AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-117
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-07-24-00001 - Arrêté n°2025/0129-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection EHPAD La Jouvence
Castel à FLAVY-LE-MARTEL
(3 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-07-24-00002 - Dossier GEIDA n°P059790225- Ordre du jour de la
réunion du 28 août 2025-Bricomarché à GUISE (1 page) Page 7
2
Cabinet
02-2025-07-24-00001
Arrêté n°2025/0129-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
EHPAD La Jouvence Castel à FLAVY-LE-MARTEL
Cabinet - 02-2025-07-24-00001 - Arrêté n°2025/0129-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection EHPAD La
Jouvence Castel à FLAVY-LE-MARTEL 3
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0129-M-1-2025 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionEHPAD La Jouvence Castelà FLAVY-LE-MARTEL
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD LaJouvence Castel 20 rue Roosevelt à Flavy-Le- Martel (02520) présentée par Monsieur HellissandreMILLET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
. CET2, rue Paul Doumer - BP 20104 inl (Oe _ — CAE02000 LAON Préfète de l'Aisne Bs 9 itCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôle# . . . . y 7 j Uy j n iprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-24-00001 - Arrêté n°2025/0129-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection EHPAD La
Jouvence Castel à FLAVY-LE-MARTEL 4
Article 1°:Monsieur Hellissandre MILLET est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0129. Il est composé de 45 caméras intérieures et 23 caméras extérieures..Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords, Autres (Protection des personnes vulnérables), Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2025/0129 du 4 juillet 2025. Les modifications portent sur : Informationsgénérales et finalités du système de vidéosurveillance, Caractéristiques du système (nombre decaméras), Sécurité et confidentialité (mesures adoptées), modalités d'information au public(panonceaux utilisés).Article 3:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hellissandre MILLET.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 etL.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-07-24-00001 - Arrêté n°2025/0129-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection EHPAD La
Jouvence Castel à FLAVY-LE-MARTEL 5
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à hs préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2025/0129 du 4 juillet 2025 est abrogé.Article 16 : |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Flavy-le-Martel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur HellissandreMILLET 20 rue Roosevelt 02520 Flavy-le-Martel.
À Laon, le 22 juillet 2025iP cons. _Poor la préféte, et par délégation,gi la cheffe nus sa sécurités,ZL
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-24-00001 - Arrêté n°2025/0129-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection EHPAD La
Jouvence Castel à FLAVY-LE-MARTEL 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-07-24-00002
Dossier GEIDA n°P059790225- Ordre du jour de
la réunion du 28 août 2025-Bricomarché à GUISE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-24-00002 - Dossier GEIDA n°P059790225-
Ordre du jour de la réunion du 28 août 2025-Bricomarché à GUISE 7
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n° _P059790225
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNIONDU 28 AOÛT 2025 A 16H00
Création par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploité sous l'enseigneBRICOMARCHE pour une surface totale de vente de 6 181m? au sein de la zone d'activités dela Briqueterie à GUISE (02 120).
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne se réunira le 28 août2025 en vue d'examiner la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° GEIDA P059790225 le 7 juillet 2025,transmise par la SAS LANGARD dont le siège social est situé rue de |' Europe à GUISE (02 120),en vue de procéder à la création par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2,exploité sous l'enseigne BRICOMARCHE pour une surface totale de vente de 6 181 m? au seinde la zone d'activités de la Briqueterie à GUISE (02 120).
À Laon, le | AAC
La présidente de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,Pour la préfètg et par délégation,
Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON — .Direction de la coordination des politiques publiques et de in| Ej Préféte de l'Aisne (O) @Prefeto2l'appui territorialSecreta riat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil-sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
HW3
ê ReeaksFe. a,We ee=2a
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-24-00002 - Dossier GEIDA n°P059790225-
Ordre du jour de la réunion du 28 août 2025-Bricomarché à GUISE 8