PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2024-01
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
IDF-2024-01-03-00001 - décision portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l□hébergement et du logement de la région Ile-de-France, relative aux
agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du
service public de la performance énergétique de l'habitat (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-01-03-00001
décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l□hébergement et du
logement de la région Ile-de-France, relative aux
agréments des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-03-00001 - décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france

DÉCISION
portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'héber gement et du logement
de la région Ile-de-France, relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performanc e énergétique de l'habitat
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3 et R232-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R 321-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié re latif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du 23 juin 2023 portant délégation d e pouvoirs de la Directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nat ionale de l'habitat en région pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'a ccompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'arti cle L. 232-3 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement (groupe I) de la région Île-de-Franc e, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de
quatre ans ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
DECIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, à l'effet de signer, au
nom du préfet de la région d'Ile-de-France, délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat, tous
actes et documents administratifs relatifs à l'inst ruction des demandes et à la délivrance de l'agréme nt
des opérateurs chargés de la mission d'accompagneme nt du service public de la performance
énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232- 3 du code de l'énergie., à l'exception de ceux
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.


Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par la prés ente décision :

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Eta t à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité d e la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, dans le cadre de la d élégation de pouvoir consentie par la Directrice Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-03-00001 - décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat4
2 générale de l'Agence nationale de l'habitat, sauf e n ce qui concerne les procédures d'urgence prévues
au livre V du code de justice administrative,

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département,

- les correspondances entrant dans le cadre de la n égociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux et les mémoires produits dans le cadre d es procédures d'urgence susmentionnées, sera
simultanément adressée au préfet de la région d'Ile -de-France.


Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement de la région Ile-de-France sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l a
présente décision qui sera publiée au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de la région d 'Ile-
de-France, préfecture de Paris accessible sur le si te internet de la préfecture de Paris www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publ ication.
Fait à Paris, le 03 janvier 2024
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Délégué régional de l'Agence nationale de
l'habitat,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-03-00001 - décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l□hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
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