CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-08-013
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-08-11-00001 - Arrete n°2025-357 Ban vendanges AOC Menetou
Salon 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025 portant
autorisation d'exploiter un établissement de la conduite à Léré (2
pages) Page 6
18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe
fixant le barème des suspensions du permis de conduire (6 pages) Page 9
18-2025-07-23-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-1079 du 23 juillet
2025 autorisant l'appel à la générosité du public au fonds de
dotation OEuvres de la Fraternité Saint-Pierre de Bourges. (2 pages) Page 16
18-2025-08-12-00001 - Arrêté renouvellement agrément RAA (2 pages) Page 19
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-08-13-00003 - Arrêté RAA 2025-1186 prorogeant l'arrêté
préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025 portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un risque de niveau sévère (2 pages) Page 22
18-2025-08-13-00004 - Arrêté RAA 2025-1187 portant restriction des
activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher (2
pages) Page 25
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-08-06-00005 - Arrêté n°2025-1137 portant autorisation
d'organiser le stock car du centre sur la commune de Villabon (3 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-11-00001
Arrete n°2025-357 Ban vendanges AOC Menetou
Salon 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-11-00001 - Arrete n°2025-357 Ban vendanges AOC Menetou Salon 2025 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025-357
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. MENETOU-SALON
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d'origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis
des organismes de défense et de gestion concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : En 2025, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l'enrichissement
par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins
d'appellation d'origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC MENETOU-SALON
Cépages Sauvignon et Pinot noir vendredi 29 août 2025
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'article D 645-6 du code rural, les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations
susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l'I.N.A.O. 12, place Anatole
France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Arrêté 2024-366 relatif au ban des vendanges A.O.C. MENETOU-SALON 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-11-00001 - Arrete n°2025-357 Ban vendanges AOC Menetou Salon 2025 4
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 11 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du Service économie
agricole
et développement rural,
SIGNÉ
Philippe COLIN
Arrêté 2024-366 relatif au ban des vendanges A.O.C. MENETOU-SALON 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-11-00001 - Arrete n°2025-357 Ban vendanges AOC Menetou Salon 2025 5
Préfecture du Cher
18-2025-08-11-00003
Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025 portant
autorisation d'exploiter un établissement de la
conduite à Léré
Préfecture du Cher - 18-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025 portant autorisation d'exploiter un établissement de
la conduite à Léré 6
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2020-0973 du 11 août 2020 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ÉCOLE MILLIARD » sis 32 Grande Rue à LÉRÉ (18240) ;
Vu l'arrêté n° 2025-1072 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande reçue complète le 11 juin 2025, présentée par Mme Sandrine MILLIARD-SIRE,
entrepreneur individuel, relative au renouvellement quinquennal de son agrément n° E 15 018 0003 0
pour l'exploitation de l'établissement précité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 er – L'agrément préfectoral n° E 15 018 0003 0 autorisant Mme Sandrine MILLIARD-SIRE à
exploiter un établissement de la conduite automobile, dénommé « AUTO-ÉCOLE MILLIARD », sis 32
Grande Rue à LÉRÉ, est renouvelé pour une nouvelle durée de 5 ans à compter du 14 août 2025.
Article 2 – Sur demande de l'exploitante, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son
agrément, l'agrément sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025 portant autorisation d'exploiter un établissement de
la conduite à Léré 7
Article 3 – L'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B / AAC du permis de
conduire.
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau
de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décision
figurant à la suite du présent arrêté.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Sandrine MILLIARD-SIRE et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du
Cher.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025 portant autorisation d'exploiter un établissement de
la conduite à Léré 8
Préfecture du Cher
18-2025-08-13-00002
Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe
fixant le barème des suspensions du permis de
conduire
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis
de conduire 9
PREFET Secrétariat général?/,U CHER Direction de la citoyennetéi0erté . - e æ P 4 ¢ P 4 eÉgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025 - 1185fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduireLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 224-1 à L. 224-18, L. 233-1, L. 234-1 à L. 234-8, L. 235-1 àL. 235-5, R. 224-1 à R. 224-19 et R. 413-1 et suivants ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet duCher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1072du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature àM. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'avis favorable de Mme la procureure près le tribunal judiciaire de Bourges ;Considérant qu'il convient de modifier le barème départemental des suspensions du permis deconduire applicable dans le département du Cher pour tenir compte des évolutions législatives etréglementaires ainsi que des éléments relatifs à la sécurité routière propres au département ;Considérant que le nombre d'accidents corporels, de blessés, de blessés graves, avec des facteurs derisques (vitesse, consommations d'alcool et de stupéfiants, téléphone au volant) restent élevés et quele nombre de décès sur les routes du Cher demeure une préoccupation des services de l'Etat;Considérant qu'entre 2019 et 2024, le nombre d'arrétés portant suspension du permis de conduiretous motifs confondus a augmenté de 13% ; que le nombre de suspensions pour conduite sousl'emprise d'un état alcoolique est en recul mais que les taux relevés sont plus élevés ; que le nombre desuspensions pour excès de vitesse a augmenté de 9 % et que le nombre de suspensions pour conduitesous stupéfiants a progressé de 91 % ;Considérant que l'accidentologie est en hausse depuis 2020 et que la baisse constatée en 2024 doitêtre soutenue par des mesures fortes ;Considérant qu'il est ainsi nécessaire de renforcer la lutte contre l'insécurité routière notamment pardes mesures suspensives adaptées au contexte du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°. - Le barème des suspensions administratives du permis de conduire applicable dans le Cherà compter du 14 août 2025 fait l'objet de l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2. - Une mesure de restriction du droit à conduire sous réserve d'installation d'un éthylotestanti-démarrage (EAD) peut être proposée pour une durée de 6 mois au conducteur dont le taux
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis
de conduire 10
d'alcoolémie est compris entre 0,40 mg d'aire expiré et 0,89 mg d'air expiré ou entre 0,80 g/l de sang et1,79 g/l de sang.Ce dispositif devra être installé par un professionnel agréé.Sont exclus du bénéfice de la mesure :* le titulaire d'un permis probatoire ;< letitulaire d'un permis de conduire étrangers ;* le conducteur dont le taux d'alcoolémie est supérieur ou égal à 0,90 mg d'air expiré (1,80 g/l desang);e le conducteur en état d'ivresse manifeste ;* le conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications ;< le conducteur ayant des antécédents en matière de conduite sous l'emprise d'un étatalcoolique délictuelle et de conduite sous usage de stupéfiants dans les cinq dernières années ;< le conducteur auteur d'infractions connexes « dangereuses » (excès de vitesse, consommationde stupéfiants, non respect d'un feu rouge, franchissement d'une ligne blanche...) ;* le conducteur n'ayant pu remettre immédiatement son permis de conduire aux forces desécurité intérieure ;< le conducteur auteur d'un cumul d'infractions relevant du code de la route susceptibles desuspension ;< le conducteur ayant commis un délit de fuite ;< le professionnel de la route (chauffeur poids lourds, conducteurs TC, enseignants de laconduite, taxis, VTC, ambulanciers) dès lors que l'infraction est commise pendant l'exercice deleur activité professionnelle ;* |e conducteur de motocycle (infraction commisse avec ce type de véhicule).Article 3. - L'arrêté du préfet du Cher n° 2019-826 du 4 juillet 2019 fixant le barème de suspensionadministrative du permis de conduire et des mesures d'éthylotest antidémarrage est abrogé.Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de laBretonnerie, 45057 ORLÉANS cedex 1 (tel. 02 38 77 59 00, fax 02 38 53 85 16, greffe.ta-orleans@juradm.fr, https://orleans.tribunal-administratif.fr) soit sur l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr .Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux. 'Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Bourges, le 13 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis
de conduire 11
ExPREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 1
Secrétariat général
à l'arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire
BARÈME DÉPARTEMENTALDES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES DU PERMIS DE CONDUIRE
1. - Conduite en excès de vitesse(articles L. 224-2 (Il) du code de la route)a) Barème des suspensionsLimitation de vitesseDépassement compris £ri 5 ;3 P | Inférieure à 80 km/h | Inférieure à 110 km/h s"pe"figî(;'l'hega'e âentre 40 km/h et 49 km/h 4 mois 5 mois 4 moisentre 50 km/h et 59 km/h 5 mois 5 mois 6 moisÀ partir de 60 km/h 6 mois 6 moisb) Situations emportant la majoration de la durée de suspension
matérielSi infraction connexe entraînant | Si antécédents ou récidive dansune perte de points ou accident les 5 ans qui précèdentl'infractionMajorations(cumulatives)Barème + 1 mois(6 mois maximum)Barème + majoration de 50 %(6 mois maximum)c) Situations particulièresLa durée de la suspension est portée à :
Détenteur d'un permis probatoire | Art. R. 413-5 (1)
En cas de Réf. code de la routelvresse manifeste Art. L. 234-1 10 moisRefus de se soumettre au dépistage | Art. L. 234-8 10 moisavec ou sans délit de fuiteAccident corporel Art. L. 224-2 (HH) 10 moisAccident corporel + délit de fuite | Art. L. 224-2 (II) 12 moisAccident mortel Art. L. 224-2 (1) 12 mois10 mois
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis
de conduire 12
2. - Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique(articles L. 224-2 (II), L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route)a) Baréme des suspensionsTaux enmg/l d'air expiré Infraction seuleou g/l de sang R =4N E
Qe g',%% Ëî î.?ésgg) m 4 mois
b) Situations emportant la majoration de la durée de suspensionSi infraction connexe entraînantune perte de points ou accidentmatérielSi antécédents ou récidive dansles 5 ans qui précèdentl'infractionMajorations(cumulatives)Barème + 1 mois(12 mois maximum)Barème + majoration de 50 %(12 mois maximum)c) Situations particulièresEn cas de Réf. code de la route La durée de la suspension est portée à :Ivresse manifeste Art. L. 234-1 10 moisRefus de se soumettre au dépistage | Art. L. 234-8 10 moisavec ou sans délit de fuite Art. L. 234-8Accident corporel Art. L. 224-2 (IH) 10 moisAccident corporel et délit de fuite | Art. L. 224-2 (ll) 12 moisAccident mortel Art. L. 224-2 (1) - 12 moisDétenteur d'un permis probatoire | Art. R. 413-5 (I) 10 moisd) Conditions pour bénéficier d''une mesure d'éthylotest antidémarrage (EAD)TauxDuréeExclusions à l'accès au dispositifMesureAlcoolémie entred'EAD040 mg et 0,89 mg(0,80 g et 1,79 g)6 moispermis probatoires;permis de conduire étrangers ;alcoolémie > ou = 0,90 mg (1,80 g) ;
Annexe 1 - Barème suspension adm. permis de conduire 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis
de conduire 13
ivresse manifeste ;refus de se soumettre aux vérifications ;antécédents en matiere de conduite sousl'emprise d'un état alcoolique délictuelle et deconduite sous usage de stupéfiants dans les 5dernières années ;les infractions connexes « dangereuses » (excèsde vitesse, consommation de stupéfiants, nonrespect d'un feu rouge, franchissement d'uneligne blanche...) ;ne pouvant remettre immédiatement le permisde conduire aux forces de sécurité intérieure ;cumul d'infractions relevant du code de la routesusceptibles de suspensiondélit de fuite ;si professionnel de la route (chauffeur poidslourds, conducteurs TC, enseignants de laconduite, taxis, VTC, ambulanciers) dès lors queI'infraction est commise pendant l'exercice deleur activité professionnelle ;- conducteur de motocycle (infraction commisseavec ce type de véhicule).3. - Conduite en'àyant fait usage de produits stupéfiants(articles L. 224-2 (II), L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route)Conduite sous l'emprise de stupéfiants(consommation simple - 1 seule classe de stupéfiant - 6 moiscannabis)Conduite sous l'emprise de stupéfiants(consommation simple - 1 seule classe de stupéfiant - 12 moisstupéfiant autre que cannabis)Conduite sous l'emprise de stupéfiants '" . 'e 12 mois(consommation multiple - 2 classes de stupéfiants ou plus)Conduite sous l'emprise de stupéfiants (multi-infractions :alcool, vitesse, refus de se soumettre aux vérifications, 12 moisaccident corporel, délit de fuite)Refus de se soumettre au dépistage .iy . 12 moisavec ou sans délit de fuiteAccident corporel (Art. L. 224-2 (II) code de la route) 12 moisAccident corporel et délit de fuite (Art. L. 224-2 (II) code de la ;12 moisroute)Accident mortel (Art. L. 224-2 (II) code de la route) 12 moisDétenteur d'un permis probatoire | 12 moisRécidive ou antécédents <5 ans 12 mois4. - Refus d'obtempérer(8° du I et II de l'article L. 224-1 du code de la route)Refus d''obtempérer (simple) 6 moisRefus d'obtempérer aggravé (mise en danger de la vie d'autrui et atteinte avec infirmité 1 mspermanente)Annexe1 - Barème suspension adm. permis de conduire 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis
de conduire 14
5. - Infractions commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenuen main(articles L. 224-1 (7° du 1), L. 224-2 (Il) et R. 224-19-1 du code de la route)Usage du téléphone avec infractions connexes listées à l'article R. 224-19-1 du code de la ': >s s F . ; 3 moisroute (cf. ci-dessous sans préjudice des modifications à venir de cet article)Récidive dans un délai de 5 ans 6 moisListe des infractions qui commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main,permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduireInfractions prévues par l'article R. 224-19-1Dispositions du code de la route
Feux orange
Non-respect des règles de Non-respect de l'obligation de R. 412-9conduite des véhicules circuler sur le bord droit de lachausséeChangement de direction sans R. 412-10avertissement préalableNon-respect des distances de sécurité entre les véhicules R. 412-12Franchissement et Des voies de circulation R. 412-19chev_auchement des lignes Des bandes d'arrét d'urgence R. 412-22continuesNon-respect des feux de Feux rouge R. 412-30signalisation lumineux R 412-31Non-respect des vitessesDépassement de la vitessemaximale R. 413-14 et R. 413-14-1
Non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons
Vitesse excessive ou inadaptée R. 413-17au regard des circonstancesNon-respect des règles de Dépassement dangereux R. 414-4dépassement Dépassement par la droite R. 414-6Dépassement par la gauche R. 414-7génant la circulation en sensinverseDépassement sans visibilité R. 414-11suffisante vers l'avantConducteur dépassé accélérant R. 414-16ou ne serrant pas suffisammentsa droiteNon-respect de la signalisation |Signalisation dite stop R. 415-6:?ä;äâïîë agrsîgdîs vérveulss oy Signalisation dite « cédez le R. 415-7Lt passage » R. 415-11
*xx
Annexe 1 - Barème suspension adm. permis de conduire 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis
de conduire 15
Préfecture du Cher
18-2025-07-23-00005
arrêté préfectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025
autorisant l'appel à la générosité du public au
fonds de dotation OEuvres de la Fraternité
Saint-Pierre de Bourges.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025 autorisant l'appel à la générosité du
public au fonds de dotation OEuvres de la Fraternité Saint-Pierre de Bourges. 16
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2025-1079 du 23 juillet 2025
portant demande d'autorisation d'appel à la générosité du public
pour le fonds de dotation « Œuvres de la fraternité Saint-Pierre »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité du public ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité du public ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public adressée par courrier du
05 juin 2025 par M. Louis le MORVAN en sa qualité de président du fonds de dotation « Œuvres de la
fraternité Saint-Pierre », reçu le 10 juin 2025 à la préfecture ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le fonds de dotation « Œuvres de la fraternité Saint-Pierre » est autorisé à faire appel à la
générosité du public pour une durée d'an à compter de la notification du présent arrêté.
L'objet du présent appel à la générosité du public est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action
du fonds de dotation dans ses domaines statutaires tels définis comme suit : « soutenir et développer,
dans le respect du charisme de la société de vie apostolique « Fraternité sacerdotale Saint-Pierre », tout
projet ou activité d'intérêt général à caractère social, éducatif, familial, culturel, sanitaire et
médico-social, notamment en soutenant des personnes ou organismes en difficultés économique et
sociale. » et en particulier, financer avec une partie des fonds collectés, l'achat de parts sociales de
sociétés civiles immobilières d'établissements scolaires.
Le fonds de dotation fera appel à la générosité du public à l'aide des moyens de communication
suivants : envoi de mél, de brochures, téléphonie.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025 autorisant l'appel à la générosité du
public au fonds de dotation OEuvres de la Fraternité Saint-Pierre de Bourges. 17
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité du public.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du fonds de dotation « Œuvres de la fraternité Saint-Pierre » et publié au recueil des
actes administratifs.
Bourges, le 23/07/2025

Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,


signé : Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025 autorisant l'appel à la générosité du
public au fonds de dotation OEuvres de la Fraternité Saint-Pierre de Bourges. 18
Préfecture du Cher
18-2025-08-12-00001
Arrêté renouvellement agrément RAA
Préfecture du Cher - 18-2025-08-12-00001 - Arrêté renouvellement agrément RAA 19
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1178 du 12 août 2025
Portant agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-
1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1368 du 13 novembre 2019 portant agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière ; établissement dénommé « Stop auto-école Blasquez » (agrément n° R1401800010, représenté
par Mme Marie-Christine Blasquez et M. Pascual Blasquez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 4 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande du 6 juin 2025 présentée par Mme Marie-Christine Blasquez en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement, à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : Mme Marie-Christine Blasquez et M. Pascual Blasquez sont autorisés à exploiter
l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Stop
auto-école Blasquez» dont le siège social est situé 1 rue Ernest Mallard - 18200 Saint Amand Montrond
et portant le numéro d'agrément : R1401800010.
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-12-00001 - Arrêté renouvellement agrément RAA 20
Article 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la notification de la
présente décision, n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions sont remplies.
Article 3 : Pour les personnes désignées pour l'accueil, l'encadrement technique et administratif ainsi
que pour les animateurs, l'exploitant devra mettre en œuvre les moyens détaillés dans son dossier
d'autorisation de demande d'agrément qu'il devra actualiser si des changements devaient intervenir.
Article 4 : Pour toute transformation d'adresse du local de formation, toute transformation ou
changement de local, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : Pour toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect selon les
conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012.
Article 7 : L'établissement doit respecter les réglementations en vigueur relatives à l'hygiène et la
sécurité des établissements recevant du public.
Il est rappelé que ces locaux sont soumis au code de la construction et de l'habitation pour ce qui
concerne les établissements recevant du public et plus particulièrement à l'arrêté du 25 juin 1980
modifié relatif aux établissements recevant du public de 5e catégorie.
Article 8 : Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur crée par l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la réglementation générale et des élections,
section suspensions des permis de conduire de la préfecture du Cher.
Article 9 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Signé
le secrétaire général,

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Préfecture du Cher - 18-2025-08-12-00001 - Arrêté renouvellement agrément RAA 21
Préfecture du Cher
18-2025-08-13-00003
Arrêté RAA 2025-1186 prorogeant l'arrêté
préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025 portant
interdiction de certaines activités pour la
protection de la forêt et de la végétation contre
les incendies en raison d'un risque de niveau
sévère
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00003 - Arrêté RAA 2025-1186 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025
portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque
de niveau sévère
22
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N°2025-1186
prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025
portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau sévère
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l'article L. 131-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet
du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention
des feux de forêt et de végétation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame
Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département, et en son absence, à Monsieur Mohamed ABALHASSANE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025 portant interdiction de certaines activités pour la
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau sévère ;
Considérant que l'indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de
prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau sévère ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de
risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l'article L. 131-6 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1 : Les restrictions et interdictions qui suivent, prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2025-1173 du
11 août 2025 sus-visé, sont prorogées, selon les mêmes conditions, du jeudi 14 août 2025 au mardi 19
août 2025 inclus, de 13h à 20h.
Article 2 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ
de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits.
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00003 - Arrêté RAA 2025-1186 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025
portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque
de niveau sévère
23
Article 3 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à
l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits à proximité de
bois et forêts, sauf intervention d'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les
incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par
l'article R. 163-2 et R. 163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose également aux sanctions
édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il
est consultable sur le site internet de la préfecture du Cher (http://www.cher.gouv.fr/).
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de
l'évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
Article 7 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de
Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur de l'office national des forêts, le directeur
départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Bourges, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00003 - Arrêté RAA 2025-1186 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025
portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque
de niveau sévère
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Préfecture du Cher
18-2025-08-13-00004
Arrêté RAA 2025-1187 portant restriction des
activités relatives aux travaux agricoles dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00004 - Arrêté RAA 2025-1187 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans
le département du Cher 25
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N°2025-1187
portant restriction des activités relatives
aux travaux agricoles dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le code forestier, notamment l'article L.131-6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet
du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention
des feux de forêt et de végétation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame
Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département, et en son absence, à Monsieur Mohamed ABALHASSANE;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cher ;
Considérant que l'indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de
prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau sévère à très sévère ;
Considérant les conditions climatiques, dont la poursuite de la vigilance orange canicule et
l'aggravation notable de la sécheresse de la végétation induisant un risque d'incendie important ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de
risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l'article L.131-6 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département du Cher du jeudi
14 août au dimanche 17 août 2025 de 13h00 à 20h00.
Article 2 : Les activités de récolte et de fauchage des cultures, l es activités de broyage et pressage des
pailles et chaumes de céréales après récolte, et toutes activités avec usage de matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont
interdites.
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00004 - Arrêté RAA 2025-1187 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans
le département du Cher 26
En dehors de ces horaires, elles sont autorisées sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg).
Article 3 : Le contrevenant s'expose aux sanctions édictées aux articles L.322-5 et suivants du code
pénal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il
est consultable sur le site internet de la préfecture du Cher (http://www.cher.gouv.fr/).
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de
l'évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
Article 6 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de
Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur de l'office national des forêts, le directeur
départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Bourges, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00004 - Arrêté RAA 2025-1187 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans
le département du Cher 27
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-08-06-00005
Arrêté n°2025-1137 portant autorisation
d'organiser le stock car du centre sur la
commune de Villabon
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-08-06-00005 - Arrêté n°2025-1137 portant autorisation d'organiser le stock car du centre sur la
commune de Villabon 28
PREFETDU CHER ' Sous-Préfecture de VIERZONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 1137portant autorisation d'organiserle Stock-Car Club du Centresur la commune de Villabon.
Le préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieurThierry CARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande présentée par M. le président du Stock-car Club du Centre, aux fins d'obtenirl'autorisation d'organiser le 30 août 2025 le Stock-Car Club du Centre;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 28 juillet 2025 par l'association Stock-car Club du Centreauprès de Allianz, pour l'épreuve Stock-car Club du Centre, garantissant la responsabilité civile del'organisateur ;Vu l'arrété du Conseil Départemental n°: E25286AT du 11 juillet 2025 portant réglementation de lavitesse sur la RD 12 ;Vu l'arrêté du Maire du 10 avril 2025 interdisant la circulation sur le chemin rural dit « Chétif Crot » ;Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de VILLABON ;Vu |" autorisation des propriétaires terriens concernés par le tracé du circuit ;Vu la licence d'organisation émise par la Fédération des sports mécaniques originaux sous le n° 25038en date du 20 février 2025 ;Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations decircuit réunie le 09 juillet 2025 ;
ARRÊTE:
Article 1°": La manifestation sportive dénommée Stock-car Club du Centre, organisée par Stock-carclub du Centre, est autorisée à se dérouler le 30 août 2025 de 20h00 à 23h30 à proximité du cheminrural dit « Chétif Crot » sur la commune de VILLABON.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-08-06-00005 - Arrêté n°2025-1137 portant autorisation d'organiser le stock car du centre sur la
commune de Villabon 29
Article 2 : Conformément à l'arrété du conseil départemental E25286AT du 11 juillet 2025 portantréglementation de la vitesse sur la RD 12 pendant l'éxécution de la manifestation :A compter du 30/08/2025 et jusqu'au 31/08/2025 et pendant toute la durée de la manifestation, lavitesse de tous les véhicules sera limitée à 70km/h puis 50 km/h sur la RD12 du PR52+197 au PR53+200sur le territoire de la commune de Villabon et il sera interdit de dépasser ou de stationner sur cettesection.Conformément à l'arrêté du maire du 10 avril 2025 interdisant la circulation sur le chemin rural dit« Chétif Crot » :Il est interdit du 29/08/25 minuit au 27/08/22 midi à tout véhicule de circuler et/ou stationner sur lechemin rural Chétif Crot à hauteur de son embranchement avec la route de Farges à Brécy dans le sens :route de Farges à Brécy —- CD12.La sortie du parking se fera par un chemin rural donnant sur la CD12. Il est interdit de tourner à gaucheen sortant du parking.Article 3 : La manifestation est un Stock-Car se déroulant sur une piste ovale avec des lignes droitesd'une longeur maximale de 25m et des corbes d'un rayon de 10 à 12m à la corde.25 automobiles au maximum seront acceptées en piste simultanément.L'extérieur de la piste sera protégée par un « mur de sécurité » constitué d'un double sillin et une doublebutée établis pour être infranchissable par les véhicules en course.Le public sera maintenu par une barrièr de sécurité continue située à 20 mètres minimum du premiersillon.La manifestation se déroulera conformément au Règlement Particulier établi et visé par FSMO.Article 4 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigéesdes organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves encircuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes à la circulation publique.Article 5: La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur Stock-car club duCentre prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement del'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administrativesautorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matièrede sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au public.Article 7 : La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par laFédération Internationale des Sports Mécaniques Originaux.Le plan de sécurité et de secours se compose de :-1 médecin,-1 ambulance,- 1 équipe de secouristes,-1 DPS ;- des extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffissant seront mis à disposition descommissaires,- UN accès sera préservé pour permettre |'intervention des secours : ambulances, pompiers, médecin.Article 8 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faitepar l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecterles dispositions que prévoit le présent arrêté.Article 9 : M. le Sous-Préfet de VIERZON, M. le secrétaire général de la préfecture du Cher, M. le Mairede VILLABON, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur
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Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secourssont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Stock-car club du Centre.
Vierzon, leO6 /OB /.25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vierzon,
Thierry CARDOUAT
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Léclerc de Hauteclocque- CS 30623 —18106 VIERZON Cedex ; '- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois)Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
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