octobre 2024 du portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne
(4 pages) Page 18
Divers / Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2024-10-18-00007 - CHUR - Décision LMF/LL/RL/2024-202 du 18
octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Madame Alix PINEAU directrice de la logistique (3 pages) Page 23
51-2024-10-18-00008 - Décision LMF/LL/RL/2024-203 du 18 octobre 2024
portant attribution de compétences et délégation de signature -
Monsieur David ROZÉ directrice des achats (3 pages) Page 27
Services déconcentrés /
51-2024-10-30-00006 - SGCD - Arrêté modificatif du 30 octobre 2024
portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Marne. (6 pages) Page 31
51-2024-10-28-00007 - SGCD - Arrêté n° 2024-05 du 28 octobre
2024 portant subdélégation de signature - administration
générale (3 pages) Page 38
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-10-29-00017 - DDETSPP - Décision de déclaration modificatif
d'un organisme de service à la personne du 29 octobre 2024 -
REVOL ESTELLE (2 pages) Page 42
51-2024-10-22-00004 - DDETSPP - Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de service à la personne du 22
octobre 2024 - VLRJD REPAS-SERVICES DU P'TIT MORIN (2 pages) Page 45
2
51-2024-10-22-00003 - DDETSPP - Récépissé du 22 octobre 2024
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 933310856- CN PAYSAGE (2 pages) Page 48
51-2024-10-22-00002 - DDETSPP - Récépissé du 22 octobre 2024
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 934130733 - PAULINE NET (2 pages) Page 51
51-2024-10-29-00005 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 505221986 - LPC SERVICES (2 pages) Page 54
51-2024-10-29-00004 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 878542448 - DOMALIANCE CHALONS EN
CHAMPAGNE (2 pages) Page 57
51-2024-10-29-00003 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 898573357 - MR CONCEPT REIMS
(2 pages) Page 60
51-2024-10-29-00015 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 914783154 - ARADOPA ANTENNE I (2 pages) Page 63
51-2024-10-29-00014 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 914783568 - ARADOPA ANTENNE H (2 pages) Page 66
51-2024-10-29-00012 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 914783899 - ARADOPA ANTENNE F (2 pages) Page 69
51-2024-10-29-00007 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 914783923 - ARADOPA ANTENNE A (2 pages) Page 72
51-2024-10-29-00013 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 914783949 - ARADOPA ANTENNE G (2 pages) Page 75
51-2024-10-29-00009 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 914783972 - ARADOPA ANTENNE C (2 pages) Page 78
51-2024-10-29-00008 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 914784087 - ARADOPA ANTENNE B (2 pages) Page 81
51-2024-10-29-00016 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 914784882 - ARADOPA GARDE ITINERANTE (2
pages) Page 84
3
51-2024-10-29-00011 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 914914833 - ARADOPA ANTENNE E (2 pages) Page 87
51-2024-10-29-00010 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 914914940 - ARADOPA ANTENNE D (2 pages) Page 90
51-2024-10-29-00006 - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 934466970 - GBAHOU NOCTAVIE RACHEL (2
pages) Page 93
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral DU 14 octobre 2024 portant
dissolution d'office de l'association foncière intercommunale de
RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE (2 pages) Page 96
4
51-2024-10-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant
encadrement du déplacement des supporters à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant
Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan
Ardennes
- 51-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes 5
Ex V CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion d'une rencontresportive opposant Reims Sainte-Anne au Club Sportif Sedan ArdennesLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétairegénéral de la préfecture de la Marne ;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'a nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de I'Etat dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le dimanche 3 novembre 2024, une rencontre sportive opposant le clubde Reims Sainte-Anne à celui du Club Sportif Sedan Ardennes est organisée dansl'enceinte du stade Robert Pirès de Cormontreuil ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant environ 150 spectateurs ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies, que 75 supporters sedanais, dontune quinzaine d'ultras feront le déplacement en véhicules particuliers ;Considérant qu'il résulte également des informations recueillies qu'une quinzaine d'ultrasdu Stade de Reims issus des « Mes Os » projettent de profiter du déplacement àCormontreuil pour en découdre avec les supporters sedanais ;Considérant que les supporters sedanais et leurs homologues à risque du Stade de Reimsentretiennent depuis de nombreuses années une rivalité et une haine mutuelle exacerbéesayant entrainé par le passé de nombreux incidents violents ;Considérant que le 25 août 2024 à Epernay, pas moins de 250 supporters sedanais dont 80ultras, faisaient le déplacement pour une rencontre opposant leur club à l'équipe locale. Acette occasion, il était détecté la présence aux abords du stade de quelques membres dugroupuscule hooligan rémois des « Mes Os ». A leur vue, une soixantaine d'ultras sedanaisdes Young Boys refusaient alors d'entrer dans le stade et se rapprochaient de leurs rivauxdans le but manifeste d'en découdre. Seule l'intervention des forces de Police arrivées enrenfort permettait de ramener le calme ;Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél :.03 26 26 10 10
- 51-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes 6
Considérant que le dimanche 22 septembre 2024, à l'occasion du déplacement du ClubSportif Sedan Ardennes à Berru, les Mes Os accompagnés d'alliés de leur mouvance (60 à80 personnes) prévoyaient de se rendre en nombre a cette rencontre afin d'en découdreavec les sedanais. Le stade, isolé, sans infrastructure et en zone champétre, se trouvaitêtre pour eux un lieu propice pour un guet-apens d'envergure. L'édiction d'un arrétépréfectoral de périmétre et la présence en nombre de forces de Gendarmeriepermettaient d'éviter de graves troubles à l'ordre public ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public par des supporters ultras des deuxcamps susceptibles de déambuler aux alentours du stade Robert Pirès de Cormontreuil,que la consommation excessive de boissons alcoolisées est un fait récurent lors de cesmanifestations sportives, qu'en conséquence, selon les informations disponibles, le risquede comportements inappropriés et provocateurs est élevé ;Considérant que dans ces conditions, la présence le dimanche 3 novembre 2024, auxalentours et dans l'enceinte du stade Robert Pirès de Cormontreuil, de personnes seprévalant de la qualité de supporters du Club Sportif Sedan Ardennes ou du Stade deReims, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité despersonnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administrative de les prévenir ;Considérant que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption demesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notammentcelle des supporters ;Considérant qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la voie publiquede toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims ou du ClubSportif Sedan Ardennes aux abords du stade Robert Pirès de Cormontreuil ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblementsde personnes aux abords immédiats du stade Robert Pirès de Cormontreuil et constitueun facteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Robert Pirès de Cormontreuil présente unrisque pour la sécurité des personnes ;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir lasûreté et la tranquillité publique;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 3 novembre 2024, à compter de 08h00 et ce jusqu'a 23h59, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims ou duClub Sportif Sedan Ardennes ou se comportant comme tel de circuler ou de stationnersur la voie publique dans le périmètre décrit à l'article 2.
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Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
- 51-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes 7
Article 2 : Le périmètre visé à l'article 1" concerne les communes de Cormontreuil et deReims, tel que défini sur les plans annexés au présent arrêté.Article 3: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le dimanche 3novembre 2024 de 8 heures à 23 heures 59, dans un rayon de 500 mètres autour du stadeRobert Pirès de Cormontreuil.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendant cette périodepar les services de la gendarmerie.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le sous-préfet de Reims, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifsde la préfecture de la Marne et notifié au procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Reims, aux présidents du Stade de Reims, deReims Sainte-Anne et du Club Sportif de Sedan Ardennes ainsi qu'aux maires des-communes concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne,:3 1 OCT. 2074Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Directeur de cabinetpar guppléance,
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devanttribunal àdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chélons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
- 51-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes 8
Annexes :
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Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
- 51-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes 9
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Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
- 51-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes 10
51-2024-10-29-00002
Arrêté interpréfectoral constatant l'évolution du
périmètre du syndicat mixte de la Marne
moyenne
- 51-2024-10-29-00002 - Arrêté interpréfectoral constatant l'évolution du périmètre du syndicat mixte de la Marne moyenne 11
PREFET PREFETDE LA HAUTE-MARNE DE LA MARNEL_z'be::te: Liberté —îf::;äité EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des relations avec les cpllectivités locales
Arrêté interpréfectoral constatant l'évolution du périmètredu Syndicat Mixte de la Marne Moyenne- La Préfète de la Haute-Marne Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU les articles L. 5211-19, L. 5211-20, L.5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;VU le décret du 13 août 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité dePréfet de la Marne; 'VU l'arrêté interpréfectoral du 29 mai 2019 portant création du Syndicat Mixte fermé dela Marne Moyenne;VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2021 portant modification des statuts duSyndicat Mixte fermé de la Marne Moyenne ;VU les délibérations n° 2024-03 du 12 janvier 2024 et n° 2024-15 du 12 avril 2024 du comitésyndical du Syndicat Mixte fermé de la Marne Moyenne portant modification des statutspour permettre l'évolution du périmétre du Syndicat Mixte fermé de la Marne Moyenne ;VU les délibérations des membres du Syndicat Mixte fermé de la Marne Moyenneapprouvant la modification des statuts et l'adhésion de la Communauté urbaine du GrandReims pour 4 communes : Billy-le-Grand, Trépail , Vaudemange et Ville-en-Selve :
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-10-29-00002 - Arrêté interpréfectoral constatant l'évolution du périmètre du syndicat mixte de la Marne moyenne 12
- Délibération n° 2024-052 du 19 juin 2024 de la Communauté de Communes Côtesde Champagne et Val de Saulx approuvant les nouveaux statuts et l'adhésionprécités;< Délibération n° 2024-107 du 26 mai 2024 de la Communauté d'Agglomération deChâlons-en-Champagne approuvant les nouveaux statuts et l'adhésion précités;- Délibération n° 2024-06-3172 du 27 juin 2024 de la Communauté d'AgglomérationEpernay, Côtes et Plaines de Champagne approuvant les nouveaux statuts etl'adhésion précités;< Délibération n° 20240527-046 du 27 mai 2024 de la Communauté de Communesdu Sud Marnais approuvant les nouveaux statuts et l'adhésion précités;- Délibération n° 24-105 du 22 mai 2024 de la Communauté de Communes desPaysages de la Champagne approuvant les nouveaux statuts et l'adhésion précités ;- Délibération n° 60/2024 du 28 mai 2024 de la Communauté de Communes PerthoisBocage et Der approuvant les nouveaux statuts et I'adhésion précités;< Délibération n° 53 du 30 mai 2024 de la Communauté de Communes VitryChampagne et Der approuvant les nouveaux statuts et |'adhésion précités ;< Délibération n° 24-38 du 22 mai 2024 de la Communauté de Communes de laGrande Vallée de la Marne approuvant les nouveaux statuts et le retrait des 8communes précitées approuvant les nouveaux statuts et I'adhésion précités ;« Délibération n° 1438-2024 du 23 mai 2024 de la Communauté de Communes Côtesde la Moivre à la Coole approuvant les nouveaux statuts et I'adhésion précitées;< Délibération n° 60-05-2024 du 27 mai 2024 de la Communauté d'Agglomération duGrand Saint-Dizier, Der et Vallées approuvant les nouveaux statuts et l'adhésionprécités;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte fermé de la Marne Moyenne a modifié sonpérimètre conduisant au transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques etla prévention des inondations au syndicat pour 4 communes: Ambrières, Hauteville,Sapignicourt, Merlaut, Vauclerc, Ecollemont, Outines et Montépreux;CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte fermé de la Marne Moyenne a modifié ses statutsafin de prendre en compte son nouveau périmètre et que ses membres ont approuvé lesmodifications statutaires ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Marne et de laMarne;
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- 51-2024-10-29-00002 - Arrêté interpréfectoral constatant l'évolution du périmètre du syndicat mixte de la Marne moyenne 13
ARRETEArticle 1": La modification du périmètre du Syndicat mixte de la Marne Moyenne estautorisée par adhésion de la communauté urbaine du Grand Reims pour les communes deBilly-le-Grand, Trépail, Vaudemange et Ville-en-Selve à compter du 1°' janvier 2025.Article 2 : Les statuts modifiés du Syndicat Mixte de la Marne Moyenne sont annexés auprésent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).Article 4: M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le secrétairegénéral de la préfecture de la Marne, M. le président du Syndicat de la Marne Moyenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent -arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et de laMarne.
Chaumont, le Châlons-en-Champagne, le 2 9 OCT. 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général,(
Pour le Préfet et par délégation,_ Le Secrétäire général,
-,
3uillaume THIRARD
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
- 51-2024-10-29-00002 - Arrêté interpréfectoral constatant l'évolution du périmètre du syndicat mixte de la Marne moyenne 14
51-2024-10-30-00004
Arrêté rectificatif portant création de la
commune nouvelle de La Neuville-au-Temple
- 51-2024-10-30-00004 - Arrêté rectificatif portant création de la commune nouvelle de La Neuville-au-Temple 15
PREFET | . . . ; PDE LA MARNE Direction de la citoyenneté et de la légalités Bureau des relations avec les collectivités localesFraternité
ARRETE RECTIFICATIFPORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLEDE LA NEUVILLE-AU-TEMPLE
LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses artlcles L. 2113-1 etsuivants;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Dampierre-au-Temple du 2 juillet 2024 et Saint-Hilaire-au-Temple du 8 juillet 2024 approuvant lacréation d'une commune nouvelle, son périmètre, sa dénomination, la composntlon deson conseil municipal jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux,la création des communes deleguees en lieu et place des anciennes communes;VU larrété préfectoral du 26 septembre 2024 portant création de la commune nouvellede La-Neuville-au-Temple;Considérant que le nom de la commune nouvelle doit être conforme à l'instructionrelative à la fixation du nom d'une commune nouvelle;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté du 26 septembre 2024 susvisé est modifié conformément auxdispositions des articles 2 et 3 du présent arrété,Article 2 : Dans l'intitulé et aux articles 2, 8, 9, 10, 11, 12, 13, les mots: « La-Neuville-au-Temple » sont remplacés par les mots : « La Neuville-au-Temple ».
True de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAM PAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
- 51-2024-10-30-00004 - Arrêté rectificatif portant création de la commune nouvelle de La Neuville-au-Temple 16
Article 3 : Le premier article 7 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le directeur départementaldes finances publiques de la Marne, le directeur départemental des Territoires de laMarne, les maires des communes de Dampierre-au-Temple et Saint-Hilaire-au-Temple et leprésident de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée à titre de notification.Il sera également transmis à titre d'information à :- M. le président du conseil régional Grand-Est ;- M. le président du conseil départemental de la Marne;- M. le directeur des archives départementalesde la Marne;- Mme la directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne;- M. le président de la chambre régionale des comptes ;- M. le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;- MM. les chefs des services départementaux et régionaux de l'État.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMarne et fera également l'objet d'une transmission au ministère de l'Intérieur en vue d'unepublication au journal officiel de la République française.
Fait à Châlons—enÂChampagne, le 3 Q ÜÊÏ5 2024ur le Préfet et par délégation,e Secréfaire général,
True deJessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
- 51-2024-10-30-00004 - Arrêté rectificatif portant création de la commune nouvelle de La Neuville-au-Temple 17
Divers
51-2024-10-14-00004
ARS - arrêté du 14 octobre 2024 du portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre
2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne
Divers - 51-2024-10-14-00004 - ARS - arrêté du 14 octobre 2024 du portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 18
EnPREFETDE LA MARNEijerte'ÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoraldu 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Loric COTEL, Conducteur de travaux de la société EUROVIA, le 24 sep-tembre 2024,
Vu l'avis favorable de la ville de Reims en date du 21 octobre 2024,Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims,représentées par Monsieur Alain BERTOLOTTI, de faire réaliser des travaux de nuit à la société EUROVIA pouréviter la gêne, d'une part, du trafic important des usagers et d'autre part, du trafic des bus,Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de I'Agence Régionale de Santé GrandEst,
Divers - 51-2024-10-14-00004 - ARS - arrêté du 14 octobre 2024 du portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 19
ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société EUROVIA est autorisée à utiliser tout enginet outil de chantier et à effectuer les travaux d'infrastructure de voirie de nuit, dans le cadre de la réfection de lacouche de roulement du rond-point Edmond Michelet à Reims:> du mercredi 30 octobre 2024 à 21h00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2024 à 06h00 et,» du jeudi 31 octobre 2024 à 21h00 jusqu'au vendredi 1er novembre à 6h00.ARTICLE 2La société EUROVIA, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par I'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation de ces travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société EUROVIA sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur leCommissaire Divisionnaire de la Direction Départementale de la Police de la Marne, Monsieur le Maire de Reims,Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur LoricCOTEL, Conducteur de travaux de la société EUROVIA, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Chalons-en-Champagne, le "mz 'lgg Y /Le Préfet de la Marne
MSTHenri PREVOST
Divers - 51-2024-10-14-00004 - ARS - arrêté du 14 octobre 2024 du portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 20
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,Arrété préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Divers - 51-2024-10-14-00004 - ARS - arrêté du 14 octobre 2024 du portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 21
Divers - 51-2024-10-14-00004 - ARS - arrêté du 14 octobre 2024 du portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 22
Divers
51-2024-10-18-00007
CHUR - Décision LMF/LL/RL/2024-202 du 18
octobre 2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature -
Madame Alix PINEAU directrice de la logistique
Divers - 51-2024-10-18-00007 - CHUR - Décision LMF/LL/RL/2024-202 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et
délégation de signature - Madame Alix PINEAU directrice de la logistique 23
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMSLMF/LL/RL/2024-202
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirailet des Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitairede Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.Décide :Article 1: Madame Alix PINEAU, Directrice Adjointe au sein du Pôle Investissements, Logistique,Achats et Transition Ecologique, est chargée des fonctions de Directrice de la logistique du CentreHospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour PersonnesÂgées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.Article 2 : Madame Alix PINEAU a compétence pour I'ensemble des activités de la Direction de lalogistique qui recouvrent notamment la gestion des flux logistiques et les services de production derestauration et de blanchisserie.Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alix PINEAUpour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champdes compétences qui lui sont attribuées.Article 4 : Madame Alix PINEAU a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnelsplacés sous sa responsabilité, à I'exclusion des formations relevant du plan de formation et desdéplacements à l'étranger.Article 5 : Madame Alix PINEAU a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passationet à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à I'exception de lasignature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'unmontant supérieur ou égal à 25 000 € HT. Elle a délégation pour signer les engagements dedépenses dans la limite du même montant.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alix PINEAU pour toutedécision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de Direction.
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay 1/351092 Reims Cedex LMF/LL/RL/2024-202
149186- 02/2015
Divers - 51-2024-10-18-00007 - CHUR - Décision LMF/LL/RL/2024-202 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et
délégation de signature - Madame Alix PINEAU directrice de la logistique 24
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et AugéColin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le siteinternet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 18 octobre 2024
La Directrice Générale
2/3LMF/LL/RL/2024-202
Divers - 51-2024-10-18-00007 - CHUR - Décision LMF/LL/RL/2024-202 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et
délégation de signature - Madame Alix PINEAU directrice de la logistique 25
Reçu à titre de notification la décision poréférencée LMF/LL/RL/2024-202 le ..rtÎnt îttnbutlonde compétences et délégation de signature
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURElix PINE u d ) -Alix AU QQ/\\ Umu-'\ts do_ % C
LMF/LL/RL/2024-202 3/3
Divers - 51-2024-10-18-00007 - CHUR - Décision LMF/LL/RL/2024-202 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et
délégation de signature - Madame Alix PINEAU directrice de la logistique 26
Divers
51-2024-10-18-00008
Décision LMF/LL/RL/2024-203 du 18 octobre 2024
portant attribution de compétences et
délégation de signature - Monsieur David ROZÉ
directrice des achats
Divers - 51-2024-10-18-00008 - Décision LMF/LL/RL/2024-203 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Monsieur David ROZÉ directrice des achats 27
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2024-203
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét & Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitairede Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.
Décide :Article 1 : Monsieur David ROZÉ, Directeur Adjoint au sein du Pôle Investissements, Logistique,Achats et Transition Ecologique, est chargé des fonctions de Directeur des Achats du CentreHospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour PersonnesÂgées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.Monsieur David ROZÉ est également chargé des fonctions de Directeur délégué du Pôle de BiologieTerritoriale.Article 2: Monsieur David ROZÉ a compétence pour l'ensemble des activités de la Direction desAchats qui recouvrent les achats et les approvisionnements du domaine des travaux, de lamaintenance des bâtiments et des infrastructures, des médicaments, dispositifs médicaux, deséquipements biomédicaux et leur maintenance, des équipements et fournitures générales, del'hôtellerie, des prestations générales, des laboratoires, des transports et des véhicules.Article 3 : Monsieur David ROZÉ a compétence générale pour 'ensemble des activités de la Directiondéléguée du Pôle de Biologie Territoriale. Il assure notamment, en liaison avec le chef de Pôle, le suividu fonctionnement, de l'activité, de la qualité de la prise en charge, et des résultats, impulse la miseen œuvre des mesures d'efficience, participe à la définition des moyens, à l'élaboration des projets etdes contrats du Pôle, ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique d'intéressement.Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ROZÉpour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champdes compétences qui lui sont attribuées.Article 5 : Monsieur David ROZÉ a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnelsplacés sous sa responsabilité, à I'exclusion des formations relevant du plan de formation et desdéplacements à I'étranger.
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex 1/3LMF/LL/RL/2024-203
149186- 02/2015
Divers - 51-2024-10-18-00008 - Décision LMF/LL/RL/2024-203 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Monsieur David ROZÉ directrice des achats 28
Article 6 : Monsieur David ROZE a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passationet à I'exécution des marchés publics relevant de son domaine d''attribution, à I'exception de lasignature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'unmontant supérieur ou égal à 90 000 € HT en matière de Fournitures et Services et d'un montantsupérieur ou égal à 100 000 € HT en matière de travaux.Il a délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le montant.Article 7 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ROZÉ pour toutedécision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 8 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et AugéColin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le siteinternet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LL/RL/2024-203
Divers - 51-2024-10-18-00008 - Décision LMF/LL/RL/2024-203 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Monsieur David ROZÉ directrice des achats 29
Recu à titre de notification la décision){aortant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2024-203 le ../(o/b
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATUREDavid ROZEDUn DR
P
Ç
LMF/LL/RL/2024-203 3/3
Divers - 51-2024-10-18-00008 - Décision LMF/LL/RL/2024-203 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - Monsieur David ROZÉ directrice des achats 30
Services déconcentrés
51-2024-10-30-00006
SGCD - Arrêté modificatif du 30 octobre 2024
portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Marne.
Services déconcentrés - 51-2024-10-30-00006 - SGCD - Arrêté modificatif du 30 octobre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Marne. 31
EnPREFET -DE LA MARNELibertéÉgalité —Fraternité
Arrêté modificatifportant organisation du secrétariat général commun départemental de la Marne
Le préfet du départementde la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU—la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;— la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;—le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;—le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;— le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégationde pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;— le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;—le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;— le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;— le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;
Services déconcentrés - 51-2024-10-30-00006 - SGCD - Arrêté modificatif du 30 octobre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Marne. 32
— le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST enqualité de préfet du département de la Marne ;—le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;— le décret n° 2020-1050du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;— l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;—l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;—l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Marne et son annexe;— la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;—la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;—l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental en date du 14 juin 2024 ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental ;
ARRETE
Article 1°"Les missions et l'organisation du secrétariat général commun du département de la Marne ont étédéfinis dans l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020. |Il convient d'apporter une modification pour porterle nombre de service de 4 à 5.Article 2 —Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d'un directeur oud'une directrice et comprennent : '- le service des ressources humaines,- le service du budget,- le service de l'immobilier et des ressources techniques,
Services déconcentrés - 51-2024-10-30-00006 - SGCD - Arrêté modificatif du 30 octobre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Marne. 33
- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication- le service de la relation à l'usager.La direction est assistée d'un chargé de projets « innovations numériques » et d'un référent de-proximité auprès de la DDETSPP.
Un organigramme est joint en annexe.
Article3 :Les autres dispositions de l'arrêtë préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Marne et son annexe restent inchangées.Article S :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au registre des actes administratifs.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Fait à Châlons—en—Champagne, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégationLe secrélaire général de la préfecture
Annexe : organigramme du Secrétariat Général Commun de la Marne.
Services déconcentrés - 51-2024-10-30-00006 - SGCD - Arrêté modificatif du 30 octobre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Marne. 34
Services déconcentrés - 51-2024-10-30-00006 - SGCD - Arrêté modificatif du 30 octobre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Marne. 35
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JUIEN|2pJeyuawayuedagunWwOoI[RIDUID1BLIEIDIIDS1343yd
Services déconcentrés - 51-2024-10-30-00006 - SGCD - Arrêté modificatif du 30 octobre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Marne. 36
Services déconcentrés - 51-2024-10-30-00006 - SGCD - Arrêté modificatif du 30 octobre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Marne. 37
Services déconcentrés
51-2024-10-28-00007
SGCD - Arrêté n° 2024-05 du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature -
administration générale
Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00007 - SGCD - Arrêté n° 2024-05 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature -
administration générale 38
EnPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n° 2024-05
du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature ,
(Administration Générale)
La directrice du secrétariat général commun départemental de la Marne
VU :
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- Le code de la commande publique ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des dé -
partements et des régions ;
- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc -
tion publique de l'État ;
- La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu -
blique ;
- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en ma -
tière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'In -
térieur ;
- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
- Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République n ommant M. Henri PREVOST, Pré -
fet du département de la Marne ;
- Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
- Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
- L'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonc -
tions dans les directions départementales interministérielles ;
Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00007 - SGCD - Arrêté n° 2024-05 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature -
administration générale 39
- L'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en ma -
tière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'Intérieur ;
- L'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
- L'arrêté préfectoral DS 2023-103 en date du 4 décembre 2023 portant délégation de si -
gnature à Mme Lydie LOGIER Directrice du secrétariat général commun départemen -
tal de la Marne,
ARRÊTÉ
Article 1er :
Subdélégation est donnée à :
- Mme Angelina KUBITZA, cheffe du service des ressources humaines
- M Éric LIENARD, chef du service de l'immobilier et des ressources techniques
- Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH, cheffe du service du budget
- M Markus BOCKER, chef du SIDSIC
- Mme Aurore PARIZET, cheffe du service des relations à l'usager.
aux fins de signer, dans le périmètre de leurs attributions respectives :
- les avis hiérarchiques
- la validation des congés annuels
- les autorisations exceptionnelles d'absence
- les demandes d'ouverture et d'alimentation de compte épargne temps
- les comptes rendus d'entretiens professionnels
- les bordereaux de transmission
- les états mensuels d'astreintes et heures supplémentaires
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui est accordée à :
- Mme Angelina KUBITZA est exer cée en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs
attributions respectives par Mmes Marie CUNIN, Émilie CHEVALIER, et Anaïs ROCH
Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00007 - SGCD - Arrêté n° 2024-05 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature -
administration générale 40
- M Éric LIENARD est exercée par M Fabrice JUILLARD
- Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH est exercée par Mme Manon CAMBIER
- M Markus BOCKER est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M Sylvain VAN
PUYENBROCK et M Davy SOARES
Article 2 :
Subdélégation de signature est également accordée à M me Angelina KUBITZA ou, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement, et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie CUNIN,
Émilie CHEVALIER, Corinne GUILLAUMET et Anaïs ROCH aux fins de signer :
- les états de service
- les attestations relatives à la situation administrative des agents
- les bordereaux de transmission
- les correspondances simples n'emportant pas décision
- les demandes de pièces complémentaires,
- les convocations en lien avec l'activité du service, notamment, visites médicales, convocations
des groupes de travail CLAS,
- lettre aux organismes HLM dans le cadre du logement des agents de l'État,
- les formulaires CAF relatifs au temps de travail
Article 3 :
L'arrêté 2024-1 du 07 mars 2024 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemen -
tal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
La Directrice
Services déconcentrés - 51-2024-10-28-00007 - SGCD - Arrêté n° 2024-05 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature -
administration générale 41
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00017
DDETSPP - Décision de déclaration modificatif
d'un organisme de service à la personne du 29
octobre 2024 - REVOL ESTELLE
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00017 - DDETSPP - Décision de déclaration modificatif d'un organisme de service à la personne
du 29 octobre 2024 - REVOL ESTELLE 42
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982927329
Vu le co_de du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de modification de l'organisme;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/10/24 par Mme Estelle REVOL en qualité dedirigeante, pour l'organisme REVOL ESTELLE dont l'établissement principal ést situé 2 RUE DE LAGOULETTE - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 982927329 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale.dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00017 - DDETSPP - Décision de déclaration modificatif d'un organisme de service à la personne
du 29 octobre 2024 - REVOL ESTELLE 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structurea préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
xLe present récépissé peut à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
o \Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00017 - DDETSPP - Décision de déclaration modificatif d'un organisme de service à la personne
du 29 octobre 2024 - REVOL ESTELLE 44
Services déconcentrés
51-2024-10-22-00004
DDETSPP - Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de service à la
personne du 22 octobre 2024 - VLRJD
REPAS-SERVICES DU P'TIT MORIN
Services déconcentrés - 51-2024-10-22-00004 - DDETSPP - Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de
service à la personne du 22 octobre 2024 - VLRJD REPAS-SERVICES DU P'TIT MORIN 45
ExPREFETDE LA MARNELiberté. ÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 à 22,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée par Madame Virginie DRAGON enqualité de dirigeante pour l'organisme VRLJD REPAS-SERVICES DU 'P'TIT MORIN dontl'établissement principal est situé 10 LIEU DIT LES ROUILLIS - 51210 TREFOLS et enregistré auprèsde la DDETSPP de la Marne le 28/11/2022 sous le N° SAP 919642561,VU la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure distribuée le 07/08/2024à l'organisme VRLJD REPAS-SERVICES DU P'TIT MORIN ,Vu l'absence de réponse au courrier de mise en demeure.
CONSIDÉRANT:Que les activités de l'organisme, hors du domicile du particulier, mais à partir ou vers celui-ci, nepeuventbénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale de servicesincluant une activité effectuée au domicile.
Que l'activité principale de l'organisme VRLJD REPAS-SERVICES DU P°TIT MORIN est « la livraisonde repas à domicile » puisque selon le bilan 2022, seule l'activité de « livraison de repas àdomicile » a été effectuée pour 68 clients pour un chiffre d'affaire de 40896 €. Que le bilan 2023indique un chiffre d'affaire de 212545€ pour 104 clients concernant « la livraison de repas àdomicile » et seulement 2 clients pour les activités « Entretien de la maison et travaux ménagers »et « Petits travaux dejardinage ».
Que sur la totalité des 3040h d'activités déclarées « la livraison de repas à domicile » porte sur unvolume de 3035h.
Que l'activité principale de l'organisme VRLJD REPAS-SERVICES DU P'TIT MORIN est l'activité de« livraison de repas à domicile » alors que celle-ci devrait être accessoire aux activités fournies àdomicile, puisqu'il s'agit d'une activité « vers le domicile » et non « à domicile ».
Services déconcentrés - 51-2024-10-22-00004 - DDETSPP - Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de
service à la personne du 22 octobre 2024 - VLRJD REPAS-SERVICES DU P'TIT MORIN 46
ARRÊTE :Art. 1%, - L'enregistrement de la déclaration délivré le 28/11/2022 à l'organisme VRLJD REPAS-SERVICES DU P'TIT MORIN sise 10 LIEU DIT LES ROUILLIS — 51210 TREFOLS sous le N° SAP919642561 est retiré à compter du 21 octobre 2024, pour cause de non-respect de l'obligation del'offre globale de services. |Art. 2. - Le retrait mentionné à l'article 1 entraîne la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2du code du travail) et des exonérations de charges fiscales (article L. 241-10 du code de la sécuritésociale), à compter de la notification de la présente décision.Art. 3. —- Conformément à l'article R.7232-24 du code du travail, I'organisme VRLJD REPAS-SERVICES DU P'TIT MORIN ne pourra procéder à une nouvelle demande de déclaration qu'aprèsun délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.Art. 4. - La DDETSPPde la Marne est chargée de I'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Art. 5. - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.Art. 6.- La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME,7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique'adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des servicesà la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée,51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Article R414-6 du CRPA.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne4
./Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-22-00004 - DDETSPP - Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de
service à la personne du 22 octobre 2024 - VLRJD REPAS-SERVICES DU P'TIT MORIN 47
Services déconcentrés
51-2024-10-22-00003
DDETSPP - Récépissé du 22 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
933310856- CN PAYSAGE
Services déconcentrés - 51-2024-10-22-00003 - DDETSPP - Récépissé du 22 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 933310856- CN PAYSAGE 48
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933310856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à.L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration 'd'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 02/10/24 par M Clément NIGLIO en qualité dedirigeant, pour l'organisme CN PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 13 RUE DUMONT JOLY - 51300 LUXEMONT-ET-VILLOTTE et enregistré sous le N° SAP 933310856 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-22-00003 - DDETSPP - Récépissé du 22 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 933310856- CN PAYSAGE 49
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrementde là déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,NA2\LGhislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-22-00003 - DDETSPP - Récépissé du 22 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 933310856- CN PAYSAGE 50
Services déconcentrés
51-2024-10-22-00002
DDETSPP - Récépissé du 22 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
934130733 - PAULINE NET
Services déconcentrés - 51-2024-10-22-00002 - DDETSPP - Récépissé du 22 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 934130733 - PAULINE NET 51
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934130733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des fa milles, notamment l''article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 16/10/24 par Mme Pauline CRESSON en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PAULINE NET dont l'établissement principal est situé 67 rue duchalet 51100- REIMS et enregistré sous le N° SAP 934130733 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Soutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-22-00002 - DDETSPP - Récépissé du 22 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 934130733 - PAULINE NET 52
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en applicationde l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire lob]et d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadresse au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislainé LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-22-00002 - DDETSPP - Récépissé du 22 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 934130733 - PAULINE NET 53
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00005
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
505221986 - LPC SERVICES
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00005 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 505221986 - LPC SERVICES 54
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 505221986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le codede l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 18/10/24 par M Josue TALAU en qualité de dirigeant,pour l'organisme LPC SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 RUE MARECHAL JUIN -51530 chavot courcourt et enregistré sous le N° SAP 505221986 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dlsposmons de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00005 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 505221986 - LPC SERVICES 55
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.|l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Ny
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00005 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 505221986 - LPC SERVICES 56
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00004
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
878542448 - DOMALIANCE CHALONS EN
CHAMPAGNE
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00004 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 878542448 - DOMALIANCE CHALONS EN CHAMPAGNE 57
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 878542448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demandede déménagement de l'organisme;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/10/24 par M. CHAULET Vincent en qualité dedirigeant, pour l'organisme domaliance Châlons en Champagne dont l'établissement principal estsitué 3 Bis Rue de Juigné - 51000 Châlons-En-Champagne et enregistré sous le N° SAP 878542448pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
. Entretien de la maison et travaux ménagers. Petits travaux de jardinage. Travaux de petit bricolage .. Garde d'enfant de plus de 3 ans a domicile. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile. Coordination et délivrance des services a la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00004 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 878542448 - DOMALIANCE CHALONS EN CHAMPAGNE 58
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
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Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00004 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 878542448 - DOMALIANCE CHALONS EN CHAMPAGNE 59
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00003
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
898573357 - MR CONCEPT REIMS
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00003 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 898573357 - MR CONCEPT REIMS 60
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalité* Fraternité
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 898573357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de déménagement de l'organisme;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/09/24 par M Guillaume RICHARD en qualité dedirigeant, pour l'organisme MR CONCEPT REIMS dont l'établissement principal est situé 215Boulevard CHARLES ARNOULD - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 898573357 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)« Livraison de courses à domicile« Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage)- Maintenance et vigilance temporalres à domicile de la résidence prmapale et secondaire« Assistance administrativeà domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions desarticles L. 7233-2 du-code du travail et L.241-10du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00003 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 898573357 - MR CONCEPT REIMS 61
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a prealablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement dela déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent rééépissé peut, à compter de sa-notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,e \' BENC\J
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00003 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 898573357 - MR CONCEPT REIMS 62
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00015
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
914783154 - ARADOPA ANTENNE I
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00015 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783154 - ARADOPA ANTENNE I 63
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 914783154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne,le 20/10/24 par Mme. THIBAUT VIEUX SANDRINE enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme ARADOPA ANTENNE | dont l'établissement principal estsitué 38 Rue COURLANCY 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 914783154 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevan_t de la déclaration et soumise(s) à autorisation en mode prestataire dans ledépartement de la Marne :
< Assistance aux personnes âgées< Assistance aux personnes handicapées< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00015 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783154 - ARADOPA ANTENNE I 64
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercicede ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès dela DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'éconornie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Chalons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00015 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783154 - ARADOPA ANTENNE I 65
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00014
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
914783568 - ARADOPA ANTENNE H
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00014 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783568 - ARADOPA ANTENNE H 66
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP 914783568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/10/24 par Mme. THIBAUT VIEUX SANDRINE enqualité de dirigeante, pour l'organisme ARADOPA ANTENNE H dont l'établissement principal estsitué 38B Rue COURLANCY- 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 914783568 pour lesactivités suivantes : '
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation en mode prestataire dans ledépartement de la Marne :
« Assistance aux personnes âgées< Assistance aux personnes handicapées» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant- les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jourdu dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00014 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783568 - ARADOPA ANTENNE H 67
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obteriu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire Iobjet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Chalons-en—Champagne cedex ou d'un recours hlerarchlqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00014 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783568 - ARADOPA ANTENNE H 68
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00012
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
914783899 - ARADOPA ANTENNE F
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00012 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783899 - ARADOPA ANTENNE F 69
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 914783899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/10/24 par Mme. THIBAUT VIEUX SANDRINE enqualité de dirigeante, pour l'organisme ARADOPA ANTENNEF dont l'établissement principal estsitué 38B Rue COURLANCY - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 914783899 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation en mode prestataire dans ledépartement de la Marne :
« Assistance aux personnes âgées« Assistance aux personnes handicapées< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00012 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783899 - ARADOPA ANTENNE F 70
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde'sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00012 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783899 - ARADOPA ANTENNE F 71
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00007
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
914783923 - ARADOPA ANTENNE A
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00007 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783923 - ARADOPA ANTENNE A 72
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 914783923
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 3 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.31 2-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 01/10/24 par Mme Marie HAMELET SABREJA en qualitéde dirigeante, pour l'organisme ARADOPA ANTENNE A dont l'établissement principal est situé38B Rue COURLANCY - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 914783923 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation en mode prestataire dans ledépartement de la Marne :
« Assistance aux personnes âgées» Assistance aux personnes handicapées» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00007 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783923 - ARADOPA ANTENNE A 73
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans-un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00007 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783923 - ARADOPA ANTENNE A 74
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00013
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
914783949 - ARADOPA ANTENNE G
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00013 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783949 - ARADOPA ANTENNE G 75
PREFET | Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE - des solidarités et de la protectiondes populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 914783949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/10/24 par Mme. THIBAUT VIEUX SANDRINE enqualité de dirigeante, pour l'organisme ARADOPA ANTENNE G dont l'établissement principal estsitué 38B Rue COURLANCY - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 914783949 pour les-activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation en mode prestataire dans ledépartement de la Marne :
« Assistance aux personnes âgées« Assistance aux personnes handicapées« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00013 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783949 - ARADOPA ANTENNE G 76
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPPde la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00013 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783949 - ARADOPA ANTENNE G 77
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00009
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
914783972 - ARADOPA ANTENNE C
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00009 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783972 - ARADOPA ANTENNE C 78
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 914783972
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de. services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/10/24 par Mme. THIBAUT VIEUX SANDRINE enqualité de dirigeante, pour l'organisme ARADOPA ANTENNE C dont l'établissement principal estsitué 38B Rue COURLANCY - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 914783972 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation en mode prestataire dans ledépartement de la Marne :
< Assistance aux personnes âgées« Assistance aux personnes handicapées< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous-réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration à une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00009 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783972 - ARADOPA ANTENNE C 79
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet. http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe, .
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00009 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914783972 - ARADOPA ANTENNE C 80
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00008
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
914784087 - ARADOPA ANTENNE B
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00008 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914784087 - ARADOPA ANTENNE B 81
PREFET Direction départementale de l'emploi,du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 914784087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/10/24 par Mme. THIBAUT VIEUX SANDRINE enqualité de dirigeante, pour l'organisme ARADOPA ANTENNEB dont l'établissement principal estsitué 38B Rue COURLANCY - 51100 REIMS et -enregistré sous le N° SAP 914784087 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation_en mode prestataire dans ledépartement de la Marne :
« Assistance aux personnes âgées« Assistance aux personnes handicapées< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00008 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914784087 - ARADOPA ANTENNE B 82
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 54011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie --Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire I"o'bjet'd'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le trlbunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024Pour la directrice départementalede l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00008 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914784087 - ARADOPA ANTENNE B 83
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00016
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
914784882 - ARADOPA GARDE ITINERANTE
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00016 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914784882 - ARADOPA GARDE ITINERANTE 84
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 914784882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/10/24 par Mme. THIBAUT VIEUX SANDRINE enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme ARADOPA GARDE ITINERANTE dont l'établissementprincipal est situé 38 Rue COURLANCY 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 914784882 pourles activités suivantes :
Activité(s) relevant de la declaratlon et soumise(s) à autorisation en mode prestataire dans ledépartement de la Marne:
e Assistance aux personnes âgées< Assistance aux personnes handicapées< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00016 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914784882 - ARADOPA GARDE ITINERANTE 85
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu |' agrement ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du codede l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de là déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00016 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914784882 - ARADOPA GARDE ITINERANTE 86
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00011
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
914914833 - ARADOPA ANTENNE E
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00011 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914914833 - ARADOPA ANTENNE E 87
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté- ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 914914833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/10/24 par Mme. THIBAUT VIEUX SANDRINEenqualité de dirigeante, pour l'organisme ARADOPA ANTENNE E dont l'établissement principal estsitué 38B Rue COURLANCY - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 914914833 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation en mode prestataire dans ledépartement de la Marne :
« Assistance aux personnes âgées —< Assistance aux personnes handicapées- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00011 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914914833 - ARADOPA ANTENNE E 88
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, én application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Chélons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informatique «Télérecours citoyen » accessible'sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicité), un recours 'contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00011 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914914833 - ARADOPA ANTENNE E 89
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00010
DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP
914914940 - ARADOPA ANTENNE D
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00010 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914914940 - ARADOPA ANTENNE D 90
PREFET | Direction départementale de l'emploi,du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 914914940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/10/24 par Mme. THIBAUT VIEUX SANDRINE enqualité de dirigeante, pour l'organisme ARADOPA ANTENNE D dont l'établissement principal estsitué 38B Rue COURLANCY- 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 914914940 pour lesactivités suivantes:
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation en mode prestataire dans ledépartement de là Marne :
< Assistance aux personnes âgées< Assistance aux personnes handicapées» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00010 - DDETSPP - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP 914914940 - ARADOPA ANTENNE D 91
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre charge de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe, -
"*"\WDanielle SABATIER
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Services déconcentrés
51-2024-10-29-00006
Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 934466970 -
GBAHOU NOCTAVIE RACHEL
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00006 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 934466970 - GBAHOU NOCTAVIE RACHEL 93
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934466970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration 'd'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 29/10/24 par Mme Noctavie Rachel GBAHOU en qualitéde dirigeante, pour l'organisme GBAHOU Noctavie Rachel dont l'établissement principal est situéest situé 8 Rue Docteur Camberlein 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 934466970 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mise à disposition :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00006 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 934466970 - GBAHOU NOCTAVIE RACHEL 94
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les departement(s) d'exercice de ses activités.
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les cohditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
\Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction admmlstratlve compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00006 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 934466970 - GBAHOU NOCTAVIE RACHEL 95
Sous-préfectures
51-2024-10-14-00003
Arrêté préfectoral DU 14 octobre 2024 portant
dissolution d'office de l'association foncière
intercommunale de
RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Sous-préfectures - 51-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral DU 14 octobre 2024 portant dissolution d'office de l'association foncière
intercommunale de RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE 96
ExPREFETD E L A M A R N E Sous-préfecture d'Épernay. Pôle départemental des associationsL berté syndicales de propriétairesÉgalité-Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE INTERCOMMUNALE DE RECY/SAINT-MARTIN-SUR-PRELE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l''ordonnance du1°" juillet 2004 susvisée ;VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, del''Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicalesde propriétaires;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2002 portant constitution de l'associationfoncière intercommunale de RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE ;VU la délibération du 27 mai 2024 du conseil municipal de la commune de RECYacceptant la reprise de l'actif, du passif et de la trésorerie de l'associationfoncière intercommunale de RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE ;VU la délibération du 27 mai 2024 du conseil municipal de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE acceptant la reprise de l'actif, du passif et-de la trésoreriede l'association foncière intercommunale de RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE ;CONSIDÉRANT que l'association foncière intercommunale de RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE n'a plus d'opérations comptables ni d'activité réelle depuis plus de 3 ans ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à sa dissolution d'office ;SUR proposition du sous-préfet d'Epernay;ARRÊTEArticle 1*': L'association fonciére intercommunale (AFI) de RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30sp-epernay-pole-asp@marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral DU 14 octobre 2024 portant dissolution d'office de l'association foncière
intercommunale de RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE 97
Article2 : L'actif, le passif et le solde de trésorerie, issus de l'activité de l'AFI deRECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE, sont repris par les mairies de RECY et de SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE, conformément au tableau joint à cet arrêté.La comptabilité de I' AFl de RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE s'équilibre en débit eten crédit.Article3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l'AFI deRECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE seront effectuées par le service de gestioncomptable de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, tant à la porte principale des mairiesde RECY et de SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE qu'à tout autre endroit apparent etfréquenté du public, dans un délai de 15 joursà compter de sa date de publication.Cette publication et cet affichage vaudront par ailleurs information des propriétairesmembres de l'association.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif deCHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycee ou par le biais del''application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif surla décision.Article6: Le sous-préfet d' Épernay, le directeur départemental des financespubliques et les maires-de RECY et de SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui lui sera notifié, etdont copie sera adressée au président de la chambre d agrlculture et au directeurdépartemental des territoires.
Épernay, le 14 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
Emmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral DU 14 octobre 2024 portant dissolution d'office de l'association foncière
intercommunale de RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE 98