PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-682
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2025-11-25-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-249 du 25
novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adélie
SUEUR (2 pages) Page 8
31-2025-11-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-250 du 25
novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elsa
LAPEYRADE (2 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2025-12-01-00023
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, chargée des
fonctions de secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationSanne des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée desfonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionale et départementale et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Haute-Garonne
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Arrête :Art. 1° — Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est chargée des fonctions de secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Haute-Garonne.Mme Barbara BALLAVOISNE, assure, en sus de ses attributions, les fonctions de sous-préfète del'arrondissement de Toulouse hormis le périmètre de Toulouse Métropole.Art. 2 — Délégation de signature est donnée à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète, àl'effet de signer :1° Dans les domaines de la politique de la ville, du logement, de l'hébergement et de lacohésion sociale tous actes, décisions, conventions, certifications de mémoires, factures,approbations de devis, rapports, correspondances courantes et requétes juridictionnelles.2° Tous actes, arrétés, décisions, circulaires, requétes juridictionnelles et correspondancesrelevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, sauf ceux concernantles collectivités du territoire de Toulouse Métropole et ceux du conseil départemental.Art 3 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation estdonnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme BarbaraBALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, dans lesconditions précisées ci-après, à l'effet de :1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achatsétablies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditionsd'utilisation de la carte d'achats créée.Délégation est donnée à Mme Barbara BALLAVOISNE sous-préfète chargée de mission,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne :° dans la limite de 10 000 € pour les engagements juridiques liés au fonctionnement du pôlesocial, à la résidence et à la carte d'achats,° en cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ouconventions liés a la mise en œuvre du programme 354, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle, ainsi que les engagements juridiques liés au fonctionnement de lapréfecture, des sous-préfectures et aux dépenses des résidences et à la carte d'achats,dans les centres de coût de la préfecture.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Haute-Garonne
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Art. 4 — Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction des services du cabinet et des sécuritésdevront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
La secrétaire générale adjointe,Sous-préfète à la ville(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 5 — L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme BarbaraBALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne, est abrogé.Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le i! | DEC, 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-11-25-00009
Arrêté préfectoral n° 31-2025-249 du 25
novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Adélie SUEUR
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-249 du 25 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Adélie SUEUR 8
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . |GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFreteraité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-249 du 25 novembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adélie SUEUR
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Adélie SUEUR, née le 08 décembre 1999 et domiciliéeadministrativement 12 rue Pierre et Marie Curie 31590 VERFEIL ;Considérant que Madame Adélie SUEUR remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-249 du 25 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Adélie SUEUR 9
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Adélie SUEUR docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 12 rue Pierre et Marie Curie 31590 VERFEIL et inscrite sous lenuméro national 36388 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Adélie SUEUR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Adélie SUEUR pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6.:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 25 novembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne.__ €t par subdélégation :adjoint du service santé et protection animalesProtection de l'environnementLAURENT LOUBRADOUD Se ee2 ———
Le chef-
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-249 du 25 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Adélie SUEUR 10
PREFECTURE 31
31-2025-11-25-00008
Arrêté préfectoral n° 31-2025-250 du 25
novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Elsa LAPEYRADE
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-250 du 25 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Elsa LAPEYRADE 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- : .GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-250 du 25 novembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elsa LAPEYRADE
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Elsa LAPEYRADE, née le 12 février 1988 et domiciliéeadministrativement 30 rue de Guyenne 31600 MURET ;Considérant que Madame Elsa LAPEYRADE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-250 du 25 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Elsa LAPEYRADE 12
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elsa LAPEYRADE docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 30 rue de Guyenne 31600 MURET et inscrite sous le numéronational 26094 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Elsa LAPEYRADE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Elsa LAPEYRADE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7. :Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 25 novembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animalesprotection de l'environnementLAURENT LOUBRADOUSan
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-250 du 25 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Elsa LAPEYRADE 13